Membres non retraités, membres par autofinancement, membres à rémunération fixe et membres retraités

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1 FIDUCIAIRES DU FONDS DE PRÉVOYANCE GÉRÉ EN FIDUCIE DES SECTIONS LOCALES 213 ET 325 DE LA PLOMBERIE ET DE LA TUYAUTERIE AU NOUVEAU- BRUNSWICK ET LES SECTIONS LOCALES 56 ET 740 DES MÉCANICIENS DE LA RÉFRIGÉRATION Membres non retraités, membres par autofinancement, membres à rémunération fixe et membres retraités

2 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Le présent régime d assurance collective est géré par le Conseil de fiducie qui représente les Sections locales 213 et 325 de la Plomberie et de la tuyauterie au Nouveau-Brunswick, les Sections locales 56 et 740 des Mécaniciens de la réfrigération et les employeurs participants au régime. Ces employeurs sont désignés sous le terme «employeurs cotisants» dans le présent livret. Le Bureau d administration de Les métiers de tuyauterie du Nouveau- Brunswick tient un compte pour chacun des membres, où il est indiqué le nombre d heures travaillées pour le compte d un employeur cotisant et ayant donné lieu au versement de cotisations d assurance collective. Ce compte se nomme le «Compte d avantages sociaux». Chaque mois, les primes stipulées par le Conseil de fiducie sont déduites du Compte d avantages sociaux du membre. Le montant des cotisations de santé et de bien-être ne doit pas dépasser le montant requis pour fournir 12 mois de couverture en vertu du Régime de santé et de bien-être de Les métiers de tuyauterie du Nouveau-Brunswick. Les cotisations en excès de ce maximum seront créditées aux réserves générales du Fonds.

3 PRÉSENTATION D UNE DEMANDE DE RÈGLEMENT Afin que votre demande de règlement soit examinée rapidement, indiquez à la demande lisiblement ce qui suit : votre nom au complet; votre section locale; votre numéro d assurance sociale; votre numéro de police d assurance collective , ou à l égard de l assurance salaire hebdomadaire, votre signature (une photocopie de votre signature n est pas acceptable). À noter : Toutes les demandes de règlement (sauf celles pour les frais dentaires et les frais d hospitalisation) doivent être réglées au complet avant d être présentées au Bureau d administration aux fins d évaluation. Toutes demandes de règlement, sauf celles de l assurance-vie du membre, doivent être signées par le membre.

4 RENSEIGNEMENTS SUR LE RÉGIME Services en ligne de la Great-West pour les participants de régime À titre de participant au régime de la Great-West, vous pouvez également vous inscrire aux Services en ligne de la Great-West pour les participants de régime au Le service en cause vous permet d avoir accès à ce qui suit et à bien plus encore, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, dans un environnement convivial : un aperçu de vos garanties et l historique de vos règlements à l égard des médicaments sur ordonnance du 1 er octobre 2012 et après cette date; des formulaires de demandes de règlement et cartes d identité personnalisés; un contenu riche en renseignements sur la santé et le mieux-être.

5 Au moyen de notre application GroupNet Mobile, vous pouvez accéder à certaines fonctions de GroupNet pour les participants de régime afin de : accédez à de l information personnalisée sur la garantie relative aux médicaments sur ordonnance, et bien plus rapidement et facilement, et ce en tout temps; visualiser des renseignements relatifs aux cartes. Numéro sans frais de la Great-West Pour communiquer avec un représentant du service à la clientèle de la Great-West qui vous fournira de l assistance relativement à votre protection de Médicaments, de Soins d'urgence reçus hors du pays et du programme d'assistance médicale globale, veuillez composer le

6 Le présent livret donne les grandes lignes du régime collectif géré par les fiduciaires du Fond de bien-être des Sections locales 213 et 325 de la Plomberie et de la tuyauterie au Nouveau-Brunswick, les Sections locales 56 et 740 des Mécaniciens de la réfrigération, mais les polices collectives n os et établies par la Great-West en demeurent les documents officiels. En cas de variantes entre le contenu des présentes et les dispositions des polices, seules ces dernières feront foi. Le présent livret contient des renseignements importants. Conservez-le dans un endroit sûr, connu des autres membres de votre famille. Le présent régime a été établi par et géré par Bureau de l'administration de Les métiers de tuyauterie du Nouveau- Brunswick C. P. 910, Succursale A Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5B4 Téléphone :

