Chèque d innovation pour PME

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1 Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Commission pour la technologie et l innovation CTI Agence pour la promotion Chèque d innovation pour PME Conditions d encouragement, valables à partir du 1 er janvier 2014 Date : décembre 2013 Contenu 1. Remarques préliminaires Objectifs d encouragement Conditions d encouragement régissant le chèque d innovation Montant maximum d encouragement, durée et validité Montant du chèque d innovation Projets qui peuvent être encouragés Coûts pris en charge Conditions de participation Exigences posées au requérant Exigences posées à l institution de recherche Etapes de la procédure depuis le dépôt de la demande jusqu à la clôture du projet Dépôt de la demande Evaluation / Etablissement du chèque Choix des partenaires de recherche / Préparation du contrat Signature du contrat / Versement du montant d encouragement Phase du projet Clôture du projet Dispositions complémentaires... 6

2 1. Remarques préliminaires Le chèque d innovation pour PME fait partie de la promotion de projets R&D. En cas de succès, il est attendu que la collaboration se poursuive par une demande de projet R&D soutenu par la CTI. Les bases légales de la CTI s appliquent au chèque d innovation pour PME. Elles reposent sur : l art. 18, al. 1 et l art 24, al. 2 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l encouragement de la recherche et de l innovation (LERI ; RS 420.1), en relation avec les dispositions correspondantes de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (LSu ; RS 616.1) ; l ordonnance du 29 novembre 2013 sur l encouragement de la recherche et de l innovation (O- LERI ; RS ). le règlement des contributions de la Commission pour la technologie et l innovation CTI du 13 novembre 2013 (RS ) Le chèque d innovation se fonde notamment sur l art. 19 al. 4 LERI ainsi que les art. 13 et 14 du règlement des contributions de la CTI. 2. Objectifs d encouragement Le chèque d innovation vise à inciter les PME à collaborer avec les établissements de recherche ayant droit aux contributions pour mettre en œuvre des innovations basées sur la science, augmentant ainsi l intensité du transfert de savoir et de technologie entre les PME et les hautes écoles. De cet objectif général découlent les objectifs spécifiques suivants : les PME sont incitées à investir dans des activités de R&D ; l accès des PME à des partenariats R&D avec des établissements de recherche est facilité ; le savoir des établissements de recherche est mieux exploité par les PME pour des innovations. 3. Conditions d encouragement régissant le chèque d innovation 3.1. Durée et validité Les chèques sont attribués, selon l ordre d arrivée des demandes et sur la base de brèves expertises effectuées par les membres de la CTI. Un chèque d innovation est valable un an à compter de la date d émission jusqu à l avis de clôture du projet. Il n est pas transmissible, n est valable que pour la PME ayant posé une demande et ne peut pas être converti en espèces. 2/6

3 3.2. Montant du chèque d innovation L encouragement dans le cadre d un chèque d innovation ne peut pas dépasser 7500 francs. Les prestations de l établissement de recherche qui peuvent être encouragées sont intégralement prises en charge jusqu à concurrence de ce montant Projets qui peuvent être encouragés Le chèque d innovation permet de financer des travaux R&D effectués par des établissements de recherche pour des PME, dont : études d idées, telles que développements de concepts, études préliminaires et d accompagnement ouvertes d un point de vue thématique et technologique, voire non technologiques ; travaux préparatoires à des projets R&D qui peuvent déboucher sur une innovation pour la PME ; analyses du potentiel de transfert de technologie permettant aux PME d élaborer des innovations grâce à des coopérations avec des institutions de recherche ; analyses du potentiel d innovation d un processus, d un produit, d un service ou d une technologie ; Ne sont pas financés par le chèque d innovation : les formations ordinaires, l achat de logiciels, les bourses d études, la fréquentation de cours dans une université ou une HES, les mesures et les études de marketing, la publicité, les mandats de mesure n ayant aucun caractère de recherche, les investissements dans des installations et du matériel d exploitation, les activités de conseil aux entreprises (p. ex. conseil en matière de stratégie, d organisation, de gestion d entreprise), le coaching d entreprise, ainsi que les projets qui ont été mandatés avant le dépôt de la demande ; les projets qui bénéficient déjà d un autre moyen d encouragement public Coûts pris en charge Tous les coûts effectifs de l établissement de recherche liés à l exécution du projet et affichant un rapport coût-prestation adéquat, par exemple les salaires, les dépenses de biens et services ou les frais de déplacement, peuvent être pris en charge. La grille salariale en vertu de l annexe O-LERI du 10 juin 1985 est applicable (art. 63 O-LERI du 29 novembre 2013 en relation avec l art. 10s, al. 7 y compris l annexe O-LERI du 10 juin 1985). 1. Ne sont pas pris en charge les dépenses propres de l entreprise liées au projet et les coûts excédant 7500 francs. 1 Conformément à la notice disponible sur le site internet de la CTI : Tarifs CTI (salaires) 3/6

