LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2015

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1 Sources : Code de la Sécurité Sociale Loi de finances 2015 AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une simple information donnée à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la Fédération Française de Rugby. LES OBLIGATIONS SOCIALES POUR 2015 I) Cotisations de sécurité sociale A) Cadre général Le recouvrement des cotisations de sécurité sociale s effectue auprès des URSSAF. Les organismes de recouvrement sont investis d une mission essentielle : assurer la collecte des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS qui viennent alimenter les ressources de la sécurité sociale. Les associations et les groupements sportifs font partie intégrante des cotisants. 1) Principes Tout individu percevant une rémunération et ayant un lien de subordination réel avec son employeur, est considéré comme salarié et par conséquent, assujetti au régime général de la sécurité sociale. Dans ce contexte, l employeur est tenu de verser pour son compte, sous forme de charges patronales, et au nom du salarié, sous forme de charges salariales, des cotisations destinées au financement des trois branches de risques pris en charge par la sécurité sociale : les assurances sociales, les allocations familiales, les accidents du travail et maladies professionnelles. Néanmoins et plus généralement, les sommes versées par une association sportive à tout pratiquant d une discipline sportive, en amateur ou à titre professionnel, sont soumises à cotisations et contributions sociales en application de l article L du code de la sécurité sociale. Article L du code de la sécurité sociale : «Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat». Les cotisations et contributions sont dues sur toutes les rémunérations versées. De manière générale, sont soumis à cotisations et contributions : - Les avantages en argent ou gratifications supplémentaires ; - Les primes de match ou de résultat que les sportifs peuvent percevoir à l occasion d un tournoi ou d une compétition ; - Les primes de participation à des compétitions ; - Les primes d engagement, les primes de signature de contrat ou de montée en division supérieure ;

2 - Les avantages en nature tels que la fourniture ou la prise en charge du repas, du logement, d une voiture. - Les avantages en espèces tels que la prise en charge de tout ou partie de l impôt du sportif ; - Les commissions publicitaires versées au sportif par son employeur ou par l organisateur d une compétition. 2) Taux des cotisations sociales sur les salaires au 1 er janvier 2015 La lettre «P» désigne le plafond de la sécurité sociale. Du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015, le plafond annuel est de , trimestriel de 9 510, mensuel de 3 170, journalier de 174 et horaire de 24 (arrêté du 26 novembre 2014 publié au Journal Officiel du 9 décembre 2014). Régimes Taux global % Employeur % Répartition Salarié % Assiette I. URSSAF Assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) (1) 13,55 12,8 0,75 Solidarité autonomie 0,3 0,3 Allocations familiales (2) 5,25 5,25 Assurance vieillesse déplafonnée Aide au logement (moins de 20 salariés) Aide au logement (au moins 20 salariés) Financement des organisations professionnelles et syndicales Accidents du travail Contribution sociale généralisée (CSG) Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) 2,1 1,80 0,30 0,10 0,10 0,50 0,50 0,016 0,016 Taux variable selon l'entreprise 7,5 7,5 0,5 0,5 Totalité du salaire Salaire total après déduction de 1,75 % pour frais professionnels (3) Assurance vieillesse plafonnée 15,35 8,50 6,85 Aide au logement (moins de 20 salariés) 0,1 0,1 Salaire limité à 1 P

3 Chômage (4) (5) 6,4 4 2,4 Fonds de garantie des salaires (AGS) (6) 0,3 0,3 Salaire limité à 4 P II. Retraites complémentaires Arrco TA (7) 7,75 4,65 3,1 Assurance décès obligatoire 1,5 1,5 Salaire limité à 1 P Cadres AGFF TA 2 1,2 0,8 Agirc TB (7) (8) 20,55 12,75 7,80 AGFF TB 2,2 1,3 0,9 Salaire entre 1 P et 4 P Apec 0,06 0,036 0,024 Salaire limité à 4 P Agirc TC (9) 20,55 (9) Salaire entre 4 P et 8 P CET 0,35 0,22 0,13 Jusqu'à 8 P Noncadres Arrco T1 (7) 7,75 4,65 3,10 AGFF T1 2 1,2 0,8 Arrco T2 (7) 20,25 12,15 8,1 AGFF T2 2,2 1,3 0,9 Jusqu'à 1 P Salaire entre 1 P et 3 P III. Taxes et participations Taxe sur les salaires (10) Construction (au moins 20 salariés) 4,25 4,25 8,5 8,5 13,6 13, ,45 0,45 Tranche annuelle de 0 à Tranche annuelle de à Tranche annuelle de à Tranche annuelle à partir de Apprentissage (11) 0,68 0,68 Formation continue (au moins 10 salariés) (12) 1 1 Formation continue (moins de 10 salariés) (12) 0,55 0,55 Totalité du salaire (1) Pour les salariés non fiscalement domiciliés en France, le taux de la cotisation salariale est de 5,5 %. En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1er janvier 2015.

