Garanties en cas de décès et perte totale et irréversible d autonomie

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Garanties en cas de décès et perte totale et irréversible d autonomie"

Transcription

1 Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n Siège social : 48 rue Barbès, Montrouge cedex Garanties en cas de décès et perte totale et irréversible d autonomie Notice d information du contrat d assurance collective n 0681Q ÉDITION 2012

2 Table des matières page I. Dispositions générales Article 1. Objet de l'assurance 4 Article 2. Groupes assurés 4 Article 3. Prise d effet et durée du contrat 4 Article 4. Prise d effet et durée de l adhésion et de l inscription Prise d effet de l adhésion et de l inscription La date de conclusion du contrat La date de prise d effet de l adhésion La date de prise d effet de la garantie Cessation de l adhésion et de l inscription 4 Article 5. Modification du contrat 4 Article 6. Information des adhérents 4 Article 7. Renseignements - Réclamations - Médiation 5 Article 8. Informatique et libertés 5 Article 9. Prescription 5 Article 10. Autorité chargée du contrôle des entreprises d assurance 5 II. Garanties Article 11. Prise d effet et durée des garanties Prise d effet des garanties Cessation des garanties 5 Article 12. Territorialité des garanties 5 Article 13. Mise en oeuvre des garanties 6 Article 14. Garantie en cas de décès 6 Article 15. Garantie en cas de PTIA 6 Article 16. Garantie frais d obsèques 6 Article 17. Garantie Capital Orphelin 7 Article 18. Montant des capitaux garantis 7 Article 19. Risques exclus 7 Article 20. Bénéficiaires En cas de décès de l assuré En cas de PTIA En matière de frais d obsèques En cas de garantie Capital Orphelin 8 III. Formalités à accomplir en cas de sinistre Article 21. Pièces à produire En cas de décès En cas de PTIA En cas de Garantie Frais d Obsèques En cas de Garantie Capital Orphelin 9 Article 22. Forclusion 10 Article 23. Contrôle médical et procédure de conciliation 10 Article 24. Règlement des prestations En cas de décès En cas de PTIA En matière de frais d obsèques En cas de capital orphelin 11 Article 25. Montant des cotisations annuelles 11 Article 26. Défaut de paiement des cotisations

3 I. Dispositions générales Article 1. Objet de l assurance Le présent Contrat a pour objet d offrir aux membres participants du Souscripteur, et leurs ayants droits, tels que définis à l article 2, une couverture de prévoyance à adhésion obligatoire comportant des garanties en cas de Décès et de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA), ainsi qu une allocation frais d obsèques. Il est régi par les présentes conditions, ainsi que par le Code des assurances et la législation en vigueur. Article 2. Groupes assurés Peuvent être assurés au titre du présent contrat, sous réserve de la déclaration effectuée par le Souscripteur : les membres participants du Souscripteur, tels que définis aux Statuts et au Règlement mutualiste du Souscripteur ; les ayants droits suivants, dûment inscrits auprès du Souscripteur, à savoir : - le conjoint, le partenaire ou le concubin du membre participant, - les descendants âgés d au moins 12 ans et au plus de 30 ans, jusqu au 31 décembre qui suit leur 30 eme anniversaire, - les ascendants, collatéraux ou alliés à condition d être bénéficiaires des prestations en nature de la sécurité sociale sur le compte du membre participant ou de son conjoint, partenaire ou concubin lui-même ayant droit. Article 3. Prise d effet du contrat et durée du contrat Le présent contrat prend effet le 1 er janvier 2010 pour se terminer le 31 décembre suivant. Il se renouvelle ensuite chaque 1 er janvier par tacite reconduction, sauf dénonciation par le Souscripteur ou l Assureur, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au moins deux mois avant la date d échéance. À la date d effet de la résiliation du contrat, aucune adhésion n est plus recevable et les adhésions en cours prennent fin. Article 4. Prise d effet et durée de l adhésion et de l inscription 4.1 Prise d effet de l adhésion et de l inscription Le membre participant devient adhérent au présent contrat dès son adhésion auprès du Souscripteur, au moyen d un bulletin d adhésion sur lequel il mentionne les ayants droit dûment inscrits auprès du Souscripteur et son choix de bénéficiaire(s). En cours d adhésion, le membre participant peut inscrire ses ayants droit nouvellement inscrits auprès du Souscripteur. À l appui de sa demande, il adresse le formulaire mis à sa disposition. Leur inscription prend effet le 1 er jour du mois qui suit la réception de leur demande d inscription. Le membre participant et les ayant droit inscrits par ce dernier sont alors dénommés «l assuré» La date de conclusion du contrat L adhésion est conclue au jour de la signature du bulletin d adhésion au contrat N 0681Q, sous réserve de l encaissement de la première cotisation La date de prise d effet de l adhésion L adhésion prend effet au 1 er jour du mois suivant la date de la signature du bulletin d adhésion au contrat collectif N 0681Q. Par dérogation, elle peut prendre effet à compter de la date d entrée en vigueur du contrat complémentaire santé souscrit auprès de Unéo et ouvrant droit aux présentes La date de prise d effet de la garantie La garantie prend effet à la date de prise d effet de l adhésion. 4.2 Cessation de l adhésion et de l inscription L adhésion et les inscriptions qui en découlent cessent : à la date d effet de la résiliation du présent Contrat, à la date à laquelle le membre participant n est plus lié au Souscripteur conformément au Règlement mutualiste, quelle qu en soit la cause (démission, radiation, exclusion ou suspension), en cas de non paiement de cotisations, conformément à l article 26 de la présente notice. Article 5. Modification du contrat Le Souscripteur et l Assureur se réservent le droit de modifier le présent Contrat. Ils conviennent alors de porter à la connaissance de l autre partie les modifications souhaitées. Les modifications convenues font alors l objet d un avenant au présent Contrat. Le Souscripteur est tenu d informer les adhérents conformément à l article 6 de la présente notice. Article 6. Information des adhérents Le Souscripteur remet aux adhérents une notice d information, établie par l Assureur, qui définit notamment la nature et le montant des garanties, leurs modalités d entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre; il incombe au Souscripteur de conserver la preuve de la remise de la notice d information à l Adhérent. Par ailleurs, en cours de contrat, le Souscripteur est tenu d informer les adhérents par écrit de toute modification éventuelle dans les garanties et leur mise en jeu trois mois avant la date prévue de son entrée en vigueur. Article 7. Renseignements - Réclamations - Médiation Pour tout renseignement ou toute réclamation, l assuré doit adresser un courrier à: CNP ASSURANCES Service PMF 3 4, place Raoul Dautry PARIS Cedex 16 Après avoir présenté un premier recours auprès de l Assureur et en cas de désaccord avec la position définitive de ce dernier, le Médiateur de l Assureur peut être saisi par une demande écrite et signée, l autorisant à prendre connaissance de l ensemble du dossier et en particulier des pièces médicales confidentielles, Les modalités de la procédure de médiation sont communiquées sur demande adressée: CNP ASSURANCES Secrétariat de l Instruction et de la Médiation 4, place Raoul Dautry PARIS Cedex 15 Le rôle du Médiateur consiste à rendre un avis sur les dossiers en litige et les parties conservent le droit de saisir les tribunaux. Article 8. Informatique et Libertés Les données vous concernant sont destinées à l Assureur. Elles sont obligatoires pour la gestion de votre contrat d assurance. Conformément à la même loi, vous disposez d un droit d accès et de rectification relativement aux informations vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment en vous adressant à: CNP ASSURANCES - Correspondant Informatique et Libertés - 4, place Raoul Dautry PARIS Cedex 15 Article 9. Prescription En vertu de l article L du Code des assurances, toute action dérivant du présent contrat est prescrite au terme d un délai de deux ans à compter de l événement qui y a donné naissance, ce délai est porté à dix ans lorsque le bénéficiaire est différent de l assuré. Conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances, la prescription peut être interrompue par la citation en justice, le commandement, la saisie, l acte du débiteur par lequel celui-ci reconnaît le droit du créancier, la désignation d experts à la suite d un sinistre ou l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l Assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l assuré à l Assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Article 10. Autorité chargée du contrôle des entreprises d assurance L Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) 61, rue Taitbout PARIS Cedex 09 est chargée du contrôle de l Assureur. II. Garanties Article 11. Prise d effet et durée des garanties 11.1 Prise d effet des garanties Les garanties prennent effet pour un assuré: à la date d effet du présent contrat lorsqu il appartient à la catégorie visée à l article 3 du présent contrat et est dûment mentionné sur le bulletin d adhésion, à la date à compter de laquelle il devient membre du Souscripteur, soit en tant que membre participant, soit en tant qu ayant droit d un membre participant, sous réserve d avoir rempli un bulletin d adhésion ou d avoir été inscrit au présent contrat par le membre participant. Dans tous les cas, la prise d effet des garanties est subordonnée au paiement de la cotisation visée à l article 26 de la présente notice Cessation des garanties Les garanties cessent pour chaque assuré en cas de cessation de l adhésion et/ou de l inscription, telle que définie à l article 4.2 de la présente notice. Les garanties cessent à la date de versement des prestations en cas de décès ou de PTIA. Les garanties en cas de PTIA, accidentelle ou non, cessent au 65 e anniversaire de l assuré, La garantie capital orphelin cesse au 60 e anniversaire du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin de l adhérent dûment inscrit au contrat. La garantie Frais d obsèques cesse au 31 décembre de l année au cours de laquelle le descendant inscrit au titre de l adhésion du membre participant atteint son 30 e anniversaire. Article 12. Territorialité des garanties Les garanties liées au décès de l assuré s exercent dans le monde entier. Les garanties liées à la Perte Totale et Irréversible 4 5

