AIDES FINANCIÈRES RELATIVES À L AMÉLIORATION DE L ACCESSIBILITÉ DES SITES ET ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES
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- Judith Chrétien
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1 AIDES FINANCIÈRES RELATIVES À L AMÉLIORATION DE L ACCESSIBILITÉ DES SITES ET ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES
2 AIDE RÉGIONALE À L AMÉLIORATION DE L ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES AUX SITES & PRODUITS TOURISTIQUES Le Conseil régional d Ile-de-France a mis en place un dispositif d aide financière aux opérateurs publics, associatifs ou privés pour financer des aménagements visant à améliorer l accessibilité des équipements touristiques et de loisirs pour les personnes handicapées. 1 Finalité : Lutter contre l exclusion et favoriser l égal accès aux vacances et aux loisirs des franciliens défavorisés. 2 Bénéficiaires : Opérateurs publics, associatifs ou privés projetant des aménagements visant à améliorer l accessibilité des équipements touristiques. 3 Opérations éligibles : - Travaux de mise aux normes obligatoires au regard de la réglementation en vigueur, - Acquisition du premier équipement, - Aménagements non obligatoires au regard des textes en vigueur mais permettant d améliorer sensiblement le confort et l accueil des personnes handicapées ainsi que les aménagements et la création d itinéraires spécifiques, - Etudes à caractère opérationnel liées à ces différents aménagements. Remarque : non prise en compte des travaux réalisés en régie directe et des acquisitions de mobilier. 4 Conditions d obtention : - Avis favorable de l instance régionale de labellisation et du Comité départemental du tourisme, ou de l OTCP pour les équipements localisés à Paris. - Respect d une démarche qualité. - Volonté du porteur du projet de s inscrire dans une logique d insertion dans un territoire ou dans une logique de produit touristique. 5 Nature et montant de l aide : La subvention régionale s élève à 40 % de la dépense. 6 Plafonnement : Le montant des subventions publiques ne peut dépasser par bénéficiaire sur une période de 3 ans (règle des minimis). Comité Régional du Tourisme d Ile-de-France 1
3 Vous trouverez en annexes le formulaire de demande de subvention et un exemplaire de la convention. AIDES DE L ETAT : LE PLAN PATRIMOINE Le plan patrimoine se fixe comme objectif la rénovation des hébergements touristiques à caractère social et familial en accordant des aides à l investissement. Pour la période , le CIADT du 9 juillet 2001 a approuvé le programme de consolidation des équipements de tourisme social présenté par le secrétariat d Etat au tourisme. Elément complémentaire aux dispositifs d aide à la personne, ce programme participe directement à l élargissement du droit aux vacances pour tous et s intègre ainsi dans la lutte contre les exclusions. Le nouveau programme de consolidation ne répond plus prioritairement à une logique de gestion patrimoniale des associations, mais il s appuie avant tout sur la notion de produit offert aux clientèles en fonction des nouvelles exigences des publics concernés, dans le cadre de démarches territoriales de développement touristique. I. Les critères d éligibilité 1) Les équipements concernés Les villages de vacances classés et agréés, Les maisons familiales de vacances, Les équipements à destination de clientèles jeunes ou en difficulté sociale gérés sous forme associative (Centres et auberges de jeunesse, centres internationaux de séjour et maisons d accueil des Associations Familiales de Maisons d Accueil- AFMA). Il doit s agir d hébergements existants, la création d hébergement ex nihilo n est pas prise en compte, ce qui n exclut pas la reconstruction, la requalification ou l extension pour atteindre l équilibre économique. Sont exclus du champ du programme de consolidation de l équipement du tourisme social : les campings-caravaning à gestion associative et les structures légères d hébergement de loisirs. Les projets pour lesquels est sollicitée une contribution de l Etat doivent s inscrire dans une démarche d accessibilité aux touristes handicapés. Les travaux intègreront donc les critères d accessibilité en vue de l obtention du label «Tourisme et Handicap». 2) Les bénéficiaires Peuvent bénéficier d une subvention au titre de ce programme : Les associations, ayant reçu l agrément du tourisme social et familial, assurant la maîtrise d ouvrage des opérations, Les collectivités locales ou leurs groupements, propriétaires d un équipement gérés par une association agréée de tourisme. A titre dérogatoire, les équipements peuvent être gérés par les collectivités locales et territoriales si cette gestion est assurée de manière transitoire dans une logique de relance de l activité. Comité Régional du Tourisme d Ile-de-France 2
