Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise

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1 Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise Consultation pour l hébergement de la messagerie, de l Extranet et du Site Internet de la CCLG et gestion des noms de domaine SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVE TIVE DU MARCHE ARTICLE 3 DUREE DU MARCHE ET DELAIS D EXECUTION ARTICLE 4 LIVRAISON MISE EN ORDE DE MARCHE ARTICLE 5 PRIX ARTICLE 6 GARANTIE MAINTENANCE DES MATERIELS ARTICLE 7 OPERATION DE VERIFICATION ARTICLE 8 PENALITE DE RETARD ARTICLE 9 DOCUMENTATION ARTICLE 10 MODALITE DE PAIEMENT ARTICLE 11 LOGICIELS ASSOCIES ARTICLE 12 RESILIATION ARTICLE 13 RESPONSABILITE ET ASSURANCE ARTICLE 14 PREUVE - ADMINISTRATION ET PORTEE ARTICLE 15 - HYGIENE ET SECURITE ARTICLE 16 DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX

2 ART. 1 OBJET DU MARCHE 1-1 Dispositions générales La présente consultation a pour objet le choix par la communauté de communes de la Lomagne Gersoise (ci-après CCLG) d un prestataire pour l hébergement de la messagerie, de l Extranet et du Site Internet et la gestion des noms de domaine de la CCLG. Les stipulations du présent (CCAP) sont prises en application du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de technologies de l'information et de la communication, approuvé par l arrêté du 16 septembre 2009, qui concerne notamment des marchés : de fourniture de matériel informatique ou de télécommunication ; de fourniture de logiciels commerciaux ; d études et de mise au point de logiciels spécifiquement conçus et produits pour répondre aux besoins particuliers d un acheteur public ; d élaboration de systèmes d information ; de prestations de maintenance, de tierce maintenance applicative ou d infogérance. 1-2 Dispositions techniques Les descriptions des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Plus généralement, les prestations comprennent : - l installation de la solution matérielle et logicielle - la mise en ordre de marche, - la fourniture de la documentation technique. ART. 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissant : 2-1 Pièces particulières : - l acte d engagement, et son annexe le bordereau de prix, - le présent dont l exemplaire original, conservé dans les archives de la Communauté de communes de la Lomagne Gersoise, fait seul foi, - le Cahier des Clauses Techniques Particulières. 2-2 Pièces générales - le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de technologies de l'information et de la communication, (CCAG/TIC), en vigueur à la date de signature par le titulaire de l Acte d Engagement. ART. 3 DUREE DU D MARCHE ET DELAIS D EXECUTION La mise en œuvre du marché est prévue pour une durée initiale de 12 mois, renouvelable. La mise en ordre de marche de la solution initiale est programmée pour le 1 er juillet 2012 Prestation d hébergement de la messagerie, de l extranet et du site internet de la CCLG, gestion des noms de domaine Page 2 sur 7

3 ART. 4 INSTALLATION MISE EN ORDRE DE MARCHE La date de l installation court à compter de la notification du marché. 4-1 Installation L installation s effectue sous l entière responsabilité du titulaire dans ses propres locaux, ou dans ceux du sous traitant. Le jour et l horaire d installation de la solution devront faire l objet d une coordination préalable avec les services de la communauté de communes. L installation est accompagnée d un document contractuel et porte obligatoirement, outre les références du titulaire, - le détail des équipements et solutions logicielles mis en place, - le descriptif de la solution et sa localisation. 4-2 Mise en ordre de marche Elle est effectuée dans le délai indiqué dans l Acte d Engagement (2 semaines après notification) et donne lieu à un procès verbal. La CCLG souhaite que la mise en ordre de marche de la solution initiale soit effectuée pour le 2 juillet ART. 5 PRIX Le prix est fixe. Ce prix est réputé comprendre l ensemble des prestations visées à l article 1 ci-dessus. ART. 6 GARANTIE MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS Le titulaire doit garantir et maintenir les matériels et progiciels associés dès leur mise en ordre de marche. Cette garantie couvre les pièces, la main d œuvre, les déplacements, les frais de séjour sur place du ou des techniciens. A ce titre, le titulaire est tenu d effectuer à ses frais la remise en état de fonctionnement (réparation, échange standard des matériels, correction des anomalies ) sur simple appel téléphonique confirmé par tout moyen de transmission électronique, au plus tard dans un délai de 2 jours suivant cet appel. A défaut de respect de ce délai, le titulaire encourt les pénalités prévues à l article 8 ci-dessous. L exercice des garanties décrites dans l offre du titulaire peut, le cas échéant, être effectué par le tiers mainteneur de l acheteur public, sans altération de la garantie consentie par le constructeur. Prestation d hébergement de la messagerie, de l extranet et du site internet de la CCLG, gestion des noms de domaine Page 3 sur 7

