DÉCISION Nº1.325 du 4 décembre 2008

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1 DÉCISION Nº1.325 du 4 décembre 2008 relative à l exception d inconstitutionnalité des prévisions de l Ordonnance du Gouvernement nº137/2000 regardant la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination Publiée au Journal Officiel (Monitorul Oficial) de la Roumanie, Partie I e, nº872 du 23 décembre 2008 Ioan Vida Nicolae Cochinescu Aspazia Cojocaru Acsinte Gaspar Petre Lăzăroiu Ion Predescu Tudorel Toader Puskás Valentin Zoltán Augustin Zegrean Antonia Constantin Maria Bratu président procureur assesseur Au rôle général de la Cour se trouve la solution de l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 2 alinéas (1), (2) et (4) (11), de l article 11 et de l article 27 alinéas (2) (6) de l Ordonnance du Gouvernement nº137/2000 regardant la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination, exception soulevée par le Ministère Public le Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice dans le Dossier nº4.137/62/2008 de la Cour d Appel de Braşov Section litiges de travail et assurances sociales. A l appel nominal on constate l absence des parties, envers lesquelles la procédure d assignation a été remplie en toute légalité. Le Président ordonne l appel aussi concernant les dossiers nº1.894d/2008, nº1.895d/2008, nº1.896d/2008 et nº1.905d/2008, ayant un objet identique quant à l exception d inconstitutionnalité. La Cour, met en discussion la connexion de ces dossiers, ex officio, vu l identité d objet des exceptions d inconstitutionnalité.

2 Le représentant du Ministère Public est d accord sur la connexion de ces dossiers. En vertu de l article 53 alinéa (5) de la Loi nº47/1992 sur l organisation et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, la Cour ordonne la connexion des dossiers nº1.894d/2008, nº1.895d/2008, nº1.896d/2008 et nº1.905d/2008 au Dossier nº1.835d/2008, lequel est le premier enregistré. L affaire est en état de jugement. Le représentant du Ministère Public conquit en faveur de l admission de l exception d inconstitutionnalité, en soulignant que les raisons ayant fondé les solutions rendues aux décisions nº818/2008, nº819/2008, nº820/2008 et nº821/2008, par lesquelles la Cour Constitutionnelle a admis l exception d inconstitutionnalité et a constaté que les prévisions de l article 1, de l article 2 alinéa (3) et de l article 27 alinéa (1) de l Ordonnance du Gouvernement nº137/2000 étaient inconstitutionnelles dans la mesure où il en découle la signification que les instances judiciaires ont la compétence d annuler ou de refuser l application de certains actes normatifs à pouvoir légal, en estimant qu ils sont discriminatoires, et de les remplacer par des normes créées judiciairement ou par des dispositions incluses dans d autres actes normatifs, subsistent aussi dans cette affaire. LA COUR, eu égard à l ensemble des pièces du dossier, retient ce qui suit: Par les Jugements avant dire droit du 8 septembre 2008 et du 10 septembre 2008, prononcés dans les dossiers nº4.137/62/2008, nº2.815/62/2008, nº2.324/62/2008, nº2.599/62/2008 et nº3.547/62/2008, la Cour d Appel de Braşov Section litiges de travail et assurances sociales a saisi la Cour Constitutionnelle de l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 2 alinéas (1), (2) et (4) (11), de l article 11 et de l article 27 de l Ordonnance du Gouvernement nº137/2000 regardant la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination, exception soulevée par le Ministère Public le Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice. Afin de justifier l exception d'inconstitutionnalité, il y est allégué que les stipulations légales critiquées contreviennent aux dispositions constitutionnelles de l article 1 alinéa (4), de l article 16, de l article 61 alinéa (1), de l article 126 alinéa (6) et de l article 146, dans la mesure où il en résulte que les cours judiciaires ont la compétence de censurer la solution choisie par le législateur et d octroyer des droits salariaux prévus exclusivement au

