CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

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2 Former des intérimaires aux métiers de vos clients Permettre aux intérimaires d obtenir une qualification professionnelle reconnue Organiser la transmission des savoir-faire et des compétences Bénéficier d une prise en charge des coûts de formation du salarié et du tuteur, d aides financières et d exonérations de charges sociales Vous pouvez conclure un contrat de professionnalisation avec des intérimaires : de 16 à 25 ans quel que soit leur niveau de formation initiale, demandeurs d emploi âgés de 26 ans ou plus, bénéficiaires de minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH), anciens bénéficiaires de contrat unique d insertion : CUI-CIE (contrat initiative emploi), CUI-CAE (contrat d accompagnement dans l emploi) ou emploi d avenir. La circulaire d application sur le recours à l intérim dans la fonction publique (art. L al. 1 à 5 CT) prévoit que le recours à une ETT doit être exceptionnel et ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l activité normale de la personne publique. Il n est donc pas possible de recourir au contrat de professionnalisation intérimaire dans la fonction publique, quelle que soit la validation du contrat de professionnalisation. Pour les personnes âgées de 26 ans et plus, l inscription à Pôle emploi est obligatoire si la dernière situation avant le début du contrat (telle que renseignée dans le CERFA «contrat de professionnalisation») est demandeur d emploi ou inactif non-bénéficiaire d un minima social ou qui n a pas bénéficié d un contrat aidé (CUI). Dans tous les autres cas (sortant de scolarité ou d université, contrat en alternance, contrat aidé, stagiaire de la formation professionnelle, salarié), l inscription à Pôle Emploi n est pas obligatoire. 02

3 Vous devez conclure : un contrat de professionnalisation à durée déterminée à l aide d un formulaire spécifique : CERFA EJ 20 à télécharger sur ou à compléter sur un ou plusieurs contrats de mission-formation (pour les périodes de formation), un ou plusieurs contrats de mission (pour les périodes d emploi en entreprise). Vous devez organiser la formation du salarié que vous recrutez, lui verser une rémunération minimale et désigner un tuteur pour l accompagner. 1 CONCLURE UN Le contrat de professionnalisation intérimaire (CERFA EJ 20) alterne des périodes de formation et des périodes de mise en pratique en entreprise. Conclu pour une durée comprise entre 6 et 24 mois (selon le public concerné et/ou la qualification visée), il couvre l intégralité des périodes de formation (en organisme de formation externe et, éventuellement, en entreprise) et des périodes de mission(s) en entreprise(s) utilisatrice(s). La durée du contrat peut être allongée jusqu à 24 mois pour : les jeunes de moins de 26 ans qui ne sont titulaires ni du baccalauréat ni d un diplôme technologique ou professionnel (CAP, BEP ), les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ou les anciens titulaires d un CUI, les jeunes de moins de 26 ans avec une qualification insuffisante ou qui veulent compléter leur formation initiale quel que soit leur niveau, les demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus, les demandeurs d emploi qui ne sont titulaires ni du baccalauréat ni d un diplôme technologique ou professionnel (CAP, BEP ) ou qui sont titulaires d un titre ou diplôme qui n offre pas de débouchés sur le bassin d emploi, les personnes de plus de 45 ans sans qualification reconnue ou dont la qualification ne permet plus d accéder à un emploi, les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance, les personnes reconnues inaptes, par le médecin du travail, à occuper un emploi correspondant à leur qualification antérieure, les bénéficiaires de l obligation d emploi, notamment les travailleurs handicapés. 03

