LE TITRE FAIT LA DIFFÉRENCE L Ordre et le MICC : un partenariat profitable!

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE TITRE FAIT LA DIFFÉRENCE L Ordre et le MICC : un partenariat profitable!"

Transcription

1 Volume 2, numéro 3 Mai 2012 LE TITRE FAIT LA DIFFÉRENCE L Ordre et le MICC : un partenariat profitable! Par Caroline Soulas, chef marketing, Ordre des conseillers en ressources humaines agréés. Le ministère de l Immigration et des Communautés culturelles a conçu une trousse intitulée Diversité + qui aborde les divers aspects de la gestion des ressources humaines. Outre des conseils et outils pratiques, cette trousse présente différents services d accompagnement aux employeurs qui souhaitent optimiser la gestion de la diversité dans leur organisation. Sous la rubrique Soutien et formation de la section Entreprise, on trouve notamment un lien qui mène au Répertoire des consultants en gestion de la diversité (volet immigration et intégration) de l Ordre Ce répertoire, également affiché dans la section Aides financières et services aux entreprises de la trousse, a été conçu en collaboration avec Immigration et Communautés culturelles Québec. Nous vous disions dans cette chronique du précédent numéro que l Ordre déploie de grands efforts pour faire reconnaître le professionnalisme de ses membres. Ce partenariat avec le ministère de l Immigration et des Communautés culturelles est un autre exemple d initiative qui encourage les entreprises à faire affaires avec nos membres consultants. Grâce à cette collaboration entre le MICC et l Ordre, les entreprises peuvent découvrir, si ce n est déjà fait, qu elles peuvent compter sur de précieux alliés pour tirer le meilleur parti de la diversité dans leur organisation : les CRHA et CRIA. À vous maintenant de confirmer que les employeurs ont raison de recourir aux services des membres de l Ordre. Demeurer à la fine pointe de votre profession, en maintenant vos connaissances et compétences à jour, est le fondement même de la confiance qu ils vous témoignent. Un monde du travail en constante évolution l exige... C est ainsi que vous démontrerez, hors de tout doute, la différence entre le professionnel membre de l Ordre et celui qui ne l est pas. Voici les adresses où le Répertoire des consultants est mentionné, ce qui vous permettra également de découvrir la trousse : RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE Toute question a sa réponse Une collaboration de La Capitale assurances générales

2 Beaucoup de membres de l Ordre se posent des questions sur leur contrat d assurance responsabilité professionnelle. Voici quelques réponses... Que couvre le régime d assurance responsabilité professionnelle? Tous les CRHA et CRIA sont assurés par la police d assurance responsabilité professionnelle émise par La Capitale assurances générales. Cette police couvre les dommages causés par des erreurs ou des omissions commises par le membre dans l exercice de ses activités professionnelles. Elle vise donc à protéger le public (les clients) contre de telles erreurs ou omissions. D autre part, une telle police protège le patrimoine du professionnel contre les poursuites en dommages et intérêts. Voici ce que la police d assurance responsabilité professionnelle du régime collectif de l Ordre vous offre : une limite de $ par sinistre par membre et de $ par période d'assurance pour l'ensemble des membres; aucune franchise applicable; tous les services professionnels rendus en tant que CRHA ou CRIA avant l entrée en vigueur du régime sont couverts; tous les services professionnels rendus en tant que CRHA et CRIA sont couverts, même après une cessation de pratique ou le non-renouvellement de l adhésion à l Ordre (pourvu que les services rendus l aient été alors que vous étiez assuré). Ma cotisation à la police d assurance de la responsabilité professionnelle est-elle incluse dans le coût de ma cotisation annuelle? Oui. La prime applicable dépend de votre situation (membre en entreprise ou membre en pratique privée). Comment déterminer si je suis membre en pratique privée ou en entreprise? Vous êtes un membre en pratique privée lorsque vous œuvrez dans le domaine de la consultation en gestion des ressources humaines, peu importe que vous soyez travailleur autonome, à votre propre compte ou encore propriétaire, président, associé ou employé d'une firme de consultants. Un indice : si vous êtes inscrit au répertoire des consultants, c est que vous êtes un membre en pratique privée. D'autre part, vous êtes un membre en entreprise lorsque vous œuvrez dans une entreprise (industrielle, commerciale, de services, etc.), une organisation, une municipalité, la fonction publique, un syndicat, une association, une université, etc. Aux fins du régime d assurance, les membres retraités, sans emploi, aux études, en congé de maternité ou congé parental et les arbitres membres de la Conférence des arbitres du Québec sont assimilés à des membres en entreprise. Si vous êtes à la fois en entreprise et en pratique privée (par exemple, à temps partiel), vous êtes assimilé aux fins du régime d assurance responsabilité à un membre en pratique privée. Quelles sont les activités professionnelles assurées? Toutes les activités professionnelles (avis, conseils, opinion, rapport, enquête, formation, enseignement, etc.) comprises dans le champ d expertise des CRHA et CRIA sont assurées. Par exemple : gestion stratégique des ressources humaines (ex. : faire un diagnostic des pratiques RH, plan stratégique RH, etc.); développement organisationnel (ex. : donner des conseils sur la planification des changements, la planification de la main-d œuvre et les plans de relève); santé et sécurité du travail (ex. : établir un programme de prévention, administrer le programme de gestion des invalidités); relations du travail (donner des conseils dans le cadre d une négociation, traiter les plaintes, les griefs et les

