NEWSLetter ACTUALITÉS L E L ESPACE LES NOUS ENTRE. JURIDIQUE Surface habitable Quelles conséquences en cas d'erreur JURIDIQUE FNAIM.

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1 NEWSLetter NUMÉRO 33 JUIL.-AOÛT 2011 CHAMBRE des DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS FNAIM des FNAIM Votre Chambre et vous JURIDIQUE Surface habitable Quelles conséquences en cas d'erreur Transmission des DPE à l Ademe Une application informatique ad hoc Meublés de tourisme Mise en place d un pictogramme Jurisprudence Le syndicat des copropriétaires est responsable du défaut d entretien des parties communes DPE Vente d'immeuble à construire et travaux inachevés réponse ministérielle) En bref... Grenelle 2 Arrêtés de catastrophes naturelles LES ACTUALITÉS page 5 L E L ESPACE JURIDIQUE page 15 LE DOSSIER OSSIER page 23 ENTRE NOUS OUS page 43

2 GRAS SAVOYE COURTIER EN ASSURANCES Responsabilité Civile Professionnelle : couvrez-vous bien! L assurance en Responsabilité Civile Professionnelle n est pas seulement une obligation légale. Elle doit être au cœur de vos préoccupations. Il est donc indispensable de veiller à la bonne adéquation de votre contrat d assurance avec vos besoins Bien sûr, l assurance est incontournable : Pour vous, elle est un gage de sécurité la protection de votre patrimoine est assurée! Pour vos clients, elle est un gage de confiance votre protection est la leur! Il est donc important de comprendre les termes de votre contrat, certains contrats proposés sur le marché étant peu explicites. Votre assurance doit pouvoir intervenir dès lors que vous causez un dommage corporel ou matériel à un tiers (mandant ou autre) et également dès lorsque votre faute, erreur, omission cause un dommage «immatériel» à un tiers. A SAVOIR La définition de ce qui est considéré comme «dommages immatériels» est capitale. Elle est la garantie phare de votre contrat, c'est-à-dire celle qui aura vocation à être mise en œuvre dans plus de 80% des cas. Il s agit en effet principalement de garantir les pertes financières subies par un tiers du fait de votre erreur, faute ou omission en dehors de tout dommage matériel ou corporel. EXEMPLE Lors d une mission d état parasitaire, le diagnostiqueur omet de vérifier l état d une charpente annexe considérant que la principale est saine. Imaginons que l acquéreur découvre au cours de travaux ultérieurs que la charpente annexe est infestée de termites : le diagnostiqueur n a pas commis de dommage matériel. En effet, il n est pas responsable de l altération de la charpente. En revanche, il est responsable du préjudice financier subi par l acquéreur qui, s il avait été au fait de ce désordre, aurait demandé une diminution certaine du prix au vendeur. En conclusion, si votre contrat ne précise pas clairement l étendue de la garantie de «dommages immatériels» selon la définition reprise ci-contre, il est urgent et impératif de vous la faire confirmer par votre assureur ou son intermédiaire. Société de courtage d assurance et de réassurance Siège social : 2 à 8 rue Ancelle. BP Neuilly-sur-Seine Cédex. Tél : Télécopie : S.A. au capital de euros R.C.S. Nanterre. N FR Intermédiaire immatriculé à l ORIAS sous le N (http://www.orias.fr). Sous le contrôle de l ACP, Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout Paris Cedex 9 Chlorophylle Fotolia.com Pour plus d informations GRAS SAVOYE / DGPL PÔLE IMMOBILIER Marc Leman +33 (0)

3 LA LETTRE DU PRÉSIDENT 3 Chères Consœurs, Chers Confrères, Chers Amis, La rentrée de septembre est toujours une date importante et forte du repos et de la bonne mine travaillés cet été, il est de notre devoir d affronter avec efficacité les dossiers qui nous attendent et notamment ceux de la certification et des nouvelles formes des diagnostics dans lesquels notre compétence doit éclairer les pouvoirs publics dans le souci de toujours mieux faire. La déclinaison des thèmes et des contacts pris lors de notre assemblée générale du 1 er juillet occupera la majeure partie de la présente newsletter et permettra de revenir en détail sur les satisfactions des réalisations et les attentes encore au goût du jour. Nous reviendrons largement sur la mise en forme des relations fortes que nous souhaitons entretenir avec la Fédération Française du Bâtiment. Initiées avec la FNAIM lors du dernier Congrès, avec l expression forte du village du développement durable, nous en sommes aujourd hui également des acteurs. Cette première assemblée générale dans les locaux de la FFB exprime symboliquement le positionnement de notre métier en articulation entre l immobilier et le bâtiment. Des manifestations multiples se développeront en région avec les professionnels du bâtiment dans les différents domaines privilégiés. Je citerai principalement les soirées mensuelles des "Forum Point P" qui ont repris ce début de mois avec des thèmes sur Marseille comme "Vu de l intérieur : Habiter un immeuble en Ile de France de 1945 à 2010", "La rénovation lourde du Palais Gioffredo à Nice", "La Maison du Futur", mais aussi des actions isolées dans les différents départements dont nous vous dresserons des comptes rendus ces prochaines semaines. Il faut profiter de cette chance de rencontrer aux cours de ces manifestations les différents maillons de la chaine de l immobilier et de la construction puisqu après les exposés ou conférences se rencontrent autour d un cocktail tout à la fois des experts immobiliers, les diagnostiqueurs, les architectes, des économistes de la construction, des thermiciens, les bureaux d études et les différents corps d état dans la réalisation des ouvrages du bâtiment. Lors de ma dernière visite, en mai dernier j ai aussi pu rencontrer des pompiers des services instructeurs de prévention. Ces échanges sont riches et permettent de faciliter les contacts professionnels par la suite, car bien connaître les métiers de ceux qui nous entourent permet d évoluer dans le nôtre. Les travaux avec les Ministères continuent, avec un mois d août qui n a pas fait oublier à Sylvain Coopman et notre équipe que le nouveau DPE se préparait activement. Nous avons été très présents, actifs et réactifs et je remercie à nouveau notre groupe d étude composé de Jean-Marc MOINARD, Pascal CLERC et Frédéric LORIOT, qui a permis de dresser des propositions concrètes au ministère en temps et en heure. Notre attitude est similaire avec une vigilance extrême sur les thèmes de la recertification, nos contacts avec les différents organismes sont attentifs et notre présence soutenue. Les thèmes à traiter et à inventer dans notre jeune métier, en harmonie avec le Grenelle de l'environnement et l ouverture d esprit sur la vision d audit des biens immobiliers que nous souhaitons développer à travers notre action sont tellement larges et nombreux qu il serait illusoire de croire que le chemin parcouru à ce jour est abouti, il commence à peine Ce numéro spécial "assemblée générale" est un bilan de cette formidable journée du 1 er juillet dernier, empreinte de travaux, de débats, de rencontres, et une invitation à notre prochaine manifestation qui doit être le reflet de l ambiance notre Chambre des Diagnostiqueurs FNAIM. Il intègre et donne une large place à nos partenaires et à nos amis professionnels, ceux de la grande famille FNAIM avec les Chambres et des Présidents de commissions présents et avec une pensée affectueuse pour Marie- Claire FERREIRA qui a représenté le Président et les membres de l Amicale avec la gentillesse et la présence toujours souriante que nous apprécions beaucoup. Il retrace également la convivialité instaurée depuis le démarrage de notre Chambre, par Yvette HUE et Gérard LENGLET et qui clôtura la journée par une découverte surprise de l ile de la Cité merveilleusement présentée par un guide dont nous avons gardé les coordonnées et un restaurant typique parisien qui nous a accueillis aux Halles juste avant les travaux actuels. Comme toujours, ce numéro doit recueillir vos observations et générer vos commentaires dont vous aurez l écho sur notre prochaine newsletter. Transmettezmoi vos réactions pour mieux faire et participez pour nous donner encore davantage envie de vous aider et de construire ensemble! Bonne rentrée! Avec mes sentiments très confraternels et amicaux, Claude PASCAL Président