4 La convention passée entre la collectivité propriétaire et l association gestionnaire doit être d une durée correspondant au moins à l amortissement de l opération et être jointe au dossier de demande de subvention. Le gestionnaire doit, en outre, s engager à offrir des séjours à la Bourse Solidarité Vacances. 3) Les travaux éligibles Ce sont notamment l aménagement et l amélioration, la création d équipements collectifs et récréatifs, sportifs et de loisirs, les aménagements paysagers ainsi que les travaux de voirie et de réseaux divers associés. Les travaux d entretien courant sont exclus des aides de l Etat. Les travaux de mise aux normes d hygiène et de sécurité doivent s intégrer dans une démarche d adaptation du produit aux exigences des clientèles. La conception de ces travaux d aménagement en vue de l accueil des personnes handicapées constitue un critère fondamental pour l éligibilité du dossier au programme de consolidation. 4) Le taux de subvention Le taux alloué par le Secrétariat d Etat au Tourisme et le Ministère de l Aménagement du Territoire et de l Environnement s établit pour chacun d entre eux à 20% maximum de l assiette éligible. Le montant de la subvention ne peut être supérieur à par équipement. Dans la mesure où les objectifs initiaux de l opération et la destination de l équipement aidé seraient modifiés, les aides non amorties pourraient être remboursées. II. La procédure Les fédérations et associations nationales gestionnaires d équipements touristiques adressent à la Direction du Tourisme une liste des opérations prévisibles de rénovation/réhabilitation pour les trois années à venir. La synthèse des réponses des fédérations et associations est envoyée au Préfet de région et du département, ainsi qu à la Délégation Régionale au Tourisme. Un comité régional pour la consolidation de l équipement du tourisme social et associatif, créé par la Préfecture de région et les Préfectures de département, établit un ordre de priorité des dossiers retenus pour être présenté au comité national, et les transmets à la Direction du Tourisme et à la DATAR. Le comité national soumet alors aux ministres concernés les propositions de subvention, qui seront arrêtées par décision ministérielle. Pour de plus amples renseignements Direction du Tourisme Sous-Direction des Politiques Touristiques Bureau des Politiques Sociales 2, rue Linois Paris Cedex (standard) Comité Régional du Tourisme d Ile-de-France 3
5 LES AIDES DE L ANCV Conformément au décret de 1982 (modifié le 7 décembre 1992) et aux orientations définies par le Conseil d Administration, l ANCV attribue des aides en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale ainsi qu en faveur des actions contribuant à l application des politiques sociales du tourisme et des vacances. Le Conseil d Administration de l ANCV a défini, dans le cadre de la politique sociale du ministère du tourisme, le champ d intervention des aides proposées : La modernisation et la rénovation d équipements touristiques existants à vocation sociale pour améliorer le confort et les services adaptés à l accueil de personnes handicapées. La création d équipements à caractère social et innovant, contribuant à l aménagement du territoire. I. La modernisation et la rénovation d équipements touristiques existants à vocation sociale 1) Les critères d éligibilité a. Les équipements concernés Il doit s agir d hébergements existants à vocation sociale se traduisant par l accueil de tous les publics, en toutes périodes (notamment pendant les vacances scolaires), par une politique d animation et une tarification accessible à tous. Les équipements relevant du tourisme social bénéficiant d un agrément tourisme social : villages de vacances, maisons familiales de vacances, les équipements à destination de clientèle jeune (auberges de jeunesse, centres sportifs avec hébergement, centres internationaux de séjour), les équipements à destination de clientèles très sociale (maisons d accueil, AFMA ). Les établissements hôteliers à caractère d accueil familial. Les établissements d hôtellerie de plein air (campings). Pour prétendre à une subvention de l ANCV, les équipements doivent être ouverts pendant une période minimale de 12 semaines dans l année (sauf les campings : ouverture minimale de 10 semaines). Dans le cas d équipements à pluri-activités (autres que vacances familiales), ils doivent confirmer une activité «organisation de séjours de vacances» en faveur de familles ou de jeunes adultes, d une durée minimum de 12 semaines. Les centres de vacances pour enfants, les gîtes et chambres d hôtes, les résidences de tourisme n entrent pas dans le champ d intervention de l ANCV. Comité Régional du Tourisme d Ile-de-France 4
