Obligation de fournir au CHSCT les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions ( C. trav., art. L ).

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1 Tableau des principaux cas d'information/consultation d'un CHSCT Le tableau ci-dessous recense les principaux cas légaux d'information/consultation d'un CHSCT. Il fait également apparaître les documents essentiels qui doivent lui être présentés ou être tenus à sa disposition par l'employeur. Obligation de fournir au CHSCT les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions ( C. trav., art. L ). Obligations générales de l'employeur Droit des membres du CHSCT de se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs obligatoires en matière de santé et sécurité du travail ( C. trav., art. R ). Obligation de consulter le CHSCT sur tous les documents se rattachant à sa mission ( C. trav., art. L ). Indépendamment des consultations obligatoires, le CHSCT se prononce sur toute question de sa compétence dont il est saisi par l'employeur, le CE et les délégués du personnel ( C. trav., art. L ). Obligation d'informer le CHSCT de tout accident du travail, de toute déclaration de maladie professionnelle et de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves ( C. trav., art. L et L ). Accidents du travail et maladies professionnelles Registre des accidents bénins : obligation d'aviser le CHSCT que l'entreprise est autorisée à remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet ; obligation de tenir à la disposition du CHSCT le registre des accidents bénins ( CSS, art. L et D et s.). Obligation de consulter le CHSCT sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ( C. trav., art. L et L ). Obligation de consulter le CHSCT et le CE, lorsque l'entreprise est condamnée par le juge pénal à mettre en place un plan de sécurité à la suite d'un accident du travail ayant révélé des manquements graves ou répétés aux règles de santé et sécurité au travail ( C. trav., art. L ).

2 Aération et assainissement Obligation de porter à la connaissance du CHSCT les conditions de recyclage de l'air dans des locaux à pollution spécifique et de le consulter en cas de nouvelle installation ou de modification des conditions de recyclage ( C. trav., art. R ). Consultation du CHSCT sur la consigne d'utilisation relative aux dispositions prises pour la ventilation et aux mesures à prendre en cas de panne des installations ( C. trav., art. R ). Obligation de tenir à la disposition du CHSCT les éléments ayant servi à l'évaluation des risques d'exposition à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (nature, degré et durée d'exposition) ( C. trav., art. R ). Agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction Obligation de consulter le CHSCT sur les mesures nécessaires pour réduire le plus possible la durée d'exposition des travailleurs et pour assurer leur protection durant les activités d'entretien ou de maintenance des installations lorsqu'il y a un risque prévisible d'augmentation sensible de l'exposition et que les possibilités de mesures techniques de prévention sont déjà épuisées ( C. trav., art. R ). Obligation de communiquer au CHSCT les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction présents dans l'atmosphère des lieux de travail ( C. trav., art. R et R ). Si les résultats de l'évaluation des risques d'exposition révèlent un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs, obligation de tenir à la disposition du CHSCT des informations appropriées sur : les activités ou les procédés industriels mis en œuvre, y compris les raisons pour lesquelles des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sont utilisés ; les quantités fabriquées ou utilisées de substances ou préparations qui contiennent des agents cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction ; le nombre de travailleurs exposés, les mesures de prévention prises et le type d'équipement de protection à utiliser ; la nature et le degré de l'exposition, notamment sa durée, et les cas de substitution par un autre produit ( C. trav., art. R ).

3 Agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction Obligation d'organiser en liaison avec le CHSCT l'information et la formation à la sécurité des travailleurs susceptibles d'être exposés à l'action d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ( C. trav., art. R ). Information du CHSCT le plus rapidement possible des expositions anormales, de leurs causes et des mesures prises ou à prendre pour y remédier ( C. trav., art. R ). Aménagement d'espaces pour les fumeurs Consultation du CHSCT en cas de mise en place d'aménagements d'espaces spécialement réservés aux fumeurs. La consultation doit être renouvelée tous les 2 ans ( C. santé publ., art. R ). Communication au CHSCT de l'avis émis par l'inspecteur du travail sur la notice de poste établie par l'employeur pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant les travailleurs à des agents chimiques dangereux ( C. trav., art. R ). Consultation obligatoire du CHSCT sur les mesures relatives à l'organisation du travail en cas d'exposition des travailleurs à l'amiante ( C. trav., art. R ). Amiante Consultation obligatoire du CHSCT sur la stratégie de prélèvement pour contrôler les niveaux d'empoussièrement en fibre d'amiante ( C. trav., art. R ). Communication au CHSCT des conditions et des résultats des contrôles des niveaux d'empoussièrement en fibre d'amiante ( C. trav., art. R ). Consultation obligatoire du CHSCT sur le plan de démolition, de retrait ou de confinement de l'amiante ( C. trav., art. R ). Consultation obligatoire du CHSCT sur le mode opératoire que l'employeur doit élaborer pour des activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante ( C. trav., art. R ). Assistant en prévention des risques professionnels Consultation du CHSCT sur la désignation d'un assistant en prévention des risques professionnels. Il s'agit d'un salarié ou, à défaut, d'un intervenant extérieur ( C. trav., art. L Circ. DGT n o 13, 9 nov. 2012).

