INSTRUCTIONS RELATIVES

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1 INSTRUCTIONS RELATIVES AUX TABLEAUX SUR LES SINISTRES ET INDICES DE PERTE Les Tableaux sur les sinistres et indices de perte sont exigés afin de pouvoir constituer une base de données et une présentation des provisions nettes pour les sinistres non payés et pour les indices de perte sous un format standard pour l industrie. La compilation de ces données permettra l analyse de l impact de l actualisation sur les provisions nettes pour sinistres et aussi l analyse de l évolution des facteurs de développement. Afin de réaliser ces objectifs, les Tableaux d analyse sont présentés par catégorie d assurance et par année de survenance et contiennent de l information sur une base de l année courante et sur une base cumulative. L annexe I présente les définitions de certains termes utilisés dans les instructions et les Tableaux d analyse. Les Tableaux d analyse nous permettront d obtenir de l information détaillée par catégorie de l actuaire. La catégorie de l actuaire représente la catégorie utilisée par l actuaire pour les besoins de l analyse des provisions pour sinistres et frais de règlement. Chacune des catégories de l actuaire doit être associée à une seule catégorie de l analyse. Les réassureurs doivent présenter séparément chacune des catégories selon que celle-ci est associée à la réassurance proportionnelle ou à la réassurance non proportionnelle. Les catégories de l analyse sont énumérées à l annexe III. La façon de remplir les tableaux, que ce soit selon l «année de survenance», l «année de souscription» ou l «année de déclaration», doit être indiquée à chaque page. D ailleurs, le logiciel de PWC relatif aux tableaux sur les sinistres et indices de perte est adapté pour tenir compte de cette exigence. Dans le cas où une catégorie de l actuaire regrouperait plus d une catégorie de l analyse, l actuaire doit déterminer laquelle des catégories de l analyse permet de mieux représenter la situation de l assureur et utiliser cette dernière comme représentant le mieux la catégorie de l actuaire. Un Tableau d analyse Total doit aussi être rempli. Ce tableau doit balancer avec le rapport de l actuaire. Certaines provisions incluses dans le rapport de l actuaire ne font pas l objet d analyse. Dans ce cas, ces montants peuvent être inscrits à la page du Total, à la ligne 15 (autres provisions), colonne 12. L Autorité des marchés financiers se réserve toutefois le droit d exiger que des Tableaux d analyse soient complétés pour certaines catégories de l actuaire si ce dernier le juge nécessaire. Il est important de mentionner que bien que des données puissent sembler non crédibles pour une compagnie sur une base individuelle, elles peuvent devenir très utiles une fois regroupées avec d autres compagnies. Les Tableaux d analyse devront être remplis sur une base nette, en s assurant que cette base est bien définie dans le rapport de l actuaire. Par exemple, si la base nette a été définie comme étant brute de réassurance intercompagnies, c est sur cette base que devront être remplis les Tableaux d analyse. Dans ce cas, l ajustement requis pour ramener sur une base nette la provision totale pour sinistres et frais doit être inclus aux lignes 14 et 15 du Tableau d analyse - Total. Instructions relatives aux tableaux sur les sinistres et indices de perte 1 / 13

