PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS
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- Fernande Roberge
- il y a 7 ans
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1 Direction des Finances Sous-Direction de la Comptabilité et des Ressources Bureau des Procédures et de l Expertise Comptables Pôle Production des Comptes et Gestion des Immobilisations 2012 DF 5G Approbation du compte de gestion de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d Ile-de-France et du Département de Paris (DRFIP) pour les opérations du Département de Paris au titre de l exercice 2011 PROJE DE DELIBERAION EXPOSE DES MOIFS Mesdames, Messieurs, Le Code Général des Collectivités erritoriales prévoit que le compte de gestion du Directeur Régional des Finances Publiques d Ile-de-France et du Département de Paris (DRFIP), doit être soumis au Conseil de Paris, et débattu par votre assemblée qui statue sur ses résultats par une délibération spéciale. L'approbation que vous êtes invités à donner à ce compte de gestion a pour objet essentiel de sanctionner la concordance entre les écritures de l'ordonnateur et celles du comptable. Les écritures enregistrées en 2011 par le comptable se résument ainsi : SECION DE FONCIONNEMEN SECIION D'INVESISSEMEN OAL itres de recettes émis , , ,08 Mandats émis , , ,41 Résultat de l'exercice , , ,67
2 Compte tenu des résultats enregistrés dans les écritures du comptable au titre de la balance d entrée de l exercice 2011, les résultats se décomposent ainsi : - section de fonctionnement : ,83 - affectation à la section d investissement : ,83 résultat reporté de fonctionnement (sous total) : ,00 - section d'investissement : ,26 - Résultat de l exercice ,74 et les mouvements budgétaires constatés au titre de l exercice 2011 : - section de fonctionnement : ,35 - section d'investissement : ,68 - Résultat de l exercice ,67 Ces résultats, à la clôture de l'exercice 2011 sont les suivants : SECION DE FONCIONNEMEN SECIION D'INVESISSEMEN OAL Résultat cumulé au 31 décembre 2010 Pour mémoire, part affectée à la section d''investissement , , , , ,83 Sous-total , , ,74 Résultat propre de l'exercice , , ,67 Résultat de l'exercice , , ,41 outes les écritures relatives à l exécution du budget par le comptable sont conformes à celles de l ordonnateur retracé dans le compte administratif qui vous est présenté à cette même séance. Si tous les montants figurant en exécution des deux comptes sont identiques, il n en est pas de même pour les inscriptions budgétaires. En effet, avec la réforme de l instruction budgétaire et comptable M52, les cessions des immobilisations sont budgétées uniquement en recettes de la section d investissement (chapitre 024) mais font l objet d une exécution en sections de fonctionnement et d investissement comme antérieurement.
3 En section de fonctionnement sont enregistrées : - En dépenses (chapitre 042) : la valeur nette comptable des immobilisations cédées (0,18 M ) ainsi que les plus-values réalisées (3,42 M ) pour 3,6 M. - En recettes (chapitre 77) : le produit des cessions pour 3,6 M. En section d investissement sont enregistrées : - En recettes (chapitre 040) : la sortie du patrimoine des immobilisations cédées ainsi que les plus-values réalisées pour 3,6 M. Les différences compte de gestion - compte administratif sur les prévisions sont donc ainsi justifiées et figurent dans le tableau ci-dessous : Chap. Inscriptions après BS Compte administratif inscriptions DM2 section d'investissement recettes otal prévisions Chap. Inscriptions après BS Compte de gestion inscriptions DM2 dont DM technique otal prévisions Écarts entre le compte de gestion et le compte administratif 024 0,00 0,00 0, , , , , ,00 0, , , , , ,00 dépenses , , , , , ,00 0,00 équilibre investissement (recettes - dépenses) 0,00 section de fonctionnement dépenses ,00 0, , , , , ,00 recettes ,00 0, , , , , , , , , , , ,00 0,00 équilibre fonctionnement (recettes - dépenses) 0,00 Elles correspondent aux cessions d immobilisations explicitées dans le rapport de présentation du compte administratif et n affectent en rien le résultat de la gestion En conséquence, je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir approuver le compte de gestion de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d Ile-de-France et du Département de Paris. Le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général
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5 2012 DF 5G Approbation du compte de gestion de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d Ile-de-France et du Département de Paris (DRFIP) pour les opérations du Département de Paris au titre de l exercice 2011 Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le compte administratif du Département de Paris pour 2011 ; Vu le projet de délibération par lequel M. le Maire de Paris, Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, propose d adopter le compte de gestion présenté par Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d Ile-de-France et du Département de Paris, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 ; Sur le rapport présenté par Monsieur Bernard GAUDILLERE, Adjoint au Maire de Paris chargé du budget, des finances et du suivi des sociétés d économie mixte, au nom de la 1 ère commission, Délibère : Article 1 : Statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 2011 et sauf le règlement et l'apurement par la Chambre Régionale des Comptes d'ile de France, admet le compte en deniers de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d Ile-de-France et du Département de Paris, tel qu'il est présenté à la clôture de la gestion 2011 pour les opérations du Département de Paris.
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