Newsletter n 10 Mars 2012

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Newsletter n 10 Mars 2012"

Transcription

1 Newsletter n 10 Mars 2012 La SHOB et la SHON sont remplacées par la surface plancher depuis le 1er Mars À l occasion de l adoption de la loi Grenelle 2 en juillet 2010, le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d ordonnance pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l urbanisme. Le Gouvernement a ainsi entrepris de remplacer la surface hors œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON), par une seule et unique surface dite surface de plancher... Suite page 2 La notion de SHON est conservée uniquement dans le cadre de la réglementation thermique 2012 : la SHON RT. Suite page 3 L annexe environnementale pour les baux commerciaux de plus de 2000m². Le décret d'application précisant le contenu de l'annexe environnementale au bail (ou bail vert) est paru au J.O du 31 décembre et s'applique depuis le 1er janvier Retour sur ce nouvel outil de la gestion du dialogue durable entre le bailleur et le preneur Suite page 3 Réglementation amiante Il convient avant toute chose de préciser que l entrée en vigueur de ce texte prévue au 5 Février 2011 est reportée faute de textes d application. Leur publication ne devrait pas intervenir avant Avril Rappelons cependant les pointsclésdecedécret: La création du Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) : obligation pour les propriétaires de parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation construits avant le 1er juillet 1997 Suite page 4 La réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) Placé comme outil de mesure référent de la performance énergétique dans le cadre du Grenelle 2, le DPE se voit amélioré, fiabilisé et précisé par un certain nombre de mesures récapitulées ci dessous : 1/ DPE et audit bâtiments d habitation équipés d une installation collective de chauffage A compter de 2012, un DPE devra être réalisé dans un délai de 5 ans pour tout immeuble doté d une installation collective de chauffage ou de refroidissement Suite page 4 et 5

2 Page 2 La SHOB et la SHON sont remplacées par la surface plancher depuis le 1er Mars 2012 À l occasion de l adoption de la loi Grenelle 2 en juillet 2010, le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d ordonnance pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l urbanisme. Le Gouvernement a ainsi entrepris de remplacer la surface hors œuvrebrute(shob)etlasurfacehorsœuvrenette(shon),paruneseuleet unique surface dite surface de plancher (ordonnance n du 16/11/2011). Cette surface de plancher s entend comme l ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Ainsi, contrairement à la SHON et à la SHOB, lasurface de plancher est calculée à partir du nu intérieur des façades. Le calcul de la SHOB et de la SHON s est révélé contraire à l enjeu d amélioration de la performance énergétique des bâtiments, qui constitue un des axes forts du Grenelle de l Environnement. La prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la SHON incitait en effet les demandeurs à opter pour des murs peu épais dans un but de maximisation des droits à construire, au détriment de l isolation de la construction et donc de la performance énergétique des bâtiments. Avec la surface de plancher, les demandeurs soucieux de l isolation de leur construction bénéficieront des mêmes droits à construire que les autres. Par ailleurs, la non prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la surface de plancher permet de dégager un bonus en terme de constructibilité de l ordre de 10 % en moyenne si les règles d urbanisme locales restent constantes (hauteur, coefficient d occupation de sols, distances de retrait ). Cette mesure accompagnera la nécessaire densification des tissus urbains déjà existants et participera à la lutte contre l étalement urbain. Schéma d exemple de calcul de surface plancher En gris les surfaces prise en compte dans le cadre du calcul de la surface plancher (source : le ministère du développement durable, le Moniteur)

3 Page 3 La notion de SHON est conservée uniquement dans le cadre de la réglementation thermique 2012 : la SHON RT. Cette SHON RT devra nous être fournie pour toute étude BBC et RT2012. Voilà le mode de calcul : L annexe environnementale pour les baux commerciaux de plus de 2000m². Le décret d'application précisant le contenu de l'annexe environnementale au bail (ou bail vert) est paru au J.O du 31 décembre et s'applique depuis le 1er janvier Retour sur ce nouvel outil de la gestion du dialogue durable entre le bailleur et le preneur Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comporteront une annexe environnementale. Cette obligation intervient le 1er janvier 2012 et le 14 juillet 2013 pour les baux en cours. L annexe environnementale devra stipuler les éléments suivants : 1 Descriptif complet et caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ; 2 Récapitulatif des consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes exploités par le locataire ; 3 Récapitulatif des consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes exploités par le locataire ; 4 Récapitulatifdelaquantitéannuellededéchetsgénéréeparlebâtiment(silebailleurenassureletraitement)et,le cas échéant, la quantité collectée en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique. Demander un devis au ou par à