7 Accès aux documents Sous réserve de certaines restrictions, vous avez le droit, sur demande, d obtenir une copie de la police, de votre demande d assurance, de toutes déclarations écrites ou de tout autre document que vous avez fournis à la Great-West ou au Bureau de l administration de Les métiers de tuyauterie du Nouveau-Brunswick à titre de preuve d assurabilité. Actions en justice Toute action en justice ou procédure judiciaire contre un assureur pour le règlement des sommes payables aux termes d un contrat d assurance est strictement interdite, à moins qu elle ne soit intentée durant le délai prescrit dans la loi sur les assurances ou dans toute autre loi applicable (p. ex., Loi de 2002 sur la prescription des actions de l Ontario, Code civil du Québec). Procédure d appel Vous avez le droit d appeler du refus de la Great-West d accorder la totalité ou une partie de l assurance ou des prestations décrites dans le contrat dans l année suivant le refus initial. Vous devez alors faire appel par écrit en précisant les raisons pour lesquelles vous jugez le refus injustifié. Suspension des prestations en raison d un paiement en trop Si des prestations qui n auraient pas dû être versées aux termes de la police sont payées, vous êtes tenu de les rembourser dans les 30 jours suivant l envoi par la Great-West ou le bureau de l administration de Les métiers de tuyauterie du Nouveau-Brunswick d un avis de paiement en trop ou à l intérieur d un délai plus long convenu par écrit avec la Great- West ou le bureau de l administration de Les métiers de tuyauterie du Nouveau-Brunswick. Si vous ne respectez pas cette obligation, le versement des prestations au titre de la police sera interrompu jusqu au remboursement du paiement en trop. Cette action ne limite aucunement le droit de la Great-West ou le bureau de l administration de Les métiers de tuyauterie du Nouveau-Brunswick à recouvrer par d autres moyens légaux les sommes versées en trop.

8 Protection de vos renseignements personnels Au Bureau de l administration de Les métiers de tuyauterie du Nouveau- Brunswick et à la Great-West, nous reconnaissons et nous respectons l importance de la vie privée. Les renseignements personnels vous concernant sont conservés dans un dossier confidentiel dans les bureaux de la Great-West ou au Bureau de l administration de Les métiers de tuyauterie du Nouveau-Brunswick ou ceux d une organisation autorisée par le Bureau de l administration de Les métiers de tuyauterie du Nouveau-Brunswick ou la Great-West. La Great-West peut, pour ce faire, avoir recours à des fournisseurs de services situés au Canada ou à l étranger. Nous limitons l accès aux renseignements personnels consignés à votre dossier aux membres du personnel de la Great-West ou aux personnes autorisées par cette dernière qui en ont besoin pour s acquitter de leurs tâches, aux personnes à qui vous avez accordé un droit d accès et aux personnes autorisées en vertu de la loi. Vos renseignements personnels pourraient être divulgués aux personnes autorisées en vertu des lois applicables au Canada ou à l étranger. Le Bureau de l administration de Les métiers de tuyauterie du Nouveau- Brunswick utilise ces renseignements personnels pour la gestion du régime collectif aux termes duquel vous êtes couvert. Cela comprend notamment : la détermination de votre admissibilité à la protection aux termes du régime l adhésion à la protection l évaluation de vos demandes de règlement et le paiement des prestations la gestion de vos demandes de règlement la création et la conservation des documents relatifs à notre relation la production de rapports exigés aux fins de la réglementation, comme les feuillets d impôt La Great-West utilise ces renseignements personnels aux fins de la vérification et le contrôle de l admissibilité et des demandes de règlement la tarification, comme la détermination du coût du régime et l analyse des options du régime

