Newsletter n 10 Mars 2012

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Newsletter n 10 Mars 2012"

Transcription

1 Newsletter n 10 Mars 2012 La SHOB et la SHON sont remplacées par la surface plancher depuis le 1er Mars À l occasion de l adoption de la loi Grenelle 2 en juillet 2010, le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d ordonnance pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l urbanisme. Le Gouvernement a ainsi entrepris de remplacer la surface hors œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON), par une seule et unique surface dite surface de plancher... Suite page 2 La notion de SHON est conservée uniquement dans le cadre de la réglementation thermique 2012 : la SHON RT. Suite page 3 L annexe environnementale pour les baux commerciaux de plus de 2000m². Le décret d'application précisant le contenu de l'annexe environnementale au bail (ou bail vert) est paru au J.O du 31 décembre et s'applique depuis le 1er janvier Retour sur ce nouvel outil de la gestion du dialogue durable entre le bailleur et le preneur Suite page 3 Réglementation amiante Il convient avant toute chose de préciser que l entrée en vigueur de ce texte prévue au 5 Février 2011 est reportée faute de textes d application. Leur publication ne devrait pas intervenir avant Avril Rappelons cependant les pointsclésdecedécret: La création du Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) : obligation pour les propriétaires de parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation construits avant le 1er juillet 1997 Suite page 4 La réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) Placé comme outil de mesure référent de la performance énergétique dans le cadre du Grenelle 2, le DPE se voit amélioré, fiabilisé et précisé par un certain nombre de mesures récapitulées ci dessous : 1/ DPE et audit bâtiments d habitation équipés d une installation collective de chauffage A compter de 2012, un DPE devra être réalisé dans un délai de 5 ans pour tout immeuble doté d une installation collective de chauffage ou de refroidissement Suite page 4 et 5

2 Page 2 La SHOB et la SHON sont remplacées par la surface plancher depuis le 1er Mars 2012 À l occasion de l adoption de la loi Grenelle 2 en juillet 2010, le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d ordonnance pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l urbanisme. Le Gouvernement a ainsi entrepris de remplacer la surface hors œuvrebrute(shob)etlasurfacehorsœuvrenette(shon),paruneseuleet unique surface dite surface de plancher (ordonnance n du 16/11/2011). Cette surface de plancher s entend comme l ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Ainsi, contrairement à la SHON et à la SHOB, lasurface de plancher est calculée à partir du nu intérieur des façades. Le calcul de la SHOB et de la SHON s est révélé contraire à l enjeu d amélioration de la performance énergétique des bâtiments, qui constitue un des axes forts du Grenelle de l Environnement. La prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la SHON incitait en effet les demandeurs à opter pour des murs peu épais dans un but de maximisation des droits à construire, au détriment de l isolation de la construction et donc de la performance énergétique des bâtiments. Avec la surface de plancher, les demandeurs soucieux de l isolation de leur construction bénéficieront des mêmes droits à construire que les autres. Par ailleurs, la non prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la surface de plancher permet de dégager un bonus en terme de constructibilité de l ordre de 10 % en moyenne si les règles d urbanisme locales restent constantes (hauteur, coefficient d occupation de sols, distances de retrait ). Cette mesure accompagnera la nécessaire densification des tissus urbains déjà existants et participera à la lutte contre l étalement urbain. Schéma d exemple de calcul de surface plancher En gris les surfaces prise en compte dans le cadre du calcul de la surface plancher (source : le ministère du développement durable, le Moniteur)

3 Page 3 La notion de SHON est conservée uniquement dans le cadre de la réglementation thermique 2012 : la SHON RT. Cette SHON RT devra nous être fournie pour toute étude BBC et RT2012. Voilà le mode de calcul : L annexe environnementale pour les baux commerciaux de plus de 2000m². Le décret d'application précisant le contenu de l'annexe environnementale au bail (ou bail vert) est paru au J.O du 31 décembre et s'applique depuis le 1er janvier Retour sur ce nouvel outil de la gestion du dialogue durable entre le bailleur et le preneur Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comporteront une annexe environnementale. Cette obligation intervient le 1er janvier 2012 et le 14 juillet 2013 pour les baux en cours. L annexe environnementale devra stipuler les éléments suivants : 1 Descriptif complet et caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ; 2 Récapitulatif des consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes exploités par le locataire ; 3 Récapitulatif des consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes exploités par le locataire ; 4 Récapitulatifdelaquantitéannuellededéchetsgénéréeparlebâtiment(silebailleurenassureletraitement)et,le cas échéant, la quantité collectée en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique. Demander un devis au ou par à

