PROGRAMME D AIDE AUX équipements TOURISTIQUES A VOCATION SOCIALE

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1 PROGRAMME D AIDE AUX équipements TOURISTIQUES A VOCATION SOCIALE Dossier de demande d aide en faveur des hébergements touristiques à vocation sociale. Ce dossier doit être adressé dûment complété dans son intégralité et accompagné des pièces justificatives 2 solutions pour déposer votre dossier : - par voie postale - par voie électronique, en demandant au Service Soutien au Patrimoine et Contrôle des Aides un lien permettant de déposer l intégralité de votre dossier Tout dossier incomplet sera retourné Agence Nationale pour les Chèques-Vacances R.C.S. PONTOISE Direction des Politiques sociales Service développement 36, Boulevard Henri Bergson Sarcelles Cedex Téléphone :

2 CRITERES D ELIGIBILITE Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d un hébergement touristique exerçant une mission à caractère social. Afin de confirmer la vocation sociale de l équipement, l ANCV analyse plusieurs critères illustrant les 4 axes suivants : 1. L accueil des publics éloignés des vacances au sein de l équipement : objet statutaire de la structure gestionnaire implication sociale de l équipement : partenariats significatifs et avérés (ex. Bourse Solidarité Vacances, VACAF, associations caritatives), actions menées en faveur des publics à revenus modestes politique tarifaire de l équipement : tarifs accessibles toutes saisons, politique tarifaire différenciée selon les revenus (RFR, QF), tarifs cohérents par rapport au territoire et à l offre du tourisme social politique d accueil et d animation : brassage des publics accueillis, formation du personnel à l accueil des publics en difficulté communication sur ses orientations sociales et ses actions en faveur des publics éloignés des vacances politique d accessibilité en faveur des personnes en situation de handicap : mise aux normes, labellisation Tourisme et Handicap, formation du personnel, animations adaptées 2. La gouvernance de l équipement : politique du personnel projet créateur/consolidateur d emplois 3. L ancrage territorial de l équipement : liens avec les structures touristiques, associatives ou institutionnelles locales recrutement local impact économique de l équipement sur le territoire 4. La politique de développement durable de l équipement : les actions mises en place au titre du volet environnemental Votre équipement est conventionné Chèque-Vacances Votre équipement est ouvert à tout public Vos travaux n ont pas débuté avant la date de dépôt du dossier auprès de l ANCV Votre programme d investissement porte sur des travaux de rénovation ou de réhabilitation Le montant de votre projet d investissement s élève au minimum à HT Votre équipement n a pas obtenu d aide dans le cadre du fonds Tourisme Social Investissement (TSI) Vous n avez pas obtenu d aide de l ANCV pour cet équipement au cours des cinq dernières années 2

3 COMMENT LE DOSSIER EST-IL INSTRUIT? Réception de votre dossier intégralement renseigné, signé et accompagné des pièces justificatives demandées. Le dossier de demande d aide doit avoir été impérativement déposé auprès de l ANCV avant le démarrage des travaux. Envoi d un courrier accusant réception de votre dossier par l ANCV. Le service vous communique les coordonnées d un contact privilégié. Vérification de la recevabilité de votre dossier par l ANCV. Instruction du dossier par le SPCA. Seuls les dossiers complets s inscrivant dans les orientations de l ANCV sont instruits. Le service Instructeur est susceptible de solliciter des pièces complémentaires au regard de la spécificité de votre projet. Les différentes parties du questionnaire sont susceptibles d entrainer un entretien complémentaire à l initiative de l ANCV. Examen du dossier par les membres de la Commission d attribution des Aides. Notification de la décision par courrier. L ANCV dispose d un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une aide. Toute attribution d aide fait l objet d une convention de partenariat pour une durée de cinq ans. En cas d attribution de l aide, un premier versement de 50% est effectué, sur présentation d une attestation de démarrage des travaux. Le solde est versé à l issue des travaux et sur présentation des justificatifs de réalisation du projet inscrits à la convention. 3

