Employé/Assuré (adhérent)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Employé/Assuré (adhérent)"

Transcription

1 Employé/Assuré (adhérent) Par : Employeur/ Preneur (administrateur) Assureur Me Mélanie Dugré et Me Geneviève Ladouceur, Conseillères juridiques Contentieux - Montréal Le contenu de la présentation suivante ne constitue pas une opinion juridique et ne devrait pas être interprété comme telle. Il s'agit d'un résumé de dispositions législatives applicables et de certaines interprétations qu'en ont fait les tribunaux québécois. Bien que les renseignements donnés dans les présentes aient été recueillis et rassemblés avec soin, le Contentieux de la Great-West Life ne donne aucune garantie quant à leur exhaustivité ou à leur exactitude Great-West Tous droits réservés

2 Certains avantages du contrat d assurance collective: Partage des coûts entre employeur / employés. Mise en commun des risques. Aucune preuve d assurabilité requise (sauf dans certains cas). Recrutement : de plus en plus d employés valorisent un employeur offrant des bénéfices! 2

3 Survol des droits et obligations associés aux trois relations : A. Relation Assureur/Adhérent B. Relation Assureur/Preneur C. Relation Employeur/Employé 3

4 4

5 La relation assureur/assuré naît de l adhésion d un employé au contrat d assurance. L employé devient un adhérent à un groupe déterminé de personnes. Les assurés représentent l ensemble des adhérents ainsi que les personnes à leur charge (conjoint, enfant(s)). Les mots participant, employé et salarié apparaissent également dans la terminologie de l assurance collective. 5

6 L adhérent est admissible au régime : après 3 mois de service continu (ou selon police); le «service continu» étant défini dans la police. Une fois admissible, l adhérent: doit soumettre un formulaire d adhésion; dans les 31 jours suivants l admissibilité; L activité de service est requise. Une preuve d assurabilité pourra être exigée : dans un cas d adhésion tardive de l adhérent, ou; dans un cas de demande d assurance facultative. 6

7 Suite à un processus de sélection rigoureux, l entreprise Vroum Vroum Auto embauche Jean-Guy Sansoucis. Après avoir travaillé pendant trois mois auprès de son nouvel employeur, M. Sansoucis devient admissible à la protection du régime collectif. Il a un mois pour remplir son formulaire d adhésion, sans preuve d assurabilité requise. M. Sansoucis indique à son employeur qu il refuse d adhérer à l assurance collective. Que faire? Peut-on obliger M. Sansoucis à adhérer à l assurance collective? L adhésion peut être une condition de travail obligatoire et qui ne relève pas de l assureur. Un des objectifs de faire adhérer la totalité des adhérents est d éviter l anti-sélection. 7

8 Importance de remplir le formulaire d adhésion 8

9 Après réflexion, M. Sansoucis remplit son formulaire d adhésion et l envoie dans les temps à son employeur. Il ne souhaite cependant pas adhérer à la protection d assurance médicaments, car il préfère être couvert par le régime public offert par la Régie de l assurance maladie du Québec (RAMQ). Il choisit donc d indiquer qu il renonce à la garantie d assurance médicaments, même si sa conjointe ne bénéficie pas d une protection en assurance médicaments. Quelles en seront les conséquences pour M. Sansoucis et sa conjointe? Tout résident québécois doit bénéficier d'une couverture d'assurancemédicaments. Cette couverture est dispensée par le secteur privé ou par le régime public de la RAMQ. Une personne admissible à un régime privé d'assurance collective comportant une garantie d'assurance médicaments est tenue par la loi d'y adhérer et d'en faire bénéficier ses personnes à charge; Le régime privé est alors premier payeur et le régime public de la RAMQ, deuxième payeur. 9

10 Importance de remplir le formulaire d adhésion (suite) 10

11 Constitution d un dossier confidentiel: le consentement de l adhérent doit être : manifeste, libre, éclairé, et; donné à des fins spécifiques. Autorisation : retenue sur le salaire d un participant si celui-ci y consent par écrit. Il ne peut alors plus révoquer cette autorisation (art. 49(2) et (3) de la Loi sur les normes du travail). 11

12 Désignation de bénéficiaires Au moment de son adhésion à l assurance collective de Vroum Vroum Auto, en 1990, M. Fleury désigne sa conjointe mariée Violette bénéficiaire de son assurancevie. En 1995, il se sépare de Violette et désigne sa nouvelle conjointe de fait Marguerite bénéficiaire. M. Lafleur décède en Est-ce que la désignation faite en 1995 en faveur de Marguerite est valide? Si un jugement de divorce avait été prononcé avant son décès, est-ce que la situation aurait été différente? 12

13 Désignation de bénéficiaires La désignation du conjoint légal (époux) est irrévocable, à moins qu elle ne soit spécifiquement qualifiée de révocable (art C.c.Q.) Toute autre désignation de bénéficiaire est présumée révocable. Pour modifier une désignation de bénéficiaire irrévocable, le consentement écrit du bénéficiaire est nécessaire. Le divorce rend caduque la désignation de bénéficiaire du conjoint légal mais pas la simple séparation de corps (art C.c.Q.) En l absence d une nouvelle désignation de bénéficiaire après le divorce, la succession de l assuré devient bénéficiaire, ce qui rend le capital saisissable en cas d insolvabilité. Si le bénéficiaire est un enfant mineur, le capital sera versé à son tuteur légal. 13

14 Désignation de bénéficiaires En 2007, M. Paradis désigne son frère Roméo bénéficiaire de son assurance vie collective. En 2008, il rédige un testament dans lequel il désigne sa conjointe Juliette bénéficiaire de toutes ses polices d assurance vie, sans référence précise à chacune d elles. En 2011, M. Paradis décède. Qui, de Roméo ou de Juliette, recevra le capital décès de l assurance collective? La désignation de bénéficiaire peut se faire dans la police OU dans un autre écrit (art C.c.Q.). MAIS la désignation contenue dans un testament ne vaut pas à l encontre d une désignation antérieure à la signature du testament SAUF si le testament mentionne spécifiquement la police d assurance en cause (art C.c.Q.) ou que l intention du testateur est claire et non-équivoque. 14

