INSTRUCTIONS RELATIVES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "INSTRUCTIONS RELATIVES"

Transcription

1 INSTRUCTIONS RELATIVES AUX TABLEAUX SUR LES SINISTRES ET INDICES DE PERTE Les Tableaux sur les sinistres et indices de perte sont exigés afin de pouvoir constituer une base de données et une présentation des provisions nettes pour les sinistres non payés et pour les indices de perte sous un format standard pour l industrie. La compilation de ces données permettra l analyse de l impact de l actualisation sur les provisions nettes pour sinistres et aussi l analyse de l évolution des facteurs de développement. Afin de réaliser ces objectifs, les Tableaux d analyse sont présentés par catégorie d assurance et par année de survenance et contiennent de l information sur une base de l année courante et sur une base cumulative. L annexe I présente les définitions de certains termes utilisés dans les instructions et les Tableaux d analyse. Les Tableaux d analyse nous permettront d obtenir de l information détaillée par catégorie de l actuaire. La catégorie de l actuaire représente la catégorie utilisée par l actuaire pour les besoins de l analyse des provisions pour sinistres et frais de règlement. Chacune des catégories de l actuaire doit être associée à une seule catégorie de l analyse. Les réassureurs doivent présenter séparément chacune des catégories selon que celle-ci est associée à la réassurance proportionnelle ou à la réassurance non proportionnelle. Les catégories de l analyse sont énumérées à l annexe III. La façon de remplir les tableaux, que ce soit selon l «année de survenance», l «année de souscription» ou l «année de déclaration», doit être indiquée à chaque page. D ailleurs, le logiciel de PWC relatif aux tableaux sur les sinistres et indices de perte est adapté pour tenir compte de cette exigence. Dans le cas où une catégorie de l actuaire regrouperait plus d une catégorie de l analyse, l actuaire doit déterminer laquelle des catégories de l analyse permet de mieux représenter la situation de l assureur et utiliser cette dernière comme représentant le mieux la catégorie de l actuaire. Un Tableau d analyse Total doit aussi être rempli. Ce tableau doit balancer avec le rapport de l actuaire. Certaines provisions incluses dans le rapport de l actuaire ne font pas l objet d analyse. Dans ce cas, ces montants peuvent être inscrits à la page du Total, à la ligne 15 (autres provisions), colonne 12. L Autorité des marchés financiers se réserve toutefois le droit d exiger que des Tableaux d analyse soient complétés pour certaines catégories de l actuaire si ce dernier le juge nécessaire. Il est important de mentionner que bien que des données puissent sembler non crédibles pour une compagnie sur une base individuelle, elles peuvent devenir très utiles une fois regroupées avec d autres compagnies. Les Tableaux d analyse devront être remplis sur une base nette, en s assurant que cette base est bien définie dans le rapport de l actuaire. Par exemple, si la base nette a été définie comme étant brute de réassurance intercompagnies, c est sur cette base que devront être remplis les Tableaux d analyse. Dans ce cas, l ajustement requis pour ramener sur une base nette la provision totale pour sinistres et frais doit être inclus aux lignes 14 et 15 du Tableau d analyse - Total. Instructions relatives aux tableaux sur les sinistres et indices de perte 1 / 13

2 Il incombe à l actuaire de garantir que l information figurant dans les Tableaux sur les sinistres et indices de perte et les documents électroniques connexes soumis est exacte. Des instructions détaillées pour remplir les documents soumis électroniquement se trouvent sur notre site Web : Instructions pour le dépôt électronique - Données relatives aux «Tableaux sur les Sinistres et Indices de Perte». Information figurant dans les Tableaux d analyses (par colonne) Les Tableaux d analyse contiennent de l information sur les sinistres et sur les primes subdivisées par catégorie et par année de survenance (se reporter à la section «base de présentation autre que par année de survenance» dans le cas d autres modes de présentation). La colonne 03 et les colonnes 13 à 17 doivent être remplies pour les dix dernières années de survenance alors que la colonne 02 et les colonnes 04 à 12 doivent l être pour toutes les années de survenance. Colonne 01 Année de survenance La première colonne représente les années de survenance. La ligne 11 représente l année de survenance la plus récente alors que les lignes 2 à 10 représentent les années antérieures. La ligne 1 représente l ensemble des années antérieures à la ligne 2. Colonne 02 Sinistres payés : année courante La colonne 02 représente les sinistres et les frais de règlement externes payés pour l année en cours. Colonne 03 Sinistres payés cumulatifs La colonne 03 représente les sinistres et les frais de règlement externes payés pour l ensemble des années. La colonne 03 doit être remplie seulement pour les années de survenance XXXX-9 et subséquentes. Colonne 04 Sinistres et frais non payés non actualisés : cas par cas La provision pour sinistres et frais de règlement externes non payés sur une base non actualisée cas par cas est présentée à la colonne 04. Si les provisions pour sinistres et frais sont déjà sur une base actualisée (par exemple les réserves tabulaires), ces provisions doivent être alors présentées sur cette même base actualisée. Instructions relatives aux tableaux sur les sinistres et indices de perte 2 / 13

3 Colonne 05 Sinistres et frais non payés non actualisés : SMND La provision non actualisée pour sinistres subis, mais non déclarés (SMND) est présentée à la colonne 05. Ce montant inclut aussi tout ajustement fait pour tenir compte de la redondance ou de l insuffisance des réserves cas par cas à la colonne 04. Cette provision inclut aussi les montants relatifs aux frais de règlements externes non actualisés. Si les provisions pour sinistres et frais sont déjà sur une base actualisée (par exemple les réserves tabulaires), ces provisions doivent être alors présentées sur cette même base actualisée. Colonne 06 Sinistres et frais non payés non actualisés : total La colonne 06 représente le total des colonnes 04 et 05. Colonne 07 Valeur présente des sinistres et frais non payés : total La valeur présente de la provision pour sinistres et frais de règlement externes non payés cas par cas, ainsi que les sinistres subis, mais non déclarés (SMND) sont présentés à la colonne 07. Cette provision doit correspondre à celle présentée dans le rapport de l actuaire et doit exclure la provision pour écarts défavorables. Colonne 08 Provision pour écarts défavorables (PED) : sinistres La provision pour écarts défavorables sur le développement des sinistres est présentée à la colonne 08. Colonne 09 Marge pour écarts défavorables (MED) : sinistres (%) Cette colonne représente la marge pour écarts défavorables, soit le ratio de la colonne 08 divisée par colonne 07. Colonne 10 (PED) : réassurance La provision pour écarts défavorables sur le recouvrement de la réassurance est présentée à la colonne 10. Colonne 11 Provision pour écarts défavorables (PED) : taux d intérêt La provision pour écarts défavorables sur le taux d intérêt est présentée à la colonne 11. Instructions relatives aux tableaux sur les sinistres et indices de perte 3 / 13

