Liste des documents à fournir pour l obtention du CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE en vue d un mariage auprès des autorités grecques

Transcription

1 Liste des documents à fournir pour l obtention du CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE en vue d un mariage auprès des autorités grecques Lisez attentivement cette notice. Tout dossier incomplet sera refusé. Les dossiers peuvent être adressés par voie postale à : Ambassade de France à Athènes Section consulaire Service Etat civil 7, avenue Vassilissis Sophias Athènes. Les dossiers peuvent également être déposés auprès de l ambassade section consulaire-, sous enveloppe, à l attention du service de l état civil, à l adresse : 6, rue Akadimias, Athènes ; l accueil du public est organisé de 08h30 à 13h30, du lundi au vendredi. Prévoir un délai de 3 semaines avant la date du mariage si le (ou les) futur(s) conjoint(s) français réside(nt) en Grèce, de 8 semaines lorsqu il(s) réside(nt) dans un autre pays que la Grèce.

2 PIÈCES EXIGÉES DANS TOUS LES CAS pour les deux conjoints quelle que soit leur nationalité Futur(s) conjoint(s) français Copie intégrale certifiée conforme de l acte de naissance (pas de photocopie) datant de moins de 3 mois. Pas nécessaire pour les personnes françaises nées en Grèce dont l acte a été dressé ou transcrit au consulat Ce document est délivré par la mairie du lieu de naissance en France ou par le Service central d état civil à Nantes pour les personnes nées à l étranger. (prévoir un deuxième exemplaire pour la constitution du dossier à la commune grecque). Photocopie d un justificatif récent du domicile : quittance de loyer ou facture d électricité, de téléphone, ou bail de location ou carte consulaire, etc Photocopie d un justificatif de nationalité française : - carte nationale d identité française en cours de validité - ou carte consulaire - ou certificat de nationalité française. Futur(e) conjoint(e) étranger(ère) (y compris grecque) Copie intégrale certifiée conforme de l acte de naissance (πλήρης ληξιαρχική πράξη γέννησης, όχι απόσπασμα, όχι πιστοποιητικό γέννησης) datant de moins de 6 mois, accompagnée de sa traduction officielle en français ou extrait d acte de naissance plurilingue datant de moins de 6 mois (pas de photocopie). Photocopie d un justificatif récent du domicile : quittance de loyer ou facture d électricité, de téléphone, ou bail de location etc Photocopie d une pièce d identité : pour les ressortissants grecs : - carte d identité, passeport pour les ressortissants d autres nationalités : - carte d identité ou passeport - titre de séjour du pays de résidence, le cas échéant. Une enveloppe affranchie au tarif normal en vigueur, auto-adressée au nom du ressortissant français, pour l envoi du certificat. Pour le(s) futur(s) conjoint(s) français uniquement : - En cas de dissolution du mariage précédent par décès : joindre un extrait de l acte de décès - En cas de dissolution du mariage précédent par divorce prononcé à l étranger n ayant pas donné lieu à mention en marge de votre acte de naissance, un dossier complet en vue de régulariser cette situation devra également être déposé (voir liste des pièces à fournir sur le site du consulat rubrique «divorce»). PIÈCES EXIGÉES POUR LE MARIAGE DES MAJEURS PROTÉGÉS - Consentement du curateur en cas de curatelle - Consentement des père et mère ou du conseil de famille en cas de tutelle - Avis médical en cas de tutelle.

3 Notice à l attention des usagers Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union, afin que celleci soit reconnue comme valable par les autorités françaises. Conformément à l'article du code civil, vous devez solliciter des services consulaires la délivrance d'un certificat de capacité à mariage. Le mariage repose sur l'échange des consentements au moment de sa célébration : en acceptant de se prendre pour mari et femme, les époux s'engagent à une communauté de vie qui ne se limite pas à une communauté de toit, mais suppose une véritable volonté de partager une vie de couple. La loi n du 14 novembre 2006, relative au contrôle de la validité des mariages est entrée en vigueur le 1er mars Elle vise à renforcer les dispositions existantes, afin d'améliorer l'équilibre entre le respect de la liberté matrimoniale et la protection de l'institution du mariage. Elle renforce l obligation d obtenir un certificat de capacité à mariage, préalablement à l union matrimoniale, si les époux envisagent de se marier devant les autorités étrangères. La délivrance de ce certificat est liée à la constitution d un dossier administratif, à l audition des époux, si elle s avère nécessaire, et à la publication obligatoire des bans. Ces règles sont étroitement similaires à celle déjà en vigueur pour les mariages célébrés en France. A l'expiration d'un délai de dix jours prévu pour l'affichage des bans, et si aucune opposition au projet de mariage n'a été formée, le certificat de capacité à mariage pourra vous être délivré. Il sera remis aux autorités locales, si elles souhaitent vérifier la capacité matrimoniale du conjoint français. L obtention du certificat de capacité à mariage facilitera les formalités de transcription ultérieure de l acte du mariage étranger dans les registres de l état civil français qui est désormais obligatoire pour que le mariage d un Français, célébré par une autorité étrangère, soit opposable aux tiers en France. L acte transcrit devient en effet nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d époux, en France, envers les personnes autres qu eux-mêmes et leurs enfants.