4 Le contrat de professionnalisaion comporte une période d essai qui ne peut excéder 1 jour par semaine, dans la limite de : 2 semaines si la durée du contrat est au plus égale à 6 mois, 1 mois si la durée du contrat est supérieure à 6 mois. 2 SIGNER UN OU DES CONTRAT(S) DE MISSION ET DE MISSION-FORMATION Les périodes de formation sont réalisées dans le cadre de contrats de mission-formation conclus avec l intérimaire. Vous vous engagez également à fournir à celui-ci une ou des missions en relation avec l objectif de professionnalisation visé par le contrat : celles-ci sont exécutées dans le cadre de contrats de mission dans une ou plusieurs entreprises utilisatrices. Les activités exercées pendant les missions doivent être en lien avec les objectifs du contrat de professionnalisation et avec la ou les qualifications visées. Le contrat de mission doit obligatoirement indiquer la qualification professionnelle correspondant à l emploi occupé. Celle-ci peut être différente de la qualification pour laquelle le contrat de professionnalisation a été conclu, mais doit être en cohérence avec la qualification visée. 3 ORGANISER LA FORMATION Le contrat que vous proposez doit permettre à l intérimaire d obtenir une qualification professionnelle : enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (diplôme ou titre professionnel), reconnue dans les accords ou conventions collectives de branche applicables dans la ou les entreprises utilisatrices où sont effectuées les périodes d emploi, ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI) validé par la Commission paritaire nationale de l emploi (CPNE) du travail temporaire ou la CPNE de la branche à laquelle appartient la ou les entreprises utilisatrices dans la ou lesquelles seront réalisées les périodes d emploi. 04

5 Avant ou au démarrage du contrat de professionnalisation, un bilan peut être réalisé, si nécessaire, par un organisme externe. Ce bilan permet de : valider la cohérence du contrat proposé avec le parcours du candidat et le fait qu il dispose des pré-requis nécessaires (en termes de savoirs et de savoir-faire) pour suivre la formation, proposer si nécessaire une adaptation du parcours de formation. Les heures de bilan s ajoutent à la durée des enseignements généraux, professionnels et technologiques prévus au contrat de professionnalisation. Elles peuvent être prises en charge par le FAF.TT dans la limite de 14 heures : voir la fiche Conditions de prise en charge des formations. Le bilan peut être réalisé par l organisme de formation ou par un prestataire agréé par le FAF.TT au titre du congé de bilan de compétences. Ce bilan est réalisé conformément au cahier des charges bilan de positionnement consultable sur le site Pour les intérimaires, les actions de professionnalisation sont réalisées par un organisme de formation externe à l entreprise, enregistré auprès de la préfecture de région comme dispensateur de formation (disposant d un numéro de déclaration d activité). L action de professionnalisation peut comporter une formation pratique en entreprise utilisatrice (facultative) permettant l application des acquis de la formation externe par une mise en situation et favorisant l acquisition des compétences : voir la rubrique «Quelles obligations pour l entreprise utilisatrice?». Cette période d une durée maximum de 35 heures n est pas prise en charge par le FAF.TT. 05

6 La formation comporte des enseignements généraux, professionnels et technologiques. Le volume de formation varie, selon la durée du contrat, le public concerné et la nature de la qualification préparée, entre 15 % et 50 % de la durée totale du contrat de professionnalisation avec un minimum de 150 heures : DURÉE DU CONTRAT De 6 à 12 mois De plus de 12 à 24 mois De 15 % à 25 % de la durée du contrat (minimum : 150 heures) Tous les publics bénéficiaires et tous les types de qualifications Tous les publics autorisés à conclure des contrats de plus de 12 mois (2) et tous les types de qualification DURÉE DE LA FORMATION De 15 % à 50 % de la durée du contrat (minimum : 150 heures) Tous les publics si le contrat vise un diplôme ou titre RNCP Toutes les qualifications si le contrat est conclu avec certains demandeurs d emploi (1) Tous les publics autorisés à conclure des contrats de plus de 12 mois (2) si le contrat vise un diplôme ou titre RNCP en lien direct avec l emploi visé (1) DE ayant 20 ans d activité professionnelle, DE âgé de 45 ans et plus sans qualification reconnue ou dont la qualification ne permet plus d accéder à un emploi ou DE titulaire d un titre ou diplôme n offrant pas de débouchés sur le bassin d emploi. (2) Rappel : ces contrats ne peuvent être conclus qu avec certains publics : jeunes de moins de 26 ans non titulaires du baccalauréat ou d un diplôme technologique ou professionnel (CAP, BEP ), bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ou anciens titulaires d un CUI, jeunes de moins de 26 ans avec une qualification insuffisante ou qui veulent compléter leur formation initiale quel que soit le niveau, demandeurs d emploi de + 26 ans demandeurs d emploi qui ne sont titulaires ni du baccalauréat ni d un diplôme technologique ou professionnel (CAP, BEP ) ou qui sont titulaires d un titre ou diplôme n offrant pas de débouchés sur le bassin d emploi, personnes de plus de 45 ans sans qualification reconnue ou dont la qualification ne permet pas d accéder à un emploi, personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance, personnes reconnues inaptes, par le médecin du travail, à occuper un emploi correspondant à leur qualification antérieure, bénéficiaires de l obligation d emploi, notamment travailleurs handicapés. 06

