REUNION DE PREFIGURATION DU RESEAU JURIDIQUE BENEVOLE FNE13/PACA

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1 REUNION DE PREFIGURATION DU RESEAU JURIDIQUE BENEVOLE FNE13/PACA COMPTE RENDU Présents : Marie-Claire MOUYRIN CEPG Alain FAURE-SOULET Stelles Xavier FARJON FNE 04 Grégoire ATICHIAN FNE PACA réseau industrie Jacqueline ROLLAND BILLECART APCP Jacques PAGET FNE 84 Ingrid PERRON Monique BERCET FNE PACA/13, Colinéo Joseph ANDREANI Avocat Gilbert VEYRIE FNE 13, ASDE Annick TAJEAN FNE 13, SOS Nature Sud Eve THRUILE MARENGO Directrice du Master Droit international et européen de l environnement, Faculté de Droit Aix Marseille Animée par Sophie BOURGES juriste FNE PACA, et Anaïs LOZANO juriste FNE 13. P.J. : Power Point de présentation de la réunion de préfiguration du réseau juridique bénévole FNE 13/PACA. CR réunion de préfiguration du réseau juridique bénévole FNE 13/ PACA 28 mai

2 Sommaire : 1. Rappel de l organisation des fédérations FNE (Cf. Power Point) 2. Les actions des missions juridiques FNE 13 et FNE PACA actuelles La veille juridique Le centre de ressources juridiques Les partenariats FNE PACA avec la faculté de droit Aix Marseille Le contentieux pénal, civil et administratif Le conseil juridique La formation 3. Perspectives Améliorer le fonctionnement de la mission juridique Stratégie contentieuse : ICPE et affichage publicitaire Développement des liens avec les parquets et la police de l environnement Poursuite des actions existantes Création du réseau juridique bénévole FNE PACA/ FNE 13 LES ACTIONS DES MISSIONS JURIDIQUES FNE PACA ET FNE 13 La veille juridique Mensuelle Actes administratifs de tous les départements de la région + avis de l Autorité Environnementale + fiches d écart DREAL PACA Disponible sur les sites internet FNE PACA et FNE 13 Le centre de ressources juridiques : Accessible sur sites internet FNE PACA et FNE 13 Modèles de courriers, modèles de recours, fiches techniques juridiques thématiques En cours de remise à jour CR réunion de préfiguration du réseau juridique bénévole FNE 13/ PACA 28 mai

3 Les partenariats avec la faculté de droit d Aix-Marseille Master 2 droit international et européen de l environnement Master 2 droit de la protection de l environnement territoires méditerranéens Proposition de sujets d étude. Exemple : les installations de stockage de déchets non dangereux Le contentieux Les fédérations seules, en commun ou avec les associations adhérentes Contentieux administratif : demande d annulation ou de réformation d un acte administratif (autorisation ICPE, permis de construire, ). Contentieux militant : concentré sur les décisions d envergure et/ou exemplaires Contentieux pénal : constitution de partie civile en cas d infractions environnementales pour demander réparation des préjudices subis. Intégration de NFE PACA et FNE 13 dans la politique pénale environnementale du territoire : rencontre des procureurs de la république et des services de police de l environnement Contentieux civil : recherche d indemnisation suite à des atteintes à l environnement Détail des contentieux FNE PACA et FNE 13 dans le power point Le conseil juridique : Toute question d ordre juridique des associations adhérentes : procédures, réglementation, avis sur dossiers, contacts avocats Modalité de saisine à retrouver sur les sites internet FNE PACA et FNE 13 La formation juridique : Journées de formation juridique tout au long de l année Formation débutant + formations thématiques (ex : prise en compte de l eau dans les documents d urbanisme, ICPE et droit pénal ). Programme sur le power point. CR réunion de préfiguration du réseau juridique bénévole FNE 13/ PACA 28 mai

4 Guides FNE PACA : Prise en compte de la biodiversité et des espaces agricoles dans les documents d urbanisme en PACA, Prise en compte des risques naturels dans les documents d urbanisme en PACA 1 PERSPECTIVES DU RESEAU JURIDIQUE FNE PACA/ 13 Améliorer le fonctionnement des missions juridiques L amélioration passe par l identification des contraintes des deux missions juridiques : FNE PACA ne dispose que d un demi-poste consacré à la mission juridique et FNE 13 a créé sa mission juridique en Les délais d action sont souvent très courts et les dossiers traités en urgence. Il est noté un manque de personnes ressources sur le terrain. Les deux missions juridiques entament donc une réflexion sur la procédure de saisine de la mission juridique, notamment concernant les consultations juridiques. Il convient également de revoir l organisation avec les fédérations afin de dynamiser et coordonner la mission juridique : relais terrain, alertes, personnes ressources (cf. infra Sentinelles de l environnement) Développer une stratégie contentieuse : FNE 13 et FNE PACA, dans la continuité des orientations prises par le réseau juridique national, propose de développer le contentieux en matière d ICPE et d affichage publicitaire, particulièrement devant le juge civil. Développer des liens avec les parquets et la police de l environnement : FNE 13 et FNE PACA souhaitent rencontrer les différents parquets afin d être plus largement identifiés, et reconnus comme acteurs majeurs de la protection de l environnement sur le territoire. Les deux associations souhaitent renforcer les liens avec les procureurs de la République afin d être plus facilement jointes aux dossiers contentieux relatifs à l environnement et voir leur intérêt à agir reconnu sans difficulté lors des contentieux. Ces rencontres ont également vocation à prendre connaissance de la politique pénale environnementale des différents parquets afin de s y intégrer plus facilement et d échanger à son sujet. Dans le cadre du renforcement des liens avec les parquets, FNE 13 propose aux trois juridictions d Aix en Provence, Tarascon et Marseille la mise en place d une convention primo-délinquant, formule 1 Ces guides peuvent être commandés auprès de FNE PACA bons de commande téléchargeable sur le site CR réunion de préfiguration du réseau juridique bénévole FNE 13/ PACA 28 mai