6 b. Les demandeurs concernés Les porteurs de projets sont des organismes bénéficiant d un agrément tourisme social et assurant la maîtrise d ouvrage des opérations, ou toute autre collectivité maître d ouvrage d un équipement géré par un organisme agréé de tourisme social. Les campings et l hôtellerie à gestion personnelle, indépendante ou familiale, de type individuel ou sous forme de société. Ils ne doivent dépendre en aucun cas d une chaîne intégrée. Les gestionnaires privés doivent être inscrites au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Répertoire des Métiers, sans interruption depuis deux ans. Les gestionnaires des équipements doivent recevoir des porteurs de chèques-vacances et être agréés par l ANCV depuis au minimum 5 années civiles complètes avant la date du dépôt de dossier. c. Les travaux éligibles Les travaux subventionnables par l ANCV sont : Les travaux portant sur l hébergement, les secteurs collectifs, récréatifs, sportifs et de loisirs Le mobilier. Les travaux d entretien ne sont pas pris en considération. Les travaux d aménagement en vue de l accueil des personnes handicapées et de l obtention de la marque «Tourisme et Handicap» constituent un élément important d appréciation du dossier. Le bénéficiaire devra s engager formellement et de manière pérenne dans la démarche d obtention de la marque. Sont pris en compte les travaux améliorant significativement et au-delà de la réglementation l accessibilité des personnes handicapées (locaux collectifs, sanitaires, cheminements, hébergements ) et mise en conformité de l équipement pour la marque «Tourisme et Handicap». En revanche, ne sont pas subventionnables : les travaux portant uniquement sur la stricte mise aux normes (sécurité, incendie, hygiène, accessibilité aux personnes handicapées). les travaux réalisés en régie directe (sans le recours à une entreprise). Les travaux de rénovation et/ou de mise aux normes effectués dans un hôtel ou un camping et portant sur les cuisines et restaurant, les logements des gestionnaires et les locaux commerciaux. d. Les dates des travaux Les demandes de subvention doivent être déposées avant tout commencement des travaux. e. La participation financière de l ANCV Le programme d investissement présenté à l ANCV ne doit pas être inférieur à (campings et hôtels) et à (équipements du tourisme social). Comité Régional du Tourisme d Ile-de-France 5
7 Pour les organismes non assujettis à la TVA, la dépense subventionnable correspond au coût TTC des travaux. Pour ceux qui sont assujettis à la TVA, elle correspond au coût HT des travaux. Le taux d intervention est variable selon le coût de l investissement : Montant des travaux Taux d aide maximum De à % De à % De à % A partir de Aide plafonnée à Le montant de la subvention ne pourra être inférieur à : pour les campings et hôtels pour les équipements du tourisme social. Un même établissement peut bénéficier d une nouvelle subvention si le plafond de l aide à hauteur de n est pas atteint. Si le plafond est atteint, il ne pourra présenter une nouvelle demande de subvention avant 5 ans. En tout état de cause, un même équipement ne pourra bénéficier de plus de trois subventions (sur une période de 5 ans), même si le plafond n est pas atteint. 2) Les critères d attribution L ANCV dispose du pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une subvention. Chaque dossier fait l objet d un examen et est sélectionné selon des critères qui garantissent l efficacité sociale et opérationnelle des financements de l ANCV. Critères d attribution initiaux : Critères techniques et financiers (étude de faisabilité du projet, pérennité du projet, plan de financement ) ; Critères de fonction sociale (politique tarifaire, objet social de l organisme et de l opération, la politique d accueil des personnes handicapées ) ; Critères de contribution à l économie locale. Le Conseil d Administration peut décider de majorer de 5% le taux de la subvention, si le projet met en avant : une contribution à l aménagement du territoire ; un engagement social du gestionnaire ayant une politique d accueil affirmée de publics handicapés notamment ; Une contribution à l environnement Une politique sociale menée en faveur du personnel de l équipement. II. La création d équipements touristiques à caractère social et innovant Les équipements concernés sont : Les équipements touristiques offrant tout à la fois un caractère social et innovant, ouverts à tous les publics et en toutes périodes de l année. Les installations innovantes contribuant à l aménagement du territoire. Comité Régional du Tourisme d Ile-de-France 6
