TDR pou la mise en œuvre d une station GLIN au Cameroun

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TDR pou la mise en œuvre d une station GLIN au Cameroun"

Transcription

1 TDR pou la mise en œuvre d une station GLIN au Cameroun Réseau Mondial de l Information Juridique

2 Sommaire : TDR pour la mise en œuvre d une station GLIN au Cameroun 2 ANNEXE 2 : Réseau Mondial de l Information Juridique (GLIN) 13 ANNEXE 3 : Feuille de route pour la mise en place d une station GLIN 17 1

3 Termes de référence pour la mise en place d une station GLIN (Global Legal Information Network) au Cameroun 2

4 Termes de référence pour la mise en place d une station GLIN (Global Legal Information Network) au Cameroun 1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION 1.1. Pour le Ministère des Forêts et de la Faune Depuis plus d une décennie, le Cameroun s est engagé résolument dans la voie des réformes du secteur forestier. Cette ferme volonté s est traduite d abord par l adoption en 1993 d une nouvelle politique forestière codifiée par la loi N 94/01 du 20 janvier 1994, portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et ensuite sur la loi n 96-l2 du 5 août l996 portant loi-cadre relative à la gestion de l environnement. Ces deux lois ont été suivies par un nombre important de textes réglementaires. De nombreuses contraintes ont par ailleurs entravé la mise en œuvre efficace de la politique forestière et environnementale depuis sa publication en C est donc compte tenu de tout ce qui précède que le Gouvernement a initié depuis 1999 la préparation du Programme Sectoriel Forêts et Environnement (PSFE). L objectif principal du PSFE est d appuyer le Gouvernement dans la mise en œuvre de sa politique de gestion durable et participative des ressources forestières et de l environnement. Ce programme vise ainsi à mettre en place un cadre cohérent pour toutes les interventions qui concourent à la réalisation des objectifs de la politique forestière et faunique du pays. Le PSFE est conçu comme un programme national de développement sectoriel établi par le Gouvernement, mais ouvert au financement de tous les bailleurs de fonds, ainsi qu aux contributions de la société civile et des ONG. Par ce programme en effet, le Gouvernement voudrait disposer d un tableau de bord qui lui permette d assurer un bon suivi et un bon contrôle des activités forestières et fauniques en imprimant une dynamique d ensemble aux efforts isolés que représentent les projets, veillant ainsi à ce qu ils cadrent désormais avec les objectifs de développement macro-économique du pays. Les procédures et méthodes de contrôle des activités forestières, l exploitation des travaux de l observateur indépendant, constituent ainsi des éléments clés de la stratégie de contrôle récemment adoptée par le MINFOF, le tout devant reposer sur un ancrage juridique sûr. Mais pour conforter le système de contrôle et de suivi des infractions, il faudrait que toutes les parties prenantes aient accès aux lois et règlements juridiques regroupant les textes nationaux applicables au secteur des forêts et de la faune. Or à l heure actuelle tel ne semble pas être le cas. Il y a donc lieu de chercher à garantir l accès aux lois à chaque citoyen et lui permettre de mieux s en approprier à travers l opération de vulgarisation à mener. Pour ce faire, l Administration forestière a besoin d un outil qui soit officiel, complet, consultable en temps réel, où l accès pour tous est assuré et surtout qui offre un archivage pérenne. L outil pressenti est le Réseau Mondial de l Information Juridique, connu sous le nom de GLIN (Global Legal Information Network), qui est un réseau intergouvernemental à but non lucratif. Ce réseau est spécialisé en matière de droit. 3

5 Il sert principalement à archiver et à mettre à la disposition des Etats membres et du public les textes législatifs. De plus chaque pays membre du GLIN a accès aux lois de chacun des autres pays associés, permettant par-là, des études et des recherches juridiques comparatives basées sur une méthode commune à tous Pour le programme national de gouvernance «Le processus en cours de consolidation de l Etat de droit et de la démocratie, fondé notamment sur une plus grande soumission de l Etat et des citoyens à la règle de droit, et d autre part l intégration progressive du Cameroun dans l économie sousrégionale et mondiale, accentuent la nécessité d une diffusion large du droit positif, satisfaisant les besoins en information juridique des administrations, des professionnels du droit, de la population et des investisseurs privés tant nationaux qu étrangers.» 1 «Il résulte» du manque de diffusion, «touchant tant le droit positif que son interprétation par les tribunaux, une profonde incertitude juridique. L absence de diffusion et de vulgarisation du droit, spécialement en ce qui concerne le droit des affaires, ne permet pas au Cameroun de satisfaire aux critères de transparence du droit commercial et du droit communautaire posés par l Organisation mondiale du commerce. L absence de publication de ce droit sur Internet ne contribue en outre pas à l attraction de l investissement direct étranger.» 2 «Un autre aspect du problème a trait à la méconnaissance totale des populations rurales de leurs droits ainsi que des moyens de les exercer. Il n existe à ce jour pas de politique de vulgarisation systématique, en des termes faciles à saisir, de certains aspects du droit positif. Ce déficit d information pose d importants problèmes spécialement en ce qui concerne le droit des personnes et de la famille, auxquels ressortissent la plupart des litiges civils. Ainsi la méconnaissance du droit successoral moderne, particulièrement en ce qui concerne la population féminine, est-elle source de nombreux abus dont sont victimes les citoyens ignorant la possibilité qui leur est offerte d opter pour les solutions de droit civil et non les solutions de droit coutumier qui leur sont parfois défavorables. Ces exemples peuvent être multipliés, notamment en ce qui concerne les libertés publiques et les droits humains. L insuffisance du ministère de la Justice dans ce domaine n a pas été palliée par la société civile, dont les actions de vulgarisation restent parcellaires.» 3 La stratégie du PROGRAMME NATIONAL DE GOUVERNANCE est entre autre fondée sur : «la numérisation de la totalité des journaux officiels depuis l indépendance ainsi que des jurisprudences de la Cour suprême et des cours d appel, la conception de 2 bases de données législatives et jurisprudentielles accessibles sur CD-Rom et Internet, 1 PROGRAMME NATIONAL DE GOUVERNANCE ; Avant-projet, 2 novembre 2005 Sous-programme 5. Diffusion et vulgarisation du droit. (République du Cameroun Primature) 2 PROGRAMME NATIONAL DE GOUVERNANCE ; Avant-projet, 2 novembre 2005 Sous-programme 5. Diffusion et vulgarisation du droit. (République du Cameroun Primature) 3 PROGRAMME NATIONAL DE GOUVERNANCE ; Avant-projet, 2 novembre 2005 Sous-programme 5. Diffusion et vulgarisation du droit. (République du Cameroun Primature) 4

6 la diffusion et la vulgarisation de compendia législatifs thématiques aux administrations, juridictions, société civile et secteur privé. Cette action de dissémination se doublera d un programme de vulgarisation ciblant les besoins prioritaires en information juridique de la société civile et du secteur privé, qui sera mise en œuvre directement par le ministère ainsi que par voie de soustraitances aux ONG para-juristes, parlementaires, chefferies traditionnelles avec le concours du Ministère de la Communication.» 4 Pour ce faire, les administrations, les parlementaires, et de manière générale, le grand public, ont besoin d un outil qui soit officiel, complet, consultable en temps réel, où l accès pour tous est assuré et surtout qui offre un archivage pérenne. L outil pressenti est le Réseau Mondial de l Information Juridique, connu sous le nom de GLIN (Global Legal Information Network), qui est un réseau intergouvernemental à but non lucratif. Ce réseau est spécialisé en matière de droit. Il sert principalement à archiver et à mettre à la disposition des Etats membres et du grand public les textes législatifs sous toutes les formes ainsi que le matériel de vulgarisation élaboré dans le but de faciliter aux populations l accès à certains textes. De plus chaque pays membre du GLIN a accès aux lois de chacun des autres pays associés, permettant par-là, des études et des recherches juridiques comparatives basées sur une méthode commune à tous. Le système est simple et peu coûteux car les membres n ont ni les charges liées à leur adhésion, ni celles relatives à sa maintenance. Le système GLIN auquel se réfère ce projet se distingue des autres systèmes électroniques d archivage des lois sur Internet par les caractéristiques suivantes : L authenticité garantie des textes publiés dans la langue d origine exclusivement par le Journal Officiel ou par les institutions concernées (Lois, Ordonnances, Décrets, Arrêtés, et décisions de justice), toutes les parties prenantes pouvant ainsi se fier à l information livrée par le site; La disponibilité des résumés des textes de lois sur le site en anglais, en français et dans les langues nationales de manière optionnelle; La disponibilité d un Thésaurus (en anglais et en Français) ; ce Thesaurus est un dictionnaire de mots clefs juridiques utilisés dans tous les textes inclus dans le système GLIN ; il sert à faciliter la recherche des textes par le «client» ; de plus, chaque pays a la possibilité d introduire les termes qui sont propres à sa législation selon une certaine procédure. La méthode de recherche basée sur les mots clefs du thesaurus GLIN qui est simple et facile à utiliser aussi bien par les professionnels que les non professionnels L insertion et la disponibilité immédiates après ratification, promulgation ou signature des textes ; La fiabilité ou la pérennité avec des textes protégés durant leur transmission et au sein du serveur grâce à la disponibilité de deux back up informatisés et un back up en copie dure; La disponibilité des textes en français et en anglais ; 4 PROGRAMME NATIONAL DE GOUVERNANCE ; Avant-projet, 2 novembre 2005 Sous-programme 5. Diffusion et vulgarisation du droit. (République du Cameroun Primature) 5

