Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 PRINCIPES JURIDIQUES ET EFFETS DE LA CURATELLE

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1 PRINCIPES JURIDIQUES ET EFFETS DE LA CURATELLE

2 Si une personne n'est plus en mesure de gérer correctement son patrimoine ou d'accomplir des actes importants de sa vie civile, après un accident grave, une maladie ou suite aux effets de l'âge, une procédure peut être lancée par le majeur incapable ou sa famille. Le juge des tutelles peut décider, selon le niveau d'incapacité du majeur, de le placer en curatelle pour une durée maximale de 5 ans avant réexamen. Une personne de la famille ou de son entourage proche peut être nommée curateur et assister le majeur incapable dans les actes qu'elle n'est pas capable d'effectuer en toute conscience. Cette protection juridique est adaptée selon les cas en 3 degrés : La curatelle simple : le majeur peut effectuer sans assistance des actes de gestion courante de son patrimoine, comme gérer son compte bancaire, souscrire à une assurance. La personne bénéficie d'une relative liberté d'action quotidienne, mais les actes pouvant notamment affecter son patrimoine doivent être consentis par le curateur. La curatelle renforcée : le curateur devient le récepteur des ressources de la personne et gère ses dépenses sur un compte bancaire ouvert au nom du majeur incapable. La curatelle aménagée : le juge des tutelles détermine selon les spécificités de la situation du majeur incapable quels actes elle est en mesure d'effectuer seule ou avec l'aval de son curateur. Attention : il ne faut pas confondre mise sous curatelle et mise sous tutelle. Pour garantir les droits du majeur incapable, il peut être nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit des familles. Il peut intervenir pour soulager la famille dans ses démarches, qui peuvent s'avérer éprouvantes émotionnellement et administrativement, ou protéger le majeur incapable lors d'une possible tentative de manipulation de captation de son patrimoine par un tiers. Ce dernier peut également refuser sa mise sous curatelle et demander l'assistance d'un avocat pour assurer sa défense. La curatelle Introduction La curatelle est une mesure de protection temporaire des majeurs incapables. Lorsqu'une personne connaît des difficultés dans la gestion de sa vie quotidienne liées à une altération de ses facultés physiques ou mentales, il peut parfois être nécessaire que celle-ci se fasse assister dans certains actes de la vie courante. C'est en cela que la curatelle va produire des effets. Le curateur aura une mission définie par le juge des tutelles, il ne pourra effectuer que certains actes. Le curateur va avoir un rôle d'aide du majeur en difficulté, mais aussi d'accompagnement. Il va avoir comme mission de protéger le majeur ainsi que son patrimoine. Qu'est-ce que la curatelle? Comment peut-on demander la mise sous curatelle? Quelles sont les conditions d'une telle demande? Quelles sont les personnes habilitées à demander la curatelle de leur proche? Quelle est la durée de la curatelle? Page 1 / 6

3 Cette fiche pratique établit une synthèse concernant la curatelle. Elle vous permettra de vous informer concernant les conditions de mise en place d'une telle mesure, mais aussi de ses effets. Pour obtenir plus d'informations concernant les autres mesures de protection des majeurs incapables, nous vous invitons à télécharger gratuitement les fiches pratiques intitulées La sauvegarde de justice ainsi que la tutelle des majeurs, sur notre site. 1. Les personnes pouvant être placées sous curatelle Le principe de la curatelle est exposé à l'article 440 du Code civil. Ce dernier dispose que «la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée sous curatelle.» La personne bénéficiaire va alors pouvoir compter sur l'assistance d'un curateur que va l'assister ou la contrôler dans les actes de la vie courante. Les cas visés sont ceux de l'article 425 du Code Civil qui dispose que «toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique» Les personnes qui pourront être placées sous curatelle sont donc des personnes qui ont des difficultés à pourvoir à leur intérêts et cela à cause d'une altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher les personnes d'exprimer leur volonté. Pour que la personne soit placée sous curatelle, il faut que l'altération de ses facultés ait été constatée médicalement, donc par un médecin. La curatelle s'adresse à des personnes majeures qui ne sont pas hors d'état d'agir seules mais qui ont besoin d'être assistées ou contrôlées dans les actes de la vie courante. La mise sous curatelle n'est possible que si la mise sous sauvegarde de justice parait insuffisante. En effet, l'article 440 du Code civil dispose que : «la curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.» La curatelle est le degré intermédiaire de protection des majeurs incapables. Elle se situe donc entre la sauvegarde de justice et la tutelle. 2. La demande de mise sous curatelle Pour que la mise sous curatelle d'un majeur incapable soit validée par le juge, il faut nécessairement qu'il ait été établit un certificat médical attestant de l'état de santé mentale et corporelle du majeur. Le médecin qui rédige ce certificat médical doit nécessairement être inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Le certificat doit décrire les différentes altérations dont est victime la Page 2 / 6

