Bureau de Communauté du 26 novembre 2010 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Transcription

1 Bureau de Communauté du 26 novembre 2010 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Date de convocation 19 novembre 2010 Conseillers en exercice 42 Président : M. CUILLANDRE Le Bureau de Brest métropole océane s'est réuni le vendredi 26 novembre 2010 à 10 heures, sous la Présidence de M.. ETAIENT PRESENTS : Mr F. CUILLANDRE, Président., Mr A. MASSON, Mr J-P. CAROFF, Mr F. HURET, Mr J-L. POLARD, Mme B. ABIVEN, Mme F. BACHELIER-PLASSART, Mme F. BONNARD-LE FLOC'H, Mr M. BRIAND, Mr D. CAP, Mme A-M. CIBAUD, Mme P. DUBOIS, Mme Y. GOURVENNEC, Mme J. HERE, Mr J-C. HOURMANT, Mr M. JOANNY, Mr A. JOUIS, Mr J-C. KERJEAN, Mr M. LABBEY, Mr P. OGOR, Mr M. PAUL, Mme T. QUIGUER, Mr R. SARRABEZOLLES, Vice-Présidents. Mr F. DERRIEN, Mr A. GOURVIL, Mme I. LE GLAS, Mr Y. NEDELEC, Mr L. PRUNIER, Mr J. QUILLIEN, Mr R. SALAMI, Mme P. SALAUN-KERHORNOU, Conseillers. ABSENT(S) EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION : Mr B. RIOUAL, Vice-Présidents. Mr R. BOISRAMÉ, Mr D. FERELLOC, Mr F. GROSJEAN, Mr F. PELLICANO, Mr M. PHELEP, Mr F. RESPRIGET, Conseillers. ABSENT(S) N'AYANT PAS DONNE PROCURATION : Mr T. FAYRET, Vice-Présidents. Mme N. CHALINE, Mr A. QUEFFELEC, Mr H. TRABELSI, Conseillers. C GARANTIES D'EMPRUNTS Délibération n C Page 1 sur 5

2 Demande de garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour un prêt de à contracter par la SCI COBRIMMO auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Brest Centre Siam pour financer l'acquisition d'un immeuble 5 et 7 rue de Vendée à Brest. Délibération n C Page 2 sur 5

3 BUREAU DE COMMUNAUTÉ DU 26 NOVEMBRE 2010 Délibération n C Le rapporteur, M. Jean-Luc POLARD donne lecture du rapport suivant GARANTIES D'EMPRUNTS Demande de garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour un prêt de à contracter par la SCI COBRIMMO auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Brest Centre Siam pour financer l'acquisition d'un immeuble 5 et 7 rue de Vendée à Brest. Le coût de l opération s élève à euros. Pour assurer son financement la SCI COBRIMMO envisage de souscrire deux emprunts d un montant total de soit auprès la Caisse de Crédit Mutuel de Brest Centre Siam et auprès de la Banque de Bretagne. Le plan de financement de l opération s établit comme suit : Emprunt Caisse de Crédit Mutuel de Brest : Emprunt Banque de Bretagne/BNP : Subvention Conseil Général : Apports associés : Total L obtention de ce prêt est cependant soumise à la garantie préalable de Brest métropole océane du paiement éventuel de 50 % des annuités correspondantes. Il est demandé aux commissions compétentes d examiner la demande de la SCI COBRIMMO et, en cas d avis favorable, de proposer au Bureau de Brest métropole océane, de voter la délibération ci-après, d approuver le projet de convention et d autoriser le Président à les signer. Le Bureau de Brest métropole océane, Vu la demande formulée par la SCI COBRIMMO tendant à obtenir la garantie pour un prêt d'un montant global de euros destiné à financer l'opération ci-dessus, Vu les articles L et L2252-2, D à D du Code Général des Collectivités Territoriales, Délibération n C Page 3 sur 5

4 Vu notamment le pourcentage limite et la proportion maximale régis par les articles D et D du Code Général des Collectivités Territoriales et le décret n du 18 avril 1988, modifié par le décret n du 13 juin 1996, Vu l article n 2298 du Code Civil, Après en avoir délibéré, décide : Article 1 : Brest métropole océane accorde sa garantie à hauteur de 50 %, soit euros, pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre d un emprunt de euros, que la SCI COBRIMMO se propose de contracter auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Brest Centre Siam afin de financer l acquisition d un immeuble 5 et 7 rue de Vendée à Brest. Article 2 : Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse de Crédit Mutuel de Brest Centre Siam sont les suivantes : Montant : Durée : 20 ans Taux Variable : Euribor 1 mois Marge : 0.75% Commission d ouverture de crédit : 1000 euros Amortissables sur 240 échéances mensuelles Garanties : - PPD en rang 1 pari passu à hauteur de 50% du nominal. - Caution personnelle et solidaire de Brest métropole océane de 50% du nominal. Article 3 : En cas de non paiement à l échéance, pour quelque motif que ce soit, d une quelconque somme due par l emprunteur en principal, intérêts et indemnités au titre du contrat de prêt susvisé, Brest métropole océane s engage à payer, sur simple demande écrite de la Caisse de Crédit Mutuel de Brest Centre Siam, la moitié des sommes impayées à l échéance, majorées des éventuels intérêts et indemnités, sans jamais pouvoir opposer l absence de ressources prévues pour ce paiement, ni exiger qu il discute au préalable avec l emprunteur. Article 4 : Brest métropole océane, s engage pendant toute la durée du prêt à utiliser les ressources nécessaires pour assurer le paiement des sommes dues à la Caisse de Crédit Mutuel de Brest Centre Siam.

5 Article 5 : Le Bureau de Brest métropole océane autorise le Président à signer, d'une part, le contrat de prêt à intervenir entre la Caisse de Crédit Mutuel de Brest Centre Siam et la SCI COBRIMMO et, d'autre part, la convention de garantie à intervenir entre la SCI COBRIMMO et Brest métropole océane. Le Président est, en outre, habilité à procéder ultérieurement sans autre délibération aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie et reçoit tout pouvoir à cet effet. Avis commissions : Avis de la Commission Administration Générale : FAVORABLE A L'UNANIMITE Décision du Bureau de Communauté : ADOPTE A L'UNANIMITE ACTE RENDU EXÉCUTOIRE : compte tenu de : la publication le : 30 Novembre 2010 la transmission à la Sous-préfecture le : 10 Décembre 2010 Fait à BREST, le : Pour extrait conforme, pour le Président, le chef de service délégué