4 Attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles Obligation de présenter au CHSCT, au cours de la réunion qui suit leur réception par l'entreprise, les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles obligatoires au titre de l'hygiène et de la sécurité du travail ( C. trav., art. L et R ). Possibilité pour chaque membre du CHSCT de demander à tout moment la transmission des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles obligatoires ( C. trav., art. R ). Obligation de tenir à la disposition des CHSCT des entreprises appelées à intervenir sur le chantier le plan général de coordination ( C. trav., art. R ). Possibilité pour les membres des différents CHSCT de consulter le plan particulier de sécurité, avant toute intervention sur le chantier, et d'émettre un avis dessus ( C. trav., art. R ). Bâtiment et génie civil Transmission des PV du collège interentreprises aux CHSCT des établissements appelés à intervenir sur les chantiers ( C. trav., art. R ). Obligation de mettre à la disposition des membres du CHSCT un registre d'observations ( C. trav., art. R ). Consultation des CHSCT sur les installations prévues pour loger les travailleurs des différentes entreprises intervenantes ( C. trav., art. R ). Boissons Consultation du CHSCT sur la liste des postes pour lesquels l'employeur doit mettre gratuitement à la disposition des salariés au moins une boisson non alcoolisée pour leur permettre de se désaltérer ( C. trav., art. R ). Obligation de tenir à la disposition du CHSCT les résultats des mesurages des niveaux de bruit auxquels sont exposés les travailleurs ( C. trav., art. R ). Bruit Consultation du CHSCT sur les mesures que doit prendre l'employeur lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs ( C. trav., art. R ). Consultation du CHSCT en cas de demande de dérogation à l'utilisation permanente des protecteurs auditifs individuels ( C. trav., art. R ).

5 Éclairage Entretien et nettoyage des locaux de travail et de leurs annexes Équipements de protection collective (EPC) Équipements de protection individuelle (EPI) Équipements de travail Communication au CHSCT du document établi par l'employeur et consignant les règles d'entretien périodique du matériel d'éclairage ( C. trav., art. R ). Consultation du CHSCT sur les mesures que doit prendre l'employeur pour satisfaire à son obligation d'entretenir, de nettoyer et de laisser sans encombrements les locaux de travail et leurs annexes ( C. trav., art. R ). Consultation du CHSCT sur la notice établie par l'employeur et fixant les conditions de l'entretien des installations et des appareils de protection collective et les procédures à mettre en œuvre pour assurer leur surveillance, notamment pour détecter d'éventuelles défaillances et les éliminer ( C. trav., art. R ). Consultation du CHSCT sur les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle sont mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée de leur port ( C. trav., art. R ). Obligation de tenir à la disposition du CHSCT une consigne relative aux EPI (risques contre lesquels l'équipement protège, conditions d'utilisation, usages auxquels il est réservé, etc.) ainsi qu'une documentation relative à la réglementation applicable à la mise à disposition et à l'utilisation ( C. trav., art. R et R ). Obligation de tenir à la disposition des membres du CHSCT une documentation sur la réglementation applicable aux équipements de travail utilisés ( C. trav., art. R ). Obligation de tenir à la disposition du CHSCT du carnet de maintenance des équipements de travail ( C. trav., art. R ). Consultation du CHSCT et du CE, sur les conditions générales d'organisation des formations à la sécurité des salariés, et notamment les programmes et les modalités d'exécution des actions de formation ( C. trav., art. L ). Formation à la sécurité Obligation de consulter le CHSCT sur la liste des postes de travail occupés par des CDD, des intérimaires ou des stagiaires et présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ( C. trav., art. L ). Obligation de consulter le CHSCT et le CE, sur le programme et les modalités pratiques de la formation renforcée à la sécurité des CDD et des intérimaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ( C. trav., art. L ).

