VI - REALISATION DE LA CENTRALE DES BILANS DES ENTREPRISES DE L UMOA (CBE/UMOA)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "VI - REALISATION DE LA CENTRALE DES BILANS DES ENTREPRISES DE L UMOA (CBE/UMOA)"

Transcription

1 VI - REALISATION DE LA CENTRALE DES BILANS DES ENTREPRISES DE L UMOA (CBE/UMOA) Dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme des Directives Générales de la Monnaie et du Crédit, adoptée en septembre 1989, le Conseil des Ministres de l'umoa a décidé de doter les Etats de l'union d'un observatoire des entreprises non financières. L'objectif est de renforcer le dispositif des Accords de Classement, en le complétant par des normes financières sectorielles. Pour ce faire, mandat a été donné à la BCEAO de réaliser la Centrale des Bilans des Entreprises en activité sur le territoire des Etats membres de l'union (CBE/UMOA). Les termes de référence définis en 1992 ont assigné un objectif beaucoup plus large au projet. Ils ont préconisé la disponibilité d'une information économique fiable, en mesure d'éclairer les décisions de toutes les catégories d'utilisateurs de données sur les entreprises, notamment la BCEAO, les établissements de crédit, les pouvoirs publics, les acteurs de la Bourse et la communauté des chercheurs. L étude de faisabilité réalisée en 1993 a prescrit la construction de la CBE/UMOA en deux phases, dont la première consacrée à la résolution préalable des difficultés liées à l'environnement comptable des entreprises et, la seconde, à la diffusion de l'information d'entreprise. Ce projet d'envergure régionale, entièrement achevé en 2006, a permis à la Banque Centrale, non seulement de prendre la mesure de l'ampleur et de la nature de la demande en informations d'entreprise dans l'umoa, mais également de définir les étapes à réaliser, afin de doter ses Etats membres d'un marché moderne de l'information d'entreprise. Ainsi, après avoir contribué à la normalisation de l'information d'entreprise au sein de l'umoa, en prélude à la création de la base de données de la Centrale des Bilans, l'institut d'émission a choisi de déléguer une mission de service public à une firme de droit privé, en favorisant la constitution de la Société de Commercialisation d'informations d'entreprise (SCIE). 1 - NORMALISATION DE L'INFORMATION D'ENTREPRISE La normalisation de l'information d'entreprise a requis l'harmonisation des référentiels comptables en usage dans les Etats membres de l'union, ainsi que celle des actes juridiques qui retracent la vie des entreprises Harmonisation des référentiels comptables L'étude de faisabilité de 1993 avait fait ressortir un environnement communautaire caractérisé par l'hétérogénéité des référentiels comptables. Les Plans comptables français 1957 et 1982 étaient toujours en vigueur, parallèlement au plan adopté en 1970 par les Etats membres de l'organisation Commune Africaine et Malgache ou Plan OCAM, ainsi que ses dérivés. De surcroît, ces plans avaient cessé d'être conformes aux normes comptables internationales généralement admises. Afin de permettre l application directe et uniforme des règles comptables applicables aux entreprises, le Conseil des Ministres de l UEMOA a adopté, au cours de sa session de décembre 1996, le Règlement n 04/96/CM, portant adoption d un référentiel comptable commun au sein de l UEMOA dénommé Système 77

2 Comptable Ouest Africain (SYSCOA). Cet instrument juridique institue l'obligation pour toutes les entités opérant dans l'union et produisant des biens et des services, marchands ou non marchands, de tenir une comptabilité générale. Il définit l exercice comptable qui coïncide avec l'année civile et spécifie les états financiers annuels que doivent produire les entreprises. Par ailleurs, il met en place un système modulaire d information comptable : le système normal de droit commun, le système allégé pour les petites entreprises et le système minimal de trésorerie pour les très petites entreprises. Le plan de comptes se caractérise par sa flexibilité, car les entreprises peuvent s en servir pour élaborer un plan de comptes répondant à leurs besoins d'organisation comptable. Le SYSCOA énonce les règles de comptabilisation des opérations et problèmes spécifiques, tels que la réévaluation des bilans, la comptabilisation du crédit bail et les concessions de service public. Il traite également des comptes consolidés. Il instaure un système comptable dérogatoire destiné aux opérateurs économiques du secteur informel pour les inciter à tenir une comptabilité régulière. Le Règlement d'adoption du SYSCOA a été mis en conformité avec l Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, applicable, à compter du 1 er janvier 2001, dans les Etats-Parties au Traité relatif à l'organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Au titre des dispositions complémentaires, le SYSCOA est assorti d'un cadre conceptuel qui fixe, à la norme comptable, l'objectif d'information multiple et sûre des différents acteurs économiques, sur la base du principe de la pertinence partagée, selon lequel, le contenu des états financiers doit être parfaitement adapté aux besoins des divers utilisateurs de comptes sociaux. La contexture des états financiers y est définie dans un format normalisé facilitant des comparaisons dans le temps et dans l espace. Afin de renforcer la capacité technique de la profession comptable, en matière d'établissement et de contrôle des comptes annuels d'entreprise, le SYSCOA s'appuie sur un environnement institutionnel organisé par trois Directives et deux Règlements, adoptés en 1997, par le Conseil des Ministres de l'uemoa. Ce cadre légal s'articule, au niveau national, autour d'un Ordre National des Experts- Comptables et des Comptables Agréés (ONECCA), d'un Conseil National de la Comptabilité (CNC) et de Centres de Gestion Agréés (CGA). Au niveau communautaire, le Conseil Comptable Ouest Africain (CCOA) et le Conseil Permanent de la Profession Comptable (CPPC) ont été créés pour assister la Commission de l'uemoa, respectivement en matière de normalisation comptable et d'organisation de la profession comptable. Au titre des mesures d'accompagnement de la mise en oeuvre du nouveau référentiel comptable, la BCEAO a fait concevoir des outils techniques et pédagogiques, qu'elle a mis sur le marché, sous forme d'ouvrages ou de manuels. Une partie de ceux-ci a par ailleurs été distribuée, à titre gracieux, aux établissements de formation comptable dans les Etats. Elle a, en outre, organisé des sessions de formation de formateurs Normalisation des actes juridiques Parallèlement aux travaux communautaires sur le SYSCOA, l'ohada a procédé à la codification des actes juridiques des entreprises, par l'utilisation de formulaires standard pour les déclarations des personnes physiques et morales au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, dans le cadre de la modernisation des greffes des tribunaux chargés des affaires commerciales des Etats-Parties au Traité. 78

