Questions Réponses du 7 juin 2004

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Questions Réponses du 7 juin 2004"

Transcription

1 Ministère de la santé et de la protection sociale République Française DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU 5B Contribution à la charge de l employeur sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l entreprise Article L du code de la sécurité sociale Article L du code de la sécurité sociale Article 115 de la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites Article R du code de la sécurité sociale Circulaire n 105/2004 du 8 mars 2004 relative à la contribution à la charge de l employeur sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l entreprise. Questions Réponses du 7 juin 2004 Questions Réponses A. Définition des régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l achèvement de la carrière du bénéficiaire soumis à la contribution 1/ Les régimes ne prévoyant pas expressément la condition d achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l entreprise mais qui posent des conditions qui aboutissent en pratique au respect de cette exigence (telles que des conditions d âge et d une durée minimum de service) peuvent-ils bénéficier du nouveau dispositif social? Non. Seuls les régimes dont les règlements ou statuts énoncent expressément la condition d achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l entreprise entrent dans le champ d application de l article L CSS. 1

2 2/ La circulaire admet dans le champ d application de l article L CSS, les régimes qui prévoient, outre la condition de présence du bénéficiaire dans l entreprise au moment du départ à la retraite, le maintien de l ouverture de droits dérivés (pension de réversion ou d orphelin), en cas de décès du bénéficiaire avant son départ de l entreprise. A quel moment l ouverture de ces droits intervient-elle? 3/ Quel traitement social s applique aux régimes dont les règlements énoncent la condition générale d achèvement de la carrière dans l entreprise mais dont une clause excède les dérogations admises dans la mesure où elle prévoit le maintien du droit à prestation en cas de licenciement après 55 ans sans poser de condition de non reprise d activité professionnelle? L ouverture de ces droits intervient lors du décès du bénéficiaire, la prestation étant versée soit au moment du décès, soit ultérieurement, en fonction des conditions d âge des ayants droits éventuellement requises. Ces régimes sont exclus du champ d application de l article L CSS. Toutefois, par mesure de tolérance, ils sont inclus dans le champ d application de l article L CSS s ils ont été créés avant la date de publication du décret n du 4 mars 2004 c est à dire avant le 5 mars / Un régime prévoyant le maintien de l ouverture de droits dérivés (pension de réversion ou d orphelin) en cas de décès du bénéficiaire alors qu il était licencié, classé en situation d invalidité dans les catégories 2 et 3 prévues par l article L CSS ou bien encore placé en situation de préretraite, entre-t-il dans le champ d application de l article L CSS? 5/ Un régime maintenant l ouverture du droit à prestations de retraite lors de la liquidation des droits à pensions de vieillesse au titre du régime de base de sécurité sociale du bénéficiaire, en cas de classement en invalidité dans les catégories 2 et 3 du code de la sécurité sociale, depuis la mise en invalidité jusqu à la liquidation des droits au titre du régime de base entre-t-il dans le champ d application de l article L CSS s il ne conditionne pas expressément le maintien de droit à la non reprise d une activité professionnelle pendant cette période? Oui, puisqu il a été admis que les régimes prévoyant le maintien de l ouverture de droits dérivés (pension de réversion ou d orphelin) en cas de décès du bénéficiaire avant son départ de l entreprise entrent dans le champ d application de l article L CSS. Il y a lieu d admettre un tel régime dans le champ d application de l article L du code de la sécurité sociale. 2

3 B. Assujettissement des rentes 6/ Dans l hypothèse où un salarié bénéficie de plusieurs prestations de retraite versées dans le cadre de régimes de retraite à prestations définies différents pour lesquels l employeur a opté pour l assujettissement des rentes -, comment doit être appliqué l abattement égal au tiers du plafond de la sécurité sociale? 7/ En cas de mobilité du salarié au sein de différentes entités du groupe, la prestation peut être financée par les différents employeurs. Quel employeur est dans ce cas redevable de la contribution de 8% assise sur les rentes? 8/ Lorsque l employeur a opté pour l assujettissement des rentes, doit-il établir le récapitulatif annuel du montant des rentes versées à chaque échéance intervenue au cours de l année civile pour tous les retraités ou pour les seuls retraités dont la liquidation de la rente est intervenue après le 31 décembre 2000? L abattement égal au tiers du plafond de la sécurité sociale est appliqué sur l ensemble des rentes versées. La contribution, assise sur les rentes, est à la charge du dernier employeur, que le régime soit à gestion interne ou externe (cette charge financière pouvant être le cas échéant mutualisée au sein du groupe). L état récapitulatif ne doit indiquer le montant des rentes versées, pour chaque ancien salarié bénéficiaire et à chaque échéance de versement intervenu au cours de l année civile, que pour les rentes liquidées après le 1 er janvier Toutefois, l employeur devra préciser en cas de contrôle de l URSSAF quels sont les anciens salariés bénéficiaires percevant des rentes liquidées avant le 1 er janvier 2001 concernés. A cet effet, l employeur doit conserver, afin d être en mesure de les produire, tous les éléments de justification relatifs à la date de prise d effet de la rente. C. Assujettissement du financement patronal. Régime à gestion externe 9/ Un régime de retraite visé par l article L CSS dont la gestion administrative, y compris le versement des pensions de retraite, est entièrement externalisée auprès d un organisme tiers visés par l article L du code de la sécurité sociale tel qu une institution de retraite supplémentaire (ou, à l avenir, par une institution de gestion de retraite supplémentaire), constitue-t-il un régime à gestion externe (selon la définition de la circulaire) lorsque les appels de fonds auprès des entreprises adhérentes sont destinés à couvrir les seules prestations de retraite versées aux retraités au fur et à mesure des besoins? Oui. Il y a lieu de considérer que le régime de retraite fait l objet d une gestion externe dès lors que l entreprise confie à un ou plusieurs organismes tiers le soin de verser les prestations de retraite peu important le taux de couverture du risque pris en charge par ceux-ci. Ce taux peut donc être nul. Constituent des primes toutes les sommes versées par l employeur aux organismes précités, quelle que soit leur dénomination (appel de fonds, cotisations ou refacturation ), dès lors qu elles contribuent au financement des prestations de retraite et sans qu il y ait lieu de faire la distinction entre les appels de fonds relatifs aux prestations de retraite en cours de service et les appels de fonds relatifs aux prestations futures. 3