2 Il incombe à l actuaire de garantir que l information figurant dans les Tableaux sur les sinistres et indices de perte et les documents électroniques connexes soumis est exacte. Des instructions détaillées pour remplir les documents soumis électroniquement se trouvent sur notre site Web : Instructions pour le dépôt électronique - Données relatives aux «Tableaux sur les Sinistres et Indices de Perte». Information figurant dans les Tableaux d analyses (par colonne) Les Tableaux d analyse contiennent de l information sur les sinistres et sur les primes subdivisées par catégorie et par année de survenance (se reporter à la section «base de présentation autre que par année de survenance» dans le cas d autres modes de présentation). La colonne 03 et les colonnes 13 à 17 doivent être remplies pour les dix dernières années de survenance alors que la colonne 02 et les colonnes 04 à 12 doivent l être pour toutes les années de survenance. Colonne 01 Année de survenance La première colonne représente les années de survenance. La ligne 11 représente l année de survenance la plus récente alors que les lignes 2 à 10 représentent les années antérieures. La ligne 1 représente l ensemble des années antérieures à la ligne 2. Colonne 02 Sinistres payés : année courante La colonne 02 représente les sinistres et les frais de règlement externes payés pour l année en cours. Colonne 03 Sinistres payés cumulatifs La colonne 03 représente les sinistres et les frais de règlement externes payés pour l ensemble des années. La colonne 03 doit être remplie seulement pour les années de survenance XXXX-9 et subséquentes. Colonne 04 Sinistres et frais non payés non actualisés : cas par cas La provision pour sinistres et frais de règlement externes non payés sur une base non actualisée cas par cas est présentée à la colonne 04. Si les provisions pour sinistres et frais sont déjà sur une base actualisée (par exemple les réserves tabulaires), ces provisions doivent être alors présentées sur cette même base actualisée. Instructions relatives aux tableaux sur les sinistres et indices de perte 2 / 13

3 Colonne 05 Sinistres et frais non payés non actualisés : SMND La provision non actualisée pour sinistres subis, mais non déclarés (SMND) est présentée à la colonne 05. Ce montant inclut aussi tout ajustement fait pour tenir compte de la redondance ou de l insuffisance des réserves cas par cas à la colonne 04. Cette provision inclut aussi les montants relatifs aux frais de règlements externes non actualisés. Si les provisions pour sinistres et frais sont déjà sur une base actualisée (par exemple les réserves tabulaires), ces provisions doivent être alors présentées sur cette même base actualisée. Colonne 06 Sinistres et frais non payés non actualisés : total La colonne 06 représente le total des colonnes 04 et 05. Colonne 07 Valeur présente des sinistres et frais non payés : total La valeur présente de la provision pour sinistres et frais de règlement externes non payés cas par cas, ainsi que les sinistres subis, mais non déclarés (SMND) sont présentés à la colonne 07. Cette provision doit correspondre à celle présentée dans le rapport de l actuaire et doit exclure la provision pour écarts défavorables. Colonne 08 Provision pour écarts défavorables (PED) : sinistres La provision pour écarts défavorables sur le développement des sinistres est présentée à la colonne 08. Colonne 09 Marge pour écarts défavorables (MED) : sinistres (%) Cette colonne représente la marge pour écarts défavorables, soit le ratio de la colonne 08 divisée par colonne 07. Colonne 10 (PED) : réassurance La provision pour écarts défavorables sur le recouvrement de la réassurance est présentée à la colonne 10. Colonne 11 Provision pour écarts défavorables (PED) : taux d intérêt La provision pour écarts défavorables sur le taux d intérêt est présentée à la colonne 11. Instructions relatives aux tableaux sur les sinistres et indices de perte 3 / 13