15 Désignation de bénéficiaires En présumant que M. Paradis avait référé précisément à son assurance-vie collective dans son testament et que la désignation de Juliette était valide, qu adviendrait-il si la Great-West n était avisée de l existence du testament qu après avoir payé le capital décès à Roméo, le bénéficiaire désigné sur le formulaire d adhésion de M. Paradis? Le paiement fait à Roméo par la Great-West est libératoire puisqu il a été fait de bonne foi à la dernière personne connue qui y a droit (art C.c.Q.). Néanmoins, Juliette pourrait avoir un recours contre la succession de M. Paradis. Morale de l histoire : Les désignations de bénéficiaires floues peuvent entrainer des conséquences importantes pour les familles des participants et il importe que les désignations enregistrées à leur dossier reflètent bien leur intention. 15

16 16

17 Définitions : employeur/preneur/administrateur Le preneur (également employeur et administrateur): conclut le contrat d'assurance avec l'assureur. peut prévenir certains risques par une bonne gestion à toutes les phases du contrat d assurance collective, soit: Lors de la mise en vigueur du régime; En cours d exécution du régime; Lors de la fin du régime. 17

18 Mise en vigueur du régime Distribuer les attestations d assurance et livrets. Rendre disponible une copie de la police. Remplir la section du formulaire d adhésion réservée au répondant de régime. Transmettre à l assureur les formulaires d adhésion. S assurer que le formulaire d adhésion a correctement été rempli par l adhérent. Indiquer l importance des délais aux adhérents. 18

19 Acier Bouchard inc. (employeur / preneur) avait souscrit à une assurance collective avec la compagnie d assurance La Survivance. Rémi Laflamme était l employé d Acier Bouchard inc. du 5 avril 2000 jusqu à son décès le 27 avril 2002, suite à un accident de la route. L assureur a refusé de payer les $ d assurance-vie au bénéficiaire désigné de son employé décédé, car: celui-ci n avait pas remis son formulaire d adhésion; ni preuve d assurabilité. Le preneur n avait pas avisé l adhérent de l importance des délais (31 jours) et n avait pas effectué de suivi auprès de ce dernier. Le tribunal fut d avis que le preneur : n avait pas rempli son obligation de renseignement envers l adhérent; avait la responsabilité de prendre les mesures pour que l adhérent puisse adhérer au régime d assurance collective. 19

20 Être en mesure de pourvoir à l administration du contrat. Prélever la prime sur la paye de l adhérent et la remettre à l assureur. Mettre les renseignements des adhérents régulièrement à jour. Gérer les modifications relatives à l adhérent, notamment les changements: à la rémunération; dans la situation de famille; de division, de classe d assurés, de province de résidence ou de province de travail; concernant les personnes à charge ou; aux renonciations aux garanties de soins médicaux supplémentaires et/ou assurance dentaire. 20

21 Quand l assurance-vie collective prend fin: les adhérents et leur conjoint peuvent avoir le droit de transformer la totalité ou une partie de leur assurance-vie collective en une police individuelle ; sans présenter de preuve médicale d assurabilité. Avertir l adhérent de ce droit lorsque celui-ci quitte le groupe. Demande d assurance individuelle et première prime doivent être reçues par l assureur dans les 60 jours suivant l expiration et la réduction de l assurance collective. Maximum de $. Fin du régime droit de transformation 21

22 22

23 Depuis plusieurs mois, les affaires ne roulent pas sur l or chez Vroum-Vroum Auto. Il est décidé de réduire les effectifs en congédiant deux employés, dont M. Aucoin. Ce dernier travaille chez Vroum-Vroum Auto depuis trois ans. Le lundi, son employeur lui annonce son congédiement qui sera effectif le vendredi de la même semaine. Légal? Un employeur a le droit de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée à condition de donner un préavis à l employé (art C.c.Q.), sous réserve de la possibilité pour l employé de contester le congédiement en vertu de la Loi sur les normes du travail et de notamment exiger une réintégration. Un préavis de fin d emploi peut être remplacé par une indemnité financière. 23

24 Le préavis donné à l employé doit être raisonnable et tenir compte, notamment de : 1) la nature de l emploi; 2) les circonstances particulières dans lesquelles il s exerce et; 3) la durée du lien d emploi. La Loi sur les normes du travail (art. 82) établit un seuil minimal en terme de préavis, qui n empêche pas un employé de réclamer davantage : 24

25 Moins de un an de service continu : une semaine de préavis Entre un et cinq ans de service continu : deux semaines de préavis Entre cinq et dix ans de service continu : quatre semaines de préavis Dix ans ou plus de service continu : huit semaines de préavis L employeur qui ne donne pas le préavis prévu à l art.82 doit verser à l employé une indemnité compensatrice équivalente à son salaire habituel pour la durée du préavis. 25

26 Maintien des protections d assurance collective pendant le préavis M. Aucoin a finalement obtenu un préavis de fin d emploi de un mois de son employeur, pendant lequel il choisit de continuer à travailler chez Vroum-Vroum. Conserve-t-il ses couvertures d assurance pendant toute la durée du préavis? Une semaine avant de quitter son emploi, M. Aucoin apprend qu il souffre d une maladie grave l empêchant de travailler. Sa protection d assurance-invalidité est-elle toujours en vigueur? Quatre jours avant de quitter son emploi, M. Aucoin se noie dans sa piscine. Son assurance-vie est-elle toujours en vigueur 26