4 Page 4 Réglementation amiante Il convient avant toute chose de préciser que l entrée en vigueur de ce texte prévue au 5 Février 2011 est reportée faute de textes d application. Leur publication ne devrait pas intervenir avant Avril Rappelons cependant les points clés de ce décret : La création du Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) : obligation pour les propriétaires de parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation construits avant le 1er juillet Il ne s agit pas officiellement d un diagnostic amiante à la location (non annexé aux baux). Mais le propriétaire doit tenir ce document à disposition des occupants. Les propriétaires des parties privatives d immeubles collectifs d habitation constituent, conservent et actualisent le DAPP. Il comprend : un rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A uniquement (flocages, calorifugeages et faux plafonds) si le repérage s'avère positif, le DAPP doit préciser la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l état de conservation, des mesures d empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre. Des repérages complémentaires sont à effectuer à la vente de tous biens, dans les parties communes et dans les locaux tertiaires. Les DTA et constats amiante devront être mis à jour concernant les matériaux suivants : Toitures (plaques, ardoises, accessoires de toiture, bardeaux bitumineux) Bardages et façades légère (plaques, ardoise, panneaux) Conduits en amiante ciment en toiture et façade Ces repérages complémentaires peuvent être réalisés à l occasion de la prochaine vente, lors de la mise à jour du DTA, à l occasion des prochaines évaluations de l état de conservation des flocages, calorifugeage et faux plafonds (liste A) ou encore avant des travaux. Ils devront avoir lieu au plus tard dans les 9 ans à compter de la date d entrée en vigueur du décret. La réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) Placé comme outil de mesure référent de la performance énergétique dans le cadre du Grenelle 2, le DPE se voit amélioré, fiabilisé et précisé par un certain nombre de mesures récapitulées ci dessous : 1/ DPE et audit bâtiments d habitation équipés d une installation collective de chauffage A compter de 2012, un DPE devra être réalisé dans un délai de 5 ans pour tout immeuble doté d une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Pour les immeubles > 50 lots : DPE substitué par un audit énergétique. => Décret audit paru. Arrêté audit et décret DPE à venir 2/ Arrêté DPE location locaux tertiaires Suite aux concertations dans le cadre du Grenelle 2, un arrêté stipulant les méthodes de réalisation du DPE tertiaire à la location sera publié mi La méthode basée sur les consommations réelles devrait être maintenue. Entrée en vigueur le 1 er Janvier 2013 au plus tard 3/ DPE spécifique pour les centres commerciaux Il a été constaté que le DPE tertiaire ne convenait pas aux centres commerciaux. => Un arrêté spécifique est prévu pour Avril Entrée en vigueur au 1 er Janvier 2013 au plus tard.

5 Page 5 4/ Affichage du DPE dans les bâtiments publics Un abaissement du seuil de 1000m² à 500m² est prévu. => Décret prévu pour mi Entrée en vigueur au 1 er janvier 2013 au plus tard. 5/ Transparence vis à vis des particuliers Le diagnostiqueur devra à présent expliciter les données qu il renseigne auprès du particulier à travers un relevé détaillé. Cela permettra au particulier d être entièrement informé sur la façon dont a été réalisé son document. La remise d un document officiel limitera également le risque de DPE frauduleux. Amélioration de la méthode de calcul pour les logements à chauffage individuel (méthode 3CL) Pour la méthode dite «conventionnelle», il ne faudra plus renseigner 30 données mais 60. D autre part, afin de faire du diagnostic un outil moins approximatif, le nombre de données offrant la possibilité, lorsque qu elles ne sont pas renseignées, d afficher une valeur par défaut sera réduit. => Arrêté nouvelle méthode 3CL prévu en Avril 2012 pour une entrée en vigueur au 1 er Janvier 2013 au plus tard. 6/ Utilisation de logiciels validés par le Ministère Pour éviter que «les mêmes données concluent à des étiquettes différentes», Benoist Apparu a précisé que 11 logiciels validés par le ministère et l Ademe seront optimisés afin de faire converger leurs résultats. => Entrée en vigueur au 1 er Janvier 2013 au plus tard. Le logiciel Imm Pact utilisé par le Cabinet de Quénetain Immo Partners est validé par le Ministère. Aucun changement n est à opérer. 7/ Constitution d une base de données UnebasededonnéesdesDPEseramiseenligne:lesstatistiques permettront, entre autres, de nourrir l élaboration des stratégies nationales et locales. Le diagnostiqueur devra transmettre tous les DPE à l ADEME. => Arrêté définissant la transmission prévu pour mi Date d entrée en vigueur encore incertaine. 8/ Montée en compétence des diagnostiqueurs L arrêté du 13 Décembre 2011 définit deux niveaux de certification : La certification sans mention, appelée aussi diagnostic de performance énergétique individuel (propre à l habitation et aux locaux tertiaires situés dans des immeubles à usage principale d habitation) La certification avec mention, appelée aussi diagnostic de performance énergétique tout type de bâtiment (correspondant aux bâtiments tertiaires). Ces nouvelles certifications nécessitent, dorénavant, avant l examen théorique et pratique des futurs diagnostiqueurs, une expérience sur le terrain plus longue ainsi qu un niveau de formation plus important. Enfin un processus de surveillance de la connaissance et de la pratique professionnelle sera mise en place durant la première année du cycle de certification. => Entrée en vigueur le 1er Février / Contrôle systématique Dans le but d améliorer le contrôle des diagnostiqueurs, le ministère a mis en ligne un annuaire des diagnostiqueurs (diagnostiqueurs.application.developpement durable.gouv.fr) qui permet d une part de vérifier qu un diagnostiqueur est bien certifié et d autre part d avoir accès à leurs coordonnées selon la situation géographique. Par ailleurs, pour améliorer la surveillance des diagnostiqueurs réalisée par les organismes certificateurs, il a été décidé de rendre obligatoire à partir du 1er janvier 2013 une visite in situ systématique lors des cycles de certification et de recertification sur une prestation de diagnostic déjà réalisée. (Sources : Le Moniteur, les Journées du diagnostic immobilier)

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 Novembre 2011 Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 La réglementation sur l amiante a fait l objet depuis de nombreuses années de plusieurs

Plus en détail

DIAGNOSTICS : LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

DIAGNOSTICS : LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES Fiche pratique DIAGNOSTICS : LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE - ordonnance n 2005-655 du 8 juin 2005 : mise en place du dossier de diagnostic technique - décret n 2006-1114

