A YVRAC - Domaine Clément Ader - e-règlement de lotissement 05.docx

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Gisèle Grenon
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2 Dossier n 659 Commune : YVRAC Projet de Lotissement «Domaine Clément Ader» RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT SECTION I - GÉNÉRALITES Le présent règlement s applique à l intérieur du lotissement, dénommé «Domaine Clément Ader» situé sur la commune d YVRAC, en Gironde, tel que le périmètre en est défini sur les plans joints au dossier de demande d autorisation. Il fixe les règles et servitudes d intérêt général imposées dans l assiette foncière du lotissement. Ce document est opposable à quiconque détient à quelque titre que ce soit un terrain compris dans l assiette foncière du lotissement. Il doit être rappelé dans tous les actes de succession de vente ou de location d un lot par voie de reproduction intégrale. Les dispositions du présent règlement ne deviendront définitives qu après approbation par l autorité administrative. Le règlement du lotissement sera celui de la zone UB du Plan Local d Urbanisme approuvé par la Commune d YVRAC. Il sera complété par les éléments ci-après. SECTION II NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL Article 1 Occupation et utilisation du sol interdites Application des dispositions de la zone UB du POS en vigueur approuvé par la Commune d Yvrac. Article 2 Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières Ne sont admis dans le lotissement, et dans les parties constructibles définies au Plan de Composition, que les constructions à usage d habitation ainsi que les annexes autorisées selon les articles ci-après. Des locaux à usage professionnel de services peuvent également être envisagés, à condition que le stationnement rendu nécessaire soit prévu sur la parcelle. Sont admises également les constructions techniques d intérêt général. SECTION III CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL Article 3 Accès et voirie Les lots ne disposeront en façade que d un seul accès à la voirie. Tous les lots auront un accès direct à la voie du lotissement. 2

3 Article 4 Desserte par les réseaux publics d eau, d électricité, Télécommunication et d assainissement Chaque terrain est desservi par les réseaux publics d eau, d électricité, de Télécommunication et d assainissement et il est fait obligation à chaque acquéreur de se raccorder sur chacun de ces réseaux, en souterrain. Eaux pluviales : Les eaux pluviales issues de l imperméabilisation de chaque lot seront rejetées directement au pot de branchement prévu à cet effet en façade du lot. L'acquéreur prendra toutes les dispositions qui s'imposent vis-à-vis de son constructeur, pour que le niveau retenu pour sa construction permette une évacuation correcte des eaux pluviales vers celui-ci. En aucune façon, cette évacuation ne devra être assurée par les branchements prévus pour l'évacuation des eaux usées. Afin de permettre un écoulement gravitaire des eaux pluviales, des cotes de dalle minimum seront à respecter pour les lots 1, 2 et 3 : Lot 1 73,40 m NGF Lot 2 73,20 m NGF Lot 3 72,20 m NGF Eaux usées : Toutes les eaux usées et eaux vannes doivent être rejetées au branchement prévu à cet effet en façade du lot. Aucun branchement des eaux usées, sur le réseau des eaux pluviales, ne sera toléré, y compris pour les vidanges de piscine, les eaux de lavage, les branchements de machine à laver, etc... Les acquéreurs prendront toutes dispositions pour vérifier le niveau de leurs évacuations auprès de leur constructeur, en fonction du niveau des exutoires, pour chaque type d effluents. Article 5 Caractéristique des terrains Application des dispositions du règlement de la zone UB du POS en vigueur, et notamment celle exigeant la possibilité d inscrire un cercle de 15 m de diamètre dans la parcelle. Article 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L application des règles de recul par rapport aux voies et emprises publiques est à apprécier au vu de l Article R du Code de l Urbanisme. (règles applicables à l unité foncière) Les zones aedificandi figurent sur le plan de composition joint au présent dossier. Toute construction nouvelle devra être implantée avec un recul minimum de 4 m par rapport à l alignement de la voie nouvelle. Ce retrait est calculé au nu de la façade, et ne tient pas compte du débord de toiture, ni des balcons. 3

4 Article 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L application des règles de recul par rapport aux limites séparatives est à apprécier au vu de l Article R du Code de l Urbanisme. Les constructions doivent être implantées impérativement à l'intérieur des zones aedificandi telles qu'elles figurent au plan de composition annexé. Les constructions seront implantées en retrait de 4 m minimum par rapport aux limites séparatives. Dans le cas de regroupement de plusieurs lots (ablotissement), la zone constructible sera constituée par l enveloppe extérieure des zones constructibles des lots regroupés. Article 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Application des dispositions du Règlement de la zone UB du POS en vigueur Article 9 Emprise au sol des constructions L application de la règle concernant l emprise maximum (30 %) est à apprécier au regard de l Article R du Code de l Urbanisme. L emprise au sol de l opération dans sa globalité sera donc de m² (0,30 x m²). Elle sera répartie par le lotisseur qui remettra à chaque acquéreur une attestation de l emprise maximum de son lot. Cette attestation sera annexée à l acte de vente et à chaque dépôt de permis de construire. Article 10 Hauteur maximale des constructions Application des dispositions du règlement de la zone UB du POS en vigueur. Article 11 Aspect extérieur des constructions Toitures : Les toitures des constructions devront être revêtues de tuiles «canal» traditionnelles ou d aspect similaire de type «vieillies» de teinte claire ou claire mélangée. Matériaux : Les matériaux de façade seront les enduits grattés ou talochés de couleur blanche ou de ton pierre. Les gouttières seront choisies en aluminium blanc ou de ton pierre. Les portails seront blancs à lames horizontales et de hauteur 1,50 m. Les menuiseries seront blanches ou gris foncé. Les éléments décoratifs seront simples et sobres. Clôtures : Les acquéreurs devront clore leur parcelle de la manière suivante : En bordure de voie et entre propriétés riveraines : Les clôtures seront édifiées en limite d espaces communs ou d espaces publics. Elles devront être réalisées conformément aux prescriptions suivantes : 4

5 - Clôture de type grillage rigide type AQUILON de couleur blanche sur soubassement en béton blanc de hauteur 25 cm hors sol, l ensemble devant faire 1,50 m de hauteur, doublés de haies vives, constituée par des essences locales régulièrement taillées à 2,00 m de hauteur maximum.. Article 12 Stationnement Application des dispositions du Règlement de la zone UB du POS en vigueur. Article 13 Espaces libres et plantations à réaliser Application des dispositions du règlement UB du POS en vigueur. Article 14 Possibilités maximales d'occupation du sol (C.O.S.) La Surface de Plancher totale disponible dans l ensemble du lotissement est de m² (0.25 x m²). La Surface de Plancher sera répartie par la suite entre les lots. Pour cela, le lotisseur remettra à chaque acquéreur une attestation de constructibilité maximale à son lot. Cette attestation sera annexée à l'acte de vente et à chaque dépôt de Permis de Construire. 5

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