4 D.Assujettissement du financement patronal - Régime à gestion interne 10/ Quel est le mode de gestion d un régime dans le cadre duquel l entreprise confie à un groupement d intérêt économique (GIE) le soin de gérer et de verser directement les prestations de retraite? 11/ En cas de contrôle URSSAF d un régime à gestion interne, quels sont les documents à transmettre à l URSSAF pour justifier le coût des services rendus au cours de l exercice qui n apparaît, pour le passé, ni dans les comptes sociaux, ni dans les annexes au bilan. Le GIE n étant pas visé par le a) du 2 du I de l article L du code de la sécurité sociale, ce type de régime est considéré comme étant à gestion interne. Pour le passé, l entreprise doit remettre à l URSSAF l attestation du commissaire aux comptes. A compter du 1 er janvier 2004, le coût des services rendus au cours de l exercice doit systématiquement apparaître clairement dans les annexes au bilan conformément à la recommandation du CNC 2203 R-01 du 1 er avril E. Mode de gestion du régime / Cas particulier 12/ Le point II, B, 1, c. de la circulaire prévoit la simultanéité de deux assiettes distinctes à la contribution instituée par l article 115 de la loi n du 21 août 2003 dans le cas particulier où l entreprise «gère en externe une partie de la couverture de ses engagements de retraite et gère en interne une autre». Quelles situations recouvre ce cas particulier? Ce cas particulier correspond à celui des régimes dont les statuts, règlements ou contrats organisent un double mode de gestion (interne et externe). C est le cas par exemple d un régime dont la couverture des engagements fait l objet d une gestion externe, organisée par un contrat conclu avec un organisme tiers, pour une partie seulement des bénéficiaires (cadres dirigeants), la couverture des engagements et le versement des prestations de retraite afférents aux autres bénéficiaires (autres cadres) étant gérés en interne donc directement par l entreprise. Le paragraphe «c. Cas particulier» de la circulaire ne vise donc pas les régimes dont la gestion est entièrement externalisée en vertu d un contrat ou d un règlement. En effet, dans cette hypothèse, seules les primes versées à l organisme tiers peuvent être soumises à la contribution. Exemple : Mode de gestion externe auprès d une compagnie d assurances - dotation aux provisions comptabilisée au titre de l exercice 2004 : euros - mention de l engagement en annexe au bilan : euros - capitaux versés à la compagnie en 2004 : euros assiette de la contribution sur le financement patronal exclusivement composée des capitaux versés à la compagnie : soit euros au titre de

5 F. Modalités d exercice de l option de l employeur 13/ La société mère d un groupe qui gère de façon centralisée le régime de retraite peut-elle faire une déclaration unique d option pour elle même et ses filiales? Cette procédure est admise à la condition que la société mère accompagne la lettre d option des documents attestant qu elle a effectivement reçu une délégation de ses filiales. De plus, une copie de la lettre d option ainsi que du document attestant de la délégation devront être envoyées systématiquement en recommandé avec AR à chaque organisme chargé du recouvrement des contributions dues par les filiales concernées qui restent responsables en tant qu employeurs, ce conformément à la procédure prévue par l article R I du code de la sécurité sociale. G. Obligations déclaratives de l employeur 14/ Lorsque dans un régime fermé dont les bénéficiaires ont tous liquidé leur retraite et que tous ceux-ci perçoivent une pension inférieure au tiers du plafond de la sécurité sociale, ou encore lorsque dans ce cas l employeur a opté pour l imposition de la phase de financement, il peut se trouver qu aucune assiette ne soit taxable. Dans une telle hypothèse, quelles sont les obligations de l entreprise ou du gestionnaire vis-à-vis des URSSAF en termes de déclaration annuelle et peut-elle (ou peut-il), à l occasion de l envoi de la lettre d option, demander à ne pas être soumis à l avenir aux déclarations annuelles? Dans ces situations, même si le montant de la contribution à verser est nul, l employeur est tenu à l obligation déclarative annuelle auprès de l organisme chargé du recouvrement compétent. Il convient de souligner que l employeur doit déclarer cette contribution d exigibilité annuelle sur le bordereau récapitulatif des cotisations habituel et sur le tableau récapitulatif annuel, du siège social de l entreprise. En cas d assiette nulle, la mention «00» est inscrite sur la ligne correspondante. De plus, si l employeur a opté pour l assujettissement des rentes, il devra établir systématiquement dans les conditions prévues à la question 9 l état récapitulatif annuel des rentes versées et les justificatifs et les produire à l organisme chargé du recouvrement en cas de contrôle. 5