4 d Autonomie (PTIA) doivent être constatées en France (France métropolitaine, DOM, TOM ou Pays d Outre- Mer), quel que soit le lieu de survenance du sinistre. Les prestations sont calculées au jour de la constatation médicale de l état de santé de l assuré par l Assureur sur le sol français. Article 13. Mise en œuvre des garanties Les garanties sont mises en œuvre à l initiative de l assuré ou ses ayants droit, qui présente(nt) à l appui de sa (leur) demande les justificatifs nécessaires, tels que décrits pour chaque garantie. L Assureur se réserve la faculté de faire examiner l assuré par un médecin qu il désigne et qu il rétribue, et ce afin de s assurer du bien-fondé de la mise en œuvre et de la poursuite des garanties. Une fois établi le droit à prestations, celles-ci sont versées par l Assureur, soit au Souscripteur à charge pour lui de les reverser au bénéficiaire concerné, soit directement à ce dernier. Le Souscripteur tient à la disposition de l Assuré qui le souhaiterait une enveloppe lui permettant d adresser sous pli confidentiel ses pièces médicales au Médecinconseil de l Assureur. Article 14. Garantie en cas de décès de décès d un assuré survenant pendant la période de garantie. Ce même capital est doublé si le décès survient suite à un accident. On entend par accident, toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l assuré provenant exclusivement et directement de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. La preuve de la relation directe de cause à effet entre l accident et le Décès, ainsi que la preuve de la nature de l accident incombent à l assuré ou à ses ayants droit. Le versement de la prestation liée à la PTIA met fin à la garantie en cas de décès. Si l assuré décède après la reconnaissance de la PTIA, mais avant son règlement, c est le capital garanti en cas de décès qui sera versé. présente notice. Article 15. Garantie en cas de PTIA de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) d un assuré survenant pendant la période de garantie. Ce même capital est doublé si la PTIA survient suite à un accident. On entend par accident, toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l assuré provenant exclusivement et directement de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. La preuve de la relation directe de cause à effet entre l accident et la Perte Totale et Irréversible d Autonomie, ainsi que la preuve de la nature de l accident incombent à l assuré ou à ses ayants droit. Le versement de la prestation liée à la PTIA met fin à la garantie en cas de décès. Si l assuré décède après la reconnaissance de la PTIA, mais avant son règlement, c est le capital garanti en cas de décès qui sera versé. Définition de la Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) Est considéré en état de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA), l assuré réunissant cumulativement les trois conditions suivantes : être dans l impossibilité totale et définitive, par suite d invalidité, d exercer une profession quelconque et/ou une autre activité pouvant lui procurer gain ou profit, être dans l obligation de recourir définitivement et de façon constante à l assistance totale d une tierce personne pour l ensemble des actes ordinaires de la vie (s habiller, se nourrir, se laver, se déplacer). La PTIA reconnue par l Assureur doit être survenue avant son 65 e anniversaire. Pour permettre d évaluer la réalité de la PTIA, l Assureur se réserve le droit de faire pratiquer un examen médical à ses frais auprès d un médecin désigné par ses soins. La date de consolidation médico-légale reconnue par l Assureur peut être différente de celle retenue par les organismes sociaux ou assimilés. La PTIA, dont la date de survenance reconnue par l Assureur se situe au cours des 365 jours suivant la date de prise d effet de l adhésion, n est pas couverte, sauf si elle découle d un accident, tel que défini à l article 18.1, survenant durant cette même période. présente notice. Article 16. Garantie frais d obsèques de décès d un enfant d au moins 12 ans et âgé au plus de 30 ans, et ce jusqu au 31 décembre qui suit son 30 e anniversaire, inscrit au titre de l adhésion du membre participant. présente notice et limité en tout état de cause aux frais réellement engagés. Article 17. Garantie Capital Orphelins de décès ou de perte totale et irréversible d autonomie du conjoint, du partenaire ou du concubin simultanément ou postérieurement au décès de l assuré tant que le conjoint, le partenaire ou le concubin n a pas atteint l âge de 60 ans. présente notice. Article 18. Montant des capitaux garantis Les capitaux garantis en cas de décès ou de PTIA de l assuré sont les suivants : pour les assurés de moins de 65 ans : pour les assurés de 65 ans et plus : En cas de décès consécutif à un accident, le montant du capital garanti est doublé. Le montant fixé pour la garantie : Capital orphelins est de 4 150, Frais d obsèques est de (dans la limite des frais réels). Article 19. Risques exclus Exclusion commune à toutes les garanties décès Ne sont pas garanties par le présent contrat, les conséquences du suicide de l assuré survenu la 1 e année d assurance. Exclusions propres à la garantie décès par accident Outre l exclusion commune mentionnée ci-dessus, sont exclues et n entraînent aucun paiement à la charge de l Assureur les conséquences : des faits intentionnellement causés ou provoqués par l assuré et/ou les bénéficiaires, soient les protagonistes, dès lors que l assuré y prend une part active, de la participation volontaire et violente de l assuré à des rassemblements, manifestations sur la voie publique, à des mouvements populaires, des rixes, jeux et paris, d un état d alcoolémie supérieur au taux prévu par l article L du Code de la route et relevant des délits, des effets directs et indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de la transmutation des noyaux d atome. Exclusions propres à la garantie «capital orphelin» Sont exclues et n entraînent aucun paiement à la charge de l Assureur les conséquences du suicide du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin survenu la 1 re année d assurance, des faits intentionnellement causés ou provoqués par l assuré, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS et/ou les bénéficiaires, soient les protagonistes, dès lors que le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS y prend une part active, de la participation volontaire et violente du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS à des rassemblements, manifestations sur la voie publique, à des mouvements populaires, des rixes jeux et paris, d un état d alcoolémie supérieur au taux prévu par l article L du Code de la route et relevant des délits, des effets directs et indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de la transmutation des noyaux d atome. Exclusions concernant les garanties liées à la Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) Exclusion commune à toutes les garanties liées à la PTIA Ne sont pas garanties par le présent Contrat, les conséquences des faits intentionnels de l assuré et/ou des bénéficiaires. Exclusions propres à la garantie PTIA suite à accident Outre l exclusion commune mentionnée ci-dessus, sont exclues et n entraînent aucun paiement à la charge de l Assureur les conséquences : 6 7