27 Maintien des protections d assurance collective pendant le préavis Les protections d assurance collective sont maintenues pendant la durée du préavis, à moins qu il ne soit remplacé par une indemnité compensatrice auquel cas, le lien d emploi se termine à la date du départ de l employé. TOUTEFOIS, si, dans le cadre des négociations des conditions de fin d emploi, il est convenu d un préavis dont la durée excède celle prévue à la Loi sur les normes du travail, l approbation de la Great-West doit être obtenue afin de prolonger la protection au-delà de la période prévue à la Loi sur les normes du travail. TOUTEFOIS (2), le contrat précise que les protections d assuranceinvalidité, assurance-vie facultative, l assurance MMA facultative et les garanties hors pays NE peuvent PAS être prolongées au-delà de la période de préavis prévue à la Loi sur les normes du travail. À RETENIR : La Great-West n est pas partie aux ententes de fin d emploi entre l employeur et l employé. Elle doit cependant consentir au préalable à tout engagement qui pourrait affecter les droits de l employé sous le contrat d assurance collective et qui excède les normes minimales prévues à la Loi sur les normes du travail. 27

28 Confidentialité des informations médicales et congédiement d un employé en invalidité Mme Lafleur s est absentée pour des raisons médicales il y a plus de 18 mois. Son employeur Vroum-Vroum Auto n a pas de détail sur la nature de l invalidité et reçoit périodiquement des lettres de la Great-West l avisant que l invalidité se poursuit. Est-ce que Vroum-Vroum Auto peut exiger d obtenir des informations médicales sur Mme Lafleur de la Great-West? Est-ce que Vroum-Vroum Auto peut mettre fin au lien d emploi de Mme Lafleur? Si Mme Lafleur est congédiée alors qu elle est en invalidité, est-ce que le paiement de ses prestations d assurance invalidité sera interrompu? 28

29 Confidentialité des informations médicales Dans le cadre de sa relation Assureur/Assuré, la Great-West est soumise à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et est tenue de respecter la confidentialité des informations qu elle collige sur les assurés. Seules les informations permettant à l employeur de respecter son obligation d accommodement et de fournir un environnement de travail sain et sécuritaire à ses employés peuvent être divulguées. Les tribunaux ont par ailleurs confirmé le droit de l employeur d être informé du diagnostic dans certaines situations précises, notamment des absences prolongées ou répétées, l absentéisme, conteste de retour au travail et évaluation de la capacité physique d exercer ses fonctions. 29

30 Congédiement d un employé en invalidité Un employé peut s absenter du travail pendant une période d au plus 26 semaines sur une période de 12 mois pour cause de maladie (art LNT). Au-delà de cette période, l employeur peut mettre fin au lien d emploi s il prouve que l employé est incapable, dans un avenir prévisible, de faire son travail. Si l employeur décide de congédier l employé avant l expiration de cette période, il existe une présomption légale en faveur de l employé à l effet que la maladie est le motif du congédiement. Le paiement des prestations d invalidité d un employé qui est congédié se poursuit au-delà du congédiement, tant et aussi longtemps que l employé rencontre la définition d invalidité prévue au contrat. 30

31 Congédiement d un employé en invalidité L employeur devra analyser la situation de l employé en fonction des informations fournies par l assureur à l égard des limitations fonctionnelles. Selon les circonstances, un employé invalide qui ne peut pas être rejoint pourrait être présumé avoir abandonné son lien d emploi. Paiement des prestations d invalidité d un employé qui est congédié se poursuit au-delà du congédiement, tant et aussi longtemps que l employé rencontre la définition d invalidité prévue au contrat. 31

32 Obligation d accommodement Mme Lafleur est de retour au travail avec l approbation de son médecin. Ce dernier lui impose toutefois certaines limitations fonctionnelles quant au poids des charges qu elle peut soulever et aux périodes de temps pendant lesquelles elle peut demeurer debout. Ces limitations donnent des maux de tête à Vroum-Vroum Auto. L employeur peut-il congédier Mme Lafleur? L employeur a une obligation d accommodement envers son employé qui présente des limitations fonctionnelles. Cette obligation est interprétée sévèrement par les tribunaux et avant de considérer un congédiement, l employeur doit faire la preuve 1) des efforts et des moyens pris pour tenter d accommoder l employé et; 2) de la contrainte excessive que représenterait pour l entreprise la mise en place des mesures d accommodement. 32

33 Congé de maternité Six mois après son départ en congé de maternité, Mme Parent reçoit un diagnostic de cancer pour lequel elle doit être opérée et suivre des traitements de radiothérapie et chimiothérapie. Peutelle soumettre une demande de règlement pour obtenir des prestations d assurance invalidité? Une employée en congé de maternité doit maintenir ses couvertures d assurance collective pendant son absence en poursuivant le paiement des primes (art LNT). Si une invalidité survient pendant le congé, l employée pourra soumettre une demande de règlement à la date prévue de son retour au travail. Le règlement d application de la Loi sur l assurance parentale prévoit également que le paiement des prestations du Régime québécois d assurance parentale peut être suspendu pour un maximum de 15 semaines dans le cas d une employée invalide. 33

34 Un employé qui soumet une demande de règlement pour des prestations d invalidité suite à un accident de travail pour lequel une réclamation à la CSST a également été présentée et acceptée doit en informer la Great-West puisque la clause de coordination contenue au contrat prévoit que le montant des prestations de la CSST est déduit du montant de la rente d invalidité. Le défaut d informer la Great-West du statut du dossier auprès de la CSST peut entraîner un trop-perçu que l employé sera tenu de rembourser. L article 543 de la LATMP prévoit que le dépôt d une réclamation à la CSST suspend le délai de prescription à l égard d une éventuelle réclamation auprès de l assureur. 34

35 Certains avantages : Sauver du temps et de l argent à chacune des parties au contrat; Diminuer les risques de litige entre les parties; Éviter qu un adhérent ne perde un droit prévu au contrat ou son admissibilité à certaines protections du contrat. 35