Plus en détail

Club Développement Durable Arseg

Club Développement Durable Arseg Club Développement Durable Arseg Plan Bâtiment Grenelle et la rénovation énergétique du tertiaire 5 juillet 2011 1. Sinteo en quelques mots 2. La réglementation Grenelle dans le tertiaire privé 3. Les

Plus en détail

Rappel des droits et obligations

Rappel des droits et obligations GAZ Norme XP P 45-500 A compter du 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel ou GPL datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic gaz de l installation

Plus en détail

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au Code de la Santé Publique

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au Code de la Santé Publique ½ journée amiante Dreal Bourgogne Dijon, le 20 novembre 2014 La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au Code de la Santé Publique Énora PARENT, Cerema Ministère de l'écologie,

Plus en détail

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au code de la Santé Publique

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au code de la Santé Publique La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au code de la Santé Publique Colloque Amiante mars 2015 Cadre réglementaire Décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population

Plus en détail

ANNEXE ENVIRONNEMENTALE DU BAIL COMMERCIAL Les baux portant sur des commerces ou bureaux de plus de 2000 m² doivent dorénavant comporter une annexe environnementale. 31/08/2012 L'annexe environnementale

Plus en détail

Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION

Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION Édition février 2014 PROPRIÉTAIRES, GESTIONNAIRES DE PATRIMOINE IMMOBILIER, SOCOTEC VOUS AIDE À RÉPONDRE À VOS OBLIGATIONS

Plus en détail

amiante LA PROTECTION DE LA POPULATION

amiante LA PROTECTION DE LA POPULATION amiante LA PROTECTION DE LA POPULATION Le code de la santé publique Gestion du risque et protection de la population générale Localisation de l amiante Evaluation de l état de conservation Recommandations

Plus en détail

L amiante dans tous ses états:

L amiante dans tous ses états: L amiante dans tous ses états: Vie du bâtiment et obligations de repérage Journée d information du 26 septembre 2013 I. Estève Moussion DSPE _ARS Languedoc Roussillon Recherche, repérage de l amiante Listes

Plus en détail

LES NOUVEAUTES EN MATIERE DE REGLEMENTATION «AMIANTE» A PROPOS DES ARRETES DU 12, 14 ET 21 DECEMBRE 2012

LES NOUVEAUTES EN MATIERE DE REGLEMENTATION «AMIANTE» A PROPOS DES ARRETES DU 12, 14 ET 21 DECEMBRE 2012 LES NOUVEAUTES EN MATIERE DE REGLEMENTATION «AMIANTE» A PROPOS DES ARRETES DU 12, 14 ET 21 DECEMBRE 2012 DROIT IMMOBILIER Le 1 er janvier 2013 sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions relatives

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêté du 8 février 2012 modifiant l arrêté du 15 septembre 2006 relatif au

Plus en détail

Diagnostics Immobiliers

Diagnostics Immobiliers Octobre 2013 Diagnostics Immobiliers Actualités 2013 VERDON EXPERTISE 4 rue de Provence 04000 DIGNES les Bains Jean-Christophe PAROUTY - 06 74 45 69 24 jcparouty@verdonexpertise.com www.verdonexpertise.com

Plus en détail

E.D.I. La garantie d une expérience au service de la qualité et du juste prix. Votre expert depuis plus de 10 ans dans les diagnostics immobiliers.

E.D.I. La garantie d une expérience au service de la qualité et du juste prix. Votre expert depuis plus de 10 ans dans les diagnostics immobiliers. La garantie d une expérience au service de la qualité et du juste prix Votre expert depuis plus de 10 ans dans les diagnostics immobiliers. 1 Le DPE 2011, comment ça marche? 2 Un DPE à quoi ça sert? Un

Plus en détail

Vous êtes propriétaire d un immeuble bâti, autre qu un immeuble d habitation. Que devez-vous faire?

Vous êtes propriétaire d un immeuble bâti, autre qu un immeuble d habitation. Que devez-vous faire? Vous êtes propriétaire d un immeuble bâti, autre qu un immeuble d habitation. Que devez-vous faire? 1. D une manière générale Vous devez fournir un repérage des matériaux et produits de la liste A et de

Plus en détail

AMIANTE Questions-réponses

AMIANTE Questions-réponses AMIANTE Questions-réponses Questions générales 1. Qu est-ce que l amiante? C est une fibre minérale naturelle au pouvoir isolant contre la chaleur, le bruit et le feu. Elle se présente sous la forme de

Plus en détail

Plan de fiabilisation du dispositif de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) 20 Octobre 2011

Plan de fiabilisation du dispositif de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) 20 Octobre 2011 Plan de fiabilisation du dispositif de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) 20 Octobre 2011 La Mise en place du plan de fiabilisation du DPE Une Stratégie globale de renforcement du dispositif DPE

Plus en détail

AMIANTE: utilisation et localisation dans le logement

AMIANTE: utilisation et localisation dans le logement Diagnostic AMIANTE AMIANTE: utilisation et localisation dans le logement 1- Calorifugeages 2- Flocages 3- Amiante ciment plaques 4- Amiante ciment conduits 5- Dalles vinyle Dans quels cas est-ce obligatoire?