4 ART. 7 OPERATION DE VERIFICATION Il sera procédé à : - une vérification d aptitude, dans un délai de 15 jours après la date de mise en ordre de marche, destinée à constater que la solution déployée réponde parfaitement aux spécifications annoncées dans la documentation visée à l article 9 ci-dessous, - une vérification de service régulier pour constater le bon fonctionnement des équipements. Le délai imparti à l acheteur public est d un mois, à compter de la mise en ordre de marche. Chaque vérification donne lieu à un procès verbal contradictoire. Si ces vérifications s avèrent insatisfaisantes, le titulaire est tenu de procéder aux corrections nécessaires dans un délai d une semaine. Il est précisé que la personne publique dispose d une compétence unilatérale exclusive en matière de vérifications qualitatives (vérification d aptitude et de service régulier). ART. 8 PENALITES DE RETARD 8-1 Pénalités applicables Au cas où le titulaire ne respecte pas le délai visé à l Acte d Engagement, il encourt une pénalité d un montant forfaitaire de 10 HT par jour calendaire de retard, jusqu à la date de mise en ordre de marche. En cas d insuccès des opérations de vérification aboutissant à l ajournement ou au rejet de la vérification d aptitude, le titulaire encourt les mêmes pénalités que celles énoncés ci-dessus, à compter de la date prévue pour la vérification d aptitude jusqu au jour de la nouvelle mise en ordre de marche. En cas de dysfonctionnement pendant la période d observation de service régulier et/ou de garantie, une pénalité égale à 10 HT par jour de retard s applique en cas de non respect des délais fixés aux articles 6 et 7 ci-dessus. Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) et disponibilité globale de service : La durée des interventions de maintenance devra être aussi réduite que possible et les interventions devront être effectuées de manière à ne causer que le minimum de gène dans le fonctionnement des services. Le Titulaire devra s engager à respecter une Garantie de Temps de Rétablissement de 4 heures maximum du lundi au samedi de 8H à 18 heures hors jours fériés, La disponibilité globale de service correspond à la disponibilité globale des services souscrits. Celle-ci est exprimée en pourcentage et ce sur les périodes d observations associées. Ce taux correspond au cumul mensuel du total des périodes d indisponibilité des services rapporté à la durée d'observation. Ce taux, exprimé en pourcentage, est évalué en tenant compte de la fenêtre d intervention. Le Titulaire devra s engager à respecter une disponibilité globale de service supérieure à 99,80%. En cas de dépassement de la Garantie de Temps de Rétablissement ou de non respect de la disponibilité globale de service, les pénalités applicables seront les suivantes : 10 HT par tranche de 4 heures retirées sur la facturation mensuelle, plafonné à 100% du montant mensuel de l abonnement. 8-2 Cumul et plafonnement des pénalités Les pénalités s apprécient indépendamment dans chaque cas prévus à l article 8-1 ci-dessus. Les pénalités ainsi définies sont cumulables. Le montant total des pénalités est plafonné à 25 % du montant initial total du marché. Prestation d hébergement de la messagerie, de l extranet et du site internet de la CCLG, gestion des noms de domaine Page 4 sur 7

