Loi de finances 2008

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1 Member Société d Experts Comptables Membre de l Ordre des Experts Comptables de Tunisie Sui Generis Loi de finances , avenue Louis Braille 1002 Tunis Tél (+216) Fax (+216) contact@awt.com.tn

2 Loi de finances Après la promulgation de la loi n du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l année 2008, objet de notre, nous avons le plaisir de vous présenter, dans ce qui suit, une synthèse des ses principales dispositions fiscales. Détermination de l IS et de l IRPP Report du régime définitif à l exportation L application du régime définitif à l exportation, portant sur l imposition des bénéfices provenant de l export au taux réduit d IS de 10% et la déduction des 2/3 des revenus des personnes physiques provenant de l export, est reportée au 1er janvier Les investissements réalisés et entrés en activité avant le 1er Janvier 2011, continuent à bénéficier de la déduction totale des bénéfices ou des revenus provenant de l exportation, pendant les 10 premières années d activité. La déduction de 50% des bénéfices ou revenus audelà de cette période sera maintenue jusqu à l entrée en vigueur du régime définitif à l exportation. Suppression de l avance au titre des ventes des entreprises totalement exportatrices sur le marché local Les ventes et les prestations de services effectuées sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices ne sont plus soumises à l avance de 2,5% du chiffre d affaires local, mais restent soumis à la retenue à la source prévue par l article 52 du Code de l IRPP et de l IS (1,5% au titre des marchés et des encaissements supérieurs à DT, 5% au titre des honoraires, commissions et courtages servis aux sociétés et aux personnes physiques soumises au régime réel d imposition et 15% pour le reste). Réduction du taux de la retenue à la source au titre des honoraires servis aux bureaux d'études exportateurs Les honoraires servis aux bureaux d études soumis à L IS ou exerçant dans le cadre de groupement ou de société de personnes ou soumis à l IR selon le régime réel, sont désormais soumis à la retenue à la source au taux à 2,5% au lieu de 5%, à condition de justifier qu au moins 50% du chiffre d affaires HT, au titre de l exercice précédant celui au cours duquel les honoraires ont été payés, provient de l exportation. L application du taux réduit de 2,5% est fait sur présentation d une attestation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent. Poursuite de l'encouragement du secteur privé à investir dans le domaine de l'hébergement des étudiants L avantage d octroi de terrain au dinars symbolique aux investisseurs dans le domaine de l hébergement des étudiants, a été prorogé jusqu au 31 décembre 2008, à condition de réaliser le projet dans un délai d un ans et de l exploiter conformément à son objet durant une période minimale de 15 ans. Relèvement du plafond déductible des primes d'assurance vie et assouplissement du bénéfice des avantages fiscaux à ce titre La limite de déduction des primes afférentes aux contrats d assurances vie individuels ou collectifs, dont l exécution dépend de la durée de vie humaine est ramenée à DT par an majorés de 600 dinars au titre du conjoint et 300 dinars au titre de chaque enfant à charge.

3 Loi de finances Détermination de l IS et de l IRPP Assouplissement des procédures de retrait des avantages accordés dans le cadre de l'incitation à l'investissement Les promoteurs sont tenus, en cas de non réalisation de projet ou de détournement illégal de l objet initial de l investissement, de rembourser les primes et avantages octroyés majorées des pénalités de retard au titre de la période au delà de laquelle l exploitation a eu lieu effectivement. Extension de l'avantage fiscal des revenus et bénéfices provenant de l'exploitation aux revenus et bénéfices exceptionnels liés à l'activité Les entreprises bénéficiant d une défiscalisation de leurs activités ordinaires bénéficient, dans les mêmes limites et conditions, de la défiscalisation des produits réalisés à titre exceptionnel, tels que : Les primes d'investissement accordées dans le cadre de l'incitation à l'investissement, Les primes de mise à niveau, Les primes accordées dans le cadre de l'encouragement à l'exportation, La plus-value provenant des opérations de cession des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'activité principale des entreprises, à l'exception des immeubles bâtis, des immeubles non bâtis et des fonds de commerce, Les gains de change relatifs aux ventes et aux acquisitions réalisées par les entreprises dans le cadre de l'exercice de l'activité principale, Le bénéfice de l'abandon de créances. Pour que les entreprises exportatrices puissent bénéficier de ces dispositions, il faut que la cession des éléments de l'actif soit réalisée à l'étranger ou au profit d entreprises totalement exportatrices, en ce qui concerne la plus-value provenant de la cession des éléments de l'actif, et que les autres bénéfices exceptionnels soient liés aux opérations d'exportation. Assouplissement des conditions de bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement au sein de l'entreprise L incorporation dans le capital, avant l expiration du délais de dépôt de la déclaration définitive d IS, des bénéfices réinvestis au sein même de la société, n est plus exigée pour bénéficier du dégrèvement fiscal. Désormais, les bénéfices réinvestis doivent être inscrits dans «un compte de réserve spéciale d investissement» avant l expiration du délai du dépôt de la déclaration définitive de l exercice objet du dégrèvement, et incorporés au capital de la société à la fin de l année de constitution de la réserve. La déclaration d impôt sur les sociétés relative à l exercice objet de dégrèvement doit être accompagnée de l engagement des bénéficiaires de la déduction de réaliser l'investissement au plus tard à la fin de l'année de la constitution de la réserve. Instauration d'un régime fiscal de faveur pour les primes accordées aux entreprises et destinées à financer les investissements immatériels Les primes octroyées dans le cadre des investissements immatériels bénéficient désormais d un traitement de faveur, en permettant leurs comptabilisation annuelle par dixième dans le résultat, contrairement à une doctrine fiscale antérieure qui exigeait leur réintégration au résultat en une seule fois, l année de leur encaissement.

4 Loi de finances Détermination de l IS et de l IRPP Harmonisation des règles fiscales avec les règles comptables concernant les amortissements Dans l objectif de poursuivre l harmonisation des règles fiscales et comptables, la loi de finances pour l année 2008 vient d apporter les nouveautés suivantes : L adoption des méthodes d amortissement économique, prévues par les normes comptables, à savoir l amortissement linéaire sur la durée d utilisation probable, l amortissement variable et l amortissement décroissant. Toutefois, la charge d amortissement déductible ne devra pas dépasser les annuités d'amortissement linéaires calculées sur la base des taux maximums qui seront fixés par décret. L admission en déduction de la valeur comptable nette des actifs mis au rebut sur la base des pièces justificatives. L admission en déduction des amortissements, enregistrés en comptabilité, relatifs aux redevances initiales de concession sur la base de la durée fixée dans le contrat de concession. L admission de l amortissement intégral des immobilisations de faibles valeurs, dont la valeur maximale sera fixée par décret. L amortissement des biens acquis en leasing (autres que les terrains) sur la base de la durée du contrat de leasing, sans que cette durée ne soit inférieure à une durée minimale fixée par décret. Suppression de la déduction des amortissements financiers pour les entreprises exerçant l'activité de leasing Suite à l obligation d inscrire les équipements matériels et immeubles acquis en leasing chez les entreprises preneuses, les entreprises exerçant l activité de leasing n ont plus la possibilité de déduire les amortissements relatifs à ces biens, objet de contrats de leasing conclus à partir de 1 er janvier Relèvement du taux des provisions déductibles de l'assiette imposable de 30% à 50% Sont désormais déductibles dans la limite de 50% du bénéfice imposable : Les provisions pour créances douteuses, pour lesquelles une action en justice a été engagée, pour dépréciation des stocks destinées à la vente et pour dépréciation des actions cotées en bourse. Les provisions pour dépréciation des actions et des parts sociales, constituées par les banques mixtes. Cette limite couvre en outre les provisions pour dépréciation des créances douteuses non déductibles en totalité. Les provisions pour risque d exigibilité des engagements techniques, constituées par les entreprises d assurance et de réassurance. Précision du régime fiscal des provisions constituées par les établissements bancaires non résidents L avantage de déductibilité totale des provisions au titre des créances douteuses, qui était réservé aux banques et établissements financiers de factoring et de leasing a été étendu aux établissements bancaires non résidents et ce pour les créances afférentes aux crédits accordés aux petites entreprises et celles exerçant dans les zones de développement régionales.

