04. Convention de partenariat entre la Ville et Accompagnement Soins et Santé

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Michele Dubois
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1 04. Convention de partenariat entre la Ville et Accompagnement Soins et Santé Exposé Accompagnement Soins et Santé (ASS) est une association à but non lucratif créée en 1976, gestionnaire de 10 centres de soins infirmiers (CSI) sur la région Nantaise dont un est localisé à Orvault (bourg). Les missions des CSI sont : de dispenser des soins infirmiers aux permanences et à domicile de permettre la continuité des soins (7 jours sur 7) de promouvoir et de participer à des actions d éducation sanitaire et sociale avec des partenaires de favoriser la prise en charge globale de la santé des personnes et leur maintien à domicile de faciliter l accès des soins à tous : pratique du tiers payant Depuis 1984, une convention de partenariat règle les relations entre l association et la Ville d Orvault. Dans le cadre de ses engagements, la Ville met à la disposition de l association un local situé au n 5 rue Robert Le Ricolais, et assume les charges locatives et assurantielles liées à ce local. Par ailleurs, elle verse une subvention annuelle destinée à financer les charges administratives du siège de l association et calculée au prorata du nombre d orvaltais bénéficiaires de l activité des CSI. La Ville considère l activité du CSI comme un élément indispensable à la bonne couverture du territoire en professionnels de santé, et spécifiquement en infirmiers libéraux. Cette couverture est calculée à partir d un ratio, à savoir le nombre d infirmiers libéraux en exercice pour habitants : En France métropolitaine : 9.4 infirmiers pour habitants En Loire-Atlantique : 5.6 infirmiers A Orvault : 4.5 infirmiers Cependant, au regard de l ancienneté de la convention initiale, la Ville a souhaité procéder à sa réécriture et réaffirmer les engagements réciproques de chaque partie : Engagements de la Ville : Mise à disposition gratuite du local situé au n 5 rue Robert Le Ricolais Subvention soumise au vote chaque année, et prenant en compte la situation financière de l association de son activité auprès des orvaltais et de ses projets. Les fluides sont désormais pris en charge par l association. Engagements de l association : Poursuivre la gestion du centre de soins infirmiers sur le territoire, et assurer ainsi une couverture optimale en soins. Pratiquer le tiers payant afin de favoriser l accessibilité des soins Visa de l Elue : C. LE MENELEC Le 05/11/2015 Commission municipale / Cohésion sociale / 1 er décembre /5

2 Promouvoir ou organiser des actions d éducation sanitaire ou sociale avec d autres partenaires de santé ou sociaux. Participer à des actions organisées par la Ville dans le cadre d une démarche de santé publique ou destinées à la formation continue des salariés de la Ville. La convention est proposée pour une durée d un an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Proposition La commission Cohésion Sociale propose au Conseil municipal de : APPROUVER la convention de partenariat à intervenir entre la Ville et l association Accompagnement Soins et Santé AUTORISER le Maire à signer ladite convention et tout document s y rapportant. Commission municipale / Cohésion sociale / 1 er décembre /5

3 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE La Commune d Orvault, 9 rue Marcel Deniau CS Orvault Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Joseph PARPAILLON, habilité par délibération en date du 14 décembre 2015 D une part, ET L association Accompagnement Soins et Santé, dont le siège social est situé 32 boulevard Auguste Péneau, Nantes, représentée par son Président, Monsieur Christian FRAISSE D autre part, PREAMBULE La couverture du territoire par les professionnels de santé contribue à favoriser les objectifs de santé publique. Le sous-équipement du département de la Loire- Atlantique en infirmiers libéraux, justifie pleinement l action de la Ville d Orvault pour faciliter l accès des habitants aux soins infirmiers. A ce titre, le centre de soins infirmiers géré par l association Accompagnement Soins et Santé, sur le territoire orvaltais, constitue un outil concret de renforcement de la présence des professionnels de santé à Orvault. C est à ce titre que la Ville et l association ont décidé de confirmer leur relation partenariale au travers de la présente convention. IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : DEFINITION DES SERVICES L association s engage, dans les conditions et limites fixées par ses statuts, à : - Assurer, auprès de la population orvaltaise, un service permanent (24h/24h) de soins infirmiers, par la gestion et le fonctionnement d un centre de soins infirmiers installé sur la ville d Orvault - permettre la continuité des soins et favoriser la qualité des soins par la mise à disposition, auprès de la population orvaltaise, de personnels infirmiers qualifiés - pratiquer le tiers payant afin de permettre l accessibilité aux soins pour tous - promouvoir, organiser ou participer à des actions d éducation sanitaire et sociale avec d autres partenaires sociaux et professionnels de santé Commission municipale / Cohésion sociale / 1 er décembre /5

