rendu le 26 Janvier ST DENIS LA PLAINE CEDEX S.A.R.L. DIAGNOSTIC IMMOBILIER DU NORD 475 rue Guynemer FERRIERE LA GRANDE défaillant

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "rendu le 26 Janvier 2005 93571 ST DENIS LA PLAINE CEDEX S.A.R.L. DIAGNOSTIC IMMOBILIER DU NORD 475 rue Guynemer 59680 FERRIERE LA GRANDE défaillant"

Transcription

1 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 3ème section JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2005 N" MINUTE : 1 Assignation du : 14 Juin 2004 DEMANDERESSE Association FRANCAISE DE NORMATISATION représentée par son Directeur Général, M. Olivier PEYRAT. 1 1 Avenue Francis de Pressensé ST DENIS LA PLAINE CEDEX représentée par Me François GREFFE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire E617 S.A.R.L. DIAGNOSTIC IMMOBILIER DU NORD 475 rue Guynemer FERRIERE LA GRANDE défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Expéditions exécutoires délivrées le : Mme BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Mme VALLET. Vice-Président M. MATHIS. ~upe assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision A l'audience du 6 Décembre 2004 tenue publiquement Page 1

2 RG O N" de minute : 1 JUGEMENT Prononcé en audience publique Révuté Contradictoire en'premier ressort L'association française de normalisation (ci-après dénommée AFNOR) est une association reconnue d'utilité publique qui a été fondée en Elle a pour principale activité l'élaboration, l'homologation et la promotion des normes en France. Elle exerce sa mission dans le cadre du décret n" du 26 janvier 1984 qui régit l'activité française de normalisation. L'AFNOR est titulaire de lamarque communautaire "AFNOR" visant notamment le France, enregistrée le 25 juin 2002 sous le n' par désigner les produits et services suivants : "Assistance et conseil aux entreprises dans la conduite de leurs affaires, établissement de statistiques, conseils et consultafion en matière d'organisation et de conduite des affaires. Publication et édition de listes et répertoires imprimés, livres, brochures, journaux, revues et périodiques, éducation, formation, formafion professionnelle continue inter entreprises et infra entreprises, formation en ligne, organisation de stages et séminaires de formation, organisation de journées et de séminaires d'informations. Travaux d'ingénieurs, services de consultation professionnelle (sans rapport mec la conduite des affaires), d'expertises (iravaux d'ingénieurs), d'audit, de diagnostic. "en classes 35,41 et 42 de la classification internationale. L'AFNOR a constaté qu'une société dénommée DIAGNOSTIC IMMOBILIER DU NORD ayant pour activité I'ingenierie et les études techniques, diffusait un prospectus publicitaire sur lequel était mentionné en première page : "Diagnostic Immobilier du Nord est recommandé par : La préfecture Le groupe AFNOR Les offices notariallx Le groupe iwaimn 6 4 Par assignation en date du 14 juin 2004, l'afnor fait grief à la société DIAGNOSTIC IMMOBiLIER DU NORD d'avoir commis à son préjudice des actes de contrefaçon de la marque communautaire "AFNOR, d'avoir usurpé sa dénomination sociale et d'avoir commis des actes de publicité mensongère. En réparation la demanderesse sollicite les mesures usuelles d'interdiction et de publicité ainsi que la somme de à titre de dommages et intérêts outre la somme de par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Bien que régulière citée à Mairie, la défenderesse n'a pas constitué avocat. 11 sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la cause étant susceptible d'appel.

3 RG 04/09638 N' de minute : 1 MOTIFS SUR LA CONTREFACON Attendu que l'article 9 du règlement communautaire du 20 décembre 1993 dispose que : 1. La marque communautaire confère à son titulaire un droit exclus$ Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires : a) d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ; b) d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sasimilitude avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude desproduits oudesservices couvertspar la marque communautaire et le signe, il existe un risque d'association entre le signe et la marque ; c) d'un signe identique ou similaire à la marque communautairepour des produits ou des services qui ne sontpas similaires à ceuxpour lesquels la marque communautaire est enregishée, lorsque celle-cijouit d'une renommée dans la Communauté et que l'usage du signe sans juste motitftire indûment profir du caractère distinct fou de la renommée de la marque communautaire ou leur porte pr4udice. 2. Il peut notamment être interdit, si les conditions énoncées au paragraphe 1 sont remplies : a) d'apposer le signe sur les produits ou sur leur conditionnement ; b) d'oflir les produits ou de les mettre dans le commerce ou de les détenir à ces fins ou d'offrir ou de fournir des services sous le signe ; c) d'importer ou d'exporter les produits sous le signe ; d) d'utiliser le signe dans les papiers d'affaires et la publicité. L..]" Attendu que si la défenderesse a bien utilisé dans une publicité le signe "AFNOR" déposé en qualité de marque communautaire et a ainsi fait un usage de ce signe dans la vie des affaires, cet usage ne visait pas à identifier des produits ou des services mais désignait l'association elle-même en se prévalant de sa recommandation. Attendu ainsi que la société DIAGNOSTIC IMMOBILIER DU NORD n'a pas fait un usage du signe "AFNOR" à titre de marque et n'a pas commis d'actes de contrefaçon. SUR L'USURPATION DE LA DENOMINATION SOCIALE Attendu que la défenderesse a par contre usurpe la dénomination sociale de l'afnor pour se prévaloir d'une recommandation que cette dernière conteste formellement ; qu'ainsi elle a commis une faute au sens de l'article 1382 du code civil. que : SUR LA PUBLICITÉ MENSONGÈRE Attendu que l'article L du code de la consommation dispose "Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celle-ci portent sur un ou plusieurs éléments ciaprès : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication,