4 Page 4 Réglementation amiante Il convient avant toute chose de préciser que l entrée en vigueur de ce texte prévue au 5 Février 2011 est reportée faute de textes d application. Leur publication ne devrait pas intervenir avant Avril Rappelons cependant les points clés de ce décret : La création du Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) : obligation pour les propriétaires de parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation construits avant le 1er juillet Il ne s agit pas officiellement d un diagnostic amiante à la location (non annexé aux baux). Mais le propriétaire doit tenir ce document à disposition des occupants. Les propriétaires des parties privatives d immeubles collectifs d habitation constituent, conservent et actualisent le DAPP. Il comprend : un rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A uniquement (flocages, calorifugeages et faux plafonds) si le repérage s'avère positif, le DAPP doit préciser la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l état de conservation, des mesures d empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre. Des repérages complémentaires sont à effectuer à la vente de tous biens, dans les parties communes et dans les locaux tertiaires. Les DTA et constats amiante devront être mis à jour concernant les matériaux suivants : Toitures (plaques, ardoises, accessoires de toiture, bardeaux bitumineux) Bardages et façades légère (plaques, ardoise, panneaux) Conduits en amiante ciment en toiture et façade Ces repérages complémentaires peuvent être réalisés à l occasion de la prochaine vente, lors de la mise à jour du DTA, à l occasion des prochaines évaluations de l état de conservation des flocages, calorifugeage et faux plafonds (liste A) ou encore avant des travaux. Ils devront avoir lieu au plus tard dans les 9 ans à compter de la date d entrée en vigueur du décret. La réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) Placé comme outil de mesure référent de la performance énergétique dans le cadre du Grenelle 2, le DPE se voit amélioré, fiabilisé et précisé par un certain nombre de mesures récapitulées ci dessous : 1/ DPE et audit bâtiments d habitation équipés d une installation collective de chauffage A compter de 2012, un DPE devra être réalisé dans un délai de 5 ans pour tout immeuble doté d une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Pour les immeubles > 50 lots : DPE substitué par un audit énergétique. => Décret audit paru. Arrêté audit et décret DPE à venir 2/ Arrêté DPE location locaux tertiaires Suite aux concertations dans le cadre du Grenelle 2, un arrêté stipulant les méthodes de réalisation du DPE tertiaire à la location sera publié mi La méthode basée sur les consommations réelles devrait être maintenue. Entrée en vigueur le 1 er Janvier 2013 au plus tard 3/ DPE spécifique pour les centres commerciaux Il a été constaté que le DPE tertiaire ne convenait pas aux centres commerciaux. => Un arrêté spécifique est prévu pour Avril Entrée en vigueur au 1 er Janvier 2013 au plus tard.

5 Page 5 4/ Affichage du DPE dans les bâtiments publics Un abaissement du seuil de 1000m² à 500m² est prévu. => Décret prévu pour mi Entrée en vigueur au 1 er janvier 2013 au plus tard. 5/ Transparence vis à vis des particuliers Le diagnostiqueur devra à présent expliciter les données qu il renseigne auprès du particulier à travers un relevé détaillé. Cela permettra au particulier d être entièrement informé sur la façon dont a été réalisé son document. La remise d un document officiel limitera également le risque de DPE frauduleux. Amélioration de la méthode de calcul pour les logements à chauffage individuel (méthode 3CL) Pour la méthode dite «conventionnelle», il ne faudra plus renseigner 30 données mais 60. D autre part, afin de faire du diagnostic un outil moins approximatif, le nombre de données offrant la possibilité, lorsque qu elles ne sont pas renseignées, d afficher une valeur par défaut sera réduit. => Arrêté nouvelle méthode 3CL prévu en Avril 2012 pour une entrée en vigueur au 1 er Janvier 2013 au plus tard. 6/ Utilisation de logiciels validés par le Ministère Pour éviter que «les mêmes données concluent à des étiquettes différentes», Benoist Apparu a précisé que 11 logiciels validés par le ministère et l Ademe seront optimisés afin de faire converger leurs résultats. => Entrée en vigueur au 1 er Janvier 2013 au plus tard. Le logiciel Imm Pact utilisé par le Cabinet de Quénetain Immo Partners est validé par le Ministère. Aucun changement n est à opérer. 7/ Constitution d une base de données UnebasededonnéesdesDPEseramiseenligne:lesstatistiques permettront, entre autres, de nourrir l élaboration des stratégies nationales et locales. Le diagnostiqueur devra transmettre tous les DPE à l ADEME. => Arrêté définissant la transmission prévu pour mi Date d entrée en vigueur encore incertaine. 8/ Montée en compétence des diagnostiqueurs L arrêté du 13 Décembre 2011 définit deux niveaux de certification : La certification sans mention, appelée aussi diagnostic de performance énergétique individuel (propre à l habitation et aux locaux tertiaires situés dans des immeubles à usage principale d habitation) La certification avec mention, appelée aussi diagnostic de performance énergétique tout type de bâtiment (correspondant aux bâtiments tertiaires). Ces nouvelles certifications nécessitent, dorénavant, avant l examen théorique et pratique des futurs diagnostiqueurs, une expérience sur le terrain plus longue ainsi qu un niveau de formation plus important. Enfin un processus de surveillance de la connaissance et de la pratique professionnelle sera mise en place durant la première année du cycle de certification. => Entrée en vigueur le 1er Février / Contrôle systématique Dans le but d améliorer le contrôle des diagnostiqueurs, le ministère a mis en ligne un annuaire des diagnostiqueurs (diagnostiqueurs.application.developpement durable.gouv.fr) qui permet d une part de vérifier qu un diagnostiqueur est bien certifié et d autre part d avoir accès à leurs coordonnées selon la situation géographique. Par ailleurs, pour améliorer la surveillance des diagnostiqueurs réalisée par les organismes certificateurs, il a été décidé de rendre obligatoire à partir du 1er janvier 2013 une visite in situ systématique lors des cycles de certification et de recertification sur une prestation de diagnostic déjà réalisée. (Sources : Le Moniteur, les Journées du diagnostic immobilier)

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 Novembre 2011 Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 La réglementation sur l amiante a fait l objet depuis de nombreuses années de plusieurs