7 L alimentation du serveur central en information juridique nationale à travers la station locale ;. L accès au texte intégral aux niveaux national et international ; La possibilité de prendre en compte, en même temps, les écrits juridiques de différents pays sur un même thème ; L élaboration de compendiums législatifs thématiques La possibilité d une recherche transversale par pays dans un seul site, sur un thème législatif ou réglementaire ; La standardisation du système avec un équipement disponible localement, desservie par une équipe restreinte constituée généralement de 2 juristes et/ou 1 documentaliste & 1 technicien selon l état des lieux fait au préalable. Le gouvernement de la République du Cameroun s est engagé à appuyer le secteur de la justice afin de renforcer la bonne gouvernance et l état de droit dans tout le pays. Dans cette optique, le Gouvernement souhaite adhérer au système GLIN. Pour ce faire, il est nécessaire de recourir aux services d un consultant. Ce dernier aura pour mission d appuyer le Secrétariat Général du Gouvernement et, plus précisément, les services du Journal Officiel (J.O) dans le cadre du processus d adhésion du Cameroun au réseau mondial de l information juridique (Global Legal Information Network GLIN). 2. OBJECTIFS DU PROJET GLIN L objectif global de la création d une station GLIN-CMR est de permettre, grâce à un accès aux lois pour tous, une amélioration de la sécurité juridique et ainsi renforcer la transparence et la bonne gouvernance. Ce qui permettra entre autres d entraîner ipso facto l augmentation des investissements dans les secteurs productifs. L existence d une station GLIN au niveau du Cameroun permet de : - Faciliter l accès aux lois et ainsi permettre l archivage et la mise à disposition des textes législatifs et réglementaires aux professionnels et au grand public - Faciliter une réforme des textes juridiques ; - Renforcer les capacités de la justice ; - Vulgariser les lois et les textes réglementaires ; - Renforcer les capacités institutionnelles et juridiques du pays ; - Renforcer la notion de citoyenneté chez l'individu ; - Faciliter le travail des élus ; - Améliorer les conditions cadre des investissements ; - Améliorer la gestion des ressources naturelles ; - Participer à la visibilité du Cameroun sur Internet, et notamment, au renforcement de l Etat de droit. Contribuer à la bonne gouvernance et au programme de modernisation de l'etat 6

8 L objectif spécifique de la mission est d installer une Station GLIN fonctionnelle au niveau du Secrétariat Général de la Présidence de la République du Cameroun (Journal Officiel). 3. PRESTATION DEMANDEE Le Consultant travaillera en étroite collaboration avec les responsables de la tutelle du Journal Officiel, l équipe du Journal Officiel et si besoin est avec un conseiller juridique du Ministère de la Justice. Il aura comme principales tâches : 3.1. Présentation initiale Le Consultant informera le personnel du J.O et les autres fonctionnaires Camerounais intéressés des étapes du travail technique que nécessite la mise en place du GLIN, à savoir : Les conditions, les critères et les normes pour la mise en place d une station GLIN au Cameroun (décret/arrêté créant la station GLIN au sein du JO) La récupération et la sauvegarde des données du Journal Officiel sur support électronique ; La «numérisation» et la saisie des textes ; le contrôle de leur conformité, sous la responsabilité du Directeur Général du JO CAMEROUN ; La conversion des textes au format PDF aux normes GLIN ; L élaboration des résumés des textes législatifs selon les normes GLIN Le transfert des données vers le serveur du GLIN central ; La sécurisation des données sur CD Rom et leur insertion dans le serveur du GLIN central ; Les critères de choix de la future équipe de la station GLIN La stratégie d insertion des textes 3.2. Etablissement d un état des lieux et planification des activités Etat des lieux : (i) vérification du matériel disponible et requis au J.O pour le fonctionnement du GLIN (par exemple disponibilité d une ligne spécialisée de 128 Kbps minimum) ; (ii) évaluation des capacités du personnel du J.O à même d administrer une station GLIN CAMEROUN et les besoins en formation ; (iii) identification du point le mieux placé pour abriter une antenne GLIN Cameroun (iv) Modalités de mise en place d un service de traduction spécialement rattaché au GLIN-CMR 7

9 (v) élaboration du texte juridique établissant légalement la station GLIN Cameroun ainsi que tous les services nécessaires requis par les normes du GLIN Central pour le fonctionnement d une telle station. (vi) élaboration de la Checklist obligatoire à l attention du GLIN Central pour approbation Planification des activités : Le Consultant soumettra, au plus tard vers la fin de la troisième semaine de la première phase : un plan des activités à entreprendre par le Cameroun pour créer et ouvrir la station GLIN - Cameroun, et assurer la pérennité de son fonctionnement un bilan des besoins de formation du personnel ainsi que l achat du matériel nécessaire 3.3. Formation des responsables du J.O. En fonction du programme le Consultant exécutera la formation comme prévu. Il s agira d une formation en trois phases : (i) une formation initiale sur place afin d acquérir les bases et afin d être apte a pouvoir suivre (ii) la formation dispensée par le GLIN Central à Washington DC ; (iii) un appui organisationnel à la mise en place d un système autonome et pérenne d administration et de gestion de la station GLIN et à l élaboration d une stratégie de vulgarisation du système auprès des institutions étatiques et du grand public Suivi on-line Un suivi on-line d évaluation et d approbation des textes insérés devra être effectué sur une période de 6 mois, à raison environ de 4,5 jours de travail par mois afin de s assurer que l équipe GLIN Cameroun respecte les normes telles que requises par la Law Library of Congress et ainsi acquiert une indépendance totale (délivrance du mot de passe) L ensemble de ces étapes est détaillé en annexe feuille de route mise en place d une station GLIN. 4. PROFIL PROFESSIONNEL DES CONSULTANTS 4.1. Formation, expérience, références et catégorie demandées de l expert Le Consultant doit être un expert bilingue (français, anglais). Il doit maîtriser le système GLIN aussi bien dans son potentiel théorique que dans son fonctionnement concret, ayant été soit directeur d une station GLIN francophone, soit responsable de l installation d une telle station. Il doit pour cela avoir suivi la formation obligatoire de la Law Library of Congress, avoir accès au serveur du GLIN et être agréé par le GLIN Central, tant comme formateur qu agent de suivi et d approbation lors de la mise en ligne des textes. 8

10 Le consultant doit avoir en plus de l expérience en développement organisationnel et en formation concernant le développement d une station GLIN, l expérience en vulgarisation d une telle station ainsi qu en vulgarisation de textes législatifs. 4.2 Langues de travail Les langues de travail sont le français et l anglais. Les rapports seront rédigés en français. 5. DUREE ET ORGANISATION DE LA MISSION 5.1 Durée de l étude La mission nécessitera une intervention totale de 107 hommes/jours prestés ainsi répartis : 5.2 Organisation générale de la mission Phase 1 Etablissement d un état des lieux et planification des activités 20 h/jour - Etat des lieux - Finalisation du programme de travail avec l équipe concernée - Adoption de la méthodologie finale Phase 2 Formation Initiale 36 h/jour - Formation au niveau du J.O. Camerounais (20h/jours) - Formation au GLIN Central (Washington DC) en fonction des besoins et de la faisabilité (10h/jours) Phase 3 Perfectionnement et organisation institutionnelle 22 h/jour - Consolidation et perfectionnement des acquis des phases 1 et 2 - Elaboration d une stratégie de vulgarisation du GLIN-CMR Phase 4 Suivi, évaluation et consolidation online 26 h/jour - Pendant six mois à raison de 4,5 h/jour par mois Rédaction des Rapports 3 h/jour - Etat des lieux et planification des activités - Formation initiale - Formation perfectionnement et organisation institutionnelle - Rapport final y inclus suivi, consolidation online et évaluation prospective 5.3 Date de démarrage La mission devra démarrer au plus tard 30 jours après la notification du contrat. 9