3 Au total, ces différentes actions d'harmonisation et de normalisation ont abouti à une présentation uniformisée des états financiers et favorisé leur production homogène par les entreprises en activité dans l'union. Elles ont ainsi permis de réunir les conditions nécessaires à la constitution d'une base de données d'entreprise. 2 - CONSTITUTION DE LA BASE DE DONNEES D'ENTREPRISE La constitution et l exploitation de la base de données de la CBE/UMOA ont nécessité l adoption d une réglementation de la collecte de l information et la création d un répertoire des entreprises Réglementation de la collecte de l'information En vue d'assurer l'alimentation régulière de la CBE/UMOA en données d'entreprise, un cadre réglementaire organisant la collaboration entre l'institut d'émission et les administrations sources a été mis en place. En ce qui concerne les états financiers annuels, à l'exception de la Guinée-Bissau 2, tous les Etats ont adopté une loi, un décret ou un arrêté prescrivant aux entreprises l obligation de déposer auprès de l'administration fiscale, en annexe à leurs déclarations fiscales, un second jeu sous forme de liasses normalisées, destiné à la CBE/UMOA. S'agissant du recensement des entreprises en activité dans l'union, la poursuite de l'objectif d'exhaustivité a conduit à l'établissement de protocoles d'échange de fichiers avec les administrations gestionnaires de répertoires d'entreprises de la quasi-totalité des Etats. En outre, des conventions ont été signées avec les Directions Générales chargées des impôts de tous les Etats de l Union, à l exception de la Guinée-Bissau, pour faciliter la récupération des liasses auprès des centres de dépôt. 2 : la Banque Centrale a apporté une contribution pour la traduction et l'édition de la version en langue portugaise du Règlement portant adoption du SYSCOA, réalisées en septembre Elle a également dispensé une formation aux formateurs dans cet Etat en novembre et décembre Les conditions sont ainsi réunies pour une application du SYSCOA en Guinée-Bissau. La collecte et le contrôle des états financiers a débuté en août 2002, dans les Agences Principales de la BCEAO. Toutefois, la collecte d informations sur la vie juridique des entreprises est restée, pour le moment, limitée aux données contenues dans la Fiche d Identification et Renseignements Divers (FIRD) qui est une composante de la liasse normalisée contenant les états financiers Création du répertoire des entreprises Destiné à recenser les entreprises en activité dans l'union, le répertoire comporte un système d immatriculation à partir d'un compteur unique tenu au Siège de la BCEAO. Il fournit 113 rubriques d'informations regroupées en informations d'identification et de localisation de l'entreprise et en informations juridiques et économiques. Ce répertoire doit permettre de suivre les entités concernées dans l espace de l Union et dans le temps. Toutes ces démarches ont permis à la BCEAO de constituer pour la CBE/UMOA un répertoire totalisant plus de entreprises et une base de données juridiques et comptables. 3 - CONCESSION DU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION SUR LES ENTRE- PRISES ET CREATION DE LA SOCIETE DE COMMERCIALISATION D'INFORMATIONS D'ENTREPRISE (SCIE-SA) Dans la perspective de la poursuite de la réalisation du mandat que le Conseil des Ministres de l'umoa lui a confié, la BCEAO a étudié l'option d'une externalisation des activités de la CBE/UMOA pouvant revêtir un caractère marchand. L'objectif est de créer une structure privée qui pourrait accéder à la base de données contenant les états financiers annuels des entreprises, les informations provenant du Répertoire Unique des Entreprises, les risques de crédit déclarés à la Centrale des Risques et les incidents de paiement sur effets enregistrés à la Centrale des Incidents de Paiement. En 79

4 contrepartie, la structure privée produirait et diffuserait des informations sur les entreprises non financières. Au cours de la première étape de matérialisation de cette initiative, qui a porté sur le recueil des manifestations d'intérêt, la BCEAO a organisé, en juin et juillet 2005, des rencontres pour présenter le projet de création de la structure privée à l'ensemble des parties prenantes à l'information comptable d'entreprise dans chacun des Etats de l'union. Au cours de la deuxième étape consacrée à l'esquisse des perspectives financières et organisationnelles, la BCEAO a organisé une concertation à Dakar, les 3 et 4 octobre 2005, avec les représentants des institutions multilatérales intéressées, à savoir la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), la Banque d'investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC), le Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique (FAGACE) et le Fonds de Garantie des Investissements Privés en Afrique de l'ouest (Fonds GARI). Lors de la troisième étape, relative à l'ouverture des souscriptions au capital de la société à créer, les promoteurs institutionnels susvisés se sont concertés, le 10 novembre 2005, avec les représentants de vingt-six (26) établissements de crédit qui ont manifesté leur adhésion en portant leur engagement de participation à hauteur de 50% du capital. Sur la base des résultats de ces différentes concertations, la BCEAO a présenté le projet de création d'une société de commercialisation d'informations d'entreprise aux organes de l'union au cours de leur session de mars Le Conseil d'administration de la BCEAO a ainsi autorisé la prise de participation de l'institut d'émission au capital de ladite société à hauteur de 20%. Pour sa part, le Conseil des Ministres de l'uemoa a décidé de concéder le service public d'information sur les entreprises de l'union à la future société. La création de la Société de Commercialisation d'informations d'entreprise (SCIE-SA) est intervenue en juin Le montant du capital social de 687,5 millions de francs est réparti, de manière égalitaire entre, d'une part, les promoteurs institutionnels, à savoir la BCEAO, la BOAD, le FAGACE et la BRVM et, d'autre part, vingt-huit (28) établissements de crédit de l'union. La première réunion du Conseil d'administration s'est tenue le 6 juillet 2006 au Siège de l'institut d'émission. Les relations entre la BCEAO et la SCIE-SA seront régies par une convention de délégation de gestion du service public d'information sur les entreprises. Selon les termes de la convention, ce service consistera à mettre à la disposition des entreprises et de leurs partenaires, des informations actualisées. Toutefois, la convention impose à la SCIE-SA l'obligation de protection des informations d'entreprise non soumises à publicité légale, conformément aux dispositions pertinentes de l'acte Uniforme de l'ohada, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'intérêt Economique (AUDSCGIE). Elle reprend également les dispositions en vigueur dans les Etats, en matière de secret statistique. La SCIE-SA pourra communiquer les informations individuelles non soumises à l'obligation de publicité légale, à la demande expresse des personnes morales concernées. Par ailleurs, lors de la diffusion des statistiques agrégées, elle veillera à ne pas permettre l identification directe ou indirecte des personnes morales non soumises à l'obligation de publicité légale des états financiers. La SCIE-SA commercialisera à terme les trois types d'informations ci-après : Informations sur la situation financière des entreprises. Ce type d information comprend les états financiers des entreprises et leur analyse. Il favorisera la connaissance de la situation financière des entreprises et de leurs performances économiques et financières qui seront rapprochées de celles de leur d'activité. Informations d'identification des entreprises. Les informations d'identification permettront de localiser les entreprises et de 80

