L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Transcription

1 Décision n de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 mars 2008 autorisant des sociétés à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP) L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-2, L (6 ), L. 42-1, L et R ; Vu le décret du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l ordonnance n du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu le décret n du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d autorisation d utilisation de fréquences délivrées par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu l arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu l arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret relatif aux redevances d utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d autorisation d utilisation de fréquences délivrées par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu les demandes présentées par les demandeurs mentionnés en annexe ; Après en avoir délibéré le 11 mars 2008 ; Décide : Article 1 - Des sociétés sont autorisées à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP), selon les conditions précisées par la présente décision et les annexes jointes.

2 Article 2 - La durée des autorisations d utilisation de fréquences est fixée à 5 ans à compter de la date de notification au titulaire de la première décision d autorisation d utilisation de fréquences concernant le réseau, ou de son renouvellement. Article 3 - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l avis ou de l accord de l Agence nationale des fréquences en application de l article R du code des postes et des communications électroniques. Article 4 Les titulaires sont assujettis au paiement d une redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques et d une redevance annuelle de gestion, selon les modalités fixées par le décret susvisé. Article 5 Sauf notification contraire par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au minimum 4 mois avant l échéance, la présente autorisation pourra être renouvelée à la demande des sociétés mentionnées en annexe aux mêmes conditions. Article 6 - Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de l exécution de la présente décision. Fait à Paris, le 11 mars 2008 Le Président Paul Champsaur

3 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 1.1 Création (pour une durée de 5 ans) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence SEC COOL CAT FRANCE PLAISIR 78 UHF SEC COOL CAT FRANCE LE HAVRE 76 UHF SUR INTERNATIONAL SECURITE SERVICES ST LAURENT DU VAR 06 UHF SUR INTERNATIONAL SECURITE SERVICES ST LAURENT DU VAR 06 UHF SUR AMC GARDIENNAGE SECURITE PRIVE NANTERRE 92 UHF EDU ST THOMAS D AQUIN VERITAS MORNANT 69 UHF SEC INTERNATIONAL SECURITE SERVICES ST LAURENT DU VAR 06 VHF SEC INTERNATIONAL SECURITE SERVICES ST LAURENT DU VAR 06 VHF GEM ENT VALERIAN ST PAUL LES DURANCE 13 UHF TRD PACKAGING NICOLLET FEGERSHEIM FEGERSHEIM 67 UHF TRD PACKAGING NICOLLET FEGERSHEIM FEGERSHEIM 67 UHF TRD PACKAGING NICOLLET FEGERSHEIM FEGERSHEIM 67 UHF IMM OPTIMEGE PARIS 75 UHF SEC SECURIFRANCE ST EVARZEC 29 UHF BAT CONCASSAGE EXTRACTION RECYCLAGE ENTRAINS SUR NOHAIN 58 UHF SEC GIRCE INGENIERIE TOULOUSE 31 UHF AGR DE ROUCY HERVE CURCHY 80 UHF SEC HITACHI CONSTRUCTION MACHINERY GENAS 69 UHF SPO LES MONTAGNES DE L ARC BOURG ST MAURICE 73 VHF VIF SEM VOLCANS ST OURS 63 UHF SPO SYND MIXTE ACTIVITES NAUTIQUES SEVRES 92 VHF

4 SEC CENTER PARCS CHAUMONT SUR THARONNE 41 UHF SEC CENTER PARCS CHAUMONT SUR THARONNE 41 UHF SEC SECURIFRANCE RENNES 35 UHF SEC BANQUE CIC EST NANCY 54 UHF SEC BANQUE CIC EST NANCY 54 UHF ELG0MA0001 ELECTRICITE DE MAYOTTE KOUNGOU 97 UHF IND STOLZ SEQUIPAG WAILLY BEAUCAMP 62 UHF COL VILLE DE SANGATTE SANGATTE 62 UHF SPO FEDERATION FRANCAISE D ESCRIME PARIS 75 UHF SPO FEDERATION FRANCAISE D ESCRIME PARIS 75 UHF SPO FEDERATION FRANCAISE D ESCRIME PARIS 75 UHF TLC GOLF DE CHANTACO ST JEAN DE LUZ 64 UHF GRU CHANTIERS MODERNES SUD FOS SUR MER 13 UHF SEC GIBSA LAB ST MARTIN D HERES 38 VHF SEC AUCHAN MANOSQUE 04 UHF EMD MENHIR ISTRES 13 UHF COL MAIRIE DE GENNEVILLIERS GENNEVILLIERS 92 UHF COL MAIRIE DE GENNEVILLIERS GENNEVILLIERS 92 UHF SEC CECOVILLE BORDEAUX 33 UHF SEC DECADES TOULOUSE 31 UHF