4 Colonne 12 Provision pour sinistres et frais actualisée, incluant la PED La colonne 12 est le résultat de la formule suivante pour les lignes 01 à 12 : Colonne (07) + Colonne (08) + Colonne (10) + Colonne (11) Note : Pour le Tableau d analyse - Total, les montants provenant des lignes 13 (Frais de règlement internes totaux), 14 («Facility Association» et «Plans»), 15 (Autres provisions) et 16 (Total) sont inscrits dans la colonne 12. Les lignes 13 à 16 de la colonne 12 ne se trouvent qu au Tableau d analyse Total. Colonne 13 Primes acquises Les primes acquises sont présentées séparément par année de survenance. La colonne 13 doit être remplie seulement pour les années de survenance XXXX-9 et subséquentes. Les primes nettes acquises sont développées à l ultime pour tenir compte par exemple de l utilisation de la tarification sur une base d expérience. Colonne 14 Revenus de placements provenant de la PNA Les revenus de la provision pour primes non acquises par année de survenance sont présentés à la colonne 14. La colonne 14 doit être remplie seulement pour les années de survenance XXXX-9 et subséquentes. La méthodologie pour l allocation des revenus de placements doit être compatible avec celle utilisée pour compléter l état annuel. Le mémorandum de l Institut canadien des actuaires (ICA), Évaluation de la liquidation du passif des sinistres lorsque ce passif est actualisé conformément à la pratique actuarielle reconnue, constitue un document de référence pour remplir cette colonne. Colonne 15 Revenus de placements cumulatifs provenant de la provision pour sinistres et frais L impact cumulatif de l actualisation sur les provisions pour sinistres et frais non payés est présenté à la colonne 15. La colonne 15 doit être remplie seulement pour les années de survenance XXXX-9 et subséquentes. Le mémorandum de l ICA, Évaluation de la liquidation du passif des sinistres lorsque ce passif est actualisé conformément à la pratique actuarielle reconnue, constitue un document de référence pour remplir cette colonne. Instructions relatives aux tableaux sur les sinistres et indices de perte 4 / 13

5 Colonne 16 Indice de perte : non actualisé L indice de perte non actualisé est calculé en utilisant la formule suivante : 100 x [Colonne (03) + Colonne (06)] Colonne (13) La colonne 16 doit être remplie seulement pour les années de survenance XXXX-9 et subséquentes. Colonne 17 Indice de perte : actualisé L indice de perte actualisé est calculé en utilisant la formule suivante : 100 x [Colonne (03) - Colonne (15) + Colonne (12)] Colonne (13) + Colonne (14) La colonne 17 doit être remplie seulement pour les années de survenance XXXX-9 et subséquentes. Instructions relatives aux tableaux sur les sinistres et indices de perte 5 / 13

6 Information figurant dans les Tableaux d analyse (par ligne) Les montants relatifs aux sinistres excluent les frais de règlement internes payés et les provisions pour frais de règlement internes non payés pour les lignes 1 à 12. Ligne 13 Frais de règlement interne total Les provisions actualisées pour frais de règlement internes non payés, incluant la provision pour écarts défavorables, sont incluses à la ligne 13, colonne 12 du Tableau d analyse Total. Ligne 14 «Facility Association» et «Plan» Le total de la provision actualisée pour sinistres et frais des «pools» pour l assurance automobile («Facility Association», Plan de répartition des risques PRR et «Ontario Risk sharing plan») est exclu des Tableaux d analyse par catégorie, mais doit être inscrit à la ligne 14, colonne 12 du Tableau d analyse Total. Ligne 15 Autres provisions La provision actualisée incluant la marge pour écarts défavorables pour les autres provisions (catégorie d affaire non matérielle, «pool» autre que pour l assurance automobile et réassurance intergroupes) est inscrite à la ligne 15, colonne 12 du Tableau d analyse Total. Ligne 16 Total Total des lignes 12 à 15 de la colonne 12 du Tableau d analyse Total. Ligne 17 MED Réassurance (%) La marge pour écarts défavorables au titre de la réassurance, exprimée en pourcentage, figure à la ligne 17 des tableaux présentés selon la catégorie d assurance. Si les marges varient selon les années de survenance, il convient d inscrire une marge moyenne pondérée qui permet de produire la même PED totale. Dans ce cas-ci, il important de noter que le calcul de la marge moyenne pondérée ne doit pas correspondre au ratio de la PED réassurance (ligne 12 colonne 10) sur la valeur présente des sinistres et frais non payés Total (ligne 12 colonne 7). Ligne 18 MED Taux d intérêt (%) La marge pour écarts défavorables au titre du taux d intérêt, exprimée en pourcentage, figure à la ligne 18 des tableaux présentés selon la catégorie d assurance. Si les marges varient selon les années de survenance, il convient d inscrire une marge moyenne pondérée qui permet de produire la même PED totale. Dans ce cas-ci, il important de noter que le calcul de la marge moyenne pondérée ne doit pas correspondre au ratio de la PED taux d intérêt (ligne 12 colonne 11) sur la valeur présente des sinistres et frais non payés Total (ligne 12 colonne 7). Instructions relatives aux tableaux sur les sinistres et indices de perte 6 / 13

7 Ligne 19 Taux d intérêt pour l actualisation des sinistres et frais de règlement non payés (%) Le taux d intérêt ayant servi à l actualisation des passifs des sinistres et frais de règlement non payés est inscrit à la ligne 19 des tableaux présentés selon la catégorie d assurance. Veuillez inscrire le taux d intérêt moyen pondéré qui permet de produire la même valeur présente des sinistres et frais non payés totale si celui-ci n est pas le même d année en année. Dans ce casci, il important de noter que le calcul du taux d intérêt moyen pondéré ne doit pas correspondre au ratio du montant d actualisation (ligne 12 colonne 07 - ligne 12 colonne 06) sur la valeur des sinistres et frais non payés non-actualisés (ligne 12 colonne 06). Base de présentation autre que l année de survenance Les Tableaux sur les sinistres et indices de perte doivent être remplis sur une base d'année de survenance (année dans laquelle le sinistre se produit). Or, certaines sociétés d assurances peuvent avoir eu recours à une autre base que l année de survenance au moment de produire le rapport de l actuaire désigné. Il s agit notamment des réassureurs qui divulguent selon l année de souscription (année où la police a été souscrite) et des assureurs souscrivant des polices sur une base de réclamations présentées qui divulguent selon l année de déclaration (année où le sinistre est rapporté). Ces sociétés peuvent avoir de la difficulté à remplir les tableaux selon l année de survenance. Nous recommandons à ces assureurs d'utiliser la base qui leur convient à la condition d'informer les organismes de réglementation concernés de la base utilisée et de s'assurer que les montants totaux consignés aux Tableaux sur les sinistres et indices de perte soient identiques à ceux du rapport de l actuaire. Arrondissement des données Dans les Tableaux d analyse, il faut inscrire tous les montants en dollars canadiens et les arrondir au millier de dollars près. Instructions relatives aux tableaux sur les sinistres et indices de perte 7 / 13