5 connaître leur statut juridique, leurs dirigeants, leurs actionnaires ainsi que leurs filiales. Elles sont destinées à la sécurisation des relations d affaires et au ciblage de prospects commerciaux. Notations d'entreprises. Les notations d'entreprises contiendront les éléments d'identification, l'analyse des états financiers et une cotation de la comptabilité, de l'activité, du crédit ainsi que des paiements. La réalisation de la CBE/UMOA par la BCEAO constitue un pas décisif vers la diffusion de données fiables, au titre de l'information d'entreprise dans l'union. A cet égard, la SCIE-SA a été conçue comme un acteur essentiel de la mise à disposition du contenu des bases de données de la BCEAO, dans le cadre d'une convention de délégation de la gestion du service public. La demande est réelle, comme l'atteste la décision des principaux utilisateurs d'informations d'entreprise de participer à la création de cette société. La centrale des bilans contribuera ainsi à la sécurisation des relations d'affaires et au développement du marché financier régional, conformément aux objectifs majeurs définis par les instances communautaires, qui caractérisent les actions multiformes engagées notamment par la Banque Centrale dans ce domaine, depuis plus d'une décennie. 81

6 Vue partielle du chantier du Centre Aéré de la BCEAO pour la Côte d Ivoire 82

INSTRUCTION N 017-12-2010 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTRÔLE INTERNE AU SEIN DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES

INSTRUCTION N 017-12-2010 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTRÔLE INTERNE AU SEIN DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES INSTRUCTION N 017-12-2010 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTRÔLE INTERNE AU SEIN DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest, Vu le Traité

Plus en détail

Le Conseil des Ministres

Le Conseil des Ministres UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------------- Le Conseil des Ministres UEMOA DIRECTIVE N 0 2 / 07 /CM/UEMOA PORTANT CREATION D'UN ORDRE NATIONA DES EXPERTS-COMPTABLE ET DES COMPTABLES AGREES

Plus en détail

Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest,

Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest, INSTRUCTION N 001-01-2015 ETABLISSANT LA LISTE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DE DEMANDE D AGREMENT EN QUALITE DE BUREAU D INFORMATION SUR LE CREDIT Le Gouverneur de la Banque Centrale

Plus en détail

rapport annuel D activites 2011

rapport annuel D activites 2011 73 OBJECTIF OPÉRATIONNEL 3 ASSURER EFFICACEMENT LE SUIVI DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS INTERNATIONALES ET ORGANISMES DE COOPÉRATION A CARACTÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER & & & Le dispositif de suivi

Plus en détail

PROCEDURE D AGREMENT EN QUALITE DE BANQUE ET ETABLISSEMENT FINANCIER

PROCEDURE D AGREMENT EN QUALITE DE BANQUE ET ETABLISSEMENT FINANCIER PROCEDURE D AGREMENT EN QUALITE DE BANQUE ET ETABLISSEMENT FINANCIER PREFACE Dans le cadre de la mise en œuvre et du renforcement de la politique d'intégration sous-regionale, le Conseil des Ministres

Plus en détail

SELECTION D UN CONSULTANT CHARGE DE LA MISE EN PLACE DES REFERENTIELS DE CONTROLE INTERNE ET DE LA MISE A JOUR DES MANUELS DE PROCEDURES DU GIM-UEMOA

SELECTION D UN CONSULTANT CHARGE DE LA MISE EN PLACE DES REFERENTIELS DE CONTROLE INTERNE ET DE LA MISE A JOUR DES MANUELS DE PROCEDURES DU GIM-UEMOA TERMES DE REFERENCE SELECTION D UN CONSULTANT CHARGE DE LA MISE EN PLACE DES REFERENTIELS DE CONTROLE INTERNE ET DE LA MISE A JOUR DES MANUELS DE PROCEDURES DU GIM-UEMOA TDR : REFERENTIELS ET PROCEDURES

Plus en détail

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- Le Conseil des Ministres REGLEMENT N 09/2007/CM/UEMOA PORTANT CADRE DE REFERENCE DE LA POLITIQUE D'ENDETTEMENT PUBLIC ET DE GESTION

Plus en détail

BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST ---------------------- DEPARTEMENT DES ETUDES ECONOMIQUES ET DE LA MONNAIE ----------------------

BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST ---------------------- DEPARTEMENT DES ETUDES ECONOMIQUES ET DE LA MONNAIE ---------------------- BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST ---------------------- DEPARTEMENT DES ETUDES ECONOMIQUES ET DE LA MONNAIE ---------------------- Direction de la Recherche et de la Statistique APPUIS

Plus en détail

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé

Etablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:

Plus en détail

GENERALITES SUR LES BUREAUX D'INFOMATION SUR LE CREDIT ET PRINCIPALES ORIENTATIONS DU PROJET DE L'UMOA

GENERALITES SUR LES BUREAUX D'INFOMATION SUR LE CREDIT ET PRINCIPALES ORIENTATIONS DU PROJET DE L'UMOA Séances de sensibilisation et d'information des principaux acteurs impliqués dans le projet de promotion des Bureaux d'information sur le Crédit dans l'umoa THEME N 1 : GENERALITES SUR LES BUREAUX D'INFOMATION

Plus en détail

IV - SYSTEME BANCAIRE ET FINANCIER

IV - SYSTEME BANCAIRE ET FINANCIER IV - SYSTEME BANCAIRE ET FINANCIER 1 - EVOLUTION DU SYSTEME BANCAIRE 1.1 - Textes réglementaires Le projet de loi-cadre sur la conception d un cadre légal et réglementaire favorable à l émergence d entreprises

Plus en détail

OBJECTIFS. Objectif général

OBJECTIFS. Objectif général Le Programme d action pour la promotion et le financement des PME dans l UEMOA est une déclinaison de la Politique Industrielle Commune (PIC) de l UEMOA. Il vise la création de mécanismes de financement

Plus en détail

Art. 4. Le numéro d'identification statistique est composé de quinze (15) chiffres et est attribué par l'office national des statistiques.