4 EN CAS D ATTRIBUTION D UNE AIDE PAR L ANCV : Vous prenez un engagement social sur cinq ans visant à renforcer votre implication auprès des publics à revenus modestes, en situation sociale difficile ou en situation de handicap. Si le bénéficiaire de l aide est le propriétaire, celui-ci reporte cet engagement sur le gestionnaire de l équipement et s en porte garant. Votre équipement s engage dans le cadre du programme Bourse Solidarité Vacances Ces engagements sont formalisés dans la convention de partenariat. Qu est ce que l engagement social? L engagement social correspond aux orientations et actions menées en faveur des publics à revenus modestes, en situation sociale difficile ou en situation de handicap, notamment : - existence ou définition d une stratégie en faveur de ce public, - renforcement ou nouveaux partenariats et actions en faveur des publics à revenus modestes, en situation sociale difficile ou en situation de handicap, - déploiement ou intensification d une politique tarifaire et d une politique d accueil et animation adaptées à ce même public, - communication sur les orientations et actions menées en faveur de ce public, - développement ou accentuation d une politique de développement durable sur ses volets environnementaux, sociaux et économiques. L ANCV évalue le respect des engagements définis dans la convention, et notamment : L utilisation de l aide. En cas d utilisation non conforme à la convention de partenariat, l ANCV met en œuvre une procédure de recouvrement, L engagement social du bénéficiaire sur cinq ans. 4

5 LE PROPRIETAIRE Raison sociale : Représenté(e) par (nom, titre) : Adresse : Code Postal : Ville : Téléphone : Télécopie : Courriel : Statut : Personne privée Association Société anonyme S.A.S. S.A.R.L. S.C.I. Numéro de S.I.R.E.T. : E.U.RL. Mutuelle Commune Autre collectivité territoriale (CG, CR ) Autre (à préciser) Etes-vous le bénéficiaire de l aide sollicitée? Oui (F1=Aide) Non Etes-vous assujetti à la TVA? Oui (F1=Aide) Non (F1=Aide) Pièces à fournir : - Statuts du propriétaire - Attestation notariée de propriété de l équipement ou relevé cadastral accompagné du relevé de propriété - Copie de la taxe foncière du dernier exercice - Attestation d autorisation de travaux et de versement de la subvention au gestionnaire signée du propriétaire, le cas échéant - Copie des comptes annuels détaillés ou comptes administratifs des deux dernières années visés par l expert comptable ou le comptable public - Si le propriétaire est une association : copie du récépissé de déclaration d association ou copie de la publication au journal officiel et liste des membres du Conseil d Administration - Si le propriétaire est une structure commerciale : attestation d inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, Kbis de moins de trois mois ou attestation d inscription au Registre des Métiers. Si le propriétaire est le bénéficiaire de l aide : - RIB original - Extrait de délibération du Conseil d Administration décidant de réaliser les travaux, PV d assemblée, ou extrait de délibération V 08/2014 du Conseil Municipal si le propriétaire est une commune. 5 - Document juridique nommant le signataire de la convention ANCV

6 IDENTITE DU PROPRIETAIRE DU FONDS (A remplir uniquement si différent du propriétaire des murs) Nom : Titre : Adresse : Code Postal : Ville : Téléphone : Télécopie : Courriel : Statut : Personne privée Association Société anonyme S.A.S. S.A.R.L. S.C.I. E.U.RL. Mutuelle Commune Autre collectivité territoriale (CG, CR ) Autre (à préciser) Numéro de S.I.R.E.T. : Etes-vous le bénéficiaire de l aide sollicitée? Oui (F1=Aide) Non Etes-vous assujetti à la TVA? Oui (F1=Aide) Non (F1=Aide) Pièces à fournir : - Statuts du propriétaire du fonds - Copie des comptes annuels détaillés ou comptes administratifs des deux dernières années visés par l expert comptable ou le comptable public - Document juridique nommant le signataire de la convention ANCV (procès-verbal d'assemblée générale, nomination du gérant, élection ) - Si le propriétaire du fonds est une association : copie du récépissé de déclaration d association ou copie de la publication au journal officiel et liste des membres du Conseil d Administration - Si le propriétaire du fonds est une structure commerciale : attestation d inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, Kbis de moins de trois mois ou attestation d inscription au Registre des Métiers Si le propriétaire du fonds est le bénéficiaire de l aide : - RIB original V 08/ Extrait de délibération du Conseil d Administration décidant de réaliser les travaux, PV d assemblée, ou extrait de 6 délibération du Conseil Municipal si le gestionnaire est une commune.