6 Froid et intempéries Intervention d'une entreprise extérieure Consultation du CHSCT sur les dispositions prises par l'employeur pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries ( C. trav., art. R ). Obligation de tenir à la disposition du CHSCT de l'entreprise utilisatrice et des CHSCT des entreprises extérieures le plan de prévention et ses mises à jour ( C. trav., art. R ). Possibilité pour le CHSCT de l'entreprise utilisatrice et celui de l'entreprise extérieure de participer aux inspections et réunions périodiques de coordination et d'émettre un avis sur les mesures de prévention ( C. trav., art. R et R ). Présentation par l'employeur de la fiche d'entreprise établie et transmise par le médecin du travail. Cette fiche doit être présentée en même temps que le bilan annuel sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ( C. trav., art. D ). Obligation de porter à la connaissance du CHSCT l'avis émis par le médecin du travail sur des risques éventuels et sur les moyens de protection dont il doit être fait usage ( C. trav., art. R ). Médecine du travail (service de santé au travail) Obligation de mettre à la disposition du CHSCT les propositions et préconisations formulées par le médecin du travail en cas de risque pour la santé des travailleurs. La réponse de l'employeur doit également être mise à disposition ( C. trav., art. L ). Pour les entreprises de plus de 300 salariés, transmission au CHSCT du rapport annuel d'activité propre à l'entreprise établi par le médecin du travail ( C. trav., art. D ). Le CHSCT d'une entreprise de 300 salariés ou moins peut demander à avoir un rapport propre à l'entreprise. Milieu hyperbare Modification des conditions d'hygiène, de sécurité ou de travail (réorganisation, déménagement, aménagement du temps de travail, etc.) Consultation du CHSCT sur le manuel de sécurité hyperbare établi en liaison avec le conseiller à la prévention hyperbare ( C. trav., art. R ) et obligation de tenir à la disposition du comité ce manuel ( C. trav., art. R ). Obligation de consulter le CHSCT avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène ou de sécurité, ou les conditions de travail. Et notamment, en cas : de transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ; de modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ( C. trav., art. L ).

7 Nettoyage et propreté des locaux de travail Nouvelles technologieset mutations technologiques Consultation du CHSCT sur les mesures que l'employeur doit prendre pour assurer le nettoyage et la propreté des locaux de travail et de leurs annexes ( C. trav., art. R ). Obligation de consulter le CHSCT : sur tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail ( C. trav., art. L et L ) ; en cas de mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides prévues par un plan d'adaptation ( C. trav., art. L et L ). Observations de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale Prêt de main-d'œuvre à but non lucratif Prévention de la pénibilité Rapport et programme annuels relatifs à l'hygiène et à la sécurité Obligation d'informer le CHSCT des observations de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, au plus tard au cours de la réunion qui suit leurs interventions ( C. trav., art. R ). Obligation d'informer et de consulter le CE et le CHSCT de l'entreprise utilisatrice préalablement à l'accueil de salariés mis à disposition dans le cadre de prêts de main-d'œuvre ( C. trav., art. L ). Obligation d'informer le CHSCT de l'entreprise prêteuse lorsque le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice par le salarié mis à disposition figure dans la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité ( C. trav., art. L ). Obligation de communiquer, au moins annuellement, aux membres du CHSCT les indicateurs servant à mesurer les objectifs chiffrés en matière de prévention de la pénibilité ( CSS, art. D ). Consultation annuelle du CHSCT. Présentation : d'un rapport écrit sur la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l'établissement et sur les actions menées au cours de l'année écoulée ; d'un programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail pour l'année à venir ( C. trav., art. L ).