4 RG Ne de minute : 1 propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires. " Attendu qu'en procédant comme il a été rappelé la société DIAGNOSTIC immobilier DU NORD a usé d'une publicité prohibée comme comportant des allégations fausses sur ses qualités en l'espèce être recommandée par l'afnor. SUR LES MESURES RÉPARATRICES Attendu que les mesures d'interdiction et de publicité seront prononcées dans les termes du dispositif. Attendu que le préjudice de l'afnor sera au surplus réparé par l'allocation d'une somme de à titre de dommages et intérêts, tous chefs de préjudice confondus. Attendu que l'équité commande d'allouer à l'afnor la somme de par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu qu'eu égard à la nature de l'affaire, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire. SUR LES DÉPENS Attendu qu'il convient de condamner la société DIAGNOSTIC BIMOBILIER DU NORD qui succombe aux dépens. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement, eu premier ressort et par jugement réputé contradictoire w Sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Déboute l'afnor de sa demande en contrefaçon. Dit qu'en diffusant une publicité faisant référence à une recommandation imaginaire de l'afnor, la société DIAGNOSTIC IMMOBILIER DU NORD a commis des actes de publicité mensongère et a usurpé la dénomination sociale AFNOR au préjudice de cette dernière. En conséquence, Fait interdiction à la société DIAGNOSTIC IMMOBILIER DU NORD de diffuser la publicité incriminée sous astreinte de 500 ê par infractionconstatée àcompter d'un délai de 15 jours suivant la signification du jugement.

5 RG N" de minute : 1 Condamne la société DIAGNOSTIC IMMOBILIER DU NORD à payer à l'afnor la somme de à titre de dommages et intérêts. Autorise à titre de complément de réparation la publication de la présente décision dans trois journaux ou revues au choix de l'afnor et aux frais de la société DIAGNOSTIC IMMOBILIER DU NORD sans que le coût global ne dépasse la somme de hors taxes. Condamne la société DIAGNOSTIC IMMOBILIER DU NORD à payer à l'afnor la somme de par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne - la -~ société ~ DIAGNOSTIC ~.---- IMMOBILIER ~ DU NORD aux dépens dont distraction au profit de Maître François GREFFE, Avocat, pour la part dont il n'a pas été fait l'avance, en application - - de l'article 699 nopveau code de procédwe civile. //" \ Le Président

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX 22 rue de Londres 75009 PARIS. Société JURISYSTEM SAS 51 rue de Seine 75006 PARIS

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX 22 rue de Londres 75009 PARIS. Société JURISYSTEM SAS 51 rue de Seine 75006 PARIS T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 ê 3ème chambre 3ème section JUGEMENT rendu le 30 JANVIER 2015 N MINUTE : Assignation du 28 Décembre 2012 DEMANDERESSE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Plus en détail

DEMANDEUR Monsieur Jacques BORI 26 rue de la Trémoille 75008 PARIS. DEFENDERESSE S.A. MEDICAL PRODUCTION 22 rue Saint ELOI 74700 SALLANCHES

DEMANDEUR Monsieur Jacques BORI 26 rue de la Trémoille 75008 PARIS. DEFENDERESSE S.A. MEDICAL PRODUCTION 22 rue Saint ELOI 74700 SALLANCHES TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 3ème section N RG: 07/00976 N MINUTE -^À Assignation du : 09 Janvier 2007 O 6 DEC 2007 ^ Cot)}

Plus en détail

Elle indique avoir déposé des marques dans le monde entier et en particulier :

Elle indique avoir déposé des marques dans le monde entier et en particulier : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 23 Mai 2014 3ème chambre 2ème section N RG : 13/11914 DEMANDERESSE Société RED BULL GmbH Am Brunnen 1 5330 FUSCHL AMSEE (AUTRICHE) représentée par

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENICE R.G. : 14/01429 Minute no : 14/01711/ Chambre des référés Du : 11 Décembre 2014 Affaire : association loi 1901 "Mouvement pour la liberté de la protection sociale MLPS

Plus en détail

Monsieur Jean Pierre TILLIARD 16 rue du Puits Minard 91630 LEUDEVILLE

Monsieur Jean Pierre TILLIARD 16 rue du Puits Minard 91630 LEUDEVILLE T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 8ème chambre 1ère section N RG : 12/08127 N MINUTE : JUGEMENT rendu le 27 Janvier 2015 Assignation du : 24 Mai 2012 DEMANDEUR Monsieur Jean Pierre

Plus en détail

Jurisprudence. COUR D'APPEL Lyon CH. 03. 28 mai 2014 n 13/01422 Sommaire : Texte intégral :

Jurisprudence. COUR D'APPEL Lyon CH. 03. 28 mai 2014 n 13/01422 Sommaire : Texte intégral : Jurisprudence COUR D'APPEL Lyon CH. 03 28 mai 2014 n 13/01422 Sommaire : Texte intégral : COUR D'APPEL LyonCH. 0328 mai 2014N 13/01422 R. G : 13/01422 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au

