TDR pou la mise en œuvre d une station GLIN au Cameroun
|
|
- Brigitte Baril
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 TDR pou la mise en œuvre d une station GLIN au Cameroun Réseau Mondial de l Information Juridique
2 Sommaire : TDR pour la mise en œuvre d une station GLIN au Cameroun 2 ANNEXE 2 : Réseau Mondial de l Information Juridique (GLIN) 13 ANNEXE 3 : Feuille de route pour la mise en place d une station GLIN 17 1
3 Termes de référence pour la mise en place d une station GLIN (Global Legal Information Network) au Cameroun 2
4 Termes de référence pour la mise en place d une station GLIN (Global Legal Information Network) au Cameroun 1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION 1.1. Pour le Ministère des Forêts et de la Faune Depuis plus d une décennie, le Cameroun s est engagé résolument dans la voie des réformes du secteur forestier. Cette ferme volonté s est traduite d abord par l adoption en 1993 d une nouvelle politique forestière codifiée par la loi N 94/01 du 20 janvier 1994, portant régime des forêts, de la faune et de la pêche et ensuite sur la loi n 96-l2 du 5 août l996 portant loi-cadre relative à la gestion de l environnement. Ces deux lois ont été suivies par un nombre important de textes réglementaires. De nombreuses contraintes ont par ailleurs entravé la mise en œuvre efficace de la politique forestière et environnementale depuis sa publication en C est donc compte tenu de tout ce qui précède que le Gouvernement a initié depuis 1999 la préparation du Programme Sectoriel Forêts et Environnement (PSFE). L objectif principal du PSFE est d appuyer le Gouvernement dans la mise en œuvre de sa politique de gestion durable et participative des ressources forestières et de l environnement. Ce programme vise ainsi à mettre en place un cadre cohérent pour toutes les interventions qui concourent à la réalisation des objectifs de la politique forestière et faunique du pays. Le PSFE est conçu comme un programme national de développement sectoriel établi par le Gouvernement, mais ouvert au financement de tous les bailleurs de fonds, ainsi qu aux contributions de la société civile et des ONG. Par ce programme en effet, le Gouvernement voudrait disposer d un tableau de bord qui lui permette d assurer un bon suivi et un bon contrôle des activités forestières et fauniques en imprimant une dynamique d ensemble aux efforts isolés que représentent les projets, veillant ainsi à ce qu ils cadrent désormais avec les objectifs de développement macro-économique du pays. Les procédures et méthodes de contrôle des activités forestières, l exploitation des travaux de l observateur indépendant, constituent ainsi des éléments clés de la stratégie de contrôle récemment adoptée par le MINFOF, le tout devant reposer sur un ancrage juridique sûr. Mais pour conforter le système de contrôle et de suivi des infractions, il faudrait que toutes les parties prenantes aient accès aux lois et règlements juridiques regroupant les textes nationaux applicables au secteur des forêts et de la faune. Or à l heure actuelle tel ne semble pas être le cas. Il y a donc lieu de chercher à garantir l accès aux lois à chaque citoyen et lui permettre de mieux s en approprier à travers l opération de vulgarisation à mener. Pour ce faire, l Administration forestière a besoin d un outil qui soit officiel, complet, consultable en temps réel, où l accès pour tous est assuré et surtout qui offre un archivage pérenne. L outil pressenti est le Réseau Mondial de l Information Juridique, connu sous le nom de GLIN (Global Legal Information Network), qui est un réseau intergouvernemental à but non lucratif. Ce réseau est spécialisé en matière de droit. 3
5 Il sert principalement à archiver et à mettre à la disposition des Etats membres et du public les textes législatifs. De plus chaque pays membre du GLIN a accès aux lois de chacun des autres pays associés, permettant par-là, des études et des recherches juridiques comparatives basées sur une méthode commune à tous Pour le programme national de gouvernance «Le processus en cours de consolidation de l Etat de droit et de la démocratie, fondé notamment sur une plus grande soumission de l Etat et des citoyens à la règle de droit, et d autre part l intégration progressive du Cameroun dans l économie sousrégionale et mondiale, accentuent la nécessité d une diffusion large du droit positif, satisfaisant les besoins en information juridique des administrations, des professionnels du droit, de la population et des investisseurs privés tant nationaux qu étrangers.» 1 «Il résulte» du manque de diffusion, «touchant tant le droit positif que son interprétation par les tribunaux, une profonde incertitude juridique. L absence de diffusion et de vulgarisation du droit, spécialement en ce qui concerne le droit des affaires, ne permet pas au Cameroun de satisfaire aux critères de transparence du droit commercial et du droit communautaire posés par l Organisation mondiale du commerce. L absence de publication de ce droit sur Internet ne contribue en outre pas à l attraction de l investissement direct étranger.» 2 «Un autre aspect du problème a trait à la méconnaissance totale des populations rurales de leurs droits ainsi que des moyens de les exercer. Il n existe à ce jour pas de politique de vulgarisation systématique, en des termes faciles à saisir, de certains aspects du droit positif. Ce déficit d information pose d importants problèmes spécialement en ce qui concerne le droit des personnes et de la famille, auxquels ressortissent la plupart des litiges civils. Ainsi la méconnaissance du droit successoral moderne, particulièrement en ce qui concerne la population féminine, est-elle source de nombreux abus dont sont victimes les citoyens ignorant la possibilité qui leur est offerte d opter pour les solutions de droit civil et non les solutions de droit coutumier qui leur sont parfois défavorables. Ces exemples peuvent être multipliés, notamment en ce qui concerne les libertés publiques et les droits humains. L insuffisance du ministère de la Justice dans ce domaine n a pas été palliée par la société civile, dont les actions de vulgarisation restent parcellaires.» 3 La stratégie du PROGRAMME NATIONAL DE GOUVERNANCE est entre autre fondée sur : «la numérisation de la totalité des journaux officiels depuis l indépendance ainsi que des jurisprudences de la Cour suprême et des cours d appel, la conception de 2 bases de données législatives et jurisprudentielles accessibles sur CD-Rom et Internet, 1 PROGRAMME NATIONAL DE GOUVERNANCE ; Avant-projet, 2 novembre 2005 Sous-programme 5. Diffusion et vulgarisation du droit. (République du Cameroun Primature) 2 PROGRAMME NATIONAL DE GOUVERNANCE ; Avant-projet, 2 novembre 2005 Sous-programme 5. Diffusion et vulgarisation du droit. (République du Cameroun Primature) 3 PROGRAMME NATIONAL DE GOUVERNANCE ; Avant-projet, 2 novembre 2005 Sous-programme 5. Diffusion et vulgarisation du droit. (République du Cameroun Primature) 4
