Règlement de la Consultation

Transcription

1 MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Communauté d Agglomération Amiens Métropole Direction des Technologies de l Information Service Projets Informatiques Hôtel de Ville - BP AMIENS CEDEX 1 ACQUISITION ET MISE EN OEUVRE D UN SYSTEME D INFORMATION DE GESTION DE PATRIMOINE DES ESPACES PUBLICS Règlement de la Consultation Page 1 sur 12

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION DUREE DU MARCHE - DELAIS D EXECUTION VARIANTES ET OPTIONS DELAI DE VALIDITE DES OFFRES MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION 4 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES DOCUMENTS A PRODUIRE VARIANTES 7 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 7 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER TRANSMISSION ELECTRONIQUE 8 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 10 ARTICLE 8 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 10 Page 2 sur 12

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation La présente consultation concerne : Acquisition et mise en œuvre d un système d information de gestion de patrimoine des espaces publics Etendue de la consultation Le présent appel d offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. et 57 à 59 du Code des marchés publics. Cette consultation sera passée en application de l article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande. Il s agit d un marché à bon de commande sans minimum, ni maximum. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. A titre indicatif, les commandes estimées pour la durée totale du marché incluront: - L acquisition, l installation et le paramétrage d un système d information de gestion de patrimoine des espaces publics (interfaces incluses), - L acquisition, l installation et le paramétrage du matériel lié aux aspects nomades du système d information de gestion de patrimoine des espaces publics (interfaces incluses), - La fourniture de prestations de formation, d assistance, d installation, de reprise de données et de paramétrage (interfaces incluses), - La fourniture de la documentation en français adaptée à la collectivité (Manuel utilisateur, Manuel administrateur, Référentiel exploitation, Procédure d installation serveur et poste client), - L assistance fonctionnelle et technique aux utilisateurs en phase de démarrage, - La fourniture des supports d installation, - La fourniture du Modèle Conceptuel des Données, - Le suivi de projet, - La période de garantie, - Le contrat de maintenance associé au système d information de gestion de patrimoine des espaces publics et aux matériels associés, - L ensemble des prestations complémentaires sur bons de commandes Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots Conditions de participation des concurrents En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus Nomenclature communautaire La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : Page 3 sur 12

4 Classification principale Logiciels d administration ( ) Classification complémentaire Article 2 : Conditions de la consultation Durée du marché - Délais d exécution Les délais d exécution des commandes passées durant la période de validité du marché seront fixés dans le cadre de l acte d engagement et du C.C.A.P Variantes et Options Aucune variante, ni prestation supplémentaire ou alternative n est autorisée Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Sur ressources propres Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par l article 15 du Code des marchés publics. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation () et son annexe L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés Le bordereau des prix unitaires Le devis quantitatif estimatif (DQE) La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) Le cadre de réponse Le questionnaire maintenance Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l adresse électronique suivante : Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Page 4 sur 12

5 Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne engageant la société, y compris si nécessaire ceux retraçant les délégations ; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il n a pas fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues aux articles , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l article 421-5, à l article 433-1, au second alinéa de l article 433-2, au huitième alinéa de l article 434-9, au second alinéa de l article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l article 1741 du code général des impôts et aux articles L à L , L , L à L du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il n est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il n a pas fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il n a pas fait l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail pour les contrats administratifs, ; Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il est en règle, au cours de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, ; Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il n est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il n est pas admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d exécution du marché public ou de l accord cadre ; Page 5 sur 12

6 Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il a, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; Afin de simplifier la présentation des candidatures, la collectivité met à disposition, en annexe du présent règlement de consultation, un document énumérant les attestations sur l honneur devant être fournies par le candidat au titre de la situation juridique, à dater, signer et fournir accompagné des éléments relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières du candidat Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Une liste des principales prestations similaires fournies au cours des trois dernières années, indiquant notamment le périmètre couvert, la date et les références dans le domaine Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat Le bordereau des prix unitaires Le devis quantitatif estimatif (DQE) Le mémoire technique comprenant: o Présentation des moyens mis en œuvre pour la réalisation de la prestation par la société : moyens en personnel, moyens techniques et informatiques - Curriculum vitae des intervenants - Schéma d architecture cible (serveurs, flux, etc.) - Documentation technique de la (des) solution(s) composant le système d information proposé - Documentation fonctionnelle de la (des) solution(s) composant le système d information proposé - Plan de formation Le cadre de réponse Le cadre de maintenance Le contrat de maintenance et les coûts associés La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre, signé et paraphé à chaque page par la personne dûment habilitée à cet effet Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. NOTA : Page 6 sur 12

7 L attention des candidats est attirée sur le fait que s ils veulent renoncer au bénéfice de l avance prévue au cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l acte d engagement Variantes Aucune variante n est autorisée. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du Code des marchés publics et donnera lieu à un classement des offres. Les critères relatifs à la candidature sont : Capacités professionnelles Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères et sous-critères Pondération Critère : Valeur fonctionnelle 35% Couverture fonctionnelle et complétude de la solution (au vu de la réponse 25% apportée à la description de chaque fonctionnalité dans le CCTP) Ergonomie, adaptabilité, modularité 10% Critère : Valeur technique (capacité d intégration technique) 20% Technologie utilisée (architecture, base de données, intégration dans le SI de la 12% collectivité) Matériel proposé 4% Sécurité applicative (respect des normes de la collectivité) 4% Critère : Facilité d installation, de déploiement et qualité de service 15% Contenu du contrat de maintenance 5% Facilité d installation, de déploiement et de qualité de service 5% Calendrier de mise en œuvre 2,5% Cohérence et contenu de la formation 2,5% Critère : Prix (sur la base du DQE) 30% Acquisition système d informations et prestations de mise en œuvre + Contrat 28% de maintenance sur 2 ans + Partie matériel du marché à prix unitaire (Note N1) Partie prestation du marché à prix unitaire (Note N2) 2% L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. CRITERE PRIX GLOBAL : Méthode de calcul de la note N = N1+N2 Les notes N1 et N2 sont données par la formule : - N1 = 28 x (Pmini/ P) pour le système d information et les prestations de mise en œuvre associées, la maintenance pour deux années, la partie matériel du marché à prix unitaire - N2 = 2 x (Pmini/ P) pour la partie prestation du marché à prix unitaire Avec : Pmini = offre qui a le montant le plus faible et P = montant de l offre. L entreprise la moins disante sous réserve de prix anormalement bas (ou aberrants) se verra attribuer la note maximale (soit 28 pour le système d information et les prestations de mise en œuvre associées, le contrat de maintenance pour deux années et la partie matériel du marché ; 2 pour la partie prestation du marché à prix unitaire). Page 7 sur 12