4 Colonne 12 Provision pour sinistres et frais actualisée, incluant la PED La colonne 12 est le résultat de la formule suivante pour les lignes 01 à 12 : Colonne (07) + Colonne (08) + Colonne (10) + Colonne (11) Note : Pour le Tableau d analyse - Total, les montants provenant des lignes 13 (Frais de règlement internes totaux), 14 («Facility Association» et «Plans»), 15 (Autres provisions) et 16 (Total) sont inscrits dans la colonne 12. Les lignes 13 à 16 de la colonne 12 ne se trouvent qu au Tableau d analyse Total. Colonne 13 Primes acquises Les primes acquises sont présentées séparément par année de survenance. La colonne 13 doit être remplie seulement pour les années de survenance XXXX-9 et subséquentes. Les primes nettes acquises sont développées à l ultime pour tenir compte par exemple de l utilisation de la tarification sur une base d expérience. Colonne 14 Revenus de placements provenant de la PNA Les revenus de la provision pour primes non acquises par année de survenance sont présentés à la colonne 14. La colonne 14 doit être remplie seulement pour les années de survenance XXXX-9 et subséquentes. La méthodologie pour l allocation des revenus de placements doit être compatible avec celle utilisée pour compléter l état annuel. Le mémorandum de l Institut canadien des actuaires (ICA), Évaluation de la liquidation du passif des sinistres lorsque ce passif est actualisé conformément à la pratique actuarielle reconnue, constitue un document de référence pour remplir cette colonne. Colonne 15 Revenus de placements cumulatifs provenant de la provision pour sinistres et frais L impact cumulatif de l actualisation sur les provisions pour sinistres et frais non payés est présenté à la colonne 15. La colonne 15 doit être remplie seulement pour les années de survenance XXXX-9 et subséquentes. Le mémorandum de l ICA, Évaluation de la liquidation du passif des sinistres lorsque ce passif est actualisé conformément à la pratique actuarielle reconnue, constitue un document de référence pour remplir cette colonne. Instructions relatives aux tableaux sur les sinistres et indices de perte 4 / 13

5 Colonne 16 Indice de perte : non actualisé L indice de perte non actualisé est calculé en utilisant la formule suivante : 100 x [Colonne (03) + Colonne (06)] Colonne (13) La colonne 16 doit être remplie seulement pour les années de survenance XXXX-9 et subséquentes. Colonne 17 Indice de perte : actualisé L indice de perte actualisé est calculé en utilisant la formule suivante : 100 x [Colonne (03) - Colonne (15) + Colonne (12)] Colonne (13) + Colonne (14) La colonne 17 doit être remplie seulement pour les années de survenance XXXX-9 et subséquentes. Instructions relatives aux tableaux sur les sinistres et indices de perte 5 / 13

6 Information figurant dans les Tableaux d analyse (par ligne) Les montants relatifs aux sinistres excluent les frais de règlement internes payés et les provisions pour frais de règlement internes non payés pour les lignes 1 à 12. Ligne 13 Frais de règlement interne total Les provisions actualisées pour frais de règlement internes non payés, incluant la provision pour écarts défavorables, sont incluses à la ligne 13, colonne 12 du Tableau d analyse Total. Ligne 14 «Facility Association» et «Plan» Le total de la provision actualisée pour sinistres et frais des «pools» pour l assurance automobile («Facility Association», Plan de répartition des risques PRR et «Ontario Risk sharing plan») est exclu des Tableaux d analyse par catégorie, mais doit être inscrit à la ligne 14, colonne 12 du Tableau d analyse Total. Ligne 15 Autres provisions La provision actualisée incluant la marge pour écarts défavorables pour les autres provisions (catégorie d affaire non matérielle, «pool» autre que pour l assurance automobile et réassurance intergroupes) est inscrite à la ligne 15, colonne 12 du Tableau d analyse Total. Ligne 16 Total Total des lignes 12 à 15 de la colonne 12 du Tableau d analyse Total. Ligne 17 MED Réassurance (%) La marge pour écarts défavorables au titre de la réassurance, exprimée en pourcentage, figure à la ligne 17 des tableaux présentés selon la catégorie d assurance. Si les marges varient selon les années de survenance, il convient d inscrire une marge moyenne pondérée qui permet de produire la même PED totale. Dans ce cas-ci, il important de noter que le calcul de la marge moyenne pondérée ne doit pas correspondre au ratio de la PED réassurance (ligne 12 colonne 10) sur la valeur présente des sinistres et frais non payés Total (ligne 12 colonne 7). Ligne 18 MED Taux d intérêt (%) La marge pour écarts défavorables au titre du taux d intérêt, exprimée en pourcentage, figure à la ligne 18 des tableaux présentés selon la catégorie d assurance. Si les marges varient selon les années de survenance, il convient d inscrire une marge moyenne pondérée qui permet de produire la même PED totale. Dans ce cas-ci, il important de noter que le calcul de la marge moyenne pondérée ne doit pas correspondre au ratio de la PED taux d intérêt (ligne 12 colonne 11) sur la valeur présente des sinistres et frais non payés Total (ligne 12 colonne 7). Instructions relatives aux tableaux sur les sinistres et indices de perte 6 / 13