8 ANNEXE I Définitions Les définitions suivantes s'appliquent aux Tableaux sur les sinistres et indices de perte. Catégorie de l actuaire C est la catégorie utilisée par l actuaire dans le cadre de son analyse des provisions pour sinistres et frais. Cette catégorie d assurance doit être en relation unique avec une catégorie de l analyse. Veuillez noter toutefois que ce n est pas une obligation de présenter toutes les catégories de l actuaire et c est à l actuaire de déterminer celles qui doivent être présentées afin de mieux refléter la profitabilité de la compagnie. Toutefois, c est une obligation d associer, de façon unique, chaque catégorie de l actuaire à une seule catégorie de l analyse. Catégorie de l analyse - La même définition que celle utilisée pour compléter les états annuels P&C-1 et P&C-2. On se limite toutefois aux catégories présentées à l annexe 2. Assureur peut être une compagnie d'assurance, une compagnie de réassurance, une (ferme) société mutuelle, une société, une réciproque et, dans certaines provinces, les administrateurs de fonds d'assurance des corporations professionnelles. Dossiers connus Dossiers déclarés à l'assureur et comptabilisés à la date d'évaluation. Frais de règlement externes non payés (dossiers connus) - Estimation, par le Service des sinistres, du montant imputable au titre des dépenses externes futures engagées pour enquêter sur les sinistres déjà subis, déclarés à l'assureur et comptabilisés à la date d'évaluation, ainsi que pour régler ces derniers, y compris les honoraires d'experts en sinistres indépendants et les frais juridiques, après déduction des sommes à percevoir en vertu d'une récupération ou par subrogation. Frais de règlement externes payés - Frais déboursés par l'assureur à l'externe et imputables au règlement des sinistres, y compris les honoraires d'experts en sinistres indépendants et les frais juridiques, après déduction des sommes perçues en vertu d'une récupération ou par subrogation. Frais de règlement internes non payés 1 (total) - Estimation de toutes les dépenses futures engagées par le Service des sinistres pour enquêter sur les sinistres déjà subis, déclarés ou non à l'assureur à la date d'évaluation, ainsi que pour régler ces derniers, en plus de la part des frais d'administration généraux imputable au règlement des sinistres, après déduction des sommes à percevoir en vertu d'une récupération ou par subrogation. 1 Malgré ce qui est mentionné à l'égard de la récupération et de la subrogation dans les définitions de : Sinistres non payés (dossier par dossier - frais de règlements exclus), Frais de règlements externes non payés (dossiers connus) et Frais de règlement internes non payés (total), les assureurs ne doivent pas modifier leur méthode habituelle d'établissement des provisions pour tenir compte de la récupération et de la subrogation. Si un assureur n'établit pas, habituellement, de provisions pour ces fins, il n'a pas à en établir aux fins des tableaux sur les sinistres. Instructions relatives aux tableaux sur les sinistres et indices de perte 8 / 13

9 Ces frais sont inclus au Tableau d analyse Total des catégories d assurance. Ils ne sont pas présentés séparément par catégorie et par année de survenance. Frais de règlement internes payés - Il s'agit normalement de tous les frais déboursés par le Service des sinistres et des frais d'administration généraux imputables au règlement des sinistres, après déduction des sommes perçues en vertu d'une récupération ou par subrogation. Les frais de règlement internes payés sont exclus des Tableaux sur les sinistres et indices de perte. L'assureur doit déclarer les frais de règlement externes payés selon la méthode dont il se sert habituellement pour faire la distinction entre les frais de règlement externes payés et les frais de règlement internes payés. Bien que cette méthode puisse différer d'un assureur à l'autre, il est préférable que chacun continue de procéder de la même façon d'une année à l'autre plutôt que d'exiger que tous utilisent la même méthode. Pour une catégorie d'assurance donnée, si les frais de règlement externes et internes sont déclarés selon un plan statistique, les modalités de celui-ci doivent alors régir la préparation des Tableaux sur les sinistres et indices de perte. Base nette - La même définition que celle utilisée par l actuaire pour compléter son rapport. Réassureur - Assureur qui n'a souscrit aucune affaire directe et n'a enregistré aucune transaction afférente à des affaires directes au cours de l'année financière et qui, de plus, ne détenait aucune provision relative aux affaires directes, que ce soit au début ou à la fin de l'année financière. Les présentes instructions s'appliquent aux réassureurs tout comme aux assureurs. Cependant, certaines stipulations à l'égard des assureurs ne sont pas pertinentes en ce qui concerne les réassureurs. Le contexte est toutefois clair à cet effet. Sinistres non payés (dossier par dossier - frais de règlements exclus) - Estimation, par le Service des sinistres, du montant imputable au titre des paiements ultérieurs aux assurés et à des tiers à l'égard des sinistres déclarés à l'assureur et comptabilisés à la date d'évaluation, après déduction des sommes à percevoir en vertu d'une récupération ou par subrogation. Sinistres payés - Indemnités versées aux assurés ou à des tiers, après déduction des sommes perçues en vertu d'une récupération ou par subrogation. Sinistres subis, mais non déclarés 2 (frais de règlements externes inclus) - Provision supplémentaire établie pour couvrir les sinistres subis, mais non déclarés à l'assureur avant la date de l'évaluation et en prévision d'une insuffisance des provisions calculées dossier par dossier. 2 Ce montant doit également tenir compte, le cas échéant, d'une situation de surévaluation des provisions. En d'autres termes, le montant total des sinistres subis, mais non déclarés ou pour une année d'accident particulière peut être négatif. Instructions relatives aux tableaux sur les sinistres et indices de perte 9 / 13

10 Ce montant doit également inclure les frais de règlement externes non payés des sinistres afférents. Les frais de règlements internes non payés sont inclus seulement à la ligne 13, colonne 12 de la page Tableau d analyse Total. Instructions relatives aux tableaux sur les sinistres et indices de perte 10 / 13

11 Analyse des sinistres non payés et des indices de perte (Tous les montants sont sur une base nette et sont en milliers de $) Annexe II Catégorie de l'actuaire Catégorie de l'analyse Total Tableau pour le total des catégories Ligne 1 Année Provisions dossier par dossier SSND Total PED : Sinistres (000 $) MED : Sinistres (%) PED : Réassurance (000 $) PED : Taux d'intérêt (000 $) Primes acquises Revenus de placement provenant des PNA Non actualisé (01) (02) (03) (04) (05) (06) (07) (08) (09) (10) (11) (12) (13) (14) (15) (16) (17) XXXX-10 et avant XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX Total Frais de règlement internes totaux 14 «Facility Association» et «Plan» 15 Autres provisions Sinistres payés a Analyse des sinistres non payés a Analyse de l'indice de perte a Année courante (XXXX) Cumulatif (XXXX et avant) Sinistres et frais non payés non actualisés Valeur présente des sinistres et frais non payés - Total 16 Total - a) Inclut les frais de règlement imputés, mais exclut les frais de règlement non imputés, sauf pour les lignes 13 à 15. Provision et marge pour écarts défavorables (PED et MED) Provision actualisée incluant la PED Revenus Revenus de placement cumulatifs provenant de la provision pour sinistres et frais Indice de perte (%) Actualisé Instructions relatives aux tableaux sur les sinistres et indices de perte 11 / 10

12 Analyse des sinistres non payés et des indices de perte (Tous les montants sont sur une base nette et sont en milliers de $) Catégorie de l'actuaire Catégorie de l'analyse Base de présentation des données ANNEXE II Tableau par catégorie Ligne 1 Année Provisions dossier par dossier SSND Total PED : Sinistres (000 $) MED : Sinistres (%) PED : Réassurance (000 $) PED : Taux d'intérêt (000 $) Primes acquises Revenus de placement provenant des PNA Non actualisé (01) (02) (03) (04) (05) (06) (07) (08) (09) (10) (11) (12) (13) (14) (15) (16) (17) XXXX-10 et avant XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX Total MED : Réassurance (%) 18 MED : Taux d intérêt (%) Sinistres payés a Analyse des sinistres non payés a Analyse de l'indice de perte a Année courante (XXXX) Cumulatif (XXXX et avant) Sinistres et frais non payés non actualisés 19 Taux d intérêt pour l actualisation des sinistres et des frais de règlement non payés (%) a) Inclut les frais de règlement imputés, mais exclut les frais de règlement non imputés. Valeur présente des sinistres et frais non payés - Total Provision et marge pour écarts défavorables (PED et MED) Provision actualisée incluant la PED Revenus Revenus de placement cumulatifs provenant de la provision pour sinistres et frais Indice de perte (%) Actualisé Instructions relatives aux tableaux sur les sinistres et indices de perte 12 / 10