Plus en détail

LES NOUVEAUTES EN MATIERE DE REGLEMENTATION «AMIANTE» A PROPOS DES ARRETES DU 12, 14 ET 21 DECEMBRE 2012

LES NOUVEAUTES EN MATIERE DE REGLEMENTATION «AMIANTE» A PROPOS DES ARRETES DU 12, 14 ET 21 DECEMBRE 2012 LES NOUVEAUTES EN MATIERE DE REGLEMENTATION «AMIANTE» A PROPOS DES ARRETES DU 12, 14 ET 21 DECEMBRE 2012 DROIT IMMOBILIER Le 1 er janvier 2013 sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions relatives

Plus en détail

Diagnostics Immobiliers

Diagnostics Immobiliers Octobre 2013 Diagnostics Immobiliers Actualités 2013 VERDON EXPERTISE 4 rue de Provence 04000 DIGNES les Bains Jean-Christophe PAROUTY - 06 74 45 69 24 jcparouty@verdonexpertise.com www.verdonexpertise.com

Plus en détail

DIAGNOSTICS : LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

DIAGNOSTICS : LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES Fiche pratique DIAGNOSTICS : LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE - ordonnance n 2005-655 du 8 juin 2005 : mise en place du dossier de diagnostic technique - décret n 2006-1114

Plus en détail

L amiante dans tous ses états:

L amiante dans tous ses états: L amiante dans tous ses états: Vie du bâtiment et obligations de repérage Journée d information du 26 septembre 2013 I. Estève Moussion DSPE _ARS Languedoc Roussillon Recherche, repérage de l amiante Listes

Plus en détail

Novembre 2014. Diagnostics obligatoires et facultatifs en copropriété

Novembre 2014. Diagnostics obligatoires et facultatifs en copropriété Novembre 2014 Diagnostics obligatoires et facultatifs en copropriété SOMMAIRE Introduction à quoi servent les diagnostics? domaines d intervention encadrement de la profession Vente et location Zoom sur

Plus en détail

Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION

Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION Édition février 2014 PROPRIÉTAIRES, GESTIONNAIRES DE PATRIMOINE IMMOBILIER, SOCOTEC VOUS AIDE À RÉPONDRE À VOS OBLIGATIONS

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT DOSSIER DE PRESSE

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT DOSSIER DE PRESSE MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT DOSSIER DE PRESSE Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET et Benoist APPARU présentent 6 mesures pour améliorer le Diagnostic de Performance

Plus en détail

Livre blanc. Copropriétés & diagnostics immobiliers, quoi de nouveau? www.diagamter.com

Livre blanc. Copropriétés & diagnostics immobiliers, quoi de nouveau? www.diagamter.com Livre blanc Copropriétés & diagnostics immobiliers, quoi de nouveau? www.diagamter.com 2-12 Syndics de copropriété, marchands de bien, investisseurs, propriétaires... vous gérez, vous vendez ou vous louez

Plus en détail

AMIANTE Questions-réponses

AMIANTE Questions-réponses AMIANTE Questions-réponses Questions générales 1. Qu est-ce que l amiante? C est une fibre minérale naturelle au pouvoir isolant contre la chaleur, le bruit et le feu. Elle se présente sous la forme de

Plus en détail

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au Code de la Santé Publique

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au Code de la Santé Publique ½ journée amiante Dreal Bourgogne Dijon, le 20 novembre 2014 La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au Code de la Santé Publique Énora PARENT, Cerema Ministère de l'écologie,

Plus en détail

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 2013

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 2013 Mail : planning-immodiag@gmail.com LES S S - 2013 LES S S - 2013 VENTE Le DPE : Diagnostic de Performance Energétique Amiante Termites Electricité Gaz L ERNT : Etat des Risques Naturels et Technologiques

Plus en détail

LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE À L OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BÂTI

LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE À L OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BÂTI LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE À L OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BÂTI L article L271-4 du code de la construction et de l habitation prévoit qu en «cas de vente de tout

Plus en détail

Club Développement Durable Arseg

Club Développement Durable Arseg Club Développement Durable Arseg Plan Bâtiment Grenelle et la rénovation énergétique du tertiaire 5 juillet 2011 1. Sinteo en quelques mots 2. La réglementation Grenelle dans le tertiaire privé 3. Les

Plus en détail

amiante LA PROTECTION DE LA POPULATION

amiante LA PROTECTION DE LA POPULATION amiante LA PROTECTION DE LA POPULATION Le code de la santé publique Gestion du risque et protection de la population générale Localisation de l amiante Evaluation de l état de conservation Recommandations

Plus en détail

Rappel des droits et obligations

Rappel des droits et obligations GAZ Norme XP P 45-500 A compter du 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel ou GPL datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic gaz de l installation

Plus en détail

Amiante. Outils de diagnostics pour les opérations de maintenance

Amiante. Outils de diagnostics pour les opérations de maintenance Amiante Outils de diagnostics pour les opérations de maintenance Les documents relevant du code de la santé publique Le but du Code de la Santé Publique est de protéger les populations contre une exposition

Plus en détail

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au code de la Santé Publique

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au code de la Santé Publique La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au code de la Santé Publique Colloque Amiante mars 2015 Cadre réglementaire Décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population

Plus en détail

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. Les diagnostics dans l habitat

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. Les diagnostics dans l habitat OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN Les diagnostics dans l habitat Tableau récapitulatif 11 Contrat de risque d exposition au plomb Diagnostic de performance énergétique Etat mentionnant la présence ou l absence

Plus en détail

DOSSIER VENTE. ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

DOSSIER VENTE. ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. DOSSIER VENTE Dossier de diagnostic technique L obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s inscrit dans l obligation générale pesant sur le vendeur d informer l acquéreur sur les caractéristiques

Plus en détail

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments INTRODUCTION Nécessité d'une vigilance particulière dans la gestions des bâtiment depuis 1997, date de l'interdiction de l'amiante en

Plus en détail

Vous êtes propriétaire d un immeuble bâti, autre qu un immeuble d habitation. Que devez-vous faire?