11 5.4 Délai d exécution La mission sera exécutée sur une période n excédant pas une durée totale de 12 mois à compter de la date de démarrage effective de la mission Lieu(x) d exécution Cameroun, USA 6. RAPPORTS A l issue de chaque phase, le consultant devra remettre un rapport. Le contenu de chaque rapport devra être conforme aux prescriptions ci-dessous : (i) (ii) (iii) (iv) Un rapport phase 1 dans lequel il présentera la planification détaillée sur les bases de l état des lieux. Ce rapport exposera les activités à entreprendre pour créer et ouvrir la station GLIN Cameroun ainsi qu un bilan des besoins de formation du personnel et du matériel nécessaire Un rapport phase 2 présentant un aperçu sur le déroulement de la formation aux normes GLIN au sein du J.O. Camerounais Un rapport final phase 3 Consolidation et perfectionnement des acquis des phases 1 et 2 et une stratégie de vulgarisation du système GLIN-CMR Un rapport final retraçant l ensemble du déroulement de la mission, et plus particulièrement de la phase de consolidation et suivi online (phase 4). Ce rapport devra aussi présenter des recommandations à même de favoriser la gestion courante et la pérennité du système mis en place. Les rapports et annexes sont rédigés en français. Ils seront transmis en version papier (15 exemplaires pour chaque rapport) et sur support informatique à l autorité contractante qui se chargera de leur ventilation aux différents services impliqués. 10

12 ANNEXE 1 : Réseau Mondial de l Information Juridique (GLIN) 11

13 GLIN RÉSEAU MONDIAL DE L INFORMATION JURIDIQUE Le besoin réciproque d accéder à la source primaire des textes de lois de toutes parts n a jamais été aussi grand et aussi urgent que de nos jours. La Bibliothèque Juridique du Congrès ainsi que certains Centres d Etudes Juridiques de tous les coins du monde se sont ainsi unis pour partager leur expertise et faire de ce rêve une réalité. Le Réseau Mondial de l Information Juridique, connu sous le nom de GLIN ou Global Legal Information Network, est une fédération à but non lucratif, un réseau intergouvernemental. Ces gouvernements, une fois membres, s engagent à alimenter la banque de données du GLIN avec la documentation juridique nationale. Cette base de données contient les statuts, la réglementation, la jurisprudence ainsi que les écrits juridiques et toute forme d information ayant trait à la législation venant d Amérique, d Europe, d Afrique et d Asie. Les données sont stockées dans le serveur situé à la «Law Library of Congress 5» à Washington, DC. GLIN n a pas de considération politique. Le travail fondamental de la Bibliothèque juridique du Congrès est de collecter et diffuser l information. C est la raison pour laquelle toute instance officielle qui promulgue des lois et règlements sensés gouverner un groupe de personnes est susceptible de joindre le GLIN. De plus, même si c est initialement la Bibliothèque Juridique du Congrès qui a lancé le GLIN, tous les membres qui y adhèrent ont le même droit de regard sur le développement et l exploitation de cet outil. Les pays membres A l heure actuelle, les pays membres du GLIN sont au nombre de 44, dont 25 qualifiés de membres actifs ou membres contributeurs et 19 qualifiés de fichiers additionnels. Avec l adhésion de la République Démocratique du Congo et du Niger, leur nombre sera porté à Bibliothèque Juridique du Congrès Américain qui est un département de la Bibliothèque du Congrès Américain. 12

14 Tous les membres ont accès à l information juridique à travers l Internet. Une répartition des serveurs est prévue à l avenir sur les différents continents en plus de celui de la Bibliothèque Juridique du Congrès. Un site multilingue Les textes une fois insérés dans le serveur, sont disponibles dans la ou les langue(s) officielle(s) ou vernaculaire(s) du pays membre accompagné d un résumé obligatoire. Les résumés sont disponibles en anglais (langue obligatoire) et dans les langues laissées au choix de chaque pays membre. Les mots-clefs utilisés dans le GLIN sont des outils de recherche disponibles en anglais, en français, en espagnol, et en portugais (et en arabe pour l interface GLIN Mauritanie : sur l initiative propre de la Mauritanie) De plus, des efforts sont en cours pour l ajout dans le système d autres langues officielles et langues vernaculaires des pays membres. Plus qu une base de donnée De nombreuses bases de données juridiques ont été développées à un niveau national et régional par des organismes autres que le GLIN, mais celles-ci sont d une utilité locale et souvent ne sont pas pérennes pour des raisons institutionnelles, organisationnelles, financières et techniques. Le GLIN est un site destiné à permettre un accès international, des études ou recherches juridiques comparatives basées sur une méthode commune. Il est surtout développé de telle sorte que les pays membres bénéficient, avec un minimum financier, d une base de données régulièrement actualisées et à la pointe technologique. En d autres termes, il est pérenne. Fiabilité La caractéristique du GLIN repose sur la fiabilité des documents insérés dans le serveur. La bibliothèque Juridique du Congrès, pour remplir ses fonctions, a toujours collecté les sources primaires de la loi sur format papier. En passant du monde du papier à un environnement digital, il est extrêmement important de s assurer que l information reste fidèle. Le GLIN, pour cette raison, s engage à respecter toutes les normes de fiabilité. Pour assurer l authenticité et la fiabilité, toute la documentation législative ainsi que les arrêts, les écrits jurisprudentiels et les débats parlementaires qui sont introduits dans le système GLIN doivent être des documents certifiés d origine. Un moyen pérenne d archiver Dans les circonstances actuelles, ou la plupart du temps les archives ne sont pas, pour diverses raisons, conservées de manière pérenne, il est extrêmement important de prendre en considération l importance de l apport d un Serveur, de sa situation 13

15 géographique et de son haut niveau de technicité. Il ne faut pas perdre de vue qu une fois que le numéro du JO ou l original de la loi publiée disparaît au sein de l institution, c est la loi elle-même qui s éteint. Les membres du GLIN bénéficient, de manière indirecte, de trois modes d archivage indépendants : 1. Les archives internes ou locales situées au niveau de la Station GLIN, c est-àdire dans le disque dur de l ordinateur utilisé, 2. Le back up sous forme de cd-rom de préférence situé ailleurs, au niveau des antennes régionales de diffusion du JO. 3. Les archives localisées dans le Serveur du GLIN Central lui-même et qui s est montré jusqu à nos jours, le plus fiable en matière de conservation de documents. Le développement du Réseau Mondial de l Information Juridique a été rendu possible grâce à la contribution du Congrès américain mais aussi grâce à diverses agences et institutions telles que la NASA, la Banque Mondiale et la Banque Inter Américaine de Développement, sans oublier les membres eux-mêmes. Les pays membres du GLIN sont invités à contribuer à l évolution et au développement du GLIN à travers des échanges d idées, car chaque pays a ses besoins propres liés à un contexte socioculturel spécifique. C est précisément là que réside l intérêt du GLIN. Les initiatives propres sont les bienvenues, bien sûr en concertation avec le GLIN Central. D ailleurs, à cet effet, celui-ci organise une rencontre annuelle (mois de septembre) afin de faciliter l échange entre les différents pays membres. Le mot de passe : un obstacle Lors de la création du GLIN il y a 10 ans, un mot de passe a été prévu pour protéger le site et n autoriser qu un accès limité aux membres. Il faut rappeler qu à l époque, l Internet était à ses tout débuts, ainsi la question d autoriser l accès au grand public ne se posait pas vraiment. L accès était limité aux chercheurs pour leur permettre de disposer d une base de données, la plus complète possible. Entre temps, l avènement des technologies nouvelles a tout bouleversé et permet aujourd hui de mettre à disposition l information juridique en temps réel et ce, au plus grand nombre grâce à l Internet qui est présent même dans les foyers. Eu égard à tous ces changements, le GLIN Central a décidé depuis septembre 2003 d encourager officiellement tous les pays membres à donner l accès à l information juridique au grand public national et international. Par contre, les membres qui souhaitent garder l accès par mot de passe peuvent le faire. Ceci étant, l accès à la partie de la législation qui est jugée ne pas appartenir au domaine public peut rester assujetti à un mot de passe connu du seul Journal Officiel. Parmi les pays africains, la Mauritanie et la République Démocratique du Congo sont les premiers pays à demander officiellement l ouverture de leur site GLIN pour tous les publics, aussi bien au niveau national qu international. 14