36 Des questions? 36

Régime d assurance collective du secteur soutien scolaire FEESP (CSN)

Régime d assurance collective du secteur soutien scolaire FEESP (CSN) d assurance collective du secteur soutien scolaire FEESP (CSN) Tableau synthèse de gestion de situations d assurance à compter du 1 er janvier 2010 Structure du régime RÉGIME Assurance Maladie Assurance

Plus en détail

Cessation d emploi et protection d assurance collective

Cessation d emploi et protection d assurance collective SOINS MÉDICAUX ET SOINS DENTAIRES / INVALIDITÉ, VIE ET MMA 14-11 Cessation d emploi et protection d assurance collective Le présent bulletin est une mise à jour du numéro 07-02 de l Info- Collective. Parmi

Plus en détail

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 HYDRO-QUÉBEC RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE DE BASE contrat n C-1414 Pour le personnel syndiqué (sauf les ingénieurs membres du SPIHQ) et les retraités de HYDRO-QUÉBEC établi par Ce dépliant a été rédigé à titre

Plus en détail

Bulletin d information 2011-2

Bulletin d information 2011-2 Société de compensation en assurance médicaments du Québec Bulletin d information 2011-2 À l attention des assureurs et des administrateurs de régimes d avantages sociaux Note : Une première version de

Plus en détail

Le guide de la travailleuse enceinte secteur des centres de la petite enfance (CPE)

Le guide de la travailleuse enceinte secteur des centres de la petite enfance (CPE) Le guide de la travailleuse enceinte secteur des centres de la petite enfance (CPE) Le retrait préventif Pour appuyer vos démarches visant à obtenir un retrait préventif, un congé de maternité ou les prestations

Plus en détail

Bulletin d information 2011-3

Bulletin d information 2011-3 Bulletin d information 2011-3 À l attention des assureurs et des administrateurs de régimes d avantages sociaux Note : Une première version de ce bulletin d information a été publiée en novembre 2006.

Plus en détail

Bulletin d information no 2

Bulletin d information no 2 Société de compensation en assurance médicaments du Québec Bulletin d information no 2 Le 13 décembre 2004 À l attention des assureurs et des administrateurs de régimes d avantages sociaux Le système de

Plus en détail

La force du nombre Vous souhaitez obtenir plus d information au sujet de l Entente?

La force du nombre Vous souhaitez obtenir plus d information au sujet de l Entente? La force du nombre Depuis plusieurs années, la Fédération du commerce (CSN) et son partenaire, SSQ Groupe financier, allient leurs forces et leur expertise afin d offrir les meilleurs avantages possibles

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Table des matières 1. Caractéristiques du RQAP 3 2. Conditions d admissibilité 4 3. Types de prestations offerts 4 4. Moment pour faire une demande de prestations

Plus en détail

PERSONNEL. Approuvée le 22 septembre 2001 Entrée en vigueur le 22 septembre 2001 Modifiée le 21 juin 2003 Page 1 de 8

PERSONNEL. Approuvée le 22 septembre 2001 Entrée en vigueur le 22 septembre 2001 Modifiée le 21 juin 2003 Page 1 de 8 Modifiée le 21 juin 2003 Page 1 de 8 PRÉAMBULE Le Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest (CSDCSO) s engage à offrir des conditions de travail justes et équitables afin de garder un personnel

Plus en détail

État civil. Je certifie ne pas avoir de conjoint répondant à la définition du règlement du Régime de retraite de l Université du Québec.

État civil. Je certifie ne pas avoir de conjoint répondant à la définition du règlement du Régime de retraite de l Université du Québec. Demande de rente 1. Renseignements généraux Établissement Nom Téléphone résidence ( ) travail ( ) poste Nom à la naissance (si différent) Prénom Adresse Code postal Sexe F M Date de naissance État civil

Plus en détail

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE COMPLÉMENTAIRE contrat n B793 HYDRO-QUÉBEC

RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE COMPLÉMENTAIRE contrat n B793 HYDRO-QUÉBEC RÉGIME D ASSURANCE VIE COLLECTIVE COMPLÉMENTAIRE contrat n B793 Pour le personnel syndiqué (sauf les ingénieurs membres du SPIHQ) de HYDRO-QUÉBEC établi par Ce dépliant a été rédigé à titre d explication,

Plus en détail

Université de Moncton. Les garanties d assurance-vie & invalidité. No du contrat : 12037

Université de Moncton. Les garanties d assurance-vie & invalidité. No du contrat : 12037 Université de Moncton Les garanties d assurance-vie & invalidité No du contrat : 12037 Préparé le 18 août 2011 1 Cette brochure explicative a pour but de vous fournir les traits essentiels de votre régime

Plus en détail

D une étape à l autre Parcours assurance santé MD prend le relais

D une étape à l autre Parcours assurance santé MD prend le relais D une étape à l autre Parcours assurance santé MD prend le relais LA VIE VOUS MÈNE AILLEURS, MAIS PARCOURS ASSURANCE SANTÉ VOUS SUIT PARTOUT AUCUNE PREUVE D ASSURABILITÉ N EST EXIGÉE! 2 Parcours assurance

Plus en détail

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec RÉGIME d assurance collective CSQ À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2010 À tous les membres de la CSQ Cette «nouvelle» brochure

Plus en détail

Université de Moncton. Assurance-vie & Assurance invalidité. No du contrat : 12037

Université de Moncton. Assurance-vie & Assurance invalidité. No du contrat : 12037 Université de Moncton Assurance-vie & Assurance invalidité No du contrat : 12037 Révisé septembre 2015 1 Cette brochure explicative a pour but de vous fournir les traits essentiels de votre régime collectif.