5 soient les protagonistes, dès lors que l assuré y prend une part active, de la participation volontaire et violente de l assuré à des rassemblements, manifestations sur la voie publique, à des mouvements populaires, des rixes jeux et paris, d un état d alcoolémie supérieur au taux légal de tolérance, des effets directs et indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de la transmutation des noyaux d atome. Exclusions propres à la garantie capital orphelin Sont exclues et n entraînent aucun paiement à la charge de l Assureur les conséquences : de la tentative de suicide du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin, des faits intentionnellement causés ou provoqués par l assuré, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS et/ou les bénéficiaires, soient les protagonistes, dès lors que le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS y prend une part active, de la participation volontaire et violente du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS à des rassemblements, manifestations sur la voie publique, à des mouvements populaires, des rixes jeux et paris, d un état d alcoolémie supérieur au taux prévu par l article L du Code de la route et relevant des délits, des effets directs et indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de la transmutation des noyaux d atome. Article 20. Bénéficiaires En cas de décès de l assuré : Sauf stipulation contraire, le capital en cas de décès de l assuré est attribué comme suit : à son conjoint survivant non séparé de corps par un jugement définitif, non divorcé, son concubin ou à son partenaire non séparé, à défaut à ses enfants, nés ou à naître, par parts égales entre eux, vivants ou représentés, à défaut à ses ascendants par parts égales entre eux, à défaut, aux autres héritiers de l assuré par parts égales, à défaut, à la mutuelle Unéo En cas de PTIA Le bénéficiaire du capital en cas de PTIA est l assuré luimême En matière de frais d obsèques Le capital en cas de décès est versé à la personne physique ou à l organisme de Pompes Funèbres ayant pris en charge les obsèques de l enfant à hauteur des frais réellement engagés et dans la limite du capital garanti En cas de garantie Capital Orphelin Sont considérés comme bénéficiaires les enfants initialement à la charge de l assuré et encore à la charge du conjoint, du partenaire ou du concubin. Les enfants à charge sont les enfants de l assuré et ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin si ce dernier en a la garde non partagée ou l a eue jusqu à leur majorité, sous réserve : qu ils soient pris en compte fiscalement pour l application du quotient familial ou reçoivent une pension alimentaire déductible du revenu global, qu ils soient âgés de moins de 21 ans, qu ils soient âgés de 21 à moins de 26 ans, s ils justifient annuellement de la poursuite d études secondaires ou supérieures ou s ils effectuent des stages de formation professionnelle ou sont sous contrat d apprentissage, quel que soit leur âge, qu ils perçoivent les allocations prévues par la loi du 30 juin 1975 sur les personnes handicapées ou sont atteints d une incapacité permanente d au moins 80 %. La situation de famille retenue est celle existant au moment du décès ou de la PTIA du conjoint, du partenaire ou du concubin. III. Formalités à accomplir en cas de sinistre Article 21. Pièces à produire Le bénéficiaire fait parvenir à l Assureur, par l intermédiaire de Unéo, les pièces suivantes : En cas de décès un extrait d acte de décès ou bulletin de décès, un certificat médical attestant du décès, indiquant si le décès est dû ou non à une cause naturelle, ou à un risque exclu par le contrat 21.2 En cas de PTIA un certificat médical délivré par le médecin traitant attestant que l invalidité dont est atteint l assuré le place définitivement dans l impossibilité de se livrer à toute occupation et à toute activité pouvant lui procurer gain ou profit et le met dans l obligation de recourir à l assistance totale et constante d une tierce personne pour accomplir les quatre actes ordinaires de la vie (se laver, s habiller, se nourrir, se déplacer) ; ce certificat doit préciser le point de départ de la Perte Totale et Irréversible d Autonomie ainsi que la nature de la maladie ou de l accident qui en est la cause une copie de la décision de l organisme social de l assuré faisant état de la nécessité de recourir à l assistance d une tierce personne un justificatif Incapacité/Invalidité (JII imprimé fourni par l Assureur), complété et signé par l assuré et son médecin traitant Si l assuré dépend du régime général de Sécurité sociale, il doit joindre une copie de la notification d attribution d une pension d invalidité 3 e catégorie ; ce document est nécessaire à l étude du dossier, mais n engage pas l Assureur sur l appréciation de la réalisation du sinistre. Outre les pièces évoquées ci-dessus, la demande de prestation doit être complétée des pièces suivantes lorsque la PTIA est liée à un accident : Toute preuve de la relation directe de cause à effet entre l accident et la Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) de l Assuré, Toute preuve de la nature de l accident, notamment rapport de gendarmerie ou de police ou coupures de presse. En tout état de cause, l Assureur se réserve le droit de demander toutes pièces complémentaires nécessaires pour apprécier la réalisation de la Perte Totale et Irréversible d Autonomie En cas de Garantie Frais d Obsèques Le Souscripteur constitue et adresse à l Assureur un dossier, comportant les pièces suivantes : une copie du livret de famille, un extrait d acte de décès original, un certificat médical original, indiquant si le décès est dû ou non à une cause naturelle, ou à un risque exclu par le présent contrat, Selon la personne, physique ou morale, qui s est acquitté des frais d obsèques S il s agit d un organisme de pompes funèbres ayant organisé les obsèques : la facture des prestations réalisées, un K Bis et un relevé d identité postale ou bancaire. S il s agit de la personne physique ayant réglé les obsèques : la facture originale acquittée au nom de la personne physique et une copie de la pièce d identité En cas de Garantie Capital Orphelin Les demandes de prestations comportant les éléments nécessaires à la détermination de la garantie doivent être adressées à l Assureur ou son délégataire accompagnées des pièces suivantes : En cas de décès un extrait d acte de décès ou bulletin de décès, un certificat médical attestant du décès, indiquant si le décès est dû ou non à une cause naturelle, ou à un risque exclu par le contrat Dans tous les cas et selon la qualité du ou des bénéficiaires, les pièces suivantes doivent également accompagner la demande du bénéficiaire : Conjoint : un extrait d acte de naissance ou de mariage avec les mentions marginales, ou une photocopie du livret de famille, tenu à jour, certifiée conforme par le conjoint, ainsi qu une attestation sur l honneur du conjoint indiquant qu il n est ni séparé de corps, ni divorcé ; Concubin : une attestation de concubinage établie sur l honneur avec au moins deux témoins majeurs et une facture au nom des 2 concubins datant de moins de trois mois ; Partenaire lié par un PACS : une attestation du pacte civil de solidarité établie par le tribunal d instance, ainsi qu une attestation sur l honneur du partenaire indiquant qu il n est pas séparé au jour du décès ; Enfants : un extrait d acte de naissance ou un acte de notoriété ; Bénéficiaire nommément désigné : un extrait d acte de naissance ou une photocopie de la carte d identité certifiée conforme par le demandeur ou l Assureur ; Héritiers : un acte de notoriété. 8 9