13 ANNEXE III Catégories de l analyse Biens-Personnel Biens-Commercial Aviation Automobile- Voiture de tourisme - Responsabilité - Automobile- Voiture de tourisme - Accident Corporel Automobile- Voiture de tourisme Autre Automobile Autres que voiture de tourisme Responsabilité Automobile Autres que voiture de tourisme Accident corporel Automobile Autres que voiture de tourisme - Autre Chaudières et machines Crédit Protection du crédit Détournements Contre la grêle Frais juridiques Responsabilité Hypothèque Autres produits approuvés Caution Titres Maritime Contre la maladie ou les accidents Instructions relatives aux tableaux sur les sinistres et indices de perte 13 / 13

TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES DONNÉES DES TABLEAUX D ANALYSE DES SINISTRES ET INDICES DE PERTE

TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES DONNÉES DES TABLEAUX D ANALYSE DES SINISTRES ET INDICES DE PERTE GUIDE D INSTRUCTIONS TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES DONNÉES DES TABLEAUX D ANALYSE DES SINISTRES ET INDICES DE PERTE Septembre 2013 TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION... 2 2. TYPES DE DONNÉES... 2 3. PRÉSENTATION

Plus en détail

PARTIE 3 Impact total sur le capital des modifications proposées inclues dans l ébauche de la ligne directrice sur le TCM

PARTIE 3 Impact total sur le capital des modifications proposées inclues dans l ébauche de la ligne directrice sur le TCM Résumé de l impact sur le capital des modifications que l on propose d apporter au cadre de capital réglementaire 2015 des sociétés d assurances multirisques Le présent rapport, qui expose l impact total

Plus en détail

COMPAGNIES D ASSURANCE FUNÉRAIRE

COMPAGNIES D ASSURANCE FUNÉRAIRE COMPAGNIES D ASSURANCE FUNÉRAIRE GUIDE POUR LA PRÉPARATION ET LA PRÉSENTATION DE L ÉTAT ANNUEL ET INTERMÉDIAIRE (FORMULAIRE QUÉBEC S-20) ET DU RAPPORT DE L ACTUAIRE (Révisé décembre 2014) Table des matières

Plus en détail

SECTION III. Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur à produire ses relevés.

SECTION III. Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur à produire ses relevés. SECTION III Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur à produire ses relevés. Ces définitions ne constituent pas une liste exhaustive des termes utilisés en assurance et en

Plus en détail

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables.

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables. SECTION IV Les établissements «Facility», «Facility Association» («FA»), «FA Risk Sharing Pool» («FARSP») et le «Plan de répartition des risques établi par le Groupement des assureurs automobiles» (le

Plus en détail

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables.

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables. SECTION IV Les établissements «Facility», «Facility Association» («FA»), «FA Risk Sharing Pool» («FARSP») et le «Plan de répartition des risques établi par le Groupement des assureurs automobiles» (le

Plus en détail

Final. Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs (assurances IARD), sous-sections 2260 et 2270. Conseil des normes actuarielles

Final. Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs (assurances IARD), sous-sections 2260 et 2270. Conseil des normes actuarielles Final Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs (assurances IARD), sous-sections 2260 et 2270 Conseil des normes actuarielles Janvier 2011 Document 211005 This document is available

Plus en détail

NC 29 Les provisions techniques dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance

NC 29 Les provisions techniques dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance NC 29 Les provisions techniques dans les entreprises d assurances et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une inversion du cycle de la production:

Plus en détail

SECTION VI. Tous les renvois à des pages font référence aux pages du relevé P&C-2.

SECTION VI. Tous les renvois à des pages font référence aux pages du relevé P&C-2. SECTION VI Les instructions détaillées visent à aider l assureur à mieux saisir les exigences en matière de divulgation; les renseignements ne sont pas fournis pour chacune des pages ou sections du relevé

Plus en détail

Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29

Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29 Norme comptable relative aux provisions techniques dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC 29 Objectif de la norme 01 L activité d assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une

Plus en détail

PREMIER TRIMESTRE 2015

PREMIER TRIMESTRE 2015 PREMIER TRIMESTRE 2015 INFORMATIONS ADDITIONNELLES LA PÉRIODE CLOSE LE 31 JANVIER 2015 Faits saillants Page 1 Bilan consolidé Page 2 État du résultat consolidé Page 3 État du résultat global consolidé

Plus en détail

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES MÉMOIRE À L INTENTION DE L ACTUAIRE DÉSIGNÉ D UNE SOCIÉTÉ D ASSURANCE-VIE

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES MÉMOIRE À L INTENTION DE L ACTUAIRE DÉSIGNÉ D UNE SOCIÉTÉ D ASSURANCE-VIE BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES MÉMOIRE À L INTENTION DE L ACTUAIRE DÉSIGNÉ D UNE SOCIÉTÉ D ASSURANCE-VIE 2015 Table des matières A. EXIGENCES GÉNÉRALES ET INSTRUCTIONS...4 A.1 Aperçu...

Plus en détail

Compte rendu de l examen par le BSIF des coefficients du risque d assurance

Compte rendu de l examen par le BSIF des coefficients du risque d assurance Compte rendu de l examen par le BSIF des coefficients du risque d assurance Le présent document précise encore davantage les données et la méthodologie utilisées par le BSIF pour calculer les marges pour

Plus en détail

SECTION III. Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur à produire ses relevés.

SECTION III. Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur à produire ses relevés. SECTION III Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur à produire ses relevés. Ces définitions ne constituent pas une liste exhaustive des termes utilisés en assurance et en

Plus en détail

Exigences sur les informations à fournir IFRS 4 Contrats d assurance pour les assureurs IARD

Exigences sur les informations à fournir IFRS 4 Contrats d assurance pour les assureurs IARD Document de recherche Exigences sur les informations à fournir IFRS 4 Contrats d assurance pour les assureurs IARD Commission des rapports financiers des compagnies d assurances IARD Octobre 2010 Document

Plus en détail

PLAN STATISTIQUE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Définitions

PLAN STATISTIQUE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Définitions PLAN STATISTIQUE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Définitions Juillet 2014 N/Réf. : 930.01 Le Groupement des assureurs automobiles agit à titre d agence autorisée par l Autorité des marchés financiers. Ce document

Plus en détail

Appel d offres pour l élaboration des tables de mortalité de l industrie canadienne

Appel d offres pour l élaboration des tables de mortalité de l industrie canadienne Appel d offres pour l élaboration des tables de mortalité de l industrie canadienne Document 205103 OBJET : Élaboration des tables de mortalité de l industrie pour l assurance-vie individuelle grande branche

Plus en détail

Commission des services financiers de l Ontario. Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux

Commission des services financiers de l Ontario. Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme formule abrégée (les «lignes directrices abrégées») Propositions de modifications aux taux d'assurance-automobile et aux systèmes de classement des risques A. RENSEIGNEMENTS

Plus en détail

Exigences de collecte de données financières sur l assurance automobile. Pièce jointe au Bulletin GISA 2012-06

Exigences de collecte de données financières sur l assurance automobile. Pièce jointe au Bulletin GISA 2012-06 Exigences de collecte de données financières sur l assurance automobile Pièce jointe au Bulletin GISA 2012-06 Le 26 octobre 2012 1. Introduction... 1 2. Sociétés déclarantes... 1 3. Données de référence...