5 d alternative aux poursuites déclinée sous forme de stage de citoyenneté, à destination des primodélinquants environnementaux coupables de contraventions ou petits délits. Cette formule à but pédagogique vise à sensibiliser et prévenir la récidive et sera adaptée aux problématiques propres à chaque juridiction. Poursuivre l existant Continuer la veille juridique, proposer des formations juridiques, assurer le conseil aux associations, développer le centre de ressources du site internet, poursuivre les actions contentieuses en cours, perpétuer les liens avec la faculté de droit Aix-Marseille. Créer un réseau juridique bénévole commun FNE 13/ PACA Afin de développer une mission juridique commune complète et pertinente, FNE 13 et FNE PACA souhaitent instiguer la création d un réseau juridique bénévole commun. L objet de ce réseau est de rassembler les forces vives de chaque association afin de s assurer du respect de la législation environnementale sur tout le territoire et d organiser la réponse aux atteintes constatées. Le réseau envisagé se constitue de trois pôles : 1. Le pôle sentinelles de l environnement Il s agit de créer un pôle de lanceurs d alerte. Ces derniers sont les membres intéressés des associations pour assurer une surveillance de leur territoire, repérer les atteintes à l environnement, et effectuer les premières démarches : qualification de l atteinte, alerte des personnes ou autorités compétentes, décision de faire remonter ou non l information aux fédérations si l ampleur de l atteinte le nécessite. Il s agit donc de s appuyer sur la connaissance des territoires dont disposent les associations locales pour faciliter leur surveillance. FNE PACA et FNE 13 réfléchissent actuellement à l élaboration d un guide de la sentinelle de l environnement qui donnerait les clés de base aux lanceurs d alerte pour orienter leurs premières réactions face à une atteinte à l environnement : les points de droit essentiels pour chaque thématique d atteinte, les premières dispositions à prendre, les personnes compétentes et utiles à contacter. 2. Le pôle ressources Afin de travailler plus efficacement, la mission juridique a besoin de soutien technique dans ses missions. L établissement d un annuaire des compétences permettrait d identifier facilement et rapidement les personnes aptes à éclairer un dossier. Un recensement et un appui des personnes compétentes dans la matière juridique est indispensable, mais pas seulement. L annuaire des compétences a vocation à identifier aussi les compétences techniques sur les différentes thématiques traitées par FNE PACA et FNE 13, telles que les ICPE, l agriculture, la pollution de l eau. CR réunion de préfiguration du réseau juridique bénévole FNE 13/ PACA 28 mai

6 Chaque personne de l annuaire pourra alors être contactée sur un dossier concernant son domaine d expertise, soit ponctuellement, soit pour suivre de manière plus pérenne un dossier. Cet annuaire est en cours de création grâce à la base de données CiviCRM créée par FNE. L instrument sera diffusé par nos fédérations pour inscription de chacun dans les thématiques et compétences qu il maîtrise ou qui l intéresse. 3. Le pôle politique Il s agit dans un troisième pôle de regrouper un représentant pour chaque Copil thématique et territorial des deux fédérations afin d assurer la transversalité de la mission juridique et d assurer son ancrage dans le reste des actions des fédérations. Ce pôle aura vocation à identifier les thématiques et problématiques prioritaires des différents réseaux afin d orienter l action de la mission juridique. Cette organisation en trois pôles permet de couvrir l ensemble des besoins de la mission juridique, de l intégrer plus largement dans le reste des actions des fédérations, mais également de penser cette mission comme une mission véritablement fédérale qui implique l ensemble des acteurs du réseau associatif du territoire. Ce projet de réseau, ambitieux, a vocation à être mis en place progressivement et à s inscrire dans la durée. Point annexe : la communication interne En dernier lieu, la question de la communication entre les associations a été évoquée. La demande de plus de partage de l information entre les fédérations et les associations locales, et entre les associations locales elles-mêmes, va dans le sens d une mutualisation des moyens et compétences, ainsi que d un renforcement du lien fédéral à travers le réseau juridique salarié + bénévole. Un point d information juridique sur les actualités du réseau et de ses associations membres a été proposé en complément de la veille juridique mensuelle FNE PACA. Cette séquence nécessite toutefois que les associations désireuses de faire partager leurs actions juridiques transmettent régulièrement leurs articles à FNE PACA. CR réunion de préfiguration du réseau juridique bénévole FNE 13/ PACA 28 mai

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