9 Il se peut que nous échangions des renseignements personnels avec vos fournisseurs de soins, d autres compagnies d assurance ou de réassurance, les administrateurs de régimes offerts par l État ou d autres régimes de garanties, d autres organisations ou les fournisseurs de services qui travaillent avec nous, lorsque cela est nécessaire pour gérer le régime. À titre de participant au régime, vous êtes responsable des demandes de règlements que vous soumettez. Il se peut que nous partagions des renseignements personnels relatifs aux demandes de règlement avec vous et une personne agissant pour votre compte lorsque cela est nécessaire pour confirmer l admissibilité et pour gérer mutuellement les demandes de règlement. Vous pouvez demander à examiner ou à rectifier les renseignements personnels contenus dans votre dossier. Toute demande d examen ou de rectification doit être présentée par écrit et envoyée au Bureau de l administration de Les métiers de tuyauterie du Nouveau-Brunswick. Pour obtenir un exemplaire de nos Normes de confidentialité ou si vous avez des questions sur nos politiques et pratiques en matière de renseignements personnels (y compris en ce qui a trait aux fournisseurs de service), écrivez au chef de la vérification de la conformité de la Great-West ou consultez l adresse

10 TABLE DES MATIÈRES Page Sommaire des garanties à l égard des membres non retraités, des membres par autofinancement ou des membres à rémunération fixe 1 Prise d effet et expiration de la protection 9 Personnes à charge couvertes 14 Désignation de bénéficiaire 15 Assurance-vie membre 16 Assurance-vie - personnes à charge 18 Assurance mort ou mutilation accidentelles et sinistres particuliers (MMA) 19 Indemnité hebdomadaire 26 Rente d invalidité de longue durée (ILD) 30 Garantie soins médicaux supplémentaires à l égard des membres non retraités, des membres par autofinancement et des membres à rémunération fixe 35 Les services d optique PVS 54 Garantie soins dentaires 56 Coordination des prestations 66 Services de diagnostic et de soutien lié au traitement (Service Best Doctors MD ) 67 Sommaire des garanties à l égard des membres admissibles au régime des retraités 69

11 Prise d effet et expiration de la protection à l égard des membres retraités 71 Personnes à charge couvertes à l égard des membres retraités 73 Désignation de bénéficiaire à l égard des membres retraités 74 Assurance-vie membres retraités 74 Garantie soins médicaux supplémentaires à l égard des membres retraités 75 Les services d optique PVS 84 Coordination des prestations à l égard des membres retraités 86 La Great-West en ligne 86

12 Sommaire des garanties à l égard des membres non retraités, des membres par autofinancement ou des membres à rémunération fixe Le présent sommaire doit s'interpréter de pair avec les garanties décrites dans le présent livret. Assurance-vie - Membres Membres non retraités, par autofinancement ou à rémunération fixe $ Assurance-vie - Personnes à charge Conjoint $ Chaque enfant $ Assurance Mort ou mutilation accidentelles et sinistres particuliers - Membres (capital assuré) $ 1

13 Indemnité hebdomadaire (IH) (Ne s applique pas à l égard des membres non retraités âgés de plus de 61 ans) Période d'attente En cas d accident aucune En cas de maladie période d'attente de sept jours Si vous êtes hospitalisé ou subissez une chirurgie d un jour avant le dernier jour de la période d attente pour cause de maladie, le service de la rente débute le premier jour d hospitalisation ou le jour de la chirurgie. En cas d accident ou d hospitalisation Du 1 er jour au 14 e jour, le Régime de bien-être de Les métiers de tuyauterie du Nouveau-Brunswick rembourse les prestations. De la 3 e semaine à la 17 e semaine, les prestations de maladie de l assuranceemploi est versées. De la 18 e semaine à la 26 e semaine, le Régime de bienêtre de Les métiers de tuyauterie du Nouveau- Brunswick rembourse les prestations. 2

14 Répartition de la couverture aux termes de l indemnité hebdomadaire : Maladie Période d attente du 1 er jour au 7 e jour. Du 8 e jour au 14 e jour, le Régime de bien-être de Les métiers de tuyauterie du Nouveau-Brunswick rembourse les prestations. De la 3 e semaine à la 17 e semaine, les prestations de maladie de l assuranceemploi est versées. De la 18 e semaine à la 26 e semaine, le Régime de bienêtre de Les métiers de tuyauterie du Nouveau- Brunswick rembourse les prestations. Période d'indemnisation maximale Montant 26 semaines, déduction faite du nombre de semaines complètes ou incomplètes à l'égard desquelles des prestations sont payables aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi du Canada Montant égal à 66,67 % de la rémunération hebdomadaire, jusqu'à concurrence de 400 $. 3

