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1 Le 15 décembre 2005 PROCÈS-VERBAL de la deux cent-douzième séance du Conseil de la Municipalité régionale de comté des Collines-de-l Outaouais, constituée par lettres patentes datées du 9 octobre 1991, tenue le 15 décembre 2005 au Centre administratif de la MRC, 216, chemin Old Chelsea, dans la municipalité de Chelsea à 19h00. ÉTAIENT PRÉSENTS : monsieur Steve Harris, maire de la municipalité de Cantley, monsieur Armand Renaud, maire de la municipalité de L Ange-Gardien, monsieur Robert Bussière, maire de la municipalité de La Pêche, monsieur Roger Laflamme, maire de la municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette, monsieur Edward J. McCann, maire de la municipalité de Pontiac et formant quorum sous la présidence de son Honneur le Préfet et maire de la municipalité de Val-des-Monts, monsieur Marc Carrière. ÉTAIT ABSENT : monsieur Jean Perras, maire de la municipalité de Chelsea (absence motivée). ÉTAIT ÉGALEMENT PRÉSENT : monsieur Ghislain Poulin, directeur général et secrétaire-trésorier de la MRC Adoption de l ordre du jour Il est PROPOSÉ par le MAIRE Armand Renaud ET RÉSOLU QUE l ordre du jour gouvernant cette séance du Conseil soit adopté avec les modifications suivantes : 1) Points à retirer : a) 6a) Adoption du règlement n o visant à modifier le règlement n o sur la tarification et modalités de dépôt d une demande de révision de l évaluation foncière à l organisme responsable de l évaluation foncière b) 7b) Nomination de au poste d évaluateur agréé au Service de l évaluation 2) Points à ajouter : a) 4d) Municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette b) 6b) Mandat à la firme Les Estimateurs Professionnels, Leroux, Beaudry, Picard et Associés Inc. pour des services de traitement du mandat de la rénovation cadastrale de la municipalité de Chelsea c) 10f) Nomination d officiers désignés pour la gestion des cours d eau municipaux sous la responsabilité de la MRC au fin de l article 105 de la Loi sur les compétences municipales Adoption du procès-verbal de la séance régulière du Conseil tenue le 23 novembre 2005 Il est PROPOSÉ par le MAIRE Steve Harris APPUYÉ par le MAIRE Armand Renaud

2 ET RÉSOLU QUE le procès-verbal de la séance régulière du Conseil tenue le 23 novembre 2005 soit adopté tel que présenté par le secrétaire-trésorier Adoption du règlement n o visant à diminuer à $ le montant du règlement n o autorisant un emprunt de $ pour l achat et la distribution de bacs de recyclage pour et au nom des municipalités de la MRC des Collines-del Outaouais Il est PROPOSÉ par le MAIRE Roger Laflamme APPUYÉ par le PRÉFET Marc Carrière ET RÉSOLU QUE ce Conseil adopte par la présente le règlement n o visant à diminuer à $ le montant du règlement n o autorisant un emprunt de $ pour l achat et la distribution de bacs de recyclage pour et au nom des municipalités de la MRC des Collines-de-l Outaouais. Tous les membres du Conseil déclarent avoir lu ledit règlement et renoncent à sa lecture Adoption du règlement n o établissant la répartition des coûts de la partie 4 du budget annuel et concernant l achat des bacs de recyclage par le règlement n o Il est PROPOSÉ par le MAIRE Robert Bussière ET RÉSOLU QUE ce Conseil adopte par la présente le règlement n o établissant la répartition des coûts de la partie 4 du budget annuel et concernant l achat des bacs de recyclage par le règlement n o Tous les membres du Conseil déclarent avoir lu ledit règlement et renoncent à sa lecture Demande de rétablissement de la péréquation pour la municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette ATTENDU QUE la municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette désire que soit rétablie une formule de péréquation permettant à cette dernière municipalité de réduire l écart des services de la Sécurité publique avec les services offerts par la Sûreté du Québec; ATTENDU QU en terme de coûts, cette dernière municipalité se retrouverait, compte tenu du mode actuel de calcul de la quote-part, nettement avantagé par la tarification de la Sûreté du Québec qui est établie en fonction d une grille basée sur l application d un pourcentage en fonction de la population et appliqué en fonction de la richesse foncière uniformisée; ATTENDU QUE le budget de la MRC vient tout juste d être adopté et ne prévoit pas de péréquation pour la municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette; EN CONSÉQUENCE, il est PROPOSÉ par le MAIRE Armand Renaud