7 Raison sociale : Représenté(e) par (nom, titre) : Adresse : Code Postal : Ville : Téléphone : Télécopie : Courriel : LE GESTIONNAIRE Statut : Personne privée Association Société anonyme S.A.S. S.A.R.L. S.C.I. E.U.RL. Mutuelle Commune Autre collectivité territoriale (CG, CR ) Autre (à préciser) Numéro de S.I.R.E.T. : Etes-vous le bénéficiaire de l aide sollicitée? Oui (F1=Aide) Non Etes-vous assujetti à la TVA? Oui (F1=Aide) Non (F1=Aide) Quelle est la nature du lien contractuel existant entre le propriétaire des murs/du fonds et le gestionnaire? : Pièces à fournir : - Statuts du gestionnaire - Copie des comptes annuels détaillés ou comptes administratifs des deux dernières années visés par l expert comptable ou le comptable public - Contrat liant le propriétaire des murs et/ou du fonds au gestionnaire en cours de validité - Document juridique nommant le signataire de la convention ANCV (procès-verbal d'assemblée générale, nomination du gérant, élection ) - Si le gestionnaire est une association : copie du récépissé de déclaration d association ou copie de la publication au journal officiel et liste des membres du Conseil d Administration - Si le gestionnaire est une structure commerciale : attestation d inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, Kbis de moins de trois mois ou attestation d inscription au Registre des Métiers Si le gestionnaire est le bénéficiaire de l aide : V - 08/2014 RIB original 7 - Extrait de délibération du Conseil d Administration décidant de réaliser les travaux, PV d assemblée, ou extrait de délibération du Conseil Municipal si le gestionnaire est une commune.

8 L EQUIPEMENT Dénomination : Titre : Adresse : Codes Postal : Ville : Téléphone : Télécopie : Courriel : Type d équipement : Date de première ouverture de l équipement : (F1=aide). Périodes d ouverture pendant l année : Formules de séjours proposées : Pension complète Demi-pension Location Autre (A préciser) : Capacité de l équipement : Nombre de chambres : Nombre de lits : Classement de l équipement : Nombre d Equivalent Temps Plein sur l année précédant la demande : Affiliation à une fédération ou à un groupe de tourisme : Non Oui (Précisez) : Chiffre d affaires de l année précédant la demande : 8

9 L EQUIPEMENT Agréments (Type d agrément délivré par l administration ou autre organisme) Tourisme Social (décret 1969 et/ou 2003) (Village de vacances, maison familiale de vacances) Affaires Sociales Jeunesse et Sport Autre à préciser : C.A.F./VACAF Camping caravaning Nbre Etoiles Hôtel Nbre Etoiles Agrément Chèque-Vacances En cours (date de la demande) Oui (F1 = aide) Date de l agrément : N de convention CV : Part du Chèque-Vacances dans le chiffre d affaires annuel de l équipement en (%) sur l année précédant la demande : % Pièces à fournir : - Brochures ou documents de présentation de l équipement - Copie des Agréments, Arrêtés de classement, labels 9

10 VOTRE IMPLICATION SOCIALE L implication sociale est le critère essentiel d éligibilité à l aide financière de l ANCV, qui y portera un regard particulièrement attentif. 1. L ACCUEIL DES PUBLICS ELOIGNES DES VACANCES AU SEIN DE L EQUIPEMENT Vos orientations sociales : Quelles sont vos valeurs? Pour les associations, les valeurs sont généralement inscrites dans les statuts. Pour les autres structures juridiques, les valeurs peuvent avoir fait l objet d une réflexion diffusée lors de rassemblement des membres de l entreprise, ou même diffusée auprès de la clientèle (dans une charte d accueil par exemple). Comment ces valeurs sont-elles déclinées dans votre stratégie de développement? Quels moyens mettez-vous en œuvre pour communiquer et promouvoir sur vos valeurs, vos missions, votre offre en faveur des publics en difficulté? F1=Aide Vos tarifs : Vos tarifs sont-ils conditionnés par le quotient familial ou un autre indicateur social (Ex. RFR, RSA, AAH.)? OUI (si oui précisez) NON Pièces à fournir : - Articles de presse portant sur des actions spécifiques - Supports de communication, Rapports d activité - Détail des tarifs - Conventions de partenariat et/ou factures des partenaires sociaux V 08/