7 4 VERSER UNE RÉMUNÉRATION MINIMALE Pendant la durée du contrat de professionnalisation intérimaire, vous devez verser au salarié une rémunération minimale. Cette rémunération est différente pendant les périodes de formation et les périodes d emploi en entreprise(s) utilisatrice(s). RÉMUNÉRATION PENDANT LA FORMATION Elle varie selon l âge et le niveau de formation de l intérimaire bénéficiaire du contrat de professionnalisation : ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE S il est titulaire d un diplôme ou titre < au Bac pro RÉMUNÉRATION MINIMALE S il est titulaire d un Bac pro ou d un titre ou diplôme professionnel de même niveau De 16 à 25 ans 70 % du SMIC 80 % du SMIC 26 ans et plus 85 % du salaire minimum conventionnel correspondant au niveau de l emploi visé sans pouvoir être inférieur au SMIC Pendant les périodes de formation, l indemnité de fin de mission n est pas due, mais l intérimaire perçoit l indemnité de congés payés. RÉMUNÉRATION PENDANT LES PÉRIODES D EMPLOI Pendant les missions en entreprise(s) utilisatrice(s), vous devez respecter les règles suivantes : l intérimaire perçoit la rémunération afférente à l emploi occupé, l indemnité de fin de mission et l indemnité de congés payés, sur l ensemble de la période couverte par le contrat de professionnalisation, l intérimaire ne peut percevoir, en fonction de son âge et de la durée de son contrat, une rémunération totale inférieure à 70 % du salaire de référence moyen correspondant aux périodes de mission (l ETT devant s assurer du respect de ces dispositions à la fin du contrat de professionnalisation), en tout état de cause, la rémunération mensuelle versée à l intérimaire ne peut être inférieure aux minima définis pour les périodes de formation. Le contrat de professionnalisation peut comporter une période de suspension, correspondant à une période de fermeture de l entreprise utilisatrice (EU). Pour autant, la durée effective du contrat ne doit pas être inférieure à 6 mois (ainsi, un contrat comportant 2 semaines de suspension doit avoir une durée minimum de 6 mois et 2 semaines). L ETT s engage à rechercher une ou des missions couvrant la période de fermeture de l EU, le salarié concerné étant prioritaire sur les missions disponibles. Si l intérimaire le demande, l ETT peut lui verser l indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux droits qu il a acquis. 07

8 5 DÉSIGNER UN TUTEUR Pour chaque intérimaire titulaire d un contrat de professionnalisation, l ETT désigne un tuteur parmi les salariés permanents. Chaque tuteur peut suivre 10 intérimaires au maximum. Ses missions? Aider, informer et guider le salarié pendant la durée du contrat, veiller au respect des plannings de formation, s assurer qu il se présente aux épreuves permettant la délivrance de la qualification prévue au contrat, assurer la liaison avec le ou les organismes de formation et/ou les tuteurs de l entreprise utilisatrice, veiller à la bonne adéquation entre les fonctions exercées et les objectifs de qualification recherchés. Le salarié permanent désigné comme tuteur doit avoir bénéficié au préalable d une préparation et si nécessaire d une formation spécifique. Un tuteur est également désigné dans l entreprise utilisatrice : voir la rubrique. 08