8 Une présentation du logiciel sur le site de la collectivité pourra être demandée à tous les soumissionnaires ayant présenté une offre valide. L offre la plus pertinente est déterminée par le total des points aux critères énoncés ci-dessus. L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. L évaluation de la valeur fonctionnelle et de la valeur technique sera effectuée en fonction du cadre de réponse complété par chacun des candidats et la compréhension réelle du besoin dans le dossier méthodologique fourni puis dans la soutenance réalisée lors des démonstrations. L évaluation de chaque sous-critère de la «valeur fonctionnelle», de la «valeur technique» et de la «facilité d installation, de déploiement et qualité de service» sont notés sur 10. A partir de cette note, seront appliqués les coefficients de pondération prévus au Règlement de Consultation. Les dates des démonstrations sont fixées à titre prévisionnel du 12 octobre au 19 octobre L ordre de passage des candidats, tirés au sort, et les dates et heures des discussions seront communiquées aux candidats le 5 octobre 2012 (date prévisionnelle). Déroulement : Les démonstrations se dérouleront sur une durée de 6 H 00 (3h matinée + 3h après-midi). La durée pourra être ajustée lors de la convocation. Au cours de ces démonstrations, le programme prévisionnel attendu est le suivant : 1. Installation (15 minutes) 2. Présentation de la société et des intervenants (15 mn) 3. Déroulement des scénarii et discussion Le déroulement des scénarii est donné à titre indicatif: Annexe - Règlement de Consultation - Scénario de démonstration.xlsx. Dans le cadre des démonstrations, il est demandé aux candidats d intégrer dans leur solution (sédentaire et nomade) le fond de plan fourni par Amiens Métropole (PLAN_DEMO_OUTIL_DWG). Le format.dwg est fourni par défaut, d autres formats pourront être fournis sur demande aux candidats dans le cadre de l article 7 du présent document. Chaque candidat pourra être représenté par cinq personnes au plus. Les thématiques des questions et la durée seront identiques pour tous les candidats. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier Aucune transmission par voie papier n est autorisée pour cette consultation. 6.2 Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique à l adresse suivante : Aucun autre mode de transmission n est autorisé. Page 8 sur 12

9 Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l un comporte les pièces de la candidature et l autre, les pièces de l offre, dans le cas d une seule enveloppe). Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli peut être doublé d une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l identification de la procédure concernée. Aucun format électronique n est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit être signée individuellement. Par conséquent, la seule signature électronique du pli n emporte pas valeur d engagement du candidat. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l adresse suivante : Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Chaque document déposé sur la plateforme devra faire l objet d une signature électronique. Toute soumission pour laquelle seul le dossier, comportant les documents du marché, aura été signé électroniquement sera écartée Article 7 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) : Amiens Métropole Service des Marchés Publics Hôtel de Ville - BP Amiens cedex 1 Téléphone: Télécopie: Renseignement(s) technique(s) : Amiens Métropole Service Projets informatiques Hôtel de Ville - BP Amiens cedex 1 Les candidats pourront également transmettre leur demande par l intermédiaire du profil d acheteur du pouvoir adjudicateur, à l adresse URL suivante : Page 9 sur 12

10 7.2 - Documents complémentaires Les documents complémentaires au cahier des charges sont communiqués aux concurrents dans les 6 jours ouvrés qui suivent la réception de leur demande Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet. Article 8 : Clauses complémentaires Afin de simplifier la présentation des candidatures, la collectivité met à disposition, en annexe du présent règlement de consultation, un document énumérant les attestations sur l honneur devant être fournies par le candidat au titre de la situation juridique, à dater, signer et à accompagner des éléments relatifs aux capacités professionnelles et techniques du candidat. Page 10 sur 12

11 ANNEXE AU REGLEMENT DE CONSULTATION Objet de la consultation : ATTESTATION DU CANDIDAT IDENTIFICATION DU CANDIDAT Je soussigné (nom et qualité de la personne habilitée à engager la société) agissant pour le compte de la société adresse N de SIREN DECLARE SUR L HONNEUR ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues aux articles , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l article 421-5, à l article 433-1, au second alinéa de l article 433-2, au huitième alinéa de l article 434-9, au second alinéa de l article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l article 1741 du code général des impôts et aux articles L à L , L , L à L du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; Page 11 sur 12

12 pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail ; pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; - ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d exécution du marché public ou de l accord-cadre ; - avoir, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; Fait à, Le Signature et cachet de la société Documents à joindre de manière impérative : les documents relatifs aux pouvoirs de la personne engageant la société, y compris si nécessaire ceux retraçant les délégations en chaîne (extrait Kbis, procès-verbal de conseil d administration ) ; le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire ou de procédure équivalente régie par un droit étranger. Page 12 sur 12