16 ANNEXE 2 : Feuille de route pour la mise en place d une station GLIN 15

17 Feuille de route pour la mise en place d une Station GLIN Réseau Mondial de l Information Juridique 16

18 Introduction: La mise en place d une station GLIN requiert certaines étapes incontournables. En effet, une agence ou institution étatique doit être identifiée. Cette institution doit être officiellement autorisée à traiter les textes législatifs. En général elle est chargée soit (1) de livrer l information officielle du pays demandeur, soit il s agit de (2) l unité responsable de la publication officielle des exemplaires du Journal Officiel des lois, ou alors (3) d une autre agence gouvernementale responsable du traitement de l information juridique du pays, de la collecte et de la diffusion de tous les textes législatifs spécifique à un thème. Lorsque l organisation adaptée est identifiée, celle ci va désigner une équipe GLIN comprenant au minimum un directeur, un documentaliste ou juriste et un informaticien pour prendre en charge les tâches du GLIN. Dans un souci de pérennité, Ce personnel doit obligatoirement avoir le statut de fonctionnaire au sein de l organisation choisie. Une mission d identification du processus juridique, de la production de textes législatifs ainsi que les compétences et capacités techniques et institutionnelles des membres de l équipe désignée est ensuite faite par un représentant du GLIN. Ce n est que plus tard que l équipe suit une session de formation leur permettant de se familiariser avec les normes du GLIN pour enfin procéder à la collecte de l information juridique et à sa mise sous format électronique Par ailleurs, cette information peut comprendre entre autres les statuts, les constitutions et les codes, la règlementation et les décisions judiciaires, la littérature juridique les débats parlementaires ainsi que le matériel juridique de vulgarisation. Il est important et obligatoire que les documents choisis proviennent de source fiable dans le souci de donner accès à une documentation juridique authentique. De ce fait, les textes mis à dispositions restent dans la langue d origine et dans leur version officielle. Les résumés et les mots-clefs choisis dans le thésaurus juridique du GLIN sont disponibles en tant qu outil de recherche en Anglais (langue obligatoire), en Espagnol, en Portugais et en Français. Il faut noter que la mise à dispositions de nouvelles pages dans les langues de chaque pays membre est en cours actuellement. Il est important, afin de créer une station GLIN nationale utile pour tous, de la faire connaître à tous. Par conséquent deux étapes sont à prendre en considération : la première est la diffusion de l existence de la station GLIN aussi bien aux acteurs qu au grand public et ce, à travers la mise en œuvre d une stratégie de communication spécifique au GLIN (spot publicitaire, annonces publiques, journaux, etc.), La deuxième étape selon les spécifiés culturelles de chaque pays membre, est si nécessaire, la création d une interface culturellement adaptée. Ce qui permet à chaque pays d offrir un site dans sa ou ses langues vernaculaires, en comptant aussi la possibilité de donner accès aux documents de vulgarisation (beaucoup de lois ont été ou vont être vulgarisées, simplifiées pour l usage du grand public). 17

19 1 ère étape: Etat des lieux et planification Etapes à suivre: 1. Etat des lieux de l organisation identifiée : Faire l inventaire de l équipement disponible au sein de l institution. Par exemple: Vérifier si une connexion Internet est déjà en place et voir si la vitesse de cette connexion est conforme aux normes du GLIN 1 ; Identifier et tester la capacité du personnel sélectionné, autant des analystes pour les résumés que des informaticiens pour l aspect technique, que des traducteurs et ce afin de s assurer que la station GLIN nouvellement créée va être capable d assumer ses tâches. Le cas échéant, il faut identifier les formations nécessaires pour remédier aux lacunes éventuelles de l équipe. Observations: Etant donné qu il s agit d un réseau mondial de l information juridique comme son nom l indique (Global Legal Information Network), avant de devenir membre, le GLIN Central exige l état des lieux dont il est question ci-dessus. Cela facilite l identification des procédures à mettre en place et des mesures à prendre pour la création d une station GLIN fonctionnelle et surtout pérenne. Elaborer un document résumant les exigences GLIN à mettre en place en incluant obligatoirement la création d une cellule de traduction pour les résumés en anglais. Vu que l anglais est la langue principale du réseau GLIN (réseau international) il est important et obligatoire pour les pays d Afrique francophone ne remplissant pas cette condition, de créer légalement leur station GLIN en incluant la cellule de traduction, sans laquelle aucune station GLIN en Afrique ne peut assumer ses responsabilités et engagements. 2. Planification et mise en oeuvre des tâches décidées avant de passer à l étape 2: Organiser un atelier ou similaire pour définir, en collaboration avec le staff choisi et toutes les parties concernées, les responsabilités de chacun. Elaborer le décret établissant la station GLIN avec sa cellule de traduction S équiper du matériel manquant tel que défini par l état des lieux 1 La norme requise par le GLIN Central est un minimum de 128 Kbps 18

20 2 ème étape: formation 2 aux normes GLIN Durée: dépend des besoins spécifiques identifies par l état des lieux de l institution. Dans la majorité des cas, cette formation demande environ 3 à 4 semaines de préparation sur place et la formation suivie de la validation des capacités acquises. Etapes à suivre: 1. formation technique: utilisation du système d application GLIN: Observation: administration du site, mots de passe, utilisation du système interne, responsabilités sur la qualité de contrôle, liens entre les stations locales et la station Centrale, etc. Scanner les documents législatifs : Observation: Il est important de noter que les documents doivent être convertis en fichier n excédant pas la taille de 1 Méga et ce tout simplement parce que souvent la connexion Internet en Afrique ne permet pas le téléchargement de fichier plus lourd en particulier les internautes utilisant une ligne téléphonique qui reste à une vitesse qui peut descendre jusqu à 31 Kbps. 2. Alimentation du serveur GLIN Formation des traducteurs aux normes du GLIN ainsi qu aux termes juridiques. Sélection et analyse des textes création de résumés précis et succincts. Thesaurus: choix des mots-clefs Ouverture officielle de la station GLIN en soumettant les premiers cent textes. 2 L expérience montre bien que la formation immédiate et unique à la Law Library of Congress est insuffisante. Le Mali et la Mauritanie en sont des exemples significatifs, chacun ayant déjà envoyés en formation à Washington, DC des équipes. Ces initiatives, et certaines à répétition n ont jamais donné de résultat concret. Cette formation n a de valeur que si les nouvelles équipes sont préparées à l avance à l utilisation du système/serveur. Ce n est qu après avoir inséré une centaine de lois qu elles peuvent bénéficier réellement de la formation à Washington, ce qui leur permet de faire part de leurs difficultés et surtout de leurs besoins spécifiques. 19

American Bar Association Rule of Law African Centre for Justice

American Bar Association Rule of Law African Centre for Justice American Bar Association Rule of Law African Centre for Justice TERMES DE REFERENCE POUR LA SELECTION D UN FORMATEUR INTERNATIONAL FORMATION AU PROFIT DES MAGISTRATS ET AVOCATS EN AFRIQUE CENTRALE SUR

Plus en détail

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DES MINES PROJET D APPUI AU SECTEUR MINIER PROMINES

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DES MINES PROJET D APPUI AU SECTEUR MINIER PROMINES REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DES MINES PROJET D APPUI AU SECTEUR MINIER PROMINES Conception et Mise en place d un Système National d informations Statistiques du Secteur Minier Termes de

Plus en détail

9 ème FED TERMES DE REFERENCE POUR LA SELECTION D UN CONSULTANT-FORMATEUR OU CABINET DE CONSULTANTS SPECIALISE EN NUMERISATION

9 ème FED TERMES DE REFERENCE POUR LA SELECTION D UN CONSULTANT-FORMATEUR OU CABINET DE CONSULTANTS SPECIALISE EN NUMERISATION PROJET D APPUI A L ERSUMA ET AUTRES INSTITUTIONS DE L OHADA 9 ème FED TERMES DE REFERENCE POUR LA SELECTION D UN CONSULTANT-FORMATEUR OU CABINET DE CONSULTANTS SPECIALISE EN NUMERISATION ET CREATION DE

Plus en détail

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL 1. Considérant que certaines