4 (2) Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation d'allocations familiales est de 3,45 % pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application de la réduction Fillon et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 1,6 Smic (art. L du code de la sécurité sociale). (3) L assiette de la déduction forfaitaire pour frais professionnels est limitée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale. Cette déduction n a s applique pas à certaines sommes qui ne sont pas à proprement parler du salaire. (4) Pour les CDD conclus pour accroissement temporaire d'activité et les CDD d'usage, la part patronale de la contribution chômage est majorée si le contrat a une durée inférieure ou égale à 3 mois. La part patronale est dans ce cas portée à: - 5,5% (7% si le contrat a une durée inférieure ou égale à 1 mois) pour un CDD conclu pour accroissement temporaire d activité ; - 4,5% (des taux spécifiques s'appliquent aux intermittents du spectacle) pour un CDD d usage. (5) L embauche en CDI d un jeune de moins de 26 ans ouvre droit, après confirmation de la période d essai, à une exonération temporaire de la contribution patronale chômage. (6) Les entreprises de travail temporaire sont soumises pour le personnel intérimaire à un taux de cotisation AGS spécifique de 0,03%. (7) Taux tenant compte du pourcentage d appel de 125 %. Certaines entreprises cotisent à des taux supérieurs ou selon une répartition différente. (8) Pour les cadres dont la tranche B est faible ou nulle, des cotisations sont dues à l Agirc au titre de la GMP. (9) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 % (certaines entreprises cotisent à un taux supérieur). Jusqu'à 20% la répartition est fixée par accord d'entreprise. Les 0,55 points suivants doivent être répartis comme suit : 0,19 pour l'employeur et 0,36 pour le salarié. (10) Non exigible dans la mesure où l employeur est assujetti à la TVA. Des taux majorés s appliquent au-delà des seuils revalorisés annuellement. (11) A la taxe proprement dite, s'ajoute une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). En Alsace- Moselle, le taux de la taxe d'apprentissage est ramené à 0,44 % au lieu de 0,68 %. (12) Taux spécial de 1,30 % pour les entreprises de travail temporaire d'au moins 10 salariés. Participations spécifiques de 1 % sur la rémunération des salariés sous contrat à durée déterminée et de 2,10 % sur la rémunération des intermittents du spectacle quel que soit l'effectif. B) Dispositifs dérogatoires Deux dispositifs dérogatoires ont été instaurés afin de tenir compte de la spécificité du monde sportif : - La franchise mensuelle de cotisations sociales ; - L assiette forfaitaire. Public visé : - Sportifs, arbitres, guichetiers, accompagnateurs (pour la franchise et l assiette forfaitaire) ; - Educateurs sportifs, moniteurs, entraîneurs (pour l assiette forfaitaire). 1) La franchise mensuelle Cette franchise vise les sommes versées aux sportifs à l occasion d une manifestation donnant lieu à compétition et aux personnes participant à l activité et assumant les fonctions indispensables à l organisation (ex : la billetterie). Sont concernés les organismes à but non lucratif ayant moins de 10 salariés (hors sportifs) au 31 décembre de l année précédente. Le nombre de manifestations ouvrant droit au non assujettissement est limité à 5 par mois, par sportif et par organisateur. Elles sont comptabilisées chronologiquement.