11 Typologie des publics accueillis : Mixité des publics : Publics accueillis En % - Vacances Scolaires En % - Hors Vacances Scolaires Equipement Réseau Equipement Réseau Familles % % % % Jeunes Adultes % % % % Retraités % % % % Enfants (classe découverte, centres de vacances) % % % % TOTAL 100% 100% Vos publics bénéficient-ils d aides aux vacances : Equipement Réseau Types d aides OUI NON %CA OUI NON %CA Aides aux projets vacances, Bourse Solidarité Vacances % % Bons CAF, VACAF % % Aides de collectivités locales/autres % % Autres (préciser) : % % 11

12 Vos partenariats : Complétez ci-dessous vos partenariats pour l accueil des publics en difficultés économiques et/ou sociales à l échelle de votre organisme de rattachement (réseau) et à celle de votre équipement. Equipement Réseau Type de partenaire Nom des partenaires Type de public accueilli Nombre de personnes accueillies* Sur N-1 Nom des partenaires Type de public accueilli Nombre de personnes accueillies* Sur N-1 Associations caritatives Associations spécialisées Handicap Institutionnels (ex. CAF) Comité d entreprises Bourse Solidarité Vacances Autres * : merci de préciser s il s agit du nombre de personnes ou du nombre de réservations/dossiers

13 Vous accueillez des publics en difficultés : Quelles activités et animations spécifiques avez-vous mis en place? Quels services spécifiques proposez-vous? Vous accueillez des personnes en situation de handicap : Quelles activités et animations spécifiques avez-vous mis en place? Quels services spécifiques proposez-vous? Quels sont les aménagements accessibles aux personnes en situation de handicap (moteur, visuel, auditif, mental)? 13

14 Etes-vous labellisé «Tourisme et Handicap»? OUI NON DEMANDE EN COURS Si oui, merci d inscrire sur quelles déficiences : Pièces à fournir : - Copie de l attestation de labellisation Tourisme et Handicap - Brochures de partenaires - Programmes de séjours ou d animations adaptées - Toute communication attestant de vos services ou actions en faveur des personnes en difficultés 14

15 2. LA GOUVERNANCE DE L EQUIPEMENT Quelles actions avez-vous mises en œuvre en matière de politique d emploi/rh? 3. L ANCRAGE TERRITORIAL DE L EQUIPEMENT Quelles actions avez-vous mises en œuvre en matière territoriale? 4. LA POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L EQUIPEMENT Quelles actions avez-vous mises en œuvre en matière de maîtrise des consommations de ressources et d énergies renouvelables? Quelles actions avez-vous mises en œuvre en matière de gestion des déchets et réduction des pollutions? Quelles actions avez-vous mises en œuvre en matière de politique d achats? Etes-vous labellisé ou avez-vous candidaté à un label spécifique? (BBC, HQE, Ecolabel européen )? Pièces à fournir : - Certificats de labellisation - Conventions de partenariat avec des partenaires locaux - Attestations de formation du personnel - Charte d accueil - Outils de sensibilisation au développement durable

16 VOTRE PROGRAMME D INVESTISSEMENT Votre projet concerne : la rénovation d une structure d hébergement touristique existante la réhabilitation d une structure d hébergement touristique existante Votre projet comporte des travaux de mise en accessibilité d une structure touristique favorisant l accueil des personnes en situation de handicap OUI NON Description sommaire de votre programme de travaux envisagé : (F1= aide) Détail des travaux concernant la mise en accessibilité : F1 = Aide Votre projet est-il soumis à un permis de construire et / ou une autorisation de travaux? OUI NON Echéancier des travaux Date de début des travaux (mois / année) Date prévisionnelle de fin de travaux (mois / année) (F1=aide) (F1=aide) Tranche... Dans le cas d un programme de travaux en plusieurs tranches, précisez les différentes tranches concernées par la présente demande de subvention Tranche... La modification de classement de l équipement après travaux est-elle envisagée? : OUI (précisez : ) NON Des changements de tarifs sont-ils prévus après les travaux? OUI (précisez : ) NON Pièces à fournir : Copie du permis de construire accordé ou copie de l autorisation de travaux exemptés du permis de construire