Vous êtes propriétaire d un immeuble bâti, autre qu un immeuble d habitation. Que devez-vous faire? Vous êtes propriétaire d un immeuble bâti, autre qu un immeuble d habitation. Que devez-vous faire? 1. D une manière générale Vous devez fournir un repérage des matériaux et produits de la liste A et de

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation, exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an. Qui doit faire réaliser le DPE? L'initiative

Plus en détail

AMIANTE: utilisation et localisation dans le logement

AMIANTE: utilisation et localisation dans le logement Diagnostic AMIANTE AMIANTE: utilisation et localisation dans le logement 1- Calorifugeages 2- Flocages 3- Amiante ciment plaques 4- Amiante ciment conduits 5- Dalles vinyle Dans quels cas est-ce obligatoire?

Plus en détail

ANNEXE ENVIRONNEMENTALE DU BAIL COMMERCIAL Les baux portant sur des commerces ou bureaux de plus de 2000 m² doivent dorénavant comporter une annexe environnementale. 31/08/2012 L'annexe environnementale

Plus en détail

Direction générale de la Santé

Direction générale de la Santé Présentation du décret d n n 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis Commission de l hygiène,

Plus en détail

AMIANTE. Raphaël BESOZZI. Conseiller Technique L Union sociale pour l habitat

AMIANTE. Raphaël BESOZZI. Conseiller Technique L Union sociale pour l habitat AMIANTE Raphaël BESOZZI Conseiller Technique L Union sociale pour l habitat Raphaël Besozzi L Union sociale pour l Habitat Tél. 01 40 75 50 72 Fax. 01 40 75 79 87 Mél : raphael.besozzi@union-habitat.org

Plus en détail

E.D.I. La garantie d une expérience au service de la qualité et du juste prix. Votre expert depuis plus de 10 ans dans les diagnostics immobiliers.

E.D.I. La garantie d une expérience au service de la qualité et du juste prix. Votre expert depuis plus de 10 ans dans les diagnostics immobiliers. La garantie d une expérience au service de la qualité et du juste prix Votre expert depuis plus de 10 ans dans les diagnostics immobiliers. 1 Le DPE 2011, comment ça marche? 2 Un DPE à quoi ça sert? Un

Plus en détail

commerciaux : comment s y

commerciaux : comment s y J o u r n é e d e s b a u x c o m m e r c i a u x 1 4 n o v e m b r e 2012 o r g a n i s é e p a r l e b u r e a u d e s d i p l ô m é s d u M a s t e r d e M a n a g e m e n t I m m o b i l i e r d e

Plus en détail

RTEX La La réglementation pour les bâtiments existants 48

RTEX La La réglementation pour les bâtiments existants 48 La RTEX La réglementation pour les bâtiments existants 48 Les grands principes p À quel moment de la vie d un bâtiment? À l occasion de travaux de rénovation, de remplacement ou d installation ti dans

Plus en détail

LE PETIT IMMOBILIER. Les pratiques clés en 25 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan

LE PETIT IMMOBILIER. Les pratiques clés en 25 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan LE PETIT 2016/17 IMMOBILIER Les pratiques clés en 25 fiches Evelyne Cornu-Gaidan Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ALUR : loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové BBC : Bâtiment

Plus en détail

O r g a n i s a t e u r s COMMENT ÇA MARCHE?

O r g a n i s a t e u r s COMMENT ÇA MARCHE? 1 O r g a n i s a t e u r s COMMENT ÇA MARCHE? www.experurba.fr 1 2 Attention 2! 12 November 2013 En parties communes : c est obligatoire! 1. Dossier technique amiante (DTA) 2. Constat de Risque d'exposition

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION UNION DES SYNDICATS DE L IMMOBILIER DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE - TRANSACTION Depuis le 1 er juillet 2007, un DPE doit être annexé au contrat de location

Plus en détail

Tableau d'information sur les diagnostics immobiliers publié le 7 août 2012 19:59 par Christophe RONCHETTI [ mis à jour : 21 sept.

Tableau d'information sur les diagnostics immobiliers publié le 7 août 2012 19:59 par Christophe RONCHETTI [ mis à jour : 21 sept. Tableau d'information sur les diagnostics immobiliers publié le 7 août 2012 19:59 par Christophe RONCHETTI [ mis à jour : 21 sept. 2012 14:45 ] 1 - Les diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente

Plus en détail

Code de la Santé Publique et Arrêté du 22 août 2002

Code de la Santé Publique et Arrêté du 22 août 2002 Code de la Santé Publique et Arrêté du 22 août 2002 En tant que propriétaire de votre bâtiment (qu il soit à usage commercial, professionnel ou d habitation collective), vous devez, par l intermédiaire

Plus en détail

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments. Présentation aux CHSCT Septembre 2014

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments. Présentation aux CHSCT Septembre 2014 Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments Présentation aux CHSCT Septembre 2014 PLAN I - HISTORIQUE II - GESTION COURANTE DES BÂTIMENTS III - GESTION DES OPERATIONS DE TRAVAUX

Plus en détail

Diagnostic de Performance Énergétique sans mention

Diagnostic de Performance Énergétique sans mention Diagnostic de Performance Énergétique sans mention Formation Permettre l'accès à la certification et/ou la recertification du DPE sans mention pour réaliser des : DPE d'habitations individuelles et de

Plus en détail

DPE OU AUDIT ENERGETIQUE, QUELLES DIFFÉRENCES?