15 L indemnité hebdomadaire est une prestation non imposable. Les demandes de règlement aux termes de l indemnité hebdomadaire doivent être soumises dans les six mois qui suivent le début de la période d invalidité. À l égard des membres qui sont mis à pied, les prestations commenceront à la date que le membre est prévu de retour au travail chez un employeur participant. Cette date de retour au travail doit être pendant la période d indemnisation, qui est six mois après la date d invalidité. Rente d invalidité de longue durée (Ne s applique pas à l égard des membres non retraités âgés de plus de 61 ans) Période d'attente Montant 26 semaines Montant égal au moindre d'entre $ par mois et 85 % de la rémunération nette avant l'invalidité. La rente d invalidité de longue durée est une prestation non imposable. La période d indemnisation à l égard d une invalidité est 26 semaines consécutives avant l âge de 61 ans, ou la période d indemnisation maximale aux termes de l indemnité hebdomadaire, selon le montant qui est le plus élevé. Les demandes de règlement doivent être soumises dans les six mois qui suivent la fin de la période d indemnisation. 4

16 Garantie Soins médicaux supplémentaires Les frais couverts ne dépasseront pas les frais courants Franchise Règlement proportionnel aucune 100 % des frais admissibles couverts par le régime Maximums - Frais ordinaires Frais de séjour en cas d'hospitalisation Soins infirmiers à domicile Voyages au Canada à des fins médicales Médicaments sur ordonnance engagés au Canada Produits anti-tabagiques Médicaments contre l'infertilité Appareils auditifs Pompes à perfusion d'insuline Chaussures orthopédiques ajustées sur mesure et orthèses du pied faites sur mesure Bras myoélectriques Prothèses mammaires externes Soutiens-gorge chirurgicaux Cigognes mécaniques ou hydrauliques Rampes d'accès extérieures chambre à deux lits $ pour une période maximale de 12 mois par état de santé $ pendant toute la durée de la protection compris 600 $ pendant toute la durée de la protection $ pendant toute la durée de la protection $ par période de 5 ans $ par pompe, une par période de 5 ans 400 $ par année civile $ par prothèse 350 $ par période de deux années civiles deux par année civile $ par cigogne, une fois par période de 5 ans $ pendant toute la durée de la protection 5

17 Appareils de contrôle de la glycémie Neurostimulateurs percutanés Pompes d'extrémités pour lymphoedème Bas de contention sur mesure Perruques pour patients atteints du cancer Dispositifs intra-utérins, implants et autres produits ou articles servant à des fins contraceptives Radiodiagnostics et analyses de laboratoire Blessure accidentelle aux dents un par période de 4 ans 700 $ pendant toute la durée de la protection $ pendant toute la durée de la protection 250 $ par année civile 500 $ par année civile compris 500 $ par année civile $ par accident Maximums - Soins paramédicaux Soins donnés par un chiropraticien Soins donnés par un ostéopathe Soins donnés par un physiothérapeute Soins donnés par un podiatre Soins donnés par un psychologue ou un travailleur social Soins donnés par un orthophoniste 500 $ par année civile 500 $ par année civile Illimité, jusqu à concurrence des frais raisonnables et courants. 500 $ par année civile 500 $ par année civile 500 $ par année civile 6

18 Maximums - Soins oculaires Examens de la vue - enfants à charge âgés de moins de 19 ans 100 $ par période de 12 mois - toutes les autres personnes 100 $ par période de 24 mois Lunettes et lentilles cornéennes* - enfants à charge âgés de moins de 19 ans 300 $ par période de 12 mois - toutes les autres personnes 100 $ par période de 24 mois Lentilles cornéennes nécessaires dans des cas particuliers Chirurgie oculaire au laser 300 $ par période de 24 mois 600 $ pendant toute la durée de la protection *Si un membre ou une de ses personnes à charge a la chirurgie oculaire au laser, le montant maximum à l égard des lunettes et lentilles cornéennes aux termes de la garantie Soins oculaires ne sera pas payable pour une période de quatre années civiles consécutives. Montant maximum pendant toute la durée de la protection illimité 7