17 Récapitulatif des coûts des travaux et du financement du projet Sont exclus du programme : * les projets d investissement : - engagés antérieurement à la date de dépôt du dossier, - portant exclusivement sur des mises aux normes, - financés par crédit-bail. * les dépenses : - d honoraires, d études, et d audits d accessibilité au handicap, - d aménagement paysager, hors les cheminements facilitant l accessibilité, - liées à l achat de matériaux, matériels, fournitures de quelque nature que ce soit destinés à la réalisation de travaux en régie directe (sans recours à des entreprises), - de matériels, meubles meublants, fournitures ou autres équipements sauf s ils visent à favoriser l accès aux personnes en situation de handicap, - liées à l acquisition de matériel d occasion. Le montant du programme doit être exprimé en Hors Taxes pour les équipements assujettis à la TVA et en Toutes Taxes Comprises pour les équipements non assujettis à la TVA L aide de l ANCV est limitée à 15 % de l investissement éligible avec un plafond de pouvant être porté à 20 % pour les investissements significatifs en faveur du handicap (Plafond de ) Le total des aides publiques (versées par l Etat, les collectivités territoriales, l ANCV ) reçues par les entreprises et les associations assujetties à la TVA est soumis à un plafond défini par la réglementation communautaire. Pour plus de détails, consulter notre site rubrique «aides aux équipements». Pièces à fournir : - Devis détaillés par lot de travaux - Tableau récapitulatif des dépenses par lot de travaux daté et signé par l expert comptable, le comptable ou le trésorier - Plan de financement prévisionnel précisant tous les partenaires financiers et indiquant le montant des aides sollicitées auprès de chaque organisme daté et signé par l expert-comptable, le comptable ou le trésorier - Justificatifs des demandes d aides publiques ou avis d attribution des subventions publiques accordées pour les montants indiqués au plan de financement - Document d accord de prêt de la banque pour le montant indiqué au plan de financement - Attestation V 08/2014 originale de l expert-comptable, du trésorier ou de l établissement bancaire d apports en fonds propres pour le 16 montant indiqué au plan de financement

18 EMPLOIS RESSOURCES Type travaux Entreprise GROS ŒUVRE Montant (HT ou TTC) Financeurs Type Financement Montant LOT n : intitulé du lot Raison sociale LOT n : intitulé du lot Raison sociale LOT n : intitulé du lot Raison sociale S/Total Gros Œuvre 0 SECOND ŒUVRE LOT n : intitulé du lot Raison sociale LOT n : intitulé du lot LOT n : intitulé du lot Raison sociale Raison sociale S/TOTAL Second 0 Œuvre MOBILIER / MATERIEL / FOURNITURE SPECIFIQUE Le plan de financement doit être téléchargé sur le site internet de l ANCV, puis complété et signé par le comptable, l expert-comptable, le directeur financier ou le trésorier de la structure demandeuse de la subvention LOT n : intitulé du lot Raison sociale LOT n : intitulé du lot Raison sociale S/TOTAL Fourniture spécifique HONORAIRES 0 ARCHITECTURE CONTRôLE/SPS Raison sociale Raison sociale S/TOTAL Honoraires 0 TOTAL GENERAL 0 TOTAL GENERAL 0

19 ATTESTATION SUR L HONNEUR Je soussigné (e) agissant en qualité de atteste sur l honneur que : Les renseignements fournis aux précédentes pages de ce dossier sont exacts Les investissements qui font l objet de la présente demande d aide ne sont pas antérieurs à la date de dépôt du dossier auprès de l ANCV La structure bénéficiaire, dans le cas de l octroi d une aide de l ANCV : n est pas assujettie à la TVA est assujettie à la TVA La structure bénéficiaire est en situation régulière au regard de la réglementation fiscale et sociale en vigueur ; Précisez les aides publiques perçues ayant le caractère de minimis au titre des Règlements N 1407/2013 et N 1998/2006 dit de minimis, au cours de l exercice fiscal concerné et des 2 exercices fiscaux précédents Année Nature des projets aidés Financeur Montant de l investissement Montant de l aide Le projet objet de la présente demande a fait l objet : d aides publiques au titre du règlement AFR pour un montant de, d aides publiques au titre du règlement PME pour un montant de, L équipement n a pas bénéficié d une ou de plusieurs aides de l ANCV au cours des cinq dernières années L équipement n a pas fait l objet d une mise en recouvrement par l ANCV, lors d un contrôle, sur une subvention perçue antérieurement J ai connaissance qu une fausse attestation de ma part, outre les sanctions contractuelles prévues aux articles 7, 8 et 9 de la convention de partenariat dans le cas où une aide me serait consentie par l ANCV, m exposerait aux sanctions pénales prévues par les articles 441-1* et suivants du code pénal réprimant les délits de faux et usages de faux. Fait à : Date : Signature Précédée de la mention manuscrite «Lu & Approuvé» 18

