Travaux économies énergie éclairage public

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1 1 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX Procédure Adaptée CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Maître de l Ouvrage : MAIRIE MOULINEAUX Objet du marché : Travaux économies énergie éclairage public

2 2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ARTICLE PREMIER - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1-1. Objet du marché - Emplacement des travaux - Domicile de l'entrepreneur Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent les travaux d économies d énergie sur l éclairage public à Moulineaux La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) Tranches et lots Le présent appel d offres comporte 1 lot unique : 1-3. Travaux intéressant la défense 1-4 Contrôle des prix de revient ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : a) Pièces particulières Acte d'engagement (A.E.) Présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et annexes Lettre de consultation b) Pièces générales Les documents applicables étant ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix, tel que ce mois est défini au ci-après : - Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicable aux marchés de travaux publics passés au nom de l Etat ou de collectivités locales, - Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux en vigueur - Cahier des clauses spéciales des documents techniques unifiés (CCSDTU). Toutes les pièces générales citées sont contractuelles et connues par les entreprises bien que ne figurant pas au dossier. Le prestataire déclare bien connaître les pièces. Celles-ci, bien que non jointes Matériellement au marché, sont réputées en faire partie intégrante. Le prestataire ne pourra donc en invoquer l'ignorance pour se soustraire aux obligations qui y sont contenues.

3 3 ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES 3-1. Répartition des paiements L acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants Tranche(s) conditionnelle(s) 3-3. Contenu des prix Les prix du marché sont hors T.V.A Conformément à l article 10.1 du C.C.A.G. et sauf dispositions contraires explicitement prévues par le contrat, sont à la charge de l entrepreneur et compris, tous les frais nécessités par l exécution des travaux, notamment : - la fourniture à pied d œuvre de tous les matériaux nécessaires à la bonne exécution des travaux, - la location et la mise en œuvre de tous les matériaux pour ouvrages et installation provisoire y compris double transport et pertes, - les échafaudages et dispositifs de sécurité, - les frais d outillage y compris double transport, location, avaries, pertes, frais d entretien, de réparations et de fonctionnement, - tous les frais de main d œuvre y compris les charges afférentes et les indemnités diverses pour déplacements et intempéries, - tous les frais exceptionnels de main d œuvre pour réaliser les travaux dans les délais prescrits, notamment les heures supplémentaires, primes de travail, etc. qui s avéreraient nécessaires, - les frais d assurance et d accident, - les faux frais pour installation de chantier, - les nettoyages de chantier au fur et à mesure de l exécution des travaux - les frais de chantier, frais généraux et bénéfices - toutes les sujétions quelles qu elles soient et que l entrepreneur est censé connaître avant la remise de sa soumission Travaux non prévus ou en moins Sans objet

4 Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché seront réglés : -A l issue des travaux, dans les 30 jours à compte de la date de réception de travaux Application de la taxe à la valeur ajoutée Le montant sera calculé en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en calculant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements. ARTICLE 4 - DELAI D'EXECUTION - PENALITES ET PRIMES 4-1. Délai d'exécution des travaux Les stipulations correspondantes figurent dans l'acte d'engagement Prolongation du délai d'exécution En application de l article 19 alinéa 22 du C.C.A.G., le nombre de journées d intempéries réputées prévisibles est fixé à : - 4 (quatre jours) Une prolongation des délais d exécution correspondant aux journées d intempéries audessus de ce nombre sera accordée dans la mesure où les jours d intempéries seront reconnus comme tels par la Caisse des Congés Payés. L entrepreneur devra alors fournir une attestation justificative de la Caisse de Congés Payés Pénalités pour retard En cas de retard dans l exécution des travaux, il sera appliqué, sur le montant des sommes dues à l entrepreneur, une pénalité de 80 EUROS (quatre-vingt EUROS) par jour calendaire de retard Pénalités pour retard dans la remise du projet de décompte final 4-5. Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux A la fin des travaux, dans le délai de 8 (huit)) jours à compter de la date de notification de la décision de réception, l entrepreneur devra avoir fini de procéder au dégagement, nettoiement et remise en état des lieux. En cas de retard, ces opérations seront faites aux frais de l entrepreneur après mis en demeure par ordre de service, sans préjudice d une pénalité de 80 EUROS(quatre-vingt EUROS) par jour de retard.