DPE OU AUDIT ENERGETIQUE, QUELLES DIFFÉRENCES? DPE OU AUDIT ENERGETIQUE, QUELLES DIFFÉRENCES? DOSSIER N 5 MARS 2013 DPE OU AUDIT ENERGETIQUE, QUELLES DIFFERENCES? POURQUOI RÉALISER UN DPE? Qui réalise un DPE? Le Diagnostic de Performance Energétique

Plus en détail

David DELAUNE Chef de projet réglementation thermique

David DELAUNE Chef de projet réglementation thermique Efficacité énergétique des bâtiments 29 juin 2011 David DELAUNE Chef de projet réglementation thermique Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) Direction

Plus en détail

Lettre d information Socotec des diagnostiqueurs

Lettre d information Socotec des diagnostiqueurs Lettre d information Socotec des diagnostiqueurs Lettre d information n 1, Mars 2012 actualisée Avril 2012 Préambule Vous êtes diagnostiqueurs. Votre métier est en constante évolution avec une montée en

Plus en détail

L IMMOBILIER DURABLE en tertiaire neuf et dans l existant Quelles solutions? Quels coûts?

L IMMOBILIER DURABLE en tertiaire neuf et dans l existant Quelles solutions? Quels coûts? L IMMOBILIER DURABLE en tertiaire neuf et dans l existant Quelles solutions? Quels coûts? Colloque Sorbonne Immo-RICS 23 juin 2010 23/06/2010 1 SOMMAIRE 1. 1. L Immobilier Durable Quelles définitions?

Plus en détail

L amiante, un polluant fortement réglementé

L amiante, un polluant fortement réglementé L amiante, un polluant fortement réglementé Journée technique CoTITA «Prise en compte de la qualité sanitaire dans les 28/03/2014 bâtiments» 27 mars 2014 3 codes principaux Code de la santé publique Code

Plus en détail

Logiciel pour diagnostiqueur immobilier : OBBC WINCARREZ. Fonctionnement

Logiciel pour diagnostiqueur immobilier : OBBC WINCARREZ. Fonctionnement Logiciel pour diagnostiqueur immobilier : OBBC WINCARREZ Fonctionnement Son fonctionnement est très simple : Pour créer un nouveau dossier, choisissez le menu déroulant " Dossier " et " Nouveau " ou cliquez

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour

Plus en détail

4 n o s secti u so LE DTA te n Amia nioatmrfo

4 n o s secti u so LE DTA te n Amia nioatmrfo 1 Formation Amiante sous section 4 Propriétaires de résidences ou de locaux de travail, il est de votre responsabilité de signaler aux occupants, aux collaborateurs de votre service d entretien et à toute

Plus en détail

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Le dossier de diagnostic technique DDT permet à l acquéreur ou au locataire de mieux connaître les éléments essentiels du logement pouvant avoir des conséquences sur la sécurité

Plus en détail

DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER. Cursus complet théorique et pratique

DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER. Cursus complet théorique et pratique DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER Cursus complet théorique et pratique Durée : 6 semaines, soit 30 jours de formation Nature de la formation : théorique et pratique Horaires : de 09h00-12h00 / 13h00-17h00 Lieu

Plus en détail

LE LOGEMENT SOCIAL ET L ERADICATION DE L AMIANTE

LE LOGEMENT SOCIAL ET L ERADICATION DE L AMIANTE LE LOGEMENT SOCIAL ET L ERADICATION DE L AMIANTE UN TEMOIGNAGE 1 Le Nord- Pas de Calais entre Londres (250km), Paris (220km) et Bruxelles (110km). Capitale LILLE Une région urbaine 4,1 millions d habitants

Plus en détail

46 ALLEE DES CHARMILLES 94310 ORLY Lot 168

46 ALLEE DES CHARMILLES 94310 ORLY Lot 168 RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATÉRIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE POUR ÉTABLISSEMENT DU CONSTAT ÉTABLI À L OCCASION DE LA VENTE D UN IMMEUBLE BÂTI Textes législatifs et normatifs : Articles

Plus en détail

Programme détaillé de la formation AVEC PRE REQUIS ( Bac+2 bâtiment ou 3ans d expérience dans les techniques du bâtiment)

Programme détaillé de la formation AVEC PRE REQUIS ( Bac+2 bâtiment ou 3ans d expérience dans les techniques du bâtiment) FORMATION TECHNICIEN EN DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Programme détaillé de la formation AVEC PRE REQUIS ( Bac+2 bâtiment ou 3ans d expérience dans les techniques du bâtiment) Tél : 06 01 744 2 33 http:/ /www.