3 ET RÉSOLU QUE ce Conseil s engage à revoir la pertinence de rétablir une formule de péréquation pour la municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette pour le budget Le vote est demandé et enregistré comme suit : POUR POPULATION CONTRE POPULATION Steve Harris Armand Renaud Roger Laflamme Edward J. McCann Marc Carrière Robert Bussière TOTAL TOTAL Adoptée à la majorité Comptes payés Il est PROPOSÉ par le MAIRE Robert Bussière ET RÉSOLU QUE ce Conseil entérine par la présente, sur la recommandation du Comité d'administration, de finances, de relations de travail et de régionalisation des services, les listes de chèques émis ci-incluses, conservées en annexe au procèsverbal de la présente séance aux pages CP ( 1 à 10 ) et totalisant la somme de ,02 $. Je, soussigné, certifie par la présente que la Corporation dispose des crédits suffisants pour les fins des dépenses ci-haut approuvées. Ghislain Poulin Directeur général et secrétaire-trésorier Autorisation pour signer la nouvelle police d assurances collectives auprès de la compagnie d'assurance SSQ ATTENDU QUE la police d assurances collectives pour les employés civiles et cadres policiers est échue depuis le 1 er octobre 2005; ATTENDU QUE, des démarches ont été entreprises par la firme Groupe Conseil Kheops afin de procéder à un appel d offres auprès des compagnies offrant les services en assurances collectives;

4 ATTENDU QUE trois (3) compagnies d assurances ont répondu à l appel d offres (dont deux conformes); Great-West $ SSQ-Vie $ Desjardins non confome ATTENDU QUE le Comité d administration, de finances, des relations de travail et de régionalisation des services recommande la signature de la nouvelle police d assurances avec la compagnie d assurances SSQ-Vie; EN CONSÉQUENCE, il est PROPOSÉ par le MAIRE Armand Renaud APPUYÉ par le MAIRE Steve Harris ET RÉSOLU QUE ce Conseil, sur l avis de la firme Groupe Conseil Kheops, autorise par la présente le préfet et le directeur général et secrétaire-trésorier à signer pour et au nom de la MRC des Collines-de-l'Outaouais, un nouveau contrat d assurances collectives, d une durée d un an, auprès de la compagnie d'assurance SSQ-Vie, au montant de $ (taxes incluses); IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d autoriser le directeur général et secrétaire-trésorier à approprier les sommes requises pour le nouveau contrat d assurances collectives à même les postes budgétaires suivants : « , , , , , , , , , , , , » Cotisations régime privé d assurances collectives par service Autorisation pour l achat de deux (2) systèmes de gyrophares pour les véhicules de patrouille du Service de la sécurité publique ATTENDU QUE suite à l utilisation régulière des systèmes de gyrophares, certains requièrent de fréquentes réparations, lesdites réparations s avérant coûteuses; ATTENDU QUE le Service de la sécurité publique doit procéder au remplacement de certains de ces systèmes de gyrophares qui sont désuets ou non fonctionnels; ATTENDU QUE des soumissions ont été demandées à deux (2) fournisseurs : Électronique Sécurité Thomas Ltée ,76 $ Exel Radio 5 254,34 $ ATTENDU QUE le Comité d administration, de finances, des relations de travail et de régionalisation des services recommande l achat de deux (2) systèmes de gyrophares pour les véhicules du Service de la sécurité publique; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le MAIRE Roger Laflamme APPUYÉ par le MAIRE Steve Harris ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise par la présente le directeur général et secrétaire-trésorier à procéder à l achat de deux (2) systèmes de gyrophares pour les véhicules du Service de la sécurité publique de la compagnie Exel Radio, au montant de 5 254,34 $, taxes incluses; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d autoriser le directeur général et secrétaire-trésorier à approprier les sommes requises pour cet achat à même le poste budgétaire « » Achat machinerie, outillage et équipement (budget 2005).

5 Octroi du contrat pour l entretien ménager du Centre administratif de la MRC et du Quartier général du Service de la sécurité publique ATTENDU QUE ce Conseil, par sa résolution , autorisait le directeur général et secrétaire-trésorier à procéder à une demande de soumissions publiques pour l entretien ménager du Centre administratif et du Quartier général; ATTENDU QUE les compagnies suivantes ont présenté une offre: Servi-Pro Outaouais inc. Bruno Leblanc Diversified Maintenance Services Service d entretien L.S.B.G. ATTENDU QUE les prix soumis desdites compagnies sont les suivants : Servi-Pro Outaouais inc. Centre administratif : 3 497,92 $ Quartier général : 4 197,50 $ Bruno Leblanc Centre administratif : 1 811,66 $ Quartier général : 1 396,66 $ Diversified Maintenance Services Centre administratif : 1 350,00 $ Quartier général : 1 650,00 $ Service d entretien L.S.B.G. Centre administratif : 1 950,00 $ Quartier général : 2 287,50 $ ATTENDU QUE le Comité d administration, de finances, des relations de travail et de régionalisation des services recommande l octroi du contrat pour l entretien ménager du Centre administratif et du Quartier général à la compagnie Diversified Maintenance Services; EN CONSÉQUENCE, il est PROPOSÉ par le MAIRE Steve Harris ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte par la présente d octroyer le contrat à la compagnie Diversified Maintenance Services pour l entretien ménager du Centre administratif, au coût mensuel de $, avant taxes et du Quartier général du Service de la sécurité publique, au coût mensuel de $, avant taxes, pour un montant total annuel de $ avant taxes; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d autoriser le préfet et le directeur général et secrétaire-trésorier à signer pour et au nom de la MRC ledit contrat; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d autoriser le directeur général et secrétairetrésorier à approprier les sommes requises pour cette fin à même les postes budgétaires « » et « » Entretien et réparations bâtiment Autorisation pour permettre le paiement des contraventions via Internet ATTENDU QUE la Cour municipale a manifesté son désir de permettre le paiement des contraventions via Internet;