6 H. Redressements effectués sur des contributions patronales suite à des contrôles afférents aux années antérieures au 1 er janvier / Dans le cadre d un redressement portant sur des années antérieures au 1 er janvier 2004, quel est le traitement social applicable à un régime de retraite n entrant pas dans le champ d application de l article L du code de la sécurité sociale? Le traitement applicable dans cette situation est celui prévu par l article L du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites : exclusion de l assiette des cotisations de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance pour une fraction n excédant pas, par salarié et par an, 85 % du plafond de la sécurité sociale et assujettissement dès le premier euro - après abattement de 5% au titre des frais professionnels - à la CSG et à la CRDS dues au titre des revenus d activité assises sur le montant des contributions patronales. 6

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 08/04/2004 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2004-084 OBJET : Régimes de retraite à prestations définies conditionnant la constitution de droits

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE. n OBJET GRANDE DIFFUSION 03/04/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE

LETTRE CIRCULAIRE. n OBJET GRANDE DIFFUSION 03/04/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE n 2012-0000043 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.10.04;1.029.4 Montreuil, le 03/04/2012 03/04/2012 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE POLE REGLEMENTATION ET

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 29/03/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE SOUS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURISATION JURIDIQUE Référence de classement : 1. 010.04; 1.010.10;

Plus en détail

Evolutions du cadre juridique des régimes à prestations définies. à droits aléatoires (ou «retraites chapeau») DSS

Evolutions du cadre juridique des régimes à prestations définies. à droits aléatoires (ou «retraites chapeau») DSS CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 4 Bis Document de travail, n engage pas le Conseil

Plus en détail

Ministère de l emploi, du travail et de la santé Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat

Ministère de l emploi, du travail et de la santé Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Ministère de l emploi, du travail et de la santé Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Direction de la sécurité sociale Sous-direction des retraites et des institutions de

Plus en détail

Copyright DGAFP /06/ :12:32

Copyright DGAFP /06/ :12:32 Circulaire du 20 décembre 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l article 3 du décret n 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE N 39 - SOCIAL n 21 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 24 février 2009 ISSN 1769-4000 REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE L essentiel La loi du 21 août 2003

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 08/02/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-030 OBJET : Contribution versée par l employeur à un organisme assureur pour garantir

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE SOCIAL N 121 SOCIAL N 44 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 6 octobre 2006 ISSN 1769-4000 REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE La loi du 21 août 2003 portant

Plus en détail

LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE 1 LA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE des O. P. A. Régime actuel : 1,24% Qui est concerné? En complément de leur régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition, l ensemble

Plus en détail

COTISATIONS LE RÉGIME DE RETRAITE ADDITIONNELLE. Références :

COTISATIONS LE RÉGIME DE RETRAITE ADDITIONNELLE. Références : COTISATIONS NOTE D'INFORMATION DU 22.09.2004 N 2004-33 SERVICE DOCUMENTATION LE RÉGIME DE RETRAITE ADDITIONNELLE EFFET AU 1 ER JANVIER 2005 Références : Loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des

Plus en détail

EXONERATIONS DES CHARGES SOCIALES. Mise en conformité des contrats et des dispositifs de mise en place aux critères et conditions fixées par le

EXONERATIONS DES CHARGES SOCIALES. Mise en conformité des contrats et des dispositifs de mise en place aux critères et conditions fixées par le EXONERATIONS DES CHARGES SOCIALES Mise en conformité des contrats et des dispositifs de mise en place aux critères et conditions fixées par le Décret du 9 janvier 2012 et sa circulaire d application du

Plus en détail

[ Entreprise & administration ] La CSG. et la CRDS sur les salaires A JOUR AU

[ Entreprise & administration ] La CSG. et la CRDS sur les salaires A JOUR AU [ Entreprise & administration ] La CSG et la CRDS sur les salaires A JOUR AU 1 er janvier 2009 La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont

Plus en détail

Cette circulaire est disponible sur le site htpp://www.securite-sociale.fr/

Cette circulaire est disponible sur le site htpp://www.securite-sociale.fr/ Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports Direction de la