Plus en détail

HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, SA - HFP 149 rue Anatole France 92534 LEVALLOIS PERRET CEDEX DÉFENDERESSES

HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, SA - HFP 149 rue Anatole France 92534 LEVALLOIS PERRET CEDEX DÉFENDERESSES TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre lère section JUGEMENT N MINUTE : L1 rendu le 20 Mars 2014 DEMANDERESSE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, SA - HFP 149 rue Anatole France 92534 LEVALLOIS PERRET

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 5ème chambre 2ème section N RG: 09/15353 N MINUTE : Assignation du : 05 Octobre 2009 JUGEMENT rendu le 07 Avril 2011 DEMANDERESSE Mademoiselle Valérie SIMONNET 20 rue

Plus en détail

Décision déférée: JUGEMENT du 21 Avrî1 1993 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. de LYON 1ère (RG 1ère Instance: 9210778) Siège social: Tler rue r z

Décision déférée: JUGEMENT du 21 Avrî1 1993 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. de LYON 1ère (RG 1ère Instance: 9210778) Siège social: Tler rue r z PARTIES: Avocat: - \ 'C?\JIt D'APPE!.. DE L XQN.1ère Chambre ARRET du - Décision déférée: JUGEMENT du 21 Avrî1 1993 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. de LYON 1ère (RG 1ère Instance: 9210778) ch Nature du

Plus en détail

DEMANDERESSES Société WATERS CORPORATION 34 Maple Street MILFORD MASSACHUSETTS 01757 ETATS UNIS

DEMANDERESSES Société WATERS CORPORATION 34 Maple Street MILFORD MASSACHUSETTS 01757 ETATS UNIS TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 3 ème chambre 1ère section N RG: 97/20725 N MINUTE: Ç ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 31 Janvier 2007 DEMANDERESSES Société WATERS CORPORATION 34 Maple

Plus en détail

Après rapport de Florence PAPIN, Vice-Président, et après que la cause eût été débattue à l audience publique du 06 Juin 2013, devant :

Après rapport de Florence PAPIN, Vice-Président, et après que la cause eût été débattue à l audience publique du 06 Juin 2013, devant : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON Neuvième Chambre NUMÉRO DE R.G. : 12/00381 N de minute : Jugement du : 19 Septembre 2013 Affaire : M. Pierre PEGUIN, Mme Véronique MARCHANDIER, M. Frédéric BOUTET C/

Plus en détail

tri BU_NALDE COMMEHCE_Q'ABtDJAN 4 ème CHAMBRE AUDJENCEPUBLIQUE DUJ8 MARS 201~

tri BU_NALDE COMMEHCE_Q'ABtDJAN 4 ème CHAMBRE AUDJENCEPUBLIQUE DUJ8 MARS 201~ OAL/DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE tri BU_NALDE COMMEHCE_Q'ABtDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDJENCEPUBLIQUE DUJ8 MARS 201~ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 18/03 /2014 Affaire: Société

Plus en détail

représentée par Me François DIESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1676

représentée par Me François DIESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1676 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 Septembre 2014 (n, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/04794 - MEO Décision déférée

Plus en détail

Madame Nicole ALFOCEA née le 20 Octobre 1956 à LYON (69000) 12 Lotissement les Cerisiers 38190 FROGES

Madame Nicole ALFOCEA née le 20 Octobre 1956 à LYON (69000) 12 Lotissement les Cerisiers 38190 FROGES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 05 FEVRIER 2013 APPELANTE : ARRÊT N R.G : 12/01918 DB/DO TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 11 avril 2012 S.A. GROUPE SOFEMO C/ ALFOCEA ROUSSEL

Plus en détail

Numéro d inscription au répertoire général : 13/07587

Numéro d inscription au répertoire général : 13/07587 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 23 JUIN 2015 Numéro d inscription au répertoire général : 13/07587 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 SEPTEMBRE 2013 TRIBUNAL D INSTANCE

Plus en détail

pôle 4 Assisté INTIMÉE Monsieur Alain M 178 rue Lecourbee Représenté par la de Maître C081).

pôle 4 Assisté INTIMÉE Monsieur Alain M 178 rue Lecourbee Représenté par la de Maître C081). DOSSIER DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITE COPROPRIETE DU SYNDIC DE COUR D'APPEL DE PARIS 2ème chambre, pôle 4 ARRET DU 9 MARS 20111 n 09/18813 APPELANTE SAS X représentée par son directeur général 5

Plus en détail

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du.tribunal; Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE,

Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, Président du.tribunal; Messieurs YEO DOTE, OUATTARA LASSINA, DAGO ISIDORE, REPUBLIQUE DE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 MAI 2014 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 845 /2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 09 MAI 2014 Le Tribunal de Commerce d'abidjan,

Plus en détail

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Toulouse Chambre 1, section 1. 9 Septembre 2013. Confirmation N 337, 12/01755. Monsieur Richard FOEX

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Toulouse Chambre 1, section 1. 9 Septembre 2013. Confirmation N 337, 12/01755. Monsieur Richard FOEX Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Toulouse Chambre 1, section 1 9 Septembre 2013 Confirmation N 337, 12/01755 Monsieur Richard FOEX Maître Jean-Pierre SANZ Classement : Contentieux Judiciaire Résumé

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 01 FEVRIER 2012. (n, 5 pages)

COUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 01 FEVRIER 2012. (n, 5 pages) Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 01 FEVRIER 2012 (n, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Plus en détail

(L. JUGEMENT contradictoire et en premier ressort .,. COPIE EXECUTOIRE

(L. JUGEMENT contradictoire et en premier ressort .,. COPIE EXECUTOIRE >.,. 'CONSEIL DE PRUD'HOM~IES DE PARIS 'SERVICE DU DÉPARTAGE 27, rue Louis Blanc 75484 PARIS CEDEX 10 ---=-=:1 Tél : 01.40.38. S2.3~ COPIE EXECUTOIRE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

Plus en détail

Décision déférée du 20 Janvier 2014 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2013J00041

Décision déférée du 20 Janvier 2014 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2013J00041 Cour d'appel Toulouse Chambre 2, section 1 12 Novembre 2014 N 335, 14/00709 X / Y Classement :Inédit Contentieux Judiciaire 12/11/2014 ARRÊT N 335 N RG: 14/00709 GC/MB Décision déférée du 20 Janvier 2014

Plus en détail

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Aix-en-Provence. Ordonnance. 19 Mars 2013 N 2013/ 228. Numéro de rôle : 12/11894. Madame Janne SIEBEN

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Aix-en-Provence. Ordonnance. 19 Mars 2013 N 2013/ 228. Numéro de rôle : 12/11894. Madame Janne SIEBEN Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Ordonnance 19 Mars 2013 N 2013/ 228 Numéro de rôle : 12/11894 Madame Janne SIEBEN Maître Déborah MAURIZOT Classement :Inédit Contentieux Judiciaire PROVENCE

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX -1- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 70A Rendue le ONZE JUIN DEUX MIL DOUZE, Minute n 12/ 5 G D Après débats du 07 Mai 2012,.---q_o n 12/00676 3 copies Par mise à disposition

Plus en détail

Au nom du peuple français République Française

Au nom du peuple français République Française CA DouaiCH. 02 SECT. 0115 mai 2013N 12/02413 République française Au nom du peuple français République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/05/2013

Plus en détail

Cour d'appel, Lyon, 6e chambre, 3 Septembre 2015 n 13/09407. Cour d'appel. Lyon 6e chambre. 3 Septembre 2015 Répertoire Général : 13/09407

Cour d'appel, Lyon, 6e chambre, 3 Septembre 2015 n 13/09407. Cour d'appel. Lyon 6e chambre. 3 Septembre 2015 Répertoire Général : 13/09407 Cour d'appel, Lyon, 6e chambre, 3 Septembre 2015 n 13/09407 Cour d'appel Lyon 6e chambre 3 Septembre 2015 Répertoire Général : 13/09407 La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL ENSEIGNANT DU SUD EST Monsieur X Contentieux

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 6 mai 2014 Rejet M. ESPEL, président. Arrêt n o 449 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 6 mai 2014 Rejet M. ESPEL, président. Arrêt n o 449 F-P+B COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mai 2014 Rejet M. ESPEL, président Pourvoi n o M 13-11.976 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION,

Plus en détail

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre. ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2013 N 2013/526 Rôle N 12/08633

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre. ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2013 N 2013/526 Rôle N 12/08633 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 10 18 Décembre 2013 N 2013/526 Numéro de rôle : 12/08633 SA GENERALI ASSURANCES IARD, Association PONEY CLUB DE MARSEILLE Madame Jacqueline R épouse L B, RAM PROVENCE

Plus en détail

COUR D APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 JUIN 2013. Numéro d inscription au répertoire général : 13/06106

COUR D APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 JUIN 2013. Numéro d inscription au répertoire général : 13/06106 Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D APPEL DE PARIS ORDONNANCE DU 12 JUIN 2013 Numéro d inscription au répertoire général : 13/06106 Décision

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le cinq Mai ;

L an deux mil quatorze ; Et le cinq Mai ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE --- COUR D APPEL D ABIDJAN -- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 868/2014 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES Affaire La société BENEOUA (SCPA Touré et Pongathié)

Plus en détail

Société FACEBOOK, INC. Etat du Delaware 1601 South California Avenue US-94304 Palo Alto, Californie - USA

Société FACEBOOK, INC. Etat du Delaware 1601 South California Avenue US-94304 Palo Alto, Californie - USA T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 3ème chambre 4ème section JUGEMENT rendu le 13 Juin 2013 N MINUTE : Assignation du : 27 Juillet 2010 DEMANDERESSE Société FACEBOOK, INC. Etat

Plus en détail

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 5 décembre 2012 Rejet. M. LACABARATS, président. Arrêt n 2548 FS-P+B. Pourvoi n Y 11-17.