3 bénéfice d autres catégories de salariés que les requérants, en s instituant de la sorte, sur une voie judiciaire, des systèmes de rémunération parallèles par rapport à ceux stipulés par des actes normatifs. La Cour d Appel de Braşov Section litiges de travail et assurances sociales estime que l exception d inconstitutionnalité soit dénuée de fondement. En conformité avec l article 30 alinéa (1) de la Loi nº47/1992, les Jugements avant de dire droit de saisine furent transmis aux Présidents des deux Chambres du Parlement, au Gouvernement et à l Avocat du Peuple, afin qu ils expriment leur points de vue sur l exception d inconstitutionnalité. L Avocat du Peuple considère que les textes légaux critiqués sont constitutionnels. Les Présidents des deux Chambres du Parlement et le Gouvernement n ont pas transmis leurs avis portant sur l exception d inconstitutionnalité. LA COUR, en analysant les Jugements avant dire droit de saisine, le point de vue de l Avocat du Peuple, les rapports rédigés par le juge rapporteur, les conclusions du procureur, les dispositions légales critiquées, rapportées aux prévisions de la Constitution, ainsi que la Loi nº47/1992, retient ce qui s en suit: La Cour Constitutionnelle a été légalement saisie et, en accord avec les dispositions de l article 146 lettre d) de la Constitution, ainsi que de l article 1 alinéa (2), des articles 2, 3, 10 et 29 de la Loi nº47/1992, elle est compétente de trouver une issue à l exception d inconstitutionnalité. En tenant compte de l objet de l exception d inconstitutionnalité, ainsi qu il a été identifié par le Jugement avant dire droit de l instance de jugement, tout comme par les prévisions de l article 31 alinéa (2) de la Loi nº47/1992 sur l organisation et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, dans les conditions où les dispositions légales contestées sont indissolublement liées à toutes les autres dispositions renfermées par l Ordonnance du Gouvernement nº137/2000, la Cour examinera la constitutionnalité de l ordonnance in toto. Dans la présente affaire, sont invoqués comme étant aussi violés l article 1 alinéa (4), l article 61 alinéa (1), l article 126 alinéa (6) et l article 146 de la Constitution. En analysant les critiques d inconstitutionnalité par rapport à ces dispositions de la Loi fondamentale, la Cour observe que les prévisions de l ordonnance laissent la possibilité de desserrer une signification constitutionnelle, en vertu de laquelle les cours judiciaires ont la possibilité

4 d annuler les dispositions légales qu elles estiment comme étant discriminatoires et de les remplacer par d autres normes d application générale, pas distinguées par le législateur ou établies par des actes normatifs inapplicables à l égard des affaires censées être tranchées. Une telle signification des dispositions de l ordonnance, par laquelle est octroyée aux instances judiciaires la compétence d abolir des normes juridiques consacrées par la loi et de créer à leur place d autres normes ou de les substituer par des normes renfermées dans d autres actes normatifs, est certes inconstitutionnelle, car, elle transgresse le principe de la séparation des pouvoirs, entériné par l article 1 alinéa (4) de la Constitution, ainsi que les prévisions de l article 61 alinéa (1), conformément auquel le Parlement représente l unique autorité législative du pays. En vertu des textes constitutionnels cités, le Parlement et, par délégation législative, dans les conditions de l article 115 de la Constitution, le Gouvernement ont la compétence de créer, de changer et d abroger des normes juridiques d application générale. Les instances judiciaires n ont pas une semblable prérogative, leur mission constitutionnelle étant celle de réaliser la justice, en accord avec l article 126 alinéa (1) de la Loi fondamentale, id est, de trouver une solution, comme suite de l application de la loi, aux litiges existant entre les sujets de droit en ce qui concerne l existence, l ampleur et l exercice de leurs droits subjectifs. Pour ces motifs, la Cour constatera que les dispositions de l Ordonnance du Gouvernement nº137/2000 sont inconstitutionnelles dans la mesure où il en découle la signification que les instances judiciaires ont la compétence d annuler ou de refuser l application de certains actes normatifs à pouvoir légal, en estimant qu ils sont discriminatoires, et de les remplacer par des normes créées judiciairement ou par des dispositions incluses dans d autres actes normatifs, pas prises en considération par le législateur à l adoption des actes normatifs estimés comme discriminatoires. Pour les raisons précédemment expliquées, en vertu de l article 146 lettre d) et de l article 147 alinéa (4) de la Constitution, ainsi que des articles 1 3, de l article 11 alinéa (1) lettre A.d) et de l article 29 de la Loi nº47/1992, LA COUR CONSTITUTIONNELLE Au nom de la loi DÉCIDE: Elle reçoit l exception d inconstitutionnalité soulevée par le Ministère Public le Parquet auprès la Haute Cour de Cassation et de Justice dans les dossiers nº4.137/62/2008, nº2.815/62/2008, nº2.324/62/2008,

5 nº2.599/62/2008 et nº3.547/62/2008 de la Cour d Appel de Braşov Section litiges de travail et assurances sociales et constate que les dispositions de l Ordonnance du Gouvernement nº137/2000 portant sur prévention et sanction de toutes les formes de discrimination sont inconstitutionnelles, dans la mesure où il en découle la signification que les instances judiciaires ont la compétence d annuler ou de refuser l application de certains actes normatifs à pouvoir légal, en estimant qu ils sont discriminatoires, et de les remplacer par des normes créées judiciairement ou par des dispositions incluses dans d autres actes normatifs. Définitive et généralement obligatoire. La décision est transmise aux Présidents des deux Chambres du Parlement et au Gouvernement. Prononcée en séance publique en date du 4 décembre LE PRÉSIDENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE, Prof. Dr IOAN VIDA Assesseur, Maria Bratu