6 En cas de survenance de la perte totale et irréversible d autonomie Un certificat médical délivré par le médecin traitant attestant que l invalidité dont est atteint le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin le place définitivement dans l impossibilité de se livrer à toute occupation et à toute activité pouvant lui procurer gain ou profit et le met dans l obligation de recourir à l assistance totale et constante d une tierce personne pour accomplir les quatre actes ordinaires de la vie (se laver, s habiller, se nourrir, se déplacer) ; ce certificat doit préciser le point de départ de la Perte Totale et Irréversible d Autonomie ainsi que la nature de nature de la maladie ou de l accident qui en est la cause ; une copie de la décision de l organisme social du conjoint, du concubin et du partenaire lié par un PACS faisant état de la nécessité de recourir à l assistance d une tierce personne ; un justificatif Incapacité/Invalidité (JII imprimé fourni par l Assureur), complété et signé par le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin et son médecin traitant ; Si le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin dépend du régime général de Sécurité sociale, il doit joindre une copie de la notification d attribution d une pension d invalidité 3 e catégorie ; ce document est nécessaire à l étude du dossier, mais n engage pas l Assureur sur l appréciation de la réalisation du sinistre. Outre les pièces évoquées ci-dessus, la demande de prestation doit être complétée des pièces suivantes lorsque la PTIA est liée à un accident : toute preuve de la relation directe de cause à effet entre l accident et la Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin, toute preuve de la nature de l accident, notamment rapport de gendarmerie ou de police ou coupures de presse. En tout état de cause, l Assureur se réserve le droit de demander toutes pièces complémentaires nécessaires pour apprécier la réalisation de la Perte Totale et Irréversible d Autonomie. Dans tous les cas, les pièces suivantes doivent également accompagner la demande du bénéficiaire : un extrait d acte de naissance ou un acte de notoriété, une copie de l avis d imposition du conjoint, du partenaire ou du concubin et des bénéficiaires au titre de l exercice précédant l événement, s il est âgé d au moins 21 ans et de moins de 26 ans, un certificat de scolarité de l année en cours ou une attestation de stage professionnel ou une copie du contrat d apprentissage, pour les enfants infirmes, une copie de la carte d invalide civil. Article 22. Forclusion Les demandes de prestations doivent être adressées au Souscripteur au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter de la date de survenance de la Perte Totale et Irréversible d Autonomie. Article 23. Contrôle médical et procédure de conciliation À la réception de la demande, l Assureur fait procéder à l examen de l assuré par les soins d un médecin désigné et rémunéré par lui. À la vue des conclusions du rapport auquel donne lieu son expertise médicale, l Assureur statue sur l acceptation ou le rejet de la demande et notifie sa décision à l intéressé par l intermédiaire du Souscripteur. Si l assuré se refuse à un contrôle médical ou s il ne peut être joint par défaut de notification de changement d adresse, la garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie est suspendue 10 jours après l envoi d une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par l Assureur, au dernier domicile connu de l assuré et dont une copie est transmise au Souscripteur. À défaut de présentation des pièces mentionnées cidessus dans le délai de 180 jours suivant la survenance de la Perte Totale et Irréversible d Autonomie, la date de survenance retenue par l Assureur sera au plus tôt celle de la réception des pièces décrites ci-dessus par l Assureur. En cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie, tout refus de prise en charge par l Assureur suite à un contrôle médical peut faire l objet, à la demande de l assuré, d une procédure de conciliation dans les douze mois qui suivent la date de notification à l assuré du refus de prise en charge du sinistre. La demande formulée par écrit, doit indiquer que l assuré sollicite la mise en place de cette procédure de conciliation et doit être accompagnée d un certificat du Médecin qu il désigne pour le représenter. Ce certificat médical doit détailler l état de santé de l assuré au jour du dernier contrôle médical effectué par l Assureur et indiquer son évolution depuis cette date. La demande doit en outre mentionner que l assuré accepte les règles de la procédure de conciliation indiquées ci-après. Cette lettre, destinée à l Assureur, doit être transmise au Souscripteur dans les meilleurs délais pour permettre la mise en place de cette procédure. Le Souscripteur envoie les documents à l Assureur dès que possible pour étude. Le Médecin que l assuré a désigné et le Médecin Conseil de l Assureur recherchent une position commune relative à son état de santé. L accord éventuel des parties est formalisé par la signature d un procès-verbal d accord. Si cet accord n est pas obtenu, l Assureur invite alors son Médecin Conseil et le Médecin de l assuré à désigner un Médecin tiers expert. À défaut d entente sur la désignation du Médecin tiers, la procédure de conciliation prend fin. Les conclusions de ce Médecin tiers expert s imposent aux parties, dans le cadre de la procédure de conciliation. Quelle que soit l issue de cette conciliation, chaque partie conserve à sa charge les frais et honoraires de son Médecin. En cas de désignation d un Médecin tiers expert, l assuré fait l avance des frais et honoraires du Médecin tiers expert, lesquels restent à la charge de la partie perdante. En tout état de cause, l assuré conserve, ainsi que l Assureur, la faculté d exercer une action en justice. Article 24. Règlement des prestations Les prestations sont réglées par l Assureur à Unéo, à charge pour elle de les reverser aux bénéficiaires En cas de décès Le capital décès est versé sur un compte ouvert au nom du ou des bénéficiaires En cas de PTIA Le capital est versé à l assuré lui-même ou à son représentant légal En matière de frais d obsèques Le capital est versé soit à l organisme de Pompes funèbres ayant organisé les obsèques, soit à la personne physique ayant réglé les obsèques En cas de capital orphelin Le capital orphelin est versé sur un compte ouvert au nom du ou des bénéficiaires. IV. Cotisations Article 25. Montant des cotisations annuelles L assurance est consentie moyennant le paiement, par assuré, d une cotisation annuelle, fractionnée en mois, déterminée comme suit : Adhérents âgés de moins de 65 ans 2,08 (24,96 /an) Adhérents âgés de 65 ans et plus 2,03 (24,36 /an) Enfants de 12 ans au moins jusqu à 30 ans gratuit La cotisation due est appelée et collectée par Unéo au nom et pour le compte de CNP Assurances. Selon le type de population et le mode de règlement (précompte, virement ou TIP), la cotisation est versée au plus tard le 20 de la date d échéance (mensuelle, trimestrielle, semestrielle) contractuellement prévue. Le membre participant est débiteur tant de sa propre cotisation que de celle des ayants droit inscrits au titre de son adhésion. Article 26. Défaut de paiement des cotisations À défaut de paiement par l assuré d une cotisation annuelle ou d une fraction de cotisation annuelle dans le délai prévu, le Souscripteur adresse dans les 10 jours de l échéance de la prime, une lettre recommandée avec avis de réception constituant la mise en demeure prévue à l article L du Code des assurances, par lequel il informe qu à l expiration d un délai de 40 jours à compter de l envoi de cette lettre, le défaut de paiement par lui d une cotisation, ainsi que des cotisations éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne son exclusion du contrat. IMP JAN

7 CNP Assurances, SA à Conseil d'administration au capital social de ,00 euros entièrement libéré - RCS Paris B Agissant tant pour son compte que celui de CNP IAM, SA à conseil d'administration au capital social de ,00 euros entièrement libéré RCS Paris B Entreprises régies par le code des assurances - Siège social 4, Place Raoul Dautry Paris Cedex 15 - Téléphone

garantie complémentaire santé.

garantie complémentaire santé. PRÉAMBULE INTÉGRANCE FRAIS D OBSÈQUES est un contrat collectif d assurance temporaire en cas de décès souscrit par la Mutuelle Intégrance (le souscripteur) auprès de la Mutuelle MICILS (l organisme assureur),

Plus en détail

Notice d'information relative au contrat d assurance collective à adhésion facultative de prévoyance décès - PTIA

Notice d'information relative au contrat d assurance collective à adhésion facultative de prévoyance décès - PTIA Notice d'information relative au contrat d assurance collective à adhésion facultative de prévoyance décès - PTIA souscrit par PREVOYANCE FER Cette notice d'information est destinée aux adhérents relevant

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Collective Code 18

CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Collective Code 18 CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Collective Code 18 Société d Assurance de Prévoyance et de Santé SAPS SPA au capital social de 1.000.000.000 de dinars algériens

Plus en détail

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES la retraite option 1A RI Conditions générales LA RETRAITE (1A RI) est une Convention d assurance collective sur la vie à adhésion facultative, régie par le Code des assurances.elle est souscrite par la

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre

Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre prévoyance Incapacité et invalidité Décès Notice d information Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre SOMMAIRE Présentation 5 Tableau récapitulatif

Plus en détail

FICHE D INFORMATION. les sommes sont versées par la Mutuelle dans un délai de 15 jours ouvrés (voir paragraphe «valeur de rachat» : article 7).

