Un nouvel outil pour fixer la rémunération des policiers de la Sûreté du Québec

Transcription

1 Présentation dans le cadre de la 74 e édition du Congrès annuel de la FQM Un nouvel outil pour fixer la rémunération des policiers de la Sûreté du Québec Pierre Veilleux, président 25 septembre 2015

2 Contexte L APPQ aura bientôt 50 ans. C est donc dire que l on peut parler de tradition dans le domaine de la négociation de contrats de travail avec le gouvernement du Québec. Chaque négociation est une histoire en soi. C est un exercice complexe, laborieux et qui peut s étendre sur des mois, voire même des années. 2

3 L expérience nous montre que plus on connaît les attentes du Gouvernement et que plus le Gouvernement connaît les nôtres, meilleures sont les chances d aboutir à un règlement satisfaisant pour les deux parties. C est dans cette optique qu on a convenu lors de notre dernière négociation, avec le gouvernement du Québec, d établir les balises qui nous permettront de fixer le cadre de la présente négociation, puisque notre contrat de travail est expiré depuis le 31 mars

4 On parle ici d un régime de négociation entre l APPQ et le gouvernement du Québec. Mais avant de vous en présenter les grandes lignes, nous allons vous indiquer les raisons pour lesquelles aujourd hui, ici au congrès de la Fédération québécoise des municipalités, nous vous parlons de ce régime de négociation. 4

5 Même si vous n êtes pas à la table de négociation, nous estimons, puisque que vous êtes les représentants des municipalités que nous desservons, que vous êtes des acteurs de premier plan et que vous devez connaitre la façon dont on compte régler notre contrat de travail. Par les ententes de services conclues entre les MRC et la Sûreté du Québec, vous êtes ceux et celles qui êtes les mieux placés pour apprécier la qualité des services offerts par les policières et policiers de la Sûreté du Québec. 5

6 Par votre participation active aux comités de sécurité publique de vos MRC respectives, vous êtes en mesure de bien saisir, au jour le jour, la charge de travail qui incombe aux hommes et aux femmes que nous représentons. Vous n êtes pas sans savoir que nous devons tenir compte de plusieurs disparités reliées à la fois aux réalités territoriales de la province et du travail à effectuer à travers plus de 120 fonctions disponibles pour les membres syndiqués. 6

7 Imaginez un seul instant que vous ayez à renouveler un contrat de travail pour personnes qui œuvrent partout sur le vaste territoire du Québec, dans des conditions et des contextes parfois très différents avec des réalités locales propres à chaque communauté. 7

8 Pour déterminer les modalités visant à fixer la rémunération des membres de la SQ, nous nous sommes entendus en 2011 avec le Gouvernement sur deux grands principes fondamentaux : Les policiers de la Sûreté du Québec doivent être comparés avec d autres services de police; Il doit s agir d un mécanisme pacifique de négociation. Pour ce faire, nous avons convenu de travailler à partir de données objectives qui permettront la comparaison souhaitée avec les autres services de police de référence prédéterminés. 8

9 Notre base de référence comprend les services de police de Montréal, de Québec, de Gatineau, de Saguenay et de Saint- Jean-sur-Richelieu. À cela, on ajoute un service de niveau provincial et national, c est-à-dire l Ontario Provincial Police et la Gendarmerie royale du Canada. 9

10 Ces corps de police de référence, issus de chaque niveau de service pour le Québec et de deux corps de police extérieurs au Québec à répartition provinciale nous serviront de base à l établissement de la rémunération globale. Pour ce faire, plusieurs critères objectifs déjà convenus seront évalués afin d y trouver leur valeur pour ainsi fixer la rémunération globale horaire, ce qui nous permettra en finalité de constater les écarts entre les différents services de police de référence. 10

11 Critères Le salaire annuel de base; Toutes les primes, rémunération additionnelle et allocations applicables; La valeur de la contribution patronale au régime de retraite; La valeur de la contribution patronale au régime d assurance collective. 11

12 La rémunération globale horaire sera évaluée en comptabilisant le nombre annuel d heures de travail, moins les jours de vacances, les jours fériés et les périodes de repas. La rémunération globale horaire sera basée sur une carrière de 30 ans. Une pondération des valeurs sera ajoutée aux services de police hors Québec (GRC et OPP). Les écarts ainsi établis serviront de base pour entreprendre les négociations sur le contrat de travail. 12

13 L Institut de la statistique du Québec (ISQ) est mandaté pour procéder à la collecte de données des services de police de référence au niveau des conventions collectives avec la collaboration des employeurs respectifs. Nous pensons que ce régime de négociation, qui est une première dans l histoire des négociations à la Sûreté du Québec, nous mènera à des conclusions plus équitables des prochains contrats de travail. 13

14 Avantages de cette nouvelle approche Comparaison entre paires; Critères prédéterminés avant le début des négociations; Étude de rémunération globale réalisée par un organisme indépendant; Acceptation par les parties des résultats avant le début des négociations; Peu de possibilités de contestation des résultats par l une ou l autre des parties; Économies considérables de temps et argent. 14

15 Arbitrage de différends. L arbitre devra notamment tenir compte dans sa décision des écarts de rémunération identifiés; Les conditions de travail, de la charge de travail et des responsabilités assumés par les policiers de la Sureté du Québec et de chaque service de référence ainsi que des structures salariales et des problématiques d attractions et de rétentions; La conjoncture économique du Québec, la situation générale de l économie québécoise, l état des finances publiques et les conditions de travail applicables aux autres salariés du Gouvernement. 15

16 Arbitrage de différends. (suite) L arbitre peut tenir compte de tout élément d information qu il juge pertinent; La sentence de l arbitre est d une durée de 4 ans; Le Gouvernement peut approuver, modifier ou rejeter en tout ou en parti, les recommandations de l arbitre; Le ministre de la sécurité publique communique par écrit les motifs à l APPQ et le Gouvernement les rend publiques. 16

17 Vous entendrez probablement parler de notre négociation dans les médias. Je vous encourage donc à faire preuve de prudence, car trop souvent les grands titres ne reflètent pas toujours la réalité. Tel que mentionné précédemment, cette étude sur la rémunération globale servira avant tout de base à la négociation entre les parties. Nous espérons donc que le Gouvernement se prêtera à l exercice. 17

18 Ce nouveau régime de négociation nous permettra tout simplement de nous positionner, sur la base de l équité avec nos confrères d autres services policiers comparables, à l endroit précis où nous devons être en terme de rémunération. 18

19 Cette nouvelle façon de faire les choses contribuera, nous en sommes convaincus, à faciliter les renouvellements du contrat de travail à la Sûreté du Québec. Le tout pour le bénéfice des policières et policiers de la SQ, de la direction de la Sûreté, du Gouvernement et des élus municipaux et, ultimement, pour la population que nous desservons partout sur l ensemble du territoire du Québec. 19

20 Période de questions! 20