4 4 NEWSLetter 33 LE SOMMAIRE ACTUALITÉS La Lettre du Président Rentrée 2011 Espoir et interrogation Nouveaux textes à paraître Les discussions continuent Etiquette énergie Comprendre le classement énergétique Norme XP C Quelques rectificatifs Communiqué EUROFINS Prélèvements MPCA, rappel des règles d acceptation des échantillons Le cube jaune Un signe médiatique Actus en bref... Logement Immobilier Nominations Urbanisme JURIDIQUE Surface habitable Quelles conséquences en cas d'erreur Transmission des DPE à l Ademe Une application informatique ad hoc Meublés de tourisme Mise en place d un pictogramme Jurisprudence Le syndicat des copropriétaires est responsable du défaut d entretien des parties communes DPE Vente d'immeuble à construire et travaux inachevés (réponse ministérielle) En bref... Grenelle 2 Arrêtés de catastrophe naturelle LE DOSSIER Votre Chambre et vous AG 2011, une journée riche en informations Tables rondes, ils l'ont dit chez nous Discours de clôture Une soirée de découvertes pour conclure Un accompagnement sur mesure Public et Pouvoirs Publics Chambre, mode d'emploi (fiche pratique détachable) Des lignes tracées pour l ensemble des diagnostics ENTRE NOUS Bourse le l mploi Bienvenue à eux! Point de vue partenaire Oser l'e-conquête client! FNAIM et Orange Business Services Une équipe qui gagne! FORUM POINT P Les jeudi du Forum, programme de septembre 2011

5 ACTUALITÉS ACTUALITÉS ACTUALITÉS ACTUALITÉS ACTUALITÉS

6 6 Rentrée 2011, espoir et interrogation L'été qui vient de s'écouler a vu se succéder les nouvelles les plus catastrophistes sur l'évolution de l'économie mondiale : incapacité des Etats à endiguer les dérapages, chute vertigineuses des indices boursiers, difficultés des Etats à assumer leurs dettes Ainsi, la rentrée ne s'annonce pas des plus euphoriques. Mais comment l'aborder?! La vraie question pour nous est bel et bien de savoir si ces événements peuvent avoir des conséquences directes sur notre propre activité. Apparemment lointains et abstraits, ces faits ont pourtant la capacité d'agir sur l'ensemble de l'économie réelle (nous en avons eu un aperçu il n'y a pas si longtemps) parce que complètement imbriqués, sans compter l'impact sur le moral des consommateurs dont la réaction première est plutôt le gel des projets jusqu'à un retour à un contexte plus favorable. Moins de confiance veut dire moins de transactions ; moins de transactions, moins de diagnostics réglementaires Et l'on voit poindre là un risque de ralentissement de notre activité principale, dans un contexte déjà plein de questions sur l'avenir du métier avec notamment l'évolution de la réglementation qui l'encadre en cours. Pour autant, s'il est encore tôt pour parler d'une nouvelle crise dans l'immobilier, l'anticiper reste certainement la meilleure des solutions. Par chance, les axes de développement et peut-être aussi de salut ne sont pas si éloignés de l'activité qui nous a fait naître. Après, deux stratégies existent : s'appuyer sur ses compétences déjà acquises et élargir le profil de sa clientèle sur des marchés pas encore explorés. C'est une occasion de plus pour les diagnostiqueurs jusqu'à présents uniquement sur la transaction immobilière (vente et location) d'étendre leurs réseaux vers les syndics, les collectivités locales et les prochaines dispositions liées au Grenelle de l'environnement incitent à préparer ce terrain-là. Des secteurs de niches peuvent également avoir besoin du même type de diagnostics (experts en valeur vénale par exemple). élargir ses compétences en se formant à de nouvelles activités connexes, en rapport aux besoins de sa propre clientèle. Là encore, les prestations liées à la rénovation énergétique, même si le secteur est concurrentiel (mais quel secteur ne l'est pas actuellement?), semblent prometteuses, même s'il ne faut évidemment pas s'engager sans un minimum de formations adéquates. L'environnemental de manière plus large semble également digne d'intérêt, avec les contrôles de la qualité de l'air intérieur, des pollutions diverses (métaux lourds, hydrocarbures ). Les réglementations répondant au désir d'une toujours plus grande sécurité de l'occupant (à titre privé ou professionnel) ne feront qu'accroître et le panel de prescripteurs potentiels, et les diagnostics à réaliser. Ne soyons pas naïfs, des concurrents d'horizons divers ne manqueront pas, certains se positionnent déjà sur ces marchés mais nous avons aussi des atouts à faire valoir! Une chose est bien claire : contrairement à l'idée qui va certainement poindre de nouveau, pas d'eldorado à attendre de ce côté-là, juste l'accomplissement d'un métier qui murit en faisant évoluer son périmètre d'intervention. ACTUS, en bref... Logement, immobilier Le Président Fédéral, René PALLINCOURT, a été nommé par la Présidente du MEDEF, Laurence PARISOT, membre titulaire du Conseil de surveillance de l Union d Economie Sociale pour le Logement. A ce titre il assure la présidence du comité d audit de l UESL. Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, aux côtés du président d Action Logement, M. Jean-Pierre GUILLON, le Président René PALLINCOURT a rencontré le Secrétaire d Etat en charge du Logement, M. Benoist APPARU, en vue de trouver un accord avec le Gouvernement pour l emploi des ressources du 1 % logement sur la période « ». Cette nomination est une nouvelle marque de reconnaissance pour la FNAIM, acteur majeur de la politique du logement, qui participe déjà à la direction de l APAGL, de la Foncière Logement et de l ANAH. Elle va aussi permettre au Président Fédéral de défendre les intérêts des chefs d entreprises, au rang desquels figurent les adhérents FNAIM, et de leurs salariés en recherche d un logement. Laurence LIDY-BASSET Directeur des Relations Institutionnelles