20 Conformément à la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès, de rectification et d opposition aux informations qui le concernent. Si le Bénéficiaire souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il s adresse à Direction des Politiques Sociales de l'ancv 36, boulevard Henri Bergson SARCELLES Cedex. *Article L du code pénal : «Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d un an d emprisonnement et de d amende le fait : 1 D établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3 De faire usage d une attestation ou d un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d emprisonnement et à d amende lorsque l infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d autrui».

21 ANNEXE «OFFRE BOURSE SOLIDARITE VACANCES» Pour solliciter une aide de l ANCV, vous devez vous inscrire dans le cadre du programme Bourse Solidarité Vacances. Cet engagement sera formalisé par une convention liant le gestionnaire de la structure aidée et l ANCV pendant la durée de la convention de partenariat, soit cinq ans. Cet engagement se traduit par : - Des offres de séjours d une durée d une semaine, proposées à un coût solidaire (20 à 30% du prix public) mise à disposition de l ANCV (par exemple, pour une offre d une semaine à 1000 prix public ==> l offre BSV doit s élever au maximum à 300 ) dans le cadre du programme Bourse Solidarité Vacances : Pendant les périodes de vacances d été (semaines 29 à 32 incluses) pour les équipements situés à la mer ou à la campagne Pendant les vacances scolaires d hiver pour les équipements situés à la montagne Une présentation de ce programme de l ANCV est consultable sur son site : / rubrique Bourse Solidarité Vacances Dénomination et adresse de l équipement : I. Offre de séjours Bourse Solidarité Vacances (BSV) Type d hébergement : Village de vacances Maison familiale de vacances Centre international de séjour Auberge de jeunesse Refuge Etablissement hôteliers indépendants Etablissement d hôtellerie de plein air homologué Meublé de tourisme rattaché à une fédération nationale Formule de séjour : Pension Complète Demi pension Location 20

22 Pension complète/demi-pension Pension complète Demi-pension Pension complète Demi-pension Nombre de chambres Nombre de personnes par chambre Semaine (s) à préciser (du JJ/MM/AA au JJ/MM/AA) Prix par adulte Prix par enfant (12-15 ans) L offre est gratuite pour les enfants en dessous de 12 ans. 1) Location Pension complète Demi-pension Pension complète Demi-pension Nombre d appartement/bungalows (à préciser : F1 = aide) Nombre de personnes par hébergement Semaine (s) à préciser (du JJ/MM/AA au JJ/MM/AA) Prix par hébergement Offre 1 Offre 2 Offre 3 Offre 4 Les offres soumises doivent être comprises entre la semaine 29 et la semaine 32 pour les équipements situés à la mer ou à la campagne, et pendant les vacances scolaires d hiver pour les équipements situés à la montagne. Fait à.., le Cachet commercial Signature (précédée des nom, prénom et fonction)

23 ANNEXE «VOTRE ENGAGEMENT SOCIAL» Nous vous rappelons que dans le cadre du programme d aide aux équipements touristiques à vocation sociale, tout porteur de projet doit s engager à renforcer ses orientations sociales et leur mise en œuvre pendant la durée de la convention, soit cinq ans. Cet engagement social correspond aux orientations et actions menées en faveur des publics à revenus modestes, en situation sociale difficile ou en situation de handicap, notamment : Existence ou définition d une politique d accueil en faveur de ce public Renforcement ou nouveaux partenariats et actions en faveur des publics à revenus modestes, en situation sociale difficile ou en situation de handicap Déploiement ou intensification d une politique tarifaire adaptée à ce même public Communication sur les orientations et action menées en faveur de ce public Développement d une politique de développement durable sur ses volets environnementaux, sociaux et économiques A cet effet, nous vous remercions de détailler votre engagement social en complétant le tableau cidessous. Thème Plan d action Délai mise en œuvre Politique d accueil et d animation en faveur des publics en difficulté Développement de partenariat social