4 personne et doit aussi donner des éléments sur leur évolution prévisible. Mais le médecin doit aussi préciser les conséquences de l'altération des facultés sur la nécessité pour le majeur d'être assisté ou représenté. La demande de mise sous curatelle peut être faite par l'une des personnes suivantes : - La personne concernée elle-même, - son conjoint, - son partenaire de PACS, - ou un membre de la famille, - des personnes proches avec lesquelles le majeur entretient des relations étroites et stables - la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique - le procureur de la République soit d'office soit à la demande d'un tiers comme par exemple un médecin La demande de mise sous curatelle doit nécessairement comporter le certificat médical mais aussi l'identité de la personne qui doit en bénéficier et les motifs d'une telle demande. Elle doit être adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence de la personne à protéger ou de son tuteur si elle en a un. Le juge va ensuite procéder à l'audition de la personne à protéger (sauf si le médecin avait précisé dans le certificat médical que l'audition pourrait nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté). Cette dernière peut se faire accompagner d'un avocat ou, si le juge l'y autorise, d'un tiers de son choix. Le juge peut aussi placer la personne à protéger sous sauvegarde de justice, il s'agit alors d'une mesure provisoire en attendant le jugement prononçant la mise sous curatelle. Le juge va ensuite nommer un curateur ou plusieurs curateurs. Celui-ci sera choisi en fonction de la personne à protéger, de ses affinités. Le curateur sera choisi parmi les personnes suivantes par ordre de priorité : - une personne choisie à l'avance par la personne à protéger, ou s'il était à la charge de ses parents, une personne désignée par eux. - le conjoint ou le partenaire lié par un PACS - les parents ou un proche Page 3 / 6

5 Si le juge ne peut désigner aucune de ces personnes comme curateur, alors il désignera un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet comme curateur. Si la mise sous curatelle a été retenue, alors elle sera mentionnée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée. Remarque : le juge peut, le cas échéant, désigner un subroger curateur. Il devra alors surveiller les actes passés par le curateur. Selon l'article 441 du Code civil, «le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.» Néanmoins si la durée maximum de la mesure ne peut excéder 5 ans, le juge a le pouvoir de la renouveler pour une même durée, donc un total de 10 ans. Cependant lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparait manifestement pas susceptible de connaitre une amélioration, alors le juge peut, par une décision spécialement motivée, et sur avis conforme du médecin, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine. Important : Le juge des tutelles dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision quant à la mise sous curatelle. Au-delà d'une année, la demande est considérée comme caduque. De plus, a tout moment, le juge peut énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du curateur est exigée. 3. Les effets de la mise sous curatelle Lorsqu'une personne se trouve sous curatelle, elle peut encore effectuer seule, les actes dits de la vie courante ou «strictement personnels». Il existe 3 types d'actes : les actes conservatoires qui visent à maintenir en l'état le patrimoine les actes d'administration qui visent la gestion courante du patrimoine et les actes de disposition qui modifient la composition du patrimoine En réalité, le majeur à protéger reste autonome et peut faire tous les actes d'administration de son patrimoine. Cependant, il devra obtenir l'accord du curateur pour tous les actes de disposition, comme la vente d'un immeuble. Le curateur a la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger les intérêts extrapatrimoniaux du majeur. A ce titre, un arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 février 2011(n ) a retenu que l'action en diffamation ne peut être exercée sans l'assistance impérative du curateur. Page 4 / 6

6 En outre, le curateur a la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger les intérêts patrimoniaux du majeur. Mais le curateur doit informer le juge de toutes les mesures qu'il prend. Remarque : si le majeur protégé souhaite se marier, il devra alors obtenir l'accord du curateur ou celui du juge. Il devra aussi être assisté du curateur s'il souhaite conclure un PACS. De plus, les actes qu'il aura passé durant la période pendant laquelle il se trouvait sous curatelle, pourront être annulés plus facilement, comme pour la sauvegarde de justice. En effet l'article 465 du Code civil dispose que «A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes : si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation de la personne chargée de sa protection, l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction comme s'il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice, à moins qu'il ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice Les actions citées ci-dessus peuvent être intentées par le curateur seul, s'il a obtenu l'autorisation du juge. Ses actions s'éteignent par le délai de 5 ans. Remarque : il est aussi possible de demander la réduction ou même l'annulation d'actes passés 2 ans avant la mise sous curatelle du majeur. Pour cela, il faudra apporter la preuve de l'existence des troubles avant la mise sous protection. Il faudra alors prouver son inaptitude à défendre ses intérêts par suite à une altération de ses facultés personnelles. Pour être valable, ces actions doivent être introduites dans les 5 ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure. - La curatelle renforcée L'article 472 du Code civil précise que «le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédant sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains.» Le juge pourra aussi autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assure le logement de la personne protégée. La curatelle renforcée permet donc d'augmenter les pouvoirs du curateur afin que celui-ci puisse effectuer certains actes seuls. Elle pourra être ordonnée par le juge si l'état des troubles de la personne protégée s'aggrave. Page 5 / 6

7 4. La fin de la curatelle La curatelle prend fin dans l'un des cas suivants : absence de renouvellement de la mesure expiration du délai fixé par le juge en cas de mainlevée faite par le juge ayant la force de chose jugée en cas de décès dé l'intéressé il peut aussi y être mis fin si la personne réside hors du territoire national et que l'éloignement rend impossible le suivi et le contrôle de la mesure Remarque : la personne protégée, son conjoint, toute personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur, ou son curateur, ont la possibilité d'introduire un recours en cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à la curatelle. S'il s'agit d'une action pour refus de mettre sous curatelle, la personne qui pourra introduire cette action est celle qui a demandé la mise sous curatelle. Ces recours doivent nécessairement être introduits dans les 15 jours suivant le jugement, ou bien sa notification ou la remise de l'avis au procureur de la République. Ce recours doit être fait par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit être adressée au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance. Pour obtenir plus d'informations sur les différentes mesures de protection des majeurs incapables, nous vous invitons à télécharger gratuitement les fiche pratiques intitulées «La sauvegarde de justice» et «la tutelle des majeurs», sur notre site. Page 6 / 6 Powered by TCPDF (