Art. 4. Le numéro d'identification statistique est composé de quinze (15) chiffres et est attribué par l'office national des statistiques. Décret exécutif 97-396 du 26 Joumada Ethania 1418 correspondant au 28 octobre 1997 relatif au numéro d'identification statistique (N.I.S) et portant création d'un répertoire national des agents économiques

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 DIRECTIVE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PERCEPTION DES REVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS 1.0 FONDEMENTS 1.1 Devoir d'établissement

Plus en détail

CRISES BANCAIRES ET POLITIQUE DE RESTRUCTURATION

CRISES BANCAIRES ET POLITIQUE DE RESTRUCTURATION CRISES BANCAIRES ET POLITIQUE DE RESTRUCTURATION LA CRISE DES ANNEES 1980 DU SYSTEME BANCAIRE DE L UMOA : ORIGINES ET REPONSES INSTITUTIONNELLES INTRODUCTION Système bancaire= Institution ou Corps organique

Plus en détail

CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES. C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S

CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES. C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S I~,0:.----------, c 1 M A CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES.'.- 1. ~ 0 0 0 SI: C () N SEI L n E S M l!\ 1 S T l{ l': S J) E S A S S II [{ A NeE S REGLEMENT N,.ICIMAlPCMA/ CE/ SG/ 2DD9

Plus en détail

LES DETERMINANTS DE L'INVESTISSEMENT PRIVE AU BENIN

LES DETERMINANTS DE L'INVESTISSEMENT PRIVE AU BENIN REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION- DISCIPLINE -TRAVAIL MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET ~-'-\:.-?:> \~ DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ~ ~,.;'~ ~"1...; c.,' -..~ L'. UNIVERSITE DE COCODY PROGRAMME

Plus en détail

Fonds de revenu Colabor

Fonds de revenu Colabor États financiers consolidés intermédiaires au et 8 septembre 2007 3 ième trimestre (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES REGIMES DE RETRAITE

LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES REGIMES DE RETRAITE LIGNE DIRECTRICE N 6 LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES REGIMES DE RETRAITE Le 15 novembre 2011 TABLE DES MATIÈRES CONTEXTE DE LA LIGNE DIRECTRICE... 3 Pratiques prudentes

Plus en détail

Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle

Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle Chapitre 1 : Consolidation et image fidèle I -Notion de consolidation et de groupe A - Définition B - Motivation de la consolidation C - Comment la notion de contrôle doit-elle se comprendre? Exemple simplifié

Plus en détail

CONVENTION REGISSANT L'UNION MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE U.M.A.C.

CONVENTION REGISSANT L'UNION MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE U.M.A.C. CONVENTION REGISSANT L'UNION MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE U.M.A.C. Le Gouvernement de la République du Cameroun, Le Gouvernement de la République Centrafricaine, Le Gouvernement de la République du

Plus en détail

Togo. Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe

Togo. Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe Loi relative aux entreprises d investissement à capital fixe Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 [NB - Loi uniforme n 2009-23 du 14 octobre 2009 relative aux entreprises d investissement à capital

Plus en détail

ACCOUNTING CONSULTING MANAGEMENT Cabinet d Expertise Comptable et Fiscale Audit Conseils en Management et Finance Formations Recrutements

ACCOUNTING CONSULTING MANAGEMENT Cabinet d Expertise Comptable et Fiscale Audit Conseils en Management et Finance Formations Recrutements SESSION SPECIALE DE FORMATION SUR LES NOUVELLES REFORMES DU SYSTEME COMPTABLE OUEST AFRICAIN (SYSCOA) Le cabinet d expertise comptable ACM en collaboration avec le Cabinet d Intérim de Formation Recrutement

Plus en détail

Politique de gestion et d encadrement des conflits d intérêts

Politique de gestion et d encadrement des conflits d intérêts Politique de gestion et d encadrement des conflits d intérêts Références Règlementaires Article 19 de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d instruments financiers (Directive

Plus en détail

RAPPORT SUR LE RESPECT DES NORMES ET CODES («RRNC/ROSC 1») COMPTABILITE ET AUDIT COTE D IVOIRE

RAPPORT SUR LE RESPECT DES NORMES ET CODES («RRNC/ROSC 1») COMPTABILITE ET AUDIT COTE D IVOIRE RAPPORT SUR LE RESPECT DES NORMES ET CODES («RRNC/ROSC 1») COMPTABILITE ET AUDIT COTE D IVOIRE 1 Report on the Observance of Standards and Codes. Juin 2009 Sommaire RESUME DES CONCLUSIONS PAGES I. CONTEXTE

Plus en détail

1- Organisation des services de la Comptabilité

1- Organisation des services de la Comptabilité 1 04 Février 2013 2 3 1- Organisation des services de la Comptabilité Les services de la comptabilité comportent : La DGC composée de 05 Directions et d une inspection; L Agence Centrale Comptable du Trésor;

Plus en détail

Fonds de revenu Colabor

Fonds de revenu Colabor États financiers consolidés intermédiaires au et 24 mars 2007 (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie consolidés 4 Bilans

Plus en détail

RÈGLEMENT 52-109 SUR L'ATTESTATION DE L'INFORMATION PRÉSENTÉE DANS LES DOCUMENTS ANNUELS ET INTERMÉDIAIRES DES SOCIÉTÉS

RÈGLEMENT 52-109 SUR L'ATTESTATION DE L'INFORMATION PRÉSENTÉE DANS LES DOCUMENTS ANNUELS ET INTERMÉDIAIRES DES SOCIÉTÉS RÈGLEMENT 52-109 SUR L'ATTESTATION DE L'INFORMATION PRÉSENTÉE DANS LES DOCUMENTS ANNUELS ET INTERMÉDIAIRES DES SOCIÉTÉS PARTIE 1 DÉFINITIONS, CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITION TRANSITOIRE 1.1 Définitions