7 7 Nouveaux textes à paraitre, les discussions continuent Pour les arrêtés de compétence comme pour le plan de fiabilisation du DPE, les discussions continuent avec les Pouvoirs Publics et les autres acteurs de la branche. Votre Chambre a été particulièrement active dans ces négociations. Voici un état des derniers éléments actuellement évoqués. Certification Tous les diagnostiqueurs s'interrogent évidemment sur l'évolution du dispositif de certification qui encadre la profession. Les Ministères du Logement et de la Santé étaient présents à notre Assemblée Générale du 1 er juillet dernier (voir l'article "Tables rondes, ils l'ont dit chez nous") et ils ont commenté les textes en discussion actuellement. Malgré la torpeur de l'été, de nombreux échanges se sont tenus avec les Pouvoirs Publics, certains encore cette dernière quinzaine d'août. Si nous n'avons pas encore de visibilité sur les arrêtés de compétence sur l'amiante et le gaz, les autres compétences ont été discutées avec les autres acteurs de la branche et les Pouvoirs Publics. Tout n est pas encore fixé à l heure où vous recevrez ce numéro de newsletter, certains points apparemment anodins dans la rédaction mais capitaux dans l application du dispositif restant encore à confirmer. Ceci étant dit, parmi les modifications générales à venir, la fréquence des opérations de surveillance devrait évoluer : le diagnostiqueur en premier cycle de certification se verrait imposer deux audits (au lieu d'un actuellement) : le premier dans la première année du cycle (pour éviter que les techniciens ne réalisent dès le départ des diagnostics peu conformes), le second entre le début de la deuxième année et la fin de la quatrième. l'échelonnement de cette échéance est destiné à éviter l'engorgement des audits au niveau des organismes de certification. le diagnostiqueur candidat à la recertification se verra, lui, soumis seulement à l'audit prévu entre le début de la deuxième et la fin de la quatrième année. Par cette nouvelle disposition, le législateur souhaite prendre en compte l'expérience sur le terrain des diagnostiqueurs déjà certifiés par rapport aux nouveaux venus. Comme nous vous l'avons déjà annoncé, la certification sur le DPE devrait être scindée en deux niveaux, la frontière entre les deux restant en discussion. Des visites in situ devraient voir le jour mais les Fédérations comme les organismes de certifications sont plus que sceptiques quant à l'application sur le terrain, notamment chez des particuliers. Pour le plomb dans les peintures, ceux qui souhaitent réaliser des DRIPP (Diagnostics de Risque d'intoxication par le Plomb dans les Peintures) ou des CAT (Contrôles Après Travaux) devraient passer par une procédure spécifique pour obtenir une mention spéciale qui sera indiquée sur la certification CREP. DPE, la réforme se précise Si la certification sur la compétence DPE va évoluer, la réforme de ce diagnostic va se révéler bien plus profonde. Niveau de certification comme indiqué plus haut, évidemment, mais aussi : pour améliorer la précision de l'estimation de la performance énergétique, le nombre de paramètres à relever sur site va être augmenté, pour améliorer la transparence des données entre les diagnostiqueurs et les consommateurs, une nouvelle fiche technique sera ajoutée au rapport, pour faire converger les calculs, les logiciels vont devoir être validés avant d'être utilisés par les techniciens, pour avoir une meilleure visibilité des prestations des diagnostiqueurs et améliorer l'orientation des politiques publiques en termes de performance énergétique, une base de données va être régie par l'ademe, (Vous retrouvez un contenu plus complet dans l'article "Tables rondes, ils l'ont dit chez nous") Les discussions vont donc bon train et le temps presse pour avoir visibilité du prochain dispositif applicable. Pour autant, la précipitation ne serait pas une solution car elle nécessiterait des arrêtés modificatifs pour débloquer des situations mal évaluées au départ. Un point notable, la plateforme entre les Fédérations continue de faire des propositions communes, quelquefois même en accord avec les organismes de certification. En conclusion, le dernier trimestre risque donc d'être riche en actualités. Votre Chambre sera là pour vous informer et vous permettre de vous préparer au mieux à l'ensemble de ces nouvelles dispositions.

