Présentation du Ministère des Ressources naturelles

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1 Présentation du Ministère des Ressources naturelles Cadre de gestion Daniel Spalding Janvier 2014

2 Les secteurs du MRNF MRNF Mines Mandats stratégiques Énergie Forêt Québec Forestier en chef Territoire Opérations régionales Région Abitibi-Témiscamingue Martin Gingras - DGR Région Nord-du-Québec Guy Hétu - DGR 2 Région Outaouais Pierre Ménard - DGR

3 Objectifs du nouveau régime forestier Bâtir le patrimoine forestier Favoriser la pérennité des communautés forestières Confier des responsabilités aux régions Offrir une sécurité d approvisionnement aux usines Créer un marché concurrentiel des bois Doter le Québec d une stratégie de développement industriel et d une culture du bois 3

4 Éléments clés du préambule de la loi La forêt comme bien collectif objet de fierté et d identité rôle écologique et socioéconomique de premier plan soutien à la viabilité des collectivités développement d une industrie innovante et performante 4

5 Quelques éléments de changement Délégation de gestion Accès à la matière ligneuse Plan d aménagement forestier intégré Tables de gestion intégrée des ressources et du territoire Mise en place d un système de gestion environnementale et maintien des certifications forestières en vigueur Stratégie d aménagement durable des forêts Aires d intensification de la production ligneuse Autres éléments 5

6 Délégation de gestion 1 er avril 2013 : CvAF Entente de délégation (art.349) 1 er avril 2015 Forêts de proximité 1 er avril 2013 : CtAF Permis de récolte 1 er avril 2015 Forêts de proximité (art.344) favoriser le développement local et implication des acteurs locaux par la prise en charge de certaines de ses ressources s appuyer sur une délégation de gestion politique : critères de sélection et de délimitation consultation publique et communautés autochtones sur la politique et projets de délimitation 6 fiche-foretproximite

7 7 Accès à la matière ligneuse

8 8 Accès à la matière ligneuse

9 Vente aux enchères (art. 119 à 126) Objectifs accès des bois des forêts publiques aux entreprises meilleure utilisation des bois tarification équitable des bois sous garantie s affranchir de la taxe sur le bois d oeuvre Qui peut acheter? toute personne ou organisme inscrit au registre des enchérisseurs Obligation d ouvrer au Québec Responsabilité : Bureau de mise en marché des bois 9

10 Bureau de mise en marché des bois (art. 119 et 120) Créé au sein du MRNF Mandats préparer un manuel de mise en marché détermine la proportion de bois à la vente aux enchères fixe les prix pour la vente à l enchère et le taux de la redevance annuelle d une garantie d approvisionnement vend le bois (debout) sur le marché ou abattu évalue les coûts et valeur des activités d aménagement évalue la valeur de la redevance annuelle et des bois à vendre aux garanties d approvisionnement 10

11 11 Accès à la matière ligneuse

12 Garantie d approvisionnement (art. 88 à 116) Droit d acheter annuellement un volume de bois de la forêt publique (volume résiduel) Possibilité de renoncer annuellement aux volumes de bois garantis À qui : une personne qui exploite une usine de transformation des bois Coûts : redevance annuelle + prix pour le bois acheté (prix fixés par le BMMB) 12

13 Garantie d approvisionnement Volumes indiqués par région Volumes révisables en tout temps si modification des possibilités forestières 5 ans, modifiable et renouvelable Registre public des garanties Maintien des dispositions sur les changements de destination des bois (art. 92 et 93) Volumes de bois non-utilisés deviennent disponibles en cours d année 13

14 1 er avril 2013 : CAAF garantie d approvisionnement (art. 336 à 343) Volume établi selon les règles 1. Révision du volume attribué au CAAF selon les critères de la Loi sur les forêts 2. Protection des premiers m 3 pour SEPM m 3 pour autres essences 3. Pouvoir discrétionnaire du ministre pour déterminer la réduction sur l excédent Notes : - considération du territoire historique (art. 342) - maintien de certaines obligations (art. 36) 14

15 Plan d aménagement forestier intégré - PAFI Plans élaborés par le MRN (DGR) (art. 53 et 54) Compagnies forestières MRN Un PAFI tactique et un PAFI opérationnel Tactique : possibilité forestière, stratégie d aménagement forestier, localisation infrastructures principales et aires d intensification Opérationnel : secteurs d intervention potentiels, mesures d harmonisation retenues par unité d aménagement, dans le respect de la SADF et des échéanciers selon un aménagement écosystémique et une gestion intégrée des ressources 15

16 Outils gouvernementaux Lois et règlements Traités avec les Premières Nations Plan d affectation du territoire public 16

