Convention de Partenariat Plan Climat Energie Territorial Valorisation des Certificats d Economie d Energie

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Maximilien Pinette
il y a 7 ans
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5 Convention de Partenariat Plan Climat Energie Territorial Valorisation des Certificats d Economie d Energie Entre La Communauté urbaine du Grand Nancy, domicilié Viaduc Kennedy NANCY, représentée par M., en sa qualité de Président, dûment habilité à l effet des présentes par une délibération du Conseil en date du, ci-après désignée par le Grand Nancy, d une part, Et La Commune de. (nom de la Commune), domiciliée.. (adresse complète de la mairie), représentée par (nom), en sa qualité de.. (fonction), dûment habilité à l effet des présentes par une délibération du Conseil en date du, d autre part, ci-après désignée par «La commune», Le Grand Nancy et la Commune pouvant communément être désignés «les parties».

6 PREAMBULE La loi d orientation énergétique de juillet 2005 a mis en place le dispositif des certificats d économie d énergie (CEE). Les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d énergie qu elles ont réalisées par l obtention de certificats. La Communauté Urbaine a la possibilité de jouer le rôle de tiers regroupeur des CEE et de mutualiser les économies d énergie réalisées par les collectivités adhérentes. Considérant l article 7 du décret n du 29 décembre 2010 et l article L221-7 du Code de l Energie «relatif aux certificats d économie d énergie» disposant que les bénéficiaires peuvent se regrouper ou désigner une tierce personne pour atteindre le seuil d éligibilité ; Considérant la réalisation par les Parties d opérations d amélioration énergétique du patrimoine communal et communautaire pour lesquelles le Grand Nancy pourra déposer un dossier de demande de certificats ; Ceci étant préalablement exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET La présente convention définit les modalités de partenariat en matière de Certificats d Economies d Energie sur le patrimoine de la commune et précise les conditions de détermination du montant de la participation que la Communauté Urbaine s engage à verser à la Commune, sous réserve de la délivrance des CEE demandés. ARTICLE 2 DESCRIPTION DES ACTIONS Toutes les opérations éligibles dans le cadre des actions d efficience énergétique relative au décret n du 29 décembre ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES Compte tenu de la complexité d'élaboration des dossiers de récupération des certificats et de l importance des seuils à atteindre, les parties conviennent expressément que la Communauté Urbaine dresse les dossiers et que la Commune transfère l intégralité des CEE au Grand Nancy. 3.1 Le Grand Nancy s engage à reverser intégralement les sommes correspondantes aux CEE à la Commune, pour toute action contribuant à la maîtrise de la demande énergétique éligible aux Certificats d Economies d Energie et entrant dans le champ d application de la présente Convention, étant précisé que : D une part, la valorisation financière du CEE est fixée à l article 4 de la présente convention.

7 D autre part, la valorisation financière sera versée sous réserve de la cession des CEE par les communes au Grand Nancy sur les actions éligibles figurant au décret n du 29 décembre 2010 (la date de notification par la DREAL de la décision préfectorale de délivrance des CEE faisant foi entre les Parties) et la délivrance des documents demandés à l article 3.2. Le Grand Nancy s engage également à se charger de l ensemble des opérations administratives de montage des dossiers. 3.2 En contrepartie des engagements susvisés de la Communauté urbaine du Grand Nancy, la Commune s engage à reconnaître au Grand Nancy la légitimité et la prérogative de valoriser les dossiers de demande de CEE correspondant aux opérations éligibles aux Certificats d Economies d Energie, réalisées sous sa maîtrise d ouvrage. Dans ce cadre, la Commune s engage à fournir au Grand Nancy tout élément nécessaire et prévu par la réglementation en vue de constituer des dossiers de demande de CEE (périmètre ; nature ; désignation des bâtiments concernés ; quantité de CEE à récupérer, facture ) et s interdit d autoriser un tiers, quel qu il soit, à déposer une demande de certificats concernant ces mêmes opérations. La Commune s engage à attribuer la totalité des CEE, pour chaque opération concernée, à la Communauté urbaine du Grand Nancy. ARTICLE 4 : VALORISATION FINANCIERE DES CERTIFICATS D ECONOMIE D ENERGIE La Communauté urbaine du Grand Nancy s engage à reverser la totalité du montant de la vente des Certificats d Economie d Energie fournis par la Commune au plus tard le 30 du mois M+2 à compter de la date de notification par la DREAL de la délivrance par le Préfet des CEE selon la formule suivante : Somme versée = Nb de GWhcumac * Le montant versé est au minimum égal à (quatre mille euros) par GWhcumac. Ce montant minimum sera susceptible d être modifié à la hausse par avenant une fois le marché de la Communauté Urbaine relatif à "l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la recherche et la valorisation des CEE" attribué. Le président du Grand Nancy aura délégation pour signer cet avenant qui sera annexé à la présente. ARTICLE 5 : COMMUNICATION La Commune ou le Grand Nancy pourront réaliser des actions de communication propres sur les opérations visées à la présente convention.

8 ARTICLE 6 : CORRESPONDANCE Tout document relatif à la présente Convention doit être adressé à : - La Commune Tél. : Fax. : Service désigné : - La Communauté urbaine du Grand Nancy Tél : Fax. : Service désigné : ARTICLE 7 : DUREE ET RESILIATION La présente Convention entre en vigueur à compter de sa notification. Elle est conclue jusqu à la fin de la seconde période nationale de mise en œuvre des CEE fixée au 31/12/2013, date définie à l article 1 er du décret du 29/12/2010. Elle peut être résiliée pour tout motif, par l une ou l autre des Parties, à sa date anniversaire moyennant un préavis d un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnités de part et d autre. Elle peut être également résiliée à tout moment par l une ou l autre des parties - en cas de manquement à l une des obligations après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant un délai d un mois à compter de sa réception. - En cas de modification des conditions législatives et/ou réglementaires applicables au dispositif CEE ARTICLE 8 : LITIGES Tout litige qui ne pourra être résolu à l amiable entre les Parties relatif à l exécution ou à l interprétation de la Convention sera soumis à la juridiction compétente. Fait à, le. Pour la Communauté urbaine du Grand Nancy Pour la Commune

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