8 8 Étiquette «énergie», comprendre le classement énergétique Début juillet a été présenté le dernier numéro du support de communication "le diagnostiqueur FNAIM vous informe". Ce document est destiné à vous aider auprès de vos clients dans la signification du classement énergétique, mis en exergue depuis son affichage dans les annonces immobilières et la conditionnalité de bonification du PTZ+. Pendant de nombreux mois, nous vous avons écoutés dans vos difficultés (voire votre "lutte") relationnelles avec vos prescripteurs concernant l'établissement du DPE. Et nous vous avons entendus. Ce diagnostic, ainsi que son résultat, sont particulièrement ardus à expliquer au consommateur, tant certaines notions abordées peuvent être abstraites. Communiquer sur ce diagnostic est bel et bien une nécessité. Nous avons donc conçu ce nouveau numéro de votre support de communication "Le diagnostiqueur FNAIM vous informe" pour répondre à ce besoin : Expliquer les différences de classement selon que l'énergie utilisée est l'électricité ou une autre, Revenir sur la notion de consommation conventionnelle, Mieux situer le classement de son bien par rapport à l'ensemble du parc immobilier et les objectifs du Grenelle, Aborder le concept d'énergie primaire par rapport à l'énergie finale... Il est destiné à vous accompagner dans vos démarches d'information de vos prescripteurs. Depuis sa présentation officielle lors de notre Assemblée Générale le 1 er juillet dernier, ce document a reçu un très bon accueil et semble répondre à vos attentes, le nombre de commandes à notre Service Reprographie ayant augmenté significativement. Le tout sur une toute nouvelle maquette, plus épurée que la précédente. Pour 50 TTC (frais de port compris), commandez jusqu'à 10 documents, chacun jusqu'à 50 exemplaires! Il vous suffit de remplir le bon de commande et de nous le retourner dûment rempli. Alors n'hésitez pas à nous solliciter pour vous procurer ce nouveau numéro.

9 Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM COMMANDE DE DOCUMENTS Date: N Adhérent : 85. Société : Nom - Prénom : Adresse de livraison : Code postal : Ville :... Référence Nom du document Qté (max: 50) C440 Fiche pédagogique «DDT» C441 Fiche pédagogique «DPE» C442 Fiche pédagogique «ERNT» C443 Fiche pédagogique «Mesure de la surface» C444 Fiche pédagogique «Plomb dans les peintures» C445 Fiche pédagogique «Amiante» C446 Fiche pédagogique «Termites» C447 Fiche pédagogique «Gaz» C448 Fiche pédagogique «Electricité» C400-1 n 1 : Les obligations légales du diagnostiqueur C400-2 n 2 : Mesure de la surface habitable (loi Boutin) C400-3 n 3 : Feu vert pour le Grenelle C400-4 n 4 : Le Dossier de Diagnostic Technique C400-5 n 5 : Déduire vos diagnostics, mode d'emploi C400-6 n 6 : Comment bien choisir son diagnostiqueur? C400-7 n 7 : Grenelle II, ce qui va changer en 2011 C400-8 n 8 : Annonces immobilières, affichons le classement énergétique C400-9 n 9 : Etiquette «énergie», comprendre le classement énergétique C411 Triptyque "Besoin d'un diagnostiqueur?" C421 Triptyque "Vous louez votre bien?" C800 C431 C433 Triptyque "Economisons votre énergie ensemble" Flyer "Réduisez votre facture énergétique" Flyer "Les diagnostics sont déductibles" C435 Flyer "Affichons l étiquette énergétique!" Signature et cachet de l entreprise: Total 50,00 TTC Votre demande sera traitée dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à partir du jour de réception du règlement par la Chambre. N oubliez pas de joindre à votre commande le règlement de 50,00 TTC par chèque. A retourner à la Chambre par courrier à : Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM Rue du Faubourg Saint Honoré Paris

10 10 Norme XP C , quelques rectificatifs Attention, des modifications sont à intégrer dans la norme! Les demi-journées d information sur l évolution de la norme XP C , norme de référence du diagnostic des installations électriques, s achèvent ce 1 er septembre sur un beau succès de fréquentation avec aux alentours de 500 participants sur toute la France. Le formateur agréé par l ESI qui intervenait pour vous informer sur cette norme modifiée nous a fait part cet été de quelques rectificatifs dans le texte. Nous avons décidés de vous les présenter sous forme de fiche pratique détachable (pages 11 et 12). A vous d intégrer dès maintenant ces rectificatifs pour réaliser des diagnostics conformes à la norme. ACTUS, en bref... Urbanisme Le sénateur Éric DOLIGÉ (UMP, Loiret) fait une proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales. Parmi les dispositions, la suppression de l'obligation, en cas de vente d'un immeuble en vue d'une destruction, de plusieurs diagnostics (électricité, gaz, DPE). Laurence LIDY-BASSET Directeur des Relations Institutionnelles

11 Fiche pratique Rectificatifs de la norme XP C Date du document : 14/08/2011 Fiche de contrôle N 3 Prise de terre et installation de mise à la terre B prise de terre : Remplacer l exigence e) par l exigence suivante : e) en cas de présence d une étiquette apposée sur le tableau mentionnant l absence de prise de terre : L ensemble de l installation doit être protégé par un ou plusieurs dispositifs différentiels de haute sensibilité < ou = à 30mA. Dans la cuisine, une équipotentialité doit exister entre les canalisations métalliques de liquides et de gaz, la broche de terre ses socles de prise de courant et la masse des gros appareils électroménagers (ex : table de cuisson, lave linge, lave vaisselle, four, réfrigérateur, congélateur, etc.). Pour le vérifier, un contrôle de continuité doit être effectué entre ces éléments. NOTE : en immeuble collectif, la présence d une étiquette apposée sur le tableau indiquant l absence de prise de terre présume de l absence de cette dernière dans l immeuble. Cette présomption doit être mentionnée en constatations diverses (voir Annexe E) que l ensemble de l installation soit protégé ou non protégé par un ou plusieurs dispositifs différentiels de haute sensibilité. B conducteurs de protection (PE) de l installation électrique intérieure du logement Remplacer les exigences de paragraphe par les suivantes : a) Tous les circuits doivent comporter un conducteur de protection relié à la terre (les circuits de communication sont exclus). Celui-ci peut être commun à plusieurs circuits. Pour le vérifier, un contrôle de continuité doit être effectué entre la borne principale de terre ou le point le plus proche de la liaison équipotentielle principale et - la broche de terre des socles de prise de courant éventuellement via le masse des appareils d utilisation classe I ; - la masse des matériels fixes de l installation (convecteurs, luminaires, chauffe-eau, etc.) NOTE 1 : lorsqu un matériel de classe II est raccordé, le contrôle de continuité du conducteur de protection n est pas vérifiable NOTE 2 : un socle de prise de courant alimentée par un transformateur de séparation n est pas concerné NOTE 3 : un socle de prise de courant non alimenté par un transformateur de séparation ou non équipé d une broche de terre est considéré comme non relié à la terre et constitue donc une anomalie au sens de la présente exigence. b) l utilisation de canalisations métalliques de liquides ou de gaz n est pas admise ; c) la section du conducteur de protection d un circuit doit être au moins égale à la section des conducteurs de phase du circuit, sans être inférieure à 1,13 mm (diamètre 12/10 de mm) en cuivre et 2,5 mm en aluminium. Lorsque le conducteur de protection est commun à plusieurs circuits, sa section doit être au moins égale à la plus grande section des conducteurs de phase. d) vide e) vide f) vide