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION UNION DES SYNDICATS DE L IMMOBILIER DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE - TRANSACTION Depuis le 1 er juillet 2007, un DPE doit être annexé au contrat de location

Plus en détail

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 2013

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 2013 Mail : planning-immodiag@gmail.com LES S S - 2013 LES S S - 2013 VENTE Le DPE : Diagnostic de Performance Energétique Amiante Termites Electricité Gaz L ERNT : Etat des Risques Naturels et Technologiques

Plus en détail

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments. Présentation aux CHSCT Septembre 2014

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments. Présentation aux CHSCT Septembre 2014 Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments Présentation aux CHSCT Septembre 2014 PLAN I - HISTORIQUE II - GESTION COURANTE DES BÂTIMENTS III - GESTION DES OPERATIONS DE TRAVAUX

Plus en détail

La loi Grenelle 2 pour les collectivités Dispositions concernant le bâtiment. Sophie LE GARREC MEEDDM DGALN DHUP

La loi Grenelle 2 pour les collectivités Dispositions concernant le bâtiment. Sophie LE GARREC MEEDDM DGALN DHUP Club des utilisateurs Display en France La loi Grenelle 2 pour les collectivités Dispositions concernant le bâtiment Sophie LE GARREC Chef de projet DPE & Performance énergétique des bâtiments existants

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour

Plus en détail

commerciaux : comment s y

commerciaux : comment s y J o u r n é e d e s b a u x c o m m e r c i a u x 1 4 n o v e m b r e 2012 o r g a n i s é e p a r l e b u r e a u d e s d i p l ô m é s d u M a s t e r d e M a n a g e m e n t I m m o b i l i e r d e

Plus en détail

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments

Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments Guide de prévention du risque amiante dans la gestion des bâtiments INTRODUCTION Nécessité d'une vigilance particulière dans la gestions des bâtiment depuis 1997, date de l'interdiction de l'amiante en

Plus en détail

Direction générale de la Santé

Direction générale de la Santé Présentation du décret d n n 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis Commission de l hygiène,

Plus en détail

DOSSIER VENTE. ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

DOSSIER VENTE. ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. DOSSIER VENTE Dossier de diagnostic technique L obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s inscrit dans l obligation générale pesant sur le vendeur d informer l acquéreur sur les caractéristiques

Plus en détail

L amiante, un polluant fortement réglementé

L amiante, un polluant fortement réglementé L amiante, un polluant fortement réglementé Journée technique CoTITA «Prise en compte de la qualité sanitaire dans les 28/03/2014 bâtiments» 27 mars 2014 3 codes principaux Code de la santé publique Code

Plus en détail

Livre blanc. Copropriétés & diagnostics immobiliers, quoi de nouveau? www.diagamter.com

Livre blanc. Copropriétés & diagnostics immobiliers, quoi de nouveau? www.diagamter.com Livre blanc Copropriétés & diagnostics immobiliers, quoi de nouveau? www.diagamter.com 2-12 Syndics de copropriété, marchands de bien, investisseurs, propriétaires... vous gérez, vous vendez ou vous louez

Plus en détail

Novembre 2014. Diagnostics obligatoires et facultatifs en copropriété

Novembre 2014. Diagnostics obligatoires et facultatifs en copropriété Novembre 2014 Diagnostics obligatoires et facultatifs en copropriété SOMMAIRE Introduction à quoi servent les diagnostics? domaines d intervention encadrement de la profession Vente et location Zoom sur

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT DOSSIER DE PRESSE

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT DOSSIER DE PRESSE MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT DOSSIER DE PRESSE Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET et Benoist APPARU présentent 6 mesures pour améliorer le Diagnostic de Performance

Plus en détail

LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE À L OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BÂTI

LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE À L OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BÂTI LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE À L OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BÂTI L article L271-4 du code de la construction et de l habitation prévoit qu en «cas de vente de tout

Plus en détail

Tableau d'information sur les diagnostics immobiliers publié le 7 août 2012 19:59 par Christophe RONCHETTI [ mis à jour : 21 sept.

Tableau d'information sur les diagnostics immobiliers publié le 7 août 2012 19:59 par Christophe RONCHETTI [ mis à jour : 21 sept. Tableau d'information sur les diagnostics immobiliers publié le 7 août 2012 19:59 par Christophe RONCHETTI [ mis à jour : 21 sept. 2012 14:45 ] 1 - Les diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente

Plus en détail

LE PETIT IMMOBILIER. Les pratiques clés en 25 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan

LE PETIT IMMOBILIER. Les pratiques clés en 25 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan LE PETIT 2016/17 IMMOBILIER Les pratiques clés en 25 fiches Evelyne Cornu-Gaidan Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ALUR : loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové BBC : Bâtiment

Plus en détail

La certification des diagnostiqueurs immobiliers. Plomb Amiante Termites Gaz Performance énergétique

La certification des diagnostiqueurs immobiliers. Plomb Amiante Termites Gaz Performance énergétique La certification des diagnostiqueurs immobiliers Plomb Amiante Termites Gaz Performance énergétique Présentation Groupe AFNOR / DCL-CHCA / Mai 2006 Sommaire Contexte Ordonnance 2005-655 Décret relatif

Plus en détail

Obligations et points règlementaires

Obligations et points règlementaires Travaux d économie d énergie A quoi s attendre en copropriété? Obligations et points règlementaires Vendredi 15 novembre 2013 Vanessa BARO Obligation : Audit Energétique / Diagnostic de Performance Energétique

Plus en détail

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Le dossier de diagnostic technique DDT permet à l acquéreur ou au locataire de mieux connaître les éléments essentiels du logement pouvant avoir des conséquences sur la sécurité

Plus en détail

O r g a n i s a t e u r s COMMENT ÇA MARCHE?