FICHE D INFORMATION. les sommes sont versées par la Mutuelle dans un délai de 15 jours ouvrés (voir paragraphe «valeur de rachat» : article 7). Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210 FICHE D INFORMATION CONTRAT CAPITAL OBSÈQUES «Capital Obsèques» est un contrat d assurance décès vie entière

Plus en détail

REGLEMENT DES GARANTIES DE PREVOYANCE DU PERSONNEL CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT

REGLEMENT DES GARANTIES DE PREVOYANCE DU PERSONNEL CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT REGLEMENT DES GARANTIES DE PREVOYANCE DU PERSONNEL CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT Article 1 : OBJET DU REGLEMENT Le présent règlement a pour objet de préciser les garanties dont bénéficie

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE. Mise à jour approuvée par l Assemblée générale du 16 octobre 2010

RÈGLEMENT MUTUALISTE. Mise à jour approuvée par l Assemblée générale du 16 octobre 2010 RÈGLEMENT MUTUALISTE Mise à jour approuvée par l Assemblée générale du 16 octobre 2010 MUTUELLE FAMILIALE (siège social) 52, rue d'hauteville - 75487 Paris cedex 10 Tél : 01 55 33 41 00 www.mutuelle-familiale.fr

Plus en détail

Notice d information Prévoyance

Notice d information Prévoyance Personnel des cabinets médicaux Notice d information Prévoyance Edition février 2015 Notice d information au régime de prévoyance du personnel des cabinets médicaux sommaire sommaire 1. Participants 3

Plus en détail

Chapitre 1 : Dispositions générales... Article 1 : Objet du règlement... 3 Article 2 : Entrée en vigueur... 3 Article 3 : Révisions...

Chapitre 1 : Dispositions générales... Article 1 : Objet du règlement... 3 Article 2 : Entrée en vigueur... 3 Article 3 : Révisions... [Tapez une citation prise dans le document, ou la synthèse d un passage intéressant. Vous pouvez placer la zone de texte n importe où dans le document et modifier sa mise en forme à l aide de l onglet

Plus en détail

ASSURANCE FAMILIALE ACCIDENT

ASSURANCE FAMILIALE ACCIDENT ASSURANCE FAMILIALE ACCIDENT CONDITIONS GÉNÉRALES N 13AFA01 Le contrat Assurance Familiale Accident est un contrat d assurance régi par le Code des assurances relevant de la branche 1 (accident) des opérations

Plus en détail

BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE

BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE ORIGINE ADHÉSION AGENCE CONSEILLER INFORMATION ADHÉSION INTERNET ZONE TARIFAIRE Nouvelle adhésion Modification adhésion GARANTIES RETENUES EN SANTE ADHÉRENT

Plus en détail

Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210

Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210 Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210 FICHE D INFORMATION Quel est l objet de l adhésion? L adhésion au règlement mutualiste garantit le remboursement

Plus en détail

QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ

QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE EN PRATIQUE Votre entreprise a mis en place un contrat de prévoyance complet : garanties +

Plus en détail

GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT

GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT PRÉVOYANCE ET RETRAITE DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE ASSOCIATION LOI DE 1901 GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE EN ACTIVITÉ N 2282004150000 La présente notice équivaut,

Plus en détail

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A.

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances. Créée en 1931 PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Article 1 OBJET DU CONTRAT... 2

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié Identification de l adhérent Bulletin d adhésion individuelle Salarié à remplir et à retourner à Groupe NOVALIS TAITBOUT - Délégation internationale 4 rue du Colonel Driant - 75040 Paris Cedex 01 M me

Plus en détail

Document à conserver par l Adhérent

Document à conserver par l Adhérent Notice d'information relative au Contrat groupe d assurance vie à adhésion facultative n 1648 R des adhérents de l association Prévoyance FER Document à conserver par l Adhérent Cette notice d'information

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE Groupe des Mutuelles Indépendantes. (Validé par l Assemblée Générale du 14 juin 2010) Version 2010-2011

REGLEMENT MUTUALISTE Groupe des Mutuelles Indépendantes. (Validé par l Assemblée Générale du 14 juin 2010) Version 2010-2011 REGLEMENT MUTUALISTE Groupe des Mutuelles Indépendantes (Validé par l Assemblée Générale du 14 juin 2010) Version 2010-2011 PREAMBULE Le présent règlement mutualiste définit les engagements réciproques

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé) MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) OPERATIONS INDIVIDUELLES (COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT D ASSURANCE DE GROUPE à ADHÉSION FACULTATIVE - GARANTIE OPTION MAINTIEN DE REVENUS N G0050

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT D ASSURANCE DE GROUPE à ADHÉSION FACULTATIVE - GARANTIE OPTION MAINTIEN DE REVENUS N G0050 vie de couple, enfant, reconversion, retraite Unéo, partenaire de votre vie Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro

Plus en détail

Notice d information Valant conditions générales

Notice d information Valant conditions générales Prévoyance Professionnels indépendants Notice d information Valant conditions générales Incapacité temporaire de travail - Invalidité - Rente de conjoint - Rente Éducation - Décès et PTIA Cette notice

Plus en détail

2013 offre arméo notices d informations

2013 offre arméo notices d informations Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le n 503 380 081-48 rue Barbès, 92544 Montrouge cedex 2013 offre arméo notices d informations

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE

REGLEMENT MUTUALISTE 19 REGLEMENT MUTUALISTE Chapitre I - OBJET DU REGLEMENT Article 1. - Objet et modalités de modification du règlement Le présent règlement établi selon l article L.114-1 du Code de la Mutualité a pour objet

Plus en détail

Modulato Prévoyance / Promultis Prévoyance Décès

Modulato Prévoyance / Promultis Prévoyance Décès P RÉ VOYA N C E Dossier d adhésion Modulato Prévoyance / Promultis Prévoyance Décès Contrat d assurance collective à adhésion facultative Modulato Prévoyance / Promultis Prévoyance Décès Bulletin d adhésion/d

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) TITRE I

REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) TITRE I REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) Siège Social : 7/9 Villa de Lourcine 75014 PARIS. TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE TITRE I GENERALITES Article 1 - Objet Article 2 - Entrée en vigueur Article 3 - Révisions TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE Article 4 - Membres participants

Plus en détail

TROUSSE PREMIERE ASSURANCE Garantie prévoyance - arrêt de travail

TROUSSE PREMIERE ASSURANCE Garantie prévoyance - arrêt de travail A S S U R A N C E S TROUSSE PREMIERE ASSURANCE Garantie prévoyance - arrêt de travail Contrat d assurance de groupe à adhésion facultative n 7531L souscrit et distribué par l Association des Assurés Entrepreneurs

Plus en détail

PREVOYANCE -----------------------

PREVOYANCE ----------------------- NOTICE D INFORMATION PREVOYANCE ----------------------- CONNAISSEZ VOS DROITS... Juillet 2011 Caissedeprévoyancedesagentsdelasécuritésocialeetassimilés régieparlecodedelasécuritésociale 2ter,boulevardSaintMartin75010PARIS

Plus en détail

LIVRET DE PRÉSENTATION

LIVRET DE PRÉSENTATION PRÉVOYANCE COLLECTIVE KLESIA PRÉVOYANCE LIVRET DE PRÉSENTATION Régime de prévoyance de l ensemble des salariés SCHNEIDER ELECTRIC Ce document vous présente le résumé des prestations du régime de prévoyance

