CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES PASSÉ SELON LA PROCÉDURE ADAPTÉE COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION AMIENS MÉTROPOLE PÔLE JURIDIQUE Unité COMMISSIONS DE CONCURRENCE Hôtel de Ville BP AMIENS CEDEX 1 ACQUISITION D UN PROGICIEL DE GESTION DES MARCHÉS PUBLICS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

2 SOMMAIRE Article 1 : OBJET DE LA CONSULTATION... 3 Article 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 3 Article 3 : DELAIS D EXÉCUTION DES PRESTATIONS... 4 Article 4 : NATURE DES DROITS ET OBLIGATIONS... 4 Article 5 : MARCHANDISES REMISES AU TITULAIRE... 4 Article 6 : GARANTIES FINANCIERES... 4 Article 7 : AVANCES... 4 Article 8 : PRIX DU MARCHE... 4 Article 9 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES... 5 Article 10 : PENALITES... 6 Article 11 : ASSURANCES... 6 Article 12 : RESILIATION DU MARCHE

3 Article 1 : OBJET DE LA CONSULTATION Acquisition et mise en place d un progiciel de gestion des marchés publics comportant : Tranche ferme : La couverture fonctionnelle porte sur : l'aide à la production documentaire des marchés, la gestion de la procédure, le suivi des marchés en cours d exécution l'aide à l'exercice de la fonction achats, le pilotage, les tableaux de bord, bilans, statistiques, les interfaces à prévoir les documents recapitulatifs réglementaires Les prestations d assistance à la mise en œuvre attendues portent sur : le paramétrage, les tests unitaires et d intégration des applications proposées, la fourniture des licences, l installation de l environnement d exploitation, la formation des administrateurs et utilisateurs sur les applications concernées, le conseil technique pour leur mise en place, la documentation associée, l'accompagnement lors des premiers mois de mise en œuvre, la maintenance. Option : tenue à jour automatique d un journal des interventions acteur par acteur et action par action. Tranches conditionnelles : aide et assistance juridique et jurisprudentielle suivi des marchés en cours d exécution interface avec le système de gestion financière et comptable choix de la procédure et contrôle des seuils Article 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre décroissant d importance : A Pièces particulières 1. L acte d engagement et ses annexes 2. Le cahier des clauses administratives particulières 3. Le cahier des clauses techniques particulières 4. Le mémoire technique B Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par le décret n modifié du 27 Mai 1977et notamment le chapitrevii. 3

4 Article 3 : DELAIS D EXÉCUTION DES PRESTATIONS Le délai d exécution pour la livraison et le paramétrage du logiciel est précisé à l acte d engagement. Le délai d exécution pour la maintenance du logiciel est de deux ans. Ces délais courent à compter de la notification du marché, valant ordre de service. Article 4 : NATURE DES DROITS ET OBLIGATIONS 4.1 GARANTIE TECHNIQUE Le titulaire s engage à une obligation de résultat. 4.2 MAINTENANCE ET EVOLUTION TECHNOLOGIQUE Le soumissionnaire est tenu d assurer la maintenance dans les conditions décrites au C.C.T.P.. Article 5 : MARCHANDISES REMISES AU TITULAIRE Aucune marchandise appartenant à la collectivité publique ne sera remise au titulaire. Article 6 : GARANTIES FINANCIERES Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 7 : AVANCES 7.1 AVANCE FORFAITAIRE Conformément à l article 87 du Code des marchés publics, une avance forfaitaire de 5% est accordée sur la demande du titulaire selon les bases de calcul établies au II de cet article. Dans les conditions fixées à l article 105, le versement de la totalité de l avance est soumis à la constitution d une garantie à première demande. 7.2 AVANCE FACULTATIVE Il n est pas prévu d avance facultative. Article 8 : PRIX DU MARCHE Le prix est définitif, ferme et non actualisable. Le prix comprend le droit d usage, l installation et l assistance au paramétrage, la formation. 4

5 Il comprend tous les frais et charges inhérents à l installation du logiciel sur le site, y compris les frais liés aux déplacements de la société. Article 9 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES Les paiements interviendront sur présentation des factures, aux conditions fixées aux articles 89 et suivants du Code des Marchés Publics, selon les modalités suivantes : - 30 % à la livraison du logiciel standard; - 30 % après le paramétrage ; - 20 % après vérification de l ordre de marche ; - le solde à la réception. 9.1 PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions suivantes. Les factures afférentes au paiement seront établies en 3 exemplaires portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : Le nom et l adresse du créancier Le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement Le numéro du marché La prestation exécutée Le montant hors taxes Le taux et le montant de la TVA Le montant total de la prestation livrée ou exécutée La date de facturation Les factures devront parvenir à l adresse suivante : 9.2 MODE DE REGLEMENT Amiens Métropole Pôle Juridique Place de l Hôtel de ville BP AMIENS CEDEX 1 Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues au titulaire seront payées dans un délai global de 45 jours à compter de la date de réception des factures. 5

6 Article 10 : PENALITES PENALITES DE RETARD Par dérogation aux stipulations de l article 11.1 du C.C.A.G F.C.S., s appliquera la formule suivante : P = V * R / 500, dans laquelle : P = le montant de la pénalité ; V = la valeur sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend le logiciel inutilisable. R = le nombre de jours de retard. Les pénalités s appliquent sur le délai global (livraison et paramétrage du logiciel), prévu à l article 5 de l acte d engagement. Article 11 : ASSURANCES Le titulaire doit être couvert par un contrat d assurances au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 et 1384 du Code Civil ainsi qu au titre de la responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné lors de l exécution du marché. Article 12 : RESILIATION DU MARCHE Seules les stipulations du C.C.A.G F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. 6