Plus en détail

Mission de monitoring du Projet d Appui à l Intégration Régionale en Afrique Centrale - PAIRAC

Mission de monitoring du Projet d Appui à l Intégration Régionale en Afrique Centrale - PAIRAC EUROPEAID/ 119860/C/SV/multi LOT N 11 REQUEST N Termes de Référence Spécifiques Mission de monitoring du Projet d Appui à l Intégration Régionale en Afrique Centrale - PAIRAC 1 ANTECEDENTS : La Communauté

Plus en détail

L ARCHIVAGE LEGAL : CE QU IL FAUT SAVOIR

L ARCHIVAGE LEGAL : CE QU IL FAUT SAVOIR L ARCHIVAGE LEGAL : CE QU IL FAUT SAVOIR INTRODUCTION A la suite de grands scandales financiers qui ont ébranlés le monde des affaires, les instances législatives et réglementaires des Etats Unis ont remis

Plus en détail

ASSOCIATION DES MEDIATEURS DES PAYS MEMBRES DE L UEMOA (AMP-UEMOA) STATUTS

ASSOCIATION DES MEDIATEURS DES PAYS MEMBRES DE L UEMOA (AMP-UEMOA) STATUTS ASSOCIATION DES MEDIATEURS DES PAYS MEMBRES DE L UEMOA (AMP-UEMOA) STATUTS PREAMBULE Les Médiateurs des pays membres de l UEMOA, conformément à la recommandation de leur première réunion tenue à Ouagadougou

Plus en détail

Les obstacles : Solutions envisageables :

Les obstacles : Solutions envisageables : 1. Quels sont les obstacles auxquels les citoyens européens doivent faire face dans l exercice de leurs droits? Que pourrait-on faire pour alléger ces obstacles? Les obstacles : Tout d abord, il y a un

Plus en détail

Primature. République d Haïti. Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH)

Primature. République d Haïti. Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) République d Haïti Primature Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) Les règles de prévention des conflits d intérêts dans la fonction publique Haïtienne Responsabilité Générale de l OMRH

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS (Adoptée le 12 juin 2013)

POLITIQUE DE GESTION ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS (Adoptée le 12 juin 2013) POLITIQUE DE GESTION ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS (Adoptée le 12 juin 2013) Le générique masculin est utilisé sans discrimination uniquement dans le but d alléger le texte. 1. OBJECTIFS Gérer efficacement

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies E/ESCAP/PTA/IISG(1)/2 Conseil économique et social Distr. générale 18 février 2015 Français Original: anglais Commission économique et sociale pour l Asie et le Pacifique Première réunion

Plus en détail

Projet de loi n o 72 (2002, chapitre 11)

Projet de loi n o 72 (2002, chapitre 11) DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 72 (2002, chapitre 11) Loi modifiant la Loi sur la qualité de l environnement et d autres dispositions législatives relativement à la protection

Plus en détail

Rappelle dans ce contexte que l exécution des arrêts de la Cour peut nécessiter l implication du pouvoir judiciaire et des parlements ;

Rappelle dans ce contexte que l exécution des arrêts de la Cour peut nécessiter l implication du pouvoir judiciaire et des parlements ; Conférence de haut niveau sur la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l homme, une responsabilité partagée Déclaration de Bruxelles 27 mars 2015 La Conférence de haut niveau, réunie

Plus en détail

PROCESSUS INFORMATION

PROCESSUS INFORMATION PROCESSUS INFORMATION 08.12.2015 PROCÉDURE Classement et Archivage des Projets Objectifs : Dans le cadre de sa démarche environnementale et afin de réduire les coûts et d augmenter la capacité physique

Plus en détail

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Pourquoi encourager la création de Centres Intercommunaux d Action Sociale est une réponse pertinente aux difficultés sociales auxquelles

Plus en détail

ASF RECHERCHE 1 AVOCAT(E) PRO BONO

ASF RECHERCHE 1 AVOCAT(E) PRO BONO I ASF RECHERCHE 1 AVOCAT(E) PRO BONO Pour une mission de coaching du Pool d avocats «Aide Légale» d ASF en matière de prise en charge des dossiers de Détention Préventive Mission à Bujumbura, Burundi Avril

Plus en détail

de formation cycles de formation professionnelle quand les talents grandissent, les collectivités progressent

de formation cycles de formation professionnelle quand les talents grandissent, les collectivités progressent Offre 2013 de formation cycles de formation professionnelle quand les talents grandissent, les collectivités progressent citoyenneté, culture et action éducative cycle de formation professionnelle restauration

Plus en détail

I La conservation des dossiers médicaux répond à un triple intérêt :

I La conservation des dossiers médicaux répond à un triple intérêt : mai 2009 DOSSIERS MEDICAUX CONSERVATION ARCHIVAGE Article 45 (article R.4127-45 du code de la santé publique) «, le médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle

Plus en détail

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Distr. générale 11 mars 2010 Français Original: anglais Conseil du développement industriel Trente-septième session Vienne, 10-12 mai 2010

Plus en détail

Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements

Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement La République de Madagascar Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements Thème : Les Nouvelles Approches

Plus en détail

SECTION A - GÉNÉRALITÉS 04 Politique linguistique Page: A-04-1

SECTION A - GÉNÉRALITÉS 04 Politique linguistique Page: A-04-1 04 Politique linguistique Page: A-04-1 04 - POLITIQUE LINGUISTIQUE 1. MISSION DE LA SOCIÉTÉ La Société des établissements de plein air du Québec (ci-après appelée : la «Société» ou la ) est une société

Plus en détail

PROJET D APPUI A L ERSUMA ET AUTRES INSTITUTIONS DE L OHADA. 9 ème FED

PROJET D APPUI A L ERSUMA ET AUTRES INSTITUTIONS DE L OHADA. 9 ème FED PROJET D APPUI A L ERSUMA ET AUTRES INSTITUTIONS DE L OHADA 9 ème FED TERMES DE REFERENCE POUR LA SELECTION D UN DEVELOPPEUR PHP/MySQL POUR LA REALISATION D UNE PLATEFORME DE GESTION DES ACTIVITES DE FORMATION

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 05

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 05 8 Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier le décret exécutif n 11-19 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011, susvisé. Art. 2. La dénomination de la «direction de wilaya de l'industrie,

Plus en détail

Secrétariat. Nations Unies ST/SGB/2008/13. Circulaire du Secrétaire général. Organisation du Bureau des affaires juridiques.

Secrétariat. Nations Unies ST/SGB/2008/13. Circulaire du Secrétaire général. Organisation du Bureau des affaires juridiques. Nations Unies ST/SGB/2008/13 Secrétariat 1 er août 2008 Circulaire du Secrétaire général Organisation du Bureau des affaires juridiques En application de la circulaire ST/SGB/1997/5, intitulée «Organisation

Plus en détail

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA CHINA BANKING REGULATORY COMMISSION

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA CHINA BANKING REGULATORY COMMISSION ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA CHINA BANKING REGULATORY COMMISSION CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL 1. Considérant que

Plus en détail

CERTIFICAT D ACCREDITATION ET DOMAINE D APPLICATION D UNE ACCREDITATION : Lignes directrices générales pour la formulation et l évaluation

CERTIFICAT D ACCREDITATION ET DOMAINE D APPLICATION D UNE ACCREDITATION : Lignes directrices générales pour la formulation et l évaluation BELAC 2-002 Rev 2-2014 CERTIFICAT D ACCREDITATION ET DOMAINE D APPLICATION D UNE ACCREDITATION : Lignes directrices générales pour la formulation et l évaluation Les dispositions de la présente procédure

Plus en détail

Études sur la traduction et le multilinguisme

Études sur la traduction et le multilinguisme Études sur la traduction et le multilinguisme Contrôle de la qualité de documents dans les administrations publiques et les organisations internationales Résumé 2/2013 Traduction Europe Direct est un service

Plus en détail

Décret N 99/370/PM DU 19 mars 1999 relatif au programme de sécurisation des recettes forestières LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Décret N 99/370/PM DU 19 mars 1999 relatif au programme de sécurisation des recettes forestières LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, République du Cameroun Paix Travail - Patrie Décret N 99/370/PM DU 19 mars 1999 relatif au programme de sécurisation des recettes forestières LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution

Plus en détail

de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa - 15 avril 2003

de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa - 15 avril 2003 Première partie 43 ème année n 8 JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n 046-A/003 du 8 mars 003 portant création, organisation et fonctionnement d