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 5 décembre 2012 Rejet. M. LACABARATS, président. Arrêt n 2548 FS-P+B. Pourvoi n Y 11-17. SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2012 Rejet M. LACABARATS, président Pourvoi n Y 11-17.913 Arrêt n 2548 FS-P+B LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

Plus en détail

)Ii APPELANT. COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. 3ème chambre R.G. N 98/07806 AFFAIRE:

)Ii APPELANT. COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. 3ème chambre R.G. N 98/07806 AFFAIRE: COUR D'l\PPEL M. VERSAI]~ 3ème chambre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE UN. ARRÊT N )Ii DU 12 JANVIER 2001 R.G. N 98/07806 AFFAIRE: :/ M La cour d'appel de VERSAILLES,

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Mai 2014

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Mai 2014 Page 1 of 7 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Mai 2014 3ème chambre 1ère section N RG: 13/12811 DEMANDERESSE S.A.S DOCTEUR WEIGERT FRANCE Parc d'affaires

Plus en détail

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S. JUGEMENT rendu le 14 Mars 2008. 3ème chambre 2ème section N RG : 06/03212 N MINUTE :

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S. JUGEMENT rendu le 14 Mars 2008. 3ème chambre 2ème section N RG : 06/03212 N MINUTE : T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section N RG : 06/03212 N MINUTE : Assignation du : 15 Février 2006 DEMANDERESSE JUGEMENT rendu le 14 Mars 2008 S.A. CITADINES,

Plus en détail

ARRET DU LUNDI 07 NOVEMBRE 2005

ARRET DU LUNDI 07 NOVEMBRE 2005 DEBATS: ~ o'-"..r..'0 ; 2 ~l,.., r&-o/~,t~~ ~"-,ol,10/1.d~4- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,G. N 03/03361 0 Minute: ~ 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 07 NOVEMBRE 2005

Plus en détail

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris Ministère Public Extra 1«de»«* mlmtujt» **m ts n n j?e o u lf,b u n a î Gs'snds in sta n c e d e PARIS û République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 23eme chambre

Plus en détail

'" )~ DUl "'1: 92 représentée par Me LOMBARDOT, avocat postulant au barreau de Lons-le-Saunier et SCF associés avocat.plaidant a.u barreau de Lyon DUO

' )~ DUl '1: 92 représentée par Me LOMBARDOT, avocat postulant au barreau de Lons-le-Saunier et SCF associés avocat.plaidant a.u barreau de Lyon DUO .~ '" )~ DUl "'1: DUO JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 26 Septembre 2006 Audience Publique du 26 Septembre 2006 N de rôle: 05/00745 Suivant assignation du 05 Août 2005 déposée le 22 Septembre 2005 code affaire:

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n 06/09869

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n 06/09869 Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Paris Chambre 7, section A 2 Décembre 2008 Confirmation N 06/13352 MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES S.A.S. COURTASSUR Contentieux Judiciaire Numéro JurisData : 2008-004866

Plus en détail

ARRÊT DU 30 Novembre 2006. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369

ARRÊT DU 30 Novembre 2006. Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369 COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTIONA ARRÊT DU 30 Novembre 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 16 novembre 2005 - N rôle: 2004/369 N

Plus en détail

Représenté par la SCP B. - S., avocat au barreau de LYON, assisté de la SELARL CABINET JE- ROME LAVOCAT, avocat au barreau de LYON

Représenté par la SCP B. - S., avocat au barreau de LYON, assisté de la SELARL CABINET JE- ROME LAVOCAT, avocat au barreau de LYON COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 28 Octobre 2014 APPELANTS : M. Pascal B. né le 10 Juillet 1957 à [...] Représenté par la SCP B. - S., avocat au barreau de LYON, assisté de la SELARL

Plus en détail

Cour d'appel de Bordeaux. Chambre sociale Section A

Cour d'appel de Bordeaux. Chambre sociale Section A Cour d'appel de Bordeaux. Chambre sociale Section A ARRÊT No Répertoire général : 13/01407 11 mars 2014. COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 11 MARS

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2014. (n, 6 pages)

COUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2014. (n, 6 pages) Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2014 (n, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Plus en détail

20 mars 2014. Mademoiselle Anne Carole E. c/ SAS Robert Half International France

20 mars 2014. Mademoiselle Anne Carole E. c/ SAS Robert Half International France Cour d'appel Paris - Pôle 06 chambre 7 20 mars 2014 Mademoiselle Anne Carole E. c/ SAS Robert Half International France Décision attaquée : Conseil de Prud hommes Paris 15 02 2012 Sources : Références

Plus en détail

REPUBL QUE FRANCA SE

REPUBL QUE FRANCA SE CIV.1 A.M COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mai 2009 Cassation partielle sans renvoi M. BARGUE, président Pourvoi n S 08-15.802 Arrêt n 608 F-P+B REPUBL QUE FRANCA SE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

DEMANDERESSES. Société COFRA HOLDING AG Grafenauweg 10 6300 zug 57340 SUISSE

DEMANDERESSES. Société COFRA HOLDING AG Grafenauweg 10 6300 zug 57340 SUISSE TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section N RG : 10/11653 N MINUTE : A 3 JUGEMENT rendu le 29 Novembre 2011 DEMANDERESSES Société COFRA HOLDING AG Grafenauweg 10 6300 zug 57340 SUISSE

Plus en détail

JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 31 OCTOBRE 2001

JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 31 OCTOBRE 2001 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 31 OCTOBRE 2001 N de jugement :6265 11 ème chambre N de parquet : 9980186 ENTRE Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal, demandeur

Plus en détail

L'an deux mil quatorze Et le vingt un octobre

L'an deux mil quatorze Et le vingt un octobre KF/TOE REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE Du 21/10/2014 RG N 2848/14 Affaire : LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, (C.LF.R.Â.Â.)

Plus en détail

Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 28 avril 2010 rendu par le Tribunal de Commerce de NIORT.

Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 28 avril 2010 rendu par le Tribunal de Commerce de NIORT. Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Poitiers Chambre civile 2 28 Février 2012 N 157, 10/02083 Monsieur Luc MERIAU S.A.R.L. BIORET IMMOBILIER Classement :Inédit Contentieux Judiciaire ARRET N 157 R.G :

Plus en détail

SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE

SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 15 B 4 Mars 2010 N 2010/ 089 N de rôle 09/06442 Monsieur Roland André Louis GRENET, SA ONET SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE Classement :

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 24 Mars 2010 (n 1, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08498-AC Décision déférée

Plus en détail

ArrELMIE-!. COM/TE D'ENTREPRISE DE LA SOC/ETE C. "p,é',n'é po, Mon,wu'L 1 ou 'ou "mplo,on, on tont qu, l "P"'on'on' du Comi,é d'en",p"" BELLEVILLE

ArrELMIE-!. COM/TE D'ENTREPRISE DE LA SOC/ETE C. p,é',n'é po, Mon,wu'L 1 ou 'ou mplo,on, on tont qu, l P'on'on' du Comi,é d'en,p BELLEVILLE EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE au fond du 02 avril 2004 RG N 2004/51 ArrELMIE-!. COM/TE D'ENTREPRISE DE LA SOC/ETE

Plus en détail

*2009008327* CL* - Page 1

*2009008327* CL* - Page 1 *2009008327* CL* - Page 1 Demandeurs : 2 Défendeurs : 2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS RG 2009008327 04.03.2009 G FAITS 8EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 26 JUILLET 2011 par sa mise à disposition au Greffe.

Plus en détail

COUR D'APPEL DE DOUAI

COUR D'APPEL DE DOUAI ARRET DU 30 Novembre 2012 COUR D'APPEL DE DOUAI Quatorzième Chambre N 1877/12 RG 11/08359 MZ/VG affaire civile APPELANTE : FRANCE 10 avenue Foch 59020 LILLE CEDEX Représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS

COUR D'APPEL DE PARIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre Section A ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 03/04049 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2002 - Tribunal de Grande

Plus en détail

DOSSIER N 07/18623 APPELANT S.A. X, 75016 PARIS. Représenté INTIMEE. 11 rue Degas. Représenté Assistée de COMPOSIT

DOSSIER N 07/18623 APPELANT S.A. X, 75016 PARIS. Représenté INTIMEE. 11 rue Degas. Représenté Assistée de COMPOSIT DOSSIER DROIT DES AFFAIRES : LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL COUR D APPEL DE PARIS ARRÊT DU 199 NOVEMBRE 2008 N 07/18623 APPELANT TE S.A. X, Agissant poursuites et diligences en la personne

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS, (pôle 04 ch. 02) Arrêt du 23 mai 2012

COUR D'APPEL DE PARIS, (pôle 04 ch. 02) Arrêt du 23 mai 2012 COUR D'APPEL DE PARIS, (pôle 04 ch. 02) Arrêt du 23 mai 2012 n o 10/07710 Claire Chantal Marie DE METZ, SCP NABOUDET HATET, Philippe René SCHNEITER, SCHNEITER c/ SCP Jean Philippe AUTIER, Société DUPOUY

Plus en détail

L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ;

L an deux mil quatorze ; Et le dix-sept décembre ; Assisté de Maître BAH Stéphanie, Greffier ; -Constater la nullité de l acte de caution ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3378/2014 ---------------- ORDONNANCE DU JUGE D EXECUTION

Plus en détail

Cour d appel Aix-en-Provence Chambre 4A. 27 février 2014. Confirmation

Cour d appel Aix-en-Provence Chambre 4A. 27 février 2014. Confirmation Cour d appel Aix-en-Provence Chambre 4A 27 février 2014 François Philippe L., Pascale P. épouse L., François R., Céline V. épouse R., Christophe S., Emmanuelle B. épouse S. c/ Amanda R. épouse S., Société

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze. N 44 /12. du 5.7.2012. Numéro 3013 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq juillet deux mille douze. Composition: Léa MOUSEL, conseillère à la

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, TALL YAcouba, SILUE Daoda et René DELAFOSSE, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, TALL YAcouba, SILUE Daoda et René DELAFOSSE, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1429/14 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT du 05/06/2014 -----------------

Plus en détail

Défendeur assigné à parquet, n'a ni comparu ni conclu

Défendeur assigné à parquet, n'a ni comparu ni conclu KFfAE REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 05 JUIN 2014 COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG W 938/14 JUGEMENT DE DEFAUT du 05/06/2014 Affaire: Société ATLANTIQUE

Plus en détail

SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, SA BANQUE CIC SUD OUEST

SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE, SA BANQUE CIC SUD OUEST Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Bordeaux Chambre civile 1, section A 23 Mars 2015 Infirmation Numéro de rôle : 13/07023 Maithé GASSIAT SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL

Plus en détail

1/6. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, (3 e Chambre, section 1) Jugement du 9 décembre 2008. Jugement n o 08/00052

1/6. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, (3 e Chambre, section 1) Jugement du 9 décembre 2008. Jugement n o 08/00052 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, (3 e Chambre, section 1) Jugement du 9 décembre 2008 Jugement n o 08/00052 SAS Tour de France STF et a. c/ Kennedy EXPOSE DU LITIGE La société du Tour de France (ci-après

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 juillet 2013. L an deux mil treize Et le quatre juillet

AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 juillet 2013. L an deux mil treize Et le quatre juillet REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 904/2013 ------------- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES --------------