Plus en détail

DISPOSITIF REGIONAL ENERGIE - HABITAT + REGLEMENT D APPLICATION

DISPOSITIF REGIONAL ENERGIE - HABITAT + REGLEMENT D APPLICATION DISPOSITIF REGIONAL ENERGIE - HABITAT + REGLEMENT D APPLICATION L amélioration de l efficacité énergétique des logements privés et des logements sociaux, enjeu majeur identifié par le Schéma Régional Climat

Plus en détail

Obligations du maître d ouvrage

Obligations du maître d ouvrage Obligations du maître d ouvrage Formation Amiante sous section 4 Amian nte sou us sectio on 4 mation Form OBLIGATIONS DU MAITRE D OUVRAGE Pour réaliser son projet le maître d ouvrage nomme : Un maître

Plus en détail

Actualisation de la formation spécifique de coordonnateur SPS suivant l arrêté du 26 décembre 2012

Actualisation de la formation spécifique de coordonnateur SPS suivant l arrêté du 26 décembre 2012 Actualisation de la formation spécifique de coordonnateur SPS suivant l arrêté du 26 décembre 2012 Tout coordonnateur SPS titulaire d une attestation de formation initiale. La réglementation : - les nouveaux

Plus en détail

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE Mars 2008 Qu'est-ce qu'un DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE? P1 S o m m a i r e Quelles opérations nécessitent un DPE? Le contenu du DPE Validité et valeur

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêté du 8 février 2012 modifiant l arrêté du 15 septembre 2006 relatif au

Plus en détail

ETUDE & CONSEIL ENERGETIQUE

ETUDE & CONSEIL ENERGETIQUE ETUDE & CONSEIL ENERGETIQUE ETUDE RECOMMANDATIONS BUDGET ASSISTANCE V2.0β Mars 2014 La rénovation énergétique Sur les 31 millions de logements, 60 % sont des passoires thermiques (construits avant 1974,

Plus en détail

Introduction. Quelques chiffres. Répartition par secteur

Introduction. Quelques chiffres. Répartition par secteur Introduction En Europe, le secteur «bâtiment» consomme plus du tiers de l énergie globale. De ce fait, les logements représentent le plus grand gisement d économies d énergie. Ainsi, l amélioration de

Plus en détail

Plan Bâtiment Grenelle : Quels enjeux et quelles conséquences juridiques de la mise en œuvre de ces nouveaux outils?

Plan Bâtiment Grenelle : Quels enjeux et quelles conséquences juridiques de la mise en œuvre de ces nouveaux outils? EFE Performance Energétique des Bâtiments Plan Bâtiment Grenelle : Quels enjeux et quelles conséquences juridiques de la mise en œuvre de ces nouveaux outils? Véronique Lagarde, avocat associé EFE Performance

Plus en détail

Notions de base du bâtiment

Notions de base du bâtiment Notions de base du bâtiment Méthode pédagogique Apports de connaissances sur les désordres rencontrés dans les bâtiments anciens et présentation de solutions techniques. Illustrations,. Etudes de cas,

Plus en détail

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis Sous-section 1 : Immeubles construits avant le 1er janvier 1980 Article R1334-14 : Les articles de la présente sous-section

Plus en détail

4. Les nouvelles dispositions applicables en cas de travaux de démolition d' immeubles où se trouvent des matériaux contenant de l'amiante

4. Les nouvelles dispositions applicables en cas de travaux de démolition d' immeubles où se trouvent des matériaux contenant de l'amiante AMIANTE SOMMAIRE: NOTE IMPORTANTE : l'ensemble de ce chapitre traite de la réglementation amiante à partir des décrets initiaux de février 1996, dont le décret 96-97 ; ce décret qui a été modifié au fil

Plus en détail

Diagnostic Gaz. Objectifs. Formation. Programme. Sessions 2014 Contactez-nous. Méthode pédagogique. Application du diagnostic selon les domaines :

Diagnostic Gaz. Objectifs. Formation. Programme. Sessions 2014 Contactez-nous. Méthode pédagogique. Application du diagnostic selon les domaines : Diagnostic Gaz Application du diagnostic selon les domaines : Tuyauteries fixes Organe de coupure supplémentaire GPL en récipient Robinet de commande d appareil Les lyres GPL Volume, Ouvrant Ventilation

Plus en détail

Règlementation Thermique des Bâtiments Existants

Règlementation Thermique des Bâtiments Existants Fiche d application RT ex : Précisions sur l application des deux volets de la réglementation thermique des bâtiments existants Date Modification Version 08 avril 2011 Première version de la fiche 1 6

Plus en détail

Crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité environnementale de l'habitation principale

Crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité environnementale de l'habitation principale Source : REVUE FIDUCIAIRE / N 3281 / Loi de finance pour 2009. Loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 Crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité environnementale de l'habitation principale * Aménagements

Plus en détail

FORMATION DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS

FORMATION DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS FORMATION DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS Objectif global: Obtenir les fondamentaux du métier de diagnostiqueur immobilier. Vous apprendrez la réglementation liée à chaque diagnostic. En fin de cursus, vous

Plus en détail

29 RUE DU GRAND CERF 51100 REIMS

29 RUE DU GRAND CERF 51100 REIMS RAPPORT DE MISSION DE RERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE POUR ETABLISSEMENT DU CONSTAT ETABLI A L OCCASION DE LA VENTE D UN IMMEUBLE BATI Textes législatifs et normatifs : Articles