6 la diffusion et la vulgarisation de compendia législatifs thématiques aux administrations, juridictions, société civile et secteur privé. Cette action de dissémination se doublera d un programme de vulgarisation ciblant les besoins prioritaires en information juridique de la société civile et du secteur privé, qui sera mise en œuvre directement par le ministère ainsi que par voie de soustraitances aux ONG para-juristes, parlementaires, chefferies traditionnelles avec le concours du Ministère de la Communication.» 4 Pour ce faire, les administrations, les parlementaires, et de manière générale, le grand public, ont besoin d un outil qui soit officiel, complet, consultable en temps réel, où l accès pour tous est assuré et surtout qui offre un archivage pérenne. L outil pressenti est le Réseau Mondial de l Information Juridique, connu sous le nom de GLIN (Global Legal Information Network), qui est un réseau intergouvernemental à but non lucratif. Ce réseau est spécialisé en matière de droit. Il sert principalement à archiver et à mettre à la disposition des Etats membres et du grand public les textes législatifs sous toutes les formes ainsi que le matériel de vulgarisation élaboré dans le but de faciliter aux populations l accès à certains textes. De plus chaque pays membre du GLIN a accès aux lois de chacun des autres pays associés, permettant par-là, des études et des recherches juridiques comparatives basées sur une méthode commune à tous. Le système est simple et peu coûteux car les membres n ont ni les charges liées à leur adhésion, ni celles relatives à sa maintenance. Le système GLIN auquel se réfère ce projet se distingue des autres systèmes électroniques d archivage des lois sur Internet par les caractéristiques suivantes : L authenticité garantie des textes publiés dans la langue d origine exclusivement par le Journal Officiel ou par les institutions concernées (Lois, Ordonnances, Décrets, Arrêtés, et décisions de justice), toutes les parties prenantes pouvant ainsi se fier à l information livrée par le site; La disponibilité des résumés des textes de lois sur le site en anglais, en français et dans les langues nationales de manière optionnelle; La disponibilité d un Thésaurus (en anglais et en Français) ; ce Thesaurus est un dictionnaire de mots clefs juridiques utilisés dans tous les textes inclus dans le système GLIN ; il sert à faciliter la recherche des textes par le «client» ; de plus, chaque pays a la possibilité d introduire les termes qui sont propres à sa législation selon une certaine procédure. La méthode de recherche basée sur les mots clefs du thesaurus GLIN qui est simple et facile à utiliser aussi bien par les professionnels que les non professionnels L insertion et la disponibilité immédiates après ratification, promulgation ou signature des textes ; La fiabilité ou la pérennité avec des textes protégés durant leur transmission et au sein du serveur grâce à la disponibilité de deux back up informatisés et un back up en copie dure; La disponibilité des textes en français et en anglais ; 4 PROGRAMME NATIONAL DE GOUVERNANCE ; Avant-projet, 2 novembre 2005 Sous-programme 5. Diffusion et vulgarisation du droit. (République du Cameroun Primature) 5
7 L alimentation du serveur central en information juridique nationale à travers la station locale ;. L accès au texte intégral aux niveaux national et international ; La possibilité de prendre en compte, en même temps, les écrits juridiques de différents pays sur un même thème ; L élaboration de compendiums législatifs thématiques La possibilité d une recherche transversale par pays dans un seul site, sur un thème législatif ou réglementaire ; La standardisation du système avec un équipement disponible localement, desservie par une équipe restreinte constituée généralement de 2 juristes et/ou 1 documentaliste & 1 technicien selon l état des lieux fait au préalable. Le gouvernement de la République du Cameroun s est engagé à appuyer le secteur de la justice afin de renforcer la bonne gouvernance et l état de droit dans tout le pays. Dans cette optique, le Gouvernement souhaite adhérer au système GLIN. Pour ce faire, il est nécessaire de recourir aux services d un consultant. Ce dernier aura pour mission d appuyer le Secrétariat Général du Gouvernement et, plus précisément, les services du Journal Officiel (J.O) dans le cadre du processus d adhésion du Cameroun au réseau mondial de l information juridique (Global Legal Information Network GLIN). 2. OBJECTIFS DU PROJET GLIN L objectif global de la création d une station GLIN-CMR est de permettre, grâce à un accès aux lois pour tous, une amélioration de la sécurité juridique et ainsi renforcer la transparence et la bonne gouvernance. Ce qui permettra entre autres d entraîner ipso facto l augmentation des investissements dans les secteurs productifs. L existence d une station GLIN au niveau du Cameroun permet de : - Faciliter l accès aux lois et ainsi permettre l archivage et la mise à disposition des textes législatifs et réglementaires aux professionnels et au grand public - Faciliter une réforme des textes juridiques ; - Renforcer les capacités de la justice ; - Vulgariser les lois et les textes réglementaires ; - Renforcer les capacités institutionnelles et juridiques du pays ; - Renforcer la notion de citoyenneté chez l'individu ; - Faciliter le travail des élus ; - Améliorer les conditions cadre des investissements ; - Améliorer la gestion des ressources naturelles ; - Participer à la visibilité du Cameroun sur Internet, et notamment, au renforcement de l Etat de droit. Contribuer à la bonne gouvernance et au programme de modernisation de l'etat 6
8 L objectif spécifique de la mission est d installer une Station GLIN fonctionnelle au niveau du Secrétariat Général de la Présidence de la République du Cameroun (Journal Officiel). 3. PRESTATION DEMANDEE Le Consultant travaillera en étroite collaboration avec les responsables de la tutelle du Journal Officiel, l équipe du Journal Officiel et si besoin est avec un conseiller juridique du Ministère de la Justice. Il aura comme principales tâches : 3.1. Présentation initiale Le Consultant informera le personnel du J.O et les autres fonctionnaires Camerounais intéressés des étapes du travail technique que nécessite la mise en place du GLIN, à savoir : Les conditions, les critères et les normes pour la mise en place d une station GLIN au Cameroun (décret/arrêté créant la station GLIN au sein du JO) La récupération et la sauvegarde des données du Journal Officiel sur support électronique ; La «numérisation» et la saisie des textes ; le contrôle de leur conformité, sous la responsabilité du Directeur Général du JO CAMEROUN ; La conversion des textes au format PDF aux normes GLIN ; L élaboration des résumés des textes législatifs selon les normes GLIN Le transfert des données vers le serveur du GLIN central ; La sécurisation des données sur CD Rom et leur insertion dans le serveur du GLIN central ; Les critères de choix de la future équipe de la station GLIN La stratégie d insertion des textes 3.2. Etablissement d un état des lieux et planification des activités Etat des lieux : (i) vérification du matériel disponible et requis au J.O pour le fonctionnement du GLIN (par exemple disponibilité d une ligne spécialisée de 128 Kbps minimum) ; (ii) évaluation des capacités du personnel du J.O à même d administrer une station GLIN CAMEROUN et les besoins en formation ; (iii) identification du point le mieux placé pour abriter une antenne GLIN Cameroun (iv) Modalités de mise en place d un service de traduction spécialement rattaché au GLIN-CMR 7