4 RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX FUTURS CONJOINTS DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE À REMPLIR EN CARACTÈRES D'IMPRIMERIE 1. LIEU ET DATE PRÉVUS POUR LA CÉLÉBRATION DU MARIAGE : Pays : Grèce ; Commune : Date (même approximative) : UN CONTRAT DE MARIAGE EST-IL PREVU? * OUI** NON *Les agents consulaires de l ambassade de France n exercent pas d attributions notariales. Pour plus d information quant à la désignation de la loi applicable à votre régime matrimonial veuillez consulter le lien ci-après UN ECRIT DESIGNANT LA LOI APPLICABLE A VOTRE REGIME MATRIMONIAL EST-IL PREVU? OUI** NON ** Dans ce cas, n omettez pas de joindre le certificat original émanant du notaire attestant cette démarche Une fois la publication des bans terminés, nous enverrons par la poste au ressortissant français le certificat de capacité à mariage, en langue française 4. PARENTÉ OU ALLIANCE : Les futurs époux ont-ils un lien de parenté ou d'alliance entre eux? OUI NON Si OUI, lequel? ENFANT(S) DES FUTURS CONJOINTS : Prénom(s) NOM Date et lieu de naissance 1) ) ) ) Votre acte de mariage ne sera pas transcrit d office dans les registres français. Aussi, il vous appartiendra de nous en faire la demande. Une notice et un formulaire à cet effet seront joints au certificat de capacité à mariage. À..., Le Prénom : Prénom : NOM : NOM : À, Le Signature du futur époux : Signature de la future épouse :

5 RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS CONJOINTS DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE À REMPLIR EN CARACTÈRES D'IMPRIMERIE NOM :... PRÉNOMS (dans l'ordre de l'état civil) :... PROFESSION :... LIEU DE NAISSANCE :... DÉPARTEMENT (pour la France uniquement) :... PAYS :... DATE DE NAISSANCE :... NATIONALITÉ :... ADRESSE ACTUELLE : N et rue :..... Code postal et ville :... Pays :... Date de début de la résidence à cette adresse :... N tél. :... Adresse électronique :... SITUATION FAMILIALE : CÉLIBATAIRE VEUVE DIVORCÉE Si veuve ou divorcée : Nom et prénom du précédent conjoint :... Date et lieu du précédent mariage :... Date du veuvage ou de la décision de divorce :... RENSEIGNEMENTS CONCERNANT VOS PARENTS : Nom et prénoms du père :.. Nom et prénoms de la mère :. J'ATTESTE SUR L'HONNEUR L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS DONNÉS À..., le... SIGNATURE IMPORTANT En application de l'article 161 du code pénal, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 60 à 600 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment établi ou fait usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou qui aura falsifié ou modifié une attestation ou un certificat originairement sincère.

6 RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS CONJOINTS DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE À REMPLIR EN CARACTÈRES D'IMPRIMERIE NOM :... PRÉNOMS (dans l'ordre de l'état civil) :... PROFESSION :... LIEU DE NAISSANCE :... DÉPARTEMENT (pour la France uniquement) :... PAYS :... DATE DE NAISSANCE :... NATIONALITÉ :... ADRESSE ACTUELLE : N et rue :..... Code postal et ville :... Pays :... Date de début de la résidence à cette adresse :... N tél. :... Adresse électronique :... SITUATION FAMILIALE : CÉLIBATAIRE VEUVE DIVORCÉE Si veuve ou divorcée : Nom et prénom du précédent conjoint :... Date et lieu du précédent mariage :... Date du veuvage ou de la décision de divorce :... RENSEIGNEMENTS CONCERNANT VOS PARENTS : Nom et prénoms du père :.. Nom et prénoms de la mère :. J'ATTESTE SUR L'HONNEUR L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS DONNÉS À..., le... SIGNATURE IMPORTANT En application de l'article 161 du code pénal, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d'une amende de 60 à 600 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment établi ou fait usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou qui aura falsifié ou modifié une attestation ou un certificat originairement sincère. Mise à jour du