O r g a n i s a t e u r s COMMENT ÇA MARCHE? 1 O r g a n i s a t e u r s COMMENT ÇA MARCHE? www.experurba.fr 1 2 Attention 2! 12 November 2013 En parties communes : c est obligatoire! 1. Dossier technique amiante (DTA) 2. Constat de Risque d'exposition

Plus en détail

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. Les diagnostics dans l habitat

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. Les diagnostics dans l habitat OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN Les diagnostics dans l habitat Tableau récapitulatif 11 Contrat de risque d exposition au plomb Diagnostic de performance énergétique Etat mentionnant la présence ou l absence

Plus en détail

LA REGLEMENTATION «VERANDA»

LA REGLEMENTATION «VERANDA» LA REGLEMENTATION «VERANDA» Il est impossible de construire une véranda sans déposer une autorisation préalable en mairie. Depuis le 1/1/2012, décret 2011-1771, les communes sont soumises à un document

Plus en détail

le faire réaliser? le DPE, par qui Le diagnostiqueur Le coût du DPE

le faire réaliser? le DPE, par qui Le diagnostiqueur Le coût du DPE le DPE, par qui le faire réaliser? Le diagnostiqueur C est un professionnel du bâtiment dont les compétences doivent être certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d Accréditation).

Plus en détail

Valoriser durablement votre patrimoine immobilier en optimisant sa performance énergétique.

Valoriser durablement votre patrimoine immobilier en optimisant sa performance énergétique. Valoriser durablement votre patrimoine immobilier en optimisant sa performance énergétique. L audit de performance énergé Gérer son patrimoine, c est anticiper, analyser et agir! L immobilier représente

Plus en détail

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Le Diagnostic de Performance Énergétique Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Édition : mars 2014 Le DPE, QUELS OBJECTIFS? Le diagnostic de performance

Plus en détail

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Le Diagnostic de Performance Énergétique Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Édition : mars 2015 Être bien informés pour ÉCONOMISER L ÉNERGIE Vous

Plus en détail

ETUDE & CONSEIL ENERGETIQUE

ETUDE & CONSEIL ENERGETIQUE ETUDE & CONSEIL ENERGETIQUE ETUDE RECOMMANDATIONS BUDGET ASSISTANCE V2.0β Mars 2014 La rénovation énergétique Sur les 31 millions de logements, 60 % sont des passoires thermiques (construits avant 1974,

Plus en détail

Règlementation Thermique des Bâtiments Existants

Règlementation Thermique des Bâtiments Existants Fiche d application RT ex : Précisions sur l application des deux volets de la réglementation thermique des bâtiments existants Date Modification Version 08 avril 2011 Première version de la fiche 1 6

Plus en détail

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Le Diagnostic de Performance Énergétique Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Édition : novembre 2013 Être bien informés pour économiser l énergie

Plus en détail

Sorbonne Immo RICS : L immobilier durable : combien ça coûte? Combien ça rapporte? : QUELQUES REPERES

Sorbonne Immo RICS : L immobilier durable : combien ça coûte? Combien ça rapporte? : QUELQUES REPERES 23 juin 2010 2007 Début de la concertation Août 2009 Loi Grenelle I Eté 2010? Loi Grenelle II 2011/2013 RT 2012 / BBC 2012 Annexe environnementale 2020 BEPOS BBC BEPOS BREEAM CEE CPE DPE HQE HPE LEED bâtiment

Plus en détail

Obligations du maître d ouvrage

Obligations du maître d ouvrage Obligations du maître d ouvrage Formation Amiante sous section 4 Amian nte sou us sectio on 4 mation Form OBLIGATIONS DU MAITRE D OUVRAGE Pour réaliser son projet le maître d ouvrage nomme : Un maître

Plus en détail

Économies d énergie, émissions de gaz à effet de serre : évaluer son logement avec. le Diagnostic. de Performance Energétique L HABITAT

Économies d énergie, émissions de gaz à effet de serre : évaluer son logement avec. le Diagnostic. de Performance Energétique L HABITAT Économies d énergie, émissions de gaz à effet de serre : évaluer son logement avec le Diagnostic de Performance Energétique L HABITAT être bien informés pour économiser l énergie En France, les bâtiments

Plus en détail

Diagnostic de Performance Énergétique sans mention

Diagnostic de Performance Énergétique sans mention Diagnostic de Performance Énergétique sans mention Formation Permettre l'accès à la certification et/ou la recertification du DPE sans mention pour réaliser des : DPE d'habitations individuelles et de

Plus en détail

Enéides propose, après analyse des besoins du client:

Enéides propose, après analyse des besoins du client: L énergie et le réchauffement climatique sont des enjeux majeurs du 21ème siècle. La disponibilité et le coût respectif des différentes énergies rendent nécessaire la maîtrise de nos consommations et un

Plus en détail

Quoi de neuf sur la réglementation thermique RT 2012*?