5 Loi de finances TVA Extension de l'exonération de la TVA à certain secteurs et produits Ne sont plus assujettis à la TVA : Les établissements privés spécialisés dans l'hébergement et la prise en charge des handicapés. Le polyéthylène en feuilles destiné au traitement et au stockage du foin et des ensilages et aux pépinières. Poursuite de l'effort de soutien à la compétitivité des entreprises de transport aérien international Pour le calcul du prorata de déduction de la TVA chez les sociétés de transport international, le chiffre d affaires provenant des vols irréguliers (charter) est désormais pris en compte dans le numérateur de leur prorata, en sus du chiffre d affaires des vols réguliers. Détermination de l assiette de la TVA pour les ventes de titres de transport aérien international de personne Pour être conforme à la convention signée entre les compagnies aériennes et la fédération nationale des agences de voyages, selon laquelle les agences de voyages vont facturer des services de commercialisation au lieu des commissions, la loi de finances pour l année 2008 a prévu que la liquidation de la TVA se fait, au taux de 18%, sur la base du montant des services facturés. La TVA due sur les ventes de billets, calculée sur la base de la quotepart égale à 6% du montant brut du titre de transport, est maintenue. Clarification des règles d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations de leasing Dans le cadre de la nouvelle formule de contrats de leasing contractés à partir de 1 er janvier 2008, la loi de finances fixe la base imposable à la TVA au chiffre d affaires composé du principal et des intérêts. Détermination de l assiette de la TVA pour les opérations d exploitation des concessions des marchés Il a été instauré une base spécifique de liquidation de la TVA pour les opérations d exploitation des concessions des marchés et ce par leur soumission à la TVA sur la base de 25% du montant de la concession. Droit de douane Réduction des taux des droits de douane dus sur les matières premières, les produits semi-finis, les équipements, et autres produits La réduction s établi comme suit : Taux à la date de 31 décembre 2007 en % Taux à compter du 1er Janvier 2008 en % Exonération des droits de douane à l'importation Sont concernés par cette mesures: Certains équipements, matières premières et autres produits dont la liste est présentée en annexe G de la loi de finances Les engrais et le vernis servant au traitement des agrumes et des fruits

6 Loi de finances Procédures fiscales Clarification de la base de taxation d office en cas de défaut de dépôt de la déclaration fiscale Selon l article 48 du code des droits et procédures fiscaux, la taxation est établie d office en cas de défaut de déclaration sur la base des sommes portées sur la dernière déclaration et ce avec un minimum de d impôt de 50 dinars par déclaration. La loi des finances vient clarifier le terme «par déclaration» qui concerne une déclaration entière (telles que la déclaration mensuelle, la déclaration d IS etc.) et non pas chaque impôt ou taxe à déclarer. Ce minimum est fixé désormais à : 200 dinars pour les personnes morales. 100 dinars pour les personnes physiques soumises à l IRPP selon le régime réel ou soumises à l IRPP selon le régime forfaitaire au titre des bénéfices des professions non commerciales. 50 dinars pour les personnes physiques soumises à l IRPP au titre des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime forfaitaire. 25 dinars dans les autres cas. Transfert des revenus imposables par les étrangers La loi de finances pour l année 2008 a conditionné le transfert à l étranger des revenus ou bénéfices soumis à l impôt selon la législation en vigueur à la présentation d une justification par l intéressé de la régularité de sa situation fiscale. Autres dispositions Création du fonds de promotion de la qualité des dattes: Ce fond, qui sera géré par le ministère de l agriculture, sera alimenté par, principalement, une taxe de 1% sur les opérations d exportation réalisées. Exonération des contrats d'assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche de la taxe unique sur les assurances. Élargissement du champ d'application de la taxe pour la protection de l'environnement pour couvrir quatorze nouvelles positions tarifaires. Exonération des différentes caisses sociales, à savoir la CNSS, la CNRPS et la CNAM, de la taxe de formation professionnelle.

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