Plus en détail

ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 3 RISQUE D ASSURANCE INSTRUCTIONS (VERSION 2) 1

ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 3 RISQUE D ASSURANCE INSTRUCTIONS (VERSION 2) 1 ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 3 RISQUE D ASSURANCE INSTRUCTIONS (VERSION 2) 1 Introduction Nous vous remercions de votre participation à cette étude d impact quantitative (EIQ n o 3), qui a pour but

Plus en détail

Fonds d assurance responsabilité professionnelle de l Association des courtiers et agents immobiliers du Québec RAPPORT ANNUEL 2006

Fonds d assurance responsabilité professionnelle de l Association des courtiers et agents immobiliers du Québec RAPPORT ANNUEL 2006 Fonds d assurance responsabilité professionnelle de l Association des courtiers et agents immobiliers du Québec RAPPORT ANNUEL 2006 Table des matières Mission 1 Message du président du conseil 2 Message

Plus en détail

ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 6 RISQUE D ASSURANCE - INSTRUCTIONS

ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 6 RISQUE D ASSURANCE - INSTRUCTIONS ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 6 RISQUE D ASSURANCE - INSTRUCTIONS Table des matières Introduction...2 Page Sommaire...3 Projection des flux de trésorerie du passif...3 Calcul du coussin de solvabilité...7

Plus en détail

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements.

Activité auxiliaire Activité réputée appuyer ou assurer la prestation d un service pour faciliter les opérations d assurance ou les placements. SECTION III Généralités Des définitions sont ajoutées aux instructions afin d aider l assureur/la société à produire ses relevés. Ces définitions ne constituent pas une liste exhaustive des termes utilisés

Plus en détail

Document de recherche. Exigences de capital pour l assurance maladies graves

Document de recherche. Exigences de capital pour l assurance maladies graves Document de recherche Exigences de capital pour l assurance maladies graves Une recommandation de la Commission sur la gestion des risques et le capital requis de l ICA Juin 2011 Document 211060 This publication

Plus en détail

2000 ASSURANCE P age 2001

2000 ASSURANCE P age 2001 2000 ASSURANCE Page 2001 TABLE DES MATIÈRES 2100 ÉVALUATION DES CONTRATS D ASSURANCE : TOUS TYPES D ASSURANCE...2003 2110 Portée... 2003 2120 Élargissement de la portée... 2004 2130 Méthode... 2004 2140

Plus en détail

Institutions de dépôts - Recueil d instructions Relevé des prêts (nouveaux et existants) (A4)

Institutions de dépôts - Recueil d instructions Relevé des prêts (nouveaux et existants) (A4) RELEVÉ DES PRÊTS (NOUVEAUX ET EXISTANTS) OBJET Le présent relevé a pour objet de fournir de l information sur les taux d intérêt imputés et les fonds avancés à l égard des nouveaux prêts comptabilisés

Plus en détail

Premier trimestre 2006. Rapport aux actionnaires Trois mois terminés le 31 mars 2006 ING Canada inc. www.ingcanada.com

Premier trimestre 2006. Rapport aux actionnaires Trois mois terminés le 31 mars 2006 ING Canada inc. www.ingcanada.com Premier trimestre 2006 1 Rapport aux actionnaires Trois mois terminés le 31 mars 2006 ING Canada inc. www.ingcanada.com Toronto (Ontario) Le 11 mai 2006 ING Canada affiche de solides résultats pour le

Plus en détail

Note éducative. Commission d indemnisation des accidents du travail. Septembre 2009. Document 209094

Note éducative. Commission d indemnisation des accidents du travail. Septembre 2009. Document 209094 Note éducative Prise en compte d une provision pour frais d administration dans les états financiers des régimes publics d assurance pour préjudices corporels Commission d indemnisation des accidents du

Plus en détail

Canada. et Sociétés d assurance multirisque constituées au Canada. Sociétés d assurance-vie constituées au Canada

Canada. et Sociétés d assurance multirisque constituées au Canada. Sociétés d assurance-vie constituées au Canada Division de la balance des paiements Guide de déclaration Balance des paiements Questionnaire BP-27F Sociétés d assurance-vie constituées au Canada et Sociétés d assurance multirisque constituées au Canada

Plus en détail

Principales modifications apportées en 2014

Principales modifications apportées en 2014 2014 Principales modifications apportées en 2014 Modifications importantes : Regroupement des instructions des relevés P&C-1 et P&C-2 en un seul guide intitulé Relevé des sociétés d assurances multirisques.

Plus en détail

Étude d impact quantitative N O 4 Risque d assurance - Instructions

Étude d impact quantitative N O 4 Risque d assurance - Instructions Étude d impact quantitative N O 4 Risque d assurance - Instructions Introduction Le but de cette étude est de recueillir de l information afin d évaluer diverses méthodes possibles de calcul des exigences

Plus en détail

Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance

Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance Royaume du Maroc Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance Dans le cadre de la mise en place d'un dispositif permettant le

Plus en détail

État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016

État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016 État des résultats prospectif (non audité) 2015-2016 1. Mandat et objectifs La Commission canadienne des grains a été créée en 1912. Elle est l organisme fédéral qui administre les dispositions de la Loi

Plus en détail

Divulgation des sources de bénéfices (sociétés d assurance-vie)

Divulgation des sources de bénéfices (sociétés d assurance-vie) Ligne directrice Objet : Catégorie : (sociétés d assurance-vie) Comptabilité N o : D-9 Version initiale : décembre 2004 Révision : juillet 2010 La présente ligne directrice s adresse aux sociétés d assurance-vie

Plus en détail

Premier trimestre. États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars 2015. Intact Corporation financière

Premier trimestre. États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars 2015. Intact Corporation financière Premier trimestre 1 États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars Intact Corporation financière États financiers consolidés intermédiaires (non audités)

Plus en détail

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD

Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Le Plan d'indemnisation en assurances IARD (le «Plan») est le fruit de cinq ans de négociations avec les surintendants provinciaux et fédéral des assurances.

Plus en détail

La responsabilité de l'administration des prestations reste celle de l'administrateur.

