Annexe Contrat de Professionnalisation & Contrat d Apprentissage Présentation comparée

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1 Annexe Contrat de Professionnalisation & Contrat d Apprentissage Présentation comparée Public Jeunes de 6 à 25 ans, demandeurs d emploi de 26 ans et plus, bénéficiaires de certaines allocations (RSA, ASS 2, AAH 3 ) ou d un CUI 4 Public Jeunes de 6 à 25 ans ou 5 ans (dans l année civile) s ils justifi ent une scolarité de premier cycle. Pas de limite d âge pour les travailleurs handicapés Qualification préparée Formation continue, Organisme de externe ou interne - Titre ou diplôme à fi nalité professionnelle : délivré par l État ou enregistré au RNCP - Certifi cat de Qualifi cation Professionnel (CQP) - Qualifi cation reconnue par les conventions collectives, ou par la CPNAA 5 Qualification préparée Contrat de travail Formation initiale en CFA. Titre ou diplôme professionnel (du CAP au diplôme d ingénieur) CDD de à 3 ans (selon le diplôme préparé). Uniquement en temps plein. Contrat de travail CDI ou CDD de 6 à 2 mois (24 mois sous conditions).temps plein ou partiel Période d essai 2 mois Période d essai Heures de Temps passé en entreprise Accompagnement 5 jours pour un CDD de 6 mois, mois au-delà 5 à 25% de la durée du contrat (selon la qualifi cation préparée) 50 h au minimum. Possibilité 40% selon accords de branche Au minimum 75% de la durée du contrat (en moyenne 80%) Par un tuteur (désignation sous conditions) Heures de Temps passé en entreprise Accompagnement 33 à 50% de la durée du contrat (variable selon la qualifi cation préparée) Au minimum 400 h/an Au minimum 50% de la durée du contrat (en moyenne 75%) Par un Maître d Apprentissage (désignation sous conditions) Financement de la Salaire Entreprise, OPCA Formation/âge Qualifi cation inférieure au Bac Pro ou équivalent, ou titulaire d un Bac Général Titulaire d un Bac Pro, titre ou diplôme à fi nalité professionnelle de même niveau ou supérieur Moins de 2 ans 55% 65% Entre 2 et 25 ans 70% 80% 26 ans et plus Mini 85% de la rémunération minimale conventionnelle sans être inférieure au Financement de la Salaire Taxe d apprentissage, Conseil Régional Année d exécution du contrat/âge Moins de 8 ans Age de l apprenti De 8 ans à moins de 2 ans 2 ans et plus ère année 25% 4% 53% 2 e année 37% 49% 6% 3 e année 53% 65% 78% Aides - Allègements de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires - Exonération totale des cotisations patronales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus - Exonération spécifi que pour certains groupements d employeurs (GEIQ) - Aide forfaitaire à l employeur (AFE) de demandeurs d emploi de 26 ans et plus de versée par Pôle Emploi. - Aides supplémentaires en cas d embauche d un travailleur handicapé versées par l Agefi ph. Depuis le er mars 20, aide supplémentaire de à l embauche d un demandeur d emploi de 45 ans et plus versée par Pôle Emploi. Aides - Exonération de cotisations sociales. Celle-ci peut être totale ou partielle selon la taille de l entreprise ou la qualité d artisan. - Indemnités compensatrices forfaitaires versées par le Conseil Régional. Le montant minimal est fi xé à 000 par an. - Crédit d impôt de 600 par apprenti, porté à dans certains cas. - Aides supplémentaires en cas d embauche d un travailleur handicapé versées par l Agefi ph. Revenu de Solidarité Active 2 Allocation de Solidarité Spécifi que 3 Allocation aux Adultes Handicapés 4 Contrat Unique d Insertion 5 Commission Paritaire Nationale de l Application de l Accord