3 différends); dotation (ex. : définir un profil recherché, établir un processus de présélection et de sélection des candidats, évaluer); rémunération globale (réaliser une enquête sur la rémunération, concevoir une structure salariale, etc.); développement des compétences et gestion de la formation (identifier les besoins, administrer des budgets de formation, conseiller sur la gestion des compétences); système d information sur les ressources humaines (ex. : élaborer des mesures de sécurité de l information, des spécifications pour l acquisition d un SIRH). Je cesse la pratique de façon temporaire ou permanente. Suis-je protégé si ma responsabilité professionnelle est engagée pour les services rendus alors que j'étais en exercice? Cette situation est prévue au contrat. En effet, l ancien membre de l Ordre continue d être assuré par la police responsabilité professionnelle contre les sinistres et/ou les réclamations découlant des services professionnels qu il a rendus alors qu il était membre de l Ordre et adhérent au programme d assurance. Que faire si je crois avoir commis une erreur et que le client n'a pas encore manifesté son intention de faire une réclamation? Une des obligations de l assuré est de rapporter immédiatement à La Capitale tout fait ou toute circonstance qui peut donner lieu à une réclamation. Cela va de soi si vous recevez un avis verbal ou écrit. Mais même si votre client ne s est pas encore manifesté, vous devez quand même informer l assureur de tout ce qui pourrait être à l origine, à tort ou à raison, d une réclamation. Cette exigence est primordiale pour trois raisons : cela permet d avoir accès rapidement aux faits et de profiter de la collaboration et de l expérience de l assureur; cela évite de poser des gestes qui pourraient jouer contre vous; plus encore, l expérience le prouve : en agissant immédiatement, beaucoup de cas peuvent être désamorcés rapidement. Vous avez des questions ou des commentaires? N hésitez pas à communiquer avec nous : DÉONTOLOGIE ET ÉTHIQUE Pour mieux comprendre le rôle du syndic Par Hélène Gaudet-Chandler, CRHA, syndique, Ordre des conseillers en ressources humaines agréés Qui est le syndic? Participant au contrôle de l exercice de la profession, le syndic est un acteur important dans la protection du public. Comme un pair est toujours mieux placé pour comprendre la spécificité de la profession, ce sont des membres de l Ordre qui sont désignés à cette fonction. Le Code des professions prévoit que chaque ordre professionnel doit nommer un ou plusieurs syndics pour constituer le Bureau du syndic. Quelles sont les fonctions du syndic? Le syndic a le pouvoir d entreprendre une enquête sur un membre de l Ordre lorsqu il a des motifs de croire qu il a commis une infraction ou si une demande d enquête lui est adressée, et ce, peu importe son origine. Une fois l enquête complétée, le syndic détermine s il y a lieu de déposer une plainte formelle devant le conseil de discipline de l Ordre. Sur quoi se fonde le syndic pour rendre une décision? C est le Code de déontologie de l Ordre qui est le principal outil de référence du syndic. La faute alléguée par le demandeur d enquête va-t-elle à l encontre d un de ses articles? Ou encore, le membre a-t-il contrevenu au Code

4 des professions? Telles sont les questions que se pose le syndic. Pour y répondre, il doit recueillir des documents et des témoignages. Dans sa démarche d enquête, il doit la plupart du temps communiquer avec le membre pour obtenir son témoignage et des éléments de preuve. Précisons que l Ordre s assure de maintenir l indépendance du syndic. Pour que sa décision de porter plainte ne soit pas influencée par des tiers, il jouit d une grande autonomie. Le syndic a-t-il d autres fonctions? Le syndic peut également intervenir en matière de différends de comptes et essayer de concilier les parties, particulièrement dans le cas de différends portant sur les honoraires facturés par le membre. Qui compose le bureau du syndic de l Ordre? Le Bureau du syndic est composé de trois syndics nommés par le conseil d administration parmi les membres de l Ordre. M e André Sasseville a assumé le rôle de syndic de 2006 à En novembre dernier, le conseil d administration a nommé Hélène Gaudet-Chandler, CRHA, à titre de syndique, ainsi que Ginette Morin, CRHA et Raymond Beaulieu, CRIA, à titre de syndics adjoints. Les trois syndics se partagent la tâche de recevoir et de traiter les demandes d enquêtes qui proviennent du public. La syndique coordonne l équipe en favorisant l échange d information et la liaison avec le siège social de l Ordre et le Conseil interprofessionnel. Et si un syndic communique avec vous? Avouons que c est une éventualité à laquelle le membre d un ordre professionnel ne pense pas souvent... Heureusement, la plupart des CRHA et CRIA feront toute leur carrière sans avoir affaire à un syndic. D ailleurs, les statistiques des demandes d enquête des cinq dernières années confirment une tendance relativement stable à cet égard. Le tableau suivant démontre qu au cours de cinq dernières années, seulement quarante-trois membres ont été contactés par le syndic et ont dû lui fournir des renseignements pour qu il puisse déterminer s il y avait lieu de déposer une plainte ou non. Année Nombre de demandes d enquête Demandes de conciliation de comptes (inclues dans le nombre d enquêtes) DÉONTOLOGIE ET ÉTHIQUE Les top 3 des situations professionnelles délicates et comment votre Code de déontologie peut vous aider à vous en sortir La clé déontologique, c'est l'exercice du rôle conseil et l'obligation de bien renseigner son client. Ce sont les aspects fondamentaux qui permettent de sortir de presque de toutes les situations difficiles. Sujets abordés lors de cette entrevue : 1. Quelles sont les trois situations professionnelles qui peuvent poser des défis aux CRHA et CRIA dans leur pratique? (0:32) 2. Un exemple de situation où le secret professionnel est en cause et comment agir dans ce cas? (1:49) 3. Conflit d'intérêts, quels cas peuvent se poser et comment les résoudre? (8:09) 4. Devant une situation discriminatoire, comment le CRHA ou le CRIA doit-il se comporter? (12:19) Cliquez ici pour visionner l'entrevue.

5

LE RôLE ET LEs services du syndic

LE RôLE ET LEs services du syndic Le Rôle et les services du syndic La présente brochure a pour seul objectif de donner de l information sur le rôle et les services du syndic de l Ordre des comptables agréés du Québec. Elle ne vise pas

Plus en détail

Programme national d assurance responsabilité professionnelle secondaire. Questions et réponses

Programme national d assurance responsabilité professionnelle secondaire. Questions et réponses Version de mars 2014 Programme national d assurance responsabilité professionnelle secondaire Questions et réponses Q. Pour quelles raisons a-t-on établi ce programme? R. Partout au Canada, la responsabilité

Plus en détail

X X. Demandeurs. Entreprise DÉCISION DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D ACCÈS.