Quoi de neuf sur la réglementation thermique RT 2012*? Thermique Service urbanisme opérationnel Unité pilotage, expertise, conseil, animation en ADS et publicité 01 60 32 13 34 Juillet 2015 Simplification Ajustement Quoi de neuf sur la réglementation thermique

Plus en détail

Généralités sur les diagnostics et les diagnostiqueurs Le dossier de diagnostic technique et les compétences des diagnostiqueurs

Généralités sur les diagnostics et les diagnostiqueurs Le dossier de diagnostic technique et les compétences des diagnostiqueurs SOMMAIRE 5 Généralités sur les diagnostics et les diagnostiqueurs 5 1. Besoin de caractérisation des biens et produits 6 2. Apparition des diagnostics «obligatoires» 9 3. Documents d expertise ne pouvant

Plus en détail

AMIANTE. Raphaël BESOZZI. Conseiller Technique L Union sociale pour l habitat

AMIANTE. Raphaël BESOZZI. Conseiller Technique L Union sociale pour l habitat AMIANTE Raphaël BESOZZI Conseiller Technique L Union sociale pour l habitat Raphaël Besozzi L Union sociale pour l Habitat Tél. 01 40 75 50 72 Fax. 01 40 75 79 87 Mél : raphael.besozzi@union-habitat.org

Plus en détail

LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Fiche juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Fiche juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Fiche juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Le diagnostic de performance énergétique / Page 2 L état d installation intérieure de gaz et d électricité / Page 4 1 ANALYSE

Plus en détail

Rapports de diagnostic immobilier MESURAGE - ETAT PARASITAIRE - PLOMB - AMIANTE. Contenu et mentions recommandées

Rapports de diagnostic immobilier MESURAGE - ETAT PARASITAIRE - PLOMB - AMIANTE. Contenu et mentions recommandées Rapports de diagnostic immobilier MESURAGE - ETAT PARASITAIRE - PLOMB - AMIANTE Contenu et mentions recommandées Ce document est le fruit du travail de la commission technique de la FIDI auquel a été associé

Plus en détail

Diagnostic Gaz. Objectifs. Formation. Programme. Sessions 2014 Contactez-nous. Méthode pédagogique. Application du diagnostic selon les domaines :

Diagnostic Gaz. Objectifs. Formation. Programme. Sessions 2014 Contactez-nous. Méthode pédagogique. Application du diagnostic selon les domaines : Diagnostic Gaz Application du diagnostic selon les domaines : Tuyauteries fixes Organe de coupure supplémentaire GPL en récipient Robinet de commande d appareil Les lyres GPL Volume, Ouvrant Ventilation

Plus en détail

Amiante. Outils de diagnostics pour les opérations de maintenance

Amiante. Outils de diagnostics pour les opérations de maintenance Amiante Outils de diagnostics pour les opérations de maintenance Les documents relevant du code de la santé publique Le but du Code de la Santé Publique est de protéger les populations contre une exposition

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Propriétaire : Dossier n 12040551 Date : 10/09/2012 CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L'YONNE AGENDA DIAGNOSTICS 7 place de l'arquebuse Tel : 03 86 72 29 00 - Fax : 03 86 72 29 09 Mail : agnes.agenda@wanadoo.fr

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU (Soumis au titre 1 er de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre

Plus en détail

DIAGNOSTICS HABITAT. Remis contre accusé de réception (voir dernière page de ce rapport)

DIAGNOSTICS HABITAT. Remis contre accusé de réception (voir dernière page de ce rapport) SCI ETCHARTIA Maison Gastena 64480 HALSOU A l attention $Eintitule Remis contre accusé de réception (voir dernière page de ce rapport) ETAT MENTIONNANT LA PRESENCE OU L ABSENCE DE MATERIAUX ET PRODUITS

Plus en détail

Indice de révision n 5 Date : 04/03/2013 INSTRUCTION 04

Indice de révision n 5 Date : 04/03/2013 INSTRUCTION 04 REGLEMENT TECHNIQUE D EVALUATION DIAGNOSTIC IMMOBILIER EPREUVE DPE D HABITATIONS INDIVIDUELLES ET DE LOTS DANS LES BATIMENTS A USAGE PRINCIPAL D HABITATION. ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE DE LA REGLEMENTATION

Plus en détail

STRATEGIE MARKETING DANS LA REGION RHONE-ALPES ACTIONS PILOTES POUR DEVELOPPER LE MARCHE DES CERTIFICATS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

STRATEGIE MARKETING DANS LA REGION RHONE-ALPES ACTIONS PILOTES POUR DEVELOPPER LE MARCHE DES CERTIFICATS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ACTIONS PILOTES POUR DEVELOPPER LE MARCHE DES CERTIFICATS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE STRATEGIE MARKETING DANS LA REGION RHONE-ALPES Actualisée Décembre 2006 Rédigé par RAEE STRATEGIE DE MARKETING POUR

Plus en détail

Synthèse Dossier de Diagnostic Technique

Synthèse Dossier de Diagnostic Technique Synthèse Dossier de Diagnostic Technique Propriétaire : ORNE HABITAT Adresse du bien : 11/48 Bis Rue du Croissant, Ag 20 /GR 5135/IMM 1/LOC 5, 61200 ARGENTAN Nature du bien : Appartement 2 pièces Localisation

Plus en détail

JORF n 0301 du 28 décembre 2007. texte n 5 ARRETE

JORF n 0301 du 28 décembre 2007. texte n 5 ARRETE JORF n 0301 du 28 décembre 2007 texte n 5 ARRETE Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine NOR: DEVU0763823A Le ministre

Plus en détail

«7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements visant à réduire les consommations

«7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements visant à réduire les consommations G / Bail forma tab DPE Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à

Plus en détail

L IMMOBILIER DURABLE en tertiaire neuf et dans l existant Quelles solutions? Quels coûts?

L IMMOBILIER DURABLE en tertiaire neuf et dans l existant Quelles solutions? Quels coûts? L IMMOBILIER DURABLE en tertiaire neuf et dans l existant Quelles solutions? Quels coûts? Colloque Sorbonne Immo-RICS 23 juin 2010 23/06/2010 1 SOMMAIRE 1. 1. L Immobilier Durable Quelles définitions?

