Annexe 1 Rapport 27 CONVENTION DE PARTAGE DE FRAIS ENTRE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES ET LA COMMUNE D'ARLES-SUR-TECH RELATIVE AU

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1 Annexe 1 Rapport 27 CONVENTION DE PARTAGE DE FRAIS ENTRE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES ET LA COMMUNE D'ARLES-SUR-TECH RELATIVE AU SYSTEME DE SECURITE INCENDIE DU COLLEGE ET DE L'ECOLE PRIMAIRE Entre d une part, Le Département des Pyrénées Orientales représenté par sa présidente, Mme Hermeline MALHERBE, dûment habilitée par délibération du Entre d une part, La Commune d Arles-SurTech, représentée par son Maire, M. René BENTOURE, autorisé par délibération du Conseil Municipal du Préambule : La loi relative aux libertés et responsabilités locales renforce les compétences des Collectivités Locales dans les Etablissements Publics d'enseignement (EPLE). L'article L du Code de l'education modifié par la loi du 13 août 2004, précise notamment que l'éducation est un service public national dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'etat sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux Collectivités Territoriales pour les associer au développement de ce service public. L'article L (et l'article L, du Code de l'education) confie au Département la charge des collèges. En ce qui concerne L'EPLE d'arles-sur-tech, il est mis à disposition par la Commune au Département par procès-verbal de mise à disposition et ses avenants successifs, cet ensemble immobilier constituant le collège est occupé de façon partagé et de manière très imbriquée par le Département et la commune (affectation par étage, voir par salle). 173

2 Le Département a mis en place un nouveau Système de Sécurité Incendie (SSI), il conviendrait aujourd'hui, au vu de l'imbrication de cet ensemble immobilier d'établir une convention de partage des frais de gestion aux conditions ci-dessous : Il a été convenu ce qu'il suit : ARTICLE 1 - OBJET : La présente convention a pour objectif de fixer les modalités de répartition financière, entre le Département et la Commune relatives au Système de Sécurité Incendie mis en place dans l'eple. Pour autant il est convenu de partager les charges afférentes à ce Système de Sécurite Incendie, au vu d'une clé de répartition. ARTICLE 2 - DATE D'EFFET DUREE- MODIFICATION La présente convention prend effet à compter de la date du contrôle de légalité, elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction. Toute modification de la présente convention, notamment en cas de travaux modifiant la clé de répartition, fera l'objet d'un avenant. ARTICLE 3 MODALITES Il est obligatoire pour le Département d'équiper l'eple d'un système de sécurité incendie pour assurer la fonction de détection incendie et de mise en sécurité des personnes. Pour autant il est convenu de partager les charges afférentes à ce SSI. Au vu des volumes à protéger au sein de l'eple et afin de tenir compte de la technicité de l'opération, il a été établie la clé de répartition des dépenses ci dessous, dont le calcul est précisé dans l'article 3 de la convention de co-maîtrise d'ouvrage Cle de répartition pour le Département Clé de répartition pour la Commune 92,19 % 7,81 % ARTICLE 4 CONDITIONS FINANCIERES - Les frais de maintenance préventive et notemment les frais liés au contrat de maintenance préventive du Système de Sécurité Incendie seront pris en charge par le Département et repercutés à la Commune. 174

3 Le Département émettra chaque année un titre de recettes à l'encontre de la commune au vu de la clé de répartition consignée dans le tableau susvisé. - Les frais de maintenance curative seront pris en charge par chacune des parties pour les éléments de securité situés dans l'enceinte des bâtiments qu'ils occupent. ARTICLE 5 CONTRAT DE MAINTENANCE PREVENTIVE DU SYSTEME DE SECURITE INCENDIE Le Pôle Sûreté Sécurité Incendie du Département sera chargé de programmer deux visites par an. Les dates seront communiquées 7 jours avant à la Commune. Fait à PERPIGNAN, le Pour la Présidente du Conseil GénéralLe Directeur Général des Services Henri LEBEAU Le Maire d'arles-sur-tech Réné BENTOURE 175