5 Au 1 er Janvier 2015, le montant de la franchise est de 122 par manifestation 2) L assiette forfaitaire Le recours à l assiette forfaitaire permet de calculer les cotisations non pas sur l assiette réelle mais sur une base réduite. Déclarations Rémunérations mensuelles brute Assiettes des cotisations, de la CSG et de la CRDS 1 ère tranche R < à ème tranche 432 R < ème tranche 577 R < ème tranche 769 R < ème tranche 961 R < ème tranche R Salaire réel En bénéficient : - Les fédérations agréées ; - Les groupements sportifs affiliés à une telle fédération ; - Les organisateurs de manifestations sportives agréées ; - Les associations agréées ; - Les entraîneurs et éducateurs sportifs exerçant une activité auprès des structures citées cidessus. Attention : lorsque la rémunération est supérieure à 1 715, les cotisations sont calculées sur le salaire réel dès le premier euro versé. Les sommes ne dépassant pas cette limite ne sont pas assujetties aux cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, à la contribution de solidarité pour l autonomie, à la CSG et à la CRDS. La franchise n est pas prise en compte pour le calcul des contributions d assurance chômage et des cotisations AGS. Dès lors, si la personne est salariée et qu elle perçoit une rémunération dans le cadre de son contrat de travail, les contributions d assurance chômage sont dues, dans les conditions de droit commun, sur l ensemble des rémunérations réellement perçues par l intéressé (article L du code du travail). En revanche, lorsque les sommes sont versées en-dehors de tout contrat de travail, ces gratifications n ont pas la nature juridique de salaire et en conséquence, les contributions d assurance chômage ne sont pas dues. II) Avantages en nature A) Evaluation forfaitaire de l avantage en nature logement

6 L employeur peut estimer l avantage d après la valeur locative servant à l établissement de la taxe d habitation ou à défaut, d après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage) sont évalués d après leur valeur réelle. Cet avantage peut, en outre, être fixé sur la base d une évaluation forfaitaire mensuelle, selon un barème intégrant les avantages accessoires. Rémunération brute mensuelle Montant pour une pièce Si plusieurs pièces, montant par pièce principale Inférieure à De à De à De à De à De à De à A partir de B) Evaluation forfaitaire de l avantage en nature nourriture Pour le calcul de l assiette des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS au 1 er janvier 2015 (en ) 1 journée 1 repas 9.30 (pour deux repas) 4.65 III) Les frais professionnels exclus de l assiette des cotisations Les frais professionnels sont des frais supplémentaires engagés par le salarié (ou le bénévole) dans l intérêt de l employeur (du club). Ils sont déductibles de l assiette des cotisations sociales à condition que ce ne soit pas des dépenses qui auraient de toute façon été engagées. Ils peuvent être évalués de façon réelle si : - Ils sont justifiés au centime près (factures) ; - Ils ne constituent pas des avantages en nature déguisés. Ils peuvent également être évalués forfaitairement. Dans ce cas toutefois, l administration vérifiera que la somme forfaitairement allouée correspond manifestement aux frais engagés par l intéressé, sous peine d une requalification en rémunération déguisée. A) Barème fiscal des indemnités kilométriques des véhicules automobiles Puissance fiscale Jusqu à km De à km Au-delà de km 3 CV ou moins d x 0.41 (d x 0.245) d x 0.286

7 4 CV d x (d x 0.277) d x CV d x (d x 0.305) d x CV d x (d x 0.32) d x CV et plus d x (d x 0.337) d x d = distance parcourue. Le barème des remboursements de frais kilométriques est plafonné 7CV. Il tient compte des éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais de réparation et d entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d assurances, ainsi que les frais d achat des casques et des protections pour les deux roues. Ce barème 2015 est applicable aux revenus B) Barème fiscal des indemnités kilométriques des véhicules deux-roues à moteur Vélomoteurs ou scooters Jusqu à km De à km Au-delà de km Moins de 50 cm³ d x (d x 0.063) d x Moto (supérieur à 50 cm³) Jusqu à km De à km Au-delà de km 1 ou 2 CV d x (d x 0.084) d x à 5 CV d x 0.4 (d x 0.070) d x Plus de 5 CV d x (d x 0.067) d x d = distance parcourue.