Plus en détail

Réglementation Thermique 2012

Réglementation Thermique 2012 TECHNIQUE CONSTRUCTION PARIS ILE-DE-FRANCE 15 novembre 2010 Réglementation Thermique 2012 Ce qu il faut retenir La nouvelle réglementation thermique RT 2012 s appliquera à partir de la fin de l année 2011.

Plus en détail

JORF n 0064 du 15 mars 2012 page 4763 texte n 7

JORF n 0064 du 15 mars 2012 page 4763 texte n 7 1 sur 7 24/03/2012 09:49 JORF n 0064 du 15 mars 2012 page 4763 texte n 7 ARRETE Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments

Plus en détail

Lettre d information Socotec des diagnostiqueurs

Lettre d information Socotec des diagnostiqueurs Lettre d information Socotec des diagnostiqueurs Lettre d information n 1, Mars 2012 actualisée Avril 2012 Préambule Vous êtes diagnostiqueurs. Votre métier est en constante évolution avec une montée en

Plus en détail

Marie-Christine ROGER

Marie-Christine ROGER Réglementation thermique des bâtiments anciens : État actuel et perspectives Marie-Christine ROGER Chef du bureau de la qualité technique et de la réglementation technique de la Construction Direction

Plus en détail

Réglementation thermique de l'existant

Réglementation thermique de l'existant Réglementation thermique de l'existant Atiane energy Villa Kappas - 2, avenue de Carras - 06200 Nice Tel. 06 62 78 39 38 - contact@atiane-energy.com www.atiane-energy.com SARL au capital de 9 000 Euros

Plus en détail

LE LOGEMENT SOCIAL ET L ERADICATION DE L AMIANTE

LE LOGEMENT SOCIAL ET L ERADICATION DE L AMIANTE LE LOGEMENT SOCIAL ET L ERADICATION DE L AMIANTE UN TEMOIGNAGE 1 Le Nord- Pas de Calais entre Londres (250km), Paris (220km) et Bruxelles (110km). Capitale LILLE Une région urbaine 4,1 millions d habitants

Plus en détail

LA PERFORMANCE ENERGETIQUE ET LE CLIMAT INTERIEUR DES BATIMENTS (PEB)

LA PERFORMANCE ENERGETIQUE ET LE CLIMAT INTERIEUR DES BATIMENTS (PEB) LA PERFORMANCE ENERGETIQUE ET LE CLIMAT INTERIEUR DES BATIMENTS (PEB) Nouvelle ordonnance adoptée le 07 juin 2007,publiée au Moniteur belge le 11 juillet 2007 entrée en vigueur prévue juillet 2008 1. POURQUOI

Plus en détail

Intervention de la FIDI L actualité du diagnostic immobilier

Intervention de la FIDI L actualité du diagnostic immobilier L actualité du diagnostic immobilier La FIDI (Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier) est la fédération patronale la plus représentative du diagnostic et la seule organisation professionnelle

Plus en détail

FORMATION DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS

FORMATION DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS FORMATION DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS Objectif global: Obtenir les fondamentaux du métier de diagnostiqueur immobilier. Vous apprendrez la réglementation liée à chaque diagnostic. En fin de cursus, vous

Plus en détail

Modalités de l éco-conditionnalité des aides régionales aux bâtiments

Modalités de l éco-conditionnalité des aides régionales aux bâtiments Modalités de l éco-conditionnalité des aides régionales aux bâtiments Ce dispositif s applique aux dossiers de demande d aide déposés auprès des services du Conseil régional. Les critères d éco-conditionnalité

Plus en détail

DOSSIER AMIANTE. Code de la Santé Publique

DOSSIER AMIANTE. Code de la Santé Publique SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL DOSSIER AMIANTE 01/07/15 Pôle Prévention et Santé au Travail Tél. : 02 96 58 23 84 prevention@cdg22.fr Code de la Santé Publique DONT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme

Plan Local d Urbanisme Commune de Givry Communauté d Agglomération Chalon Val de Bourgogne Plan Local d Urbanisme Modification simplifiée n 1 Notice Révision approuvée le 27 septembre 2012 Modification simplifiée n 1 Le 10 ème

Plus en détail

Affichage du DPE dans les bâtiments publics

Affichage du DPE dans les bâtiments publics Affichage du DPE dans les bâtiments publics Webinaire du Club des utilisateurs Display 28 Novembre 2014 Niousha REZAÏ Chef de projet Diagnostic de Performance Énergétique Pour plus d information Afficher

Plus en détail

Actualisation de la formation spécifique de coordonnateur SPS suivant l arrêté du 26 décembre 2012

Actualisation de la formation spécifique de coordonnateur SPS suivant l arrêté du 26 décembre 2012 Actualisation de la formation spécifique de coordonnateur SPS suivant l arrêté du 26 décembre 2012 Tout coordonnateur SPS titulaire d une attestation de formation initiale. La réglementation : - les nouveaux

Plus en détail

AGENDA France - Immeuble Le Gamma 95, avenue des Logissons 13770 Venelles Tél. : 04 42 54 43 20 Fax : 04 42 54 31 15

AGENDA France - Immeuble Le Gamma 95, avenue des Logissons 13770 Venelles Tél. : 04 42 54 43 20 Fax : 04 42 54 31 15 LE MARCHÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER 14 diagnostics sont liés à la transaction, la location ou la mise en copropriété d'un bien. En France le marché est d'environ 300 millions d'euros pour 1 500 000 diagnostics