X X. Demandeurs. Entreprise DÉCISION DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D ACCÈS. Commission d accès à l information du Québec Dossier : 05 10 23 Date : 31 juillet 2006 Commissaire : M e Hélène Grenier X X Demandeurs c. MELOCHE MONNEX INC. (SÉCURITÉ NATIONALE CIE D ASSURANCE) Entreprise

Plus en détail

Notions de droit en assurance de dommages

Notions de droit en assurance de dommages Notions de droit en assurance de dommages Les règles relatives aux représentants en assurance de dommages Le mandat Le rôle du représentant Le représentant, mandataire de l assureur Le représentant, mandataire

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR L ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

RÈGLEMENT SUR L ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE RÈGLEMENT SUR L ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE QUESTIONS ET RÉPONSES NOUVEAU RÈGLEMENT 1. POURQUOI AVOIR ADOPTÉ UN NOUVEAU RÈGLEMENT? Les principaux problèmes auxquels s adresse le Règlement

Plus en détail

Section 3 Quelques éléments à prendre en considération à court terme à l égard des ressources humaines

Section 3 Quelques éléments à prendre en considération à court terme à l égard des ressources humaines COLLECTION Implantation des centres de santé et de services sociaux Guide d implantation des centres de santé et de services sociaux Volume 1 Section 3 Quelques éléments à prendre en considération à court

Plus en détail

Veuillez répondre à toutes les questions, sans exception, en indiquant «sans objet», s il y a lieu. Veuillez joindre une annexe lorsque requis.

Veuillez répondre à toutes les questions, sans exception, en indiquant «sans objet», s il y a lieu. Veuillez joindre une annexe lorsque requis. Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Proposition Assurance contre les erreurs et omissions

Plus en détail

Programme national d assurance responsabilité professionnelle secondaire. Questions et réponses

Programme national d assurance responsabilité professionnelle secondaire. Questions et réponses Version de mars 2015 Programme national d assurance responsabilité professionnelle secondaire Questions et réponses Q. Pour quelles raisons a-t-on établi ce programme? R. Partout au Canada, la responsabilité

Plus en détail

Exemples de description de poste

Exemples de description de poste Exemples de description de poste Conseiller(ère), dotation et développement organisationnel Responsabilités Effectuer le recrutement interne et externe pour des postes de niveau varié et agir à titre de

Plus en détail

Proposition Assurance contre les erreurs et omissions des représentants, cabinets en assurance et des experts en sinistres

Proposition Assurance contre les erreurs et omissions des représentants, cabinets en assurance et des experts en sinistres Proposition Assurance contre les erreurs et omissions des représentants, cabinets en assurance et des experts en sinistres Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000

Plus en détail

Proposition no 1 Assurance responsabilité professionnelle Résumé des faits

Proposition no 1 Assurance responsabilité professionnelle Résumé des faits Proposition n o 1 Assurance responsabilité professionnelle / Avril 2014 1 Proposition n o 1 Assurance responsabilité professionnelle Résumé des faits Le nouveau Règlement sur l assurance responsabilité

Plus en détail

FAQ à l intention des conseillers indépendants de Patrimoine Hollis Assurance erreurs et omissions

FAQ à l intention des conseillers indépendants de Patrimoine Hollis Assurance erreurs et omissions FAQ à l intention des conseillers indépendants de Patrimoine Hollis Assurance erreurs et omissions Nous avons dressé une liste des questions les plus fréquemment posées sur ce type de protection. Si vous

Plus en détail

PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE

PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE Service des ressources humaines et affaires juridiques 20 octobre 2014 TABLE DES MATIÈRES Contenu Introduction 1 Les dispositions

Plus en détail

CODE DE CONDUITE. Conseillers en recherche de cadres

CODE DE CONDUITE. Conseillers en recherche de cadres CODE DE CONDUITE Conseillers en recherche de cadres Pour encadrer la recherche de cadres Le marché du travail et tout spécialement l employabilité des travailleurs se sont transformés au courant des dernières

Plus en détail

Recruter Chercher Intégrer Évaluer les coûts Retenir Soutien additionnel

Recruter Chercher Intégrer Évaluer les coûts Retenir Soutien additionnel Recruter Chercher Intégrer Évaluer les coûts Retenir Soutien additionnel OBJECTIFS Les Clés du recrutement d Emploi-Québec de l Île-de-Montréal ont pour objectif de renforcer la capacité des PME à élaborer,

Plus en détail

PROFIL DES COMPÉTENCES AGENT EN ASSURANCE DE DOMMAGES COURTIER EN ASSURANCE DE DOMMAGES EXPERTS EN SINISTRE GESTIONNAIRE

PROFIL DES COMPÉTENCES AGENT EN ASSURANCE DE DOMMAGES COURTIER EN ASSURANCE DE DOMMAGES EXPERTS EN SINISTRE GESTIONNAIRE PROFIL DES COMPÉTENCES AGENT EN ASSURANCE DE DOMMAGES COURTIER EN ASSURANCE DE DOMMAGES EXPERTS EN SINISTRE GESTIONNAIRE Juillet 2010 ADMINISTRATION... 4 MANAGEMENT... 4 Initiation à l organisation...

Plus en détail

La Lettre express. L assurance responsabilité des membres de comités de retraite

La Lettre express. L assurance responsabilité des membres de comités de retraite Le 1 er décembre 2010 L assurance responsabilité des membres de comités de retraite Les membres votants des comités de retraite sont solidairement responsables de l administration du régime de retraite.

Plus en détail

SEPTEMBRE 2007. Guide des compétences professionnelles

SEPTEMBRE 2007. Guide des compétences professionnelles SEPTEMBRE 2007 Guide des compétences professionnelles Table des matières Préambule....................................................................... 1 Schéma des compétences du CRHA ou CRIA.........................................

