Branche Mutualité. Protocole sur le financement du dialogue social

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1 Branche Mutualité Protocole sur le financement du dialogue social Les partenaires sociaux sont convenus de fixer par le présent protocole les modalités retenues pour le financement du dialogue social de la branche pour la période triennale 2015, 2016, Article 1 Montant de la dotation annuelle L UGEM verse aux organisations syndicales représentatives dans la branche une dotation annuelle qui est ensuite répartie, affectée et utilisée selon les modalités prévues par le présent protocole. Le montant de la dotation est calculé à raison de 19% des cotisations encaissées par l UGEM auprès des mutuelles adhérentes au titre de l année N-1. Pour l année 2015, le montant des cotisations encaissées en 2014 figurant dans les comptes arrêtés par le Conseil d administration de l UGEM le 28 mai 2015 est de euros. Le montant de la dotation due au titre de l année 2015 est de euros. Pour les années 2016 et 2017, compte tenu de la date d arrêté des comptes, le montant de la dotation sera estimé en début d année sur les mêmes bases qu en 2015 et fera l objet d une régularisation en cours d année si nécessaire. En cas de baisse des cotisations encaissées, cette régularisation ne pourra pas avoir pour effet de diminuer la dotation globale de plus de 10%. Article 2 Répartition et affectation de la dotation annuelle La dotation annuelle globale est répartie et affectée en deux enveloppes selon les modalités suivantes : 2 1 Chèques syndicaux Un dispositif de chèques syndicaux est créé à compter de l année

2 2 1 1 Objectifs : ce dispositif doit permettre aux organisations syndicales de mobiliser les moyens humains nécessaires à un dialogue social de qualité en assurant à des salariés de la branche des autorisations d absence rémunérées. Les chèques syndicaux peuvent ainsi être utilisés pour financer des temps de préparation dans le cadre des négociations de branche et, plus généralement, pour participer à la vie et au fonctionnement de l organisation syndicale au travers notamment de la participation aux réunions statutaires de celle-ci Montant de l enveloppe : l enveloppe globale consacrée aux chèques syndicaux est fixée à euros. Le nombre de chèques est déterminé par référence au salaire médian de la classe T2 extrait du dernier bilan social de la branche, soit 200 euros. Le nombre total de chèques syndicaux correspond donc à 675 jours pour l année Ce nombre sera automatiquement ajusté en 2016 et 2017 au regard de l évolution du salaire médian retenu telle qu elle ressortira du bilan social de la branche Modalités de répartition et d utilisation : les chèques syndicaux sont répartis au prorata de la représentativité de chaque organisation syndicale. Cette répartition figure en annexe 1 du présent protocole. Ils sont délivrés en totalité au début de l année civile. Pour l année 2015, ils seront délivrés dans les 15 jours suivant la signature du protocole. Les chéquiers remis par l UGEM aux organisations syndicales sont exprimés en demi-journées, les chèques syndicaux pouvant être utilisés en journées ou demi-journées. Les chèques syndicaux sont remis au(x) salarié(s) concerné(s) par l organisation syndicale. L employeur est informé au moins 8 jours calendaires précédant l absence, sauf circonstances exceptionnelles, soit par la présentation du ou des chèques syndicaux qui lui a (ont) été remis. à défaut de remise du ou des chèques syndicaux avant l évènement concerné, par écrit émanant de l organisation syndicale ou du salarié lui-même. En tout état de cause, le ou les chèques syndicaux devra (devront) être remis à l employeur immédiatement après sa (leur) délivrance par l organisation syndicale. Les chèques syndicaux valent, sous réserve du respect du délai de prévenance, autorisation d absence rémunérée. L employeur adresse en double exemplaire à l UGEM le ou les chèques syndicaux pour obtenir le remboursement des salaires et cotisations sociales. Un exemplaire est adressé par l UGEM à l organisation syndicale. Un modèle de chèque syndical figure en annexe 3 du présent protocole. La prise en charge des chèques syndicaux par l UGEM est plafonnée au montant de l enveloppe attribuée à chaque organisation syndicale. 2