12 FICHE PRATIQUE RECTIFICATIFS DE LA NORME XP XP C B.3.5 Libellé des anomalies Dans le tableau : en B f) Supprimer : «des socles de prise de courant ne sont pas équipés d une broche de terre» Remplacer par : «vide» Fiche de contrôle N 7 Absence de matériels présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension B.7.3 Exigences Puce c) : c2 modifier la tension : «ou < 50V d.c.» en «< 60V d.c.» B.7.5 Libellé des anomalies En B.7.3 f) Supprimer «l installation électrique en amont du disjoncteur de branchement située dans la partie privative (y compris bornes amont du disjoncteur) présente des risques de contacts directs» et remplacer par «vide» Fiche de contrôle N 9 Installation et appareils d utilisation situés dans les parties privatives et alimentés par les parties communes B.9.3 Exigences B Appareils d utilisation situés dans les parties privatives et alimentés depuis les parties communes. Puce b) : NOTE ces deux dispositions lorsqu elles ne sont pas satisfaites, doivent être mentionnées dans la rubrique «constatations diverses» du rapport remis au client selon l annexe D. Modifier «selon annexe D» par «selon annexe E». B.9.5 Libellé des anomalies Dans le tableau remplacer «B a)» par «B a) et B b)» En B a) et B b) remplacer «vide» Par «installation électrique issue des parties communes, alimentant des matériels d utilisation placés dans la partie privative, mise en œuvre correctement». Fiche de contrôle N 10 Installation et équipement électrique de piscine B.10 Installation et équipement électrique de piscine En B.10.3 a) remplacer «piscine privée : l installation et/ou les équipements électriques ne répond(ent) pas aux prescriptions particulières applicables (adéquation entre l emplacement où est installé le matériel électrique et les caractéristiques de ce dernier respect des règles de protection contre les chocs électriques liées aux volumes)» Par «piscine privée : l installation et/ou les équipements électriques répond(ent) aux prescriptions particulières applicables (adéquation entre l emplacement où est installé le matériel électrique et les caractéristiques de ce dernier respect des règles de protection contre les chocs électriques liées au volume)». En B.10.3 e) remplacer «la continuité électrique de la liaison équipotentielle supplémentaire, reliant les éléments conducteurs et les masses des matériels électriques, est satisfaisante (résistance supérieure à 2 Ohms)» Par «la continuité électrique de la liaison équipotentielle supplémentaire, reliant les éléments conducteurs et les masses des matériels électriques, est satisfaisante (résistance inférieure à 2 Ohms)».

13 13 Le processus de contrôle à la réception des échantillons au laboratoire permet d'assurer les conditions optimales pour obtenir des résultats d'analyses pertinents. Les critères de contrôle portent sur : Le libellé du demandeur Le demandeur de l'analyse doit être clairement identifié avec adresse postale, courriel et téléphone. Le bon de commande doit être dûment signé. Le conditionnement La vérification de l'absence d'inter contamination en réception- codage est systématiquement réalisée. L'échantillon doit être fourni sous la forme d'un double emballage étanche. L'objectif de l'analyse L'objectif de la mesure doit être clairement identifié sous la forme «analyse d'amiante dans les matériaux et produits de la construction» ou recherche d'amiante dans les matériaux, le choix de la technique d'analyse utilisée est du ressort du laboratoire. L'analyse ne peut être rendue sous accréditation lorsque celle-ci concerne des échantillons hors de produits ou composants/matériaux de la construction. Ceci inclut tout échantillon du type lingette et poussières, sol et enrobés. La quantité par couche La quantité nécessaire à l'analyse doit correspondre à environ le volume d'un morceau de sucre ou d'une masse d'un minimum de mg, pour garantir une limite de détection de 0,1% (cette valeur est donnée par couche ou strate). Pas de réalisation d'analyse des couches en quantité insuffisante - mention de l'absence d'analyse sur le rapport Le traitement des non-confirmités En cas de non-conformité à la réception et avant le lancement de l'analyse, notre service prend contact avec le client pour régularisation. En cas de mauvais conditionnement, représentant un potentiel de risques de contamination inter échantillons du dossier et d'exposition des salariés, le laboratoire émet une observation en ce sens sur le rapport d'analyse et facture le reconditionnement si besoin.

