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1 TERMES DE REFERENCE Pour le recrutement d'un cabinet chargé de la collecte des informations pour alimenter une base de données sur les investissements fonciers à grande échelle (situation année 2013) Composante 3 Objectif A Activité 3.A.01 Activité 3.A.01.a Activité 3.A.01.a.03 Renforcement institutionnel et gestion des connaissances Renforcement des capacités des observatoires ciblés pour la diffusion d'analyses des politiques publiques Appuyer les activités de création de connaissance dans les secteurs ciblés Appuyer l Observatoire du Foncier (OF) dans la poursuite de ses missions Collecte des informations pour alimenter une base de données sur les investissements fonciers à grande échelle (situation année 2013). A. CONTEXTE 1. Contexte général du projet et de sa restructuration Depuis plus de 10 ans, le Gouvernement de la République de Madagascar a mis en œuvre plusieurs projets d amélioration de la gestion publique. Venant à la suite du PASAGE et du PAIGEP et dans le prolongement du PGDI, le second projet de gouvernance et de développement institutionnel 1 a été négocié en La mise en œuvre de ce projet a été interrompue par la crise en 2009 et ses activités ont été suspendues pendant presque deux années, le portefeuille de la Banque Mondiale étant, dès lors, régi par la directive OP/BP (gouvernement de facto). Toutefois, depuis mai 2011, la Banque Mondiale a assoupli cette directive et a repris le décaissement de son portefeuille sous certaines conditions. Une de ces conditions est la restructuration du PGDI qui vise à l adapter au nouveau contexte, les références au MAP n étant plus d actualité. La restructuration proposée du projet a considérablement revu le cadre logique de ce dernier tout en maintenant la gestion des finances publiques et la redevabilité sociale, tant au niveau local que national, comme des enjeux prioritaires. Aussi, trois composantes sont retenues dans le projet restructuré : Composante 1 : Amélioration de l efficacité et de la transparence de la gestion des finances publiques Composante 2 : Amélioration de la gouvernance locale Composante 3 : Renforcement institutionnel et gestion des connaissances. La composante 3 met l accent sur l importance des rôles de l information et de la connaissance dans la mise en œuvre efficiente des réformes. En effet, l information, si elle traitée de manière optimale, permet de créer des connaissances qui vont permettre d améliorer les capacités des acteurs à faire face aux diverses situations et aux problèmes auxquels ils pourront être confrontés, et à adopter le comportement le plus adéquat dans les différents contextes. C est en ce sens que la connaissance représente une valeur inestimable qu il convient d exploiter et de diffuser. L appui aux différents observatoires et aux institutions publiques productrices d information et de savoir est d une importance stratégique dans ce contexte. Aussi, certains observatoires sont 1 PGDI 2 : Crédit IDA MAG,http://web.worldbank.org/external/default/main?menuPK=356384&pagePK=141155&piPK=141124&the SitePK= Page 1