17 Outils du MRNF Stratégie d aménagement durable des forêts (art. 11, 12) Unités d aménagement et limite Nord (art. 15) Normes d aménagement forestier (art. 39) Forêts de proximité (art. 320) Manuel de planification (art. 54) Guides sylvicoles (art. 54) Aires d intensification de la production ligneuse (art. 36, 37 et 69) 17

18 18 Réalisation du PAFI

19 Table de GIRT (art. 55 et 308) Mise en place par la CRÉ (CRRNT ou MRC) Contribue aux PAFI par l identification des préoccupations des usagers et l élaboration d objectifs d aménagement Une table par unité d aménagement (UA) ou regroupement d UA Liste d invités obligatoires + autres (MRN peut faire des ajouts) Objectifs d ADF et mesures d harmonisation 19

20 20 Valeur / objectif / indicateur / cible

21 Invités obligatoires des table de GIRT art. 55 Communautés autochtones (Conseil de bande) MRC Bénéficiaires de garantie d approvisionnement ZEC Réserves fauniques Pourvoiries Érablières à des fins acéricoles Locataires d une terre agricole Détenteurs de permis de piégeage Conseils régionaux de l environnement 21

22 Système de gestion environnementale (SGE) des DGR (art. 309) Contenu du SGE : ISO Spécifique aux activités d aménagement forestier 1 SGE pour toutes les régions 22

23 Contenu d un SGE Énoncé de politique environnementale Structure organisationnelle pour la planification des activités, des procédures et des procédés documentés Mécanismes de suivi et moyens pour mettre en œuvre la vision, les plans et les cibles environnementales 23 Politique environnementale

24 Contenu d un SGE (suite) Le SGE peut couvrir : planification intégrée des ressources réalisation des interventions suivi et contrôle des opérations intégrées des ressources napperon_sge.pdf 24

25 25 Contenu d un SGE (suite)

26 Aires d intensification de la production ligneuse MRN : identification d aires à fort potentiel CRÉ et Autochtones : réalisent consultations CRÉ et Autochtones : propositions d aires pour prioriser la production ligneuse MRN : prise en compte dans PAFI MRN : liste publique d aires où une intensification de la production ligneuse a été réalisée (art. 69) 26

27 Aires d intensification de la production ligneuse Objectifs concentrer certains investissements produire plus de valeur (qualité et quantité) prioriser certains sites déjà aménagés optimiser chaîne de valeur 27

28 28 Étapes réalisées

29 Autres éléments / Droits forestiers Permis d intervention Bois de chauffage à des fins domestique ou commerciale Culture et exploitation d une érablière à des fins acéricoles Travaux d utilité publique Aux titulaires de droits miniers aux fins d exercer ses droits Aménagement faunique, récréatif et agricole Récolte d arbustes ou arbrisseaux Approvisionnement d une usine de transformation du bois Expérimentation et recherche. 29

30 Autres dispositions Agences régionales de mise en valeur des forêts privées Fonctionnement Programme de financement Plan de protection et de mise en valeur Protection des forêts SOPFIM SOPFEU Pénalités et sanctions 30

31 31 Transfert au 1 er avril 2013

32 Une unité des gestion «type» en 2013 Chef PAFI Opérations Certifications et consultations Plans d aménagement forestiers intégrés Travaux terrain, inventaires, suivis Forêt Territoire ISO nov2008_UQAT_2009.ppt

33 Acronymes utilisés ADF : aménagement durable des forêts ADTF : aménagement durable du territoire forestier BMMB : Bureau de mise en marché des bois CAAF : contrat d approvisionnement et d aménagement forestier CPF : calcul de la possibilité forestière CRÉ : conférence régionale des élus CRRNT : commission régionale sur les ressources naturelles et le territoire CtAF : contrat d aménagement forestier CvAF : convention d aménagement forestier DGR : direction générale en région du MRNF EFE : écosystème forestier exceptionnel FEC : Forestier en chef GIRT : gestion intégrée des ressources et du territoire MAMROT : ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire MRC : municipalité régionale de comté MRN : ministère des Ressources naturelles 33

34 Acronymes utilisés PAFI : plan d aménagement forestier intégré PAFIt : PAFI tactique PAFIo : PAFI opérationnel PRDIRT : plan régional de développement des ressources naturelles et du territoire SADF : stratégie d aménagement durable des forêts SGE : système de gestion environnementale SMA : sous-ministre associé SEPM : sapin, épinette, pin gris, mélèze SOPFEU : Société de protection contre les incendies en forêt SOPFIM : Société de protection des forêts contre les insectes et les maladies RADF : Règlement sur l aménagement durable des forêts Table de GIRT (TGIRT) : table locale de gestion intégrée des ressources et du territoire UA : unité d aménagement ZEC : zone d exploitation contrôlée 34