EVALUATION DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX. Intervention CREAI du 29 juin 2011 Anne Delucq - ARS Bretagne
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- Micheline Dubé
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1 EVALUATION DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX Intervention CREAI du 29 juin 2011 Anne Delucq - ARS Bretagne
2 2 Les principes généraux de l évaluation Loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médicosociale la durée des autorisations est de 15 ans le renouvellement total ou partiel de l autorisation est exclusivement subordonné aux résultats de l évaluation externe
3 3 Les principes généraux de l évaluation Tous les établissements et services visés à l article L du CASF sont concernés L autorisation est réputée renouvellée sauf si au moins 1 an avant la date de renouvellement l autorité compétente, au vu de l évaluation externe, enjoint à l établissement de présenter dans un délai de 6 mois une demande de renouvellement Le gestionnaire est l initiateur de l évaluation
4 4 2 phases : - Les champs de l évaluation interne et externe doivent être les mêmes évaluation interne Démarche continue Retracée dans le Rapport annuel d activité évaluation externe Réalisée par un organisme extérieur habilité Un contrat est signé entre le gestionnaire et l organisme évaluateur les règles de mise en concurrence s appliquent Un rapport est remis par l évaluateur au gestionnaire qui le transmet à l autorité ayant délivré l autorisation Le Cahier des charges de l évaluation externe est prévu par le CASF
5 5 LE CALENDRIER Décret du 3 novembre 2010 Etablissements et services autorisés et ouverts avant le 3 janvier 2002 Evaluation interne : au moins une avant le 31 décembre 2013 Evaluation externe : au moins une avant le 31 décembre 2014
6 6 Etablissements et service autorisés et ouverts entre le 3 janvier 2002 et le 22 juillet 2009 Evaluation interne : au moins une au plus tard 3 ans avant la fin de l autorisation Evaluation externe : au moins une avant au plus tard deux ans avant la fin d autorisation
7 7 Etablissements et services autorisés et ouverts depuis le 22 juillet 2009 Evaluation interne : Tous les 5 ans ou lors de la révision du CPOM Evaluation externe : - première au plus tard 7 ans après la date d autorisation - seconde au plus tard 2 ans avant le renouvellement d autorisation
8 8 Point de situation sur la Bretagne environ 1100 ESMS du secteur des personnes âgées, du secteur des personnes handicapées et du secteur des ESMS pour publics en difficultés spécifiques 80% d entre eux devront avoir réalisé leur évaluation externe avant le
9 9 Rôle de l ARS Bretagne texte non paru sur le rôle de l ARS dans le cadre de l évaluation des ESMS soit cette démarche est une formalité administrative de renouvellement des autorisations soit l évaluation externe est un outil dans le cadre de l accompagnement à la qualité
10 10 Rôle de l ARS Bretagne Mission de l autorité : évaluer la pertinence ou non des conclusions de l évaluation externe réalisée Pour ce faire, d autres informations sur l établissement ou le service s avèrent essentielles telles que : Les rapports d évaluation interne L enquête Bientraitance (EHPAD) Les rapports d activités Les contrôles/inspections Les plaintes Les objectifs CPOM ou Conventions tripartites...
11 11 Rôle de l ARS Bretagne Cela demande : - d organiser, en interne de l ARS, une procédure pouvant synthétiser les informations importantes sur chaque établissement - d établir une procédure liée au renouvellement des autorisations (analyse du document d évaluation externe au regard des informations détenues sur l ESMS) - de travailler sur les objectifs à venir Et ce, en lien avec les Conseils Généraux pour les établissements et services sous compétence conjointe
12 12 Rôle de l ARS Bretagne Au delà du document à un instant T (traitement du rapport), les évaluations internes et externes successives doivent permettre d apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l amélioration continue du service rendu Chaque évaluation externe va participer à une analyse plus générale du champ médico-social et mettre en exergue des points d appui ou des difficultés de certains types de structures
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