Plus en détail

Arrêté du XXXX. relatif au contenu et aux modalités de réalisation d un audit énergétique NOR :

Arrêté du XXXX. relatif au contenu et aux modalités de réalisation d un audit énergétique NOR : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Arrêté du XXXX relatif au contenu et aux modalités de réalisation d un audit énergétique NOR : La ministre

Plus en détail

ETAT MENTIONNANT LA PRESENCE OU L ABSENCE DE MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE DANS LES IMMEUBLES BÂTIS

ETAT MENTIONNANT LA PRESENCE OU L ABSENCE DE MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L AMIANTE DANS LES IMMEUBLES BÂTIS Page : 1/17 M.NACMIAS 32 Rue HILAIRE CURTIL 13011 MARSEILLE Remis contre accusé de réception (voir dernière page de ce rapport) ETAT MENTIONNANT LA PRESENCE OU L ABSENCE DE MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT

Plus en détail

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis Sous-section 1 : Immeubles construits avant le 1er janvier 1980 Article R1334-14 : Les articles de la présente sous-section

Plus en détail

Copropriété : Décryptage du volet réglementaire. Hicham LAHMIDI

Copropriété : Décryptage du volet réglementaire. Hicham LAHMIDI Copropriété : Décryptage du volet réglementaire Hicham LAHMIDI Audit énergétique d un immeuble ou d un groupe d immeubles en copropriété Décryptage du décret du 27 janvier 2012 et de l arrêté du 28 février

Plus en détail

Réhabilitation énergétique performante de bâtiments publics Pourquoi et comment?

Réhabilitation énergétique performante de bâtiments publics Pourquoi et comment? Réhabilitation énergétique performante de bâtiments publics Pourquoi et comment? bâtiments publics : pourquoi? Enjeux planétaires de lutte contre le changement climatique Programme Européen sur le Changement

Plus en détail

Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement

Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement 11/2007 ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement Jusqu alors réservée aux cas de vente d un

Plus en détail

PROJET DE TEXTE DECRET. relatif aux obligations de travaux d amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

PROJET DE TEXTE DECRET. relatif aux obligations de travaux d amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité PROJET DE TEXTE DECRET relatif aux obligations de travaux d amélioration de la performance énergétique dans les

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation, exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an. Qui doit faire réaliser le DPE? L'initiative

Plus en détail

Logiciel pour diagnostiqueur immobilier : OBBC WINCARREZ. Fonctionnement

Logiciel pour diagnostiqueur immobilier : OBBC WINCARREZ. Fonctionnement Logiciel pour diagnostiqueur immobilier : OBBC WINCARREZ Fonctionnement Son fonctionnement est très simple : Pour créer un nouveau dossier, choisissez le menu déroulant " Dossier " et " Nouveau " ou cliquez

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat DOSSIER DE PRESSE Benoist APPARU présente les mesures relatives

Plus en détail

L amiante. Evolution de la réglementation Rôle des diagnostics. Une gestion sous différents angles. Réglementation : une approche par polluants

L amiante. Evolution de la réglementation Rôle des diagnostics. Une gestion sous différents angles. Réglementation : une approche par polluants Une gestion sous différents angles de la réglementation r Rôle des diagnostics Joëlle Carmès (DGS) Richard Cayre (DGUHC) Des polluants identifiés Amiante CO FMA Radon Tabac D autres risques à déterminer

Plus en détail

Le métier de diagnostiqueur ne s'improvise pas!

Le métier de diagnostiqueur ne s'improvise pas! Le métier de diagnostiqueur ne s'improvise pas! DOSSIER DE PRESSE www.agendaexpertises.fr Tél. : 04 42 54 43 27 Fax : 04 42 54 31 15 LE MARCHÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER 14 diagnostics sont liés à la transaction,

Plus en détail

Soirée des conseillers syndicaux. 15 Mai 2014

Soirée des conseillers syndicaux. 15 Mai 2014 Soirée des conseillers syndicaux 15 Mai 2014 Présentation Société ACCEO Un bureau d études spécialisé dans 3 domaines à forte technicité Ascenseur et Transport Vertical Efficacité Energétique Accessibilité

Plus en détail

Monsieur Damien TROCHU : 06 99 08 12 08 Monsieur Romain HERBOUX : 06 99 07 12 07 ou 02.33.47.92.94 2 rue des Carrières Saint-Michel 50200 St Pierre

Monsieur Damien TROCHU : 06 99 08 12 08 Monsieur Romain HERBOUX : 06 99 07 12 07 ou 02.33.47.92.94 2 rue des Carrières Saint-Michel 50200 St Pierre Monsieur Damien TROCHU : 06 99 08 12 08 Monsieur Romain HERBOUX : 06 99 07 12 07 ou 02.33.47.92.94 2 rue des Carrières Saint-Michel 50200 St Pierre de Coutances E-mail : www.avenirthermique-diagnostics.fr

Plus en détail

RÉGLEMENTATION. LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2012 (RT 2012)... 2 Application aux bâtiments tertiaires... 2

RÉGLEMENTATION. LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2012 (RT 2012)... 2 Application aux bâtiments tertiaires... 2 > Annexes RÉGLEMENTATION LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2012 (RT 2012)... 2 Application aux bâtiments tertiaires... 2 LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE DES BÂTIMENTS EXISTANTS, DITE «GLOBALE» OU «ÉLÉMENT PAR ÉLÉMENT»...

Plus en détail