24 Thème Plan d action Délai mise en œuvre Politique tarifaire adaptée aux publics en difficulté Communication sur vos orientations et actions sociales menées Politique de développement durable sur les volets environnementa ux, sociaux et économiques Fait à., le Cachet commercial Signature (précédée des nom, prénom et fonction)

25 ANNEXE 24

26 RAPPEL DES PIECES A FOURNIR OBLIGATOIREMENT Copie de la taxe foncière du dernier exercice DETAIL DES PIECES A FOURNIR : FINANCIER DETAIL DES PIECES A FOURNIR : JURIDIQUE Copie du récépissé de déclaration d association ou copie de la publication au journal officiel et liste des membres du Conseil d Administration ou Attestation d inscription au Répertoire SIRENE de moins de 3 mois ou KBIS de moins de trois mois du propriétaire des murs et/ou du fonds et/ou du gestionnaire Attestation notariée de propriété de l équipement ou relevé cadastral accompagné du relevé de propriété Contrat liant le propriétaire des murs et/ou du fonds au gestionnaire (quand ils sont différents) en cours de validité Dans le cas d un gestionnaire, attestation d'autorisation de travaux et de versement de la subvention signée du propriétaire Document juridique nommant le signataire de la convention ANCV (procès-verbal d'assemblée générale, nomination du gérant, élection ) Contrats de partenariats avec des associations handicaps et organismes caritatifs et sociaux Conventions de partenariats avec des acteurs locaux Tarifs publics en vigueur et brochures de présentation de l équipement Grille tarifaire différenciée Articles de presse portant sur des actions spécifiques Programme de séjours ou d'animation adaptés, charte d accueil Bilan de solidarité Action sociale et/ou rapport d'activité Certificat de labellisation V 08/2014 T&H, Ecolabel 25 Justificatifs développement durable DETAIL DES PIECES A FOURNIR : PROJET Dossier de demande de subvention dûment rempli et signé / Attestation sur l'honneur Présentation de votre projet correspondant aux travaux faisant l'objet de la demande Récapitulatif des dépenses par lot de travaux daté et signé par l'expert comptable ou l'architecte Devis ou actes d'engagement et cahier des charges détaillés par lots de travaux datés correspondants Copie du permis de construire accordé ou copie de l autorisation de travaux exempté de permis de construire Extrait de délibération du Conseil Municipal approuvant les travaux ou Extrait de délibération du Conseil d Administration décidant de réaliser les travaux ou PV d'assemblées Plan de financement prévisionnel précisant tous les partenaires financiers et indiquant le montant des aides sollicitées auprès de chaque organisme, daté et visé par l'expert comptable/trésorier public/président de l'association Justificatifs des demandes d'aides publiques ou avis d'attribution des subventions publiques accordées pour les montants indiqués Document d accord de prêt de la banque pour le montant indiqué et visé par l ensemble des parties Attestation originale de l expert comptable, du Comptable Public ou de l'établissement bancaire d apport en fonds propres pour le montant indiqué Copie des comptes annuels détaillés ou comptes administratifs des deux dernières années visés par l'expert comptable ou le comptable public Relevé d identité bancaire ou postal original du bénéficiaire de la subvention (détaché du chéquier) Statuts du propriétaire (murs et fonds) et / ou du gestionnaire (s'ils sont différents) DETAIL DES PIECES A FOURNIR : IMPLICATION SOCIALE Attestations de formation du personnel à l'accueil des publics en difficulté PERSONNE PRIVÉE PERSONNE PRIVÉE PERSONNE PRIVÉE.. PERSONNE PRIVÉE ASSOCIATION ASSOCIATION ASSOCIATION ASSOCIATION COLLECTIVITÉ COLLECTIVITÉ COLLECTIVITÉ. COLLECTIVITÉ SOCIÉTÉ SOCIÉTÉ SOCIÉTÉ. SOCIÉTÉ EURL EURL EURL. EURL PIÈCES JOINTES PIÈCES JOINTES PIÈCES JOINTES PIÈCES JOINTES