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 14/02/2002 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ORIENTATIONS DU RECOUVREMENT DIROR LETTRE CIRCULAIRE N 2002-050 OBJET : Convention bilatérale de Sécurité sociale signée entre la France et le

Plus en détail

ABATTEMENT REPRESENTATIF DE FRAIS PROFESSIONNELS POUR LE CALCUL DE LA CSG ET DE LA CRDS ARTICLE L Le plafond à retenir :

ABATTEMENT REPRESENTATIF DE FRAIS PROFESSIONNELS POUR LE CALCUL DE LA CSG ET DE LA CRDS ARTICLE L Le plafond à retenir : ABATTEMENT REPRESENTATIF DE FRAIS PROFESSIONNELS POUR LE CALCUL DE LA CSG ET DE LA CRDS ARTICLE L.136-2 QR 1 : Quelle est la valeur du plafond à prendre en compte pour le calcul de l abattement de 1,75%?

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 18/09/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-076 OBJET : Régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle

Plus en détail

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Infos flash PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Le plafond de sécurité sociale applicable aux rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2016 a été fixé par l arrêté du 17 décembre

Plus en détail

Le régime des cotisations

Le régime des cotisations Le régime des cotisations 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 25 janvier 2016 Sommaire La contribution sociale

Plus en détail

N 2013 / 014 4/06/2013

N 2013 / 014 4/06/2013 N 2013 / 014 4/06/2013 Origine : Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques Contact : Département Réglementation des prestations A : Mmes et MM les Directeurs Mmes et MM les Agents comptables

Plus en détail

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007

FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 FLASH INFO DU 2 OCTOBRE 2007 Réforme du régime social et fiscal des «heures supplémentaires» La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du tr avail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi «TEPA») comprend,

Plus en détail

L emploi des seniors et leur maintien dans l activité

L emploi des seniors et leur maintien dans l activité L emploi des seniors et leur maintien dans l activité 1. LES NEGOCIATIONS SUR L EMPLOI DES SENIORS... 2 1.1. NEGOCIATION AU NIVEAU DE LA BRANCHE... 2 1.2. NEGOCIATION AU NIVEAU DE L ENTREPRISE... 2 2.

Plus en détail

RÉGIME DE PRÉVOYANCE. Production agricole ANNEXE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES

RÉGIME DE PRÉVOYANCE. Production agricole ANNEXE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE PRÉVOYANCE Production agricole Régime conventionnel national de frais de prévoyance des salariés non cadre en agriculture www.groupama.fr ANNEXE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES ANNEXE AUX CONDITIONS

Plus en détail

LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP)

LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP) Circulaire C.d.G. - DOC n 301 du 25 novembre 2004 Date d effet : 1 er janvier 2005 La présente circulaire annule et remplace la circulaire C.d.G. DOC n 290 du 25 août 2004 LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 04.16 Du 22/01/2016 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2016 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE VOTE PAR LE PARLEMENT

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE VOTE PAR LE PARLEMENT 7 décembre 2006 N 1 ACTUALITES SOCIALES LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE VOTE PAR LE PARLEMENT Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a été voté par le Parlement le 30

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 22/10/2001 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ORIENTATIONS DU RECOUVREMENT DIROR LETTRE CIRCULAIRE N 2001-115 OBJET : Situation des assistants parlementaires européens au regard de la Sécurité

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 14/12/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-176 OBJET : Assiette des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés à temps partiel

Plus en détail

Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l'administration centrale (pour exécution)

Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de service de l'administration centrale (pour exécution) Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative Ministère du budget, des comptes publics et

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 24/03/2011 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE Référence de classement : 1.010.221 SOUS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURISATION JURIDIQUE POLE ENTREPRISES

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 27/12/2004 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2004-172 OBJET : Contrat de professionnalisation TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n 2004-109

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 20/01/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-020 OBJET : Réduction de cotisations créée par la loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 dite

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 04.17 Du 11/01/17 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2017 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

Memento Version Janvier Salariés Régime Général

Memento Version Janvier Salariés Régime Général Memento 2008 Version Janvier 2008 Salariés Régime Général CHARGES SOCIALES SUR SALAIRE (Taux au 01/01/2008, en %) TAXES DIVERSES PRÉV. RETRAITES COMPLÉMENTAIRES ASSEDIC SÉCURITÉ SOCIALE / URSSAF Employeur

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Rhône-Alpes) (6 juillet

Plus en détail

Contributions de l employeur et du Comité d entreprise aux régimes de complémentaire santé établis avant le 12 janvier 2012

Contributions de l employeur et du Comité d entreprise aux régimes de complémentaire santé établis avant le 12 janvier 2012 Suite à la circulaire n DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 Contributions de l employeur et du Comité d entreprise aux régimes de complémentaire santé établis avant le 12 janvier 2012 Conditions d exonération