Plus en détail

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

F OMPI ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F OMPI MM/A/42/3 ORIGINAL : anglais DATE : 15 août 2009 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE UNION PARTICULIÈRE POUR L ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES (UNION DE MADRID)

Plus en détail

LES ECHANGES DE DONNEES INFORMATISEES

LES ECHANGES DE DONNEES INFORMATISEES L EDI (Échange de Données Informatisées) est un processus d échange d informations, sous forme électronique, entre deux systèmes informatiques distincts. Cette technique utilisée au moins depuis deux décennies

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

RÉPUBLIQUE DU BÉNIN ------------ PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE ----------- PLAN TIC - BÉNIN

RÉPUBLIQUE DU BÉNIN ------------ PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE ----------- PLAN TIC - BÉNIN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN ------------ PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE ----------- PLAN TIC - BÉNIN FEUILLE DE ROUTE POUR L ASSAINISSEMENT, LE REDRESSEMENT ET LA DYNAMISATION DU SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET

Plus en détail

Union Africaine PLAN D ACTION DE LA DECENNIE DE LA SECURITE ROUTIERE AFRICAINE : 2011-2020

Union Africaine PLAN D ACTION DE LA DECENNIE DE LA SECURITE ROUTIERE AFRICAINE : 2011-2020 Union Africaine PLAN D ACTION DE LA DECENNIE DE LA SECURITE ROUTIERE AFRICAINE : 2011-2020 Page 1 I. Généralités Plan d action pour la sécurité routière africaine Cinq piliers: Le Plan d action 2011-2020

Plus en détail

Termes de Référence. Dans le cadre du mandat général, le Consultant devra réaliser les tâches qui suivent :

Termes de Référence. Dans le cadre du mandat général, le Consultant devra réaliser les tâches qui suivent : Termes de Référence La République Démocratique Congo (RDC) est engagée dans un processus de préparation au futur dispositif international de Réduction des Emissions liées à la Déforestation et à la Dégradation

Plus en détail

Cadre de référence pour soutenir la gestion et la revue diligente des projets en ressources informationnelles

Cadre de référence pour soutenir la gestion et la revue diligente des projets en ressources informationnelles Cadre de référence pour soutenir la gestion et la revue diligente des projets en ressources informationnelles Document d orientation aux organismes publics Annexe A Rôles et responsabilités détaillés des

Plus en détail

Réformes dans la Fonction Publique

Réformes dans la Fonction Publique Réformes dans la Fonction Publique Précisions et propositions supplémentaires I.- Les avancements automatiques Il est précisé que le Gouvernement, en utilisant les termes «peut» ou «peuvent» dans les textes

Plus en détail

L arbitrage commercial et le droit de la consommation

L arbitrage commercial et le droit de la consommation Programme EuroMed Justice Séminaire : Justice et affaires commerciales Programme Athènes, du 12 au 15 Novembre 2007 L arbitrage commercial et le droit de la consommation Préparé par : IDRISSI AMRAOUI SIDI

Plus en détail

REPUBLIQUE DU SENEGAL PROJET D AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT SCOLAIRE - PHASE II (PAES2)

REPUBLIQUE DU SENEGAL PROJET D AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT SCOLAIRE - PHASE II (PAES2) REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un but Une foi MINISTERE DE L EDUCATION NATIONALE DIRECTION DE L ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE PROJET D AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT SCOLAIRE - PHASE II (PAES2) MODELE DE

Plus en détail

Guide de partenariat avec les associations œuvrant dans le domaine de l intégration des immigrés au Maroc

Guide de partenariat avec les associations œuvrant dans le domaine de l intégration des immigrés au Maroc Guide de partenariat avec les associations œuvrant dans le domaine de l intégration des immigrés au Maroc -Mars 2015-1 Table des matières Introduction... 3 Domaines éligibles aux subventions du Ministère

Plus en détail

Convention sur la réduction des cas d apatridie

Convention sur la réduction des cas d apatridie Convention sur la réduction des cas d apatridie 1961 Faite à New York le 30 août 1961. Entrée en vigueur le 13 décembre 1975. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 989, p. 175. Copyright Nations Unies

Plus en détail

III. Nationalité luxembourgeoise par acquisition volontaire

III. Nationalité luxembourgeoise par acquisition volontaire III. Nationalité luxembourgeoise par acquisition volontaire A. La naturalisation La qualité de Luxembourgeois s acquiert par naturalisation. La naturalisation confère à l étranger tous les droits civils

Plus en détail

MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET DE LA COMMUNICATION

MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET DE LA COMMUNICATION MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET DE LA COMMUNICATION Central African Backbone Communication Infrastructure and Technology CAB CIT Congo Projet N IDA 49740 CG

Plus en détail

Politique de gestion documentaire

Politique de gestion documentaire Politique de gestion documentaire Responsabilité de gestion : Secrétariat général Date d approbation : 24 avril 1979 C.A. C.E. Direction générale Direction Date d'entrée en vigueur : 24 avril 1995 Date

Plus en détail

Convention réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie

Convention réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie Texte original Convention réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie 0.274.187.631 Conclue le 1 er juin 1933 Approuvée par l Assemblée fédérale le 12

Plus en détail

TRAVAUX RÉGLEMENTAIRES INTERNATIONAUX

TRAVAUX RÉGLEMENTAIRES INTERNATIONAUX TRAVAUX RÉGLEMENTAIRES INTERNATIONAUX Agence internationale de l énergie atomique Résolutions adoptées par la Conférence générale de l AIEA (2004)* La 48 ème session de la Conférence générale de l AIEA

Plus en détail

I INTRODUCTION GENERALE

I INTRODUCTION GENERALE RÔLE DU RESEAU DE FORESTERIE COMMUNAUTAIRE (RFC) DANS LA PROMOTION ET LA MISE EN PLACE EFFECTIVE DES FORETS COMMUNAUTAIRE AU CAMEROUN ET DANS LA SOUS- REGION AFRIQUE CENTRALE. Par Mr Jean ABBE ABESSOLO

Plus en détail

Politique de gestion documentaire

Politique de gestion documentaire Politique de gestion documentaire L application de cette politique est sous la responsabilité du cadre de direction qui remplit les fonctions de secrétaire général Adopté par le conseil d administration

Plus en détail

Mécanisme de Déploiements pour le Développement Démocratique (DDD) Formulaire de demande d initiative

Mécanisme de Déploiements pour le Développement Démocratique (DDD) Formulaire de demande d initiative Mécanisme de Déploiements pour le Développement Démocratique (DDD) Formulaire de demande d initiative Titre de l'initiative : Appui à la mise en œuvre du plan d action de la stratégie nationale de développement

Plus en détail

Avancement de la REDD+ en RDC : processus participatif d auto-évaluation pour la soumission du R-Package au Comité des Participants du FCPF

Avancement de la REDD+ en RDC : processus participatif d auto-évaluation pour la soumission du R-Package au Comité des Participants du FCPF République Démocratique du Congo Avancement de la REDD+ en RDC : processus participatif d auto-évaluation pour la soumission du R-Package au Comité des Participants du FCPF Plan de consultation Kinshasa,

Plus en détail

Le système informatique comptable du service public de Wallonie dans le cadre de la nouvelle comptabilité publique

Le système informatique comptable du service public de Wallonie dans le cadre de la nouvelle comptabilité publique DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE COMPTABILITÉ PUBLIQUE / 5 Le système informatique comptable du service public de Wallonie dans le cadre de la nouvelle comptabilité publique Dans le cadre de la mise en œuvre

Plus en détail

Décret n 2008-517 du 20 mai 2008

Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 fixant les modalités d organisation et de fonctionnement des Agences régionales de Développement. RAPPORT DE PRESENTATION En application

Plus en détail

CHARTE RELATIVE A L ACCÈS A L INFORMATION ET AU PARTAGE DE CONNAISSANCES

CHARTE RELATIVE A L ACCÈS A L INFORMATION ET AU PARTAGE DE CONNAISSANCES CHARTE RELATIVE A L ACCÈS A L INFORMATION ET AU PARTAGE DE CONNAISSANCES Préambule Le respect de la démocratie, des droits de l homme et des libertés fondamentales implique le droit, pour tous les citoyens,

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE OFFRE POUR LA REALISATION D UN DOCUMENTAIRE INSTITUTIONNEL SUR LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE (CIPRES)