8 Consultation du CHSCT sur les mesures de protection collective adaptées à la nature de l'exposition susceptible d'être subie par les travailleurs exposés ( C. trav., art. R ). Obligation de tenir à la disposition des membres du CHSCT les fiches d'exposition établies pour chaque travailleur et indiquant la nature du travail accompli, la nature des rayonnements ionisants, les périodes d'exposition, etc. ( C. trav., art. R et R ). Obligation d'informer le CHSCT en cas de dépassement de certaines valeurs limites d'exposition ( C. trav., art. R ). Consultation du CHSCT sur la désignation de la personne, interne ou externe, compétente en radioprotection ( C. trav., art. R ). Rayonnements ionisants Obligation de laisser le CHSCT accéder : aux résultats des contrôles prévus aux articles R et R du code du travail ; aux résultats, sous forme non nominative, des évaluations des doses reçues par les travailleurs ( C. trav., art. R ). Obligation de fournir au CHSCT : au moins une fois par an, un bilan statistique des contrôles techniques d'ambiance et du suivi dosimétrique permettant d'apprécier l'évolution des expositions internes et externes des travailleurs ; les informations concernant les situations de dépassement de l'une des valeurs limites ainsi que les mesures prises pour y remédier ; les informations concernant les dépassements observés par rapport aux objectifs de doses ( C. trav., art. R ). Obligation de communiquer au CHSCT qui le demande les mesures d'organisation prises par l'employeur concernant les zones surveillées ou contrôlées ( C. trav., art. R ). Rayonnements optiques artificiels Obligation de consulter le CHSCT sur l'évaluation des risques résultant de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels ( C. trav., art. R ) et de lui communiquer les résultats de cette évaluation ( C. trav., art. R ). Obligation de consulter le CHSCT sur les équipements de protection individuelle ( C. trav., art. R ).

9 Registre des accidents bénins Registre des dangers graves et imminents Registre unique de sécurité (1) Règlement intérieur de l'entreprise Restauration des salariés Risques biologiques Obligation d'aviser le CHSCT que l'entreprise est autorisée à remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet ( CSS, art. L ). Obligation de tenir à la disposition du CHSCT le registre des accidents bénins ( CSS, art. L et D et s.). Obligation de tenir à la disposition des membres du CHSCT le registre des dangers graves et imminents qui doit être utilisé en cas de droit d'alerte ( C. trav., art. D ). Obligation de présenter au CHSCT, au cours de la réunion qui suit leur réception par l'entreprise, les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles obligatoires au titre de l'hygiène et de la sécurité du travail ( C. trav., art. L et R ). Possibilité pour chaque membre du CHSCT de demander à tout moment la transmission des attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles obligatoires ( C. trav., art. R ). Obligation de consulter le CHSCT sur les dispositions du règlement intérieur de l'entreprise relatives à l'hygiène, la sécurité et la santé des travailleurs ( C. trav., art. L et L ) (2) (3). Consultation du CHSCT lorsque l'employeur est dans l'obligation de mettre à la disposition des salariés un local de restauration dans l'entreprise, c'est-à-dire lorsqu'au moins 25 salariés souhaitent prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail ( C. trav., art. R ). Information du CHSCT : sans délai, de tout accident ou incident ayant pu entraîner la dissémination d'un agent biologique susceptible de provoquer chez l'homme une infection ou une maladie grave ; le plus rapidement possible, de la cause de cet accident ou incident et des mesures prises ou à prendre pour remédier à la situation ( C. trav., art. R ). Obligation de tenir à la disposition du CHSCT certaines informations lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent l'existence d'un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs : activités au cours desquelles les travailleurs sont exposés à des agents biologiques pathogènes, méthodes de travail, mesures et moyens de protection et de prévention correspondants, nombre de travailleurs exposés, etc. ( C. trav., art. R ).