9 (v) élaboration du texte juridique établissant légalement la station GLIN Cameroun ainsi que tous les services nécessaires requis par les normes du GLIN Central pour le fonctionnement d une telle station. (vi) élaboration de la Checklist obligatoire à l attention du GLIN Central pour approbation Planification des activités : Le Consultant soumettra, au plus tard vers la fin de la troisième semaine de la première phase : un plan des activités à entreprendre par le Cameroun pour créer et ouvrir la station GLIN - Cameroun, et assurer la pérennité de son fonctionnement un bilan des besoins de formation du personnel ainsi que l achat du matériel nécessaire 3.3. Formation des responsables du J.O. En fonction du programme le Consultant exécutera la formation comme prévu. Il s agira d une formation en trois phases : (i) une formation initiale sur place afin d acquérir les bases et afin d être apte a pouvoir suivre (ii) la formation dispensée par le GLIN Central à Washington DC ; (iii) un appui organisationnel à la mise en place d un système autonome et pérenne d administration et de gestion de la station GLIN et à l élaboration d une stratégie de vulgarisation du système auprès des institutions étatiques et du grand public Suivi on-line Un suivi on-line d évaluation et d approbation des textes insérés devra être effectué sur une période de 6 mois, à raison environ de 4,5 jours de travail par mois afin de s assurer que l équipe GLIN Cameroun respecte les normes telles que requises par la Law Library of Congress et ainsi acquiert une indépendance totale (délivrance du mot de passe) L ensemble de ces étapes est détaillé en annexe feuille de route mise en place d une station GLIN. 4. PROFIL PROFESSIONNEL DES CONSULTANTS 4.1. Formation, expérience, références et catégorie demandées de l expert Le Consultant doit être un expert bilingue (français, anglais). Il doit maîtriser le système GLIN aussi bien dans son potentiel théorique que dans son fonctionnement concret, ayant été soit directeur d une station GLIN francophone, soit responsable de l installation d une telle station. Il doit pour cela avoir suivi la formation obligatoire de la Law Library of Congress, avoir accès au serveur du GLIN et être agréé par le GLIN Central, tant comme formateur qu agent de suivi et d approbation lors de la mise en ligne des textes. 8
10 Le consultant doit avoir en plus de l expérience en développement organisationnel et en formation concernant le développement d une station GLIN, l expérience en vulgarisation d une telle station ainsi qu en vulgarisation de textes législatifs. 4.2 Langues de travail Les langues de travail sont le français et l anglais. Les rapports seront rédigés en français. 5. DUREE ET ORGANISATION DE LA MISSION 5.1 Durée de l étude La mission nécessitera une intervention totale de 107 hommes/jours prestés ainsi répartis : 5.2 Organisation générale de la mission Phase 1 Etablissement d un état des lieux et planification des activités 20 h/jour - Etat des lieux - Finalisation du programme de travail avec l équipe concernée - Adoption de la méthodologie finale Phase 2 Formation Initiale 36 h/jour - Formation au niveau du J.O. Camerounais (20h/jours) - Formation au GLIN Central (Washington DC) en fonction des besoins et de la faisabilité (10h/jours) Phase 3 Perfectionnement et organisation institutionnelle 22 h/jour - Consolidation et perfectionnement des acquis des phases 1 et 2 - Elaboration d une stratégie de vulgarisation du GLIN-CMR Phase 4 Suivi, évaluation et consolidation online 26 h/jour - Pendant six mois à raison de 4,5 h/jour par mois Rédaction des Rapports 3 h/jour - Etat des lieux et planification des activités - Formation initiale - Formation perfectionnement et organisation institutionnelle - Rapport final y inclus suivi, consolidation online et évaluation prospective 5.3 Date de démarrage La mission devra démarrer au plus tard 30 jours après la notification du contrat. 9
11 5.4 Délai d exécution La mission sera exécutée sur une période n excédant pas une durée totale de 12 mois à compter de la date de démarrage effective de la mission Lieu(x) d exécution Cameroun, USA 6. RAPPORTS A l issue de chaque phase, le consultant devra remettre un rapport. Le contenu de chaque rapport devra être conforme aux prescriptions ci-dessous : (i) (ii) (iii) (iv) Un rapport phase 1 dans lequel il présentera la planification détaillée sur les bases de l état des lieux. Ce rapport exposera les activités à entreprendre pour créer et ouvrir la station GLIN Cameroun ainsi qu un bilan des besoins de formation du personnel et du matériel nécessaire Un rapport phase 2 présentant un aperçu sur le déroulement de la formation aux normes GLIN au sein du J.O. Camerounais Un rapport final phase 3 Consolidation et perfectionnement des acquis des phases 1 et 2 et une stratégie de vulgarisation du système GLIN-CMR Un rapport final retraçant l ensemble du déroulement de la mission, et plus particulièrement de la phase de consolidation et suivi online (phase 4). Ce rapport devra aussi présenter des recommandations à même de favoriser la gestion courante et la pérennité du système mis en place. Les rapports et annexes sont rédigés en français. Ils seront transmis en version papier (15 exemplaires pour chaque rapport) et sur support informatique à l autorité contractante qui se chargera de leur ventilation aux différents services impliqués. 10
12 ANNEXE 1 : Réseau Mondial de l Information Juridique (GLIN) 11
13 GLIN RÉSEAU MONDIAL DE L INFORMATION JURIDIQUE Le besoin réciproque d accéder à la source primaire des textes de lois de toutes parts n a jamais été aussi grand et aussi urgent que de nos jours. La Bibliothèque Juridique du Congrès ainsi que certains Centres d Etudes Juridiques de tous les coins du monde se sont ainsi unis pour partager leur expertise et faire de ce rêve une réalité. Le Réseau Mondial de l Information Juridique, connu sous le nom de GLIN ou Global Legal Information Network, est une fédération à but non lucratif, un réseau intergouvernemental. Ces gouvernements, une fois membres, s engagent à alimenter la banque de données du GLIN avec la documentation juridique nationale. Cette base de données contient les statuts, la réglementation, la jurisprudence ainsi que les écrits juridiques et toute forme d information ayant trait à la législation venant d Amérique, d Europe, d Afrique et d Asie. Les données sont stockées dans le serveur situé à la «Law Library of Congress 5» à Washington, DC. GLIN n a pas de considération politique. Le travail fondamental de la Bibliothèque juridique du Congrès est de collecter et diffuser l information. C est la raison pour laquelle toute instance officielle qui promulgue des lois et règlements sensés gouverner un groupe de personnes est susceptible de joindre le GLIN. De plus, même si c est initialement la Bibliothèque Juridique du Congrès qui a lancé le GLIN, tous les membres qui y adhèrent ont le même droit de regard sur le développement et l exploitation de cet outil. Les pays membres A l heure actuelle, les pays membres du GLIN sont au nombre de 44, dont 25 qualifiés de membres actifs ou membres contributeurs et 19 qualifiés de fichiers additionnels. Avec l adhésion de la République Démocratique du Congo et du Niger, leur nombre sera porté à Bibliothèque Juridique du Congrès Américain qui est un département de la Bibliothèque du Congrès Américain. 12