TERMES DE REFERENCE OFFRE POUR LA REALISATION D UN DOCUMENTAIRE INSTITUTIONNEL SUR LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE (CIPRES) TERMES DE REFERENCE OFFRE POUR LA REALISATION D UN DOCUMENTAIRE INSTITUTIONNEL SUR LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE (CIPRES) Réalisé par le cabinet NOVATRIS et validé par la CIPRES

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN CONSULTANT CHARGE DE REALISER UNE ETUDE SUR LES FACTEURS DE REUSSITE ET D EQUITE SCOLAIRE AU COLLEGE ET

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN CONSULTANT CHARGE DE REALISER UNE ETUDE SUR LES FACTEURS DE REUSSITE ET D EQUITE SCOLAIRE AU COLLEGE ET TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN CONSULTANT CHARGE DE REALISER UNE ETUDE SUR LES FACTEURS DE REUSSITE ET D EQUITE SCOLAIRE AU COLLEGE ET DE CONSTRUIRE DES QUESTIONNAIRES CONTEXTUELS 1. CONTEXTE

Plus en détail

TERMES DE REFERENCES

TERMES DE REFERENCES TERMES DE REFERENCES RELATIFS AU RECRUTEMENT D UN CABINET POUR LA REALISATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA NORMALISATION DES PUBLICATIONS DES RAPPORTS BUDGETAIRES COMPOSANTE 1 EFFET 1B PRODUIT 1.B.1 AMELIORATION

Plus en détail

ECE/TRANS/WP.1/2015/4. Conseil économique et social. Nations Unies. Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs

ECE/TRANS/WP.1/2015/4. Conseil économique et social. Nations Unies. Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs Nations Unies Conseil économique et social ECE/TRANS/WP.1/2015/4 Distr. générale 12 janvier 2015 Français Original: anglais Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs Groupe de

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD DE DEMATERIALISATION DES ORDONNANCES SUR cd-rom DISPOSITIF INTERMEDIAIRE D EXPERIMENTATION SUR L ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS

PROTOCOLE D ACCORD DE DEMATERIALISATION DES ORDONNANCES SUR cd-rom DISPOSITIF INTERMEDIAIRE D EXPERIMENTATION SUR L ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS Version signature 14.04.2011 PROTOCOLE D ACCORD DE DEMATERIALISATION DES ORDONNANCES SUR cd-rom DISPOSITIF INTERMEDIAIRE D EXPERIMENTATION SUR L ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS Vu le code de la sécurité sociale,

Plus en détail

Documents musicaux à la Médiathèque de l Ircam Michel Fingerhut Directeur de la Médiathèque de l Ircam

Documents musicaux à la Médiathèque de l Ircam Michel Fingerhut Directeur de la Médiathèque de l Ircam Michel Fingerhut Directeur de la Médiathèque de l Ircam La numérisation de documents principalement sonores a débuté à l Ircam en interne et sur ressources propres lors de l établissement de sa Médiathèque

Plus en détail

Centre de recherche INRA de CORSE 20230 San Giuliano

Centre de recherche INRA de CORSE 20230 San Giuliano INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique placé sous la tutelle conjointe des ministères chargés de la recherche et de l agriculture Centre

Plus en détail

Projet d Actions pour le Renforcement de l Etat de Droit et des Associations (PAREDA) 10ème FED

Projet d Actions pour le Renforcement de l Etat de Droit et des Associations (PAREDA) 10ème FED République du Congo Unité-Travail-Progrès Union Européenne Projet d Actions pour le Renforcement de l Etat de Droit et des Associations (PAREDA) 10ème FED Cérémonie de Lancement de la Plateforme de Publication

Plus en détail

Section 9. Établissement de rapports et communication des résultats

Section 9. Établissement de rapports et communication des résultats Section 9 Établissement de rapports et communication des résultats 135 Établissement de rapports et communication des résultats Distribuer rapidement les résultats aux parties prenantes. Choisir le moyen

Plus en détail

Note d observations de la Commission nationale de l informatique et des libertés concernant la proposition de loi relative à la protection de l

Note d observations de la Commission nationale de l informatique et des libertés concernant la proposition de loi relative à la protection de l Note d observations de la Commission nationale de l informatique et des libertés concernant la proposition de loi relative à la protection de l identité Examinée en séance plénière le 25 octobre 2011 Depuis

Plus en détail

COMPOSANTE 3 Objectif 3.C

COMPOSANTE 3 Objectif 3.C TERMES DE RÉFÉRENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN CABINET POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PLATEFORME DE GESTION DES CONNAISSANCES POUR LA REFORME DE LA GOUVERNANCE COMPOSANTE 3 Objectif 3.C Sous-objectif 3.C.02

Plus en détail

1. ANTÉCÉDENTS ET JUSTIFICATION

1. ANTÉCÉDENTS ET JUSTIFICATION REPUBLIQUE DU NIGER MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES ARCHIVES INFORMATION DOCUMENTATION ET RELATIONS PUBLIQUES TERMES DE RÉFÉRENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN ASSISTANT TECHNIQUE

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU COMITE SOUS-REGIONAL DE PILOTAGE DU PROGRAMME MIKE AFRIQUE CENTRALE N DJAMENA, 24-25 AVRIL 2007

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU COMITE SOUS-REGIONAL DE PILOTAGE DU PROGRAMME MIKE AFRIQUE CENTRALE N DJAMENA, 24-25 AVRIL 2007 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU COMITE SOUS-REGIONAL DE PILOTAGE DU PROGRAMME MIKE AFRIQUE CENTRALE N DJAMENA, 24-25 AVRIL 2007 INTRODUCTION Il s est tenu à N Djamena du 24 au 25 avril 2007, la 3 ème réunion

Plus en détail

Formation professionnelle

Formation professionnelle Formation professionnelle Décret n 406/PR/MFPTPEM du 08 septembre 2000 [NB - Décret n 406/PR/MFPTPEM du 08 septembre 2000 portant organisation et mise en œuvre de la formation professionnelle au ] Chapitre

Plus en détail

Plan de travail ITIE Niger (2014-2016)

Plan de travail ITIE Niger (2014-2016) Plan de travail ITIE Niger (2014-2016) 1. Contexte Depuis la 5 ème Conférence Mondiale de l ITIE à Paris en mars 2011 et sa validation comme pays conforme à la norme ITIE, le Niger s est davantage attelé

Plus en détail

Audit du Système d Informations géologiques et minières - SIGM

Audit du Système d Informations géologiques et minières - SIGM RÉPUBLIQUE DE GUINÉE MINISTÈRE DES MINES ET DE LA GÉOLOGIE (MMG) PROJET D APPUI À LA GOUVERNANCE DANS LE SECTEUR MINIER (PAGSEM) GUINÉE Financement: IDA N H 8040 GN Audit du Système d Informations géologiques

Plus en détail

Le processus REDD+ en RDC

Le processus REDD+ en RDC 1 Le processus REDD+ en RDC Etat d avancement, organes de gestion et contraintes majeures 20 janvier 2010 COORDINATION NATIONALE REDD - MECNT FOREST CARBON PARTNERSHIP FACILITY La REDD+ en RDC: un processus

Plus en détail

Charte d Agrément Annonceur Pacitel

Charte d Agrément Annonceur Pacitel Charte d Agrément Annonceur Pacitel Table des matières Préambule... 2 1 Procédure d'agrément Annonceur... 3 1.1 Dossier de candidature... 3 1.2 Conditions d Agrément Annonceur... 3 1.2.1 Engagements du

Plus en détail

Centre de Gestion et de Formation C G F

Centre de Gestion et de Formation C G F République française Polynésie française Centre de Gestion et de Formation C G F Mise en concurrence n : 2015-01 La procédure utilisée est celle de la mise en concurrence sans formalité particulière au

Plus en détail

Archivage Tribunal d instance Conseil de prud hommes

Archivage Tribunal d instance Conseil de prud hommes Archivage Tribunal d instance Conseil de prud hommes Instruction commune de la SJ et de la AF du 6 octobre 2008 concernant la modification de la circulaire SJ. 03 13 du 10 septembre 2003 relative aux archives

Plus en détail

Conseil d administration Genève, novembre 2007 LILS POUR DÉCISION

Conseil d administration Genève, novembre 2007 LILS POUR DÉCISION BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.300/LILS/9 300 e session Conseil d administration Genève, novembre 2007 Commission des questions juridiques et des normes internationales du travail LILS POUR DÉCISION

Plus en détail

Vue d ensemble. Initiatives des données. Gestion de la trésorerie. Gestion du risque. Gestion des fournisseurs 2 >>