2 appuyés dans leur mission de collecte, d analyse, de diffusion et de partage d informations sur des thèmes qui entrent dans les domaines d intervention du PGDI 2 restructuré. 2. Rappel du mandat de l Observatoire du Foncier L Observatoire du Foncier (OF) est un organisme de production d informations, d analyses et de réflexions afin d appuyer la formulation de la politique foncière Malagasy et le pilotage de la réforme foncière engagée en Dans le cadre de sa mission, l OF vise à inscrire ses activités dans une optique de bonne gouvernance de la politique foncière à travers les principes suivants : Promotion de la transparence des informations foncières en mettant en place des outils de diffusion accessibles aux acteurs concernés ; Engagement de débats participatifs et promotion du dialogue entre les parties prenantes concernées par le foncier ; Redevabilité des informations pour les citoyens, le grand public, la société civile ; Gestion efficace et efficiente de la mise en œuvre de la nouvelle politique de réforme foncière par la production périodique de connaissances et d analyses afin d alimenter les réflexions et réorienter les stratégies de mise en œuvre. 3. La Plateforme des Investissements Fonciers (PIF) L Observatoire du Foncier a bénéficié de plusieurs lignes de financement de la part de plusieurs partenaires financiers dont la Banque Mondiale pour la mise en œuvre d une vingtaine d activités portant sur la production, la mise en débat, et la diffusion des informations et des analyses sur la politique foncière. Ces activités ont une base commune ancrée autour de l analyse et de la promotion de la gouvernance foncière. Parmi les activités figure la mise en place d une plateforme numérique pour la mise en transparence des investissements fonciers à grande échelle ou PIF (Plateforme sur les Investissements Fonciers). Cette plateforme se présente sous la forme d un site web qui mettra à la disposition du grand public les grandes informations sur les baux octroyés sur les domaines privés de l Etat au nom de sociétés privées ou de personnes physiques, que ce soit dans les secteurs du tourisme, de l agro-business, des industries extractives, de l immobilier, de la foresterie, de l élevage, etc. Les informations affichées portent à la fois sur les composantes techniques du projet (produits exploités, durée, destination, superficie, etc.) et sur ses composantes économiques et sociales (existence de conflits, nombre d emplois créés, respect des droits fonciers locaux, ). Les catégories d indicateurs sont présentées en annexe 2. La mise en place de cette plateforme se déroule en deux temps : 1) la compilation des informations inscrites dans les sommiers (registres) des baux au niveau des circonscriptions foncières pour constituer une base préalable aux descentes sur terrain, et 2) l investigation sur terrain (opérateur, administration communale, communautés) pour compléter les informations sociales et économiques. La première phase a déjà été bouclée pour l ensemble des 33 circonscriptions (sur les 38 existantes 2 ) concernées par les baux grâce à une collaboration de l Observatoire du Foncier et de la Direction Générale des Services Fonciers. La deuxième phase a été en partie entamée et a abouti à la collecte des informations sur quelques circonscriptions foncières pilotes 3. En association avec le PGDI, l Observatoire du Foncier sollicite l appui d un cabinet pour conduire les investigations sur terrain et la collecte des informations mises à jour pour le compte de l année 2013, pour les autres régions et circonscriptions foncières qui n ont pas été concernées par la première vague de descente. Il fait donc appel aux services d un cabinet pour la conduite de cette activité, objet des présents TDR. 2 Les circonscriptions d Arivonimamo, Maevatanana, Mandritsara, Fandriana, Ambatondrazaka n ont enregistré aucun contrat de bail officiel ou demande en cours. 3 Il s agit des circonscriptions foncières de Boeny, Sofia, Betsiboka, Atsimo Andrefana, et Ihorombe. Page 2

3 B. MISSION DU CABINET 1. Objectifs L intervention du Cabinet consistera à collecter les informations et indicateurs de la Plateforme sur les Investissements Fonciers (PIF) renseignant sur les sociétés ou personnes physiques exploitant sur des grandes superficies qui 1) ont contracté des baux avec l Etat, ou 2) qui sont en cours de contractualisation, ou 3) qui auraient dû contracter un bail avec l Etat au vu de la législation en vigueur concernant l occupation et le statut du terrain occupé. 2. Indicateurs à collecter Les informations collectées concerneront les indicateurs présentés dans la section D. 3. Zones d intervention L intervention du Cabinet, tel que détaillée dans le tableau ci dessous, se portera sur quinze (15) circonscriptions foncières au niveau desquelles des baux sur de grandes superficies ont été contractés ou sont en cours d instruction, pour le compte de l année La liste de ces circonscriptions est présentée en annexe 1. Nombre de circonscriptions foncières existantes à Madagascar en Nombre de circonscriptions foncières présentant des contrats de baux déjà signés ou en cours d instruction, toutes superficies confondues Nombre de circonscriptions foncières présentant des contrats de baux déjà signés ou en cours d instruction, dont les superficies répondent aux critères de la PIF (section C.3) Nombre de circonscriptions foncières dont la collecte des informations a déjà été entamée par l Observatoire du Foncier Nombre de circonscriptions foncières restantes, concernées par l étude Ces informations, contribuant à constituer la Plateforme des Investissements Fonciers, seront collectées : au niveau des institutions publiques ou parapubliques centrales ou régionales concernées par la régulation des acquisitions foncières à grande échelle (cf. Annexe 3), au cours de descentes et d investigations sur terrain, La collecte sera organisée sur trois zones d intervention : Zone Nord, Zone Sud et Zone Est. C. DESCRIPTION DES TACHES 1. Le Cabinet sera en charge de : la revue et de l amélioration des fiches de collecte 4, la collecte et du recoupement des données techniques, des composantes économiques et sociales du projet au niveau des directions régionales de l administration foncière, des opérateurs, institutions étatiques et para étatiques, Communes et communautés (cf. Annexe 3), la conception d une base numérique, interactive et de la saisie des données dans un format MS Excel, MS Access 5, 4 Un canevas de fiche a déjà été élaboré et utilisé par l Observatoire du Foncier pour la collecte au niveau des premières circonscriptions. Eventuellement, le Cabinet est appelé à améliorer ce canevas. 5 Le logiciel de gestion et l interface web pour le traitement et la publication des résultats sont en cours de développement par l OF, en collaboration avec des partenaires techniques. Page 3