2 Annexe L alternance Quels avantages? 203 Les avantages pour l employeur Participer à la de son futur salarié Apprendre un métier et intégrer le salarié à la vie et à la culture de l entreprise Réduire les erreurs d embauche Etre exempté de l indemnité de précarité (de fi n de contrat) Faire fi nancer la en contrat de professionnalisation par l OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) Ne pas intégrer l alternant dans l effectif de l entreprise Profi ter de la réduction Fillon Bénéfi cier de l Aide Forfaitaire à l Employeur (AFE) de pour l embauche d un demandeur d emploi de plus de 26 ans en contrat de professionnalisation Être exonéré : - Des cotisations patronales de sécurité sociale (des contrats d apprentissage) pour les entreprises de salariés - Des cotisations sociales patronales (des contrats d apprentissage) pour tous les artisans (inscrits à la chambre des métiers et les entreprises de moins de salariés) - Des cotisations patronales de sécurité sociale et d allocations familiales et obtenir une aide de l État pouvant aller jusqu à pour l embauche d un demandeur d emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation. Bénéfi cier d indemnités compensatrices forfaitaires du Conseil Régional de 000 minimum pour l embauche d un contrat d apprentissage. Les avantages pour l alternant Acquérir les compétences théoriques (en centre de ) Développer une expérience professionnelle (en entreprise) Augmenter ses chances de trouver un emploi à l issue de la Percevoir une rémunération tout en valorisant un diplôme Acquérir une maturité professionnelle Ne pas être imposé sur les revenus, ni soumis aux cotisations sociales salariales QUELQUES CHIFFRES 80% des alternants trouvent un emploi à l issue de leur Plus de 400 diplômes ou titres disponibles par la voie de l alternance contrats d apprentissage en métropole en 202 dont conclus en Bourgogne contrats de professionnalisation en métropole en 202 dont conclus en Bourgogne Sources : DARES, DIRECCTE Bourgogne

3 Annexe Contrats en Alternance Tableaux des aides fi nancières Le contrat de professionnalisation Moins de 26 ans Demandeur d emploi de 26 à 44 ans Demandeur d emploi de plus de 45 ans Travailleur handicapé (aides supplémentaires) Financement de la - Non prise en compte dans les effectifs - Pas d indemnités de fi n de contrat Entreprise, OPCA Avantages Aides et exonérations Aides au tutorat Réduction Fillon : réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite de.6 fois le, pour toute entreprise relevant du régime d assurance-chômage. Embauche par un GEIQ - Exonération des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles - Aide de l État sous conditions fi xée à 686 par accompagnement et en année pleine. Réduction Fillon : Réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite de,6 fois le, pour toute entreprise relevant du régime d assurance-chômage. Pôle Emploi : Aide Forfaitaire à l Employeur (AFE) versée en deux fois ( 000 à l issue du 3 e mois et 000 à l issue du 0 e mois) Exonération des cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales Pôle Emploi : - Aide Forfaitaire à l Employeur (AFE) versée en deux fois ( 000 à l issue du 3 e mois et 000 à l issue du 0 e mois) - Aide exceptionnelle de qui se cumule avec l AFE, versée en deux fois. Embauche par un GEIQ : - Exonération des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles - Aide de l État sous conditions fi xée à 686 par accompagnement et en année pleine. - Pour un contrat de 6 à 2 mois, Pour un contrat de 8 mois à 24 mois, Pour un contrat en CDI, Pour la pérennisation en CDI à temps plein, Pour la pérennisation en CDI en temps partiel, Groupement d employeurs pour l insertion et la qualifi cation OPCA, sous réserve d acceptation : - Pour la du tuteur (frais pédagogiques, rémunérations, charges sociales, frais de transport et d hébergement) : 5 /heure, 40 h de - Pour les dépenses liées à l exercice de la fonction tutorale (rémunérations, charges sociales, frais de transport) : limite de 230 /mois pendant 6 mois maximum. - Pour la du tuteur : aide plafonnée à Pour l exercice d un tuteur interne : aide calculée en fonction du contrat du salarié intégré, pour : - CDI et CDD de 2 mois et plus, 25 /heure, 80 h maximum - CDD inférieurs à 2 mois, 25 /heure, 40 h maximum Le contrat d apprentissage Tout apprenti Publics spécifiques (aides supplémentaires) Travailleur handicapé (aides supplémentaires) Financement de la - Non prise en compte dans les effectifs - Pas d indemnités de fi n de contrat Entreprise via sa taxe d apprentissage (OCTA), Conseil Régional Accident du Travail et Maladies Professionnelles. Avantages Aides et exonérations Aides au tutorat Exonération des cotisations : - Entreprise de moins de salariés, ou artisan (indépendamment du nombre de salariés) : Exonération totale des cotisations patronales (sauf A.T et M.P ) et salariales d origine légales et conventionnelles (art L du code du travail) - Entreprise de salariés et plus : Exonération des cotisations sociales (sauf A.T et M.P) - Des parts patronales et salariales dues au titre des assurances sociales et allocations familiales - De la part salariale des cotisations chômage et retraite complémentaire. Crédit d impôt d un minimum de 600 /an, porté à dans certains cas Conseil Régional de Bourgogne : Indemnités compensatrices forfaitaires : - L aide forfaitaire annuelle : 000 par apprenti, pour chaque année du cycle de. - Les bonifications par année de prévue au contrat : pour les jeunes demandeurs d emploi en recherche depuis plus d un an pour les bénéfi ciaires d un contrat d insertion dans la vie sociale (CIVIS) pour les jeunes dont la résidence principale relève d une zone urbaine sensible (ZUS) - Les aides complémentaires, par année de prévue au contrat Niveau de du jeune (catégorie 6 et 7 du cadre E du contrat) 400 Apprenti de plus de 8 ans à la date de début du contrat Contrat préparant à un diplôme de niveau V (CAP, mention complémentaire) Contrat préparant à un diplôme de niveau IV (Brevet professionnel, Bac professionnel) Apprentie préparant un diplôme traditionnellement masculin Majoration pour la conclusion d un plan de personnalisé entre l employeur, le CFA et l apprenti (sous réserve d assiduité du jeune en CFA) : 00 par année de prévue au contrat - Pour un contrat de 6 à 2 mois, Pour un contrat de 8 mois à 24 mois, Pour la pérennisation en CDI à temps plein, Pour la pérennisation en CDI en temps partiel, Conseil Régional de Bourgogne : Pour la ou certifi cation du maître d apprentissage : Majoration de l aide forfaitaire de première année de 500 Pour la du tuteur : aide plafonnée à 000 Pour l exercice d un tuteur interne : aide calculée en fonction du contrat du salarié intégré, pour : - CDI et CDD de 2 mois et plus, 25 /heure, 80 h maximum - CDD inférieurs à 2 mois 25 /heure, 40 h maximum