Vue d ensemble. Initiatives des données. Gestion de la trésorerie. Gestion du risque. Gestion des fournisseurs 2 >> Access MD Online Vue d ensemble Access MD Online fournit aux organisations un accès en temps réel à leurs programmes de carte commerciale au sein d un environnement sécurisé, n importe où et n importe

Plus en détail

CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES MANDATS PROVISOIRES

CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES MANDATS PROVISOIRES CONSEIL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES MANDATS PROVISOIRES (Approuvés en novembre 2004) SOMMAIRE Paragraphe Objectif du Conseil des normes comptables internationales du secteur public... 1 3 Nomination

Plus en détail

Demande d aide financière

Demande d aide financière Demande d aide financière Fonds d affectation spéciale des Nations Unies devant aider les États en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits insulaires en développement, à

Plus en détail

LES SOURCES DU DROIT

LES SOURCES DU DROIT Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Fiche notion avec activités Crédit : Michel SOIGNET LES SOURCES DU DROIT 1. QU EST-CE QUE LE DROIT? Le droit est constitué de l ensemble

Plus en détail

Projet de loi n o 78 (2012, chapitre 12)

Projet de loi n o 78 (2012, chapitre 12) DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 78 (2012, chapitre 12) Loi permettant aux étudiants de recevoir l enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu

Plus en détail

Suivi du Programme Noria. au sein du Sénat Malgache

Suivi du Programme Noria. au sein du Sénat Malgache Suivi du Programme Noria au sein du Sénat Malgache Mission du 28 31 octobre 2008 Madagascar Antananarivo Sommaire 1. Contexte et objectifs de la mission...3 2. Le Sénat d Antananarivo...5 2.1. Situation...5

Plus en détail

- Actions de 35h et plus - Cahier des charges de l appel à propositions Référencement de l offre 2015

- Actions de 35h et plus - Cahier des charges de l appel à propositions Référencement de l offre 2015 - Actions de 35h et plus - Cahier des charges de l appel à propositions Référencement de l offre 2015 CONSTRUCTYS M.P. APPEL A PROPOSITIONS 2013 Contenu 1. Organisme commanditaire... 3 2. Contexte... 4

Plus en détail

PROGILEX. Solution logicielle modulaire Votre portail juridique tout en un

PROGILEX. Solution logicielle modulaire Votre portail juridique tout en un PROGILEX Solution logicielle modulaire Votre portail juridique tout en un SOMMAIRE 1. Problématique 2. La solution Progilex 3. Présentation 4. L offre 5. Résultat et valeur 6. Accompagnement de Legitech

Plus en détail

École secondaire Armand-Corbeil. Politique linguistique au Programme de premier cycle du secondaire (PPCS)

École secondaire Armand-Corbeil. Politique linguistique au Programme de premier cycle du secondaire (PPCS) École secondaire Armand-Corbeil Politique linguistique au Programme de premier cycle du secondaire (PPCS) Janvier 2013 PRÉAMBULE Le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport demande aux commissions

Plus en détail

Terme de référence Spécialiste Gestion financière

Terme de référence Spécialiste Gestion financière Terme de référence Spécialiste Gestion financière Sous la supervision générale du Directeur Général de l A.N.P.I, Agence d Exécution du projet les consultants auront pour mission : 1. Le SGF sera responsable

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE SPECIFIQUES ELABORATION D UNE STRATEGIE ET D UN PLAN DE FORMATION POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES

TERMES DE REFERENCE SPECIFIQUES ELABORATION D UNE STRATEGIE ET D UN PLAN DE FORMATION POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES TERMES DE REFERENCE SPECIFIQUES ELABORATION D UNE STRATEGIE ET D UN PLAN DE FORMATION POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES FCW BENEFICIAIRES 2009 LOT N 11 : Macro économie, Statistiques,

Plus en détail

Politique de sécurité de l information. Adoptée par le Conseil d administration

Politique de sécurité de l information. Adoptée par le Conseil d administration Politique de sécurité de l information Adoptée par le Conseil d administration Le 10 novembre 2011 Table des matières PRÉAMBULE 1. GÉNÉRALITÉS... 3 2. RÔLES ET RESPONSABILITÉS... 4 3. DÉFINITIONS... 8

Plus en détail

Document mis en distribution le 24 novembre 1999 N o 1931 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 novembre 1999.

Plus en détail

Termes de référence Pour la réalisation d une étude sur les indicateurs de mise en œuvre et de suivi de la Convention relative aux droits de l enfant

Termes de référence Pour la réalisation d une étude sur les indicateurs de mise en œuvre et de suivi de la Convention relative aux droits de l enfant Termes de référence Pour la réalisation d une étude sur les indicateurs de mise en œuvre et de suivi de la Convention relative aux droits de l enfant (CDE). 1 Sommaire I. Contexte général et objectifs

Plus en détail

Agrément des associations de protection de l environnement

Agrément des associations de protection de l environnement 1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le

Plus en détail

ACCORD DE COOPERATION

ACCORD DE COOPERATION SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DES RESOLUTIONS DU SOMMET DES CHEFS D ETATS D AFRIQUE CENTRALE SUR LA CONSERVATION ET LA GESTION DURABLE DES FORETS TROPICALES PREMIERE CONFERENCE DES MINISTRES EN CHARGE DES

Plus en détail

LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ EN CHINE : TRANSFORMATION DU DROIT INTERNE ET INFLUENCE DU DROIT INTERNATIONAL. LI Bin Résumé

LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ EN CHINE : TRANSFORMATION DU DROIT INTERNE ET INFLUENCE DU DROIT INTERNATIONAL. LI Bin Résumé LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ EN CHINE : TRANSFORMATION DU DROIT INTERNE ET INFLUENCE DU DROIT INTERNATIONAL LI Bin Résumé 1. Thème. Le droit de propriété a été l objet de réformes successives en Chine.

Plus en détail

Dématérialisation des données. Partage d expériences, Evolutions dans le domaine de l accréditation, échanges d auditeurs internes PROGRAMME

Dématérialisation des données. Partage d expériences, Evolutions dans le domaine de l accréditation, échanges d auditeurs internes PROGRAMME Les petits déjeuner du CT M Réunion n 4 du Club de Laboratoires Accrédités Dématérialisation des données Partage d expériences, Evolutions dans le domaine de l accréditation, échanges d auditeurs internes

Plus en détail

Règlement intérieur. Document de travail non mis en forme GRAND GENEVE FORUM D AGGLOMERATION FRANCO-VALDO-GENEVOIS

Règlement intérieur. Document de travail non mis en forme GRAND GENEVE FORUM D AGGLOMERATION FRANCO-VALDO-GENEVOIS Règlement intérieur Introduction Document de travail non mis en forme Le 28 juin 2012 a été signé le Projet d agglomération 2012 au travers duquel les partenaires français, genevois et vaudois ont renforcé

Plus en détail

Contrat de commande et de cession des droits d auteur

Contrat de commande et de cession des droits d auteur Contrat de commande et de cession des droits d auteur Entre les soussignés : Université.. représentée par son Président ci-après dénommée «l Université» D UNE PART, ET : M. demeurant ci-après dénommé «l

Plus en détail

Procédure VAE pour le doctorat de recherche

Procédure VAE pour le doctorat de recherche Procédure VAE pour le doctorat de recherche Vu les articles L 613-3 et L 613-4 du code de l éducation, Vu le décret n 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l application du premier alinéa de l article L

Plus en détail

Termes de référence pour le recrutement d un consultant en communication

Termes de référence pour le recrutement d un consultant en communication Termes de référence pour le recrutement d un consultant en communication A. Contexte La Conférence des Ministres de l Éducation des États et gouvernements de la Francophonie (CONFEMEN) est une organisation

Plus en détail

DECRET N 64-013 Portant réglementation générale en matière d opération d énergie électrique à usage public (JO N 334 du 18 janvier 1964, p.

DECRET N 64-013 Portant réglementation générale en matière d opération d énergie électrique à usage public (JO N 334 du 18 janvier 1964, p. DECRET N 64-013 Portant réglementation générale en matière d opération d énergie électrique à usage public (JO N 334 du 18 janvier 1964, p.144) Le Président de la République, Chef du Gouvernement, Vu la

Plus en détail

Loi N 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la commission Nationale des Droits de l Homme et des Libertés

Loi N 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la commission Nationale des Droits de l Homme et des Libertés Loi N 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la commission Nationale des Droits de l Homme et des Libertés L Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président

Plus en détail