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1 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L UTILISATION ET L ALIMENTATION DU FICHIER DE L OFFRE IMMOBILIERE ECONOMIQUE SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SOR ET AGOUT Entre les sussignés : La Cmmunauté de Cmmunes du Sr et de l Agut (CCSA) Représentée par Mnsieur Sylvain FERNANDEZ Dûment habilité par une délibératin du Cnseil de Cmmunauté en date du XXXXX, n XXXX En sa qualité de Président Adresse : Espace Lisirs «Les Etangs» à SAIX (Tarn) Téléphne : Fax : N SIRET : Et L agence xxxxxx Représentée par En sa qualité de Gérant(e) Dmicilié (81) Adresse : Téléphne : Fax : N SIRET : Il est cnvenu ce qui suit : Dans le cadre sa plitique de dévelppement écnmique, la cmmunauté de cmmunes suhaite assurer le maintien et le dévelppement de ses entreprises sur le territire. En cmplément de l ffre fncière publique, il est dnc essentiel de bien identifier l ffre fncière et immbilière privée afin d évaluer le ptentiel d accueil d entreprises de ntre territire. Par cnséquent, il est cnvenu que la cmmunauté de cmmunes Sr et Agut favrise le lien entre l ffre fncière et immbilière de nature écnmique qu elle sit publique u privée, et la demande des chefs d entreprises et gérants d établissements écnmiques qui suhaiteraient s implanter u se dévelpper sur sn territire. L bjectif de la présente cnventin est de faire ce lien entre les prfessinnels de l immbilier d entreprises et la cmmunauté de cmmunes cncernant les biens libres, fnciers et immbiliers, à vendre u à luer, du territire. 24/05/2016 1

2 Remarques : Cette cnventin cnstitue en aucun cas une cmmande publique. Il ne s agit pas, pur la cmmunauté de cmmunes de cmmercialiser ses biens par le biais des agences immbilières u d accmpagner ces dernières dans la transactin u la cmmercialisatin de leurs biens. La cnventin prte uniquement sur de l échange d infrmatins. Il s agit ainsi d un partenariat nn marchand. Article 1 : Objet du partenariat La cmmunauté de cmmunes de Sr et Agut, cnsciente des enjeux de maintien et de dévelppement des entreprises sur sn territire, suhaite avir une visin glbale de l ffre fncière et immbilière afin de : - Identifier et cartgraphier les ptentiels d accueil d entreprises sur sn territire ; - Cnstituer un util de regrupement de cette ffre afin d être réactive lrsqu un demandeur se fait cnnaître avec un besin identifié ; - Etablir des liens entre les prfessinnels de l immbilier et les acteurs du dévelppement lcal pur faciliter la démarche de recherche des chefs d entreprises. L bjectif final est, dnc, de réaliser une Burse de l immbilier d entreprises intercmmunale. Il est précisé que cette dernière cmprendra : - La liste des biens privés recensés par les cmmunes et transmise à la cmmunauté de cmmunes. - La liste des biens transmise par les agences immbilières à la cmmunauté de cmmunes. Article 2 : Champs d applicatin La présente cnventin s applique sur l ensemble du territire de la cmmunauté de cmmunes regrupant 26 cmmunes. Ainsi, seul le prtefeuille des biens à luer u à vendre sur le territire intercmmunal de l agence immbilière signataire est cmmuniqué à la cmmunauté de cmmunes. Les biens faisant l bjet de cette cnventin, qu ils sient à vendre u à luer, cncernent : - Le fncier aménagé bâti et nn-bâti classé en U u Ux 1 ; - Les lcaux cmmerciaux, industriels, artisanaux et tertiaires ; - Les entrepôts. Remarques : La présente cnventin ne tient cmpte, en aucun cas, des biens immbiliers et fnciers sus prpriété de la cmmunauté de cmmunes. Cette dernière assure seule la cmmercialisatin de ses biens. 1 Dans ce cadre, il est essentiel de vérifier, au préalable, les dcuments d urbanisme en vigueur. 24/05/2016 2