La responsabilité de l'administration des prestations reste celle de l'administrateur. Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : INDEX N O : TITRE : APPROUVÉ PAR : PUBLICATION : DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : Notes d'orientation sur les

Plus en détail

ÉVALUATION DU PASSIF DES POLICES : ASSURANCES IARD FACTEURS RELATIFS AU PASSIF DES SINISTRES ET AU PASSIF DES PRIMES

ÉVALUATION DU PASSIF DES POLICES : ASSURANCES IARD FACTEURS RELATIFS AU PASSIF DES SINISTRES ET AU PASSIF DES PRIMES NOTE ÉDUCATIVE Les notes éducatives ne constituent pas des normes de pratique. Elles visent à aider les actuaires en ce qui concerne l application des normes de pratique dans des cas spécifiques. Le mode

Plus en détail

N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010

N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010 Ligne directrice Objet : (entreprises d assurances multirisques) Catégorie : Comptabilité N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010 Introduction La présente ligne directrice

Plus en détail

Intact Corporation financière États financiers consolidés Exercice clos le 31 décembre 2014

Intact Corporation financière États financiers consolidés Exercice clos le 31 décembre 2014 Intact Corporation financière États financiers consolidés Exercice clos le 31 décembre 2014 Responsabilité de la direction à l égard de la présentation de l information financière La direction est responsable

Plus en détail

EXAMEN DYNAMIQUE DE SUFFISANCE DU CAPITAL ASSURANCES INCENDIES, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS

EXAMEN DYNAMIQUE DE SUFFISANCE DU CAPITAL ASSURANCES INCENDIES, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS NOTE ÉDUCATIVE Les notes éducatives ne sont pas d application obligatoire. Elles sont destinées à aider les actuaires à accomplir leur travail actuariel et peuvent comprendre des eplications et (ou) offrir

Plus en détail

Déclaration du Rapprochement annuel des soldes

Déclaration du Rapprochement annuel des soldes Déclaration du Rapprochement annuel des soldes Directives et Guide explicatif des lignes General Insurance Statistical Agency/Agence statistique d'assurance générale 5160, rue Yonge, 17 e étage Toronto

Plus en détail

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par l'inversion du cycle de la production et

Plus en détail

Étude d impact quantitative No 3 Risque de crédit - Instructions

Étude d impact quantitative No 3 Risque de crédit - Instructions Étude d impact quantitative No 3 Risque de crédit - Instructions Nous vous remercions de votre participation à cette étude d impact quantitative (EIQt n o 3), qui a pour but de recueillir de l information

Plus en détail

Proposition Assurance contre les erreurs et omissions des représentants, cabinets en assurance et des experts en sinistres

Proposition Assurance contre les erreurs et omissions des représentants, cabinets en assurance et des experts en sinistres Proposition Assurance contre les erreurs et omissions des représentants, cabinets en assurance et des experts en sinistres Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000

Plus en détail

Directive sur le test du capital minimal à l intention des sociétés d assurances multirisques

Directive sur le test du capital minimal à l intention des sociétés d assurances multirisques Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario Août 2004 Directive sur le test du capital minimal à l intention des sociétés d assurances multirisques Directive

Plus en détail

GUIDE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES RENSEIGNEMENTS ACTUARIELS

GUIDE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES RENSEIGNEMENTS ACTUARIELS GUIDE DE PRODUCTION DU SOMMAIRE DES RENSEIGNEMENTS ACTUARIELS Généralités Le présent guide s adresse aux administrateurs de régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation

Plus en détail

ÉtatS 2FinanCieRS consolidés

ÉtatS 2FinanCieRS consolidés 2 États financiers consolidés États financiers consolidés Responsabilité de la direction à l égard des états financiers consolidés de la SADC Le 10 juin 2015 La direction répond des états financiers consolidés

Plus en détail

CHAMBRE DE COMMERCE DE LA MRC DE L'ASSOMPTION RAPPORT FINANCIER 30 JUIN 2014

CHAMBRE DE COMMERCE DE LA MRC DE L'ASSOMPTION RAPPORT FINANCIER 30 JUIN 2014 RAPPORT FINANCIER RAPPORT FINANCIER SOMMAIRE Page Rapport de mission d'examen 1 Résultats 2 Bilan 3 Évolution de l'actif net 4 Flux de trésorerie 5 Notes complémentaires 6-12 Renseignements complémentaires

Plus en détail

Guide pour demander le crédit d impôt à l innovation de l Ontario (CIIO)

Guide pour demander le crédit d impôt à l innovation de l Ontario (CIIO) Ministère du Revenu Imposition des sociétés 33, rue King Ouest CP 620 Oshawa ON L1H 8E9 Guide pour demander le crédit d impôt à l innovation de l Ontario (CIIO) Ce formulaire s applique aux années d imposition

Plus en détail

La gestion des risques en assurances de dommages: Un exemple concret

La gestion des risques en assurances de dommages: Un exemple concret La gestion des risques en assurances de dommages: Un exemple concret 1 Contenu 1. Gouvernance de la gestion de risques dans le Groupe AXA 2. AXA Canada - Structure organisationnelle de la gestion de risques

Plus en détail

Norme comptable relative aux charges techniques dans les entreprises d assurance et/ ou de réassurance NC 30

Norme comptable relative aux charges techniques dans les entreprises d assurance et/ ou de réassurance NC 30 Norme comptable relative aux charges techniques dans les entreprises d assurance et/ ou de réassurance NC 30 Objectif de la norme 01 L activité d assurance et/ou de réassurance se caractérise par l inversion

Plus en détail

CALCUL DE L'IMPÔT À L'INTENTION DES COMPAGNIES D'ASSURANCE-VIE

CALCUL DE L'IMPÔT À L'INTENTION DES COMPAGNIES D'ASSURANCE-VIE INSTRUCTIONS Les renseignements demandés dans la présente formule sont exigés par la Loi. Ils doivent être fournis au Ministre dans le cadre de la production de la déclaration de revenus pour l'année d'imposition,

Plus en détail

APERÇU DU SECTEUR. au 1T11. des caisses populaires et credit unions de l Ontario. Mai 2011 DANS CE NUMÉRO : Sommaire des résultats financiers Page 3

APERÇU DU SECTEUR. au 1T11. des caisses populaires et credit unions de l Ontario. Mai 2011 DANS CE NUMÉRO : Sommaire des résultats financiers Page 3 Mai 2011 APERÇU DU SECTEUR des caisses populaires et credit unions de l Ontario au 1T11 DANS CE NUMÉRO : Sommaire des résultats financiers Page 3 Faits saillants financiers Page 5 États financiers sectoriels

Plus en détail

Points d'audit «Provisions techniques» Branche Non-vie (assurance dommages)

Points d'audit «Provisions techniques» Branche Non-vie (assurance dommages) Objet de l'audit Entreprise d'assurance Type d'agrément Société d'audit Auditeur responsable Branche/secteur d'assurance soumis(e) au contrôle quantitatif Année d'exercice 2015 L'assurance-accidents obligatoire

Plus en détail

É T A T S F I N A N C I E RS pour le RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2010

É T A T S F I N A N C I E RS pour le RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2010 É T A T S F I N A N C I E RS pour le RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2010 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Au conseil des Biens non publics RÉGIME D ASSURANCE

Plus en détail

Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22

Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22 Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22 Les montants sont exprimés en milliers d euros et arrondis au millier d euros le plus proche. I. Utilisation

Plus en détail

Newsletter N 7 - Nouvelle Réglementation des Assurances - Conditions applicables aux opérations de banque - Instruction COSOB

Newsletter N 7 - Nouvelle Réglementation des Assurances - Conditions applicables aux opérations de banque - Instruction COSOB Newsletter N 7 - Nouvelle Réglementation des Assurances - Conditions applicables aux opérations de banque - Instruction COSOB Sommaire Nouvelle Réglementation des Assurances 3 Constitution et détermination

Plus en détail

GLOSSAIRE. ASSURÉ Personne dont la vie ou la santé est assurée en vertu d une police d assurance.