7 Ligne 19 Taux d intérêt pour l actualisation des sinistres et frais de règlement non payés (%) Le taux d intérêt ayant servi à l actualisation des passifs des sinistres et frais de règlement non payés est inscrit à la ligne 19 des tableaux présentés selon la catégorie d assurance. Veuillez inscrire le taux d intérêt moyen pondéré qui permet de produire la même valeur présente des sinistres et frais non payés totale si celui-ci n est pas le même d année en année. Dans ce casci, il important de noter que le calcul du taux d intérêt moyen pondéré ne doit pas correspondre au ratio du montant d actualisation (ligne 12 colonne 07 - ligne 12 colonne 06) sur la valeur des sinistres et frais non payés non-actualisés (ligne 12 colonne 06). Base de présentation autre que l année de survenance Les Tableaux sur les sinistres et indices de perte doivent être remplis sur une base d'année de survenance (année dans laquelle le sinistre se produit). Or, certaines sociétés d assurances peuvent avoir eu recours à une autre base que l année de survenance au moment de produire le rapport de l actuaire désigné. Il s agit notamment des réassureurs qui divulguent selon l année de souscription (année où la police a été souscrite) et des assureurs souscrivant des polices sur une base de réclamations présentées qui divulguent selon l année de déclaration (année où le sinistre est rapporté). Ces sociétés peuvent avoir de la difficulté à remplir les tableaux selon l année de survenance. Nous recommandons à ces assureurs d'utiliser la base qui leur convient à la condition d'informer les organismes de réglementation concernés de la base utilisée et de s'assurer que les montants totaux consignés aux Tableaux sur les sinistres et indices de perte soient identiques à ceux du rapport de l actuaire. Arrondissement des données Dans les Tableaux d analyse, il faut inscrire tous les montants en dollars canadiens et les arrondir au millier de dollars près. Instructions relatives aux tableaux sur les sinistres et indices de perte 7 / 13

8 ANNEXE I Définitions Les définitions suivantes s'appliquent aux Tableaux sur les sinistres et indices de perte. Catégorie de l actuaire C est la catégorie utilisée par l actuaire dans le cadre de son analyse des provisions pour sinistres et frais. Cette catégorie d assurance doit être en relation unique avec une catégorie de l analyse. Veuillez noter toutefois que ce n est pas une obligation de présenter toutes les catégories de l actuaire et c est à l actuaire de déterminer celles qui doivent être présentées afin de mieux refléter la profitabilité de la compagnie. Toutefois, c est une obligation d associer, de façon unique, chaque catégorie de l actuaire à une seule catégorie de l analyse. Catégorie de l analyse - La même définition que celle utilisée pour compléter les états annuels P&C-1 et P&C-2. On se limite toutefois aux catégories présentées à l annexe 2. Assureur peut être une compagnie d'assurance, une compagnie de réassurance, une (ferme) société mutuelle, une société, une réciproque et, dans certaines provinces, les administrateurs de fonds d'assurance des corporations professionnelles. Dossiers connus Dossiers déclarés à l'assureur et comptabilisés à la date d'évaluation. Frais de règlement externes non payés (dossiers connus) - Estimation, par le Service des sinistres, du montant imputable au titre des dépenses externes futures engagées pour enquêter sur les sinistres déjà subis, déclarés à l'assureur et comptabilisés à la date d'évaluation, ainsi que pour régler ces derniers, y compris les honoraires d'experts en sinistres indépendants et les frais juridiques, après déduction des sommes à percevoir en vertu d'une récupération ou par subrogation. Frais de règlement externes payés - Frais déboursés par l'assureur à l'externe et imputables au règlement des sinistres, y compris les honoraires d'experts en sinistres indépendants et les frais juridiques, après déduction des sommes perçues en vertu d'une récupération ou par subrogation. Frais de règlement internes non payés 1 (total) - Estimation de toutes les dépenses futures engagées par le Service des sinistres pour enquêter sur les sinistres déjà subis, déclarés ou non à l'assureur à la date d'évaluation, ainsi que pour régler ces derniers, en plus de la part des frais d'administration généraux imputable au règlement des sinistres, après déduction des sommes à percevoir en vertu d'une récupération ou par subrogation. 1 Malgré ce qui est mentionné à l'égard de la récupération et de la subrogation dans les définitions de : Sinistres non payés (dossier par dossier - frais de règlements exclus), Frais de règlements externes non payés (dossiers connus) et Frais de règlement internes non payés (total), les assureurs ne doivent pas modifier leur méthode habituelle d'établissement des provisions pour tenir compte de la récupération et de la subrogation. Si un assureur n'établit pas, habituellement, de provisions pour ces fins, il n'a pas à en établir aux fins des tableaux sur les sinistres. Instructions relatives aux tableaux sur les sinistres et indices de perte 8 / 13