6 ATTENDU QU une demande de proposition a été faite à la Caisse populaire Desjardins et à la Banque Nationale; ATTENDU QUE le Comité d administration, de finances, de relations de travail et de régionalisation des services, recommande ledit paiement via Internet; EN CONSÉQUENCE, il est PROPOSÉ par le MAIRE Steve Harris ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise par la présente, le directeur général et secrétaire-trésorier à procéder à l achat du module de paiement via Internet, auprès de la Caisse Populaire Desjardins et de la Banque Nationale, aux montants suivants : Caisse Populaire Desjardins : 200 $ pour la configuration 0,50 pour les premières 999 transactions ou 0,40 pour chaque transaction de à (avant taxes) Banque Nationale : 0,60 pour chaque transaction plus des frais de 9,95 $ par mois en deçà de 33 transactions (avant taxes) IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d autoriser le préfet et le directeur général et secrétaire-trésorier à signer tous les documents inhérents à cette acquisition; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d autoriser le directeur général et secrétaire-trésorier à approprier les sommes requises pour cet achat à même les postes budgétaires suivants : « » Entretien et réparation machineries, outillages et équipements et « » Frais de banque Autorisation pour l achat du logiciel de géomatique Micro Station pour le Service de l évaluation ATTENDU QUE le Service de l évaluation doit procéder à l achat d une licence d un logiciel de géomatique; ATTENDU QUE le Service de l évaluation doit s assurer que son logiciel soit conforme et légal; ATTENDU QU une somme d argent du budget 2005 a été réservée pour faire l acquisition de la licence; ATTENDU QUE le Comité d administration, de finances, des relations de travail et de régionalisation des services recommande l achat de ladite licence; EN CONSÉQUENCE, il est PROPOSÉ par le MAIRE Armand Renaud ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise par la présente, le directeur général et secrétaire-trésorier à procéder à l achat du logiciel MicroStation incluant Geographics, au montant de $ et du contrat d entretien et de mise à jour MicroStation SELECT, au montant de 815 $, pour un montant total de $ avant taxes, pour le Service de l évaluation; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d autoriser le directeur général et secrétaire-trésorier à approprier les sommes requises pour cet achat à même le poste budgétaire « » Achat machinerie, outillage et équipement.

7 Virements de fonds Il est PROPOSÉ par le MAIRE Roger Laflamme APPUYÉ par le MAIRE Armand Renaud ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte par la présente les virements de fonds suivants sur la base des estimés de dépenses prévues au 31 décembre 2005 : Poste budgétaire Description Débit Crédit Serv. org. municipaux - Administration 80,00 $ Autres rev. - Amendes - Code routière ,00 $ Autres rev. - intérêts banque & plac ,00 $ Autres rev. - Ventes d'actifs immobilisé ,00 $ Autres revenus-revenus loyer Centre Tri ,00 $ Autre service - Adm.gén. - Éval. divers 1 750,00 $ Autres ser. - Adm. gén. - Autres 700,00 $ Autres serv. - Hygiène - Élimin. déchets 640,00 $ Autres serv. - Amé., urb. - Géomatique 1 750,00 $ Transfert - Sub. gouv. - CREO - Volet II ,00 $ Allocation de dépenses 231,00 $ Frais de déplacement des élus 4 000,00 $ Téléphone 11,00 $ Organismes gouvernemantaux - Autres ,00 $ Salaire régulier 4 089,00 $ Congés de maladies 5 181,00 $ Jours de vacances 6 521,00 $ Assurance-emploi 168,00 $ Dépenses de téléphone 75,00 $ Hon. prof. - Allocation dépenses 300,00 $ Honoraire prof. Admin. et informatique 2 500,00 $ Cotisations versées à des ass. et abonn. 400,00 $ Entre & rép machinerie, outilla, équip 115,00 $ Autres SAAQ 300,00 $ Jours de vacances 4 320,00 $ Cotisations régime privé d'ass. collecti 1 077,00 $ Frais de déplacement du personnel 3 250,00 $ Frais de poste 244,00 $ Dépenses de cellulaire 650,00 $ Frais de congrès et de délégation 250,00 $ Hon. prof. Comptabilité & vérification 3 432,00 $ Honoraires professionnels - Autres 100,00 $ Cotisations versées à des ass. et abonn. 46,00 $ Location machinerie, outillage, équip. 286,00 $ Entre & répar. Bâtiments et terrains 4 811,00 $ Aliments 1 730,00 $ Fournitures de bureau, imprimés & livres 1 000,00 $ Achats ameublement & équipement bureau 786,00 $ Frais de financement - Autres 8,00 $ Salaire régulier 9 875,00 $ Congés personnels payés 2,00 $ Salaire temporaire 6 055,00 $ Cotisations au fonds de santé 317,00 $ Cotisations régime privé ass collectives 118,00 $ Frais de poste 519,00 $ Dépenses de cellulaire 220,00 $ Honoraires prof. - Services juridiques ,00 $ Honoraires prof. - Relations de travail ,00 $ Entretien & répar - Bâtiment & terrains ,00 $ Entre & rép - Machinerie, outilla, équip 2 537,00 $ Aliments 1 500,00 $