19 Garantie Soins dentaires Les frais couverts ne dépasseront pas les frais courants Barème servant au règlement Franchise Barème des honoraires pour soins dentaires de la province où les soins sont donnés, en vigueur à la date des soins. Les honoraires de spécialiste orthodontiste sont couverts à l'égard des soins orthodontiques. aucune Règlement proportionnel Code de service des Soins ordinaires, y compris les prothèses amovibles 100 % Code de service des Soins extraordinaires 70 % Code de service des Soins orthodontiques 50 % Maximums Soins orthodontiques Tous les autres frais de soins dentaires $ pendant toute la durée de la protection (à l égard des enfants âgés de moins de 18 ans seulement) $ par année civile 8

20 PRISE D'EFFET ET EXPIRATION DE LA PROTECTION Les personnes qui peuvent adhérer au régime Vous êtes admissible au régime si vous faites partie des classes suivantes : Vous êtes un membre en règle avec les Sections locales 213 et 325 de la Plomberie et de la tuyauterie au Nouveau-Brunswick et les Sections locales 56 et 740 des Mécaniciens de la réfrigération, fonds de prévoyance géré en fiducie. Les membres doivent répondre à toutes les exigences d admissibilité et votre employeur doit verser les cotisations en votre nom. Le régime s applique également aux apprentis et aux salariés permanents à temps plein de l Association Unie/Mechanical Contractors Association. Le régime s applique également aux personnes à charge admissibles du membre assuré. Les apprentis et les membres de l Association unie/mechanical Contractors Association, les individus qui sont ordinairement admissibles en raison qu ils sont des administrateurs à rémunération fixe ou des membres des Sections locales 213 et 325 de la Plomberie et de la tuyauterie au Nouveau-Brunswick, les Sections locales 56 et 740 des Mécaniciens de la réfrigération seront réputé être un membre couvert aux termes de la présente police. 9

21 Date que la couverture du membre prend initialement effet La protection du membre admissible prend effet le premier jour du deuxième mois suivant l accumulation de trois mois de primes dans son compte pour avantages sociaux, à une prime stipulée par le Conseil de fiduciaires, à condition que le membre réponde à toutes les exigences d admissibilité telle qu il est indiqué par le Régime de santé et de bienêtre de Les métiers de tuyauterie du Nouveau-Brunswick. La protection d une personne à charge admissible prend effet à la date d effet de l assurance du membre ou à la date que la personne devient une personne à charge, selon la dernière éventualité. Disposition d autofinancement à l égard des cotisations du membre Si, à la fin d un mois, un membre assuré aux termes de la présente police a un solde insuffisant à son compte pour avantages sociaux pour le montant de prime mensuel requis, tel qu il est déterminé par les règlements du Fonds des fiducies, il y sera informé par le Bureau de l administration de Les métiers de tuyauterie du Nouveau-Brunswick avant l expiration de sa protection. Le membre sera accordé la possibilité de remettre le montant d autofinancement, tel qu il est stipulé par le Conseil de fiducie, afin qu il continue d être assuré aux termes de toutes les garanties. Conformément à cette disposition, pourvu que le membre soit et reste un membre en règle du syndicat, l autofinancement peut être effectuée, sous réserve des conditions suivantes :: (1) Les versements mensuels égaux au montant établi par le Conseil de fiducie peuvent être effectués pour toutes les garanties jusqu à concurrence de 12 mois pour toute période de 12 mois consécutifs qui commence le premier mois où votre banque d heures est inférieure au montant requis pour payer un mois de primes; 10