Plus en détail

DATE DE LA RÉSOLUTION ET DE L ENTRÉE EN VIGUEUR : 2013-12-10 APPROUVÉ PAR : Conseil d administration

DATE DE LA RÉSOLUTION ET DE L ENTRÉE EN VIGUEUR : 2013-12-10 APPROUVÉ PAR : Conseil d administration POLITIQUE DATE DE LA RÉSOLUTION ET DE L ENTRÉE EN VIGUEUR : APPROUVÉ PAR : 2013-12-10 Conseil d administration DERNIÈRE MISE À JOUR : f 2013-12-10 DATE D ABROGATION : AAAA-MM-JJ Politique de gestion des

Plus en détail

Sommaire des dispositions

Sommaire des dispositions Sommaire des dispositions INFORMATION GÉNÉRALE Mise en place du régime Le 1 er février 1989 Texte refondu Entrée en vigueur le 1 er avril 2007 Législations applicables Loi sur les régimes complémentaires

Plus en détail

( ) Fax : ( ) Courriel : Veuillez annexer une liste des adresses de toutes les succursales ou bureaux du proposant.

( ) Fax : ( ) Courriel : Veuillez annexer une liste des adresses de toutes les succursales ou bureaux du proposant. Chubb du Canada Compagnie d Assurance Montréal Toronto Oakville Calgary Vancouver PROPOSITION POLICE POUR DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES Responsabilité civile professionnelle pour les planificateurs financiers

Plus en détail

b) La liste de vos anciens noms pour les 5 dernières années (avec explications) Si non applicable, veuillez cocher

b) La liste de vos anciens noms pour les 5 dernières années (avec explications) Si non applicable, veuillez cocher PROPOSITION D ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES CABINETS, LES REPRÉSENTANTS AUTONOMES, LES REPRÉSENTANTS AGISSANT POUR LE COMPTE D UN CABINET SANS Y ÊTRE EMPLOYÉS ET LES SOCIÉTÉS AUTONOMES

Plus en détail

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Décembre 2013 RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Article Page 1 Gestion financière de la Caisse nationale de grève...1 2 Définition du terme «grève»...1 3 Droit aux indemnités de la Caisse nationale

Plus en détail

Proposition n o 3 Assurance médicaments. Résumé des faits

Proposition n o 3 Assurance médicaments. Résumé des faits Proposition n o 3 Assurance médicaments / Avril 2014 1 Proposition n o 3 Assurance médicaments Résumé des faits C est la Loi sur l assurance médicaments (art. 16) qui oblige les membres à adhérer à l assurance

Plus en détail

Information de base concernant la pension pour les membres de l APEQ

Information de base concernant la pension pour les membres de l APEQ QUEBEC PROVINCIAL ASSOCIATION OF TEACHERS L ASSOCIATION PROVINCIALE DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS DU QUÉBEC Information de base concernant la pension pour les membres de l APEQ QUEBEC PROVINCIAL ASSOCIATION

Plus en détail

Dans les faits, Mabe a déclaré elle-même la faillite, sans qu un ou plusieurs créanciers l aient forcé à le faire.

Dans les faits, Mabe a déclaré elle-même la faillite, sans qu un ou plusieurs créanciers l aient forcé à le faire. COMMUNIQUÉ Mercredi 8 octobre 2014 À tous les ex-employés de Mabe Canada Voici un résumé de l assemblée qui s est tenue le 25 septembre dernier. D abord, nous tenons à souligner la forte participation

Plus en détail

INSCRIPTION AU TABLEAU ET MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS 2014 2015 FOIRE AUX QUESTIONS

INSCRIPTION AU TABLEAU ET MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS 2014 2015 FOIRE AUX QUESTIONS INSCRIPTION AU TABLEAU ET MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS 2014 2015 FOIRE AUX QUESTIONS Exercice de la profession d ergothérapeute Q. Qu est-ce que l exercice de la profession pour l Ordre? R. L Ordre définit

Plus en détail

RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE (R.Q.A.P.) QUE FAUT-IL SAVOIR?

RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE (R.Q.A.P.) QUE FAUT-IL SAVOIR? RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE (R.Q.A.P.) QUE FAUT-IL SAVOIR? Les renseignements contenus dans le présent document constituent une vulgarisation des textes légaux en vigueur et ne les remplacent

Plus en détail

RELATIONS DU TRAVAIL Plan de classification

RELATIONS DU TRAVAIL Plan de classification RELATIONS DU TRAVAIL Plan de classification ACCÈS À L'INFORMATION champ d'application compétence et principes généraux droit d'accès notion cas d'application restrictions au droit d'accès renseignement

Plus en détail

Mémoire Projet de loi n o 88. Loi sur la sécurité privée

Mémoire Projet de loi n o 88. Loi sur la sécurité privée Mémoire Projet de loi n o 88 Loi sur la sécurité privée Présenté à la Commission des institutions par l Association des courtiers et agents immobiliers du Québec Janvier 2005 Introduction L Association

Plus en détail

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée

VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée VOTRE RÉGIME COLLECTIF d assurance salaire de longue durée à l intention des professionnels, cadres et directeurs de service de l Université Laval Contrats numéros 54890 et 54892 Août 2010 À TOUS LES PROFESSIONNELS,

Plus en détail

Police Protection Niveau de vie pour les professionnels

Police Protection Niveau de vie pour les professionnels Stéphane a 40 ans et il touche une rémunération nette de 125 000 $ par année. Il est sur le point de devenir allergique au latex......ce qui lui coûtera plus de 4,5 millions de dollars. Police Protection

Plus en détail

Régime collectif d assurance responsabilité professionnelle de l Ordre des comptables professionnels agréés du Québec Foire aux questions

Régime collectif d assurance responsabilité professionnelle de l Ordre des comptables professionnels agréés du Québec Foire aux questions Régime collectif d assurance responsabilité professionnelle de l Ordre des comptables professionnels agréés du Québec Foire aux questions 1. J adhère au régime collectif pour la première fois le 1 er avril

Plus en détail

ORGANISATIONS POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE 6.12. SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES Page 1 de 7 DIRECTION DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES

ORGANISATIONS POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE 6.12. SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES Page 1 de 7 DIRECTION DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES Page 1 de 7 DIRECTION DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'emploi de direction du Service des ressources

Plus en détail

LA MISSION DE L APER EST DE REPRÉSENTER ET DE DÉFENDRE LES DROITS DU PERSONNEL D ENCADREMENT DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC

LA MISSION DE L APER EST DE REPRÉSENTER ET DE DÉFENDRE LES DROITS DU PERSONNEL D ENCADREMENT DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC LA MISSION DE L APER EST DE REPRÉSENTER ET DE DÉFENDRE LES DROITS DU PERSONNEL D ENCADREMENT DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU QUÉBEC SOUTIEN, DÉVELOPPEMENT, REPRÉSENTATION L APER EST LA

Plus en détail

Plan de classification des documents

Plan de classification des documents Plan de classification des documents Octobre 2013 DOCUMENTS DE GESTION 1000 COORDINATION ET GESTION DE L'ORGANISATION 1100 ORGANISATION ET GESTION ADMINISTRATIVE 1110 CONSTITUTION 1111 Historique 1112

Plus en détail

PLAN DE CLASSIFICATION

PLAN DE CLASSIFICATION PLAN DE CLASSIFICATION Version 1.0 SEPTEMBRE 2007 TABLE DES MATIÈRES Pages STRUCTURE GÉNÉRALE des ACTIVITÉS ADMINISTRATIVES (documents de gestion) 11000 ORGANISATION ET ADMINISTRATION... 1 11100 Histoire

Plus en détail

Description de fonction

Description de fonction Description de fonction Titre de la fonction : Statut : Titre du supérieur immédiat :, ressources humaines Temps complet Coordonnatrice ou coordonnateur des ressources humaines, de la rémunération et des

Plus en détail

Formulaires et demandes d information les obligations

Formulaires et demandes d information les obligations Fédération des médecins omnipraticiens du Québec Formulaires et demandes d information les obligations Michel Desrosiers AVEZ-VOUS DÉJÀ HÉSITÉ à remplir un formulaire médical que vous tendait un patient,

Plus en détail

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes

Plus en détail

SOMMAIRE DU RÉGIME COLLECTIF D'ASSURANCE FRAIS DENTAIRES

SOMMAIRE DU RÉGIME COLLECTIF D'ASSURANCE FRAIS DENTAIRES A SOMMAIRE DU RÉGIME COLLECTIF D'ASSURANCE FRAIS DENTAIRES ADMISSIBILITÉ À compter du 13 septembre 2010, tous les employés permanents et stagiaires régis par le Syndicat des spécialistes et professionnels

Plus en détail

DES RÉPONSES POUR LES PERSONNES EN DÉBUT DE CARRIÈRE!

DES RÉPONSES POUR LES PERSONNES EN DÉBUT DE CARRIÈRE! Les Assurances DES RÉPONSES POUR LES PERSONNES EN DÉBUT DE CARRIÈRE! Les Assurances A) Aucun élément des régimes d assurance ne couvre la suppléante ou le suppléant occasionnel et l enseignante ou l enseignant

Plus en détail

NOTE DE SERVICE DESTINATAIRES : DATE : Le 4 septembre 2015 OBJET :

NOTE DE SERVICE DESTINATAIRES : DATE : Le 4 septembre 2015 OBJET : NOTE DE SERVICE DESTINATAIRES : Personnes responsables locales à la «classification et carrière» des sections de Revenu Québec (RQ) Personnes responsables locales à la «classification et carrière» des

Plus en détail

Offre d adhésion exclusive! Forfait Services juridiques

Offre d adhésion exclusive! Forfait Services juridiques Février 2015 Offre d adhésion exclusive! Forfait Services juridiques Bonjour, Il nous fait plaisir de vous transmettre une proposition d adhésion aux services juridiques personnalisés de l AQCPE. Ces services

Plus en détail

Proposition Assurance contre les erreurs et omissions et Assurance de la responsabilité civile générale

Proposition Assurance contre les erreurs et omissions et Assurance de la responsabilité civile générale Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Proposition Assurance contre les erreurs et omissions

Plus en détail

Nos collaborateurs. Anne-Marie Chiquette, conseillère juridique

Nos collaborateurs. Anne-Marie Chiquette, conseillère juridique Volume 20 numéro 1 hiver 2010 Nos collaborateurs Denis Joly, Directeur général Anne-Marie Chiquette, conseillère juridique Jean-Claude Périard, représentant Président du Regroupement des cadres retraités

Plus en détail

La retraite. n est pas un privilège! Avant-propos. Qu est-ce que le RREGOP? En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus

La retraite. n est pas un privilège! Avant-propos. Qu est-ce que le RREGOP? En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus La retraite n est pas un privilège! Fascicule 1 Avantpropos Depuis plusieurs mois déjà, de grands médias tirent à boulets rouges sur les régimes

Plus en détail

GUIDE D IMPLANTATION D UN PROGRAMME D APPRENTISSAGE EN MILIEU DE TRAVAIL (PAMT)

GUIDE D IMPLANTATION D UN PROGRAMME D APPRENTISSAGE EN MILIEU DE TRAVAIL (PAMT) GUIDE D IMPLANTATION D UN PROGRAMME D APPRENTISSAGE EN MILIEU DE TRAVAIL (PAMT) MARS 2011 Conseil québécois des ressources humaines en tourisme 1 AVANT-PROPOS Ce guide d implantation s adresse spécifiquement

Plus en détail

Table des matières. L assurance de la copropriété... 23. Avant-propos... 15 Remerciements... 17 Introduction... 19. chapitre I

Table des matières. L assurance de la copropriété... 23. Avant-propos... 15 Remerciements... 17 Introduction... 19. chapitre I Table des matières Avant-propos............................. 15 Remerciements............................ 17 Introduction.............................. 19 I L assurance de la copropriété............ 23

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

Objet : Protection des hygiénistes dentaires sur les fautes déontologiques et les conséquences sur leur assurance responsabilité professionnelle.