8 Fournitures serv. publics - Électricité ,00 $ Autres biens non durables - Autres 1 577,00 $ Immatriculation des véhicules 30,00 $ Congés personnels payés 5 215,00 $ Cotisation à un régime de retraite 5 232,00 $ Cotisations au fonds de la santé 1 525,00 $ Cotisations régime privé ass collectives 3 032,00 $ Frais de déplacement du personnel 320,00 $ Cotisations versées à des ass. et abonn. 250,00 $ Achats machinerie, outillage, équipement ,00 $ Congés fériés payés 7 500,00 $ Congés personnels payés 5 000,00 $ Cotisation à un régime de retraite 8 379,00 $ Cotisations au fonds de la santé 2 797,00 $ Cotisation régime privé d'ass collective 4 563,00 $ Frais de déplacement du personnel 2 000,00 $ Dépenses de cellulaire 800,00 $ Frais de congrès et de délégation 1 200,00 $ Achats machinerie, outillage, équipement 1 750,00 $ Salaire régulier ,00 $ Cotisations régime privé ass collectives 90,00 $ Location - Machinerie, outillage, équip ,00 $ Cotisations au fonds de la santé 39,00 $ Cotisations régime privé ass collectives 439,00 $ Dépenses de cellulaire 170,00 $ Dépenses publicité - Journaux et revues 444,00 $ Services tech - Services de formation 3 631,00 $ Location - Machinerie, outillage, équip 4 272,00 $ Entretien & réparation - Véhicules 8 946,00 $ Mat brute non comestibles - Autres (sel) 874,00 $ Lubrifiants 58,00 $ Pièces & access. - Article quincaillerie 50,00 $ Articles de nettoyage 200,00 $ Immatriculation des véhicules 500,00 $ Communication - Journaux & revues 405,00 $ Élimination des matériaux secs ,00 $ Cotisation à un régime de retraite 112,00 $ Cotisations au fond de la santé 20,00 $ Dépenses publicité - Publications 1 000,00 $ Achats machinerie, outillage, équipement 788,00 $ Cotisations versées à des ass. et abonn. 165,00 $ Salaire régulier 1,00 $ Congés de maladies 35,00 $ Cotisation à un régime de retraite 70,00 $ Cotisations au fonds de la santé 21,00 $ Serv. tech - Autres prog "Réno Village" 2 500,00 $ Heures supplémentaires 18,00 $ Congés de maladies 854,00 $ Assurance-emploi 76,00 $ Cotisations au fonds de la santé 276,00 $ Cotisations régime privé ass collectives 294,00 $ Frais de déplacement du personnel 325,00 $ Salaire régulier 1 027,00 $ Congés de maladies 54,00 $ Contribution à un régime de retraite 37,00 $ Régie des rentes du Québec 291,00 $ Assurance-emploi 259,00 $ Contributions au fonds de la santé 71,00 $ Cotisations régime privé ass collectives 1 087,00 $ Services techniques - Service formation 223,00 $ Cotisations versées à des ass. et abonn. 525,00 $

9 Fournitures de bureau, imprimés & livres 350,00 $ Salaire régulier 122,00 $ Heures supplémentaires 3 967,00 $ Jours de vacances 5 328,00 $ Congés fériés payés 1 839,00 $ Cotisations au fonds de la santé 190,00 $ Cotisations régime privé ass collectives 1 357,00 $ Frais de déplacement du personnel 1 500,00 $ Frais de poste 209,00 $ Fret et messagerie 150,00 $ Services techniques - Service formation 400,00 $ Cotisations versées à des ass. et abonn. 2,00 $ Achats machinerie, outillage, équipement 7 600,00 $ Remboursement de capital ,00 $ Serv. org. mun. - hygiène du milieu ,00 $ Autres serv. - Sécurité publique - Autre ,00 $ Autres serv. - Amé. urb. - Foresterie ,00 $ Autres transferts inconditionnels 4 520,00 $ Transfert - Sub. gouv. - Projet FCM ,00 $ Transfert - Sub. gouv. - Autres program ,00 $ Cotisations à un régime de retraite 4 525,00 $ Cotisations au fonds de santé 1 583,00 $ Cotisations régime privé d'ass. collect ,00 $ Hon. prof. - Services juridiques - juge 5 000,00 $ Hon. prof. - Serv. juridiques - Avocats 8 000,00 $ Honoraires professionnels - Huissiers 2 400,00 $ Fournitures de bureau, imprimés & livres 4 500,00 $ Achats machinerie, outillage, équipement 2 456,00 $ Salaire régulier 4 653,00 $ Congés de maladies 1 578,00 $ Cotisations à un régime de retraite 1 651,00 $ Régie des rentes du Québec 2 131,00 $ Entre & rép - Machinerie, outilla, équip 1 735,00 $ Intérêts sur financement temporaire 8 075,00 $ Congés de maladies 2 793,00 $ Régie des rentes du Québec 2 286,00 $ Dépenses de téléphone 3 988,00 $ Honoraires professionnels - Autres 3 600,00 $ Services tech - Services de formation 5 800,00 $ Int. sur dette LT à la charge des municipalités 2 522,00 $ Salaire régulier 6 043,00 $ Primes - fonction supérieure ,00 $ Congés fériés payés 6 520,00 $ Temps supplémentaires payés ,00 $ Salaire temporaire ,00 $ Régie des rentes du Québec ,00 $ Assurance-emploi 8 467,00 $ Cotisations à la CSST 6 639,00 $ Services tech - Ass véhicules moteurs 6 215,00 $ Services tech - Services de formation 9 700,00 $ Essence et huile diésel ,00 $ Achats de véhicules ,00 $ Salaire régulier ,00 $ Régie des rentes du Québec 2 569,00 $ Services tech - Ass véhicules moteurs 1 650,00 $ Services tech - Services de formation ,00 $ Entre & rép - Machinerie, outilla, équip 3 000,00 $ Développement de photos 2 000,00 $ Congés de maladies 3 577,00 $ Jours de vacances 2 342,00 $ Salaire temporaire ,00 $ Régie des rentes du Québec 2 087,00 $ Services tech - Services de formation 2 000,00 $