8 Les travaux subventionnables par l ANCV sont Les travaux portant sur l hébergement, les secteurs collectifs, récréatifs, sportifs et de loisirs Le mobilier. Les demandes de subvention doivent être déposées avant tout commencement des travaux. Le plafond de la subvention est fixé à Pour tout projet de création d équipement touristique à caractère social et innovant, se renseigner auprès du service de l action sociale pour un premier examen du dossier. III. Les conditions générales de règlement des subventions Les travaux doivent être réalisés dans un délai maximum de deux ans et le bénéficiaire de la subvention doit adresser à l ANCV dans un délai de deux ans, la justification précise des travaux réalisés. IV. Les démarches à effectuer pour déposer une demande de subvention Se renseigner auprès de l ANCV : Service de l Action Sociale 5 rue Gabriel Péri Clichy Cedex ou 60 Comité Régional du Tourisme d Ile-de-France 7
9 ANNEXES CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE AIDE RÉGIONALE À L AMÉLIORATION DE L ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES AUX SITES & PRODUITS TOURISTIQUES PIECES A JOINDRE A LA DEMANDE Formulaire de demande de subvention dûment rempli Copie du titre de propriété, ou justification de bail commercial en bonne et due forme Relevé d identité bancaire Avis du Comité départemental du tourisme Avis de la Chambre de Commerce et d Industrie Avis de l instance régionale de labellisation Convention signée en 2 exemplaires originaux DOSSIER TECHNIQUE Notice explicative justifiant de l intérêt de l opération envisagée Plan de situation Etat actuel (photos, plans) Etat projeté Plan prévisionnel des travaux (notamment pour un projet par tranches avec dates prévues de commencement et d achèvement des travaux) Coût prévisionnel détaillé (joindre les devis) Copie de la demande de label «Tourisme & handicap» et du questionnaire d évaluation remis au labellisé (uniquement si le label est demandé auprès du CRT (Laure POLLET, LD : ) PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT Plan de financement (si emprunt, copie de l accord du prêt bancaire) Justificatif de l autofinancement Echéancier de réalisation des travaux Le dossier complet est envoyer à Mr le Directeur Direction de l Environnement et du Cadre de Vie 35 Boulevard des Invalides PARIS Tél. : Comité Régional du Tourisme d Ile-de-France 8
10 CONSEIL RÉGIONAL D ILE-DE-FRANCE AIDE RÉGIONALE À L AMÉLIORATION DE L ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES AUX SITES & PRODUITS TOURISTIQUES FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION Je, soussigné (Nom et Prénom) : Date et Lieu de naissance : Situation matrimoniale : Adresse personnelle : Téléphone : Qualité : Dûment habilité par : Sollicite du Conseil Régional d Ile-de-France l attribution d une aide pour : vigueur des travaux de mise aux normes obligatoires au regard de la réglementation en l acquisition du premier équipement 1 des aménagements non obligatoires au regard des textes mais permettant d améliorer le confort et l accueil des personnes handicapées des aménagements ou la création d itinéraires spécifiques des études à caractère opérationnel liées aux aménagements visant à l amélioration de l accessibilité des personnes handicapées aux sites et produits touristiques Nom de l Etablissement : Adresse postale : Téléphone : 1 Fauteuil roulant, appareil auditif, boucle magnétique, temporisateurs d extinction des lumières, stores, vitres teintées, voyants lumineux, téléphones avec boucle magnétique, téléphones munis d un clavier aux normes françaises (ergot sur la touche 5 et le 0 en bas au centre), main courante Comité Régional du Tourisme d Ile-de-France 9