Plus en détail

Attestations, mesures, DPE, études réglementaires : de nouvelles prestations obligatoires s imposent aux maitres d ouvrage

Attestations, mesures, DPE, études réglementaires : de nouvelles prestations obligatoires s imposent aux maitres d ouvrage Attestations, mesures, DPE, études réglementaires : de nouvelles prestations obligatoires s imposent aux maitres d ouvrage Jean-Michel Desoutter 18 juin 2014 Les prestations connexes au contrôle technique

Plus en détail

Convention d aide aux investissements des particuliers. entre

Convention d aide aux investissements des particuliers. entre Convention d aide aux investissements des particuliers entre - La Ville de Bourg-en-Bresse, domiciliée Place de l Hôtel de Ville, 01012 Bourg-en-Bresse, représentée par Mme Monique DUTHU en sa qualité

Plus en détail

DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER. Cursus complet théorique et pratique

DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER. Cursus complet théorique et pratique DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER Cursus complet théorique et pratique Durée : 6 semaines, soit 30 jours de formation : 210 heures Nature de la formation : théorique et pratique Horaires : de 09h00-12h00 / 13h00-17h00

Plus en détail

Réunion d'information : «Construction durable, Grenelle 2, RT2012» La loi Grenelle 2.

Réunion d'information : «Construction durable, Grenelle 2, RT2012» La loi Grenelle 2. Réunion d'information : «Construction durable, Grenelle 2, RT2012» La loi Grenelle 2. Chambéry, le 5 octobre 2010 Définition : Loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Plus en détail

Remis contre accusé de réception : dernière page

Remis contre accusé de réception : dernière page ADE SARL A.D.Expertise 67 Avenue de la Paix - 28300 LEVES Tél : 02 37 36 00 76 Fax 02.37.21.45.77 e-mail : adexpertise@orange.fr ; www.adexpertises.fr Bergerie Nationale Centre d Enseignement Zootechnique

Plus en détail

AIDE MEMOIRE SUR LES OBLIGATIONS DES CHEFS DE SERVICES A L'EGARD DE L'AMIANTE

AIDE MEMOIRE SUR LES OBLIGATIONS DES CHEFS DE SERVICES A L'EGARD DE L'AMIANTE DIRECTION DES PERSONNELS ET DE L ADAPTATION DE L ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL Paris, le 8 février 2007 SOUS-DIRECTION DE L IMMOBILIER BUREAU 5A SOUS-DIRECTION DES POLITIQUES SOCIALES ET DES CONDITIONS DE

Plus en détail

Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il n'a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante.

Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il n'a pas été repéré de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante. Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante pour l établissement du constat établi à l occasion de la vente d un immeuble bâti. Références réglementaires et normatives

Plus en détail

Affichage du DPE dans les bâtiments publics

Affichage du DPE dans les bâtiments publics Affichage du DPE dans les bâtiments publics Webinaire du Club des utilisateurs Display 28 Novembre 2014 Niousha REZAÏ Chef de projet Diagnostic de Performance Énergétique Pour plus d information Afficher

Plus en détail

Sommaire. Présentation de la RT-Ex. Attestations et RT-Ex. Bâti ancien et RT-Ex. De la RT-Ex au BBC Rénovation. Notions de coûts

Sommaire. Présentation de la RT-Ex. Attestations et RT-Ex. Bâti ancien et RT-Ex. De la RT-Ex au BBC Rénovation. Notions de coûts Sommaire Présentation de la RT-Ex Attestations et RT-Ex Bâti ancien et RT-Ex De la RT-Ex au BBC Rénovation Notions de coûts 2 Sommaire Présentation de la RT-Ex Attestations et RT-Ex Bâti ancien et RT-Ex

Plus en détail

Objectif. Programme :

Objectif. Programme : Formation diagnostiqueur immobilier Préparation au titre de Diagnostiqueur Immobilier, niveau III Objectif Etre capable de réaliser les diagnostics techniques : Amiante, plomb, termites, gaz, performance

Plus en détail

Synthèse Dossier de Diagnostic Technique

Synthèse Dossier de Diagnostic Technique Synthèse Dossier de Diagnostic Technique Propriétaire : ORNE HABITAT Adresse du bien : 11/48 Bis Rue du Croissant, Ag 20 /GR 5135/IMM 1/LOC 5, 61200 ARGENTAN Nature du bien : Appartement 2 pièces Localisation

Plus en détail

Les répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Les répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles collectifs Septembre 2012 Les répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles collectifs Immeubles collectifs (gérance et copropriété) Depuis une ordonnance n 2011-504 du 9 mai 2011, l article L 241-9 du Code

Plus en détail

Monsieur Damien TROCHU : 06 99 08 12 08 Monsieur Romain HERBOUX : 06 99 07 12 07 ou 02.33.47.92.94 2 rue des Carrières Saint-Michel 50200 St Pierre

Monsieur Damien TROCHU : 06 99 08 12 08 Monsieur Romain HERBOUX : 06 99 07 12 07 ou 02.33.47.92.94 2 rue des Carrières Saint-Michel 50200 St Pierre Monsieur Damien TROCHU : 06 99 08 12 08 Monsieur Romain HERBOUX : 06 99 07 12 07 ou 02.33.47.92.94 2 rue des Carrières Saint-Michel 50200 St Pierre de Coutances E-mail : www.avenirthermique-diagnostics.fr

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Communauté d Agglomération Chalon Val de Bourgogne Commune de Givry Plan Local d Urbanisme 1.1 Additif au rapport de présentation Modification simplifiée n 1 Vu pour être annexé à notre délibération en

Plus en détail

Un DOCUMENT UNIQUE pour vendre : Le D.D.T ou dossier de diagnostics techniques (ou l'art de réunir l'ensemble des contrôles obligatoires).