9 Quelles obligations pour l entreprise utilisatrice? L entreprise utilisatrice doit désigner un tuteur chargé d accompagner le salarié intérimaire en contrat de professionnalisation. Elle peut également organiser, en lien avec l organisme de formation et l ETT, une formation pratique dispensée en alternance avec les périodes de formation externe et les périodes de mission prévues par le contrat. 1 DÉSIGNER UN TUTEUR Le tuteur de l entreprise utilisatrice doit justifier d une expérience d au moins 2 ans en rapport avec la qualification préparée dans le cadre du contrat de professionnalisation et ne peut suivre que 3 salariés au maximum (ou 2 salariés s il s agit du responsable de l entreprise). Il est chargé d accueillir le salarié intérimaire, de contribuer à sa professionnalisation lors des périodes d emploi et de dispenser la formation pratique éventuellement prévue dans le cadre du contrat. Le tuteur désigné dans l entreprise utilisatrice peut être salarié de cette entreprise ou intérimaire en mission dans l EU : un accord signé le 13 juin 2012 organise en effet la mise en œuvre du tutorat intérimaire. 2 ORGANISER UNE FORMATION PRATIQUE L action de professionnalisation peut comporter une formation pratique en entreprise utilisatrice (facultative et non prise en charge par le FAF.TT) permettant l application des acquis de la formation externe par une mise en situation et favorisant l acquisition des compétences. D une durée maximale de 35 heures, cette formation s ajoute à la durée de la formation en organisme externe. Le programme et les objectifs de la formation pratique sont définis par le prestataire de formation, en accord avec l ETT et l EU. Une convention tripartite est signée à cet effet entre l ETT, l entreprise utilisatrice et l organisme de formation. Le programme de formation est joint à la convention et un exemplaire est remis au salarié intérimaire. Le prestataire de formation externe réalise une évaluation des acquis de la formation pratique. 9

10 Pendant le contrat de professionnalisation, le FAF.TT effectue un remboursement forfaitaire (prélevé sur la contribution mutualisée des ETT au titre de la professionnalisation) : téléchargez sur la fiche Conditions de prise en charge des formations. Ce forfait permet de financer : les actions de formation et les bilans de positionnement (14 heures maximum) mis en œuvre par un prestataire de formation externe, les actions de formation des tuteurs (dans la limite de 40 heures). Les heures de formation pratique en entreprise utilisatrice ne sont pas prises en charge par le FAF.TT. 10

11 1 REMPLISSEZ ET SIGNEZ LE avec le salarié, en utilisant le formulaire CERFA EJ 20 (formulaire et notice à télécharger sur ou à compléter sur 2 ADRESSEZ, AU PLUS TARD DANS LES 5 JOURS CALENDAIRES SUIVANT LE DÉBUT DU CONTRAT, AU FAF.TT les documents suivants : formulaire CERFA convention de formation signée par l ETT et le prestataire de formation programme de formation externe (et en entreprise le cas échéant) mentionnant les objectifs, les modalités d organisation, d évaluation et de sanction de la formation convention tripartite (signée par l ETT, le prestataire de formation et l EU) si une formation pratique en entreprise utilisatrice est prévue (à télécharger sur convention de prestation si un bilan est réalisé par un prestataire autre que l organisme de formation externe (comportant le contenu et les modalités de réalisation du bilan) Le FAF.TT vous adressera sa décision de prise en charge dans les 20 jours calendaires à compter de la réception du dossier complet (contrat + documents annexes relatifs à la formation + pièces complémentaires nécessaires à l instruction du dossier). L absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la prise en charge du contrat de professionnalisation. Si votre dossier est complet et conforme, le FAF.TT le transmet ensuite à la DIRECCTE. 11