Plus en détail

magarantie Hospitalière REGLEMENT MUTUALISTE GENERAL OPERATIONS INDIVIDUELLES Règlement mutualiste

magarantie Hospitalière REGLEMENT MUTUALISTE GENERAL OPERATIONS INDIVIDUELLES Règlement mutualiste REGLEMENT MUTUALISTE GENERAL OPERATIONS INDIVIDUELLES magarantie Hospitalière Mutuelle Mieux Etre Mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité Immatriculée au registre national des mutuelles

Plus en détail

BULLETIN D ADHESION A L ASSURANCE PERTE D EMPLOI

BULLETIN D ADHESION A L ASSURANCE PERTE D EMPLOI Collectivité n 92986 CNP I.A.M. (activités «non Vie») Société anonyme au capital de 30 000 000 entièrement libéré RCS Paris 383 024 189 4, place Raoul Dautry 75716 Paris Cedex 15 Entreprise régie par le

Plus en détail

Galya Majoritaire Prévoyance

Galya Majoritaire Prévoyance Conditions Générales Galya Majoritaire Prévoyance Hors Loi Madelin Garanties en cas de décès Assuré d avancer Le présent contrat a été conclu entre les soussignés : ASSOCIATION AEERP Association Loi 1901

Plus en détail

maternité, arrêt de travail, invalidité...

maternité, arrêt de travail, invalidité... Intérimaires cadres notice d information maternité, arrêt de travail, invalidité... Accord du 10 juillet 2009 en vigueur depuis le 1 er janvier 2010 modifié par avenant du 31 janvier 2015 prenant effet

Plus en détail

La Prévoyance 100% Convention collective nationale Régime de prévoyance obligatoire de l ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT. Notice d information

La Prévoyance 100% Convention collective nationale Régime de prévoyance obligatoire de l ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT. Notice d information La Prévoyance 100% EPHC Convention collective nationale Régime de prévoyance obligatoire de l ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT juillet 2012 Notice d information ssommaire Avant propos... 2 Introduction...

Plus en détail

PROJET CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES»

PROJET CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES» PROJET CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES» CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES»

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION EXONERATION DES COTISATIONS SANTE

NOTICE D INFORMATION EXONERATION DES COTISATIONS SANTE NOTICE D INFORMATION EXONERATION DES COTISATIONS SANTE La présente notice a pour objet de définir à la fois les prestations d assurance et d assistance contenues dans la «garantie Exonération des cotisations

Plus en détail

Notice d information Prévoyance

Notice d information Prévoyance Convention collective nationale de la Conchyliculture Notice d information Prévoyance Personnel non cadre I - PRÉSENTATION DU RÉGIME DE PRÉVOYANCE ARTICLE 1 - Texte Conventionnel Par avenant n 4 du 2 décembre

Plus en détail

LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS

LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS Le règlement mutualiste établi en conformité avec l article 4 des statuts de la M.F.C., fixe les rapports entre la mutuelle et ses

Plus en détail

Conditions Générales Prévoyance

Conditions Générales Prévoyance Conditions Générales Prévoyance Edition janvier 2015 Convention collective des Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires Réf. CG-CCN-AMJ-Prévoyance CCN DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES

Plus en détail

vie de couple, enfant, reconversion, retraite... Unéo partenaire de toute une vie.

vie de couple, enfant, reconversion, retraite... Unéo partenaire de toute une vie. vie de couple, enfant, reconversion, retraite... Unéo partenaire de toute une vie. Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales REGLEMENT MUTUALISTE Le présent règlement mutualiste est régi par le nouveau Code de la mutualité tel qu institué par l ordonnance N 2001-350 du 19/04/2001, complétée par les directives communautaires

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954

Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Le contrat SMI Hospitalisation Toutes Causes est un contrat

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié International Le Pack Expat CFE Bulletin d adhésion individuelle Salarié À remplir et à retourner à : Humanis - Direction des activités internationales 93 rue Marceau - 93187 Montreuil cedex Identification

Plus en détail

Règlement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954

Règlement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Règlement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Chapitre I Dispositions générales Article 1 Objet du règlement

Plus en détail

maternité, arrêt de travail, invalidité...

maternité, arrêt de travail, invalidité... Intérimaires non cadres notice d information maternité, arrêt de travail, invalidité... Accord du 10 juillet 2009 en vigueur depuis le 1 er janvier 2010 modifié par avenant du 27 juin 2014 prenant effet

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié Identification de l adhérent Bulletin d adhésion individuelle Salarié à remplir et à retourner à Humanis - Délégation internationale 93 rue Marceau - 93187 Montreuil Cedex M me M lle M. Nom... Nom de naissance...

Plus en détail

CARTE VISA CLASSIC contrat n 8235/0006. ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT VOYAGE (synthèse)

CARTE VISA CLASSIC contrat n 8235/0006. ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT VOYAGE (synthèse) CARTE VISA CLASSIC contrat n 8235/0006 Evolution au 1 er janvier 2015 de la notice d information ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT VOYAGE (synthèse) JUSQU AU 31 DECEMBRE 2014 Contrat n 8235/0006 Notice d

Plus en détail

SOMMAIRE. Définitions. Page 5. Nature et objet de la garantie. Page 6. Formation du contrat. Page 7. Déclarations de l adhérent Page 8.

SOMMAIRE. Définitions. Page 5. Nature et objet de la garantie. Page 6. Formation du contrat. Page 7. Déclarations de l adhérent Page 8. 3 SOMMAIRE Définitions Page 5 Nature et objet de la garantie Risques garantis Durée des garanties Montant et forme des prestations Désignation de bénéficiaire(s) Formation du contrat Prise d effet des

Plus en détail

Conditions Générales CAPITAL DÉCÈS 112 Contrat collectif à adhésion individuelle

Conditions Générales CAPITAL DÉCÈS 112 Contrat collectif à adhésion individuelle Mutuelle Nationale des Sapeurs-Pompiers Conditions Générales CAPITAL DÉCÈS 112 Contrat collectif à adhésion individuelle Document contractuel - MNSP 32 rue Bréguet 75011 PARIS - Mutuelle immatriculée au

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT COLLECTIF PREVOYANCE A ADHÉSION OBLIGATOIRE

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT COLLECTIF PREVOYANCE A ADHÉSION OBLIGATOIRE CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT COLLECTIF PREVOYANCE A ADHÉSION OBLIGATOIRE CG Prévoyance Collective Obligatoire LMG 01 2015 Le présent contrat est conclu entre : D une part : Le souscripteur désigné aux

Plus en détail

MNH Prev actifs. MNH Prev actifs

MNH Prev actifs. MNH Prev actifs MNH Prev actifs MNH Prev actifs CAPITAL DECES, RENTE EDUCATION, RENTE DE CONJOINT CAPITAL INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE, INDEMNITES INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL MNH Prev actifs est une offre de prévoyance

Plus en détail

Bulletin d adhésion Atoll Prévoyance Professions libérales (TNS)

Bulletin d adhésion Atoll Prévoyance Professions libérales (TNS) Bulletin d adhésion Atoll Prévoyance Professions libérales (TNS) Generali Vie, société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d assurances Société Anonyme au capital

Plus en détail

M U T U E L L E Professions Libérales & Indépendantes RÈGLEMENT DES GARANTIES DÉCÈS PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE

M U T U E L L E Professions Libérales & Indépendantes RÈGLEMENT DES GARANTIES DÉCÈS PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE GARANTIES DÉCÈS La mutuelle des professions libérales et indépendantes M U T U E L L E Professions Libérales & Indépendantes RÈGLEMENT DES GARANTIES DÉCÈS PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE VALANT

Plus en détail

Galya Majoritaire Prévoyance

Galya Majoritaire Prévoyance Conditions Générales Galya Majoritaire Prévoyance Loi Madelin Assuré d avancer Le présent contrat a été conclu entre les soussignés : ASSOCIATION AEERP Association Loi 1901 4 square de l Opéra Louis-Jouvet