Plus en détail

ENTENTE ASSURANCE COLLECTIVE

ENTENTE ASSURANCE COLLECTIVE ENTENTE ASSURANCE COLLECTIVE www.fc-csn.ca BV5087F (2014-09) La force du nombre Depuis 1988, la Fédération du commerce (CSN) et son partenaire, SSQ Groupe financier, allient leurs forces et leur expertise

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

Assurance collective des RSG-CSQ. Foire aux questions

Assurance collective des RSG-CSQ. Foire aux questions Assurance collective des RSG-CSQ Foire aux questions Présenté par l équipe de la Sécurité sociale Assurances CSQ Octobre 2010 QUESTIONS GÉNÉRALES Est-ce que le régime d assurance collective des RSG est

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse

Plus en détail

AIMTA DISPOSITIONS DE LICENCIEMENT Janvier 2005

AIMTA DISPOSITIONS DE LICENCIEMENT Janvier 2005 La protection peut être maintenue pour une période de 12 mois pourvu que l employé paie à l avance sa part des cotisations et celle de l employeur. La prolongation de la protection commence à la date du

Plus en détail

Plan de prévoyance 94

Plan de prévoyance 94 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 94 Assurance d interruption Objectif L assurance d interruption a pour objectif d assurer la couverture de risques pour les personnes de moins de 50 ans,

Plus en détail

1. But 1.1 La présente directive administrative est créée dans le but de déterminer l admissibilité des employés aux assurances collectives.

1. But 1.1 La présente directive administrative est créée dans le but de déterminer l admissibilité des employés aux assurances collectives. Politique : Section : Éligibilité des employés aux assurances collectives Ressources humaines Date : janvier 2015 1. But 1.1 La présente directive administrative est créée dans le but de déterminer l admissibilité

Plus en détail

Guide d adhésion. Choisissez les protections qui vous conviennent le mieux! assurance collective

Guide d adhésion. Choisissez les protections qui vous conviennent le mieux! assurance collective Guide d adhésion Choisissez les protections qui vous conviennent le mieux! assurance collective 2 sommaire Vue d ensemble du régime 3 Les 5 décisions importantes 3 Modifier ses choix 4 Choix de protection

Plus en détail

NOUVEAU RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE

NOUVEAU RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX NOUVEAU RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE FSSS FP (CSN) au 1 er avril 2009 RESTRUCTURATION DES RÉGIMES D ASSURANCE MALADIE ET DE SOINS DENTAIRES Régime d assurance santé CAMPAGNE D

Plus en détail

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS (7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants

Plus en détail

1. Conditions qui s appliquent à tous les congés de maternité d enseignante :

1. Conditions qui s appliquent à tous les congés de maternité d enseignante : Référence : G-7035 PA Page 1 de 7 Référence(s) juridique(s) : Article(s) 45 à 53 du Alberta Employment Standards Code 301, 8627, 91 e Rue Edmonton (Alberta) T6C 3N1 téléphone : (780) 468-6440 télécopieur

Plus en détail

GUIDE DE DISTRIBUTION

GUIDE DE DISTRIBUTION GUIDE DE DISTRIBUTION Nom du produit d assurance : Régime d assurance Couverture-crédit _ Âge d or MD Type de produit d assurance : Assurance crédit collective facultative offrant une protection en cas

Plus en détail

Régime d assurance invalidité

Régime d assurance invalidité Régime d assurance invalidité Caractéristiques du régime d assurance invalidité parrainé par l AMQ* Assureur : Admissibilité : Période d assurance : Période d indemnisation : Indemnité mensuelle maximale

Plus en détail

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultezle pour

Plus en détail

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations

L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations L ABSENCE D UN SALARIE : Pour maladie ou accident du travail Droits et Obligations FICHE CONSEIL Chemin d accès : METHODES/OUTILS/2.DEVELOPPER/FICHES CONSEIL/SOCIAL RH/DIVERS Page : 1/5 1. L arrêt maladie

Plus en détail

Votre régime d assurance à la. RETRAITE et à. 65 ans

Votre régime d assurance à la. RETRAITE et à. 65 ans Votre régime d assurance à la RETRAITE et à 65 ans Plan de la PRÉSENTATION 1. Comparaison actifs/retraités 2. Votre régime collectif à la retraite 3. Adhésion au régime collectif 4. Loi sur l assurance

Plus en détail

Guide administratif du traitement des absences pour maladie ou accident Chargé de cours 1, 2

Guide administratif du traitement des absences pour maladie ou accident Chargé de cours 1, 2 1 Guide administratif du traitement des absences pour maladie ou accident Chargé de cours 1, 2 Le chargé de cours à forfait bénéficie d une protection salariale en cas de maladie ou d accident, entièrement

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 06/11/2008 Le contrat de travail fait en principe la loi entre les parties qui sont tenues d'en respecter les clauses. Toutefois, dans la mesure où il s'agit d'un contrat

Plus en détail

CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES AU PROFESSIONNEL À STATUT PARTICULIER

CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES AU PROFESSIONNEL À STATUT PARTICULIER CONDITIONS DE TRAVAIL APPLICABLES AU PROFESSIONNEL À STATUT PARTICULIER HORAIRE DE TRAVAIL Horaire, clauses 7-1.01 a), 7-1.03 et 7-1.04 La semaine régulière de travail est de 35 heures, réparties normalement

Plus en détail

Administration de votre régime d assurances 01 GF10811C GL 12-2012. 2012 Standard Life

Administration de votre régime d assurances 01 GF10811C GL 12-2012. 2012 Standard Life Table des matières 03 Introduction 04 Rôle et responsabilités de l administrateur du régime 05 Rôle et responsabilités de la Standard Life 06 Protection des renseignements personnels 07 Comment se procurer

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL. Bientôt parents?

COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL. Bientôt parents? COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL Bientôt parents? Vous êtes sur le marché du travail et vous serez bientôt parents. Vous vous demandez quels sont les congés parentaux payés et non payés par l employeur

Plus en détail

Foire aux questions. assurance colle ctive

Foire aux questions. assurance colle ctive assurance colle ctive Foire aux questions Les réponses aux questions suivantes s adressent aux membres des syndicats qui adhèrent aux assurances collectives de la FNEEQ-CSN. Nous vous invitons à communiquer

Plus en détail

MALADIE CONTROLE des ARRETS de TRAVAIL L EMPLOYEUR et la CPAM peuvent contrôler la véracité de l état de santé du salarié absent pour maladie par une visite médicale ou une contre-visite CONTRE VISITE

Plus en détail

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE 1 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE Sommaire 1 - AFFILIATION...2 2 - COTISATIONS...3 3 - GARANTIES...4 31 - Contenu des garanties...4 32 - Bénéficiaires des garanties...4 33 - Prise d effet des garanties...5

Plus en détail

DEMANDE DE RÈGLEMENT INVALIDITÉ (DEMANDE POUR LE PASSAGE DE L INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE À L INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE)

DEMANDE DE RÈGLEMENT INVALIDITÉ (DEMANDE POUR LE PASSAGE DE L INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE À L INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE) DEMANDE DE RÈGLEMENT INVALIDITÉ (DEMANDE POUR LE PASSAGE DE L INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE À L INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE) Demande de règlement invalidité (demande pour le passage de l invalidité de courte

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE SANTÉ Professionnels, cadres et directeurs de service

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE SANTÉ Professionnels, cadres et directeurs de service CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE SANTÉ Professionnels, cadres et directeurs de service Q1. À qui s'adresse la couverture d'assurance santé? DISPOSITIONS GÉNÉRALES Toute personne ayant le droit

Plus en détail

Procédure pour transformer l assurance invalidité de longue durée collective

Procédure pour transformer l assurance invalidité de longue durée collective Demande de transformation Assurance invalidité de longue durée collective Vous n êtes pas admissible à la transformation de votre assurance invalidité de longue durée collective (ILD) si : vous avez atteint

Plus en détail

Modification des lois régissant l assurance-vie et la protection du vivant en Alberta et en Colombie-Britannique

Modification des lois régissant l assurance-vie et la protection du vivant en Alberta et en Colombie-Britannique Modification des lois régissant l assurance-vie et la protection du vivant en Alberta et en Colombie-Britannique Contexte L Alberta et la Colombie-Britannique ont modifié leur législation dans le but de

Plus en détail

Guide pour les membres de l Association du personnel de l École Polytechnique

Guide pour les membres de l Association du personnel de l École Polytechnique Guide pour les membres de l Association du personnel de l École Polytechnique LES CONGÉS SOCIAUX ET PERSONNELS Article 23 Avertissement : Le présent document est une vulgarisation de certains droits contenus

Plus en détail

APPENDIcE «M» RÉgIME D ASSURANcE SALAIRE EN cas D INVALIDITÉ DE LONgUE DURÉE 1. Hydro-Québec 2. But du régime 3. Assureur 4.

APPENDIcE «M» RÉgIME D ASSURANcE SALAIRE EN cas D INVALIDITÉ DE LONgUE DURÉE 1. Hydro-Québec 2. But du régime 3. Assureur 4. APPENDICE «m» régime d assurance salaire en cas d invalidité de longue durée 1. Hydro-Québec Date de mise en vigueur : 1 er janvier 1977 Ce document est publié à titre d information et ne constitue pas

Plus en détail

Dt14,5_4V_2x2_0906 RÉVISION DES DÉCISIONS CRITÈRES D EXCLUSION. Dt 14,5 x 8. 4 volets. Volet 1 recto

Dt14,5_4V_2x2_0906 RÉVISION DES DÉCISIONS CRITÈRES D EXCLUSION. Dt 14,5 x 8. 4 volets. Volet 1 recto CRITÈRES D EXCLUSION RÉVISION DES DÉCISIONS Est exclue de l application du régime la personne qui : Toute décision rendue peut être contestée en révision ou en reconsidération administrative. La demande

Plus en détail

INFORMATION À L INTENTION DES EMPLOYÉS ACTIFS DU QUÉBEC ÂGÉS DE 65 ANS ET DES PERSONNES À LEUR CHARGE ADMISIBLES

INFORMATION À L INTENTION DES EMPLOYÉS ACTIFS DU QUÉBEC ÂGÉS DE 65 ANS ET DES PERSONNES À LEUR CHARGE ADMISIBLES INFORMATION À L INTENTION DES EMPLOYÉS ACTIFS DU QUÉBEC ÂGÉS DE 65 ANS ET DES PERSONNES À LEUR CHARGE ADMISIBLES Employés âgés de 65 ans En tant qu employé ayant choisi de continuer à travailler après

Plus en détail

Sommaire des dispositions

Sommaire des dispositions Sommaire des dispositions INFORMATION GÉNÉRALE Mise en place du régime Le 1 er février 1989 Texte refondu Entrée en vigueur le 1 er avril 2007 Législations applicables Loi sur les régimes complémentaires

Plus en détail

LE STAGIAIRE DU BARREAU ET LES LOIS DU TRAVAIL Texte écrit par M e Jean-Yves Brière

LE STAGIAIRE DU BARREAU ET LES LOIS DU TRAVAIL Texte écrit par M e Jean-Yves Brière LE STAGIAIRE DU BARREAU ET LES LOIS DU TRAVAIL Texte écrit par M e Jean-Yves Brière Document mis à jour : juillet 2012 Le stage de formation professionnelle du Barreau du Québec est un pas important dans

Plus en détail

Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes

Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes Le titre de l avenant doit être écrit à la section «Conditions particulières» du contrat d assurance. Quant aux informations requises

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

Aide-mémoire DÉLAIS DE CONGÉ ET DE PROTECTION. I. Généralités. II. Les délais de résiliation. 1. Le délai de congé pendant le temps d essai

Aide-mémoire DÉLAIS DE CONGÉ ET DE PROTECTION. I. Généralités. II. Les délais de résiliation. 1. Le délai de congé pendant le temps d essai Aide-mémoire DÉLAIS DE CONGÉ ET DE PROTECTION I. Généralités Au quotidien, les délais de congé et de protection donnent souvent lieu à des incertitudes. Quand le délai de congé commence-t-il à courir,

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2010 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr CONVENTION D'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2013-2018 SOUSCRITE PAR LE CIG GRANDE COURONNE

Plus en détail

Foire aux questions. Qui est admissible au régime d assurance collective?