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL 1 sur 6 12.11.2010 16:41 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL LOI D ORIENTATION n 2008-29 du 28 juillet 2008 LOI D ORIENTATION n 2008-29 du 28 juillet 2008 relative à la promotion et au développement des petites

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne

Journal officiel de l'union européenne 31.3.2015 FR L 86/13 RÈGLEMENT (UE) 2015/534 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 17 mars 2015 concernant la déclaration d'informations financières prudentielles (BCE/2015/13) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS

Plus en détail

A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346

A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346 La proposition de la Commission pour la révision du Règlement "faillite": une deuxième chance pour les entreprises en difficulté Durant le mois de mars 2012, une consultation publique a été lancée, sollicitant

Plus en détail

AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010

AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010 Relatif aux modalités de première application du règlement du CRC n 99-02 par les sociétés dont les instruments

Plus en détail

ET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT

ET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT RÉFÉRENTIEL POUR L'ATTRIBUTION ET LE SUIVI D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE ET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT Date d'application : 29 octobre 2014 DOCUMENT QUALIBAT 005 VERSION 06 OCTOBRE

Plus en détail

Concours interne de l agrégation du second degré. Section économie et gestion. Programme de la session 2013

Concours interne de l agrégation du second degré. Section économie et gestion. Programme de la session 2013 Concours interne de l agrégation du second degré Concours interne d accès à l échelle de rémunération des professeurs agrégés dans les établissements d enseignement privés sous contrat du second degré

Plus en détail

Rechercher les informations légales et sectorielles

Rechercher les informations légales et sectorielles GEA 2014-2015 Recherche documentaire Marine Souchier Rechercher les informations légales et sectorielles Intro : quelles sont les informations légales à chercher sur votre organisation? la raison sociale,

Plus en détail

Harmonisation fiscale dans les pays de la Zone Franc

Harmonisation fiscale dans les pays de la Zone Franc Commission juridique et fiscale Harmonisation fiscale dans les pays de la Zone Franc Réunion du 3 février 2010 au Cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre CEMAC = 40,11 millions habitants UEMOA = 92,087 millions

Plus en détail

TEXTES D'APPLICATION DE LA LOI PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE

TEXTES D'APPLICATION DE LA LOI PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE TEXTES D'APPLICATION DE LA LOI PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE Edition de décembre 2011 TEXTES D'APPLICATION DE LA LOI PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE SOMMAIRE INSTRUCTION N 002-04-2010 RELATIVE AUX

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION DU PROGRAMME STATISTIQUE DE L UEMOA

NOTE DE PRESENTATION DU PROGRAMME STATISTIQUE DE L UEMOA UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission Département des Politiques Economiques NOTE DE PRESENTATION DU PROGRAMME STATISTIQUE DE L UEMOA Février 2005 I INTRODUCTION Le Traité instituant

Plus en détail

Portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales.

Portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales. DÉCRET n 1394/PR-MI du 28 décembre 1977 Portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales. TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier. L'Administration de la Republier

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE des opérateurs privés. Edition 2014 BANQUE OUEST AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT

GUIDE PRATIQUE des opérateurs privés. Edition 2014 BANQUE OUEST AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT GUIDE PRATIQUE des opérateurs privés Edition 2014 BANQUE OUEST AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT BOAD - Guide pratique GUIDE PRATIQUE DESTINE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES PRIVES 1. PRESENTATION La Banque Ouest

Plus en détail

AVIS DE RECRUTEMENT UN(E) ASSISTANT(E) TRESORIER(E) GROUPEMENT INTERBANCAIRE MONETIQUE DE TERMES DE REFERENCE

AVIS DE RECRUTEMENT UN(E) ASSISTANT(E) TRESORIER(E) GROUPEMENT INTERBANCAIRE MONETIQUE DE TERMES DE REFERENCE Lot P 10, Ouest Foire, Route de l Aéroport - BP : 8853 Dakar Yoff Tél : (221) 33 869 95 95 Fax : (221) 33 820 54 65 Email: gim-uemoa@gim-uemoa.org - Site Web: www.gim-uemoa.org AVIS DE RECRUTEMENT UN(E)

Plus en détail

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96

DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 Bruxelles, l (OR.dk) LIMITE NOTE DE TRANSMISSION Objet : Protection des consommateurs Les délégations trouveront

Plus en détail

STATUTS DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) Mars 2014. Avenue Abdoulaye FADIGA BP 3108 Dakar Sénégal

STATUTS DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) Mars 2014. Avenue Abdoulaye FADIGA BP 3108 Dakar Sénégal STATUTS DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) Mars 2014 Avenue Abdoulaye FADIGA BP 3108 Dakar Sénégal Tel. (221) 33 839 05 00 / Fax. (221) 33 823 93 35 www.bceao.int

Plus en détail

La Nouvelle politique de la monnaie et de crédit de la Banque Centrale de Etats de l Afrique de l Ouest

La Nouvelle politique de la monnaie et de crédit de la Banque Centrale de Etats de l Afrique de l Ouest La Nouvelle politique de la monnaie et de crédit de la Banque Centrale de Etats de l Afrique de l Ouest Par : Union Monétaire Ouest Africaine Publication : Octobre 1989 17 pages Depuis le 1er juillet 1975,

Plus en détail

Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 7 mars 2006;

Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 7 mars 2006; CSSS/06/052 1 DELIBERATION N 06/020 DU 18 AVRIL 2006 RELATIVE A LA DEMANDE D ACCES AUX REGISTRES BANQUE CARREFOUR DE LA SECURITE SOCIALE DANS LE CHEF DU SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES DANS LE CADRE DE

Plus en détail

L'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et le Gouvernement des États-Unis d'amérique, ci-après dénommés les "Parties",

L'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et le Gouvernement des États-Unis d'amérique, ci-après dénommés les Parties, ACCORD CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES RELATIONS DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT L'Union économique

Plus en détail

ASSOCIATION DES MEDIATEURS DES PAYS MEMBRES DE L UEMOA (AMP-UEMOA) STATUTS

ASSOCIATION DES MEDIATEURS DES PAYS MEMBRES DE L UEMOA (AMP-UEMOA) STATUTS ASSOCIATION DES MEDIATEURS DES PAYS MEMBRES DE L UEMOA (AMP-UEMOA) STATUTS PREAMBULE Les Médiateurs des pays membres de l UEMOA, conformément à la recommandation de leur première réunion tenue à Ouagadougou

