Derrière cette définition générale, se cachent trois types de régimes de retraite supplémentaire à prestations définies :

Transcription

1 Retraite chapeau Une retraite chapeau est un complément de retraite octroyé à un cadre, dirigeant, mandataire social... d'une entreprise. Plus d'un million de Français seraient concernés par ce dispositif selon la Fédération Française des Sociétés d'assurance (FFSA). Un sujet qui ne laisse personne indifférent, car les montants perçus par certains hauts dirigeants dépassent parfois le demi-million d'euros par an. De quoi s'agit-il exactement? Qui en bénéficie et dans quelles conditions? Quelle fiscalité s'y rattache? Retraite chapeau : de quoi s'agit-il exactement? Tirant son nom de l'article 39 du code général des impôts relatif à la déductibilité des charges, la retraite chapeau est en réalité définie dans l'article L du Code de la sécurité sociale. Il s'agit d'un "régime de retraite supplémentaire à prestations définies" dans lequel l'employeur s'engage à verser un complément de retraite à tout ou partie de ses salariés ou dirigeants. Elle s'ajoute aux régimes obligatoires (CNAV) et aux régimes complémentaires des salariés (Arrco) et des cadres (Agirc). Pour son bénéficiaire, elle constitue une rente viagère dont le montant est contractuellement fixé avec l'employeur en fonction de plusieurs critères (rémunération de l'assuré en fin de carrière, âge de départ à la retraite...). Derrière cette définition générale, se cachent trois types de régimes de retraite supplémentaire à prestations définies : Le premier est dit additionnel. Il s'ajoute aux prestations versées par la Sécurité sociale et par les régimes complémentaires. Le montant auquel s'engage l'entreprise est un pourcentage du dernier salaire perçu. Le deuxième est dit différentiel. Ce régime garantit à son bénéficiaire un niveau de retraite global, dont on déduit les prestations versées par la Sécurité sociale et les régimes complémentaires. Le dernier est dit mixte. Il s'agit d'une association des deux régimes précédemment cités. Dans une acceptation étroite, le terme "retraite chapeau" désigne exclusivement le régime différentiel ci-dessus. Toutefois, dans une acception très répandue, il englobe l'ensemble des régimes de retraite à prestations définies, comme c'est le cas notamment des données chiffrées auxquelles il est fait référence plus bas. Ces régimes peuvent être gérés par l'entreprise elle même ou par un organisme habilité, une société d'assurance par exemple. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2010, la gestion en interne des régimes de retraite relevant de l'article 39 du code général des impôts est interdite. Il existe également des " régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies" dans lesquels l'employeur et le salarié versent régulièrement des cotisations à un organisme dédié (une institution de prévoyance, une société d'assurance, etc.). Ces régimes spécifiques sont prévus par l'article 83 (adhésion obligatoire des salariés) et

2 l'article 82 (adhésion facultative des salariés) du code général des impôts. Leurs caractéristiques (imposition, système de contribution patronale et salariale, couverture) sont différentes des régimes à prestation définies tels que les retraites-chapeaux. Il faut donc veiller à ne pas les confondre. Qui peut bénéficier d'une retraite chapeau? À priori, on pourrait penser que seuls les grands dirigeants d'entreprise peuvent en bénéficier. En réalité, tout salarié pourrait théoriquement percevoir une retraite chapeau. En effet, un tel dispositif peut être prévu par l'entreprise suite à une décision unilatérale de son dirigeant, à un accord avec les partenaires sociaux voire à un référendum réalisé en interne. C'est ce qui explique que plus d'un million de salariés en France disposent d'un tel système selon la Fédération Française des Sociétés d'assurance (FFSA). Si plus d'un million de personnes sont concernées par un régime de retraite du type retraite chapeau, en réalité le nombre effectif de bénéficiaires s'élève à environ selon des estimations de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques - édition 2014). En effet, une des conditions d'octroi d'une retraite chapeau est que l'intéressé termine sa carrière dans l'entreprise. Aussi, ceux qui sont proches de la retraite auront plus de chances d'en bénéficier contrairement à ceux qui ont été recrutés au début de leur vie active. Le nombre d'entreprises concerné par ce dispositif s'élève quant à lui à environ selon le même organisme. Dans la plupart des cas, il s'agit d'entreprises rattachées au secteur de l'assurance, à l'ingénierie, au droit et à la finance, même si ce sont les retraites chapeau des dirigeants de Peugeot, Véolia, France Télécom, plus récemment GDFSuef (Gérard Mestrallet)... qui ont défrayé la chronique. Des rentes d'un montant très inégal Les rentes perçues diffèrent en fonction du profil des salariés et de la structure des entreprises. Plus de la moitié des personnes disposant d'une retraite chapeau ont plus de 70 ans. Dans l'ensemble, la rente annuelle qu'ils perçoivent s'élève à en moyenne, 32 % des rentes versées étant supérieures à On est donc loin des millions d'euros perçus par une poignée d'entre eux, souvent des dirigeants de très grandes sociétés.