14 Tous les membres ont accès à l information juridique à travers l Internet. Une répartition des serveurs est prévue à l avenir sur les différents continents en plus de celui de la Bibliothèque Juridique du Congrès. Un site multilingue Les textes une fois insérés dans le serveur, sont disponibles dans la ou les langue(s) officielle(s) ou vernaculaire(s) du pays membre accompagné d un résumé obligatoire. Les résumés sont disponibles en anglais (langue obligatoire) et dans les langues laissées au choix de chaque pays membre. Les mots-clefs utilisés dans le GLIN sont des outils de recherche disponibles en anglais, en français, en espagnol, et en portugais (et en arabe pour l interface GLIN Mauritanie : sur l initiative propre de la Mauritanie) De plus, des efforts sont en cours pour l ajout dans le système d autres langues officielles et langues vernaculaires des pays membres. Plus qu une base de donnée De nombreuses bases de données juridiques ont été développées à un niveau national et régional par des organismes autres que le GLIN, mais celles-ci sont d une utilité locale et souvent ne sont pas pérennes pour des raisons institutionnelles, organisationnelles, financières et techniques. Le GLIN est un site destiné à permettre un accès international, des études ou recherches juridiques comparatives basées sur une méthode commune. Il est surtout développé de telle sorte que les pays membres bénéficient, avec un minimum financier, d une base de données régulièrement actualisées et à la pointe technologique. En d autres termes, il est pérenne. Fiabilité La caractéristique du GLIN repose sur la fiabilité des documents insérés dans le serveur. La bibliothèque Juridique du Congrès, pour remplir ses fonctions, a toujours collecté les sources primaires de la loi sur format papier. En passant du monde du papier à un environnement digital, il est extrêmement important de s assurer que l information reste fidèle. Le GLIN, pour cette raison, s engage à respecter toutes les normes de fiabilité. Pour assurer l authenticité et la fiabilité, toute la documentation législative ainsi que les arrêts, les écrits jurisprudentiels et les débats parlementaires qui sont introduits dans le système GLIN doivent être des documents certifiés d origine. Un moyen pérenne d archiver Dans les circonstances actuelles, ou la plupart du temps les archives ne sont pas, pour diverses raisons, conservées de manière pérenne, il est extrêmement important de prendre en considération l importance de l apport d un Serveur, de sa situation 13
15 géographique et de son haut niveau de technicité. Il ne faut pas perdre de vue qu une fois que le numéro du JO ou l original de la loi publiée disparaît au sein de l institution, c est la loi elle-même qui s éteint. Les membres du GLIN bénéficient, de manière indirecte, de trois modes d archivage indépendants : 1. Les archives internes ou locales situées au niveau de la Station GLIN, c est-àdire dans le disque dur de l ordinateur utilisé, 2. Le back up sous forme de cd-rom de préférence situé ailleurs, au niveau des antennes régionales de diffusion du JO. 3. Les archives localisées dans le Serveur du GLIN Central lui-même et qui s est montré jusqu à nos jours, le plus fiable en matière de conservation de documents. Le développement du Réseau Mondial de l Information Juridique a été rendu possible grâce à la contribution du Congrès américain mais aussi grâce à diverses agences et institutions telles que la NASA, la Banque Mondiale et la Banque Inter Américaine de Développement, sans oublier les membres eux-mêmes. Les pays membres du GLIN sont invités à contribuer à l évolution et au développement du GLIN à travers des échanges d idées, car chaque pays a ses besoins propres liés à un contexte socioculturel spécifique. C est précisément là que réside l intérêt du GLIN. Les initiatives propres sont les bienvenues, bien sûr en concertation avec le GLIN Central. D ailleurs, à cet effet, celui-ci organise une rencontre annuelle (mois de septembre) afin de faciliter l échange entre les différents pays membres. Le mot de passe : un obstacle Lors de la création du GLIN il y a 10 ans, un mot de passe a été prévu pour protéger le site et n autoriser qu un accès limité aux membres. Il faut rappeler qu à l époque, l Internet était à ses tout débuts, ainsi la question d autoriser l accès au grand public ne se posait pas vraiment. L accès était limité aux chercheurs pour leur permettre de disposer d une base de données, la plus complète possible. Entre temps, l avènement des technologies nouvelles a tout bouleversé et permet aujourd hui de mettre à disposition l information juridique en temps réel et ce, au plus grand nombre grâce à l Internet qui est présent même dans les foyers. Eu égard à tous ces changements, le GLIN Central a décidé depuis septembre 2003 d encourager officiellement tous les pays membres à donner l accès à l information juridique au grand public national et international. Par contre, les membres qui souhaitent garder l accès par mot de passe peuvent le faire. Ceci étant, l accès à la partie de la législation qui est jugée ne pas appartenir au domaine public peut rester assujetti à un mot de passe connu du seul Journal Officiel. Parmi les pays africains, la Mauritanie et la République Démocratique du Congo sont les premiers pays à demander officiellement l ouverture de leur site GLIN pour tous les publics, aussi bien au niveau national qu international. 14
16 ANNEXE 2 : Feuille de route pour la mise en place d une station GLIN 15
17 Feuille de route pour la mise en place d une Station GLIN Réseau Mondial de l Information Juridique 16
18 Introduction: La mise en place d une station GLIN requiert certaines étapes incontournables. En effet, une agence ou institution étatique doit être identifiée. Cette institution doit être officiellement autorisée à traiter les textes législatifs. En général elle est chargée soit (1) de livrer l information officielle du pays demandeur, soit il s agit de (2) l unité responsable de la publication officielle des exemplaires du Journal Officiel des lois, ou alors (3) d une autre agence gouvernementale responsable du traitement de l information juridique du pays, de la collecte et de la diffusion de tous les textes législatifs spécifique à un thème. Lorsque l organisation adaptée est identifiée, celle ci va désigner une équipe GLIN comprenant au minimum un directeur, un documentaliste ou juriste et un informaticien pour prendre en charge les tâches du GLIN. Dans un souci de pérennité, Ce personnel doit obligatoirement avoir le statut de fonctionnaire au sein de l organisation choisie. Une mission d identification du processus juridique, de la production de textes législatifs ainsi que les compétences et capacités techniques et institutionnelles des membres de l équipe désignée est ensuite faite par un représentant du GLIN. Ce n est que plus tard que l équipe suit une session de formation leur permettant de se familiariser avec les normes du GLIN pour enfin procéder à la collecte de l information juridique et à sa mise sous format électronique Par ailleurs, cette information peut comprendre entre autres les statuts, les constitutions et les codes, la règlementation et les décisions judiciaires, la littérature juridique les débats parlementaires ainsi que le matériel juridique de vulgarisation. Il est important et obligatoire que les documents choisis proviennent de source fiable dans le souci de donner accès à une documentation juridique authentique. De ce fait, les textes mis à dispositions restent dans la langue d origine et dans leur version officielle. Les résumés et les mots-clefs choisis dans le thésaurus juridique du GLIN sont disponibles en tant qu outil de recherche en Anglais (langue obligatoire), en Espagnol, en Portugais et en Français. Il faut noter que la mise à dispositions de nouvelles pages dans les langues de chaque pays membre est en cours actuellement. Il est important, afin de créer une station GLIN nationale utile pour tous, de la faire connaître à tous. Par conséquent deux étapes sont à prendre en considération : la première est la diffusion de l existence de la station GLIN aussi bien aux acteurs qu au grand public et ce, à travers la mise en œuvre d une stratégie de communication spécifique au GLIN (spot publicitaire, annonces publiques, journaux, etc.), La deuxième étape selon les spécifiés culturelles de chaque pays membre, est si nécessaire, la création d une interface culturellement adaptée. Ce qui permet à chaque pays d offrir un site dans sa ou ses langues vernaculaires, en comptant aussi la possibilité de donner accès aux documents de vulgarisation (beaucoup de lois ont été ou vont être vulgarisées, simplifiées pour l usage du grand public). 17