Un DOCUMENT UNIQUE pour vendre : Le D.D.T ou dossier de diagnostics techniques (ou l'art de réunir l'ensemble des contrôles obligatoires). Un DOCUMENT UNIQUE pour vendre : Le D.D.T ou dossier de diagnostics techniques (ou l'art de réunir l'ensemble des contrôles obligatoires). Le constat de repérage de produits et matériaux contenant de l'amiante

Plus en détail

Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement

Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement 11/2007 ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement Jusqu alors réservée aux cas de vente d un

Plus en détail

Le secteur du bâtiment consomme. Le Grenelle et le secteur du bâtiment. La réglementation thermique. Bulletin d information de l ANCC J N 81 11

Le secteur du bâtiment consomme. Le Grenelle et le secteur du bâtiment. La réglementation thermique. Bulletin d information de l ANCC J N 81 11 Le Grenelle et le secteur du bâtiment Le secteur du bâtiment consomme plus de 40 % de l énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions annuelles de gaz à effet de serre, ce qui le place en

Plus en détail

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Document rédigé par les experts BusinessFil Immo Contact : 01 47 87 49 49 Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier L édito Après

Plus en détail

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l'amiante

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l'amiante Rapport de mission de repérage des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l'amiante Examen réalisé conformément à l'application du décret n 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection

Plus en détail

AGIR et Rénover + ACCOMPAGNER LES PROJETS DE RENOVATION ENERGETIQUE «PERFORMANTS» ACCOMPAGNER LES PROFESSIONNELS POUR DES PROJETS «PERFORMANTS»

AGIR et Rénover + ACCOMPAGNER LES PROJETS DE RENOVATION ENERGETIQUE «PERFORMANTS» ACCOMPAGNER LES PROFESSIONNELS POUR DES PROJETS «PERFORMANTS» La Région Provence-Alpes-Côte d Azur a mis en place une expérimentation qui a deux volets : - volet «grand public» : aider les ménages à améliorer les performances énergétiques et le confort de leur logement,

Plus en détail

Jean-Yves RICHARD ADEME

Jean-Yves RICHARD ADEME «Matériau de structure,isolant et biocombustible, le bois, une matière au service de la construction durable» - le 12 janvier 2009 Les enjeux environnementaux du bâtiment Jean-Yves RICHARD ADEME Le réchauffement

Plus en détail

Logement, énergie, consommation

Logement, énergie, consommation Les essentiels ÉNERGIE de QUALITEL vous permettent de comprendre et comparer Logement, énergie, consommation Vous projetez d acheter ou de louer un appartement ou une maison. Vous entendez parler de «performance

Plus en détail

Alain CROMBEZ Chef du Service Construction, Habitat & Ville (DDE)

Alain CROMBEZ Chef du Service Construction, Habitat & Ville (DDE) Conférence débat sur la rénovation énergétique des bâtiments publics Saint-Pourçain/Sioule 13 octobre 2009 La réglementation thermique en vigueur L expérience de la Direction Départementale de l Équipement

Plus en détail

BÂTIMENT. Promouvoir le bois éco-matériau dans la construction et adapter les normes de construction au matériau bois

BÂTIMENT. Promouvoir le bois éco-matériau dans la construction et adapter les normes de construction au matériau bois BÂTIMENT L Etat se fixe un objectif majeur dans le domaine du bâtiment : Réduire les dépenses énergétiques dans le domaine du bâtiment, impliquant le développement et la diffusion de nouvelles technologies

Plus en détail

RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE AVANT DEMOLITION

RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE AVANT DEMOLITION 1 er réseau national SARL CABINET BROUARD 64, Rue Anne Marie Javouhey B.P. 815 61041 ALENCON CEDEX Tél. : 02 33 27 08 59 Fax : 02 33 82 60 57 RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT

Plus en détail

La Lettre DIAGNOSTIQUEURS

La Lettre DIAGNOSTIQUEURS La Lettre Juillet 2014 DIAGNOSTIQUEURS L IMPACT DE LA LOI ALUR SUR LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS L EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE DU DIAGNOSTIC LOI CARREZ De Clarens, courtier spécialisé en assurances auprès

Plus en détail

Modalités de l éco-conditionnalité des aides régionales aux bâtiments

Modalités de l éco-conditionnalité des aides régionales aux bâtiments Modalités de l éco-conditionnalité des aides régionales aux bâtiments Ce dispositif s applique aux dossiers de demande d aide déposés auprès des services du Conseil régional. Les critères d éco-conditionnalité

Plus en détail

La performance Energétique des logements français

La performance Energétique des logements français La performance Energétique des logements français Etude statistique menée par EX IM sur la base de plus de 150000 Diagnostics de Performance Energétique La Performance Energétique des logements français

Plus en détail

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante. Constat établi à l occasion de la vente d un immeuble bâti

Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante. Constat établi à l occasion de la vente d un immeuble bâti Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante. Constat établi à l occasion de la vente d un immeuble bâti Références réglementaires et normatives Rapport : D5090 Date

Plus en détail