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 1 DU 4 JANVIER 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 A-10-10 INSTRUCTION DU 23 DECEMBRE 2010 INSTRUCTION RELATIVE A L OBLIGATION DOCUMENTAIRE EN MATIERE DE PRIX

Plus en détail

Les restrictions légales à la participation d'investisseurs étrangers dans les entreprises russes

Les restrictions légales à la participation d'investisseurs étrangers dans les entreprises russes Svetlana Chekhovskaya Maître de conférences Vice-présidente de la Chaire du droit des affaires (Ecole des Hautes Etudes en Sciences Economiques) Table ronde 25-26 octobre 2013 (Paris) Les restrictions

Plus en détail

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission ~ UEMOA RÈGLEMENT D'EXECUTION N~(t..~.:.~.9.1 RELATIF AUX REGLES PRUDENTIELLES PORTANT SUR LES RISQUES COURTS, AUX MECANISMES DE GARANTIE ET

Plus en détail

Note de présentation de la circulaire du CDVM n 03-08 relative aux opérations de placement en devises réalisées par les OPCVM à l étranger

Note de présentation de la circulaire du CDVM n 03-08 relative aux opérations de placement en devises réalisées par les OPCVM à l étranger Rabat, le 15 juillet 2008. Note de présentation de la circulaire du CDVM n 03-08 relative aux opérations de placement en devises réalisées par les OPCVM à l étranger Dans le cadre de la libéralisation

Plus en détail

RÈGLEMENT N 03/2010/CM/UEMOA RELATIF AUX OBLIGATIONS SECURISEES DANS L'UEMOA

RÈGLEMENT N 03/2010/CM/UEMOA RELATIF AUX OBLIGATIONS SECURISEES DANS L'UEMOA UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE --------------------- Le Conseil des Ministres RÈGLEMENT N 03/2010/CM/UEMOA RELATIF AUX OBLIGATIONS SECURISEES DANS L'UEMOA LE CONSEIL DES MINISTRES DE L UNION

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION DU PROJET DE REVISION DES DELAIS DE DIFFUSION DES INFORMATIONS FINANCIERES ---------------------------------------

NOTE DE PRESENTATION DU PROJET DE REVISION DES DELAIS DE DIFFUSION DES INFORMATIONS FINANCIERES --------------------------------------- Union Monétaire Ouest Africaine --------------------------------------------- Consultation de place Du 02 au 31 mai 2013 Conseil Régional de l'epargne Publique et des Marchés Financiers NOTE DE PRESENTATION

Plus en détail

LES RELATIONS ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET LA BCEAO

LES RELATIONS ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET LA BCEAO LES RELATIONS ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET LA BCEAO La BCEAO dispose dans chaque Etat membre de l UEMOA, d une agence nationale et des agences auxiliaires. L agence nationale du Niger comprend trois représentations

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES RELATIF A L OUVERTURE ET A L EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS D EDUCATION A LA SECURITE ROUTIERE

CAHIER DES CHARGES RELATIF A L OUVERTURE ET A L EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS D EDUCATION A LA SECURITE ROUTIERE ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA SECURITE ROUTIERE CAHIER DES CHARGES RELATIF A L OUVERTURE ET A L EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS D EDUCATION

Plus en détail

REPUBLIQUE DU BENIN. Fraternité-Justice-Travail -@@@ MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DES PROGRAMMES DE DENATIONNALISATION -@@@

REPUBLIQUE DU BENIN. Fraternité-Justice-Travail -@@@ MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DES PROGRAMMES DE DENATIONNALISATION -@@@ REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité-Justice-Travail -@@@ MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DES PROGRAMMES DE DENATIONNALISATION -@@@ DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES -@@@ DIRECTION DE LA PREVISION

Plus en détail

COMMUNICATION SUR LES REFORMES D AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES, FOCUS DOING BUSINESS

COMMUNICATION SUR LES REFORMES D AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES, FOCUS DOING BUSINESS Réf.: 25_2014/SEA/120514 COMMUNICATION SUR LES REFORMES D AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES, FOCUS DOING BUSINESS +usiness 2015 Pour une Règlementation SMART de l Environnement des Affaires

Plus en détail

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST DISPOSITIF PRUDENTIEL APPLICABLE AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE L UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE SELECTION D UNE SOCIETE DE MAINTENANCE ELECTRIQUE & PRESTATAIRE DE MOYENS TECHNIQUES

TERMES DE REFERENCE SELECTION D UNE SOCIETE DE MAINTENANCE ELECTRIQUE & PRESTATAIRE DE MOYENS TECHNIQUES TERMES DE REFERENCE SELECTION D UNE SOCIETE DE MAINTENANCE ELECTRIQUE & PRESTATAIRE DE MOYENS TECHNIQUES Avril 2015 «GIM-UEMOA» GIE au capital de 9 528 790 000 F CFA RCCM : SN-DKR-2004-B-8649 NINEA : 24209832

Plus en détail

Dahir n 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n 42-08 portant création de l'agence pour le développement agricole.

Dahir n 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n 42-08 portant création de l'agence pour le développement agricole. Dahir n 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n 42-08 portant création de l'agence pour le développement agricole. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; DELIBERATION N 2015-04 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- Le Conseil des Ministres DIRECTIVE N 07/2008/CM/UEMOA RELATIVE A LA LIBRE CIRCULATION ET A L ETABLISSEMENT DES CHIRURGIENS-DENTISTES

Plus en détail

en Tunisie Enseignant en droit public à la Faculté des Sciences Juridiques de Tunis, chargé du cours d informatique

en Tunisie Enseignant en droit public à la Faculté des Sciences Juridiques de Tunis, chargé du cours d informatique Titre Chawki GADDES Enseignant en droit public à la Faculté des Sciences Juridiques de Tunis, chargé du cours d informatique Secrétaire général de l Association Tunisienne de Droit Constitutionnel Secrétaire

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD PREAMBULE

PROTOCOLE D ACCORD PREAMBULE PROTOCOLE D ACCORD PREAMBULE Le présent document constitue le Protocole d'accord entre les banques et établissements financiers de l'uemoa soussignés pour la mise en place d'un système monétique interbancaire-régional

Plus en détail

Une information plus détaillée sur ce document est disponible sur demande écrite.