Plus en détail

on s engage avec les mêmes valeurs Mutuelle Référencée Ministère De la Défense vie de couple, enfant, reconversion, retraite

on s engage avec les mêmes valeurs Mutuelle Référencée Ministère De la Défense vie de couple, enfant, reconversion, retraite vie de couple, enfant, reconversion, retraite Mutuelle Référencée Ministère De la Défense GARANTIES SANTÉ ÉTENDUES UNE ASSISTANCE, DES SERVICES INCLUS DES GARANTIES PRÉVOYANCE ADAPTÉES UN ACCOMPAGNEMENT

Plus en détail

PACK HOSPI. Notice d information contractuelle

PACK HOSPI. Notice d information contractuelle Notice d information contractuelle PRÉVOYANCE PACK HOSPI CONDITIONS GÉNÉRALES... 2-6 OBJET DU CONTRAT... 2 ADHÉSION AU CONTRAT... 2-3 GARANTIE... 3 COTISATIONS... 4 CESSATION DE LA GARANTIE... 4 PAIEMENT

Plus en détail

ASSURANCE DES ACCIDENTS CORPORELS SUBIS PAR LES CAVALIERS

ASSURANCE DES ACCIDENTS CORPORELS SUBIS PAR LES CAVALIERS C.S. n 043 a ASSURANCE DES ACCIDENTS CORPORELS SUBIS PAR LES CAVALIERS CONVENTIONS SPÉCIALES N 043 a imp MMA Le Mans COR 6255-5 (12/03) S O M M A I R E Articles Les garanties proposées à l'assuré... 1

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE. Règlement Mutualiste 2015. Règlement Mutualiste 2016

REGLEMENT MUTUALISTE. Règlement Mutualiste 2015. Règlement Mutualiste 2016 REGLEMENT MUTUALISTE Règlement Mutualiste 2015 Règlement Mutualiste 2016 TITRE I GENERALITES Article 1 Objet Conformément aux dispositions de l article 5 des statuts, il est institué un règlement mutualiste

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE. Règlement Mutualiste 2015. Règlement Mutualiste 2016

REGLEMENT MUTUALISTE. Règlement Mutualiste 2015. Règlement Mutualiste 2016 REGLEMENT MUTUALISTE Règlement Mutualiste 2015 Règlement Mutualiste 2016 TITRE I GENERALITES Article 1 Objet Conformément aux dispositions de l article 5 des statuts, il est institué un règlement mutualiste

Plus en détail

Projet de modification du Règlement Mutualiste DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC

Projet de modification du Règlement Mutualiste DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC 1 Assemblée Générale 2014 Projet de modification du Règlement Mutualiste DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC Siège Social : 7/9 Villa de Lourcine 75014 PARIS Les modifications

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE. Mise à jour approuvée par l Assemblée générale du 24 juin 2014

RÈGLEMENT MUTUALISTE. Mise à jour approuvée par l Assemblée générale du 24 juin 2014 À fond perdu à droite du logo Sans fond perdu RÈGLEMENT MUTUALISTE Mise à jour approuvée par l Assemblée générale du 24 juin 2014 MUTUELLE FAMILIALE (siège social) 52, rue d'hauteville - 75487 Paris cedex

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE. Mise à jour approuvée par l Assemblée générale du 25 juin 2015

RÈGLEMENT MUTUALISTE. Mise à jour approuvée par l Assemblée générale du 25 juin 2015 RÈGLEMENT MUTUALISTE Mise à jour approuvée par l Assemblée générale du 25 juin 2015 MUTUELLE FAMILIALE (siège social) 52, rue d'hauteville - 75487 Paris cedex 10 Tél : 09 71 10 15 15 (appel non surtaxé

Plus en détail

Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service.

Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Informations relatives à Fortis AG Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Fortis AG est soumise

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO OBSEQUES MI-05. document contractuel

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO OBSEQUES MI-05. document contractuel NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO OBSEQUES MI-05 document contractuel A effet du 1 er janvier 2015 DISPOSITIONS COMMUNES 1. Objet du contrat et définitions 1.1 Objet En application des statuts de

Plus en détail

JANVIER 2013 LIVRET D INFORMATION CARTES SO MUSIC. particuliers.societegenerale.fr

JANVIER 2013 LIVRET D INFORMATION CARTES SO MUSIC. particuliers.societegenerale.fr JANVIER 2013 LIVRET D INFORMATION CARTES SO MUSIC particuliers.societegenerale.fr SOCIÉTÉ GÉNÉRALE s associe à UNIVERSAL MUSIC pour vous proposer une carte bancaire qui réunit des services bancaires et

Plus en détail

ANNEXE 1. Conditions générales d un contrat à adhésion individuelle en vigueur à l adhésion du contrat

ANNEXE 1. Conditions générales d un contrat à adhésion individuelle en vigueur à l adhésion du contrat ANNEXE 1 Conditions générales d un contrat à adhésion individuelle en vigueur à l adhésion du contrat Mutuelle SMI, inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro 784 669 954. Mutuelle soumise

Plus en détail

pour vous aujourd hui et demain Conditions générales de souscription en ligne Site Internet : www.mymcdef.fr PARTICULIERS

pour vous aujourd hui et demain Conditions générales de souscription en ligne Site Internet : www.mymcdef.fr PARTICULIERS pour vous aujourd hui et demain Conditions générales de souscription en ligne Site Internet : www.mymcdef.fr PARTICULIERS p r é a m b u l e Les présentes conditions générales sont émises par la Mutuelle

Plus en détail

DE PRéVOYANCE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU. de l Institution de Prévoyance Banque Populaire INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE

DE PRéVOYANCE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU. de l Institution de Prévoyance Banque Populaire INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU RéGime DE PRéVOYANCE de l Institution de Prévoyance Banque Populaire Entrée en vigueur : 1 er juillet 2014 INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE La présente notice

Plus en détail

Pleins Services Obsèques Epargne

Pleins Services Obsèques Epargne Pleins Services Obsèques Epargne Contrat d assurance vie Conditions générales OFPF, partenaire fondateur de la Charte du respect de la personne endeuillée, signée le 29 octobre 2009 avec Nadine Morano,

Plus en détail

Offre MMJ - Ouverture

Offre MMJ - Ouverture M U T U E L L E D U M I N I S T E R E D E L A J U S T I C E Bulletin d adhésion Offre MMJ - Ouverture MES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Merci de renseigner les informations demandées EN LETTRES CAPITALES N

Plus en détail

Conditions générales Prévoyance. Edition juin 2014

Conditions générales Prévoyance. Edition juin 2014 Conditions générales Prévoyance Edition juin 2014 Convention collective nationale des entreprises d architecture Garanties de prévoyance Capital décès, Rente Education et de conjoint, Rente Handicap, Incapacité-Invalidité

Plus en détail

IMPORTANT : les règles d or pour une bonne connaissance de votre contrat santé

IMPORTANT : les règles d or pour une bonne connaissance de votre contrat santé IMPORTANT : les règles d or pour une bonne connaissance de votre contrat santé Attention, ce mémento ne reprend que quelques informations indispensables à connaitre et ne remplace en aucun cas vos conditions

Plus en détail

Conditions générales Prévoyance

Conditions générales Prévoyance PTIQUE PRÉVOYANCE JANVIER 2014 Conditions générales Prévoyance PERSONNEL NON CADRE relevant de la Convention Collective Nationale de l Optique - Lunetterie de Détail PTIQUE PRÉVOYANCE Sommaire PERSONNEL

Plus en détail

Notice. d information. prévoyance. Personnel non cadre. PREVIFA Convention collective nationale de la Fabrication de l ameublement du 14 janvier 1986

