REPORTING DES ACTIVITES Janvier-décembre 2011

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Robin Normandin
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1 MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE Union Discipline - Travail DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR REPORTING DES ACTIVITES Janvier-décembre 2011 KOUASSI N GUESSAN BERNARD Agent Judiciaire du Trésor Avenue Terrasson de Fougères. B.P.V 98 Abidjan Tél: (225) Fax: (225) info@tresor.gouv.ci

2 PLAN Introduction 2 I. ACTIVITÉS MENÉES EN 2011 II. DIFFICULTÉS RENCONTRÉES III. SOLUTIONS ET PERSPECTIVES Conclusion

3 3 Introduction

4 Introduction 1. Textes de base 4 Décret n du 1 er août 1967 déterminant les conditions de représentation devant les tribunaux de l ordre judiciaire dans les actions tendant à faire déclarer l Etat créancier ou débiteur ; Décret n du 07 septembre 2011 portant organisation du Ministère de l Economie et des Finances ; Arrêté n /MEF/DGTCP/CE du 14 juillet 2010 portant organisation de l Agence Judiciaire du Trésor et fixant les attributions de l Agent Judiciaire du Trésor.

5 Introduction 2. Attributions (1/2) 5 Conseil juridique de l Etat; Représentation de l Etat devant les tribunaux, commissions et cours arbitrales au plan national et à l étranger; Assurance des dommages causés par les agents et les activités l Etat;

6 Introduction 2. Attributions (2/2) 6 Exécution des décisions de justice rendues au profit ou contre l Etat; Elaboration et suivi de toute convention engageant juridiquement et financièrement l Etat; Suivi des liquidations des Etablissements publics nationaux, des Sociétés d Etat et des Etablissements mixtes.

7 Introduction 7 3. Organisation Quatre (04) Sous Directions o Sous Direction du Contentieux; o Sous Direction des Etudes et consultations juridiques; o Sous Direction des Enquêtes et investigations; o Sous Direction des Affaires générales ; Trois (03) Antennes régionales o Antenne régionale d Abengourou; o Antenne régionale de Daloa; o Antenne régionale de Yamoussoukro.

8 8 I ACTIVITES MENEES EN 2011

9 I. ACTIVITES MENEES EN Au titre de la représentation de l Etat 9 Affaires civiles devant les juridictions Affaires pénales Voies d exécution Réclamations diverses TOTAL

10 I. ACTIVITES MENEES EN Au titre du conseil et des études juridiques 10 Nature des actes Nombre Avis et consultations juridiques 77 Examen de projets de lois, décrets et arrêtés 13 TOTAL 90

11 I. ACTIVITES MENEES EN 2011 Synthèse des dossiers traités depuis Nature du dossier Années DA (accident) DE (contentieux) DF (consultation) DD (détournements) Autres Total

12 I. ACTIVITES MENEES EN Au titre des frais de procédures et de condamnations de l Etat réglés en Libellés Nombre de dossiers Montants Condamnations pécuniaires F CFA Honoraires F CFA Accidents F CFA TOTAL F CFA

13 13 II DIFFICULTES RENCONTREES

14 II. DIFFICULTES RENCONTREES 1. Difficultés d ordre légal 14 Obligation de l Etat de se faire représenter par Avocat en appel et en cassation; Soumission de l Etat au paiement de certains frais de procédure (consignation, droit d enregistrement, etc.)

15 II. DIFFICULTES RENCONTREES 2. Difficultés dans la collaboration avec les administrations publiques (1/2) 15 Méconnaissance des missions de conseiller juridique et de représentation de l Etat en justice par certaines administrations publiques; Non production ou production tardive des pièces dans les procédures par les administrations concernées; Initiation d actions en justice au nom de l Etat en dehors de l Agence Judiciaire du Trésor;

16 II. DIFFICULTES RENCONTREES 2. Difficultés dans la collaboration avec les administrations publiques (2/2) 16 Non respect des dispositions légales dans la rédaction des actes unilatéraux ou des contrats par certaines structures de l Etat; Non consultation de L Agence Judiciaire du Trésor dans l élaboration des conventions engageant juridiquement et financièrement l Etat;

17 II. DIFFICULTES RENCONTREES 3. Difficultés dans la collaboration avec les auxiliaires de justice 17 Paiement tardif des honoraires des auxiliaires de justice (mauvais suivi des procédures à eux confiés)

18 II. DIFFICULTES RENCONTREES 4. Difficultés dans la gestion du service 18 Locaux inadaptés et insuffisants Personnel insuffisant Documentation insuffisante

19 19 III SOLUTIONS ET PERSPECTIVES

20 III. SOLUTIONS ET PERSPECTIVES 1. Solutions 20 Mise en place d un cadre de collaboration avec les différents ministères et administrations de l Etat (désignation des points focaux, élaboration du guide du point focal) ; Mise en place d un comité de suivi des procédures en justice et de rédaction de mémoires ; Mise en place d un mode opératoire de suivi des dossiers avec les auxiliaires de justice.

21 III. SOLUTIONS ET PERSPECTIVES 2. Perspectives (1/2) 21 Parvenir à l exonération de l Etat du paiement de certains frais de procédures; Œuvrer à rendre possible la représentation de l Etat en appel ou en cassation par l un de ses agent ou par avocat; Sensibiliser les différentes administrations sur les missions de l Agence Judiciaire du Trésor; Faire intégrer le management du risque juridique dans la gestion de l administration;

22 III. SOLUTIONS ET PERSPECTIVES 2. Perspectives (2/2) 22 Accroître l expertise juridique de l Agence Judiciaire du Trésor (en droit financier et des marchés financiers) ainsi que dans la négociation et la rédaction des conventions de financement; Renforcer les capacités de l Agence Judiciaire du Trésor (locaux, personnel, documentation); Contribuer à l amélioration du recouvrement des amendes judiciaires.

23 23 Conclusion

24 CONCLUSION 24 Nécessité de l exercice de la plénitude des attributions de l AJT; Accent particulier en mettre sur: la réduction des charges de l Etat par un suivi renforcé du contentieux; la contribution aux ressources financières de l Etat par un recouvrement effectif des amendes judiciaires; Besoin en moyen humain, matériel et logistique à satisfaire en priorité.

25 25 MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION

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