4 Annexe Contrats en Alternance Règles de succession de contrats en alternance Nouveau contrat en Alternance Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation Entrée dans le dispositif du contrat de génération avec le même employeur Ancien contrat en alternance Même employeur Autre employeur Même employeur Autre employeur CDD CDI CDD CDI Avant /03/203 A partir du 0/03/203 Contrat d apprentissage Contrat de professionnalisation CDD Pour une autre qualifi cation ou en cas d échec à l examen Pour une autre qualifi cation NON On ne passe pas de la continue à la initiale Sauf décision individuelle relevant de l appréciation discrétionnaire de la DIRECCTE Pour compléter la qualifi cation acquise avec le contrat d apprentissage Renouvellement possible suite : échec à l examen, maternité, maladie, accident du travail, défaillance de l organisme de Qualifi cation supérieure ou complémentaire à celle précédemment obtenue Pour compléter la qualifi cation acquise avec le contrat d apprentissage, dans les deux conditions suivantes : Les 2 contrats de professionnalisation sont des étapes nécessaires à l acquisition d une compétence pour exercer certains métiers La ère étape (le er contrat en CDD) doit viser l obtention d un niveau de qualifi cation indispensable pour la 2 nde qualifi cation Pour une qualifi cation supérieure ou dans une autre discipline, si embauche derrière en CDI et si l alternant remplissait, au moment du recrutement en contrat de professionnalisation ou d apprentissage, les conditions d âge (moins de 26 ans ou 57 ans). Les conditions générales d entrée dans le dispositif contrat de génération doivent être également remplies., si embauche derrière en CDI et que les conditions générales d entrée dans le dispositif contrat de génération sont remplies. CDI NON, si rupture du CDI précédent, si l alternant remplissait, au moment du recrutement en contrat de professionnalisation ou d apprentissage, les conditions d âge (moins de 26 ans ou 57 ans). Les conditions générales d entrée dans le dispositif contrat de génération doivent être également remplies. si les conditions générales d entrée dans le dispositif contrat de génération sont remplies. 203