Foire aux questions. Qui est admissible au régime d assurance collective? Foire aux questions À la suite de l entente collective intervenue entre l ARRQ et l APFTQ en 2008, l ARRQ a mis en place un régime d assurance collective au 1 er janvier 2010. Les membres de l ARRQ sont

Plus en détail

Magazine Manion. Dans ce numéro

Magazine Manion. Dans ce numéro Magazine Manion VOLUME 1, NUMÉR0 4 OCTOBRE 2014 Dans ce numéro 1 Projet de loi 14 du budget provincial de l Ontario bénéficiaire avant la retraite en vertu de la LRR (tous les RPA de l Ontario) 2 Les demandes

Plus en détail

JE SUIS UN MÉDECIN ASSURÉ PAR SOGEMEC

JE SUIS UN MÉDECIN ASSURÉ PAR SOGEMEC JE SUIS UN MÉDECIN ASSURÉ PAR SOGEMEC CONTACTEZ-NOUS : 1 800 361-5303 information@sogemec.qc.ca RÉSUMÉ DU RÉGIME D ASSURANCE Une offre de services couvrant tous vos besoins UNE GAMME DE PROTECTIONS QUI

Plus en détail

SPÉCIMEN. assurerapide avec protection Vie prolongée TABLE DE MATIÈRES. 1. Définitions générales...2. 2. Entrée en vigueur da la garantie...

SPÉCIMEN. assurerapide avec protection Vie prolongée TABLE DE MATIÈRES. 1. Définitions générales...2. 2. Entrée en vigueur da la garantie... assurerapide avec protection Vie prolongée TABLE DE MATIÈRES 1. Définitions générales...2 2. Entrée en vigueur da la garantie...2 3. Fin de la garantie...3 4. Prestation d'assurance...3 5. Prestation vie

Plus en détail

GUIDE D ACCOMPAGNEMENT DE LA TRAVAILLEUSE ENCEINTE OU QUI ALLAITE ET DU GESTIONNAIRE

GUIDE D ACCOMPAGNEMENT DE LA TRAVAILLEUSE ENCEINTE OU QUI ALLAITE ET DU GESTIONNAIRE GUIDE D ACCOMPAGNEMENT DE LA TRAVAILLEUSE ENCEINTE OU QUI ALLAITE ET DU GESTIONNAIRE PROGRAMME POUR UNE MATERNITÉ SANS DANGER SERVICE DE SANTÉ DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ORGANISATIONNEL ET DES RESSOURCES

Plus en détail

SECTEUR DE LA RÉMUNÉRATION ET DES AVANTAGES SOCIAUX

SECTEUR DE LA RÉMUNÉRATION ET DES AVANTAGES SOCIAUX Volume 16, numéro 5 Le 22 janvier 2014 SECTEUR DE LA RÉMUNÉRATION ET DES AVANTAGES SOCIAUX MODIFICATIONS AUX PRIMES D ASSURANCE TABLEAU DES PRIMES PAR 14 JOURS POUR L ANNÉE 2014 PRIMES APPLICABLES À LA

Plus en détail

Contrat épargne pension du type Universal Life

Contrat épargne pension du type Universal Life Contrat épargne pension du type Universal Life Conditions générales Securex A.A.M - Siège Social: Avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles Entreprise Agréée par arrête royal du 5.1.1982 pour pratiquer les

Plus en détail

Demande de participation au régime de retraite simplifié (Québec) et police y afférente

Demande de participation au régime de retraite simplifié (Québec) et police y afférente Demande de participation au régime de retraite simplifié (Québec) et police y afférente Langue d expression Anglais Français Nouvelle police Changement d émetteur Enregistrement N o Police/Régime numéro

Plus en détail

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins)

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins) FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et

Plus en détail

INFORMATION A07-CFS-I-D6

INFORMATION A07-CFS-I-D6 INFORMATION A07-CFS-I-D6 D6 SECTEUR NÉGOCIATION Équité salariale Diverses conséquences du versement des ajustements Présenté au conseil fédéral spécial du 12 mars 2007 Mises-à-jour : 26 avril 2007 2 avril

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat

sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat .7.8 Ordonnance du 6 septembre 00 sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu l article 0 de la loi du 7 octobre

Plus en détail

1. Qu est-ce que le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP)? Quel lien a-t-il avec le Régime de soins dentaires pour les

1. Qu est-ce que le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP)? Quel lien a-t-il avec le Régime de soins dentaires pour les 1. Qu est-ce que le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP)? Quel lien a-t-il avec le Régime de soins dentaires pour les personnes à charge (RSDPC)? 2. Qui administre le RSDPC? 3. Suis-je

Plus en détail

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

I. Les grands principes

I. Les grands principes LE CONGE DE RECLASSEMENT Le Congé de reclassement est un dispositif légal qui permet aux salariés licenciés pour motif économique de se consacrer à leur reclassement dès le préavis (à réception de la lettre

Plus en détail

Guide pour les membres du Syndicat du personnel du CEMEQ (CSQ)

Guide pour les membres du Syndicat du personnel du CEMEQ (CSQ) Guide pour les membres du Syndicat du personnel du CEMEQ (CSQ) LES CONGÉS SPÉCIAUX Article 6-6.00 Avertissement : Le présent document est une vulgarisation de certains droits contenus dans la convention

Plus en détail

L assurance de l industrie de la construction. Janvier 2014. Pour plus de renseignements. English copy available on request

L assurance de l industrie de la construction. Janvier 2014. Pour plus de renseignements. English copy available on request Pour plus de renseignements Vous pouvez communiquer avec votre représentant syndical ou patronal, ou encore avec le service à la clientèle de la CCQ : Abitibi-Témiscamingue Tél.: 819 825-4477 Bas-Saint-Laurent-Gaspésie

Plus en détail

Il existe 2 statuts distincts :

Il existe 2 statuts distincts : Bureau de soutien au personnel d encadrement Octobre 2014 Les conditions de travail des cadres sont énoncées dans un Protocole convenu entre la direction de l Université et l Association des cadres de

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Le Québec dispose d un ensemble de mesures permettant aux parents de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, dont les congés parentaux.