Objet : Protection des hygiénistes dentaires sur les fautes déontologiques et les conséquences sur leur assurance responsabilité professionnelle. Le 29 janvier 2011, Québec. Objet : Protection des hygiénistes dentaires sur les fautes déontologiques et les conséquences sur leur assurance responsabilité professionnelle. Aux dentistes et aux hygiénistes

Plus en détail

Atelier présenté au colloque annuel Décembre 2013 Fédération de soccer du Québec

Atelier présenté au colloque annuel Décembre 2013 Fédération de soccer du Québec Atelier présenté au colloque annuel Décembre 2013 Fédération de soccer du Québec Par Me Lise Charbonneau, gestionnaire de risques Regroupement Loisir et sport du Québec Le programme d assurance de la Fédération

Plus en détail

G u i d e. Les règles pour les représentations, les bannières ou les cartes professionnelles

G u i d e. Les règles pour les représentations, les bannières ou les cartes professionnelles G u i d e Les règles pour les représentations, les bannières ou les cartes professionnelles I - INTRODUCTION À la suite de l entrée en vigueur de la Loi sur la distribution de produits et services financiers

Plus en détail

Ville de Carhaix-Plouguer Hôtel de ville BP 258 29837 CARHAIX-PLOUGUER Cedex

Ville de Carhaix-Plouguer Hôtel de ville BP 258 29837 CARHAIX-PLOUGUER Cedex Ville de Carhaix-Plouguer Hôtel de ville BP 258 29837 CARHAIX-PLOUGUER Cedex MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCE CAHIER DES CHARGES LOT 5 RISQUES STATUTAIRES Marché Public Assurances Ville

Plus en détail

1000-Gestion administrative

1000-Gestion administrative 1000-Gestion administrative o 1100-Gestion constitutive o 1200-Organisation administrative 1210-Mission et objectifs 1220-Planification administrative 1221-Plans stratégiques 1222-Plans d actions et plans

Plus en détail

POLITIQUE SUR L ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE L ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC

POLITIQUE SUR L ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE L ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC POLITIQUE SUR L ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LA PROTECTION DES PERSONNELS DE L ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC ADOPTÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF LE 28 AOÛT 2014 Table des matières 3 1. Introduction 3 2. Champs d

Plus en détail

Une galaxie près de chacun de nous

Une galaxie près de chacun de nous Une galaxie près de chacun de nous Le SSESOCQ c'est comme une galaxie Vu de loin, on peut y voir un ensemble de composantes qui impressionnent et invoquent l admiration. De plus près, ces composantes sont

Plus en détail

Présentation à la Commission d enquête sur l octroi et la gestion des contrats publics dans l industrie de la construction

Présentation à la Commission d enquête sur l octroi et la gestion des contrats publics dans l industrie de la construction Présentation à la Commission d enquête sur l octroi et la gestion des contrats publics dans l industrie de la construction Jacques Filion, ing., syndic adjoint et directeur adjoint Robert-C. Lalonde, ing.,

Plus en détail

STRICTEMENT CONFIDENTIEL

STRICTEMENT CONFIDENTIEL STRICTEMENT CONFIDENTIEL DÉCLARATION DE L ASSURÉ À LA SUITE D UNE RÉCLAMATION 1 Cette déclaration est strictement confidentielle et ne sera transmise qu à l assureur, l avocat ou l expert en sinistre à

Plus en détail

Éditeur officiel du Québec À jour au 1er mai 2013 Ce document a valeur officielle.

Éditeur officiel du Québec À jour au 1er mai 2013 Ce document a valeur officielle. 1 sur 7 26.05.2013 14:58 Éditeur officiel du Québec À jour au 1er mai 2013 Ce document a valeur officielle. chapitre A-12, r. 4 Règlement sur l'assurance responsabilité professionnelle des agronomes Loi

Plus en détail

VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER

VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER ASSURANCE DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ DE L ENTREPRISE L assurance est fournie par la Royal & Sun Alliance du Canada,

Plus en détail

Programme d assurance pour les OBNL des municipalités membres de l Union des municipalités du Québec Il est important pour les organismes à but non lucratif de détenir des garanties d assurance visant

Plus en détail

LES RACHATS DE SERVICE. Commission administrative des régimes de retraite et d assurances

LES RACHATS DE SERVICE. Commission administrative des régimes de retraite et d assurances LES RACHATS DE SERVICE Commission administrative des régimes de retraite et d assurances Table des matières Qu est-ce qu un rachat de service? 3 Quelles sont les périodes que je peux racheter? 4 Quels

Plus en détail

Colloque CPQ. Nouveau mode de paiement de la prime d assurance et autres dispositions en vigueur au 1 er janvier 2011.

Colloque CPQ. Nouveau mode de paiement de la prime d assurance et autres dispositions en vigueur au 1 er janvier 2011. Colloque CPQ Nouveau mode de paiement de la prime d assurance et autres dispositions en vigueur au 1 er janvier 2011 24 novembre 2010 1. Nouveau mode de paiement de la prime d assurance 1.1 Rappel 1.2

Plus en détail

INFORMATION A07-CFS-I-D6

INFORMATION A07-CFS-I-D6 INFORMATION A07-CFS-I-D6 D6 SECTEUR NÉGOCIATION Équité salariale Diverses conséquences du versement des ajustements Présenté au conseil fédéral spécial du 12 mars 2007 Mises-à-jour : 26 avril 2007 2 avril

Plus en détail

Université de Moncton. Les garanties d assurance-vie & invalidité. No du contrat : 12037

Université de Moncton. Les garanties d assurance-vie & invalidité. No du contrat : 12037 Université de Moncton Les garanties d assurance-vie & invalidité No du contrat : 12037 Préparé le 18 août 2011 1 Cette brochure explicative a pour but de vous fournir les traits essentiels de votre régime

Plus en détail

COMPTES MAJEURS. Créer un régime d assurance collective sur mesure

COMPTES MAJEURS. Créer un régime d assurance collective sur mesure COMPTES MAJEURS Créer un régime d assurance collective sur mesure L équipe des comptes majeurs est composée de professionnels expérimentés et qualifiés ayant des connaissances approfondies en assurances