Notice. d information. prévoyance. Personnel non cadre. PREVIFA Convention collective nationale de la Fabrication de l ameublement du 14 janvier 1986 prévoyance Personnel non cadre PREVIFA Convention collective nationale de la Fabrication de l ameublement du 14 janvier 1986 prévoyance previfa SOMMAIRE Présentation ARRêT DE TRAVAIL Quel est l objet de

Plus en détail

Conditions Générales - Plan Protection Hospitalisation - Assuricia Page 1 sur 5

Conditions Générales - Plan Protection Hospitalisation - Assuricia Page 1 sur 5 Conditions Générales - Plan Protection Hospitalisation - Assuricia Page 1 sur 5 ARTICLE 1 : L OBJET DE VOTRE CONTRAT Le présent contrat collectif à adhésion facultative N FTA13P32 est souscrit par MMC

Plus en détail

Association de Prévoyance et de Protection de la Personne

Association de Prévoyance et de Protection de la Personne Association de Prévoyance et de Protection de la Personne DEMANDE D ADHESION AUX REGIMES PREVOYANCE RESERVES AUX ADHERENTS A L ASSOCIATION A 3 P NOM :... Prénom :... Date de naissance :... Nom de jeune

Plus en détail

ASSURANCE MASTERCARD PROFESSIONNEL «AUTO-ENTREPENEUR» NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances

ASSURANCE MASTERCARD PROFESSIONNEL «AUTO-ENTREPENEUR» NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances NI Professionnel Auto-Entrepreneur 03/2013 ASSURANCE MASTERCARD PROFESSIONNEL «AUTO-ENTREPENEUR» NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances Contrat BD 3.820.408 souscrit par

Plus en détail

CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE

CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE CHAPITRE XIII PRÉVOYANCE Préambule Conformément à la loi n 89-1009 du 31 décembre 1989 dite «loi Evin», il a été choisi d instituer un régime de prévoyance obligatoire et collectif au profit de l ensemble

Plus en détail

Maternité, arrêt de travail, invalidité...

Maternité, arrêt de travail, invalidité... INTERIMAIRES NON CADRES Maternité, arrêt de travail, invalidité... Accord du 10 juillet 2009 en vigueur depuis le 1 er janvier 2010 Mini-guide Valant notice d information Intérimaires, ceci vous concerne

Plus en détail

Notice ASSURANCE TEMPORAIRE DÉCÈS ACCIDENTEL PRÉ VI ACCIDENT PRO. Contrat d assurance de groupe n 2150

Notice ASSURANCE TEMPORAIRE DÉCÈS ACCIDENTEL PRÉ VI ACCIDENT PRO. Contrat d assurance de groupe n 2150 Notice Contrat d assurance de groupe n 2150 ASSURANCE TEMPORAIRE DÉCÈS ACCIDENTEL PRÉ VI ACCIDENT PRO Sommaire Dénomination et forme juridique de l entreprise contractante / adresse du siège social de

Plus en détail

INPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4

INPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 INPCA Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 Complémentaire retraite, prévoyance et santé des professionnels de la coiffure L INPCA VOTRE PARTENAIRE PRÉVOYANCE

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION renfort Arméo garantie dépendance

NOTICE D INFORMATION renfort Arméo garantie dépendance Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 503 380 081 - Siège social : 48 rue Barbès, 92544 Montrouge cedex - Mutex,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective

CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective CCPMA PRÉVOYANCE 2 SOMMAIRE TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES PREAMBULE Article 1-1 Composition du contrat Article 1-2 Objet du contrat Article

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux Votre guide de l invalidité-décès 2013 Afin de vous permettre de comprendre le SOMMAIRE La cotisation du régime

Plus en détail

NOTICE Matmut Vie Générations

NOTICE Matmut Vie Générations Matmut Vie Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 26 100 000 entièrement libéré - N 344 898 358 RCS Rouen Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 66 rue

Plus en détail

Contrat d assurance vie ALTINÉO - Encadré d information -

Contrat d assurance vie ALTINÉO - Encadré d information - 1/5 Contrat d assurance vie ALTINÉO - Encadré d information - u ALTINÉO est un contrat d assurance de groupe sur la vie en euros à adhésion facultative et versements libres, souscrit auprès de l assureur,

Plus en détail

Je joins à mon envoi :

Je joins à mon envoi : M. Mme Mlle Nom :... Prénom :... Nom de jeune fille :... Né(e) le. A :... Nationalité :... Adresse :...... Code Postal :... Ville :... Tél. professionnel :.. Tél. portable :. Fax : Adresse mail : Domiciliation

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE Ensemble du personnel

NOTICE D INFORMATION RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE Ensemble du personnel NOTICE D INFORMATION RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE Ensemble du personnel Janvier 2012 CADNIPG12261 10/1029 JUR949 Réalisation 11278 Crédits photos : Fotolia.com, DR Convention collective

Plus en détail

[NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU REGLEMENT DU REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE]

[NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU REGLEMENT DU REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE] [NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU REGLEMENT DU REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE] BRANCHE PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL SALARIE DES CABINETS D AVOCATS Des garanties prévoyance ont été mises en place et profitent

Plus en détail

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE FACULTATIF D ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBÉRALES ET INDÉPENDANTES

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE FACULTATIF D ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBÉRALES ET INDÉPENDANTES RETRAITE MADELIN La mutuelle des professions libérales et indépendantes RÉGIME COMPLÉMENTAIRE FACULTATIF D ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBÉRALES ET INDÉPENDANTES RÈGLEMENT VALANT NOTICE D INFORMATION

Plus en détail

CCN DU COMMERCE DE GROS DE TISSUS, TAPIS ET LINGE DE MAISON ACCORD DE BRANCHE DU 5 AVRIL 2012 PORTANT CREATION D UN REGIME CONVENTIONNEL DE PREVOYANCE

CCN DU COMMERCE DE GROS DE TISSUS, TAPIS ET LINGE DE MAISON ACCORD DE BRANCHE DU 5 AVRIL 2012 PORTANT CREATION D UN REGIME CONVENTIONNEL DE PREVOYANCE CCN DU COMMERCE DE GROS DE TISSUS, TAPIS ET LINGE DE MAISON ACCORD DE BRANCHE DU 5 AVRIL 2012 PORTANT CREATION D UN REGIME CONVENTIONNEL DE PREVOYANCE Article 1 Objet Champ d application Le présent accord

Plus en détail

Je joins à mon envoi :

Je joins à mon envoi : M. Mme Mlle Nom :... Prénom :... Nom de jeune fille :... Né(e) le. A :... Nationalité :... Adresse :...... Code Postal :... Ville :... Tél. professionnel :. Tél. portable :. Fax : Adresse mail : Domiciliation

Plus en détail

n Notice d information du régime de retraite complémentaire Préfon-Retraite 2015 n

n Notice d information du régime de retraite complémentaire Préfon-Retraite 2015 n n Notice d information du régime de retraite complémentaire Préfon-Retraite 2015 n NATURE DU CONTRAT Préfon-Retraite est un régime de retraite complémentaire facultatif en points, régi par les dispositions

Plus en détail

prévoyance Notice Ensemble du personnel Convention collective nationale de la RESTAURATION RAPIDE

prévoyance Notice Ensemble du personnel Convention collective nationale de la RESTAURATION RAPIDE prévoyance Notice d information Ensemble du personnel Convention collective nationale de la RESTAURATION RAPIDE prévoyance : restauration rapide SOMMAIRE Présentation Salariés bénéficiaires 4 Dispositions

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE DES GARANTIES INDIVIDUELLES

RÈGLEMENT MUTUALISTE DES GARANTIES INDIVIDUELLES RÈGLEMENT MUTUALISTE DES GARANTIES INDIVIDUELLES TITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2 Article 1 OBJET 2 Article 2 MODIFICATION DU RÈGLEMENT MUTUALISTE : INFORMATION DES ADHÉRENTS 2 Article 3 ADHÉSION 2 3.1

Plus en détail