10 Entre & rép. - Machinerie, outill, équip 9 300,00 $ Achats machinerie, outillage, équipement 4 170,00 $ Salaire régulier 158,00 $ Heures supplémentaires 500,00 $ Congés de maladies 659,00 $ Jours de vacances 16,00 $ Salaire temporaire 400,00 $ Cotisation à un régime de retraite 159,00 $ Régie des rentes du Québec 188,00 $ Assurance-emploi 8,00 $ Cotisation à la CSST 24,00 $ Services techniques - Assurance incendie 144,00 $ Serv. tech - Ass responsabilité publique 42,00 $ Serv. tech - Ass véhicules moteurs 414,00 $ Fournitures bureau, imprimés & livres 10,00 $ Fournitures serv. publics - Électricité 126,00 $ Int sur dette LT à la charge des municip 3 489,00 $ Achat de services municipaux (transport) 612,00 $ Contributions pour gestion postfermeture 20,00 $ Achat de services munic. (Élimination) 1 050,00 $ Int. sur dette LT à la charge des mun ,00 $ Salaire régulier 390,00 $ Congés de maladies 1 171,00 $ Régie des rentes du Québec 1 243,00 $ Assurance-emploi 613,00 $ Salaires temporaires 2 457,00 $ Cotisations régime privé ass collectives 1 882,00 $ Contrib à des org - Autres org "SDEO" ,00 $ Salaire régulier 5 099,00 $ Congés de maladies ,00 $ Salaire temporaire ,00 $ Cotisations à un régime de retraite 2 947,00 $ Régie des rentes du Québec 2 245,00 $ Honoraires prof. - Évaluation municipale 4 854,00 $ Fournitures de bureau, imprimés & livres 4 000,00 $ Autres biens non durables - Copies plans 2 000,00 $ Remboursement de capital ,00 $ Remboursement de capital ,00 $ ,00 $ ,00 $ Modification à la politique de remboursement des dépenses effectuées par les employés pour le bénéfice de la MRC ATTENDU QUE l Article 4.2 de l annexe «A» de la Politique de remboursement des dépenses effectuées par les employés pour le bénéfice de la MRC prévoie les allocations payées pour les repas; ATTENDU QUE l Article 17 de l Entente des employés cléricaux de la MRC des Collines-de-l Outaouais signée en 2002 prévoit une allocation «per diem» de 7,00 $ pour les inspecteurs en évaluation; ATTENDU QUE suite à une entente de principe négociée et acceptée par la résolution , il a été convenu d augmenter ce tarif à 10,00 $ par jour pour les inspecteurs en évaluation et d inclure cette disposition dorénavant et exclusivement dans la Politique de remboursement des dépenses effectuées par les employés pour le bénéfice de la MRC;

11 ATTENDU QUE le Comité d administration, de finances, des relations de travail et de régionalisation des services recommande la modification à la politique de remboursement des dépenses effectuées par les employés pour le bénéfice de la MRC; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le MAIRE Steve Harris APPUYÉ par le MAIRE Robert Bussière ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise par la présente le directeur général et secrétaire-trésorier à procéder à la modification de l Article 4.2 de l annexe «A» de la Politique de remboursement des dépenses effectuées par les employés pour le bénéfice de la MRC afin d y inclure le montant «per diem» alloué aux inspecteurs en évaluation et de fixer le montant de ce dernier à 10,00 $ au lieu de 7,00 $ qui était prévu à l Entente des employés cléricaux de la MRC; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU que cette disposition entrera en vigueur le 1 er janvier Signature de billets de $ pour le financement permanent du règlement d emprunt n o visant à financer l achat d une rétrocaveuse pour le poste de transbordement ATTENDU QUE la MRC se propose d emprunter par billets un montant total de $ en vertu du règlement d emprunt n o 86-05; ATTENDU QU à ces fins, il devient nécessaire de modifier le règlement en vertu duquel ces billets sont émis afin d y indiquer $ au lieu de $; ATTENDU QUE l acquisition de la rétrocaveuse fut effectuée en juillet 2005; ATTENDU QU il s avère plus avantageux de procéder à un financement à long terme plutôt qu un financement temporaire sous forme de marge de crédit; EN CONSÉQUENCE, il est PROPOSÉ par le MAIRE Roger Laflamme APPUYÉ par le MAIRE Armand Renaud ET RÉSOLU QUE le préambule de la présente résolution en fasse partie intégrante; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE ce Conseil autorise par la présente, le préfet et le directeur général et secrétaire-trésorier à signer pour et au nom de la MRC les billets requis pour ce financement à long terme au montant de $; ET QUE les billets seront datés du 21 décembre 2005; ET QUE les billets porteront un taux d intérêt non supérieur à 15 %, payable semiannuellement; ET QUE les billets quant au capital, seront remboursés comme suit : $ $ $ $ $

