La gouvernance de la statistique publique. Recap 26 mars 2012

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1 La gouvernance de la statistique publique Recap 26 mars 2012

2 Les trois piliers de la gouvernance de la statistique publique Le Conseil national de l information statistique L Autorité de la statistique publique Le Service statistique public Page 2

3 Le service statistique public Il est composé de l Insee et des SSM La liste des SSM est fixée par un décret du 3 mars 2009 Cette liste a été modifiée à deux reprises par un arrêté du ministre chargé de l économie, pour créer un SSM au ministère de l enseignement supérieur et de la recherche et au ministère du Budget (services fiscaux). Après cette création, il y a aujourd hui 16 SSM Il y a encore deux candidatures potentielles : - industrie, tourisme et PME - délinquance Page 3

4 Les SSM (effectifs au 1er janvier 2012) Agriculture 490 Travail, Emploi 320 Education 320 Développement durable 270 Santé, Solidarité 200 Douanes 180 Justice 60 Enseignement sup. et recherche 60 Fiscalité 40 Culture 20 Immigration 20 Fonction publique 15 Collectivités locales 12 Défense 8 Jeunesse et Sports 7 Pêches maritimes 4 TOTAL Page 4

5 La décentralisation fonctionnelle Avantages Proximité des utilisateurs Proximité des gestionnaires => utilisation facilitée des sources administratives Risques Redondance Lacunes Hétérogénéité Interférences Mesures prises Coordination Loi de 1951 Cnis Page 5

6 Le Cnis Son rôle : assurer la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique Il a été rénové par un décret du 20 mars 2009 Il est présidé par Jean-Pierre Duport Page 6

7 Conseil National de l Information Statistique Président Comité du Label Bureau Secrétariat Général Groupes de Travail Page 7 Assemblée plénière 7 Commissions thématiques Emploi, qualification, revenus du travail Démographie, statistiques sociales Système financier et financement de l'économie Environnement et développement durable Territoires Services publics et services au public Entreprises et stratégie de marché Comité du Contentieux Comité du Secret Statistique Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales Commission nationale d'évaluation du recensement de la population

8 Le cheminement d une enquête Demande (ministre, partenaires sociaux) ou proposition des services Examen par une commission du Cnis* avis d opportunité *(éventuellement Cries pour une enquête locale) Réalisation du projet d enquête Examen par le comité du label avis de conformité Cnil Visa des ministres concernés arrêté portant approbation du programme des enquêtes publiques Page 8 Réalisation de l enquête ou de la collecte par le service compétent

9 Le secret statistique Défini dans la loi de 1951 : - faits et comportements d ordre privé : délai de non communicabilité : 75 ans - renseignements d ordre économique ou financier : délai de non communicabilité : 25 ans Possibilité d anticiper la communication après avis du comité du secret statistique, accord du service producteur et décision de l administration des archives Page 9

10 Le secret statistique (suite) Les données sur les faits et comportements d ordre privé ne peuvent être communiquées que pour des finalités de : - statistique publique - recherche scientifique ou historique L accès se fait grâce à un centre d accès sécurisé distant placé au Genes (groupe des écoles nationales d économie et de statistique) Page 10

11 Le comité du secret statistique Il est présidé par un Conseiller d Etat (Jean Gaeremynck) Il comprend des représentants : - des entreprises - des salariés - de la Cnil - des chercheurs - des services producteurs Page 11

12 Autorité de la statistique publique Son rôle : veiller au respect de l indépendance et au code de bonnes pratiques Ses missions : - émettre des avis utiles pour garantir l indépendance - émettre des observations pour tout manquement - donner un avis sur la modification de la liste des SSM - être consultée sur tout projet de décret relatif aux missions de l Insee ou des SSM - établir chaque année un rapport au Parlement sur le respect des bonnes pratiques dans l exécution du programme de travail Sa saisine : institutionnels et autosaisine Page 12

13 Autorité de la statistique publique Composition Président, nommé en Conseil des ministres : P. Champsaur Président de l Assemblée nationale : F. Mer Président du Sénat : Y. Fréville Président du CESE : Ph. Le Clézio Conseil d Etat : J. Gaeremynck Cour des comptes : F. Ecalle IGF : Ph. Dane IGAS : P. Penaud Ministre de l économie : B. Durieux Page 13

14 La gouvernance de la statistique publique Merci de votre attention! Page 14

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