Plus en détail

FAQ «Option Maintien de Revenus»

FAQ «Option Maintien de Revenus» FAQ «Option Maintien de Revenus» 1. Qu'est ce que la garantie «Option Maintien de revenus»? La garantie «Option Maintien de revenus» est un contrat d assurance de groupe à adhésion individuelle et facultative,

Plus en détail

S associer à un fournisseur de services pour la gestion de la rémunération globale Terry Lister Services-conseils en affaires, IBM

S associer à un fournisseur de services pour la gestion de la rémunération globale Terry Lister Services-conseils en affaires, IBM CHAPITRE 8 l S associer à un fournisseur de services pour la gestion de la rémunération globale Terry Lister Services-conseils en affaires, IBM évolution des attentes ne cesse de pousser les entreprises

Plus en détail

Proposition Assurance erreurs et omissions excédentaire pour avocats

Proposition Assurance erreurs et omissions excédentaire pour avocats Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Proposition Assurance erreurs et omissions excédentaire

Plus en détail

LES NOUVEAUTÉS EN DROIT SOCIAL. Droit du travail Droit des assurances sociales. Anne-Sylvie Dupont Avocate, chargée d enseignement

LES NOUVEAUTÉS EN DROIT SOCIAL. Droit du travail Droit des assurances sociales. Anne-Sylvie Dupont Avocate, chargée d enseignement LES NOUVEAUTÉS EN DROIT SOCIAL Droit du travail Droit des assurances sociales Anne-Sylvie Dupont 0 Avocate, chargée d enseignement SOMMAIRE 1. Arrêt 4A_553/2011 du 28 avril 2011 (Résiliation immédiate

Plus en détail

Foire aux questions. 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes :

Foire aux questions. 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes : Foire aux questions Mise à jour le 5 janvier 2011 Liste des questions 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes : Technicien / Technicienne en coordination du travail

Plus en détail

Université de Moncton. Assurance-vie & Assurance invalidité. No du contrat : 12037

Université de Moncton. Assurance-vie & Assurance invalidité. No du contrat : 12037 Université de Moncton Assurance-vie & Assurance invalidité No du contrat : 12037 Révisé septembre 2015 1 Cette brochure explicative a pour but de vous fournir les traits essentiels de votre régime collectif.

Plus en détail

Collusion : le Bureau du syndic de l Ordre des ingénieurs du Québec dépose sept plaintes disciplinaires

Collusion : le Bureau du syndic de l Ordre des ingénieurs du Québec dépose sept plaintes disciplinaires Collusion : le Bureau du syndic de l Ordre des ingénieurs du Québec dépose sept plaintes disciplinaires Montréal, le 9 juin 2014 L Ordre des ingénieurs du Québec annonce aujourd hui que le Bureau du syndic

Plus en détail

Assurance collective sans compromis

Assurance collective sans compromis Assurance collective sans compromis Notre engagement envers vous Afin de trouver le produit d assurance le mieux adapté à vos besoins, les conseillers salariés devigilis* ont accès aux produits des sociétés

Plus en détail

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial

PROJET. Accord cadre relatif à l activité de portage salarial PROJET Accord cadre relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord cadre a pour finalité de fixer un cadre général de l activité du portage salarial et sera complété, en tant que

Plus en détail

Le Monde de la Tutelle POUR VOTRE ASSOCIATION

Le Monde de la Tutelle POUR VOTRE ASSOCIATION POUR VOTRE ASSOCIATION 1 VOTRE CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Objet du contrat Dans la limite des garanties ci- après énoncées, l'assureur se substitue à l'assuré pour indemniser la victime,

Plus en détail

POLITIQUE DE RELATIONS AVEC LES MÉDIAS

POLITIQUE DE RELATIONS AVEC LES MÉDIAS POLITIQUE DE RELATIONS AVEC LES MÉDIAS Service des communications et relations publiques Juillet 2014 1 TABLE DES MATIÈRES L OACIQ... 3 MISSION ET VISION DE L OACIQ 3 PUBLICS CIBLES 3 LE RÔLE DU SERVICE

Plus en détail

Harcèlement psychologique en milieu de travail syndiqué

Harcèlement psychologique en milieu de travail syndiqué Harcèlement psychologique en milieu de travail syndiqué Point de vue syndical sur l application des lois Michelle Desfonds Marie-Claude Morin Communication présentée à la 6e Conférence internationale sur

Plus en détail

C6. COMITÉS (pour tous les changements, les ajouts apparaissent soulignés et le texte supprimé est rayé)

C6. COMITÉS (pour tous les changements, les ajouts apparaissent soulignés et le texte supprimé est rayé) C6. COMITÉS (pour tous les changements, les ajouts apparaissent soulignés et le texte supprimé est rayé) a. Agrément Faire des recommandations au Conseil sur les critères d adhésion à l AAI et revoir ces

Plus en détail

Le Répertoire. Interventions à privilégier pour favoriser la mixité en entreprise CONÇU POUR LES GRANDES ENTREPRISES

Le Répertoire. Interventions à privilégier pour favoriser la mixité en entreprise CONÇU POUR LES GRANDES ENTREPRISES Le Répertoire Interventions à privilégier pour favoriser la mixité en entreprise CONÇU POUR LES GRANDES ENTREPRISES Avant de consulter Le Répertoire IP, Femmes en parcours innovateur vous suggère de compléter

Plus en détail

Commentaires. de l Ordre des conseillers en ressources humaines agréés sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail

Commentaires. de l Ordre des conseillers en ressources humaines agréés sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail Commentaires de l Ordre des conseillers en ressources humaines agréés sur le Régime québécois de santé et de sécurité du travail Présenté au groupe de travail SST Mars 2010 Introduction C est avec beaucoup

Plus en détail

Police Protection Niveau de vie pour les propriétaires d entreprise

Police Protection Niveau de vie pour les propriétaires d entreprise Paul a 38 ans et il touche une rémunération nette de 60 000 $ par année. Il est sur le point de tomber et de subir une blessure grave au cou ainsi que de devoir se retirer des affaires cette blessure lui