4 4. Conditions de participation 4.1. Exigences posées au requérant Peuvent demander un chèque d innovation les petites et moyennes entreprises (PME) en Suisse qui emploient moins de 250 personnes (équivalents plein temps) et qui ne font pas partie d un groupe d entreprises. Les PME doivent être inscrites au registre du commerce. Les PME ne doivent pas participer à un projet R&D en cours, y compris un projet soutenu par un chèque d innovation, en tant que partenaires principaux ou de financement. Les start-up qui bénéficient du soutien de la CTI sans être inscrites au registre du commerce sont autorisées à déposer une demande de chèque d innovation. Une entreprise peut obtenir un chèque d innovation au maximum tous les deux ans (art. 13, al. 4 du règlement des contributions de la CTI) 4.2. Exigences posées à l établissement de recherche Le droit aux contributions ont au sens l art. 19 al. 1 LERI les établissements de recherche du domaine des hautes écoles et les établissements de recherche sans but lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles Etapes de la procédure depuis le dépôt de la demande jusqu à la clôture du projet La procédure comprend les six étapes suivantes : 5.1. Dépôt de la demande La PME adresse une demande de chèque d innovation à la CTI en complétant le formulaire (à télécharger sur le site de la CTI) 3. Les demandes de chèque d innovation peuvent être envoyées à la CTI via l adresse électronique prévue Evaluation / Etablissement du chèque Les demandes sont traitées de manière continue selon l ordre d arrivée à la CTI jusqu à ce que tous les chèques d innovation pour cette mise au concours aient été émis. En général, les requérants sont avisés de la décision de la CTI dans les quatre semaines suivant la réception de leur demande dûment complétée. 2 Conformément à la notice disponible sur le site internet de la CTI : Établissements de recherche ayant droit aux contributions 3 Tous les documents relatifs à la procédure sont disponibles à l adresse suivante : 4/6

5 Si les conditions sont remplies, la CTI accorde le chèque d innovation à la PME. Celui-ci sert de justificatif à l intention de l institution de recherche et atteste que le projet a été considéré comme pouvant être encouragé par la CTI. En cas de rejet de la demande d encouragement, la PME est informée par écrit des motifs du refus Choix des partenaires de recherche / Préparation du contrat La PME en possession du chèque d innovation prend contact avec une établissement de recherche de son choix et s entend avec elle sur la forme, le contenu et la limite des coûts des prestations à fournir. Ces données sont inscrites dans le formulaire de contrat de projet qui est ensuite envoyé par l institution de recherche par courriel à la CTI (le formulaire de contrat peut être téléchargé depuis le site de la CTI) Signature du contrat / Versement du montant d encouragement La CTI vérifie que les prestations convenues dans le contrat concordent avec celles exposées dans la demande de subvention. S il n y a pas de différence, la CTI retourne le contrat signé aux parties du contrat pour signature. Les présentes Conditions d encouragement font partie intégrante du contrat de projet. L établissement de recherche transmet à la CTI le contrat signé accompagné d une demande de paiement (document disponible sur le site Internet de la CTI), sur la base de laquelle la CTI verse le montant d encouragement correspondant, lequel s élève à 7500 francs au maximum Phase du projet L établissement de recherche exécute ses prestations en collaboration avec la PME conformément au contrat de projet. Les travaux peuvent débuter uniquement après signature du contrat. Il incombe à l établissement de recherche d utiliser les moyens d encouragement de manière appropriée et tel que convenu Clôture du projet L établissement de recherche livre les résultats à la PME sous la forme convenue. La PME et l établissement de recherche remettent un bref rapport de clôture du projet à la CTI (document disponible sur le site Internet de la CTI). Ce dernier doit être remis à la CTI par l institution de recherche au plus tard 12 mois après l établissement du chèque d innovation. La CTI examine la durée de validité du chèque, le rapport de clôture du projet et calcule les coûts effectifs. Elle se garde le droit de demander des attestations concernant le détail des coûts. En cas de non exécution des conditions d encouragement ou des clauses du contrat, elle peut demander le remboursement de tout ou partie du montant alloué à l établissement de recherche. 5/6

6 6. Dispositions complémentaires La CTI se réserve le droit de procéder à des contrôles aléatoires auprès des établissements de recherche et de demander des renseignements aux PME. L établissement de recherche se déclare prête à autoriser la CTI à consulter ses dossiers. Toute responsabilité de la Confédération et de la CTI dans le cadre du projet encouragé par cette mesure est exclue. Si le projet encouragé porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle d un ou de plusieurs partenaires, les droits d utilisation doivent être réglés entre le détenteur de ces droits et l utilisateur. Les voies de droit sont régies par les dispositions générales du droit de procédure administrative fédérale. 6/6