10 Communication au CHSCT, sous une forme appropriée, des résultats de l'évaluation des risques chimiques, et notamment après une mise à jour des résultats de l'évaluation ou après toute modification importante des méthodes et des conditions de travail susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs ( C. trav., art. R ). Consultation du CHSCT sur la notice fixant les conditions de l'entretien des installations et des appareils de protection collective et les procédures à mettre en œuvre pour assurer leur surveillance, notamment pour détecter d'éventuelles défaillances et les éliminer ( C. trav., art. R ). Communication au CHSCT des résultats des mesurages et des rapports de contrôles techniques relatifs à l'exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux présents dans l'atmosphère des lieux de travail ( C. trav., art. R ). Risques chimiques Information actualisée du CHSCT sur les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail (noms, risques pour la santé et la sécurité, valeurs limites d'exposition professionnelle, valeurs limites biologiques, etc.) ( C. trav., art. R ). Obligation de tenir à la disposition du CHSCT les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs des agents chimiques ( C. trav., art. R ). Information du CHSCT pour lui permettre de s'assurer que les travailleurs ont bien reçu une formation et les informations sur les précautions à prendre pour assurer leur protection et celle des autres travailleurs (consignes d'hygiène, consignes d'utilisation des EPI, etc.) ( C. trav., art. R ). Consultation du CHSCT lorsque l'employeur sollicite de la Direccte une dérogation à l'interdiction d'employer des CDD ou des intérimaires pour l'exécution de travaux les exposant à certains agents chimiques dangereux énumérés par le code du travail ( C. trav., art. D et D ). Obligation de mettre à la disposition du CHSCT, et des délégués du personnel, le document unique d'évaluation des risques professionnels ( C. trav., art. R ). Risques professionnels Obligation de porter à la connaissance du CHSCT l'avis émis par le médecin du travail sur des risques éventuels et sur les moyens de protection dont il doit être fait usage ( C. trav., art. R ).

11 Salle de repos Consultation du CHSCT lorsque le local de restauration ou l'emplacement permettant aux salariés de se restaurer est utilisé, en dehors des heures de repas, comme local ou emplacement de repos ( C. trav., art. R ). Obligation d'informer sans délai le CHSCT du constat de situation dangereuse effectué par l'inspecteur du travail ( C. trav., art. R ). Situations dangereuses Obligation de consulter le CHSCT sur le plan d'action élaboré par l'employeur pour mettre fin à la situation dangereuse constatée par l'inspecteur du travail ( C. trav., art. R ). Obligation d'informer et de consulter régulièrement le CHSCT sur la mise en œuvre du plan d'action ( C. trav., art. R ). Obligation de consulter le CHSCT et le CE, lorsque l'entreprise est condamnée par le juge pénal à mettre en place un plan de sécurité à la suite d'un accident du travail ayant révélé des manquements graves ou répétés aux règles de santé et sécurité au travail ( C. trav., art. L ). Obligation de consulter le CHSCT sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés, et notamment sur les mesures relatives à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ou sur l'aménagement des postes de travail ( C. trav., art. L et L ). Travailleurs handicapés Obligation de consulter le CHSCT sur les moyens les mieux adaptés aux conditions d'exploitation et à la nature des activités professionnelles visant le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés ( C. trav., art. R ). Obligation de consulter le CHSCT lorsque l'entreprise demande à bénéficier d'une aide financière de l'état pour l'adaptation du lieu de travail ( C. trav., art. R ) ou pour le renforcement de l'encadrement ( C. trav., art. R ). Vestiaires collectifs, lavabos et douches Consultation du CHSCT par l'inspecteur du travail lorsque l'entreprise demande une dérogation à la réglementation relative à l'aménagement des vestiaires collectifs, lavabos et douches ( C. trav., art. R ).

12 Obligation de tenir à la disposition du CHSCT les résultats de l'évaluation ou du mesurage des niveaux de vibrations mécaniques ( C. trav., art. R ). Vibrations mécaniques (1) Dans le but de faciliter la consultation et la conservation des divers documents de vérification et de contrôle que la réglementation impose à l'entreprise en matière d'hygiène et de sécurité, l'employeur peut tout regrouper dans un registre unique C. trav., art. L C'est ce que l'on appelle le registre unique de sécurité. (2) Les notes de service ou tout autre document qui portent prescriptions générales et permanentes dans les matières d'hygiène, de sécurité et de discipline sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérés comme des adjonctions à ce règlement intérieur C. trav., art. L Le CHSCT doit alors être consulté sur les dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité. (3) Lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées aux secrétaires du CHSCT et du CE ainsi qu'à l'inspection du travail C. trav., art. L Cezam Rhône-Loire - 8 Place des Terreaux - BP Lyon Cedex courriel : direction@cezamrhoneloire.fr www. cezamrhoneloire.fr Organisme de Formation économique Comités d Entreprise et CHSCT prévue à l article L du Code du Travail Déclaration d activité de formations enregistrée sous le N auprès du Préfet de Région Rhône-Alpes Association bénéficiaire de l'agrément voyages loisirs : IDE - 10 Ter Rue Gal Giraud Chalon S/Saône - N AG : IM Assureur RCP : Macif 2 rue de Pied de Fond Niort - Garant Financier : UNAT 8 rue César Franck Paris