Une information plus détaillée sur ce document est disponible sur demande écrite. RESUME DE LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS DU GROUPE CREDIT AGRICOLE APPLIQUEE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CHARENTE- PERIGORD 1) PRESENTATION Le Groupe Crédit

Plus en détail

. Syndicat National de l Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A. - C.G.C.) représenté par M.

. Syndicat National de l Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A. - C.G.C.) représenté par M. ACCORD NATIONAL DU 15 NOVEMBRE 2006 SUR LES ASPECTS SOCIAUX DES RESTRUCTURATIONS ET REGROUPEMENTS DE MOYENS DANS LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE ET LES ORGANISMES ADHERANT A LA CONVENTION COLLECTIVE

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE D UNE D ETUDE DIAGNOSTIQUE POUR UN APPUI A L'ERSUMA ET AUTRES INSTITUTIONS DE L'OHADA

TERMES DE REFERENCE D UNE D ETUDE DIAGNOSTIQUE POUR UN APPUI A L'ERSUMA ET AUTRES INSTITUTIONS DE L'OHADA TERMES DE REFERENCE D UNE D ETUDE DIAGNOSTIQUE POUR UN APPUI A L'ERSUMA ET AUTRES INSTITUTIONS DE L'OHADA Nom du projet : Appui à l'intégration économique et au commerce du PIR 9 ème FED, volet "Soutien

Plus en détail

Loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants

Loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Dahir n 1-92-138 (30 joumada II 1413) portant promulgation de la loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (B.O. 30 décembre

Plus en détail

Workshop Gestion de projet- IHEID- MIA- Décembre 2008 Cas Colombie Cucuta

Workshop Gestion de projet- IHEID- MIA- Décembre 2008 Cas Colombie Cucuta PROJET FORMATION DE LEADERS POUR LA DEMOCRATISATION ET LE DEVELOPPEMENT LOCAL DANS LA MUNICIPALITE DE SAN JOSE DE CUCUTA COLOMBIE. 1. CADRE D'INSERTION DU PROJET Les conditions de vie de la population,

Plus en détail

Annexe A de la norme 110

Annexe A de la norme 110 Annexe A de la norme 110 RAPPORTS D ÉVALUATION PRÉPARÉS AUX FINS DES TEXTES LÉGAUX OU RÉGLEMENTAIRES OU DES INSTRUCTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES VALEURS MOBILIÈRES Introduction 1. L'annexe A a pour objet

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 6

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 6 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 6 ARRÊTÉ N 1733/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BENV portant approbation du plan de prévention

Plus en détail

RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS A LA CAISSE RÉGIONALE DE NORMANDIE SEINE (CRNS)

RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS A LA CAISSE RÉGIONALE DE NORMANDIE SEINE (CRNS) RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS A LA CAISSE RÉGIONALE DE NORMANDIE SEINE (CRNS) 1) PRÉSENTATION La Caisse Régionale de Normandie Seine fournit de nombreux types

Plus en détail

NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés

NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés NC 35 Norme comptable relative aux états financiers consolidés Champ d'application 1. La présente norme doit être appliquée à la préparation et à la présentation des états financiers consolidés d'un groupe

Plus en détail

Thème : la régulation des Marchés

Thème : la régulation des Marchés FORUM DES MARCHÉS 2014 Thème : la régulation des Marchés Introduction par Monsieur Protais AYANGMA, Directeur Général, Saham Assurance Cameroun Président du Panel Libreville, le 31 Octobre 2014 1 Les Panélistes

Plus en détail

RCS NANTES 350 807 947 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

RCS NANTES 350 807 947 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EUROFINS SCIENTIFIC Société Anonyme Européenne au capital de 1.388.167,60 Siège social : Site de la Géraudière - Rue Pierre Adolphe Bobierre 44300 NANTES RCS NANTES 350 807 947 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL

Plus en détail

NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE AUX ATTESTATIONS PARTICULIÈRES DELIVRÉES PAR LE PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE À LA DEMANDE DE L ENTITÉ

NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE AUX ATTESTATIONS PARTICULIÈRES DELIVRÉES PAR LE PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE À LA DEMANDE DE L ENTITÉ NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE AUX ATTESTATIONS PARTICULIÈRES DELIVRÉES PAR LE PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE À LA DEMANDE DE L ENTITÉ (NP 3100) (Norme agréée par arrêté ministériel du 20 juin

Plus en détail

Société Anonyme au capital de 1.253.160 Euros Siège Social : 57 rue Saint-Cyr 69009 LYON 402 002 687 R.C.S.Lyon

Société Anonyme au capital de 1.253.160 Euros Siège Social : 57 rue Saint-Cyr 69009 LYON 402 002 687 R.C.S.Lyon Société Anonyme au capital de 1.253.160 Euros Siège Social : 57 rue Saint-Cyr 69009 LYON 402 002 687 R.C.S.Lyon Note d'information établie à la suite de la décision du Conseil d Administration du 8 décembre

Plus en détail

Initiation à la pratique de la comptabilité

Initiation à la pratique de la comptabilité 19 INTER CG1 INTRA Initiation à la pratique de la comptabilité Intervenante : Dominique BELLEMIN NOEL, Responsable de missions, ou Bernadette COLLAIN, Expert-comptable, Cabinet Léo JEGARD ET ASSOCIES -

Plus en détail

Un métier en évolution pour répondre aux nouvelles. Face à ces évolutions, un nouveau métier

Un métier en évolution pour répondre aux nouvelles. Face à ces évolutions, un nouveau métier Les métiers de la pharmacovigilance Des métiers en évolution dans une industrie de haute technologie et d'innovation Une mission d'évaluation et de gestion des risques liés à l'utilisation des médicaments

Plus en détail

SOCIETE FRANCAISE EXXONMOBIL CHEMICAL S.C.A. Rapport du Président du Conseil de Surveillance

SOCIETE FRANCAISE EXXONMOBIL CHEMICAL S.C.A. Rapport du Président du Conseil de Surveillance SOCIETE FRANCAISE EXXONMOBIL CHEMICAL S.C.A. Rapport du Président du Conseil de Surveillance Procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Plus en détail