Plus en détail

Monsieur Maher KASSAB 15 rue du Louvre 75001 PARIS. S.A.S. HEDIOS PATRIMOINE 7 rue de la Bourse 75002 PARIS

Monsieur Maher KASSAB 15 rue du Louvre 75001 PARIS. S.A.S. HEDIOS PATRIMOINE 7 rue de la Bourse 75002 PARIS T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 5ème chambre 2ème section N RG : 13/01961 N MINUTE : JUGEMENT rendu le 06 Février 2014 Assignation du : 28 Janvier 2013 DEMANDEUR Monsieur Maher

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS

COUR D'APPEL DE PARIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 28 MAI 2013 (n 77, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Plus en détail

rendu le jugement dont la teneur suit : représenté par Me Bérengère BRIBES, avocat au barreau de MONTPELLIER

rendu le jugement dont la teneur suit : représenté par Me Bérengère BRIBES, avocat au barreau de MONTPELLIER ... TOTAL COPIES 7 COPIE REVmE formule xaculoi.- AVOCAT COPIE CERTIFléE COtlFORME AVOCAT COPIE EXPERT 3 J N : 13/05974 1ère Chambre Section A Date : 18 Février 2014 COPIE DOSSIER + A.J. 1 LE TRIBUNAL DE

Plus en détail

COUR D'APPEL VERSAILLES

COUR D'APPEL VERSAILLES COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H 14e chambre ARRÊT N contradictoire DU 14 MAI 2014 R.G. N 13/04017 AFFAIRE : SELARL CABINET D'AVOCATS DUFOUR IOSCA prise en la personne de ses représentants légaux

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS

COUR D'APPEL DE PARIS Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 01 JUILLET 2015 (n, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 18 Avril 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 18 Avril 2014 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG N 483/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 18/04/2014 Affaire: LA BANQUE INTERNATIONALE pour l'afrique DE L'OUEST CÔTE D'IVOIRE

Plus en détail

EXTRAITDES MtNUTESDU GREFfEDU TRIBUNAL. 1')""'..." ~ DE Mt,:;>c;~'l.'.e ) 19 NOV.1996 TRI. B U N A L DII N S TAN C E D E MAR SEI L L E

EXTRAITDES MtNUTESDU GREFfEDU TRIBUNAL. 1')'... ~ DE Mt,:;>c;~'l.'.e ) 19 NOV.1996 TRI. B U N A L DII N S TAN C E D E MAR SEI L L E EXTRAITDES MtNUTESDU GREFfEDU TRIBUNAL 1')""'...." ~ DE Mt,:;>c;~'l.'.e 1 J.S. DATE: 18 novembre 1996 ROLE: 3463/95 Grosse: Monsieur R Copie: Me GRISOLI î ) 19 NOV.1996 TRI. B U N A L DII N S TAN C E D

Plus en détail

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 28eme chambre N d'affaire : Jugement du : 27 septembre 2010, 9h n : 3 NATURE DES INFRACTIONS : CONDUITE DE VEHICULE SOUS

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président Pourvoi n o U 13-23.506 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE

M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 septembre 2015 N de pourvoi: 13-24.726 13-25.229 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky,

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A (:' < S' ARRET DU 10 OCTOBRE 2007 ` (n 5, 5 pages) <

Plus en détail

an atàire judiciaire, agissant esqualité de liquidateur de la

an atàire judiciaire, agissant esqualité de liquidateur de la RMO/BD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON lere CHAMBRE CIVILE ARJû:T DU 07 NOVEMBRE 2013 Cl an atàire judiciaire, agissant esqualité de liquidateur de la No RÉPERTOIRE

Plus en détail

~o h 3>r-s I À L--,:1 RÉPERTOIRE GENÉRAL N 11101393

~o h 3>r-s I À L--,:1 RÉPERTOIRE GENÉRAL N 11101393 1 CLV/BD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - 1.tiu NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE DIJON Cl CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2012 ~o h 3>r-s I À L--,:1 RÉPERTOIRE GENÉRAL N 11101393 Décision déférée à

Plus en détail

Cour d'appel de Lyon. 3ème Chambre A ARRÊT No Répertoire général : 14/02348 21 mai 2015.

Cour d'appel de Lyon. 3ème Chambre A ARRÊT No Répertoire général : 14/02348 21 mai 2015. R.G : 14/02348 Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 18 février 2014 RG : 2011f2074 ch nº SELARL MJ SYNERGIE C/ CHABERT SA FIDEXPERTISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

18 avenue du Maréchal Juin BP 49 92362 MEUDON LA FORET CEDEX APPELANTS ****************

18 avenue du Maréchal Juin BP 49 92362 MEUDON LA FORET CEDEX APPELANTS **************** COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E 6ème chambre ARRET N CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2014 R.G. N 13/01435 AFFAIRE : Société D EXPERTISE COMPTABLE SYNDEX COMITE CENTRAL D ENTREPRISE THALES AVIONICS

Plus en détail

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre 2010. Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre 2010. Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2010 MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n V 09-68.962 Rejet Arrêt n 1881 F-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 MAI 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 MAI 2014 REPUBLIQUE DE D'IVOIRE COUR D'APPEl D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 708/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET DE DEFAUT DU 09 MAI 2014 La BANQUE SAHElO SAHARIENNE POUR L'INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le seize décembre

L an deux mil quatorze Et le seize décembre KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3416/14 -------------------- ORDONNANCE DE REFERE

Plus en détail

Elle soutient que la Société italienne ROLFO fabrique un matériel qui en contrefait les revendications 1, 2 et 12.