Plus en détail

Foires aux Questions pour le Programme d'assurance E & O de BFL CANADA Inc

Foires aux Questions pour le Programme d'assurance E & O de BFL CANADA Inc Foires aux Questions pour le Programme d'assurance E & O de BFL CANADA Inc Nous avons compilé une liste des questions les plus fréquemment posées concernant notre programme d assurance afin de vous aidez

Plus en détail

Faisons un exemple. Voici la situation du dentiste bien «connu», Dr Adam Carrier :

Faisons un exemple. Voici la situation du dentiste bien «connu», Dr Adam Carrier : Les autorités fiscales canadiennes ont subi de cuisants échecs devant les tribunaux sur la question de la déductibilité des intérêts au début des années 2000. Non seulement lors des décisions «Ludco» et

Plus en détail

Paie 09/12/2015. Généralisation de la couverture santé au 1-1-2016 : êtes-vous prêts?

Paie 09/12/2015. Généralisation de la couverture santé au 1-1-2016 : êtes-vous prêts? Paie 09/12/2015 Généralisation de la couverture santé au 1-1-2016 : êtes-vous prêts? Le 1er janvier 2016, tous les salariés devront pouvoir bénéficier d une couverture santé minimale. Faisons un dernier

Plus en détail

Guide d adhésion. Choisissez les protections qui vous conviennent le mieux! assurance collective

Guide d adhésion. Choisissez les protections qui vous conviennent le mieux! assurance collective Guide d adhésion Choisissez les protections qui vous conviennent le mieux! assurance collective 2 sommaire Vue d ensemble du régime 3 Les 5 décisions importantes 3 Modifier ses choix 4 Choix de protection

Plus en détail

Commission des Praticiens en Me decine Douce du Que bec

Commission des Praticiens en Me decine Douce du Que bec Qu est-ce que l'assurance collective en milieu de travail Le présent article vise à expliquer le fonctionnement d'un contrat d'assurance collective en milieu de travail, de même que les droits dont dispose

Plus en détail

Questions et réponses sur la grève

Questions et réponses sur la grève Questions et réponses sur la grève 1. Que dois-je faire d'ici le déclenchement de la grève? Continuez votre travail normalement et consultez régulièrement vos courriels et le site Web du SCCCUS (www.scccus.com).

Plus en détail

Assurance Pension alimentaire. Protection pour garantir à vos proches un versement mensuel en cas de décès ou d invalidité

Assurance Pension alimentaire. Protection pour garantir à vos proches un versement mensuel en cas de décès ou d invalidité Assurance Pension alimentaire Protection pour garantir à vos proches un versement mensuel en cas de décès ou d invalidité Assurance pension alimentaire Une solution abordable qui permet à la famille de

Plus en détail

DESCRIPTION D EMPLOI INFORMATION GÉNERAL PRÉPARÉ PAR CONTRÔLE DE VERSION POSITION GÉNÉRALISTE EN RESSOURCES HUMAINES (RH)

DESCRIPTION D EMPLOI INFORMATION GÉNERAL PRÉPARÉ PAR CONTRÔLE DE VERSION POSITION GÉNÉRALISTE EN RESSOURCES HUMAINES (RH) INFORMATION GÉNERAL POSITION GÉNÉRALISTE EN RESSOURCES HUMAINES (RH) Département RH Effectif Décembre 2015 Position Permanent PRÉPARÉ PAR Propriétaire Date Département HR 305.1 Nov 2 nd, 2015 Ressource

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE/RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE DES ENTREPRISES MULTIMÉDIAS DES DIFFUSEURS AVIS :

PROPOSITION D ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE/RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE DES ENTREPRISES MULTIMÉDIAS DES DIFFUSEURS AVIS : PROPOSITION D ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE/RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE DES ENTREPRISES MULTIMÉDIAS DES DIFFUSEURS AVIS : LA PRÉSENTE PROPOSITION SE RAPPORTE À UNE GARANTIE D

Plus en détail

Rapports du conseil d administration

Rapports du conseil d administration Rapports du conseil d administration ET DE SES comités MANDAT Le mandat du conseil d administration de Loto-Québec consiste principalement à veiller à ce que la Société soit gérée conformément aux dispositions

Plus en détail

Le programme d assurance de Volleyball Québec

Le programme d assurance de Volleyball Québec Le programme d assurance de Volleyball Québec Juin 2012 Préparé par Lise Charbonneau, ll.b. Gestionnaire de risque / Assurance Regroupement Loisir et Sports du Québec Volleyball Québec et Regroupement

Plus en détail

Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013

Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013 Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013 204 Indépendance 204.1 Missions de certification et missions d application de procédures d audit spécifiées Le membre ou

Plus en détail

NORMES EN MATIÈRE DE MÉDIATION FAMILIALE Liste de contrôle

NORMES EN MATIÈRE DE MÉDIATION FAMILIALE Liste de contrôle NORMES EN MATIÈRE DE MÉDIATION FAMILIALE Liste de contrôle COAMF- Normes en matière de médiation familiale Liste de contrôle 1 1. LA TENUE DES DOSSIERS Date d ouverture; Source de référence du dossier,

Plus en détail

Actio Ressources Humaines Expertise, Simplicité, Solutions pour la tranquillité d esprit!

Actio Ressources Humaines Expertise, Simplicité, Solutions pour la tranquillité d esprit! Actio Ressources Humaines Expertise, Simplicité, Solutions pour la tranquillité d esprit! Actio Ressources Humaines vous offre des solutions pratiques, adaptées à votre organisation et une gamme complète

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DES REPRÉSENTANTS EN ASSURANCE DE DOMMAGES

CODE DE DÉONTOLOGIE DES REPRÉSENTANTS EN ASSURANCE DE DOMMAGES (1998, c. 37, a. 313, 1 er al., par. 1 ) Section I Dispositions générales 1. Les dispositions du présent code visent à favoriser la protection du public et la pratique intègre et compétente des activités

Plus en détail