LE RAPPORT ANNUEL DE GESTION ETABLI PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION

LE RAPPORT ANNUEL DE GESTION ETABLI PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE RAPPORT ANNUEL DE GESTION ETABLI PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION I- SOCIETE NE FAISANT PAS APPEL PUBLIC A L EPARGNE Le conseil d'administration doit établir un rapport de gestion écrit qui expose :

Plus en détail

Intergovernmental Working Group of Experts on International Standards of Accounting and Reporting (ISAR)

Intergovernmental Working Group of Experts on International Standards of Accounting and Reporting (ISAR) Intergovernmental Working Group of Experts on International Standards of Accounting and Reporting (ISAR) 31st SESSION 15-17 October 2014 Room XVIII, Palais des Nations, Geneva Friday, 17 October 2014 Morning

Plus en détail

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE UEMOA OUEST AFRICAINE ----------- CONFERENCE DES CHEFS D ETAT ET DE GOUVERNEMENT

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE UEMOA OUEST AFRICAINE ----------- CONFERENCE DES CHEFS D ETAT ET DE GOUVERNEMENT UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE UEMOA OUEST AFRICAINE ----------- CONFERENCE DES CHEFS D ETAT ET DE GOUVERNEMENT TRAITE PORTANT CREATION DU PARLEMENT DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE PREAMBULE

Plus en détail

Dahir n 1-07-167 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n 69-99 relative aux archives. (B.O. n 5588 du 20 décembre 2007).

Dahir n 1-07-167 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n 69-99 relative aux archives. (B.O. n 5588 du 20 décembre 2007). Dahir n 1-07-167 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n 69-99 relative aux archives. (B.O. n 5588 du 20 décembre 2007). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et

Plus en détail

Contrôle interne et organisation comptable de l'entreprise

Contrôle interne et organisation comptable de l'entreprise Source : "Comptable 2000 : Les textes de base du droit comptable", Les Éditions Raouf Yaïch. Contrôle interne et organisation comptable de l'entreprise Le nouveau système comptable consacre d'importants

Plus en détail

RÈGLEMENT N 02/2010/CM/UEMOA RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE TITRISATION DE CREANCE ET AUX OPERATIONS DE TITRISATION DANS L UEMOA

RÈGLEMENT N 02/2010/CM/UEMOA RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE TITRISATION DE CREANCE ET AUX OPERATIONS DE TITRISATION DANS L UEMOA UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE --------------------- Le Conseil des Ministres RÈGLEMENT N 02/2010/CM/UEMOA RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE TITRISATION DE CREANCE ET AUX OPERATIONS DE TITRISATION

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES - Sociétés de droit étranger établies en Belgique: Champ d'application des articles 81, 82, 83 et 107 du Code des sociétés Avis du 14 janvier 2009 (en remplacement de l

Plus en détail

M1203 - Comptabilité

M1203 - Comptabilité Appellations Agent / Agente comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - EPSCP- Agent / Agente de gestion comptable Comptable principal / principale Comptable

Plus en détail

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par :

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par : Demande d'ouverture de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée (L. 628-1, R. 628-2, D. 628-3, R. 621-1 et le cas échéant L. 628-9 et R. 628-13 du code de commerce) Identification du

Plus en détail

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2);

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2); Décret exécutif n 2006-223 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme de prévention des risques professionnels

Plus en détail

Politique de sélection des intermédiaires financiers

Politique de sélection des intermédiaires financiers Politique de sélection des intermédiaires financiers - Mise à jour Février 2010 OBJET Ce document a pour objet de déterminer le périmètre et les conditions d application de sélection des intermédiaires.

Plus en détail

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des participations

Plus en détail

L du 02 août 2003 (Mém. n 112 du 14 août 2003, p.2364)

L du 02 août 2003 (Mém. n 112 du 14 août 2003, p.2364) Loi du 2 août 2003 portant - modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance

Plus en détail

LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE EN ESTONIE

LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE EN ESTONIE LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE EN ESTONIE Ce document aborde les processus de création des entreprises les plus courantes, à savoir les FIE, OÜ et AS. La première étape dans le processus de la création d'une

Plus en détail

Politique...2 Procédures...2 Limites...3 Approbation...3 Communication de l'information au Bureau...4 Annexe...5

Politique...2 Procédures...2 Limites...3 Approbation...3 Communication de l'information au Bureau...4 Annexe...5 Bureau du surintendant des institutions financières Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255, rue Albert 255 Albert Street Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2

Plus en détail

PROCÉDURES D'ÉMISSION ET DE CIRCULATION DES BONS ET OBLIGATIONS DU TRÉSOR

PROCÉDURES D'ÉMISSION ET DE CIRCULATION DES BONS ET OBLIGATIONS DU TRÉSOR PROCÉDURES D'ÉMISSION ET DE CIRCULATION DES BONS ET OBLIGATIONS DU TRÉSOR SOMMAIRE > INTRODUCTION > PROCEDURES D'EMISSION > CIRCULATION DES BONS ET OBLIGATIONS DU TRESOR > CONCLUSION émission_et_de_circulation

Plus en détail

Art. 2. Les vérificateurs environnementaux, tels que définis à l article 2, point 20) du règlement (CE), relèvent du régime suivant :

Art. 2. Les vérificateurs environnementaux, tels que définis à l article 2, point 20) du règlement (CE), relèvent du régime suivant : Projet de loi portant certaines modalités d application et sanction du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations

Plus en détail

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST DISPOSITIF PRUDENTIEL APPLICABLE AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE L UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)

Plus en détail

Maîtrise Universitaire en Comptabilité, Contrôle et Finance

Maîtrise Universitaire en Comptabilité, Contrôle et Finance Maîtrise Universitaire en Comptabilité, Contrôle et Finance Audit des systèmes d'information Partie 3: la dimension informatique de l audit du Système de Contrôle Interne Emanuel Campos - version 2015

Plus en détail

NOTE D INSTRUCTIONS AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT NI 03/2013

NOTE D INSTRUCTIONS AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT NI 03/2013 INSTITUT D EMISSION D OUTRE-MER NOTE D INSTRUCTIONS AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT NI 03/2013 CRITERES D'ADMISSIBILITE DES CREANCES SUR LES ENTREPRISES AUX DISPOSITIFS DE GARANTIE DU REESCOMPTE ET DE LA

Plus en détail