5 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 1.2 Création (pour une durée de 5 ans) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence SNC SNCF CAFFIERS 62 VHF SNC SNCF CAFFIERS 62 VHF SNC SNCF CAFFIERS 62 VHF TAX AGENCE ASSO TAXIS DE LA BOUCLE LE VESINET 78 UHF GRU SOBEA ENVIRONNEMENT EVRY 91 UHF IND SANOFI WINTHROP INDUSTRIE AMBARES ET LAGRAVE 33 UHF DIS GAP LIEUSAINT 77 UHF IND SANOFI WINTHROP INDUSTRIE AMBARES ET LAGRAVE 33 UHF IND SANOFI WINTHROP INDUSTRIE AMBARES ET LAGRAVE 33 UHF IND SANOFI WINTHROP INDUSTRIE AMBARES ET LAGRAVE 33 UHF IND SANOFI WINTHROP INDUSTRIE AMBARES ET LAGRAVE 33 UHF MIN BOUCHARD SAS MARCIGNY SOUS THIL 21 VHF SEC SECURIFRANCE LABEGE 31 UHF NET H REINIER PARIS 75 UHF GRU SPIE BATIGNOLLES MATERIEL CLICHY 92 UHF GRU SPIE BATIGNOLLES MATERIEL CLICHY 92 UHF GRU SPIE BATIGNOLLES MATERIEL CLICHY 92 UHF COL MAIRIE DE LYON LYON 69 UHF SUR FRANCE GARDIENNAGE BREST 29 UHF GRU EIFFAGE CONSTRUCTION ASNIERES SUR SEINE 92 UHF GRU EIFFAGE CONSTRUCTION ASNIERES SUR SEINE 92 UHF

6 GRU EIFFAGE CONSTRUCTION ASNIERES SUR SEINE 92 UHF SEC ASSOCIATION FCBA FLOIRAC 33 VHF SEC ASSOCIATION FCBA FLOIRAC 33 VHF TRM TRANSPORTS BAUDRON ST AIGNAN GRANDLIEU 44 UHF ORD CHIMIREC DUGNY 93 UHF SEC ASS DIOCESAINE TARBES LOURDES LOURDES 65 UHF TRD LME TRITH TRITH ST LEGER 59 UHF SEC ASS RABASTENS COUFFOULEUX ASSIST RABASTENS 81 VHF SEC ASS RABASTENS COUFFOULEUX ASSIST RABASTENS 81 VHF IND ARKEMA FRANCE ST FONS 69 UHF IND ARKEMA FRANCE ST FONS 69 UHF SEC INITIAL BTB GRAVIGNY 27 UHF HPX CHU DE LIMOGES LIMOGES 87 VHF SIS SAUVETEURS ET SECOURISTES DE COUR CHEVERNY 41 VHF SEC STE FIDUC INTERNATIONALE D AUDIT NEUILLY SUR SEINE 92 UHF INO THALES SERVICES SAS ELANCOURT 78 UHF GRU CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION BOULOGNE BILLANCOURT 92 UHF IND ALSTOM POWER CENTRALES VAIRES SUR MARNE 77 UHF SEC LYNX SECURITE CESTAS 33 VHF

7 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 2.1 Modification (ne modifiant pas la durée d'attribution initiale) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence COL MAIRIE DE CHASTREIX CHASTREIX 63 VHF SUR SPONTEX BEAUVAIS 60 UHF SUR SPONTEX BEAUVAIS 60 UHF HPX CHU CAREMEAU NIMES 30 VHF CHF CURMA MASSY 91 UHF

8 TRC SOGETREL GENAS 69 VHF SEC ASSOCIATION DIOCESAINE TARBES LOURDES 65 UHF RAD ARAQ LALBENQUE 46 VHF RAD ARAQ LALBENQUE 46 VHF STO TEREOS BUCY LE LONG 02 UHF STO TEREOS BUCY LE LONG 02 UHF STO TEREOS BUCY LE LONG 02 UHF STO TEREOS BUCY LE LONG 02 UHF SEC SIGNATURE FRISSONS BOURGES 18 UHF SEC SIGNATURE FRISSONS BOURGES 18 UHF SEC SIGNATURE FRISSONS BOURGES 18 UHF

9 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 2.2 Modification (ne modifiant pas la durée d'attribution initiale) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence SEI SDC SUPER ITALIE PARIS 75 VHF COL0RE0018 MAIRIE DE ST DENIS ST DENIS 97 VHF SUR ASS CHATEAU PAYS DU PUY DU FOU LES EPESSES 85 VHF HPX CHU NANCY NANCY 54 VHF HPX CHU NANCY NANCY 54 VHF BAT GRANULATS RHONE LOIRE MILLERY 69 VHF EAU SIVEER POITIERS 86 VHF EAU SIVEER POITIERS 86 VHF EAU SIVEER POITIERS 86 VHF EAU SIVEER POITIERS 86 VHF TRD VALEO VISION ST CLEMENT 89 UHF TRD VALEO VISION ST CLEMENT 89 UHF TRD VALEO VISION ST CLEMENT 89 UHF COL COMMUNAUTE COMMUNE PAYS D AIRE AIRE SUR LA LYS 62 UHF SIS SECOURS MONTAGNE ALPES MARITIMES NICE 06 VHF

10 SIS SECOURS MONTAGNE ALPES MARITIMES NICE 06 VHF SUR GORON SA BOIS COLOMBES 92 UHF SEC MAYDAY SECURITE NANTERRE 92 UHF IND RENOVE PALETTES RIOM 63 UHF IND RENOVE PALETTES RIOM 63 UHF