4 l information régulière de l équipe de l Observatoire Foncier sur l état d avancement du travail, l introduction de la démarche ainsi que des intervenants au niveau des acteurs et institutions concernées, la restitution de la mission en général avec les points de contrainte et de succès. L organisation d une séance de diffusion publique des résultats en association avec l OF. 2. Les zones d interventions et le nombre estimatif des investissements concernés La collecte se fera sur quinze (15) circonscriptions domaniales avec un nombre estimatif de 98 investissements (cf. Annexe 1). 3. Les critères d inclusion des investissements dans la PIF Ce ne sont pas tous les projets inscrits dans les baux du domaine privé de l Etat qui seront publiés dans la PIF. Des critères d inclusion sont à considérer lors de la phase de collecte : Statut juridique de l opérateur : le bail, la demande de bail ou l exploitation sur le domaine privé de l Etat est effectué par une société ou un opérateur dont le statut est une Société Anonyme (SA), Société à Responsabilité Limitée (SARL), une société unipersonnelle (SARLU), ou une personne physique. le secteur d activité de l opérateur concerne l agriculture, l élevage (incluant l aquaculture), les mines, les forêts, le tourisme, et l immobilier, la superficie du terrain : la catégorisation en investissement sur des grandes superficies se réfère pour chaque secteur d activité au seuil suivant : Agriculture : égale ou supérieur à 50 ha Élevage : égale ou supérieur à 100 ha Foresterie : égale ou supérieur à 100 ha Tourisme : égale ou supérieur à 1 ha Mines : égale ou supérieur à 500 ha. D. LES INDICATEURS POUR LA COLLECTE Les indicateurs à collecter sont présentés en Annexe 2. En général, les catégories d indicateurs 6 portent sur les informations suivantes : information sur l investisseur localisation géographique avec point GPS pour cartographie information sur le projet et les activités procédure d accès au terrain composantes économiques de l investissement engagement de l investisseur par rapport aux activités de développement de la zone composantes sociales du projet externalités de l investissement (incidence de l investissement) E. DURÉE La prestation du cabinet ou du groupe de consultant débutera à la date de signature du contrat et sera réalisée sur une période de cent vingt (120) jours calendaires, soit quatre (04) mois. Les interventions dans les trois zones concernées se feront parallèlement. 6 Les détails pour chaque catégorie sont visibles dans les fiches de collecte. Page 4

5 F. RÉSULTATS ATTENDUS, LES LIVRABLES ET LES ÉCHÉANCES DE RESTITUTION Au cours de la prestation, le cabinet sera redevable des cinq types de livrables, présentés ci dessous : Livrables Critères de qualités Échéances Un (01) rapport de démarrage Les questionnaires ou les fiches de collecte de données améliorées Un (01) rapport intermédiaire La base de données sur les données collectées et saisies Un (01) rapport final G. QUALIFICATIONS exposant la méthodologie et le calendrier de collecte de données, validés par l OF Les questionnaires ou les fiches de collecte de données améliorées qui seront utilisés par les enquêteurs détaillant les points de contrainte, portés, succès et limites de la collecte sur terrain par zone étudiée, à l issue des descentes dans un fichier au format MS Excel et MS Access illustrant le contenu de la base de données ainsi que les recommandations pour l amélioration de l approche pour le compte de l année 2014 Le cabinet devrait être au moins composé des compétences suivantes : Sept (07) jours après la signature du contrat Quinze (15) jours après la signature du contrat Soixante quinze jours (75) après la signature du contrat Cent jours (100) après la signature du contrat Cent vingt (120) jours après la signature du contrat Postes Un (1) Chef de mission Le chef de mission sera le principal interlocuteur de l Observatoire du Foncier et assurera la coordination des interventions de son équipe ainsi que de la qualité des informations collectées dans les trois zones d intervention. Trois (03) superviseurs d enquête Le superviseur d enquête sera en charge de la collecte des informations dans leur zone d intervention respective (Zone Nord, Zone Sud et Zone Qualifications - Ayant un diplôme d étude supérieure (minimum Bac + 5) pour l une des formations académiques suivante : agronomie, géographie, sociologie, droit, anthropologie, économie, mathématique, ou une discipline équivalente - Disposer d expériences probantes dans la conduite de prestations similaires (inventaire de projets économiques) au niveau des investisseurs sur de grandes superficies (agricoles, miniers, touristiques, ) et/ou au niveau des circonscriptions foncières - Une bonne maitrise de l environnement des investissements fonciers (textes juridiques, institutions) à grande échelle à Madagascar. - Des expériences probantes avec l Observatoire du Foncier seraient un atout - Ayant un diplôme d étude supérieure (minimum Bac + 4) pour l une des formations académiques suivante : agronomie, géographie, sociologie, droit, ou une discipline équivalente - Une bonne connaissance des régions d intervention et une familiarité avec l environnement des investissements fonciers à grande échelle seraient un grand atout. Page 5