3 Afin de permettre un suivi régulier, les chèques devront être transmis par l employeur, en vue de l obtention du remboursement, au plus tard à la fin du mois suivant leur utilisation. Un point d étape est fait par l UGEM et transmis aux organisations syndicales en juin et en octobre de chaque exercice. Un bilan complet est effectué au 31 janvier de l année N Dotation de fonctionnement Le solde de la dotation globale, obtenu après imputation des chèques syndicaux, est versé aux organisations syndicales en tant que dotation de fonctionnement. La répartition de cette enveloppe est effectuée au prorata de la représentativité de chaque organisation syndicale. La dotation est versée en deux fois, un premier versement de 50% intervenant le 31 janvier de l année N, le second versement de 50% au plus tard le 15 mars de l année N+1 sous condition de la production de justificatifs de dépenses au plus tard à cette date. Les justificatifs de dépenses sont adressés par les organisations syndicales à l UGEM. Ils peuvent concerner des frais de fonctionnement, de réunions, ainsi que des rémunérations et cotisations sociales de salariés détachés par des mutuelles. La non production en bonne date des justificatifs entraîne le non versement de la part de la dotation restante. Pour l année 2015, le premier versement sera effectué dans les 15 jours de la signature du protocole. Article 3 Mécanismes de fongibilité 3 1 Principe Si l enveloppe dédiée aux chèques syndicaux fait apparaître un solde positif au 31 janvier de l année N+1, ce solde pourra être reporté sur l enveloppe dédiée au fonctionnement sous réserve qu au moins 70% de l enveloppe «chèques syndicaux» aient été utilisés par l organisation syndicale. Dans le cas contraire, la fongibilité ne peut être mise en œuvre. Le solde reporté est soumis, comme la dotation de fonctionnement, à production de justificatifs. 3 2 Dispositions spécifiques à l exercice 2015 Compte tenu de la date de signature du protocole, le pourcentage minimal d utilisation des chèques syndicaux requis pour déclencher une éventuelle fongibilité en application des dispositions ci-dessus est ramené à 40%. 3

4 Article 4 Accords de méthode Les partenaires sociaux se réservent la possibilité, pour les négociations requérant des travaux particulièrement complexes, de mettre en place des moyens complémentaires au travers d accords de méthode ad hoc. Fait à Paris le 17 juin 2015 Pour l UGEM Pour la CFDT Pour la CFE - CGC Pour la CFTC Pour la CGT Pour la CGT-FO 4

5 Annexe 1 Répartition des chèques syndicaux pour 2015 Chèques à répartir pour l année civile : 675 jours CFDT : 259 jours soit une enveloppe financière de euros CGT : 190 jours soit une enveloppe financière de euros CGT-FO : 124 jours soit une enveloppe financière de euros CFTC : 55 jours soit une enveloppe financière de euros CFE-CGC : 47 jours soit une enveloppe financière de euros Soit une enveloppe globale de euros compte tenu des arrondis 5

6 Annexe 2 Répartition totale en euros de la dotation pour 2015 Enveloppe chèques syndicaux Enveloppe fonctionnement Enveloppe totale CFDT CGT CGT-FO CFTC CFE-CGC

7 Annexe 3 Modèle de chèque syndical Branche Mutualité Chèque syndical d une demi-journée (à remplir en double exemplaire) Organisation syndicale : Nom et prénom du salarié bénéficiaire : Mutuelle employeur (nom et adresse) : Date de remise du chèque à l employeur(ou date de l information écrite de l employeur) : Date et durée de l absence (à exprimer en demi-journée ou journée) : Montant de la rémunération nette et des cotisations sociales pour lesquelles la prise en charge est demandée à l UGEM: euros Date de transmission à l UGEM : Signature du représentant de l employeur et cachet 7