GLOSSAIRE. ASSURÉ Personne dont la vie ou la santé est assurée en vertu d une police d assurance. GLOSSAIRE 208 RAPPORT ANNUEL 2013 DU MOUVEMENT DESJARDINS GLOSSAIRE ACCEPTATION Titre d emprunt à court terme et négociable sur le marché monétaire qu une institution financière garantit en faveur d un

Plus en détail

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance

Plus en détail

Hypothèses de placement utilisées dans l évaluation du passif des contrats d assurance de personnes

Hypothèses de placement utilisées dans l évaluation du passif des contrats d assurance de personnes Note éducative Hypothèses de placement utilisées dans l évaluation du passif des contrats d assurance de personnes Commission des rapports financiers des compagnies d assurance-vie Septembre 2014 Document

Plus en détail

LA FORCE D UNE MUTUELLE

LA FORCE D UNE MUTUELLE LA FORCE D UNE MUTUELLE TOURNÉE VERS L AVENIR ÉTATS FINANCIERS 2011 LA FORCE D UNE MUTUELLE TOURNÉE VERS L AVENIR ÉTATS FINANCIERS 2011 La Survivance, compagnie mutuelle d assurance vie ÉTATS FINANCIERS

Plus en détail

Test de suffisance du passif, test de recouvrement des coûts de transaction différés et test relatif aux contrats de service déficitaires

Test de suffisance du passif, test de recouvrement des coûts de transaction différés et test relatif aux contrats de service déficitaires Document de recherche Test de suffisance du passif, test de recouvrement des coûts de transaction différés et test relatif aux contrats de service déficitaires Direction de la pratique actuarielle Juin

Plus en détail

Table des matières: Guidelines Fonds de Pensions

Table des matières: Guidelines Fonds de Pensions Table des matières: Guidelines Fonds de Pensions TABLE DES MATIERES... 1 INTRODUCTION... 2 1 FINANCEMENT ET FINANCEMENT MINIMUM... 3 1.1 FINANCEMENT... 3 1.2 FINANCEMENT DE PLAN... 3 1.3 FINANCEMENT MÉTHODE

Plus en détail

GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE

GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité

Plus en détail

Rapport intermédiaire au 30 juin 2015 Groupe Vaudoise Assurances

Rapport intermédiaire au 30 juin 2015 Groupe Vaudoise Assurances Rapport intermédiaire au 30 juin 2015 Groupe Vaudoise Assurances Groupe Vaudoise Assurances Rapport intermédiaire au 30 juin 2015 3 Siège social Vaudoise Assurances Place de Milan Case postale 120 1001

Plus en détail

Intact Corporation financière annonce ses résultats du troisième trimestre

Intact Corporation financière annonce ses résultats du troisième trimestre Communiqué de presse TORONTO, le 2 novembre 2011 Intact Corporation financière annonce ses résultats du troisième trimestre Résultat opérationnel net par action de 0,97 $ attribuable aux résultats en assurance

Plus en détail

Sommaire des renseignements actuariels

Sommaire des renseignements actuariels Lisez les instructions sur la façon de remplir ce formulaire. Si une question ne s'applique pas, inscrivez «S.O.». Partie I Renseignements sur le régime et cotisations au régime A. 001. Nom du régime de

Plus en détail

États financiers consolidés intermédiaires résumés de. L Office d investissement du régime de pensions du Canada

États financiers consolidés intermédiaires résumés de. L Office d investissement du régime de pensions du Canada États financiers consolidés intermédiaires résumés de L Office d investissement du régime de pensions du Canada 30 septembre 2015 Bilan consolidé intermédiaire résumé Au 30 septembre 2015 (en millions

Plus en détail

ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 6 RISQUE DE CRÉDIT INSTRUCTIONS

ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 6 RISQUE DE CRÉDIT INSTRUCTIONS ÉTUDE D IMPACT QUANTITATIVE N O 6 RISQUE DE CRÉDIT INSTRUCTIONS Table des matières Introduction... 2 Page Sommaire... 3 Investissements à court terme... 4 Obligations publiques... 4 Obligations privées,

Plus en détail

Notes techniques relatives aux dépôts des taux d assurance-automobile et des systèmes de classification des risques

Notes techniques relatives aux dépôts des taux d assurance-automobile et des systèmes de classification des risques Notes techniques relatives aux dépôts des taux d assurance-automobile et des systèmes de classification des risques Publiées avec le Bulletin No. A-12/01 de la Commission des services financiers de l Ontario

Plus en détail

Norme comptable relative aux revenus dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC28

Norme comptable relative aux revenus dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC28 Norme comptable relative aux revenus dans les entreprises d assurance et/ou de réassurance NC28 Objectif de la norme 01 L activité d assurance et/ou de réassurance se caractérise par : une inversion du

Plus en détail

É T A T S F I N A N C I E RS du RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2011

É T A T S F I N A N C I E RS du RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2011 É T A T S F I N A N C I E RS du RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DES FNP pour l année prenant fin le 31 MARS 2011 RAPPORT DES VÉRIFICATEURS Au conseil des Biens non publics Nous avons vérifié

Plus en détail

Allison Lowe David Gauthier

Allison Lowe David Gauthier Provision pour demandes d indemnisation Rapport de vérification final Rapport n o 10/12 Le 21 février 2013 Diffusion Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Recommandation n 2001-01.R.01 du 26 juin 2001. Participation des bénéficiaires de contrats aux résultats

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Recommandation n 2001-01.R.01 du 26 juin 2001. Participation des bénéficiaires de contrats aux résultats CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Recommandation n 2001-01.R.01 du 26 juin 2001 Relative aux comptes intermédiaires des entreprises régies par le code des assurances, des organismes régis par le code

Plus en détail

Cours orienté vers la pratique Assurance-vie individuelle et rentes Examen Juin 2013 TABLE DES MATIÈRES

Cours orienté vers la pratique Assurance-vie individuelle et rentes Examen Juin 2013 TABLE DES MATIÈRES Cours orienté vers la pratique Assurance-vie individuelle et rentes Examen Juin 2013 TABLE DES MATIÈRES L EXAMEN COMPORTE SIX (6) QUESTIONS À DÉVELOPPEMENT VALANT 44 POINTS ET SIX (6) QUESTIONS À CHOIX

Plus en détail

Cours orienté vers la pratique Assurance-vie individuelle et rentes Examen Juin 2011 TABLE DES MATIÈRES

Cours orienté vers la pratique Assurance-vie individuelle et rentes Examen Juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Cours orienté vers la pratique Assurance-vie individuelle et rentes Examen Juin 2011 TABLE DES MATIÈRES L EXAMEN COMPORTE SEPT (7) QUESTIONS À DÉVELOPPEMENT VALANT 51 POINTS ET HUIT (8) QUESTIONS À CHOIX

Plus en détail

DÉCISIONS DES QUI COMPTENT RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS AU RAPPORT ANNUEL 2006

DÉCISIONS DES QUI COMPTENT RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS AU RAPPORT ANNUEL 2006 DES DÉCISIONS QUI COMPTENT RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS AU RAPPORT ANNUEL 2006 Renseignements additionnels au Rapport annuel 2006 I. Tableaux des rendements 1 Rapport des vérificateurs... 1 2 Notes générales...

Plus en détail

Intact Corporation financière annonce ses résultats du premier trimestre

Intact Corporation financière annonce ses résultats du premier trimestre Communiqué de presse Toronto, le 6 mai 2015 Intact Corporation financière annonce ses résultats du premier trimestre Le résultat opérationnel net par action de 1,37 $ au premier trimestre de 2015 a augmenté

Plus en détail

Rapport financier trimestriel Deuxième trimestre. le 30 septembre 2014 Non vérifié. La protection de vos épargnes, un engagement

Rapport financier trimestriel Deuxième trimestre. le 30 septembre 2014 Non vérifié. La protection de vos épargnes, un engagement Rapport financier trimestriel Deuxième trimestre le Non vérifié La protection de vos épargnes, un engagement TABLE DES MATIÈRES COMPTE RENDU... 1 PRINCIPAUX RÉSULTATS FINANCIERS... 2 ANALYSE DU RISQUE...