12 Adjudication de l émission de billets pour un montant de $ relativement au financement permanent du règlement d emprunt n o visant à financer l achat d une rétrocaveuse pour le poste de transbordement Il est PROPOSÉ par le MAIRE Roger Laflamme APPUYÉ par le MAIRE Steve Harris ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte par la présente, l offre faite par la Caisse populaire Desjardins Basse-Lièvre pour son emprunt de $ par billets en vertu du règlement n o au prix de $ échéant en série de 5 ans comme suit : MONTANT TAUX ÉCHÉANCE $ 4.68 % 21 décembre $ 4.68 % 21 décembre $ 4.68 % 21 décembre $ 4.68 % 21 décembre $ 4.68 % 21 décembre 2010 ET QUE les billets, capital et intérêts, seront payables par chèque à l ordre du détenteur enregistré Mandat à la firme Les Estimateurs Professionnels, Leroux, Beaudry, Picard et Associés Inc. pour des services de traitement du mandat de la rénovation cadastrale de la municipalité de Chelsea ATTENDU QUE ce Conseil, par sa résolution , autorisait le directeur général et secrétaire-trésorier à signer un contrat pour la fourniture de certains services d évaluation foncière avec la firme Les Estimateurs Professionnels, Leroux, Beaudry, Picard et Associés Inc.; ATTENDU QUE dans ce contrat, à l'article 1.4 des clauses techniques, il est prévu qu'en cas de nécessité la MRC peut demander à l'évaluateur d'effectuer certains traitements de données des mandats de rénovation cadastrale; ATTENDU QUE le mandat de rénovation cadastrale numéro 1807 a été déposé le 30 novembre 2005; ATTENDU QUE le nombre d unités d évaluation à traiter est important (plus ou moins 2 600); ATTENDU QUE la responsable du traitement de rénovation cadastrale est toujours en congé de maladie et que son retour progressif au travail n est prévu, au plus tôt, qu au début mars 2006; ATTENDU QU une partie des coûts sera couvert par un crédit de $ plus ou moins (2 $/unité) qui est porté au compte de la MRC en vertu d une entente intervenue, en 2005, entre la MRC et Les Estimateurs Professionnels Leroux, Beaudry, Picard et Associés Inc.; ATTENDU QUE l offre de service de la firme Les Estimateurs Professionnels Leroux, Beaudry, Picard et Associés Inc. prévoit des honoraires de $ (plus ou moins), soit 6,60 $ de l unité moins le crédit de $ (plus ou moins) pour un total de $ (plus ou moins) soit 4,60 $ de l unité d évaluation pour la réalisation des travaux reliés au mandat 1807;

13 ATTENDU QUE le Comité d administration, de finances, des relations de travail et de régionalisation des services recommande d accorder ledit mandat; EN CONSÉQUENCE, il est PROPOSÉ par le MAIRE Armand Renaud ET RÉSOLU QUE ce Conseil, autorise par la présente, le directeur général et secrétaire-trésorier à accorder à la firme Les Estimateurs Professionnels, Leroux, Beaudry, Picard et Associés Inc. le mandat pour le traitement du mandat de rénovation cadastrale numéro 1807 de la municipalité de Chelsea au coût de 4,60 $ l'unité d'évaluation pour un montant total d environ $ plus taxes; IL EST AUSSI RÉSOLU QUE les fonds pour cette fin soient pris à même le poste budgétaire « » honoraires professionnels évaluation municipale budget Autorisation pour l affichage du nouveau poste temporaire partagé de technicien et inspecteur au Service de l évaluation foncière ATTENDU QUE le Service de l évaluation foncière a obtenu pour l année 2006 les fonds nécessaires pour l embauche d une personne qui occuperait un poste partagé de technicien en évaluation et inspecteur au maintien de l inventaire pour une période maximale d un an et qu il soit rémunéré au taux prévu à la classe 4 de la grille salariale du personnel clérical; ATTENDU QUE ce poste est surtout essentiel pour pallier au retard dans le maintien de l inventaire des municipalités de Cantley et Val-des-Monts; ATTENDU QUE le Comité d administration, de finances, des relations de travail et de régionalisation des services recommande l affichage dudit poste; EN CONSÉQUENCE, il est PROPOSÉ par le MAIRE Steve Harris ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise par la présente, le directeur général et secrétaire-trésorier à procéder à l affichage d un poste temporaire, d une durée de douze mois, de technicien en évaluation et inspecteur au maintien de l inventaire au Service de l évaluation foncière; IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU d autoriser le directeur général et secrétairetrésorier à approprier les sommes requises à même le poste budgétaire « » salaire régulier Modification du taux horaire de monsieur Robert Gagné au poste, à temps partiel, de préposé à l'entretien mécanique et du bâtiment du Service de la sécurité publique ATTENDU QUE le Service de la sécurité publique retient sur une base temporaire (2 jours/semaine) les services de monsieur Robert Gagné pour effectuer des tâches reliées au poste, à temps partiel, de préposé à l'entretien mécanique des véhicules et du bâtiment; ATTENDU QUE monsieur Gagné effectue lesdites tâches, au même taux horaire, et ce depuis le 12 avril 2000; ATTENDU QUE le Comité d administration, de finances, des relations de travail et de régionalisation des services recommande ladite modification de son taux horaire;