3 La cmmunauté de cmmunes cmmunique ces infrmatins uniquement aux demandeurs intéressés u aux cmmunes cncernées. En aucun cas, un bien d une agence immbilière faisant l bjet d une demande ne sera cmmuniqué à une autre agence immbilière. Article 3 : Cnditins générales de fnctinnement 3.1. Renseignement de la Burse de l Immbilier d entreprises Afin d assurer la cnstitutin d un util efficace au service des chefs d entreprises et gérants d établissements écnmiques, il est essentiel pur la cmmunauté de cmmunes d assurer et de valider avec ses cntractants un fnctinnement efficace afin de recueillir et de cmmuniquer les infrmatins nécessaires. Ainsi, il est prpsé que : - L agence immbilière signataire transmette à la cmmunauté de cmmunes la liste des biens immbiliers et fnciers d entreprises mise à jur tus les premiers lundis de chaque mis. - La cmmunauté de cmmunes transmette les crdnnées des prspects identifiés dès réceptin de la demande vers telle u telle agence immbilière en fnctin des biens et lcalités suhaités par le demandeur. Remarques : Il est rappelé que l agence immbilière signataire reste seule respnsable de la réussite u de l échec d une transactin. Autrement dit, la cmmunauté de cmmune se dégage de tute respnsabilité cncernant la tenue des négciatins entre l agence immbilière et le prspect Diffusin des biens de la Burse de l Immbilier d entreprises Pur un bien en vente u en lcatin, la règle de diffusin est la suivante : - Lrsque l agent immbilier bénéficie de l exclusivité de la vente, les crdnnées de cet agent immbilier snt mentinnées ; - Lrsque plusieurs agents immbiliers snt mandatés pur vendre le bien, les crdnnées de ces agents snt mentinnées ; - Lrsque le prpriétaire n a pas mandaté d agent immbilier pur la vente de sn bien, ce snt les crdnnées du prpriétaire qui snt mentinnées (cas ù l infrmatin sur le bien a été transmise par une cmmune, par exemple). 24/05/2016 3

4 Article 4 : Engagements de la cmmunauté de cmmunes Afin de respecter l activité cmmerciale et cncurrentielle des agences immbilières signataires, la cmmunauté de cmmunes s engage à : - Ne divulguer aucune dnnée d une agence immbilière à une autre agence immbilière. - Transmettre uniquement les infrmatins nécessaires à un prspect en fnctin de ses critères de recherche en tenant cmpte des critères d exclusivité de l agence à savir : Cncernant les biens : cmmune de lcalisatin, superficie terrain, superficies et usage du bâti ; Cncernant les persnnes : crdnnées de l agence et de l agent en charge de la transactin u de la lcatin. Il est, par ailleurs, précisé que la cmmunauté de cmmunes ne remplace pas l agence immbilière dans la réalisatin d une transactin u d une lcatin, et inversement. - Transmettre les crdnnées d un prspect à une agence immbilière. En revanche, cette dernière n est tenue en aucun cas à transmettre les crdnnées de ses prspects. Les transactins u lcatins divent se faire dans un cadre uniquement privé et cmmercial. - Etablir annuellement un bilan des biens lués et vendus à partir de la Burse de l Immbilier. Article 5 : Engagement de l agence immbilière signataire Cette Burse de l immbilier prte sur les biens et nn sur les persnnes, physiques u mrales, prpriétaires bailleurs u vendeurs. Ainsi, l agence immbilière signataire s engage à : - Transmettre les infrmatins nécessaires et mises à jur à la cmmunauté de cmmunes qu elle détient dans sn prtefeuille immbilier à savir : Le type de bien (fncier u immbilier) ; Ses caractéristiques principales : références cadastrales, adresse, superficie terrain, superficies du bâti, usage du bâti, particularités éventuelles ; - Respecter l annymat des prpriétaires bailleurs u vendeurs : aucune infrmatin les cncernant ne dit être cmmuniquée à la cmmunauté de cmmunes. 24/05/2016 4

5 - Respecter l annymat des transactins marchandes : la cmmunauté de cmmunes n est pas tenue de cnnaître si une transactin u une lcatin a été cnclue même si elle cncerne un bien identifié par la Burse de l immbilier. La mise à jur, seulement, des biens transmise une fis par mis permet à la cmmunauté de cmmunes de savir si un bien s est vendu, a été lué u reste sur le marché. - Diffuser auprès d acheteurs/lueurs ptentiels la plaquette d infrmatins présentant le territire de la cmmunauté de cmmunes. Article 6 : Cnditins de rupture de la présente cnventin La rupture de la présente cnventin prend fin : - 1 an après la date de signature : la présente cnventin n est dnc pas recnductible. Une nuvelle cnventin devra être signée seln les mdalités identiques à la présente. Elle purra également être mdifiée en fnctin du retur d expérience fait lrs de la première année. Ou renuvellement tacite - Sur demande unilatérale, par lettre recmmandée avec accusé de réceptin, d un des deux signataires seln les principes suivants : La cmmunauté de cmmunes rmpt le cntrat : elle dit transmettre, sans garder les cpies, les dnnées de l agence immbilière sus sept jurs uvrés. L agence immbilière ne transmet plus aucune infrmatin à partir du mis suivant. L agence immbilière rmpt le cntrat : elle ne transmet plus les infrmatins mises à jur qu elle détient dans sn prtefeuille immbilier. En revanche, les infrmatins préalablement transmises à la cmmunauté de cmmunes par l agence immbilière, snt maintenues dans la Burse de l immbilier. La cmmunauté de cmmunes ne transmet plus ses crdnnées à d éventuels prspects. 24/05/2016 5

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