5 ART. 9 DOCUMENTATION Le titulaire s engage à fournir gratuitement, au plus tard à la mise en ordre de marche, en 1 exemplaire, toute la documentation, rédigée en langue française, nécessaire à une utilisation et à un fonctionnement correct de la solution d hébergement y compris des logiciels et des progiciels. ART. 10 MODALITES DE PAIEMENT 10-1 Avance forfaitaire Aucune avance forfaitaire n est accordée au titulaire du marché lorsque le marché ou la tranche est inférieur à Règlement des prestations Le titulaire adresse à l acheteur public une facture correspondante au marché. Le titulaire est réglé sur présentation de factures selon l échéancier suivant : - 50 % à l installation contre réception du document descriptif de la solution - 10 % à la mise en ordre de marche - 25 % contre procès verbal de vérification d aptitude - 15 % contre procès verbal de vérification de service régulier. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture par l acheteur public. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux d intérêt moratoire est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle lesdits intérêts ont commencé à courir augmenté de deux points Modalité de facturation Chaque facture porte, outre les mentions légales, les indications suivantes : - la désignation de la personne publique contractante, - le nom et adresse du titulaire - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu il est précisé dans l Acte d Engagement, - la désignation des prestations réalisées - la date d installation / la date de mise en ordre de marche - le montant hors TVA - le taux et le montant de la TVA - le montant total TTC des fournitures et prestations - la date de la facture. Les factures seront adressées au siège de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise. ART. 11 LOGICIELS ASSOCIES Les logiciels objets du marché font l objet d une concession de droit d usage. L acheteur public peut reproduire les logiciels et documentation en un exemplaire appelé «copie de sauvegarde». Prestation d hébergement de la messagerie, de l extranet et du site internet de la CCLG, gestion des noms de domaine Page 5 sur 7

6 Le titulaire garantit l acheteur public contre toutes revendications des tiers relatives à la propriété industrielle et intellectuelle des matériels et logiciels. A l exclusion des droits mentionnés au présent marché au bénéfice de la personne publique, tous les droits attachés aux logiciels et à leur documentation restent acquis au titulaire ou à ses donneurs de licence. L acheteur public ne peut vendre, transférer, publier, céder, communiquer ou mettre à disposition un logiciel ou ses copies à des tiers. L acheteur public s oblige à assurer la protection de chaque logiciel et de ses copies de façon à maintenir les droits du titulaire ou de ses donneurs de licences. Il s oblige également à reproduire la mention des droits de propriété, sur toute copie du logiciel qu elle pourrait effectuer. ART. 12 RESILIATION Outre les cas prévus aux articles 39 à 46 du CCAG/TIC, l acheteur public se réserve le droit de résilier le marché, si le calcul des pénalités excède le plafonnement visé à l article 8 ci avant, ou si l insuffisance répétée de qualité dans l exécution des prestations est incompatible avec les objectifs fixés par l acheteur public. Pendant le délai s écoulant entre la notification de la résiliation et sa date d effet, le titulaire continue d exécuter les prestations dues au titre du marché. ART. 13 RESPONSABILITES ET ASSURANCES Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le fournisseur doit justifier qu il est titulaire d une assurance responsabilité civile garantissant les tiers en cas d accident ou de dommages causés par l exécution des prestations du présent marché. ART. 14 PREUVES : ADMINISTRATION ET PORTEE Les cocontractants conviennent que les messages reçus par télécopie ou par courriel ou la même valeur que celle accordée à l original. Les cocontractants conviennent de conserver les messages échangés par télécopie pour l exécution du présent marché de telle manière qu ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l article 1348 du Code Civil. ART. 15 HYGIENE ET SECURITE Dans le cas où l exécution du présent marché est conditionnée par l intervention du titulaire et/ou de ses personnels dans les locaux ou emprises de l acheteur public, il est fait application des articles R et suivant du Code du Travail. ART. 16 DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX Les articles 4.1 et 4.2 du présent CCAP dérogent à l application de l article 23 du CCAG/TIC. L article 7 du présent CCAP déroge à l application de l article 24 du CCAG/TIC L article 8 du présent CCAP déroge à l application de l article 14 du CCAG/TIC. Prestation d hébergement de la messagerie, de l extranet et du site internet de la CCLG, gestion des noms de domaine Page 6 sur 7

7 Lu et accepté sans réserve, A Le L Entrepreneur, Prestation d hébergement de la messagerie, de l extranet et du site internet de la CCLG, gestion des noms de domaine Page 7 sur 7

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