22 (2) L Assurance-vie des membres, l Assurance-vie des personnes à charge et l assurance Mort ou mutilation accidentelle seront prolongées au moyen du paiement de la prime par le Fonds en fiducie pendant une période supplémentaire de 12 mois consécutifs après le temps que le membre aura payé le maximum que l autofinancement permet. (3) Les membres qui souffrent d invalidité, qui reçoivent des prestations d Indemnisation des travailleurs à la suite d une invalidité survenue dans l exercice de leurs fonctions dans les Métiers de tuyaux, et dont le droit d autofinancement est épuisé, peuvent demander la prolongation de leur droit d autofinancement pour une période illimitée à l égard de toutes les garanties, jusqu à la première des dates ci-dessous : 1. la fin de l invalidité du membre; 2. la date à laquelle le membre atteint l âge de 61 ans; 3. la date à laquelle l Indemnisation des travailleurs met fin à la réclamation; ou 4. la date à laquelle le membre choisit une pension de retraite. Un membre qui reçoit des prestations de l Indemnisation des travailleurs et qui est près d épuiser ses 12 mois consécutifs d autofinancement régulier doit : (a) présenter au Conseil de fiducie une demande pour la prolongation d autofinancement pendant qu il reçoit des prestations de l Indemnisation des travailleurs, et (b) fournir au Conseil de fiducie la preuve qu il reçoit des prestations d Indemnisation des travailleurs, et si la preuve est acceptée par le Conseil, le membre devra fournir annuellement la preuve qu il continue de recevoir des prestations de l Indemnisation des travailleurs. 11

23 Disposition pour le paiement de prime d un membre qui reçoit l Indemnité hebdomadaire ou l assurance Invalidité de longue durée (rétroactif jusqu au 1 er juin 1986) À l égard des membres qui reçoivent l Indemnité hebdomadaire ou l assurance Invalidité de longue durée, le Fonds de prévoyance géré en fiducie paiera la prime pour toutes les garanties de la présente police qui ne sont pas renoncées. Montant maximum d heures accumulées Le montant maximum de cotisations à l égard de la santé et du bien-être au compte Heures accumulées du membre ne peut dépasser le montant de prime égal à 12 mois de prime comme stipulé par le Conseil de fiducie. Tout montant excédant le maximum sera crédité à la réserve générale du fond. Expiration de l assurance du membre L assurance du membre prendra fin à la première des dates suivantes : (1) la date à laquelle le membre ne répond pas au coût de prime mensuelle obligatoire tel que déterminé par les règlements du Fonds de prévoyance géré en fiducie, y compris les dispositions à l égard de l autofinancement par un membre; (2) la date à laquelle le membre cesse d être un membre en règle du Syndicat; (3) la fin de la période pour laquelle la prime requise a été pour la dernière fois remise à la compagnie d assurance; (4) la date d expiration de la présente police; (5) la date indiquée à la Liste d assurance; (6) la date que le membre entre en service actif dans les forces armées de tout pays, de tout État ou de toute organisation internationale. 12

24 La protection de vos personnes à charge prend fin lorsque l assurance du membre prend fin ou lorsque votre personne à charge n est plus considérée admissible, selon la première éventualité. Remise en vigueur de l assurance L assurance du membre admissible qui fut antérieurement couvert aux termes du Régime de santé et de bien-être de Les métiers de tuyauterie du Nouveau-Brunswick, et dont l assurance fut abandonnée aux termes du numéro (1) de la section A Expiration de l assurance du membre, sera remis en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit un cumul de deux mois de primes comme stipulé par le Conseil de fiducie au compte d Heures accumulées du membre. Prestations de survie Si vous décédez alors que votre protection est encore en vigueur, la protection aux termes des garanties Soins médicaux supplémentaires et Soins dentaires, à l égard de vos personnes à charge, se poursuit pendant une période de six mois ou jusqu à ce qu elles cessent d être admissibles, selon la première éventualité. 13

25 PERSONNES À CHARGE COUVERTES Par «personne à charge» on entend les personnes ci-dessous. Votre conjoint (légitime ou de fait). «Conjoint de fait» s'entend de la personne qui habite avec vous depuis au moins 12 mois et dont la relation avec vous est de nature conjugale. L union de fait doit être indiquée au formulaire de demande. La date d admissibilité du conjoint de fait sera le premier jour du mois suivant 12 mois de la date dont nous recevons le formulaire de demande. Cette union doit inclure une cohabitation continue et une représentation publique du statut de personne mariée. Vos enfants célibataires (les enfants nés du mariage, les enfants du conjoint et les enfants légalement adoptés) dès la naissance (15 jours à l égard de l assurance-vie des personnes à charge) jusqu à 18 ans, inclusivement, ou de moins de 25 ans s ils sont inscrits comme un étudiant à temps plein dans une école, un collège ou une université accrédités. Les enfants à charge doivent dépendes de vous pour subvenir à leurs besoins et ne doivent pas être employés à un emploi régulier à temps plein. Les enfants de moins de 19 ans ne sont pas couverts s'ils travaillent plus de 30 heures par semaine, à moins qu'ils ne soient étudiants à temps plein. Les enfants qui sont incapables de subvenir à leurs besoins pour cause de handicap physique ou mental sont couverts peu importe leur âge si l'incapacité s'est manifestée avant l'âge de 19 ans, ou avant l'âge de 25 ans s'ils étudiaient à temps plein, et si elle subsiste de façon continue depuis. 14