Plus en détail

Fiche consigne n : AID-003. Déclaration des cotisations établissements

Fiche consigne n : AID-003. Déclaration des cotisations établissements Fiche consigne n : AID-003 Déclaration des cotisations établissements Table des matières 1 Historique des modifications... 2 2 Objectif de la fiche... 2 3 Présentation des dispositifs concernés... 2 4

Plus en détail

Circulaire Cnav 2012/59 du 31/08/2012 file:///users/vguitton/desktop/circulaire n

Circulaire Cnav 2012/59 du 31/08/2012 file:///users/vguitton/desktop/circulaire n Circulaire n 2012-59 du 31 août 2012 Caisse nationale d'assurance vieillesse Direction juridique et réglementation nationale Département réglementation nationale Destinataires Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

*09012FF5812F1C5C* CIRCULAIRE 2015/01. Luxembourg, le 7 décembre Référence : 80dx523c0

*09012FF5812F1C5C* CIRCULAIRE 2015/01. Luxembourg, le 7 décembre Référence : 80dx523c0 Luxembourg, le 7 décembre 2015 Référence : 80dx523c0 CIRCULAIRE 2015/01 _ Objet : 1. Procédure de perception de la contribution dépendance sur les prestations et les montants de rachat de droits acquis

Plus en détail

TITRE III REGIME INVALIDITE DECES

TITRE III REGIME INVALIDITE DECES TITRE III REGIME INVALIDITE DECES ARTICLE PREMIER Conformément à l article L.644-2 du Code de la Sécurité Sociale, il est institué un régime d assurance invaliditédécès, fonctionnant à titre obligatoire

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 14/08/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-099 OBJET : Contrat de volontariat pour l'insertion L'ordonnance n 2005-883 du 2 août 2005

Plus en détail

LE RÔLE DU COMITÉ D ENTREPRISE DANS LA MISE EN PLACE D UN RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE ET PATRIMONIALE

LE RÔLE DU COMITÉ D ENTREPRISE DANS LA MISE EN PLACE D UN RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE ET PATRIMONIALE FICHE PRATIQUE LE RÔLE DU COMITÉ D ENTREPRISE DANS LA MISE EN PLACE D UN RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE ET PATRIMONIALE L ESSENTIEL La Loi reconnaît au Comité d Entre prise un rôle important pour toutes

Plus en détail

Article 18 : Il est créé un chapitre X «Prévoyance» comportant les dispositions suivantes : Article 10.1 Bénéficiaires

Article 18 : Il est créé un chapitre X «Prévoyance» comportant les dispositions suivantes : Article 10.1 Bénéficiaires CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT Article 18 : Il est créé un chapitre X «Prévoyance» comportant les dispositions suivantes : Article 10.1 Bénéficiaires Le présent chapitre s applique à tous les

Plus en détail

Flash Information Protection Sociale

Flash Information Protection Sociale Flash Information Protection Sociale 10 décembre 2009 Les modalités de la mise à la retraite et du départ volontaire à la retraite Au regard de la législation actuelle applicable, à partir du 1 er janvier

Plus en détail

N 2009 / /04/2009

N 2009 / /04/2009 N 2009 / 024 09/04/2009 Origine : Direction des Retraites, du Recouvrement, des Clients et de l'animation du réseau (DIRRCA) - Direction Retraite / Pôle Réglementation - Contact : M. MIGUEL L. PERIE discar.jadin@le-rsi.fr

Plus en détail

LE RÔLE DU COMITÉ D ENTREPRISE DANS LA MISE EN PLACE D UN RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE ET PATRIMONIALE

LE RÔLE DU COMITÉ D ENTREPRISE DANS LA MISE EN PLACE D UN RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE ET PATRIMONIALE Fiche Pratique LE RÔLE DU COMITÉ D ENTREPRISE DANS LA MISE EN PLACE D UN RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE ET PATRIMONIALE L ESSENTIEL La Loi reconnaît au Comité d Entre prise un rôle important pour toutes

Plus en détail

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2)

1 ère année civile (1) 2 ème année civile (2) Février 2016 COTISATIONS TRAVAILLEURS NON SALARIES 2016 MONTANT ANNUEL DES COTISATIONS POUR LES T.N.S. PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1er JANVIER 2016 : 38 616 par an (PASS annuel) et 3218 par mois (PASS

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n

LETTRE CIRCULAIRE n LETTRE CIRCULAIRE n 2014 0000030 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.010.13 Montreuil, le 31/07/2014 31/07/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE POLE REGLEMENTATION ET SECURISATION

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3090 Convention collective nationale IDCC : 1527. IMMOBILIER (Administrateurs

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs

Plus en détail

Guide de la portabilité des droits

Guide de la portabilité des droits Guide de la portabilité des droits Groupama vous accompagne pour mieux comprendre la portabilité des droits du salarié et faciliter sa mise en place dans votre entreprise. Inclut le dispositif dit de portabilité

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 16/02/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-025 OBJET : Modalités de mise en œuvre de la prime exceptionnelle «plafonnée à 1500