14 EN CONSÉQUENCE il est proposé par le PRÉFET Marc Carrière APPUYÉ par le MAIRE Steve Harris ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise par la présente, le directeur général et secrétaire-trésorier, à modifier le taux horaire de monsieur Robert Gagné au poste, à temps partiel, de préposé à l'entretien mécanique des véhicules et du bâtiment au Service de la sécurité publique, au salaire de l'échelon 2 de la classe 6 de la grille salariale du personnel clérical, et ce à compter du 1 janvier Octroi du contrat pour la réalisation d une expertise du Centre de tri ATTENDU QUE ce conseil, par sa résolution , autorisait le directeur général et secrétaire-trésorier à procéder à la réalisation d une expertise du Centre de tri, incluant un plan d entretien du bâtiment et du terrain à court, moyen et long termes; ATTENDU QUE deux firmes d ingénieurs-conseils ont été invitées à transmettre une proposition pour la réalisation de cette expertise; EN CONSÉQUENCE, il est PROPOSÉ par le MAIRE Roger Laflamme APPUYÉ par le MAIRE Armand Renaud ET RÉSOLU QUE ce conseil accepte par la présente, d octroyer le contrat pour la réalisation d une expertise du Centre de tri incluant un plan d entretien du bâtiment et du terrain à court, moyen et long termes, à la firme EnviroConseils Consultants, et ce pour un montant forfaitaire de $ plus taxes. Les fonds pour cette fin seront pris à même le règlement d emprunt n o AVIS DE MOTION Règlement n o visant à modifier le règlement n o visant à établir une tarification applicable pour des biens, services ou activités offerts par les Services de l'évaluation foncière et de la géomatique de la MRC des Collines-de-l'Outaouais Conformément à l article 445 du Code municipal, Avis de motion est par la présente donné par monsieur Steve Harris, maire de la municipalité de Cantley, à l effet qu il entend présenter à une prochaine séance de ce Conseil, un règlement visant à modifier le règlement n o visant à établir une tarification applicable pour des biens, services ou activités offerts par les Services de l'évaluation foncière et de la géomatique de la MRC des Collines-de-l'Outaouais Nomination d un représentant au conseil d administration du Fonds d intervention économique régional (FIER) ATTENDU QUE ce Conseil par sa résolution autorisait une contribution de $ sur 3 ans au programme de soutien Fonds d intervention économique régional (FIER); ATTENDU QU il y a lieu de nommer un représentant de la MRC pour siéger au conseil d administration dudit programme; EN CONSÉQUENCE, il est PROPOSÉ par le MAIRE Roger Laflamme APPUYÉ par le MAIRE Robert Bussière

15 ET RÉSOLU QUE ce Conseil nomme par la présente, monsieur Hugues Dupuy, directeur général du CLD des Collines-de-l Outaouais au conseil d administration du programme de soutien Fonds d intervention économique régional (FIER) Nomination d un représentant au Comité d investissement du Fonds d intervention économique régional (FIER) ATTENDU QUE ce Conseil par sa résolution autorisait une contribution de $ sur 3 ans au programme de soutien - Fonds d intervention économique régional (FIER); ATTENDU QU il y a lieu de nommer un représentant de la MRC pour siéger au Comité d investissement dudit programme; EN CONSÉQUENCE, il est PROPOSÉ par le MAIRE Roger Laflamme APPUYÉ par le MAIRE Robert Bussière ET RÉSOLU QUE ce Conseil nomme par la présente, monsieur Hugues Dupuy, directeur général, du CLD des Collines-de-l Outaouais au Comité d investissement du programme de soutien Fonds d intervention économique régional (FIER) Entente concernant la gestion des programmes d amélioration de l habitat ATTENDU QUE la Fédération québécoise des municipalités du Québec (FQM) a négocié et conclu une entente finale avec la Société d habitation du Québec sur la gestion des programmes d amélioration de l habitat; ATTENDU QUE ce Conseil considère qu il est opportun que la MRC continue à gérer les programmes applicables de la Société d habitation du Québec afin de permettre aux propriétaires éligibles de profiter de ces derniers; EN CONSÉQUENCE, il est PROPOSÉ par le MAIRE Steve Harris APPUYÉ par le MAIRE Armand Renaud ET RÉSOLU QUE ce Conseil autorise par la présente le préfet et le directeur général à signer pour et au nom de la MRC le protocole d entente proposé par la Société d habitation du Québec sur la gestion des programmes d amélioration de l habitat Accueil d une délégation politique et technique de l Association des municipalités du département de Rivas du Nicaragua ATTENDU QUE ce Conseil, par sa résolution , a donné son appui à la mise en place d un projet de collaboration portant sur la planification territoriale et la gestion des matières résiduelles avec l Association des municipalités du département de Rivas (AMUR) au Nicaragua; ATTENDU QUE ce projet a été élaboré dans le cadre du programme de partenariats municipaux de la Fédération canadienne des municipalités (FCM); ATTENDU QU une proposition de projet, finalisée lors d une mission au Nicaragua au printemps 2005, a été et accepté par les conseils des maires de l AMUR et de la MRC des Collines;