19 1 ère étape: Etat des lieux et planification Etapes à suivre: 1. Etat des lieux de l organisation identifiée : Faire l inventaire de l équipement disponible au sein de l institution. Par exemple: Vérifier si une connexion Internet est déjà en place et voir si la vitesse de cette connexion est conforme aux normes du GLIN 1 ; Identifier et tester la capacité du personnel sélectionné, autant des analystes pour les résumés que des informaticiens pour l aspect technique, que des traducteurs et ce afin de s assurer que la station GLIN nouvellement créée va être capable d assumer ses tâches. Le cas échéant, il faut identifier les formations nécessaires pour remédier aux lacunes éventuelles de l équipe. Observations: Etant donné qu il s agit d un réseau mondial de l information juridique comme son nom l indique (Global Legal Information Network), avant de devenir membre, le GLIN Central exige l état des lieux dont il est question ci-dessus. Cela facilite l identification des procédures à mettre en place et des mesures à prendre pour la création d une station GLIN fonctionnelle et surtout pérenne. Elaborer un document résumant les exigences GLIN à mettre en place en incluant obligatoirement la création d une cellule de traduction pour les résumés en anglais. Vu que l anglais est la langue principale du réseau GLIN (réseau international) il est important et obligatoire pour les pays d Afrique francophone ne remplissant pas cette condition, de créer légalement leur station GLIN en incluant la cellule de traduction, sans laquelle aucune station GLIN en Afrique ne peut assumer ses responsabilités et engagements. 2. Planification et mise en oeuvre des tâches décidées avant de passer à l étape 2: Organiser un atelier ou similaire pour définir, en collaboration avec le staff choisi et toutes les parties concernées, les responsabilités de chacun. Elaborer le décret établissant la station GLIN avec sa cellule de traduction S équiper du matériel manquant tel que défini par l état des lieux 1 La norme requise par le GLIN Central est un minimum de 128 Kbps 18
20 2 ème étape: formation 2 aux normes GLIN Durée: dépend des besoins spécifiques identifies par l état des lieux de l institution. Dans la majorité des cas, cette formation demande environ 3 à 4 semaines de préparation sur place et la formation suivie de la validation des capacités acquises. Etapes à suivre: 1. formation technique: utilisation du système d application GLIN: Observation: administration du site, mots de passe, utilisation du système interne, responsabilités sur la qualité de contrôle, liens entre les stations locales et la station Centrale, etc. Scanner les documents législatifs : Observation: Il est important de noter que les documents doivent être convertis en fichier n excédant pas la taille de 1 Méga et ce tout simplement parce que souvent la connexion Internet en Afrique ne permet pas le téléchargement de fichier plus lourd en particulier les internautes utilisant une ligne téléphonique qui reste à une vitesse qui peut descendre jusqu à 31 Kbps. 2. Alimentation du serveur GLIN Formation des traducteurs aux normes du GLIN ainsi qu aux termes juridiques. Sélection et analyse des textes création de résumés précis et succincts. Thesaurus: choix des mots-clefs Ouverture officielle de la station GLIN en soumettant les premiers cent textes. 2 L expérience montre bien que la formation immédiate et unique à la Law Library of Congress est insuffisante. Le Mali et la Mauritanie en sont des exemples significatifs, chacun ayant déjà envoyés en formation à Washington, DC des équipes. Ces initiatives, et certaines à répétition n ont jamais donné de résultat concret. Cette formation n a de valeur que si les nouvelles équipes sont préparées à l avance à l utilisation du système/serveur. Ce n est qu après avoir inséré une centaine de lois qu elles peuvent bénéficier réellement de la formation à Washington, ce qui leur permet de faire part de leurs difficultés et surtout de leurs besoins spécifiques. 19
Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements
Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Pourquoi encourager la création de Centres Intercommunaux d Action Sociale est une réponse pertinente aux difficultés sociales auxquelles
Plus en détailLes obstacles : Solutions envisageables :
1. Quels sont les obstacles auxquels les citoyens européens doivent faire face dans l exercice de leurs droits? Que pourrait-on faire pour alléger ces obstacles? Les obstacles : Tout d abord, il y a un
Plus en détailForum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements
Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement La République de Madagascar Forum Pan-Africain des Secrétaires Généraux de Gouvernements Thème : Les Nouvelles Approches
Plus en détailACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE
ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL 1. Considérant que certaines
Plus en détailCOMPOSANTE 3 Objectif 3.C
TERMES DE RÉFÉRENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN CABINET POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PLATEFORME DE GESTION DES CONNAISSANCES POUR LA REFORME DE LA GOUVERNANCE COMPOSANTE 3 Objectif 3.C Sous-objectif 3.C.02
Plus en détailAlliance Globale pour la Résilience AGIR Sahel et Afrique de l Ouest
Alliance Globale pour la Résilience AGIR Sahel et Afrique de l Ouest Guide Méthodologique de Conduite du Dialogue Inclusif Pays «Formulation des Priorités Résilience Pays (PRP-AGIR)» Version Finale (Septembre
Plus en détailPolitique de gestion documentaire
Politique de gestion documentaire Responsabilité de gestion : Secrétariat général Date d approbation : 24 avril 1979 C.A. C.E. Direction générale Direction Date d'entrée en vigueur : 24 avril 1995 Date
Plus en détailPOLITIQUE DE GESTION ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS (Adoptée le 12 juin 2013)
POLITIQUE DE GESTION ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS (Adoptée le 12 juin 2013) Le générique masculin est utilisé sans discrimination uniquement dans le but d alléger le texte. 1. OBJECTIFS Gérer efficacement
Plus en détailAvant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi
Avant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi Préambule Le Cameroun a révisé son DSRP i 2003 en lui adressant une direction
Plus en détail1. ANTÉCÉDENTS ET JUSTIFICATION
REPUBLIQUE DU NIGER MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES ARCHIVES INFORMATION DOCUMENTATION ET RELATIONS PUBLIQUES TERMES DE RÉFÉRENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN ASSISTANT TECHNIQUE
Plus en détailTermes de référence pour le recrutement d un consultant en communication
Termes de référence pour le recrutement d un consultant en communication A. Contexte La Conférence des Ministres de l Éducation des États et gouvernements de la Francophonie (CONFEMEN) est une organisation
Plus en détailI La conservation des dossiers médicaux répond à un triple intérêt :
mai 2009 DOSSIERS MEDICAUX CONSERVATION ARCHIVAGE Article 45 (article R.4127-45 du code de la santé publique) «, le médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle
Plus en détailDécret n 2008-517 du 20 mai 2008
Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 fixant les modalités d organisation et de fonctionnement des Agences régionales de Développement. RAPPORT DE PRESENTATION En application
Plus en détailConvention sur la réduction des cas d apatridie
Convention sur la réduction des cas d apatridie 1961 Faite à New York le 30 août 1961. Entrée en vigueur le 13 décembre 1975. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 989, p. 175. Copyright Nations Unies
Plus en détailProjet d Actions pour le Renforcement de l Etat de Droit et des Associations (PAREDA) 10ème FED