11 1 - CARACTERISTIQUES DE L OPERATEUR 1 A Opérateur privé : Société privée ou Société d économie mixte - Raison sociale : - Date de sa création : - S il s agit d une société, indiquer : - la forme juridique : - et la date de sa déclaration : - Capital actuel : - Adresse complète - Téléphone : - Numéro d immatriculation : au registre du commerce : et/ou Sirene : - Code APE : SIRET : - Propriétaire : Murs : OUI / NON Fonds : OUI / NON(*) Qualité de l exploitant : Gérant (%) Locataire du fonds etc Comité Régional du Tourisme d Ile-de-France 10
12 1 - CARACTERISTIQUES DE L OPERATEUR 1 B Opérateur privé : Association à but non lucratif - Nom de l Association : - Date de déclaration à la Préfecture : - Liste des membres du bureau (Président, Vice-Président, Trésorier, Secrétaire ) : - Composition du Conseil d Administration - Délibération du Conseil d Administration décidant de l opération, mentionnant son plan de financement et fixant son calendrier de réalisation - Bilan et compte de résultat des 2 derniers exercices - Adresse complète : - Téléphone : - Code APE : - Code SIRET : Comité Régional du Tourisme d Ile-de-France 11
13 SITUATION JURIDIQUE DU TERRAIN OU DE L IMMEUBLE CONCERNE 1 - CARACTERISTIQUES DE L OPERATEUR 1 C Opérateur public : Collectivité Délibération de la collectivité décidant de l opération, mentionnant son plan de financement et fixant son calendrier de réalisation Comité Régional du Tourisme d Ile-de-France 12
14 2 VOCATION TOURISTIQUE DE L ETABLISSEMENT OU DU SITE - Fiche de présentation de l établissement 2 - Classement dans un label (*station verte ; * station thermale ; * etc) oui non - Appartenance à une centrale de réservation oui non - Inscription dans un catalogue oui non - Adhésion à une chaîne volontaire (préciser) - Affiliation à une fédération - Adhésion à une charte de qualité ou à un groupement hôtelier (préciser) Autres critères : - Quelles sont les distractions ou curiosités que l on trouve dans votre établissement, dans la commune ou à proximité (baignade, pêche, sites )? - Quelle est votre clientèle? - en week-end : - en semaine : - pourcentage des clientèles touristiques dans la fréquentation totale : 2 (nom de l établissement, coordonnées, contact, nombre d employés permanents et saisonniers, périodes d ouverture, nombre de lits, ) Comité Régional du Tourisme d Ile-de-France 13
15 3 DESCRIPTION DES TRAVAUX / DES AMENAGEMENTS / DE L ACQUISITION D EQUIPEMENTS Comité Régional du Tourisme d Ile-de-France 14
16 4 PLAN DE FINANCEMENT GLOBAL A nature des dépenses Travaux et agrandissements : Equipements et matériel : Autres dépenses : total HT. total TTC B Origine du financement Autofinancement (apport personnel justifié) Emprunt(s) : Concours divers : Ensemble des aides publiques reçues ou envisagées pour ce projet : Ensemble des aides publiques perçues durant les 3 dernières années: Signature (précédée de la mention certifie sincère et véritable) Comité Régional du Tourisme d Ile-de-France 15
17 CONVENTION ENTRE La Région Ile-de-France représentée par Mr Jean-Paul HUCHON, Président du Conseil Régional ci-après dénommée «la Région», d une part ET Monsieur et/ou Madame (nom en majuscules ~ Prénom) : Etablissement : Domicilié à : Pour la réalisation de : A l adresse : ci-après dénommé «le bénéficiaire» d autre part Après avoir rappelé : Dans le cadre de sa politique relative au «droit aux vacances pour tous» le Conseil Régional a décidé d octroyer des subventions à des entreprises ou des associations pour la réalisation d aménagements visant à faciliter l accès des personnes handicapées au tourisme. Les équipements concernés doivent répondre aux critères fixés dans la délibération n bis du 26 septembre 2002 relative au dispositif régional d aide à l investissement concernant l amélioration de l accessibilité des équipements touristiques et de loisirs pour les personnes handicapées. Comité Régional du Tourisme d Ile-de-France 16
18 Les travaux financés concernent : - les travaux de mise aux normes à la charge du propriétaire au regard de la réglementation en vigueur, - l acquisition du premier équipement, - les aménagements non obligatoires au regard des textes mais permettant d améliorer sensiblement le confort et l accueil des personnes handicapées, - les études à caractère opérationnel liées à ces différents aménagements. Article 1 : Objet de la convention Par la présente convention, la Région d Ile-de-France et. s engagent dans un partenariat en vue d effectuer.. Les travaux sont les suivants : -.., -.., -... Article 2 : Engagements de la Région La Région s engage à soutenir, selon les délibérations en vigueur, la Société (ou l association) pour son projet portant sur les travaux d amélioration décrits à l article 1, par une subvention représentant 40 % du coût HT des travaux, soit un montant de. Article 3 : Engagements du bénéficiaire s engage à réaliser le programme d équipement défini dans l article 1. Le bénéficiaire s engage également à : - commencer les travaux dans un délai maximal de 3 ans et les achever dans un délai maximum de 5 ans à compter de la notification de la subvention régionale, sauf s il apporte la preuve que le non-respect de ces délais ne lui est pas imputable, fournir à la Région toutes les pièces Comité Régional du Tourisme d Ile-de-France 17