6 Est). Deux enquêteurs par zone - Niveau Bac + 2 au minimum - Expériences concernant des enquêtes sociales ou communautaires En plus des qualifications des intervenants principaux le cabinet doit répondre aux exigences suivantes : - Avoir une équipe ainsi que la logistique nécessaire pour la saisie des données, - Avoir au minimum trois (03) années d expériences dans le domaine du foncier et des grands investissements en général. Page 6

7 Annexe 1 : Nombre estimatif des investissements par zone d intervention Zone Est Nord Sud Cirdoma Nombre estimatif des investissements Avaradrano 3 Fenerive est 4 Moramanga 4 Maroantsetra 4 Ambanja 7 Ambilobe 7 Antsiranana 15 Nosybe 20 Maintirano 6 Antsohihy 4 Morondava 7 Taolagnaro 5 Antsirabe 4 Ambovombe 4 Farafangana 4 Total Nb : tout autre projet répondant aux critères établis à la section C.3. et qui n a pas été comptabilisé dans l estimation ci dessus devrait être pris en compte par le cabinet. Page 7

8 Annexe 2 : Les catégories d indicateurs collectés pour la PIF Rubrique Information sur l investisseur Localisation géographique de l investissement Information sur le projet et les activités Procédure d accès au terrain Composantes économiques de l investissement Indicateurs nom de l investisseur le pays d origine de la société numéro auprès registre du commerce capital social année d installation à Madagascar site web adresse postale adresse mail contact téléphone bureau le statut de l entreprise les régions dans lesquelles le projet se trouve les districts dans lesquelles le projet se trouve les communes dans lesquelles le projet se trouve les fokontany dans lesquelles le projet se trouve les villages dans lesquelles le projet se trouve le degré d enclavement du site le secteur d activité du projet le niveau d utilisation d eau au sein de l exploitation l objectif de production de l investissement, ainsi que le business model pour l atteindre les destinations des produits le montant de l investissement la superficie du terrain visée par l investissement la durée de l exploitation le niveau de transformation des produits le statut juridique initial du terrain visé par l investisseur le type de contrat adopté par l Etat pour l octroi du terrain à l investisseur le stade ou se trouve la procédure pour l obtention du terrain les occupants du terrain avant l installation de l investissement le type de couverture prédominante avant l installation de l investissement l usage antérieur du terrain le niveau de prise en compte des recommandations et demandes des autorités communales l état de la tenue de consultations et PV les attestant le stade ou se trouve la demande de permis environnemental le stade ou se trouve la demande du permis minier/ permis d exploitation forestière/ du réserve foncière touristique le niveau des activités et situation actuelle du projet la contribution en termes d emploi l obligation du projet en matière d impôts et fiscalité l approche vis-à-vis des autorités locales et traditionnelles contribution du projet en matière d appuis aux activités génératrices de revenu de la communauté contribution du projet pour des travaux de construction Page 8

9 Rubrique Composantes sociales du projet Externalités de l investissement Indicateurs d infrastructures dans la zone d activité contribution du projet en termes des donations de matériels pour appuyer la communauté et faciliter les travaux des autorités les actions de l investisseur pour le renforcement du système éducatif pour appuyer la communauté les actions de l investisseur pour le renforcement du système soin pour appuyer la communauté les actions de l investisseur en matière d eau et assainissement pour appuyer la communauté l existence de superposition concernant la demande de terrain du point de vue général les superpositions de la délimitation avec des terrains agricoles familiaux ou communautaires durant la procédure de demande du terrain les superpositions du site d exploitation avec des terrains à statut spécifiques durant la procédure de demande du terrain les superpositions du site d exploitation avec des zones d usage préexistant durant la procédure de demande du terrain l existence des conflits durant la démarche d acquisition du terrain par l opérateur ou lors de l exploitation Page 9

10 Annexe 3 : liste des institutions à visiter lors des investigations Publiques Parapubliques Privées Société civile Central Direction Générale des Domaines, Ministères en charge du Foncier Tourisme Agriculture Forêts Mines Economic Development Board of Madagascar/ PIC, Office National pour l Environnement, Chambre du Commerce et de l Industrie (CCI), siège social de l opérateur ou entreprise. Solidarité des Intervenants sur le Foncier Régional Région, circonscriptions foncières, District, services techniques déconcentrés (mines, tourisme, forêts, ), centre fiscal CCI Régional Local Commune (Maire, Chef Fokontany, Responsable fiscalité) Siège local de l opérateur/ entreprise Organisations paysannes, communautés, salariés Page 10

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