République du Congo Unité-Travail-Progrès Union Européenne Projet d Actions pour le Renforcement de l Etat de Droit et des Associations (PAREDA) 10ème FED Cérémonie de Lancement de la Plateforme de Publication
Plus en détailAvancement de la REDD+ en RDC : processus participatif d auto-évaluation pour la soumission du R-Package au Comité des Participants du FCPF
République Démocratique du Congo Avancement de la REDD+ en RDC : processus participatif d auto-évaluation pour la soumission du R-Package au Comité des Participants du FCPF Plan de consultation Kinshasa,
Plus en détailManuel de l utilisateur du système en ligne pour les demandes de subvention ainsi que pour les rapports sur leur utilisation
Manuel de l utilisateur du système en ligne pour les demandes de subvention ainsi que pour les rapports sur leur utilisation Fonds de contributions volontaires des Nations Unies contre les formes contemporaines
Plus en détailJOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 05
8 Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier le décret exécutif n 11-19 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011, susvisé. Art. 2. La dénomination de la «direction de wilaya de l'industrie,
Plus en détailREGLEMENT ET CRITERES DU CONCOURS DE PROJETS 4.2 PROGRAMME DE PETITES INITIATIVES (PPI)
REGLEMENT ET CRITERES DU CONCOURS DE PROJETS 4.2 PROGRAMME DE PETITES INITIATIVES (PPI) 1. PRESENTATION DU PROGRAMME Le Fonds Français pour l Environnement Mondial (FFEM) lance une quatrième phase du Programme
Plus en détailLES ECHANGES DE DONNEES INFORMATISEES
L EDI (Échange de Données Informatisées) est un processus d échange d informations, sous forme électronique, entre deux systèmes informatiques distincts. Cette technique utilisée au moins depuis deux décennies
Plus en détailMINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET DE LA COMMUNICATION
MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET DE LA COMMUNICATION Central African Backbone Communication Infrastructure and Technology CAB CIT Congo Projet N IDA 49740 CG
Plus en détailS T A T U T S LA QUADRATURE DU NET
S T A T U T S LA QUADRATURE DU NET Association loi 1901 Article 1 - Constitution I DENOMINATION OBJET - SIEGE Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er
Plus en détailConférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès
Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de
Plus en détailAnnexe - document CA 118/9. Termes de référence. Audit fonctionnel et organisationnel de l OTIF
Annexe - document CA 118/9 Termes de référence Audit fonctionnel et organisationnel de l OTIF Index 1 Description de l organisation... 3 2 Contexte de la mission... 4 3 Objet de la mission... 4 3.1 Objectif
Plus en détailConvention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage Guide d utilisation du Système de rapport en ligne de la CMS Préparé par le Secrétariat de la Convention sur la conservation
Plus en détail1 Informations générales
PAMEC-CEEAC Programme d Appui aux Mécanismes de Coordination et au renforcement des capacités de la CEEAC pour la mise en œuvre et le suivi du PIR Communauté Economique des Etats de l Afrique Centrale
Plus en détailla confiance dans l économie de l information
C o n f é r e n c e d e s N at i o n s U n i e s s u r l e c o m m e r c e e t l e d é v e l o p p e m e n t SERVICES fournis La Division de la technologie et de la logistique de la CNUCED propose les
Plus en détailCinzia Grassi, Loredana Ceccacci, Anna Elisa D Agostino Observatoire pour le contraste de la pédophilie et de la pornographie enfantine
14. La collecte de données sur la violence envers les enfants Cinzia Grassi, Loredana Ceccacci, Anna Elisa D Agostino Observatoire pour le contraste de la pédophilie et de la pornographie enfantine Introduction
Plus en détailL ARCHIVAGE LEGAL : CE QU IL FAUT SAVOIR
L ARCHIVAGE LEGAL : CE QU IL FAUT SAVOIR INTRODUCTION A la suite de grands scandales financiers qui ont ébranlés le monde des affaires, les instances législatives et réglementaires des Etats Unis ont remis
Plus en détailAlgérie. Loi relative aux associations
Loi relative aux associations Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 [NB - Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations (JO 1990-31)] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi a pour
Plus en détailRapport de la Table Ronde sur le Soutien Juridique en République du Congo
Avril 2013 Rapport de la Table Ronde sur le Soutien Juridique en République du Congo Brazzaville, 27 mars 2013 Table des matières I - INTRODUCTION... 3 II - TRAVAUX DE LA TABLE RONDE... 4 II.1. La session
Plus en détailNATIONS UNIES COMMISSION ECONOMIQUE POUR L AFRIQUE Bureau Sous-Régional pour l Afrique Centrale
Réunion Ad hoc NATIONS UNIES COMMISSION ECONOMIQUE POUR L AFRIQUE Bureau Sous-Régional pour l Afrique Centrale F Distr. : GENERAL ECA/SRO-CA/AHEGM.HLTIC/13/Inf.1 Février : 2013 Original : Français Ad Hoc
Plus en détailFormulaire de consentement et conditions d utilisation pour les ressortissants utilisant les services de
Partnering Governments. Providing Solutions. Formulaire de consentement et conditions d utilisation pour les ressortissants utilisant les services de 1. Service CRDV VFS Global Services France VFS Global
Plus en détailVers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010)
Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel (Université de Nancy 21 octobre 2010) Le Conseil constitutionnel a fêté, il y a deux ans, son cinquantième anniversaire. Cet événement
Plus en détailPlan de formation Personnel de l UCE
Plan de formation Personnel de l UCE Juin 2015 Sommaire Contexte Termes de référence du consultant Environnementales et Sociales Termes de référence pour l archivage électronique des documents Proposition
Plus en détailGUIDE DE SOUMISSION D UN PROJET DE RECHERCHE
Direction générale adjointe Planification, qualité et mission universitaire Coordination de l enseignement et de la recherche 1250, rue Sanguinet, Montréal, QC H2X 3E7 Tél. : (514) 527-9565 / Téléc. :
Plus en détailLa culture du résultat au sein des systèmes statistiques nationaux des Etats membres d AFRISTAT
La culture du résultat au sein des systèmes statistiques nationaux des Etats membres d AFRISTAT SOMMAIRE Introduction... 2 I. Aperçu sur le fondement de la gestion axée sur les résultats... 3 1.1. De nouveaux
Plus en détailTERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT CONSULTANT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE DE MISE EN PLACE DU LMS
TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT CONSULTANT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE DE MISE EN PLACE DU LMS (Learning Management System) DU CENTRE DE FORMATION POUR LE DEVELOPPEMENT CFD/MADAGASCAR
Plus en détailLa participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents
La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale est
Plus en détailL Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ;
Loi n 96-022/ Régissant la mutualité en République du Mali. L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
Plus en détailTable des matières détaillée
Michel Roberge. La gestion intégrée des documents (GID) en format papier et technologiques : documents administratifs, documents d'archives, documentation de référence. Québec : Éditions Michel Roberge,
Plus en détailDELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL
Erreur! Argument de commutateur inconnu. DELIBERATION N DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités
Plus en détailDocument mis en distribution le 24 novembre 1999 N o 1931 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 novembre 1999.