16 ATTENDU QU il est opportun, dans le cadre la mise en œuvre du projet, qu il y ait des rencontres techniques et politiques; EN CONSÉQUENCE, il est PROPOSÉ par le MAIRE Steve Harris ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte par la présente, de contribuer à la mise en œuvre du projet en invitant pour février 2006 à la MRC des Collines, et selon les modalités établies avec la Fédération canadienne des municipalités, une délégation politique et technique de l Association des municipalités du département de Rivas Nomination d officiers désignés pour la gestion des cours d eau municipaux sous la responsabilité de la MRC au fin de l article 105 de la Loi sur les compétences municipales ATTENDU QUE la MRC des Collines-de-l Outaouais s est vue confirmer la juridiction exclusive des cours d eau situés sur son territoire en vertu des articles 103 et suivants de la Loi sur les compétences municipales (L.Q. 2005, chapitre 6); ATTENDU QUE cette loi entre en vigueur le 1 er janvier 2006; ATTENDU QUE cette loi abroge toutes les dispositions actuelles du Code municipal relatives aux cours d eau, et plus particulièrement, celles qui confiaient la surveillance des cours d eau locaux ou régionaux à l inspecteur municipal qui était assimilé, aux fins de l exercice de ces fonctions, à un employé de la MRC; ATTENDU QUE l article 105 de la Loi sur les compétences municipales exige que la MRC désigne un employé aux fins de retirer, sans délai, toutes obstructions qui constituent une menace à la sécurité des personnes ou des biens dans un cours d eau sous sa juridiction; ATTENDU QUE l article 55 de la Loi d interprétation (L.R.Q. chapitre I-16) permet une telle désignation dans les trente (30) jours qui précèdent l entrée en vigueur d une loi, lorsque la fonction y est prévue; ATTENDU QUE ce Conseil considère opportun de désigner de façon transitoire des officiers chargés d agir dans le cadre de cette loi; EN CONSÉQUENCE, il est PROPOSÉ par le MAIRE Armand Renaud APPUYÉ par le MAIRE Steve Harris ET RÉSOLU QUE ce Conseil désigne les personnes suivantes pour agir à titre d employés et officiers responsables de la gestion des cours d eau et des lacs sous la responsabilité de la MRC des Collines-de-l Outaouais : Michel Bélanger, officier principal, MRC des Collines-de-l Outaouais; Ghislain Poulin, officier substitut, MRC des Collines-de-l Outaouais; Robert Létourneau, officier substitut pour le territoire de la municipalité de Pontiac; Denis Thibodeau, officier substitut pour le territoire de la municipalité de Cantley; Gilles Reny, officier substitut pour le territoire de la municipalité de Val-des-Monts; Luc Dion, officier substitut pour le territoire de la municipalité de Chelsea; Claude Bergeron, officier substitut pour le territoire de la municipalité de Notre-Damede-la-Salette; Yves Leblanc, officier substitut pour le territoire de la municipalité de L Ange-Gardien; Jocelyn Naud, officier substitut pour le territoire de la municipalité de La Pêche. QUE ce Conseil demande aux municipalités locales de son territoire de confirmer par résolution qu elles acceptent de fournir les services de ces employés, à compter du 1 er janvier 2006, aux mêmes conditions que celles prévues actuellement;

17 QUE ce Conseil autorise par la présente, lorsqu il y a urgence pour la sécurité des biens ou des personnes, à autoriser les travaux minimaux requis sans toutefois excéder $; QUE le Conseil confirme que la désignation prévue à la présente est temporaire, soit jusqu à ce qu une entente relative à la gestion des cours d eau prévue à l article 108 de la Loi sur les compétences municipales intervienne entre la MRC et les municipalités locales. Correspondance Le directeur général et secrétaire-trésorier dépose et fait lecture, s il y a lieu, de la correspondance suivante : DATE ACTION EXPÉDITEUR OBJET Fédération Québécoise des Municipalités Accusé réception résolution au sujet du respect des engagements du CLD des Collines-del'Outaouais Chèque de subvention pour le CLD du Ministère du Développement économique, de l'innovation et de l'exportation Levée de la séance Il est PROPOSÉ par le MAIRE Roger Laflamme APPUYÉ par le MAIRE Robert Bussière ET RÉSOLU QUE la séance soit levée, l ordre du jour étant épuisé. Il est 19h20. Marc Carrière Préfet Ghislain Poulin Directeur général et secrétaire-trésorier

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