Plus en détail

La présente ligne directrice énonce les attentes du BSIF en ce qui a trait à la mise en œuvre des exigences figurant dans la LSA et le Règlement.

La présente ligne directrice énonce les attentes du BSIF en ce qui a trait à la mise en œuvre des exigences figurant dans la LSA et le Règlement. Ligne directrice Objet : information à communiquer aux souscripteurs de polices à participation et aux souscripteurs de polices ajustables Catégorie : Saines pratiques commerciales et financières N o :

Plus en détail

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance Réglementation prudentielle en assurance Principes de comptabilité : comment lire les comptes des entreprises d assurance? Franck Le Vallois Commissaire-contrôleur des assurances Plan - I - Les principes

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

Risques normaux grande branche au Canada 2012-2013 à l aide des tables 86-92

Risques normaux grande branche au Canada 2012-2013 à l aide des tables 86-92 Étude de mortalité Risques normaux grande branche au Canada 2012-2013 à l aide des tables 86-92 Sous-commission sur l expérience en assurance-vie individuelle Commission de recherche Juillet 2015 Document

Plus en détail

Risques normaux grande branche au Canada 2012-2013 à l aide des tables 97-04

Risques normaux grande branche au Canada 2012-2013 à l aide des tables 97-04 Étude de mortalité Risques normaux grande branche au Canada 2012-2013 à l aide des tables 97-04 Sous-commission sur l expérience en assurance-vie individuelle Commission de recherche Juillet 2015 Document

Plus en détail

Notes annexes. 1. Principales méthodes comptables

Notes annexes. 1. Principales méthodes comptables Notes annexes (Montants en millions de dollars canadiens, à l exception des montants par action et sauf indication contraire) 1. Principales méthodes comptables Description des Activités La Financière

Plus en détail

CHAMPAGNE BELLEHUMEUR GUIMOND INc. ORGANISME DE BASSIN VERSANT DU TÉMISCAMINGUE. ÉTATS FINANCIERS Au 31 mars 2015. Pages. Rapport de mission d'examen

CHAMPAGNE BELLEHUMEUR GUIMOND INc. ORGANISME DE BASSIN VERSANT DU TÉMISCAMINGUE. ÉTATS FINANCIERS Au 31 mars 2015. Pages. Rapport de mission d'examen ÉTATS FINANCIERS Au 31 mars 2015 Pages Rapport de mission d'examen Résultats Évolution de l'actif net Situation financière Flux de trésorerie Notes aux états financiers 1 2 3 4 5 6-9 CHAMPAGNE BELLEHUMEUR

Plus en détail

RÉSUMÉ La présente politique définit les caractéristiques de la politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec (le Fonds).

RÉSUMÉ La présente politique définit les caractéristiques de la politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec (le Fonds). Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec 08.01.0 Page 1 de 8 DATE DE MISE À JOUR 2015-07-15 RÉSUMÉ La présente politique définit les caractéristiques de la politique de capitalisation

Plus en détail

Cours orienté vers la pratique Finances et placements

Cours orienté vers la pratique Finances et placements Cours orienté vers la pratique Finances et placements La présente note vise à donner aux candidats des détails sur l approche suivie dans la section du Cours orienté vers la pratique (COP) portant sur

Plus en détail

Fonds de revenu Colabor

Fonds de revenu Colabor États financiers consolidés intermédiaires au et 24 mars 2007 (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie consolidés 4 Bilans

Plus en détail

BANQUE HSBC CANADA RÉSULTATS DU PREMIER TRIMESTRE DE 2010

BANQUE HSBC CANADA RÉSULTATS DU PREMIER TRIMESTRE DE 2010 abc Le 13 mai 2010 BANQUE HSBC CANADA RÉSULTATS DU PREMIER TRIMESTRE DE 2010 Le bénéfice net présenté attribuable aux actionnaires ordinaires s est élevé à 84 millions de $CA pour le trimestre terminé

Plus en détail

Exposé-sondage. Révisions aux Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2340 Devises étrangères

Exposé-sondage. Révisions aux Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2340 Devises étrangères Exposé-sondage Révisions aux Normes de pratique Normes de pratique applicables aux assureurs, sous-section 2340 Devises étrangères Conseil des normes actuarielles Mai 2009 Document 209046 This document

Plus en détail

Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19

Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19 Page 1 de 12 Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19 RÉSUMÉ La présente politique définit les caractéristiques de la politique de capitalisation

Plus en détail

Établissement des hypothèses de meilleure estimation aux fins du rendement des placements (RPAPC)

Établissement des hypothèses de meilleure estimation aux fins du rendement des placements (RPAPC) Note éducative Établissement des hypothèses de meilleure estimation aux fins du rendement des placements (RPAPC) Commission d indemnisation des accidents du travail Décembre 2012 Document 212106 This document

Plus en détail

Ligne directrice. Critères de prêts commerciaux. N o : E-2 Date : Juin 1992

Ligne directrice. Critères de prêts commerciaux. N o : E-2 Date : Juin 1992 Bureau du surintendant des Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255, rue Albert 255 Albert Street Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2 Ligne directrice Objet :

Plus en détail

NOTE ÉDUCATIVE REGROUPEMENT ET RÉPARTITION DU PASSIF DES POLICES COMMISSION DES RAPPORTS FINANCIERS DES COMPAGNIES D ASSURANCE-VIE

NOTE ÉDUCATIVE REGROUPEMENT ET RÉPARTITION DU PASSIF DES POLICES COMMISSION DES RAPPORTS FINANCIERS DES COMPAGNIES D ASSURANCE-VIE NOTE ÉDUCATIVE Les notes éducatives ne constituent pas des normes de pratique. Elles visent à aider les actuaires en ce qui concerne l application des normes de pratique dans des cas spécifiques. Le mode

Plus en détail

APPEL DE PRÉSÉLECTION (ADP)

APPEL DE PRÉSÉLECTION (ADP) Le 2 avril 2014 APPEL DE PRÉSÉLECTION (ADP) L objet de cet Appel de présélection est d établir une liste de courtiers d assurance qui sont en mesure de fournir des offres de service et des propositions

Plus en détail

Résultats financiers et d exploitation du quatrième trimestre et de l exercice 2005

Résultats financiers et d exploitation du quatrième trimestre et de l exercice 2005 Résultats financiers et d exploitation du quatrième trimestre et de l exercice 2005 16 février 2006 P. 1 Mise en garde - énoncés prospectifs Certains énoncés contenus dans cette présentation concernant

Plus en détail

Rapport de gestion pour l exercice clos le 31 décembre 2014 (en millions de dollars, sauf indication contraire) Table des matières

Rapport de gestion pour l exercice clos le 31 décembre 2014 (en millions de dollars, sauf indication contraire) Table des matières Intact Corporation financière Rapport de gestion Pour l exercice clos le 31 décembre 2014 Table des matières Section 1 Profil... 3 Section 2 Indicateurs clés du rendement... 4 Section 3 Aperçu de notre

Plus en détail