5 5 ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5-1. Avance forfaitaire Aucune avance forfaitaire ne sera versée à l'entrepreneur Nantissement En vue de l application des mesures relatives au nantissement et à la cession des créances résultant des Marchés Publics seront désignés : - comme comptable assignataire chargé des paiements : Monsieur le Percepteur de Grand-Couronne 5-4. Avances sur matériels Aucune avance sur matériel de chantier n est versée à l entrepreneur. ARTICLE 6 - IMPLANTATION DES OUVRAGES 6-1. Piquetage général 6-2. Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés 6-3. Connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l exécution des travaux vérification préalable. L entrepreneur est réputé, avant la signature du marché : - avoir pris pleine connaissance de tous les plans et documents utiles à la.réalisation des Travaux ainsi que des sites, des lieux d implantation des ouvrages et de tous les éléments Généraux et locaux en relation avec l exécution des travaux. - avoir apprécié exactement toutes les conditions d exécution des ouvrages et s être parfaitement et totalement rendu compte de leur nature et leur importance et de leur particularité. - avoir procédé à une visite détaillée des lieux et avoir pris connaissance de toutes les conditions physiques et de toutes les sujétions relatives aux lieus de travaux, aux accès, aux abords (stockage des matériaux, approvisionnement) - avoir contrôlé toutes les indications des documents du dossier d'appel d'offres, notamment celles données par les plans, et s'être assuré qu'elles sont exactes et concordantes. Les remarques éventuelles devront obligatoirement être formulées dans le cadre de l'appel d'offres.

6 6 ARTICLE 7 - PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 7-1. Période de préparation - Programme d'exécution des travaux 7-2. Plans d'exécution - Notes de calculs - Etudes de détail 7-3. Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail La proportion maximale des ouvriers étrangers par rapport au nombre total des ouvriers employés sur le chantier est celle prévue par la réglementation en vigueur pour le lieu d'exécution de travaux La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne peut excéder 10 % (dix pour cent) et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10 % (dix pour cent) Direction des travaux Ordres de service Les travaux seront exécutés sous la direction et le contrôle du Maître d'ouvrage, conformément aux ordres de service, documents et dessins qu'il remettra à l'entrepreneur, lequel ne pourra faire que les travaux qui lui seront prescrits. En cas de refus d'émarger l'ordre de service, l'entrepreneur devra présenter les observations par écrit et suivant les conditions prévues à l'article 2.52 du C.C.A.G. En aucun cas, l'entrepreneur ne pourra invoquer l'absence d'ordres ou de renseignements pour justifier des retards ou une exécution des travaux non conformes à la conception du projet par le Maître d'œuvre. La maîtrise d'œuvre et la coordination du chantier sont assurées par les services techniques municipaux. 7-5 Hygiène et sécurité du chantier L'entreprise devra suivre tous les règlements d'hygiène et de sécurité réglementaires applicables sur ce chantier. Ces mesures dépendent de l'importance du chantier (montant des travaux, effectif total du personnel occupé sur le chantier). L'entreprise indiquera, de façon précise et détaillée : - les mesures prévues pour intégrer la sécurité à l'égard des principaux risques encourus par le personnel - les mesures prévues pour les premiers secours aux accidentés et aux malades - les mesures encourant à une bonne hygiène du travail.

7 7 ARTICLE 8 - CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX 8-1. Réception La réception sera prononcée suivant les dispositions prévues à l'article 41 du C.C.A.G Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages 8-3. Documents fournis après exécution (documents d'ouvrage exécutés) 8-4. Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, l'entrepreneur ainsi que les co-traitants et les sous-traitants désignés dans le marché doivent justifier qu'ils sont titulaires : - d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux - d'une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code Civil. ARTICLE 9 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Le Conducteur d'opération Lu et accepté L'Entrepreneur,