5 Annexe Contrat de Génération Accord collectif Documents à produire Contenu Conditions Dépôt Contrôle de conformité Diagnostic préalable Diagnostic quantitatif et qualitatif qui portera sur : - La pyramide des âges - Les caractéristiques des jeunes et des seniors et leur place respective dans l entreprise - Les prévisions de départ à la retraite - Les perspectives de recrutement - Les compétences clés de l entreprise - Les métiers dans lesquels la proportion de femmes et d hommes est déséquilibrée Doit être transmis aux IRP Accord collectif intergénérationnel d entreprise, de groupe ou de branche (pour les entreprises ou groupe < 300 salariés) - Les modalités concernant l entrée des jeunes (objectifs chiffrés, actions, indicateurs de suivi). - Les modalités concernant l emploi des seniors (objectifs chiffrés, actions, indicateurs de suivi). - Les modalités retenues pour la mise en œuvre de la transmission des savoirs et des compétences entre «jeunes» et «seniors». - Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements. - Les modalités de suivi et d évaluation des résultats. - Les modalités de publicité de l accord, notamment auprès des salariés. Durée maximum de 3 ans Entreprises ou groupe de 300 salariés et plus ne peuvent être couverts par un accord de branche. - Auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires (une version papier signée des parties et une version électronique) - Auprès du greffe du CPH 2 du lieu de conclusion - Le diagnostic préalable doit être accompagné d une fi che descriptive du contenu du diagnostic Par la DIRECCTE Délai de 3 semaines (à défaut, décision implicite de conformité) Plan d actions (en cas d échec des négociations de l accord) IDEM accord Soumis pour avis au CE 3 ou aux DP 4. Et chaque année, la mise en œuvre sera soumise également. Durée maximum de 3 ans - Auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires (une version papier signée des parties et une version électronique) - Auprès du greffe du CPH du lieu de conclusion + Doit être accompagné - du diagnostic - d une fi che descriptive du contenu du diagnostic - copie du PV 5 de désaccord - avis rendu par le CE sur le plan d actions Par la DIRECCTE Délai de 6 semaines (à défaut, décision implicite de conformité) Document annuel d évaluation - Objectifs fi xés - Niveau de réalisation en fonction des indicateurs choisis, ou à défaut, les éléments de contexte permettant d apprécier les résultats obtenus Des thèmes suivants : - Insertion durable des jeunes - Actions en faveur des salariés âgés - Transmission des savoirs et des compétences - Égalité professionnelle hommes/ femmes et lutte contre les discriminations Arrêtés du 26 avril 203 Transmis au CE ou aux DP ou en leur absence aux salariés ainsi qu aux DS 6 A la DIRECCTE Par la DIRECCTE Instances Représentatives du Personnel 2 Conseil des Prud Hommes 3 Comité d Entreprise 4 Délégués du Personnel 5 Procès verbal 6 Délégués syndicaux

6 Annexe Contrat de Génération Démarche pour les entreprises de 50 à 300 salariés et plus Réaliser un diagnostic préalable dont le contenu doit être précisé par décret (art L 52-0 CT). Le diagnostic devra être joint à l accord (à défaut au plan d actions) Engager une négociation avec les DS (ou, à défaut de DS, en usant des règles relatives à la négociation collective dérogatoire) afin de tenter de parvenir à la signature d un accord collectif d entreprise ou de Groupe En cas de succès de la négociation En cas d échec de la négociation In consultation du CE sur le projet d accord collectif Rédaction d un PV de désaccord Élaboration d un plan d actions (Durée = 3 ans maximum) Signature de l accord collectif avec les DS (Durée = 3 ans maximum) In consultation du CE sur le plan d actions Dépôt de l accord auprès de la DIRECCTE Dépôt du plan d actions auprès de la DIRECCTE Réalisation de suivi annuel de l application de l accord selon les modalités convenues dans l accord collectif Consultation annuelle du CE sur la mise en œuvre du plan d actions et la réalisation des objectifs fixés Un document annuel d évaluation sur la mise en œuvre de l accord collectif ou d un plan d actions est réalisé et transmis à la DIRECCTE + aux DS + aux membres du CE 203 Entreprise/groupe de 300 salariés et + Pas de pénalités Entreprise/groupe de 50 à 299 salariés Accès aux aides

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