12 3 EN COURS DE CONTRAT, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT, SAISISSEZ SUR GEDEXTRA OU GEDEFFI les informations relatives aux heures réalisées, puis transmettez les pièces suivantes : feuilles d émargement signées par l ETT et le prestataire de formation facture (mentionnant le HT et la TVA) correspondant au nombre d heures d actions de professionnalisation attestées multiplié par le forfait (si vous avez opté pour le mandat d auto-facturation, ce document n est pas nécessaire : pour en savoir plus, contactez votre conseiller ou délégué territorial) 4 JOIGNEZ À VOTRE DERNIÈRE DEMANDE DE REMBOURSEMENT : l évaluation renseignée par le tuteur de l ETT (document à télécharger sur 5 SI VOUS SOUHAITEZ IMPUTER LES SURCOÛTS SUR VOTRE PLAN DE FORMATION GÉRÉ PAR LE FAF.TT, SUR VOTRE COMPTE FPE TT OU AU FSPI (public éligible uniquement), SAISISSEZ SUR GEDEXTRA OU GEDEFFI les informations relatives à votre suctoût, puis joignez les pièces suivantes : copie de la facture acquittée du prestataire de formation facture (mentionnant le HT et la TVA) correspondant aux coûts (pédagogiques, salaires, frais annexes) excédant le remboursement forfaitaire (sauf pour les ETT ayant opté pour le mandat d auto-facturation) justificatifs de frais annexes (sauf pour les entreprises en contrôle simplifié) Si vous n utilisez pas encore nos outils en ligne (GEDEXTRA ou GEDEFFI) et que vous souhaitez obtenir des informations, prenez contact avec votre conseiller ou délégué territorial. Si votre action de formation bénéficie d un cofinancement, des pièces complémentaires pourraient vous être demandées afin de satisfaire aux exigences des cofinanceurs telles que : justificatifs de frais annexes, bulletins de salaire... 12

13 Quelles formalités pour l entreprise utilisatrice? L entreprise utilisatrice n a pas de formalités particulières à effectuer auprès du FAF.TT. Elle signe avec l ETT un ou des contrats de mise à disposition pour les périodes d emploi (missions). Elle doit néanmoins s engager et certaines ETT proposent à leur client de signer une charte de partenariat pour l action mise en place. Cette charte prend la forme d un cahier des charges de l action. Lorsqu une formation pratique est prévue dans l entreprise utilisatrice, une convention tripartite de formation (signée par l EU, l ETT et l organisme de formation) est obligatoirement établie : modèle type de convention tripartite à télécharger sur 13

14 Vous pouvez renouveler une fois le contrat de professionnalisation intérimaire pour chacun des motifs suivants : si le bénéficiaire n a pu atteindre la qualification préparée pour cause d échec aux examens, de maternité ou d adoption, de maladie, d accident du travail ou de défaillance de l organisme de formation, si le bénéficiaire souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire à celle déjà obtenue. Après un contrat de professionnalisation intérimaire, vous pouvez également proposer au salarié un contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI) ou une période de professionnalisation intérimaire (PPI) si : le salarié n a pas bénéficié d un tel contrat avant le contrat de professionnalisation intérimaire, le contrat de professionnalisation intérimaire est terminé depuis plus d un an à la date de démarrage du CDPI ou permet de réaliser un parcours qualifiant. Exemples de parcours qualifiants : Contrat de professionnalisation maçon VRD CONTRAT COMPLÉMENTAIRE DANS UN MÊME DOMAINE Contrat de professionnalisation, CDPI ou PPI conducteur d engins de chantiers CHANGEMENT DE DOMAINE AVEC PASSAGE D UNE QUALIFICATION «CONVENTION COLLECTIVE» À UN TITRE PROFESSIONNEL OU DIPLÔME Contrat de professionnalisation magasinier d entrepôt (qualification convention collective) Contrat de professionnalisation, CDPI ou PPI conducteur de machines (CAP conducteur de systèmes industriels) RECONVERSION PROFESSIONNELLE Contrat de professionnalisation et inaptitude à exercer le métier préparé pendant ce contrat Contrat de professionnalisation, CDPI ou PPI pour une formation à un emploi correspondant à ses aptitudes 14