19 justificatives nécessaires à la vérification du respect des conditions d octroi de l aide régionale, - maintenir une activité touristique pendant au moins 10 ans, - utiliser les fonds pour les travaux tels que décrits dans son dossier, - rembourser à la collectivité au prorata du temps d utilisation les sommes perçues en cas de changement d affectation des locaux financés par le Conseil Régional, - rembourser à la collectivité la totalité de la subvention en cas d utilisation des sommes perçues pour des travaux non conformes à ceux décrits dans son dossier, - diffuser l information touristique régionale et participer au recueil de statistiques. Article 4 : Modalités de versement de la subvention : La participation régionale est payable selon les conditions applicables aux subventions accordées par la Région, conformément à la délibération du Conseil régional n CR du 28 juin 1983 et à sa circulaire d application. En application de ces conditions, le bénéficiaire de la subvention adresse à la Région au fur et à mesure du déroulement de l opération, des demandes de versements d acomptes accompagnées des pièces justificatives des paiements effectués. La subvention régionale est versée en appliquant le taux de la subvention aux paiements effectués, versements diminués des acomptes déjà versés. Les acomptes sont plafonnés à 80 % de la subvention globale, le solde de 20 % étant versé à l achèvement complet de l opération sur présentation des justificatifs de cet achèvement et du paiement complet de l opération. Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier Payeur Général de la Région Ile-de-France. ARTICLE 5 : RESTITUTION EVENTUELLE DE LA SUBVENTION En cas l inexécution ou d utilisation des fonds non conforme à leur objet, les sommes accordées seront restituées. Si l opération subventionnée est réalisée à un coût moindre ou n est pas réalisée dans sa totalité, le montant de la subvention sera réduit en conséquence. En cas de trop perçu, celui-ci fera l objet d un reversement immédiat à due concurrence. Comité Régional du Tourisme d Ile-de-France 18
20 ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fera l objet d un avenant préalablement approuvé par la Commission permanente du Conseil régional. SUBVENTION ARTICLE 7 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION VALIDITE DE LA La présente convention prend effet le jour de sa notification au partenaire et ce pour une durée de 10 ans. Pendant cette durée, le partenaire s engage à respecter l objectif principal du projet, en rendant compte chaque année de ses activités. Conformément à la délibération du Conseil régional n CR du 28 juin 1983, la notification d attribution de subvention doit précéder tout commencement d exécution des opérations subventionnées. L opération subventionnée doit avoir connu un commencement d exécution dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification de la subvention, faute de quoi celle-ci est réputée caduque et annulée. ARTICLE 8 : RESILIATION A la demande expresse de l une des parties, la présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas d inexécution d une ou plusieurs des obligations prescrites. La résiliation sera effective à l issu du délai de préavis de trois mois, commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d avis de réception, sauf si dans ce délai, - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution, - l inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure. Comité Régional du Tourisme d Ile-de-France 19
21 Jusqu à l expiration du délai de préavis ci-dessus défini, les parties à la présente convention doivent respecter toutes leurs obligations contractuelles. Fait en 2 exemplaires originaux à Paris, le LE BENEFICIAIRE. «LU ET APPROUVE» POUR LA REGION ILE-DE-FRANCE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE (MENTION ECRITE A LA MAIN) Comité Régional du Tourisme d Ile-de-France 20
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