4 - participer de façon ponctuelle à des actions organisées par la Ville dans le cadre d une démarche de santé publique ou destinées à la formation continue des salariés de la Ville ARTICLE 2 : INTERLOCUTEUR DESIGNE La Ville d Orvault désigne le Centre communal d action sociale (CCAS) comme l interlocuteur habituel de l association. ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX La Ville met à la disposition de l'association des locaux en bon état d utilisation et répondant aux normes de sécurité en vigueur, pour y assurer les activités qui lui sont reconnues par la Ville. Ces locaux sont situés au rez-de-chaussée de l immeuble communal situé au n 5 rue Robert le Ricolais à Orvault. L'Association décide de l'utilisation des locaux en fonction des activités qui correspondent à sa vocation et s interdit toute utilisation à titre privé et pour des particuliers. Tout projet qui s'éloignerait de ce principe sera soumis à l'accord préalable de la Ville. Les fluides (eau, gaz, électricité, etc ) sont pris en charge par l association. ARTICLE 4 : EXPLOITATION DES LOCAUX L'exploitation des locaux, désignés à l'article 3, se fera dans le respect des lois et règlements en vigueur. Le Maire assure le contrôle de cette réglementation, au titre de ses pouvoirs de police. Ces locaux constituant un Etablissement Recevant du Public (ERP), l association devra veiller au strict respect de toutes les prescriptions édictées en matière de sécurité incendie. ARTICLE 5 : ASSURANCES La Ville souscrit les assurances couvrant les recours des tiers et des voisins, ainsi que les risques d'incendie, d'explosions, dégâts des eaux et bris de glace. ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DE SUBVENTION La Ville apporte à l'association une aide financière destinée à soutenir ses activités décrites à l article 1, sous la forme d'une subvention annuelle. Ces financements viennent en complément des autres ressources de l Association provenant des recettes propres générées par les activités de l association et de toutes autres ressources de financement. Commission municipale / Cohésion sociale / 1 er décembre /5

5 Le concours financier de la ville est étudié et arrêté chaque année à l'occasion du dépôt par l association d une demande de subvention comprenant une présentation de la situation financière de l association, de son activité auprès des orvaltais et de ses projets. ARTICLE 7 : DOCUMENTS DE GESTION Chaque année, l association fournira un rapport d activités. Elle produira également un compte de résultat et un budget prévisionnel pour l année à venir. ARTICLE 8 : DUREE La présente convention prend effet le 1 er janvier Elle est conclue pour une durée d un an, renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. ARTICLE 9 : RESILIATION En cas d'inexécution de la présente convention ou de carence grave de l'association à en appliquer les modalités, la Ville peut décider sa résiliation qui devient effective un mois après l'envoi à l'association par M. Le Maire, d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La modification par l'association de ses statuts, buts ou activités dans un esprit contraire à celui de la présente convention entraînerait ipso facto la résiliation par la Ville de cette convention. En cas d'accord des parties, il pourra être mis fin à tout moment à la présente convention. Chaque partie peut également résilier la présente convention, en respectant un délai de préavis de 3 mois avant chaque date anniversaire. ARTICLE 10 : LITIGES Les litiges pouvant résulter de l'exécution de la présente convention, relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes. A ORVAULT, le.. Le Président de l association Accompagnement, Soins et Santé Le Maire C. FRAISSE J. PARPAILLON Commission municipale / Cohésion sociale / 1 er décembre /5

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