Elle soutient que la Société italienne ROLFO fabrique un matériel qui en contrefait les revendications 1, 2 et 12. FAITS ET PROCEDURE La Société LOHR INDUSTRIE est titulaire d'un brevet français n 89 13722 ayant pour objet un "plan de chargement composite pour véhicule porte-voitures". Elle soutient que la Société

Plus en détail

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen

Plus en détail

N 07/63 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/63 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/63 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. STOLTZ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Mickaela NIUMELE Chambre sociale Arrêt du 15 Novembre 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783. Mme Dejana R M. Dzibrail R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783. Mme Dejana R M. Dzibrail R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783 Mme Dejana R M. Dzibrail R Mme Frackowiak Rapporteur public M. Lavail Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Audience du 8 mars

Plus en détail

13 Novembre 2013 SAS DALLMAYR SERVI PLUS DISTRIBUTION AUTOMATIQUE DE FRANCE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SIS VENDOME COBRA

13 Novembre 2013 SAS DALLMAYR SERVI PLUS DISTRIBUTION AUTOMATIQUE DE FRANCE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SIS VENDOME COBRA Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Besancon Chambre civile 2 13 Novembre 2013 Numéro de rôle : 12/02221 SAS DALLMAYR SERVI PLUS DISTRIBUTION AUTOMATIQUE DE FRANCE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE SIS

Plus en détail

JUGEMENT N MINUTE : )153. rendu le 12 Mai 2011. DEMANDERESSE Société OMNIPHARM LIMITED

JUGEMENT N MINUTE : )153. rendu le 12 Mai 2011. DEMANDERESSE Société OMNIPHARM LIMITED TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 4ème section N RG : 10/13380 JUGEMENT N MINUTE : )153. rendu le 12 Mai 2011 Assignation du : 13 Septembre 2010 DEMANDERESSE Société OMNIPHARM LIMITED

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 14 Novembre 2014 N R.G. : 12/07560 N Minute : 14/ DEMANDEURS Monsieur Jacques ROY 48 avenue de l Europe 33230 LES PEINTURES

Plus en détail

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N 131 R.G : 13/03708 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain

Plus en détail

Audience publique du 29 janvier 2014 Rejet M. TERRIER, président

Audience publique du 29 janvier 2014 Rejet M. TERRIER, président CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2014 Rejet M. TERRIER, président Pourvoi n o V 12-27.919 Arrêt n o FS-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR

Plus en détail

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 1 C. 15 Mai 2014 N 2014/392. Numéro de rôle : 13/08165. Monsieur L, S.A.

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 1 C. 15 Mai 2014 N 2014/392. Numéro de rôle : 13/08165. Monsieur L, S.A. Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 1 C 15 Mai 2014 N 2014/392 Numéro de rôle : 13/08165 Monsieur L, S.A. AXA FRANCE IARD Monsieur C, MUTUELLE GÉNÉRALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

Plus en détail

JLP/NB REPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON

JLP/NB REPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON JLP/NB EXn^DESMiNUTESETACTESDUSECRÉTARIAL GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON REPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON M a r i e - L a u r e TEISSEDRE C/ Association OPÉRA

Plus en détail

COUR D'APPEL DE. 18ème Chambre ARRET DU 16 Avril 2007) (n 8, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07450

COUR D'APPEL DE. 18ème Chambre ARRET DU 16 Avril 2007) (n 8, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07450 COUR D'APPEL DE 18ème Chambre PARIS, C ARRET DU 16 Avril 2007) (n 8, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07450 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Mars 2006 par le

Plus en détail

MINUTE N : Société SYNDIC + 10 Place du Général Catroux 75017 PARIS

MINUTE N : Société SYNDIC + 10 Place du Général Catroux 75017 PARIS T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 17ème Ch. Presse-civile N RG : 13/05897 MINUTE N : République française Au nom du Peuple français AB Assignation du : 19 avril 2013 1 DEMANDERESSE

Plus en détail

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 03/10/2012 Cour d appel de Lyon 2ème chambre Audience publique du 17 octobre 2011 N de RG: 10/04754 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 27 DECEMBRE 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1164/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 27/12/2013 ------------------ Affaire : MAMADOU DAHO (SCPA LE PARACLET) C/ LA

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de SEKONGO Minata Evelyne Greffier;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; Avec l assistance de SEKONGO Minata Evelyne Greffier; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1672/2014 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT DU 03/11/2014 Affaire

Plus en détail

CA(Cour d'appel)/ 26/06/2014 Paris 13/09667 ch. 5-6 Union NATIONALE des combattants/crcam DE PARIS ET ILE DE FRANCE. EFL(Civil,Association)

CA(Cour d'appel)/ 26/06/2014 Paris 13/09667 ch. 5-6 Union NATIONALE des combattants/crcam DE PARIS ET ILE DE FRANCE. EFL(Civil,Association) CA(Cour d'appel)/ 26/06/2014 Paris 13/09667 ch. 5-6 Union NATIONALE des combattants/crcam DE PARIS ET ILE DE FRANCE EFL(Civil,Association) Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM

Plus en détail