Plus en détail

La coordination des prestations

La coordination des prestations ASSURANCE COLLECTIVE La coordination des prestations Quand vous êtes couvert par plus d un régime d assurance Lorsque plusieurs membres d une même famille occupent un emploi ou poursuivent des études post

Plus en détail

ACCORD DU 7 JUILLET 2010. Champ d application. Le champ conventionnel couvre l ensemble du territoire national y compris les DOM.»

ACCORD DU 7 JUILLET 2010. Champ d application. Le champ conventionnel couvre l ensemble du territoire national y compris les DOM.» MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel ATELIERS ET CHANTIERS D INSERTION ACCORD DU 7 JUILLET 2010 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL NOR

Plus en détail

Au Canada, la loi protège les droits des

Au Canada, la loi protège les droits des Guide des droits des travailleuses enceintes au Canada Au Canada, la loi protège les droits des travailleuses qui sont enceintes ou qui ont, ou prévoient avoir, des enfants. Dans toutes les provinces et

Plus en détail

Guide d application de la convention collective du personnel de soutien des collèges

Guide d application de la convention collective du personnel de soutien des collèges Guide d application de la convention collective du personnel de soutien des collèges Les indemnités de la CSST ou de l Employeur Clause 7-14.33 Comparaison des droits d accident du travail vs régime d

Plus en détail

Régime d assurance collective DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE MONTRÉAL VILLE DE MONTRÉAL. Pompiers (Numéro de police 70A00)

Régime d assurance collective DES EMPLOYÉS DE LA VILLE DE MONTRÉAL VILLE DE MONTRÉAL. Pompiers (Numéro de police 70A00) Régime d assurance collective DES EMPLOYÉS DE LA Pompiers (Numéro de police 70A00) 1 er janvier 2009 Édition février 2014 Ce document contient des renseignements importants. Conservez-le pour consultation

Plus en détail

Programme québécois d aide financière aux personnes infectées par le virus de l hépatite C

Programme québécois d aide financière aux personnes infectées par le virus de l hépatite C Programme québécois d aide financière aux personnes infectées par le virus de l hépatite C Mars 2004 Le gouvernement du Québec offre une aide financière aux personnes qui ont été infectées par le virus

Plus en détail

PROCÉDURE DE DÉCLARATION DES ACCIDENTS, DES INCIDENTS ET DES SITUATIONS DANGEREUSES EN MILIEU DE TRAVAIL Novembre 2013

PROCÉDURE DE DÉCLARATION DES ACCIDENTS, DES INCIDENTS ET DES SITUATIONS DANGEREUSES EN MILIEU DE TRAVAIL Novembre 2013 1. Identification Titre : Procédure de déclaration des accidents, des incidents et des situations dangereuses en milieu de travail. Ce document s adresse : aux membres du personnel enseignant et non enseignant

Plus en détail

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale

Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Avant-projet de loi Loi modifiant le Code civil et d autres dispositions législatives en matière d adoption et d autorité parentale Déposé par Madame Kathleen

Plus en détail

Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? Catherine Delsaux Schoy

Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? Catherine Delsaux Schoy Incapacité de travail et reclassement du salarié Quelle protection contre le licenciement? 1 Titre 1 : Incapacité de travail Introduction La présence du salarié à son lieu de travail = obligation de résultat

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS Ministère de la Santé et des Soins de longue durée La présente feuille de renseignements fournit de l information de base aux fournisseurs de services de santé ainsi qu au grand

Plus en détail

Les congés de courte durée Article 24 - CCN n 3241

Les congés de courte durée Article 24 - CCN n 3241 Les congés de courte durée Article 24 - CCN n 3241 1. La liste des congés de courte durée... 1 2. Les modalités de prise des jours de congés de courte durée... 3 Démarches... 3 Salarié déjà absent au moment

Plus en détail

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE Contexte : Loi FILLON du 23 Août 2003 : - modification des limites d exonération, - fixation de nouvelles caractéristiques

Plus en détail

Services aux promoteurs de régime

Services aux promoteurs de régime Services aux promoteurs de régime Guide de gestion SunAvantage Utilisez ce guide ainsi que le Guide de gestion pour les régimes collectifs gérés par le client si vous gérez vos garanties en ligne au moyen

Plus en détail

Assurances collectives

Assurances collectives Assurances collectives Regroupement des organismes nationaux de loisir et de sport du Québec Bénéficiez d un régime efficace! Sommaire explicatif Regroupement des organismes nationaux de loisir et de sport

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M A, le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : Bamco Custom Woodworking Inc. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 113 Appel n o : GE-13-2374 ENTRE : Bamco Custom Woodworking Inc. Appelant Employeur et

Plus en détail

Chapitre 2. Le contrat et les concepts de base de en assurance

Chapitre 2. Le contrat et les concepts de base de en assurance Chapitre 2 Le contrat et les concepts de base de en assurance 2.1 Les aspects économiques et social de l assurance L assurance est une sécurité pour la société parce qu elle permet au gens de protéger

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE L assurance vie n est pas un sujet des plus palpitants, mais vos proches peuvent être dans le pétrin, au moment de votre décès, si vous n avez pas réfléchi

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail