RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Délégation de signature de Monsieur Didier MONTCHAMP, Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine. N SPECIAL 16 juillet

2 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial du 16 juillet 2012 MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Délégation de signature de M. Didier MONTCHAMP, Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine. SOMMAIRE Arrêté MCI n Date MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Arrêté portant délégation de signature de Monsieur Didier MONTCHAMP, secrétaire général de la préfecture des Hauts-deSeine. Page 3 2

3 MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Arrêté MCI n du 16 juillet 2012 portant délégation de signature de Monsieur Didier MONTCHAMP, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE le Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile ; la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; la loi organique n du 1 er août 2001 relatives aux lois de finances ; le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; le décret n du 24 juin 2010 relatif à l organisation et aux missions des services de l Etat dans la région et les départements d Ile-de-France ; le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; le décret du 7 janvier 2009 portant nomination de Monsieur Didier MONTCHAMP, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (1 ère catégorie) ; le décret du 20 avril 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GUARDIOLA, en qualité de sous-préfet d Antony (classe fonctionnelle II) ; le décret du 18 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Jacques-Bertrand de REBOUL, en qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de- Seine ; le décret du 2 juillet 2012 portant nomination de Madame Valérie HATSCH, souspréfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle III) ; l arrêté préfectoral SG n du 29 mars 2012 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ; les notes de service relatives aux missions et compétences attribuées aux directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ; le décret du 31 mars 2011 portant nomination de Monsieur Pierre-André PEYVEL, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; 3

4 le décret du 2 juillet 2012 portant nomination de Madame Valérie HATSCH, souspréfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ( classe fonctionnelle III) ; ARTICLE 1 er : A R R E T E Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier MONTCHAMP, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l Etat dans le département des Hauts de Seine, à l exception des : Mesures de réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938, Déclinatoires de compétence, Arrêtés de conflit, Sauf en cas d empêchement du préfet. ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier MONTCHAMP, Secrétaire Général de la préfecture, à l effet de signer tous actes et pièces se rapportant à l élaboration et à l exécution budgétaire des budgets déconcentrés de l Etat, en sa qualité d ordonnateur secondaire délégué, à l effet de signer ou prescrire tout engagement juridique et ordonnancement des recettes concernant les budgets déconcentrés de l Etat, à l effet de prescrire tous engagements juridiques et d attester le service fait afférents aux dépenses de l ensemble des centres de coûts et services bénéficiaires relevant du 307 sur l Unité Opérationnelle des Hauts-de-Seine. ARTICLE 3 : Sont habilités à valider les expressions de besoin et attester le service fait dans le cadre de la procédure de dématérialisation des flux et selon les décisions des ordonnateurs secondaires délégués : Monsieur Bernard SIRVENTE, attaché, chef de bureau des budgets de l Etat et Mme Martine ARNARDI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau des budgets de l Etat. ARTICLE 4 : En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Didier MONTCHAMP, secrétaire général de la préfecture, la délégation ainsi consentie est exercée par Madame Valérie HATSCH, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine. 4

5 En cas d absence ou d empêchement simultané de Monsieur Didier MONTCHAMP, secrétaire général de la préfecture et de Madame Valérie HATSCH, sous-préfète, directrice de cabinet, la délégation ainsi consentie est exercée par Monsieur Jacques-Bertrand de RE- BOUL, sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville et l égalité des chances. ARTICLE 5 : Pour la période du 16 juillet 2012 au 31 juillet 2012, en cas d absence ou d empêchement de Monsieur Didier MONTCHAMP, secrétaire général de la préfecture, la délégation ainsi consentie est exercée exclusivement par Monsieur Pierre Loddé, sous-préfet chargé de mission au titre du développement économique et social, de l environnement et du développement durable. ARTICLE 6 : ARTICLE 7 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées. Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville et l égalité des chances, Monsieur le sous-préfet chargé de mission au titre du développement économique et social, de l environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 16 juillet Le Préfet, Pierre-André PEYVEL 5

6 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE ISSN Pour toute correspondance, s adresser à : PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Affaires Juridiques et de l Administration Locale Cellule CRD DL - RAA 167/177, Avenue Joliot Curie NANTERRE CEDEX Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet : Directeur de la publication : Didier MONTCHAMP SECRETAIRE GENERAL 6

7 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE 167 avenue Joliot Curie NANTERRE Cedex Tél : Télécopie Serveur Vocal Adresse mail : 7