Plus en détail

INFORMATIONS SOCIALES COMPTE PERSONNEL DE FORMATION NOUVEAU MODE DE CALCUL DE LA REDUCTION FILLON NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DES IJSS

INFORMATIONS SOCIALES COMPTE PERSONNEL DE FORMATION NOUVEAU MODE DE CALCUL DE LA REDUCTION FILLON NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DES IJSS Service Juridique, Fiscal et Social Paris, le 15 Janvier 2015 INFORMATIONS SOCIALES CE QUI CHANGE AU 1 ER JANVIER 2015 NOTE D INFORMATION I II III IV V VI VII COMPTE PERSONNEL DE FORMATION COMPTE PENIBILITE

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DISPENSE D AFFILIATION Régime Frais De Santé de la Convention Collective Nationale des Hôtels-Cafés- Restaurants

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DISPENSE D AFFILIATION Régime Frais De Santé de la Convention Collective Nationale des Hôtels-Cafés- Restaurants FORMULAIRE DE DEMANDE DE DISPENSE D AFFILIATION Régime Frais De Santé de la Convention Collective Nationale des Hôtels-Cafés- Restaurants Pour bénéficier d une dispense d affiliation au contrat conventionnel

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale EPARGNE ENTREPRISE DISPOSITIF LÉGAL La Fiscalité de l Épargne Salariale LE CADRE FISCAL ET SOCIAL POUR L ENTREPRISE A - Les versements dans les dispositifs Nature du versement Charges sociales et taxes

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime de Prévoyance. Salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10 juin 2008

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime de Prévoyance. Salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10 juin 2008 Vos contacts Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires sur ces garanties, n hésitez pas à prendre contact pour tous renseignements ou questions relatives : aux prestations d incapacité

Plus en détail

Comprendre l acquisition des droits a la retraite

Comprendre l acquisition des droits a la retraite Comprendre l acquisition des droits a la retraite Il est bien complexe pour le salarié d une entreprise de maîtriser ce qu il acquiert comme droits à sa future retraite dans le cadre de son travail. Force

Plus en détail

JORF n 0009 du 11 janvier Texte n 11

JORF n 0009 du 11 janvier Texte n 11 Le 10 mai 2012 JORF n 0009 du 11 janvier 2012 Texte n 11 DECRET Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire NOR:

Plus en détail

Portabilité des garanties santé et prévoyance Les répercussions sur vos contrats

Portabilité des garanties santé et prévoyance Les répercussions sur vos contrats Portabilité des garanties santé et prévoyance Les répercussions sur vos contrats www.harmonie-mutuelle.fr Portabilité des droits Les répercussions sur vos contrats de Complémentaire santé et Prévoyance

Plus en détail

LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012

LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012 Réf : CDG INFOS 2012-1/ ME Date : le 12 Janvier 2012 LES CHIFFRES DE LA PAIE AU 1 er JANVIER 2012 REFERENCES JURIDIQUES Arrêté du 30 décembre 2011 fixant le plafond de la Sécurité sociale Décret n 2011-1926

Plus en détail

La portabilité de la couverture prévoyance

La portabilité de la couverture prévoyance La portabilité de la couverture prévoyance 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse le maintien des droits?...

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 18/03/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-039 OBJET : Loi n 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat TEXTE A ANNOTER

Plus en détail

JOURNEE DE SOLIDARITE

JOURNEE DE SOLIDARITE JOURNEE DE SOLIDARITE Depuis la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité sert à financer les actions en faveur de l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle se traduit par

Plus en détail

Page 1 sur 6 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ MINISTÈRE DE LA SANTÉ DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Direction

Plus en détail

LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR

LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR Conditions d application du dispositif de réduction et de déduction des cotisations de sécurité sociale : Doit- on appliquer un taux de

Plus en détail

Contrat d affiliation entre la Caisse de pension bernoise (CPB) et les Eglises réformées Berne-Jura- Soleure, employeur

Contrat d affiliation entre la Caisse de pension bernoise (CPB) et les Eglises réformées Berne-Jura- Soleure, employeur Contrat d affiliation entre la Caisse de pension bernoise (CPB) et les Eglises réformées Berne-Jura- Soleure, employeur du 4 février / 12 mars 2015 N 2400 Fondées sur l art. 4, al. 2 de la loi sur les

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 05/02/2002 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ORIENTATIONS DU RECOUVREMENT DIROR LETTRE CIRCULAIRE N 2002-036 OBJET : Régime des artistes auteurs/réforme issue du décret 2001-644 du 18/07/2001

Plus en détail

Lorraine AU SOMMAIRE. - La franchise de cotisations

Lorraine AU SOMMAIRE. - La franchise de cotisations LES ASSOCIATIONS SPORTIVES AU SOMMAIRE - de cotisations - L assiette forfaitaire : Exclusion de l assiette jusqu à hauteur d une certaine limite des rémunérations versées à l occasion de manifestations

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 22/07/2010 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2010-080 OBJET : Loi n 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité

Plus en détail

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale Circulaire Objet : Saint-Pierre-et-Miquelon : Accord de coordination avec la Métropole/DOM/Saint-Martin et Saint-Barthélemy - Règle de compétence concernant la majoration de la durée d assurance pour enfants

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire santé de vos salariés non cadres Accord départemental du 9 juillet 2009 Raison sociale 1 Raison

Plus en détail

LES MESURES EN FAVEUR DE LA RELANCE DE L ALTERNANCE

LES MESURES EN FAVEUR DE LA RELANCE DE L ALTERNANCE N 90 - FORMATION n 12 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 07 juin 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LES MESURES EN FAVEUR DE LA RELANCE DE L ALTERNANCE Le Président de la République a annoncé,

Plus en détail

Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales et de la santé

Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales et de la santé DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales et de la santé Sous direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire

Plus en détail

ACCORD COLLECTIF. Et les organisations syndicales représentatives de salariés :

ACCORD COLLECTIF. Et les organisations syndicales représentatives de salariés : PROJET ACCORD COLLECTIF instituant des garanties collectives et obligatoires décès, incapacité, invalidité Le syndicat d employeurs :! GREPP (Groupement des Entreprises de Portage de Presse) Et les organisations

Plus en détail

CONTRIBUTION DE SOLIDARITE

CONTRIBUTION DE SOLIDARITE Rémunération N 10 14 mars 2017 Références CONTRIBUTION DE SOLIDARITE Loi n 82-939 du 4 novembre 1982 Loi n 97-1239 du 29 décembre 1997 Décret n 82-1001 du 25 novembre 1982 Décret n 2005-31 du 15 janvier

Plus en détail

LE REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL DES

LE REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL DES GROUPEMENT NATIONAL DE PREVOYANCE LE REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL DES SALARIES DE VOTRE ENTREPRISE Le régime de prévoyance conventionnel que nous vous adressons reprend le dispositif de l accord

Plus en détail

EXONÉRATIONS DE COTISATIONS LIMITÉES À UNE ZONE GÉOGRAPHIQUE

EXONÉRATIONS DE COTISATIONS LIMITÉES À UNE ZONE GÉOGRAPHIQUE Annexe : éléments à joindre à une demande de rescrit social en fonction du domaine concerné. EXONÉRATIONS DE COTISATIONS LIMITÉES À UNE ZONE GÉOGRAPHIQUE Informations nécessaires pour appliquer l exonération

Plus en détail

L ALLÈGEMENT DE CHARGES SOCIALES SUR LES BAS ET MOYENS SALAIRES

L ALLÈGEMENT DE CHARGES SOCIALES SUR LES BAS ET MOYENS SALAIRES L ALLÈGEMENT DE CHARGES SOCIALES SUR LES BAS ET MOYENS SALAIRES 1. Employeurs visés Peuvent bénéficier de l allègement de charges sociales, dite «réduction Fillon», tous les employeurs à l exception des

Plus en détail

ABATTEMENT DE LA CSG ET DE LA CRDS AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS

ABATTEMENT DE LA CSG ET DE LA CRDS AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS DSI CENTRALE CENTRE DE SOLUTIONS RH PPR - AJR Destinataires Tous services Contact NGUYEN CELINE Tél : 01 58 35 37 18 Fax : E-mail : Date de validité Du 01/01/2012 ABATTEMENT DE LA CSG ET DE LA CRDS AU

Plus en détail

CONTRIBUTION DE SOLIDARITE

CONTRIBUTION DE SOLIDARITE Rémunération N 10 14 mars 2017 Références CONTRIBUTION DE SOLIDARITE Loi n 82-939 du 4 novembre 1982 Loi n 97-1239 du 29 décembre 1997 Décret n 82-1001 du 25 novembre 1982 Décret n 2005-31 du 15 janvier

Plus en détail

CONTRIBUTION DE SOLIDARITE

CONTRIBUTION DE SOLIDARITE Rémunération N 11 28 juin 2016 Références CONTRIBUTION DE SOLIDARITE Loi n 82-939 du 4 novembre 1982 Loi n 97-1239 du 29 décembre 1997 Décret n 82-1001 du 25 novembre 1982 Décret n 2005-31 du 15 janvier

Plus en détail

LE REGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE VERSEES AUX SALARIES ET AUX DIRIGEANTS

LE REGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE VERSEES AUX SALARIES ET AUX DIRIGEANTS 27/05/2016 LE REGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE VERSEES AUX SALARIES ET AUX DIRIGEANTS - CLUB RANDORI - Laurent LAILLET Jean-Marc LE GALLO 60 Boulevard des Dames 13002 MARSEILLE Tél : 04

Plus en détail

DECRET DU 8 JUILLET 2014 RELATIF AU CARACTERE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

DECRET DU 8 JUILLET 2014 RELATIF AU CARACTERE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE N 83 - SOCIAL n 33 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 juillet 2014 ISSN 1769-4000 DECRET DU 8 JUILLET 2014 RELATIF AU CARACTERE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE

Plus en détail

CCN ALISFA. Mémento Prestations. Mise à jour Mars 2012

CCN ALISFA. Mémento Prestations. Mise à jour Mars 2012 CCN ALISFA Mémento Prestations Sommaire Rappel des garanties 3 Page Détermination du salaire de référence 5 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts de travail 8 Constitution et prise en charge

Plus en détail

Contribution solidarité 1%

Contribution solidarité 1% Le 22 janvier 2013 Référence : Loi n 82-939 du 4 novembre 1982 modifiée - relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d emploi Circulaire n 1-94 du 1 er juillet

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 10/02/03 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2003-035 OBJET : Loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au

Plus en détail

Les vendeurs à domicile

Les vendeurs à domicile Les vendeurs à domicile Textes de référence : Articles L135-1 à L135-3 du code de commerce Arrêté du 31 mai 2001 Lettre circulaire N 2001-093 du 13 août 2001 Lettre circulaire N DSS/FSS/5B / 2001/286 du

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE JUIN 2012

ACTUALITES DE LA PAYE JUIN 2012 ACTUALITES DE LA PAYE JUIN 2012 HAUSSE DU SMIC... 2 BTP : HAUSSE DE LA COTISATION DE CHOMAGE INTEMPERIES (DU 01/04/12 au 31/03/13)2 BORDEREAU URSSAF : NOUVEAUX CODES TYPE... 3 CHOMAGE PARTIEL : APLD...

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3287 Convention collective nationale IDCC 1947. NÉGOCE DE BOIS D ŒUVRE ET PRODUITS

Plus en détail

CIRCULAIRE ACOSS DU 28 MARS 2013 SUR LA MAJORATION DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU FNAL ET DU VERSEMENT TRANSPORT

CIRCULAIRE ACOSS DU 28 MARS 2013 SUR LA MAJORATION DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU FNAL ET DU VERSEMENT TRANSPORT N 55 - SOCIAL n 26 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 24 avril 2013. ISSN 1769-4000 CIRCULAIRE ACOSS DU 28 MARS 2013 SUR LA MAJORATION DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU FNAL ET DU

Plus en détail

TITRE I : PRINCIPES GENERAUX

TITRE I : PRINCIPES GENERAUX REGLEMENT DU REGIME DE MAINTIEN DE DROITS ARRETE AU 31 DECEMBRE 1999 ====================================================================================== TITRE I : PRINCIPES GENERAUX Article 1 : Objet

Plus en détail

Que prévoit la loi du 17/12/2008 en faveur de l emploi des séniors?

Que prévoit la loi du 17/12/2008 en faveur de l emploi des séniors? Que prévoit la loi du 17/12/2008 en faveur de l emploi des séniors? La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a introduit une pénalité financière pour inciter les entreprises à embaucher des

Plus en détail

LA FISCALITE DES PRESTATIONS DECES EN ASSURANCE VIE

LA FISCALITE DES PRESTATIONS DECES EN ASSURANCE VIE LA FISCALITE DES PRESTATIONS DECES EN ASSURANCE VIE PRINCIPE CIVIL : Il est prévu expressément dans le Code des assurances, que le sort du contrat d assurance vie déroge aux règles de succession de droit

Plus en détail

ACCORD PROFESSIONNEL DU 17 DÉCEMBRE 2004

ACCORD PROFESSIONNEL DU 17 DÉCEMBRE 2004 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel DISPOSITIF DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE BRANCHE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES AGENTS RÉSIDANT

Plus en détail

Régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail à compter du 1 er janvier 2012

Régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail à compter du 1 er janvier 2012 DSI CENTRALE CENTRE DE SOLUTIONS RH PPR - AJR Contact NGUYEN CELINE Tél : 01 58 35 37 18 Fax : E-mail : Destinataires Tous services x C1 Interne C2 Restreint C3 Confidentiel C4 Secret Date de validité

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N Montreuil, le 20/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-087 OBJET : Diffusion de la circulaire ministérielle N DSS/5B/2009/285 du 14 septembre

Plus en détail

Centre de gestion de la FPT de l Ain

Centre de gestion de la FPT de l Ain Centre de gestion de la FPT de l Ain Note d information 27 mars 2017 Cotisations et contributions des élus locaux Références : - Arrêté du 05/12/2016 portant fixation du Plafond de la Sécurité Sociale

Plus en détail

n LETTRE CIRCULAIRE OBJET GRANDE DIFFUSION 19/07/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE

n LETTRE CIRCULAIRE OBJET GRANDE DIFFUSION 19/07/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE n 2013-0000053 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.010.10 Montreuil, le 19/07/2013 19/07/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE POLE REGLEMENTATION ET SECURISATION

Plus en détail

Contrats Madelin : la retraite des travailleurs non salariés

Contrats Madelin : la retraite des travailleurs non salariés Contrats Madelin : la retraite des travailleurs non salariés La loi Madelin permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, des cotisations versées par le travailleur non salarié pour se constituer

Plus en détail