9 Ces frais sont inclus au Tableau d analyse Total des catégories d assurance. Ils ne sont pas présentés séparément par catégorie et par année de survenance. Frais de règlement internes payés - Il s'agit normalement de tous les frais déboursés par le Service des sinistres et des frais d'administration généraux imputables au règlement des sinistres, après déduction des sommes perçues en vertu d'une récupération ou par subrogation. Les frais de règlement internes payés sont exclus des Tableaux sur les sinistres et indices de perte. L'assureur doit déclarer les frais de règlement externes payés selon la méthode dont il se sert habituellement pour faire la distinction entre les frais de règlement externes payés et les frais de règlement internes payés. Bien que cette méthode puisse différer d'un assureur à l'autre, il est préférable que chacun continue de procéder de la même façon d'une année à l'autre plutôt que d'exiger que tous utilisent la même méthode. Pour une catégorie d'assurance donnée, si les frais de règlement externes et internes sont déclarés selon un plan statistique, les modalités de celui-ci doivent alors régir la préparation des Tableaux sur les sinistres et indices de perte. Base nette - La même définition que celle utilisée par l actuaire pour compléter son rapport. Réassureur - Assureur qui n'a souscrit aucune affaire directe et n'a enregistré aucune transaction afférente à des affaires directes au cours de l'année financière et qui, de plus, ne détenait aucune provision relative aux affaires directes, que ce soit au début ou à la fin de l'année financière. Les présentes instructions s'appliquent aux réassureurs tout comme aux assureurs. Cependant, certaines stipulations à l'égard des assureurs ne sont pas pertinentes en ce qui concerne les réassureurs. Le contexte est toutefois clair à cet effet. Sinistres non payés (dossier par dossier - frais de règlements exclus) - Estimation, par le Service des sinistres, du montant imputable au titre des paiements ultérieurs aux assurés et à des tiers à l'égard des sinistres déclarés à l'assureur et comptabilisés à la date d'évaluation, après déduction des sommes à percevoir en vertu d'une récupération ou par subrogation. Sinistres payés - Indemnités versées aux assurés ou à des tiers, après déduction des sommes perçues en vertu d'une récupération ou par subrogation. Sinistres subis, mais non déclarés 2 (frais de règlements externes inclus) - Provision supplémentaire établie pour couvrir les sinistres subis, mais non déclarés à l'assureur avant la date de l'évaluation et en prévision d'une insuffisance des provisions calculées dossier par dossier. 2 Ce montant doit également tenir compte, le cas échéant, d'une situation de surévaluation des provisions. En d'autres termes, le montant total des sinistres subis, mais non déclarés ou pour une année d'accident particulière peut être négatif. Instructions relatives aux tableaux sur les sinistres et indices de perte 9 / 13