Plus en détailComité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)
F CDIP/5/7 REV. ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 21 JUILLET 2010 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Cinquième session Genève, 26 30 avril 2010 PROJET RELATIF À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Plus en détailL ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs
L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite
Plus en détailPolitique de gestion documentaire
Politique de gestion documentaire L application de cette politique est sous la responsabilité du cadre de direction qui remplit les fonctions de secrétaire général Adopté par le conseil d administration
Plus en détailInstructions relatives à la soumission d une question sur le sujet d étude
Programme de bourses de recherche Amy Mahan pour évaluer l impact de l accès public aux TIC Instructions relatives à la soumission d une question sur le sujet d étude Table des matières À propos la Question
Plus en détail1. Contexte et justification
Termes de Référence pour l assistance technique à la Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics du Ministère de la Santé Publique en République Démocratique du Congo 1. Contexte et justification
Plus en détailLa mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1
La mission et les résultats en chiffres 1 La mission du Protecteur du citoyen Le Protecteur du citoyen a pour mandat, en vertu de la Loi sur le Protecteur du citoyen et, depuis le 1 er avril 2006, en vertu
Plus en détailLa protection des associés en droit congolais et en droit OHADA
Le statut des associés des sociétés commerciales La protection des associés des sociétés commerciales constitue une avancée du droit OHADA sur le droit congolais La République démocratique du Congo (RDC)
Plus en détailLa reconnaissance mutuelle
La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles Entente Québec-France Une nouvelle passerelle entre le Québec et la France L Entente Québec-France Introduction Lever les obstacles à l attraction
Plus en détailAssociation SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC
Association SYNADEC Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16
Plus en détailPolitique et critères de performance de l IFC en matière de viabilité sociale et environnementale Examen et actualisation
Politique et critères de performance de l IFC en matière de viabilité sociale et environnementale Examen et actualisation Vue d ensemble du Processus de consultation et de participation Société financière
Plus en détailAnnexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications
Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications La présente annexe au document de politique du Procureur
Plus en détailPRESENTATION DU PROGRAMME D ACTION NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA DEGRADATION DES TERRES ET DES FORETS EN RDC
PRESENTATION DU PROGRAMME D ACTION NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA DEGRADATION DES TERRES ET DES FORETS EN RDC 1. INTRODUCTION 2. ETAT DES LIEUX PLAN 3. PROBLEMATIQUE DE LA DEGRADATION DES TERRES ET DE LA
Plus en détailLa LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement?
La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La nouvelle loi organique relative aux lois de finances a été promulguée en août 2001. Deux ans plus tard, et bien que la mise en œuvre de cette
Plus en détailGestion électronique des procurations
Gestion électronique des procurations Table des matières Généralités... 2 1. Approuver des procurations... 4 1.1 Section «Procurations à approuver»... 4 1.2 Section «Signaux»... 6 1.3 Messages particuliers...
Plus en détailElaboration de tableaux de bord sur l emploi (éditions 2011, 2012 et 2013)
REPUBLIQUE DU BENIN = + = + = + = MINISTERE CHARGE DE LA MICROFINANCE, DE L EMPLOI DES JEUNES ET DES FEMMES (MCMEJF) = + = + = + = + = Agence Nationale Pour l Emploi (ANPE) = + = + = + = TERMES DE REFERENCE
Plus en détailPLAN STRATÉGIQUE 2013-2018 DE L AFANB
PLAN STRATÉGIQUE 2013-2018 DE L AFANB En juin 2012, le conseil d administration de l AFANB a décidé d entreprendre une démarche de révision du plan stratégique qui mènera au dépôt d un plan stratégique
Plus en détailPromulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I
Loi n 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant loi d Orientation et de Programme à Projection Quinquennale sur la Recherche Scientifique et le Développement Technologique 1998-2002
Plus en détailDécret n 313 2005-05-30 PR/MCJS/05 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d Auteur
Décret n 313 2005-05-30 PR/MCJS/05 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d Auteur Vu la Loi N 005/PR/2003 du 02 mai 2003, portant protection du Droit d Auteur,
Plus en détailGUIDE DES BONNES PRATIQUES D ARCHIVAGE A L USAGE DES COMPOSANTES
SECRETARIAT GENERAL BUREAU DES ARCHIVES GUIDE DES BONNES PRATIQUES D ARCHIVAGE A L USAGE DES COMPOSANTES Université Paris Diderot-Paris 7 Responsable du Bureau des archives : Charlotte Maday (charlotte.maday@univ-paris-diderot.fr,
Plus en détailGestion Electronique des Documents et la qualité documentaire au cœur du développement durable.
Gestion Electronique des Documents et la qualité documentaire au cœur du développement durable. Introduction La Gestion Electronique des Documents est la mémoire de l entreprise. La mémoire existante qui
Plus en détailANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES
PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l
Plus en détailProcès-verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire du 4 février 2012
Procès-verbal de l Assemblée Générale Extraordinaire du 4 février 2012 Le 4 février 2012, à l Isle-Adam (95290), Maison de l Amitié, 44, avenue de Paris, les membres de l association «Initiatives et Actions
Plus en détailConcerne : Protocole Orientation usagers SPF Sécurité sociale et autorité fédérale
Service public fédéral Sécurité sociale Service public fédéral Sécurité sociale Place Victor Horta 40 boîte 20 1060 Bruxelles Personne de contact Machteld Ory 02/528.63.18 machteld.ory@minsoc.fed.be Concerne
Plus en détailStatuts. Article 1 er. Article 2. Article 3. Article 4
Statuts Article 1 er Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Héliclub de Cannes. Article
Plus en détailStandards d accès, de continuité, de qualité, d efficacité et d efficience
Standards d accès, de continuité, de qualité, d efficacité et d efficience Ligne provinciale d intervention téléphonique en prévention du suicide 1 866 APPELLE Octobre 2014 Table des matières Contexte...
Plus en détailVue d ensemble. Initiatives des données. Gestion de la trésorerie. Gestion du risque. Gestion des fournisseurs 2 >>
Access MD Online Vue d ensemble Access MD Online fournit aux organisations un accès en temps réel à leurs programmes de carte commerciale au sein d un environnement sécurisé, n importe où et n importe
Plus en détailCOOPERATION BELGIQUE - BURUNDI Programme 2012 de bourses d études et de stage hors-projet
COOPERATION BELGIQUE - BURUNDI Programme 2012 de bourses d études et de stage hors-projet Les bourses d études ou de stages sont financées par la coopération belge dans le cadre d un accord de coopération
Plus en détailLES SOURCES DU DROIT
Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Fiche notion avec activités Crédit : Michel SOIGNET LES SOURCES DU DROIT 1. QU EST-CE QUE LE DROIT? Le droit est constitué de l ensemble
Plus en détailPROTOCOLE D ACCORD DE DEMATERIALISATION DES ORDONNANCES SUR cd-rom DISPOSITIF INTERMEDIAIRE D EXPERIMENTATION SUR L ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS
Version signature 14.04.2011 PROTOCOLE D ACCORD DE DEMATERIALISATION DES ORDONNANCES SUR cd-rom DISPOSITIF INTERMEDIAIRE D EXPERIMENTATION SUR L ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS Vu le code de la sécurité sociale,
Plus en détailAgrément des associations de protection de l environnement
1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le
Plus en détailNorme de qualité. Catégorie 3 : Services de traduction juridique (de l anglais au français ou du français à l anglais)
R Norme de qualité Catégorie 3 : Services de traduction juridique (de l anglais au français ou du français à l anglais) Définitions aux fins de la norme de qualité Les expressions et mots suivants, utilisés
Plus en détailEUROPAID/119860/C/SV/multi. Identification et formulation du projet d'appui à la politique de santé à financer sur les ressources du PIN 10 ème FED
EUROPAID/119860/C/SV/multi Identification et formulation du projet d'appui à la politique de santé à financer sur les ressources du PIN 10 ème FED LOT N 8 DEMANDE N 2009/201619/1 TERMES DE REFERENCE SPECIFIQUES
Plus en détailQu est-ce qu un document?
OBJET La présente ligne directrice vise à aider les conseils scolaires à déterminer les renseignements qu ils doivent conserver conformément à leur programme de gestion de l information et de la vie privée
Plus en détailSélection d un Consultant chargé d accompagner le GIM-UEMOA dans le processus de mise en place d un Plan de Continuité de l Activité (PCA)
TERMES DE REFERENCE Sélection d un Consultant chargé d accompagner le GIM-UEMOA dans le processus de mise en place d un Plan de Continuité de l Activité (PCA) TDR_Plan de Continuité de l Activité (PCA)
Plus en détailCahier des charges. «Application Internet pour le portail web i2n» Direction du Développement numérique du Territoire
Direction du Développement numérique du Territoire Cahier des charges «Application Internet pour le portail web i2n» Direction du Développement Numérique du Territoire Maître d Ouvrage : REGION BASSE-NORMANDIE
Plus en détailTERMES DE REFERENCE. : Consultant gestion de l information et des bases de données protection de l enfance (consultation nationale)
TERMES DE REFERENCE Titre Type de contrat Durée : Consultant gestion de l information et des bases de données protection de l enfance (consultation nationale) : SSA : 06 mois Date de clôture : 0 Juin 201
Plus en détailConférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption
Nations Unies CAC/COSP/IRG/2015/2 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 24 mars 2015 Français Original: anglais Groupe d examen de l application
Plus en détailPROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L UNION AFRICAINE
PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L UNION AFRICAINE 1 PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L UNION AFRICAINE Les Etats membres de l Union africaine : Considérant que l Acte constitutif a créé la Cour de
Plus en détailPRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012
PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012 DOCUMENT PRÉPARÉ PAR L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCE MUTUELLES À L INTENTION DU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES Août
Plus en détailNOTE SUR LES SUBVENTIONS. - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées
NOTE SUR LES SUBVENTIONS - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées - Les produits de la tarification ne sont pas des subventions A. Récapitulatif des obligations des associations
Plus en détailRessources. APIE Agence du patrimoine immatériel de l état. La comptabilisation des logiciels et bases de données. l immatériel. Pour agir.
Ressources de l immatériel APIE Agence du patrimoine immatériel de l état La comptabilisation des logiciels et bases de données En bref L administration consacre des moyens financiers et humains considérables
Plus en détailTraité établissant une Constitution pour l'europe
CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES Bruxelles, le 29 octobre 2004 CIG 87/2/04 REV 2 Objet: Traité établissant une Constitution pour l'europe CIG 87/2/04 REV 2 FR TABLE DES
Plus en détailExposé au Comité spécial sur les coopératives de la Chambre des communes 7 août 2012
Exposé au Comité spécial sur les coopératives de la Chambre des communes 7 août 2012 Introduction Le Groupe Co-operators limitée est détenu et dirigé par 45 membres-propriétaires de tout le Canada, issus
Plus en détailRéforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme
Avril 2006 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr
Plus en détailCONTRIBUTION DE L ASSOCIATION BENINOISE DES PROFESSIONNELS EN ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DANS LA MISE EN ŒUVRE DES EIE AU BENIN
PRÉSENTATION POWER POINT CONTRIBUTION DE L ASSOCIATION BENINOISE DES PROFESSIONNELS EN ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DANS LA MISE EN ŒUVRE DES EIE AU BENIN Georges LANMAFANKPOTIN Coordonnateur Groupe POLYGONE/CREDD
Plus en détailCONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE CULTUREL IMMATÉRIEL COMITÉ INTERGOUVERNEMENTAL DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE CULTUREL IMMATÉRIEL
5 COM ITH/10/5.COM/CONF.202/INF.7 Paris, le 27 octobre 2010 Original : anglais/français CONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE CULTUREL IMMATÉRIEL COMITÉ INTERGOUVERNEMENTAL DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE
Plus en détailSELECTION D UN CONSULTANT CHARGE DE LA MISE EN PLACE DES REFERENTIELS DE CONTROLE INTERNE ET DE LA MISE A JOUR DES MANUELS DE PROCEDURES DU GIM-UEMOA
TERMES DE REFERENCE SELECTION D UN CONSULTANT CHARGE DE LA MISE EN PLACE DES REFERENTIELS DE CONTROLE INTERNE ET DE LA MISE A JOUR DES MANUELS DE PROCEDURES DU GIM-UEMOA TDR : REFERENTIELS ET PROCEDURES
Plus en détail6.1 L UNIVERSITÉ RECHERCHE... 5... 6
DIRECTIVE 2600-035 TITRE : ADOPTION : Comité de direction de l Université Résolution : CD-2008-07-08 ENTRÉE EN VIGUEUR : 8 juillet 2008 MODIFICATION : Comité de direction de l Université Résolution : CD-2014-04-08-05
Plus en détailFORMATION D EXPERTS REGIONAUX POUR UNE GESTION DURABLE DES FORETS DU BASSIN DU CONGO
ANNEE UNIVERSITAIRE 2005-2006 FORMATION D EXPERTS REGIONAUX POUR UNE GESTION DURABLE DES FORETS DU BASSIN DU CONGO Informations générales, conditions d admission, frais de participation et dossier de candidature.
Plus en détailCadre général du Forum sur les questions relatives aux minorités
Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 17 septembre 2012 Français Original: anglais A/HRC/FMI/2012/2 Conseil des droits de l homme Forum sur les questions relatives aux minorités Cinquième session
Plus en détailStatuts et Usages de l'association des Commerçants d'art de Suisse
Statuts et Usages de l'association des Commerçants d'art de Suisse Statuts de l'association des Commerçants d'art de Suisse Association selon l article 60 et suivants du Code des obligations 1. L Association
Plus en détailJOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 42 11
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 42 11 Décret présidentiel n 14-196 du 8 Ramadhan 1435 correspondant au 6 juillet 2014 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement
Plus en détailAppel à candidatures. Experts individuels en Monitoring / Suivi-évaluation
Appel à candidatures auprès d Experts individuels en Monitoring / Suivi-évaluation en vue d un Appui à l actualisation du système de monitoring et à la formation des équipes de Lux-Development A. Contexte
Plus en détailLa loi sur l économie sociale et solidaire. Les principales dispositions et quelques angles de vue
La loi sur l économie sociale et solidaire Les principales dispositions et quelques angles de vue La loi ESS du 31 juillet 2014 les racines de l ESS Un peu d histoire: Des lois sur les coopératives, les
Plus en détailSYNDICAT PROFESSIONNEL DES THANATOPRACTEURS INDEPENDANTS ET SALARIES STATUTS
SYNDICAT PROFESSIONNEL DES THANATOPRACTEURS INDEPENDANTS ET SALARIES ARTICLE 1 : STATUTS CONSTITUTION Il est crée sous la dénomination sociale : SYNDICAT PROFESSIONNEL DES THANATOPRACTEURS INDEPENDANTS
Plus en détailMODULE 1 : INTRODUCTION A LA GESTION D UNE MUTUELLE DE SANTE
MODULE 1 : INTRODUCTION A LA GESTION D UNE MUTUELLE DE SANTE 1. L IMPORTANCE DE SYSTEME DE GESTION D UNE MUTUELLE DE SANTE Une mutuelle de santé est une organisation et de solidarité ; elle constitue un
Plus en détail