3 Sur 60 grandes sociétés cotées (33 du CAC 40 et 27 du SBF 120) sondées par l'autorité des Marchés Financiers en 2009, 46 déclarent avoir mis en place un régime de retraite supplémentaire pour leurs dirigeants. Les conditions d'attribution des retraites chapeaux Dans tous les cas, l'attribution d'une retraite chapeau est conditionnelle au départ à la retraite du bénéficiaire. Elle peut également être conditionnelle aux résultats de la société ou à l'achèvement de la carrière du salarié dans l'entreprise (presque systématique). C'est souvent le cas dans les sociétés du CAC 40. Une clause est alors établie à cet effet dans le contrat de travail, lorsque le bénéficiaire est salarié de l'entreprise. Par ailleurs, si un employeur décide d'octroyer une retraite chapeau à tout ou partie de ses salariés, cette dernière est automatiquement provisionnée dans les comptes de la société si sa gestion est réalisée en interne. En cas de gestion externe, l'entreprise verse des primes à une société d'assurance ou à un institut de prévoyance désigné. Dans les deux cas, elle est totalement financée par l'entreprise. C'est une des différences fondamentales entre les régimes de retraite prévus par l'article 39 du code général des impôts (dont font parties les retraites-chapeaux) et ceux se rattachant à l'article 83 (voir plus haut). Dans les premiers, seul l'employeur participe au financement du complément de retraite sous forme de contributions patronales. Ces contributions ne sont d'ailleurs pas considérées comme un salaire pour le bénéficiaire. Dans les seconds, le financement du dispositif est à la fois effectué par l'employeur et le salarié. Dans ce cas, les contributions versées sont considérées comme des salaires par le législateur au delà d'un certain plafond. Ces deux modes de financement ne sont pas sans conséquence sur la fiscalité appliquée à ces deux types de régime.

4 Quelle fiscalité pour les retraites chapeaux? Le régime fiscal pour l'employeur Une retraite chapeau bénéficie d'avantages fiscaux non négligeables. Les cotisations patronales sont exonérées de charges sociales et ne sont pas soumises à la contribution sociale généralisée ( CSG ) ni à la contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS ). Les sommes versées par l'employeur et destinées au financement du complément de retraite sont déductibles du bénéfice de l'entreprise (dans la limite d'un certain plafond défini par le législateur). En contrepartie, une contribution sociale spécifique vient s'appliquer sur les primes ou sur les rentes. S'agissant des primes en cas de gestion externe), ce taux de contribution s'élève à 24 % et est assis sur le montant total des primes versées à l'assureur. En cas de gestion interne (mode de gestion interdit pour les régimes de retraite définis dans l'article 39 du code général des impôts depuis le 1er janvier 2010), il s'élève à 48 % et est assis sur le montant provisionné par l'entreprise. Ces deux taux sont applicables à compter des exercices ouverts après le 31 décembre Ils s'élevaient respectivement à 12 % et 24 % pour les exercices ouverts avant cette date. S'agissant des rentes, pour celles versées depuis le 1er janvier 2013, le taux est de 32 %. Il s'élève à 16 % pour des versements antérieurs à cette date. Une contribution additionnelle sur les rentes est également prévue lorsque le montant versé excède 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit euros pour une année civile en 2013). Son taux s'élève dans ce cas à 30 %. Ne pas confondre montant de la retraite chapeau, exprimé, dans le cas d'un régime "différentiel" en un montant du style " euros par an" et montant de la provision dans les comptes de l'entreprise (par exemple 21 millions d'euros). Le premier chiffre est le montant - tout compris - de la retraite future de l'intéressé. Le second correspond au coût total estimé pour l'entreprise, c'est à dire sa contribution annuelle multipliée par le nombre d'années de retraite (sur la base d'une espérance de vie moyenne). Le régime fiscal pour les salariés Pour le salarié, la retraite chapeau est considérée comme une rente viagère. Elle est donc soumise à l'impôt sur le revenu (au même titre que les pensions) après un abattement de 10 % et à des prélèvements sociaux dont le taux s'élève à 8,4 %. Depuis le 1er janvier 2011, une contribution supplémentaire a été instaurée. Elle dépend du montant de la rente perçue par le retraité. Pour une rente mensuelle inférieure à 407 euros, le taux est de 0 %. Il s'élève à 7 % pour une rente mensuelle comprise entre 407 euros et 611 euros et à 14 % au delà. Des montants versés qui créent la polémique Ces dernières années, certains départs à la retraite de dirigeants ont créé la polémique du fait de l'importance des rentes perçues. Pour certains grands patrons, le montant annuel de la rente supplémentaire versée se situe entre et plus de Face à la pression médiatique, certains dirigeants, à l'instar de Philippe Varin, PDG de PSA, ont annoncé refuser cet avantage qualifié par certains de surdimensionné.

5 EN SAVOIR PLUS Rapport parlementaire sur les régimes de retraite supplémentaires Notre dossier sur les hautes rémunérations Notre article sur les bonus