10 Ce montant doit également inclure les frais de règlement externes non payés des sinistres afférents. Les frais de règlements internes non payés sont inclus seulement à la ligne 13, colonne 12 de la page Tableau d analyse Total. Instructions relatives aux tableaux sur les sinistres et indices de perte 10 / 13

11 Analyse des sinistres non payés et des indices de perte (Tous les montants sont sur une base nette et sont en milliers de $) Annexe II Catégorie de l'actuaire Catégorie de l'analyse Total Tableau pour le total des catégories Ligne 1 Année Provisions dossier par dossier SSND Total PED : Sinistres (000 $) MED : Sinistres (%) PED : Réassurance (000 $) PED : Taux d'intérêt (000 $) Primes acquises Revenus de placement provenant des PNA Non actualisé (01) (02) (03) (04) (05) (06) (07) (08) (09) (10) (11) (12) (13) (14) (15) (16) (17) XXXX-10 et avant XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX Total Frais de règlement internes totaux 14 «Facility Association» et «Plan» 15 Autres provisions Sinistres payés a Analyse des sinistres non payés a Analyse de l'indice de perte a Année courante (XXXX) Cumulatif (XXXX et avant) Sinistres et frais non payés non actualisés Valeur présente des sinistres et frais non payés - Total 16 Total - a) Inclut les frais de règlement imputés, mais exclut les frais de règlement non imputés, sauf pour les lignes 13 à 15. Provision et marge pour écarts défavorables (PED et MED) Provision actualisée incluant la PED Revenus Revenus de placement cumulatifs provenant de la provision pour sinistres et frais Indice de perte (%) Actualisé Instructions relatives aux tableaux sur les sinistres et indices de perte 11 / 10

12 Analyse des sinistres non payés et des indices de perte (Tous les montants sont sur une base nette et sont en milliers de $) Catégorie de l'actuaire Catégorie de l'analyse Base de présentation des données ANNEXE II Tableau par catégorie Ligne 1 Année Provisions dossier par dossier SSND Total PED : Sinistres (000 $) MED : Sinistres (%) PED : Réassurance (000 $) PED : Taux d'intérêt (000 $) Primes acquises Revenus de placement provenant des PNA Non actualisé (01) (02) (03) (04) (05) (06) (07) (08) (09) (10) (11) (12) (13) (14) (15) (16) (17) XXXX-10 et avant XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX Total MED : Réassurance (%) 18 MED : Taux d intérêt (%) Sinistres payés a Analyse des sinistres non payés a Analyse de l'indice de perte a Année courante (XXXX) Cumulatif (XXXX et avant) Sinistres et frais non payés non actualisés 19 Taux d intérêt pour l actualisation des sinistres et des frais de règlement non payés (%) a) Inclut les frais de règlement imputés, mais exclut les frais de règlement non imputés. Valeur présente des sinistres et frais non payés - Total Provision et marge pour écarts défavorables (PED et MED) Provision actualisée incluant la PED Revenus Revenus de placement cumulatifs provenant de la provision pour sinistres et frais Indice de perte (%) Actualisé Instructions relatives aux tableaux sur les sinistres et indices de perte 12 / 10

13 ANNEXE III Catégories de l analyse Biens-Personnel Biens-Commercial Aviation Automobile- Voiture de tourisme - Responsabilité - Automobile- Voiture de tourisme - Accident Corporel Automobile- Voiture de tourisme Autre Automobile Autres que voiture de tourisme Responsabilité Automobile Autres que voiture de tourisme Accident corporel Automobile Autres que voiture de tourisme - Autre Chaudières et machines Crédit Protection du crédit Détournements Contre la grêle Frais juridiques Responsabilité Hypothèque Autres produits approuvés Caution Titres Maritime Contre la maladie ou les accidents Instructions relatives aux tableaux sur les sinistres et indices de perte 13 / 13