Entre planification sectorielle et urbanisme de projet : les instrument de la planification en aménagement et urbanisme (France)

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1 Entre planification sectorielle et urbanisme de projet : les instrument de la planification en aménagement et urbanisme (France) a. L'importance du contexte Introduction Les instruments de la planification, de l'aménagement, de l'urbanisme et du développement territorial en France sont très liés à un contexte de trois ordres - réponses à des situations concrètes : historique (planification/reconstruction, ZUP) politique (planification/décentralisation) social (planification/politique de la Ville) b. Un cadre de six lois fondamentales. Loi d'orientation Foncière (1967) Les lois de décentralisation (1982-3) La Loi d'orientation sur la Ville (1991) La Loi d'orientation pour l Aménagement et le Développement des Territoires (LOADT, dite "loi Pasqua", février 1995) La Loi d'orientation pour l'aménagement et le Développement Durable des Territoires (LOADDT, dite "loi Voynet", juin 1999, puis sur l intercommunalité dite «loi» Chevênement, juillet 1999) La loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU, 2000), puis Urbanisme et Habitat (UH, 2003) c. Quatre échelles d'intervention. Etat, régions, départements, communes. Etat : Directives Territoriales d'aménagement, les Parcs Nationaux (Parc Naturel), les Schémas de Mise en Valeur SMVM (littoral), le Schéma Directeur de la Région Ile de France Régions / départements : Schémas Régionaux d'aménagement et de Développement des Territoires, Schémas interrégionaux. d. Deux logiques d'aménagement : secteur et territoire. Passage d'une logique sectorielle à une logique de transversalité Non pas une "substitution" mais une "inclusion" : nouvelle "couche". Trois niveaux : instruments, logiques communes aux instruments, et gestions d'opérations.

2 I. L'urbanisme sectoriel, des années 60 à 2000 a. Les outils de la planification sectorielle. Le cadre de l'aménagement en France est organisé par des outils de planification qui se situent à des échelles différentes, avec un système d emboîtement : directives territoriales d'aménagement (D.T.A., l'etat) schémas régionaux schémas directeurs (S.D.A.U., élaborés et approuvés par un groupement de communes) plan d'occupation des sols (élaborés et approuvés par la commune, éventuellement par un groupe de communes). Présentation des procédures d élaboration, de la composition (documents constitutifs), de leurs implications spatiales mais aussi organisationnelles, des acteurs-clés (Préfet)... «lien de compatibilité» : cohérence entre les échelles de planification est assurée par l'existence de liens (ne pas entraver le niveau supérieur) Notion d'intérêt général et de double concertation (communes/collectivité, population). b. Les instruments du foncier. Autres outils d'action, sur le foncier, sont au service de l'aménagement (parfois complexes) L'expropriation - notion d'utilité publique (Déclaration d Utilité Publique) enquête parcellaire. «clause anti-spéculatives» droits de préemption c. Les instruments opérationnels du développement urbain A cette face très "réglementaire" de l'aménagement en fait place une autre, toujours inscrite dans une logique de planification, mais inscrite dans une perspective de développement urbain. On appelle cela les instrument de l'urbanisme opérationnel, liés à des opérations ciblées. Autorisation de lotir Zone d'aménagement concerté (ZAC) : règles, fonctionnent, mécanismes de création (Convention Publique d Aménagement Plan d Aménagement de Zone). d. Les instruments spécifiques de l'aménagement Une autre catégorie concerne l'amélioration et la préservation de préservation des quartiers anciens. Attention, "ancien" prend un sens très large (OPAH ciblent généralement en France, les secteurs dit de "grands ensembles", action sur le cadre bâti) identification du patrimoine à sauvegarder par la création de secteurs sauvegardés et de plans de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine. Dans ces secteurs, les prescriptions sont édictées de façon particulièrement précises et leur mise en oeuvre repose sur une forte implication des architectes des bâtiments de France. (secteur Plummereau à Tours) les ZPPAUP, la création de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager Même objet mais constitue une procédure moins lourde.

3 la restauration immobilière. A l'origine, existait pour faciliter et organiser les travaux de restauration des quartiers anciens. Désormais, c'est le ministère du logement qui gère un budget pour l'amélioration des résidence privée (incitation des particuliers à réaliser des travaux avec des avantages fiscaux = à Paris, mise au normes des appartements etc.) La résorption de l'habitat insalubre par expropriation. OPAH : l'opération programmée d'amélioration de l'habitat constitue un ensemble «incitatif» (aides financières pour encourager la réhabilitation d un parc immobilier bâti). e. Le contrôle de l aménagement Aménagement = pas seulement collectivité, mais aussi projets individuels, non "coordonnés" : systèmes d'autorisations individuelles ou collectives - permis de construire - déclaration de travaux (DT) - permis de construire (PC) - autorisation de clôture - autorisation de chantier Qui contrôle? - commune avec règlement - Etat (littoral...!!) Trois contrôle de vérification du projet : - règles d'urbanisme fixées par les lois d'aménagement et d'urbanisme - règles générales d'urbanisme local - servitudes d'utilité publique. + contrôle de régulier de réalisation des bâtiments (aménagement "invisible", mais important!) - certificat de conformité (mise aux normes des bâtiments);

4 II. L'émergence d'un urbanisme de projet : les années 2000 a. La loi SRU (2000), transformation en profondeur du système de la planification? urbanisme : l'émergence d'une véritable programmation urbaine - Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) - Plan Local de l Habitat - Plan Local de l Urbanisme (PLU) Enjeux, les procédures d'élaboration et de révision, nouveautés (implication des habitants...), les documents qui le composent (Plan d Aménagement et de Développement Durable...) déplacements : le développement et l organisation des réseaux de transport locaux (Plans de Déplacements Urbains) habitat : renforcer la solidarité entre les villes, «%» du logement social. b. Urbanisme et Habitat (2003) assouplissement des dispositifs Conclusion Bilan de cette transformation Les Partenariats Publics / Privés, vers une nouvelle mutation en profondeur de l aménagement?

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