4 Annexe 2 Rapport 27 CONVENTION DE CO-MAITRISE D OUVRAGE ENTRE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES ET LA COMMUNE D ARLES SUR TECH EN VUE DES TRAVAUX DE MISE EN SECURITE DU SYSTEME DE SECURITE INCENDIE AU COLLEGE ET A L ECOLE PRIMAIRE D ARLES SUR TECH Entre : Le Département des Pyrénées Orientales représenté par sa Présidente, Hermeline MALHERBE, dûment habilitée par délibération de l Assemblée Départementale n *** en date du 26 mai 2014, Et : La commune d Arles sur Tech représentée par son maire, René BENTOURE, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n *** en date du.. Préambule : Le Département doit réaliser des travaux visant à assurer la mise en sécurité du système de sécurité incendie (S.S.I) du collège Jean Moulin d Arles sur Tech. En effet, le système existant est caractérisé par sa vétusté et par son sous dimensionnement rendant le dispositif obsolète. Son remplacement doit donc être envisagé. L étroite imbrication des locaux du collège et de l école primaire rend techniquement impossible la dissociation du S.S.I. Il convient donc de réaliser un système commun aux deux établissements. Dans ce contexte, le Département et la Commune d Arles sur Tech doivent s accorder sur les modalités de réalisation de ces travaux ainsi que sur les modalités de financement. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION 176

5 La présente convention a pour objet, conformément à l article 2 de la loi n du 12 juillet 1985, d organiser la co-maîtrise d ouvrage concernant les travaux de mise en sécurité du S.S.I de l école primaire et du collège d Arles sur Tech et de convenir des modalités de financement de ces travaux. ARTICLE 2 DESIGNATION DU MAITRE D OUVRAGE Les deux parties conviennent de désigner le Département des Pyrénées Orientales comme maître d ouvrage désigné de l opération décrite à l article 1 de la présente convention. ARTICLE 3 ETENDUE DE LA MISSION DE MAITRISE D OUVRAGE CONFIEE AU CONSEIL GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES Le Département, maître d ouvrage désigné, assure l ensemble des prérogatives de la mission de maîtrise d ouvrage telles qu elles résultent de l article 2 I de la loi n précitée La mission confiée au maître de l ouvrage désigné comprend la procédure de passation et d attribution des marchés publics nécessaires à la réalisation des travaux ainsi que leur exécution et réception. ARTICLE 4 PROGRAMME DES TRAVAUX Les travaux, objet de la présente convention, consiste à remplacer le système de sécurité incendie du Collège du collège et de l école primaire d Arles sur Tech Un système de sécurité incendie (SSI) est un ensemble de matériels servant à collecter toutes les informations ou ordres liés à la sécurité incendie. Il sert à traiter et à effectuer les fonctions nécessaires à la mise en sécurité d'un bâtiment ou d'un établissement. Le SSI a pour but d'assurer la sécurité des personnes, faciliter l intervention des pompiers, limiter la propagation du feu. Il doit donc détecter l'incendie et mettre automatiquement (ou sur intervention humaine) en sécurité un bâtiment. Pour la bonne exécution de ces travaux, la commune d Arles sur Tech consent le libre accès aux locaux concernés. ARTICLE 5 MODALITES FINANCIERES ET COMPTABLES 177

6 L estimation des travaux est de HT. La clé de répartition des dépenses repose sur la technicité de l opération et plus précisément sur le nombre de points traités par appareillage incendie : 5 points sur 64 recensés dans la décomposition du prix global et forfaitaire du marché (ci-annexé) soit 3 déclencheurs manuels et 2 diffuseurs sonores relèvent de la commune d Arles sur Tech, ce qui représente 7.81% du marché. La participation sur les dépenses engagées sera répartie à hauteur de 92.19% pour le Département et de 7.81% pour la commune d Arles sur Tech. Le Département demandera le remboursement des frais ainsi engagés en une fois à la réception des travaux à la commune d Arles sur Tech sur la base des états récapitulatifs des dépenses. Cette facturation se fera en TTC, la commune d Arles sur Tech se chargeant de la récupération de la TVA concernant les ouvrages qui lui sont remis. ARTICLE 4 ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MAÏTRE D OUVRAGE DESIGNE La mission du maître d ouvrage désigné prend fin à l expiration de la garantie de parfait achèvement, le cas échéant prolongée dans les conditions de l article 44 du CCAG Travaux. ARTICLE 5 - ENTRETIEN DE L OUVRAGE L entretien de l ouvrage fera l objet d une convention de gestion répartissant les charges pour chaque collectivité. ARTICLE 6 DUREE DE LA CONVENTION La convention court de sa notification et prend fin à l achèvement de la mission du maître d ouvrage tel que déterminé dans la présente convention ARTICLE 7 LITIGES 178

7 Les litiges susceptibles de naître à l occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal du MONTPELLIER. Fait en 2 exemplaires à Perpignan, le... La Présidente du Conseil Général Hermeline Malherbe Le maire d Arles sur Tech Pièce Annexée : Décomposition du prix global et forfaitaire du marché de travaux relatif à la mise en sécurité du système de sécurité incendie au collège d Arles sur Tech 179

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