26 DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRE Vous pouvez effectuer, modifier ou révoquer une désignation de bénéficiaire, dans la mesure permise par la loi. Vous devriez revoir votre désignation de bénéficiaire de temps à autre afin de vous assurer qu elle reflète vos intentions actuelles. Vous pouvez modifier cette désignation à tout moment en remplissant une formule de demande que vous pouvez obtenir du Bureau de l administration de Les métiers de tuyauterie du Nouveau-Brunswick. 15

27 ASSURANCE-VIE MEMBRE À votre décès, votre prestation d assurance-vie sera versée à votre bénéficiaire désigné. Si vous n avez désigné aucun bénéficiaire ou si le bénéficiaire désigné n est pas vivant au moment de votre décès, le paiement sera fait à votre succession. Un membre du personnel du Bureau de l administration de Les métiers de tuyauterie du Nouveau- Brunswick se chargera d expliquer les modalités de règlement à votre bénéficiaire. À l égard des membres non retraités, des membres par autofinancement et des membres à rémunération fixe, votre assurance-vie expire si vous n êtes plus un membre en règle de votre section locale; la date à laquelle vous avez épuisé vos heures accumulées, suivit par l autofinancement de 12 mois consécutifs. Après avoir épuisé vos heures accumulées et la période d autofinancement pendant 12 mois, vous êtes admissible à l assurance-vie que seulement pour 12 mois supplémentaires. Exonération des primes Si vous devenez invalide avant l'âge de 61 ans et si cette invalidité dure au moins six mois, votre assurance-vie peut, dans certains cas, rester en vigueur jusqu'à votre 61 e anniversaire, et ce, sans autre paiement de prime. Vous êtes considéré comme invalide si vous ne pouvez exercer quelque activité lucrative que ce soit par suite d'une blessure ou d'une maladie. La Great-West déterminera si vous avez droit à l'exonération des primes. Si vous croyez y avoir droit, obtenez les formules de demande appropriées de votre gestionnaire du régime. Vous devez demander l'exonération des primes dans les 12 mois suivant la date de votre admissibilité. 16

28 Droit de transformation de l assurance-vie Si une partie ou la totalité de votre assurance prend fin à votre 65 e anniversaire ou avant, vous pouvez, dans certains cas, souscrire une police individuelle conformément au droit de transformation, et ce, sans justification d'assurabilité. Vous devez présenter votre demande en ce sens et acquitter la première prime exigible dans les 31 jours qui suivent l'expiration de votre assurance collective. Communiquez avec le gestionnaire du régime pour obtenir tous les détails à ce sujet. 17

29 ASSURANCE-VIE - PERSONNES À CHARGE Advenant la mort de votre conjoint ou de votre enfant à charge en cours de garantie, le montant d assurance-vie à l égard de vos personnes à charge vous est payable. L assurance-vie de vos personnes à charge expire à la date à laquelle vous n êtes plus un membre en règle du Syndicat; la date que vous épuisé vos heures accumulées et l autofinancement pendant 12 mois consécutifs et que vous compléter la période de 12 mois de protection à l égard de l assurance-vie seulement ou lorsque vous n avez plus de personne à charge admissible, selon la première éventualité. Droit de transformation de l assurance-vie Si l'assurance de votre conjoint aux termes de la présente police prend fin à son 65 e anniversaire ou avant, il ou elle peut avoir droit à une police individuelle conformément au droit de transformation, et ce, sans justification d'assurabilité. Vous ou votre conjoint doit présenter la demande de police individuelle et acquitter la première prime exigible dans les 31 jours qui suivent l'expiration de l'assurance collective. Communiquez avec votre gestionnaire du régime pour obtenir tous les détails à ce sujet. 18

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