14 14 Le cube jaune, un signe médiatique «Quand on s engage dans l immobilier, il y a un signe qui rassure». C est à travers ce nouveau slogan que la FNAIM prendra la parole dans les dossiers immobiliers des news magazines de la rentrée. Une campagne de publicité institutionnelle, signée par l agence Lowe Stratéus, à découvrir dans L Express (24/08), Le Point (25/08), Le Nouvel Observateur (25/08), Le Figaro Magazine (24/09) et Challenges (24/10). Le concept : placer le Cube Jaune comme la référence auprès des consommateurs pour réaliser leurs projets immobiliers et se démarquer de la concurrence en valorisant son Code d éthique et de déontologie. En jouant sur le signifiant et le signifié, cette campagne positionne la FNAIM comme un label de confiance, agissant comme un repère de qualité auprès du grand public. Et c est dans ce sens, que la signature «Avec le cube, c est carré» a, quant à elle, été conservée. Pour relayer ce message et démultiplier l impact de la publicité, nous vous invitons à afficher sa déclinaison «poster» dans vos vitrines ou sur les murs de vos agences. Pour la commander, rien de plus simple : envoyez votre demande par mail à en précisant vos coordonnées et le nombre d exemplaires souhaités. ACTUS, en bref... Nominations Rapporteurs spéciaux de la commission des finances de l Assemblée nationale Logement : François SCELLIER, député UMP du Val d Oise Ville : François GOULARD, député UMP du Morbihan, ancien Ministre Politique immobilière de l Etat : Yves DENIAUD, député UMP de l Orne Outre-mer : Claude BARTOLONE, député PS de Seine Saint-Denis Ecologie : Jacques PÉLISSARD, député UMP du Jura Développement des entreprises et de l emploi : Jérôme CHARTIER, député UMP du Val d Oise Tourisme : Jean-Louis DUMONT, député PS de la Meuse. Immobilier Baisse des ventes de logements neufs de 23 % au deuxième trimestre par rapport à la même période l an dernier (- 21,8 % pour les immeubles collectifs et - 28,5 % pour les maisons). Cette chute est due au rabot opéré sur le dispositif Scellier. Fiscalité Le coût budgétaire des incitations fiscales dans le domaine de l immobilier est chiffré à 710 millions d euros en 2010 et 950 millions d euros en L IGF (Inspection Générale des Finances) précise que les dispositifs sont des outils de soutien en période de crise conjoncturelle (soutien à l activité du BTP pour le logement neuf), qu ils ne répondent que partiellement aux besoins en logement en France. Laurence LIDY-BASSET Directeur des Relations Institutionnelles

15 JURIDIQUE JURIDIQUE JURIDIQUE JURIDIQUE JURIDIQUE

16 16 Surface habitable, quelles conséquences en cas d erreur? Deux arrêts récents de la cour d appel de Versailles (1) et de la Cour d appel de Paris (2) nous offrent l occasion de rappeler les risques encourus par le bailleur et son mandataire en cas d erreur dans la mention de la surface habitable sur le bail. L article 78 de la loi n du 25 mars 2009 a ajouté à l article 3 de la loi n du 6 juillet 1989 l alinéa suivant : «le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée». L article R du code de la construction et de l habitation définit la surface habitable comme : «la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ( ). Il n est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, soussols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R , locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d une hauteur inférieure à 1,80 mètre». Il s agit donc d une surface bien précise distincte de la surface au sol, de la surface Carrez (3) ou de la surface mentionnée dans le diagnostic de performance énergétique (4). C est pourquoi il nous semble impératif, afin d éviter toute erreur, de faire mesurer cette surface par un professionnel. Une réponse ministérielle (5) a précisé que si le texte ne dispose pas de sanction particulière en cas de manquement à l obligation de mentionner la surface habitable, il n en demeure pas moins que les principes généraux du droit des contrats s appliquent. En conséquence, le locataire pourrait rechercher la responsabilité du bailleur sur le fondement du dol ou d une faute susceptible d engager sa responsabilité. En ce qui concerne le dol, la nullité du bail est subordonnée à la démonstration par le locataire que l erreur sur la surface habitable constitue une manœuvre du bailleur ou de son mandataire en l absence de laquelle il n aurait pas contracté (6). Si avant la loi du 25 mars 2009 les tribunaux s étaient montrés réticents à prononcer la nullité du bail pour vice de consentement au motif que la surface indiquée dans le contrat était erronée (7), ils pourraient se montrer plus favorables au locataire maintenant que la mention de la surface habitable est devenue une obligation légale. Par ailleurs, si les demandes des locataires en réduction de loyer motivées par une erreur dans l indication de la surface étaient jusqu alors rejetées au motif que le loyer ne tenait pas compte uniquement de la surface du logement (8), un arrêt de la cour d appel de Versailles a semé le trouble en faisant droit à la demande en réduction de loyer d un locataire à titre de dommages et intérêts compte tenu d une différence de 12% entre la surface indiquée dans le bail et la surface réelle du bien (9). Cette même cour a été amenée à se prononcer à nouveau sur une demande de réduction de loyers (1). Dans le cas d espèce, le bail ne comportait aucune superficie mais l état des lieux d entrée mentionnait une surface d environ 100 m². La cour s est appuyée sur un certificat de superficie établi en application des (Suite page 17)

17 JURIDIQUE SURFACE HABITABLE, QUELLES CONSÉQUENCES EN CAS D ERREUR 17 (Suite de la page 16) dispositions de la loi Carrez (sic) faisant état d une surface de 82,93 m² pour juger que les bailleurs avaient manqué à leur obligation de délivrer un logement conforme à leur engagement et que les locataires qui avaient vécu dans un appartement plus réduit que celui annoncé par les bailleurs avaient nécessairement subi un préjudice ouvrant droit à dommages et intérêts. Les magistrats ont considéré que si la surface n est pas le seul critère retenu pour signer un bail, en l espèce la surface était un critère important pour la fixation du prix du loyer, aucun autre élément n étant établi. En conséquence, la cour a condamné les bailleurs à verser aux locataires à titre de dommages et intérêts la différence entre les loyers versés pendant le bail et les loyers correspondant à la surface réelle du bien. A notre sens, cette décision est contestable, notamment au motif que la cour d appel s est appuyée sur un mesurage établi en application de la loi Carrez afin d apprécier l erreur sur la surface habitable. Saisie récemment d une demande similaire, la Cour d appel de Paris a apporté une solution toute différente (2). Les magistrats ont en effet refusé d accueillir une demande de réduction de loyer même à titre de dommages et intérêts s appuyant sur un mesurage Catastrophe naturelle Arrêté publié le 21 juillet 2011 Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, daté du 15 juillet 2011, a été publié au Journal officiel du 21 juillet 2011, pour des dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes. L arrêté du 15 juillet 2011 qui concerne 13 départements donne une liste de communes (annexe 1), dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du code des assurances, ainsi qu'une liste de communes dont les demandes au même titre ont été rejetées (annexe 2), pour des dommages causés par les inondations et Carrez non contradictoire. De plus, la Cour a jugé que l indication de la superficie dans le bail ne constituait pas un élément substantiel de la détermination du loyer fixé et accepté par les parties qui avaient une connaissance effective de la composition du logement, laquelle figurait dans le contrat. En outre, la Cour a retenu que l une des colocataires au bail litigieux était présente dans les locaux antérieurement à sa conclusion au titre d un précédent contrat coulée de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes. En tout, l annexe 1 recense 64 communes : Crouy, Iviers, Lislet, Montloué (AISNE) ; Communes de Castelnaudary, Camplong-d'Aude, Fleury, Labastide-d'Anjou, Mas-Saintes-Puelles, Montlaur, Payra-sur-l'Hers, Peyrens, Pradelles-en-Val, Ribaute, Ricaud, Villeneuve-la-Comptal (AUDE) ; Elliant, Scaër (FINISTÈRE) ; Agel, Aigues-Vives, La Caunette, Courniou, Fraisse-sur- Agout, Minerve, Mons, Prémian, Riols, Saint-Pons-de-Thomières, Sérignan. (HÉRAULT) ; La Chapelle-Saint-Mesmin (LOIRET) ; Le Fief-Sauvin, Parnay, La Salle-et-Chapelle-Aubry, Beaupréau (MAINE-ET-LOIRE) ; Crémarest (PAS- DE-CALAIS) ; Arcizac-ez-Angles, Berbérust-Lias, Germs-sur-l'Oussouet, Geu, Juncalas, Nistos, Ourdon, Saint- Créac, Seich (HAUTES-PYRÉNÉES) ; Les Loges (SEINE-MARITIME) ; de location, en conséquence de quoi elle ne pouvait méconnaître la composition du bien loué. Ces arrêts contradictoires témoignent des incertitudes de la jurisprudence sur la sanction applicable en cas d erreur dans la mention de la surface habitable sur le bail. Dans l attente d une décision de la Cour de cassation ou d une intervention du législateur, le risque de (Suite page 18) Méricourt (YVELINES) ; Albine, Castres, Caucalières, Cuq-Toulza, Labastide- Rouairoux, Labruguière, Lacabarède, Mazamet, Navès, Payrin-Augmontel, Pont-de-Larn, Rouairoux, Saint-Amans- Soult, Sauveterre, Saint-Amans-Valtoret, Sorèze (TARN) ; Ramatuelle (VAR) ; Deshaies (GUADELOUPE). La garantie ne peut être mise en jeu qu après la publication au Journal officiel d un arrêté interministériel ayant constaté cet état de catastrophe naturelle. Dès lors, l assuré ou son mandataire doit déclarer à son assureur tout sinistre susceptible de faire jouer cette garantie dès qu il en a eu connaissance, ou au plus tard, dans les dix jours suivant la publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle. Diagnostiqueurs, pensez à intégrer cette information dans les états des risques naturels et technologiques que vous établissez. Nicole MAURICE Service Juridique FNAIM

18 18 SURFACE HABITABLE, QUELLES CONSÉQUENCES EN CAS D ERREUR Aussi, nous invitons les intermédiaires à un contrat de location à être vigilants et à recourir à un professionnel pour calculer la surface habitable à mentionner dans le bail. JURIDIQUE (1) CA Versailles, 22 mars 2011 : Loyers et copropriété 2011, n 208 (2) CA Paris, 11 février 2011 : Juris-Data n (3) Définie aux articles 4-1 et suivants du décret En effet, si cette surface s avère n du 17 mars 1967 erronée, le bailleur s expose à une (4) Brève FNAIM du 15 avril 2009 éventuelle action du locataire en nullité (5) Rép. Min. n : JOAN Q, 1er juin 2010, du bail ou en réduction du loyer. p (Suite de la page 17) Une action en dommages et intérêts pourrait également être intentée par le locataire à l encontre du bailleur ou du rédacteur du contrat au titre d un manquement à son obligation d information et de conseil. (6) Article 1116 du Code civil (7) CA Paris, 24 mai 2005 : Juris-Data n ; CA Grenoble, 8 décembre 2008 : JurisData n (8) CA Bordeaux, 18 septembre 2008 : Juris- condamnation du bailleur n est pas à Enfin, s il est condamné, le bailleur lui- Data n exclure. même pourrait se retourner contre son (9) CA Versailles, 7 septembre 2010 : Loyers et De plus, les arrêts commentés ci-dessus mandataire et mettre en cause sa copropriété 2011, n 4 portent sur des baux conclus responsabilité civile professionnelle. antérieurement à la loi du 25 mars 2009 rendant obligatoire dans le bail la mention Laurent NARJOT de la surface habitable. Service Juridique FNAIM Le risque de condamnation en cas (brève du 29 août 2011) d erreur dans cette mention pour les contrats de location conclus après l entrée en vigueur de cette loi nous semble donc encore plus prégnant.

19 19 Transmission des DPE à l Ademe, une application informatique ad hoc L'article 1 er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, a introduit l'obligation de transmettre à l'ademe les DPE réalisés à l'occasion de la vente ou de la location d'un bâtiment ou d'un logement. Ainsi, le nouvel article L du code de la construction et de l habitation dispose que les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent à des fins d'études statistiques, d'évaluation et d'amélioration méthodologique à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie qui rend disponibles auprès des collectivités territoriales concernées les résultats statistiques de ces études, selon des modalités définies par décret en Conseil d'etat. Un décret du 5 juillet 2011 (1) prévoit en conséquence la création d'une application informatique pour le recueil des Catastrophe naturelle Arrêté publié le 22 juillet 2011 Un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, daté du 15 juillet 2011, a été publié au Journal officiel du 22 juillet 2011, pour des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L arrêté du 15 juillet 2011 qui concerne 13 départements donne une liste de communes (annexe 1), dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du code des assurances, ainsi qu'une liste de communes dont les demandes au même titre ont été rejetées (annexe 2), pour des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. diagnostics de performance énergétique. Il précise les modalités de transmission de ces diagnostics à l'ademe ainsi que les modalités qui permettent à l'etat et aux collectivités territoriales d'y avoir accès. Il est prévu que la personne qui établit le DPE le transmet à l Ademe selon un format standardisé par l intermédiaire de l application informatique et reçoit, en retour, un numéro d identifiant du document. Un arrêté fixera, en fonction des catégories d utilisateurs, les restrictions d accès nécessaires à la protection et à la confidentialité des données. Cette application permettra à un utilisateur de vérifier la régularité de la réalisation et la validité dans le temps d un DPE, à En tout, l annexe 1 recense 50 communes : Antugnac, Gaja-et-Villedieu, Montauriol, Pennautier, Portel-des- Corbières, Villesiscle (AUDE) ; Angoulême, Balzac, La Couronne, Dignac, Fléac, Touvre (CHARENTE) ; Saint-Paul-Lizonne (DORDOGNE) ; Le Born (HAUTE-GARONNE) ; Anglade, Les Artigues-de-Lussac, Bègles, Bonzac, Le Bouscat, Cabanac-et-Villagrains, Cadillac-en-Fronsadais, Camblanes-et- Meynac, Carbon-Blanc, Etauliers, Gardegan-et-Tourtirac, Gradignan, Léognan, Lormont, Marcenais, Puisseguin, Puynormand, Queyrac, Reignac, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint- Cibard, Saint-Gervais, Saint-Philipped'Aiguille, Saint-Sauveur-de-Puynormand, Le Taillan-Médoc, Villenave-d'Ornon (GIRONDE) ; Fouzilhon, Nissan-lez- Enserune, Ygos-Saint-Saturnin (HÉRAULT) ; Ghyvelde (NORD) ; Condésur-Sarthe (ORNE) ; Laps, Romagnat, Veyre-Monton (PUY-DE-DÔME) ; Marcyl'Etoile (RHÔNE) ; Blaye-les-Mines, Cagnac-les-Mines, Cahuzac-sur-Vère, l exclusion de tout accès aux données individuelles. L Ademe pourra mettre gratuitement à la disposition de l Etat et des collectivités territoriales les données rendues anonymes ainsi que les études statistiques qui les concernent. Ce texte fixera également les modalités pratiques de cette transmission d informations. Ce décret entrera en vigueur le jour de la publication de cet arrêté et au plus tard le 9 juillet Nathalie EZERZER Directrice Service Juridique FNAIM (brève du 11 juillet 2011) (1) Décret n , JO du 7 juillet Castanet, Cestayrols, Lescured'Albigeois, Puygouzon, Saint-Benoît-de- Carmaux, Saint-Juéry, Salvagnac (TARN) ; Verlhac-Tescou (TARN-ET- GARONNE). La garantie ne peut être mise en jeu qu après la publication au Journal officiel d un arrêté interministériel ayant constaté cet état de catastrophe naturelle. Dès lors, l assuré ou son mandataire doit déclarer à son assureur tout sinistre susceptible de faire jouer cette garantie dès qu il en a eu connaissance, ou au plus tard, dans les dix jours suivant la publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle. Diagnostiqueurs, pensez à intégrer cette information dans les états des risques naturels et technologiques que vous établissez. Nicole MAURICE Service Juridique FNAIM

20 20 Meublés classés, mise en place d un pictogramme Les pictogrammes et modalités d utilisation sont disponibles sur /Nouveau classement/panonceaux et outils de communication. Atout France a mis en place un pictogramme, différencié pour chacun des hébergements touristiques (hôtels, campings, résidences de tourisme, meublés de tourisme ) ayant obtenu leur classement (1* à 5*) selon les nouvelles normes. C est un outil de communication simple et efficace, destiné aux professionnels du tourisme français et étrangers, qui est mis à votre disposition. Les professionnels ont tout intérêt à utiliser cet outil de communication libre de droits. Il est donc utilisable par tous les professionnels gratuitement. Les Grenelle 2 Recharge des véhicules électriques ou hybrides dans les bâtiment Le décret n du 25 juillet 2001 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos a été publié au JO du 27 juillet Il a été pris pour l application de l article 57 de la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement. Il fixe donc, pour les bâtiments neufs et existants, les dispositions nécessaires à l installation d équipements électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d habitation et de bureaux d une part et détermine d autre part, les mesures nécessaires à la mise en place d infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des vélos. consommateurs pourront ainsi identifier de façon homogène les meublés touristiques classés. L usage du pictogramme est effectué sous la responsabilité des mandataires. C est un élément d information communiqué à la clientèle sur la nouvelle classification du meublé de tourisme. Ce pictogramme ne peut donc pas être utilisé pour les meublés classés avant l entrée en vigueur de la réforme. La lettre d information du 3 août 2011 publiée par Atout France vous apporte toutes informations utiles. Ce décret s applique aux bâtiments neufs dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1 er janvier 2012 et aux bâtiments existants à compter du 1 er janvier S'agissant des bâtiments neufs dont la date de dépôt de permis de construire est postérieure au 1 er janvier 2012, les articles R et R qui concernent les installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides, sont créés dans le code de la construction et de l'habitation (CCH). Le premier article vise les bâtiments neufs à usage principal d'habitation et le second les bâtiments neufs à usage principal tertiaire. Les articles R et R qui concernent le stationnement sécurisé des vélos, sont insérés dans le CCH. Le premier concerne les bâtiments neufs à usage principal d'habitation et le second ceux à usage principal de bureaux. Des arrêtés doivent venir préciser les modalités d'application de ces quatre articles. S'agissant des bâtiments existants dont la demande de permis de Pour soutenir et favoriser la politique qualitative des hébergements touristiques classés, Atout France mettra régulièrement à votre disposition des outils de promotion et de communication. Nous ne manquerons pas de vous en informer.. Raquel DEFRANCE Service Juridique FNAIM (brève du 9 août 2011) construire a été déposée avant le 1 er janvier 2012, les articles R , R et R qui concernent les installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides, sont créés dans le CCH. Le premier concerne les bâtiments à usage principal de bureau ne comportant pas de logements et les deux autres, les bâtiments à usage principal d'habitation. L'article R qui concerne le stationnement sécurisé des vélos, est créé dans le CCH. Il concerne les bâtiments à usage principal de bureaux ne comportant pas de logements et comprenant un parc de stationnement réservé aux salariés. Un arrêté est attendu pour ce dernier texte. L'ensemble de ce dispositif fera l'objet de développements dans un article qui sera publié dans La Revue bleue de novembre-décembre Laurence PINET Service Juridique FNAIM (brève du 5 août 2011)

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