La Compagnie accepte de continuer de partager avec le Syndicat. I'information pertinente sur le provislonnement du regime.

Transcription

1 transfert de sa rente s'il n'a pas regu son indemnite de licenciement ou retire. ses droits de pension. Dans les sitiuations ou 1'ancienne usine et la nouvelle usine ont des regimes. de retraite enregistres distincts, les dispositions suivantes s'appiiqueront : L'employe adherera au regime de retraite de la nouvelle usine. Ce regime reconnatra les services aocumules salon l'ancien regime de retraite aux fins.de l'admissibilite aux avantages accessoires (retraite anticipee et prestations de raccordement). L'employe cessera d'accumuler des annees de service creditees dans 1'anclen regime. Les annees de service et le salaire cotisable a la nouvelle usine seront reconnus dans l'ancien regime aux fins de I'admissibilite aux avantages accessoires et du-calcul du salaire moyen de fin de carriere. Par consequent, cat employe aura des credits de rente dans deux regimes de retraite enregistres distincts. SOLVABILITE DU REGIME DE RETRAITE La Compagnie accepte de continuer de partager avec le Syndicat. I'information pertinente sur le provislonnement du regime. INDEMNITE DE LICENCIEMENT 6.02 Advenant is fermeture permanents d'une machine a papfer, d'un departement ou d'une usine, le montant maximum de ('indemnite de Iicenclement sera de 3% du total de ses gages durant sa demiere periods complete de service continu Si la duree d'une mise a pied depasse douze (1.2) mois consecutifs, une indemnite de 1% du total des ses gages durant sa demiere periode complete de service continu sera versee. La balance du montant d0, soit 2% sera versee. a I'explr-ation du droit de rappel. Le montant total d'indemnite de'licenciement qu'un employe peut recevoir ne depassera en aucun temps 3% du total de ses gages durant sa derniere periode complete de service- continu, quelle que soft la raison Le total de ses gages de sa derniere periode complete de service continu sera calcule a compter de la derniere periode de mise a pied pour laqueile l'empioye a regu une indemnite de iicenciement. 6

2 Nonobstant les dispositions de l'article VI ci-dessus, ('employe qui choisit de toucher son indemnity de licenciement, recevra Is piein montant auquel 11 a droit a titre d'indemnite de licenciement,.en un paiement global au moment de son depart, s'il en fait la demands. Toutefois, it est entendu que 1'employe qul touche son indemnite de licenciement en un paiement global, sera considers comma n'etant.pius au service de la Compagnie, et 11 n'aura aucun droit de rappel ou de service. 'S'il retourne au service de la Compagnie a quelque date ulterieure, ii sera considers comma un nouvel employe.'. ASSURANCE COLLECTIVE La Compagnie augmentera sa contribution dans le regime d'assurances a compter du 1 er septembre 2005, tel.que speclfie ci-dessous : Assurance-vie : Plan familial : $ 'Plan individual : $ Soins medicaux : Plan familial : $ Plan lndividuel : $ Soins dentaires : Plan familial : $ Plan individual : $ Pour la duree de la convention, la compagnie s'engage a majorer les montants ci-dessus de 5% par annee pour les frais medicaux et de 3% par annee pour les frais dentaires. ' L'augmentation ci-dessus se fera au 1' septembre de chaque annee. La Compagnie accorde un ajustement.general des salaires de 2% effective, ' le 18f septembre 2005,, en compensation du non paiement de 100% des assurances. POOR LES FUTURS RETRAITES, Pour ies employes prenant leur retraite'apras le premier jour du mois suivant la ratification de la convention collective, la prestation de daces sera augmentee de 1000 $. ' PROGRAMME DE PARTICIPATION AUX PROFITS. Tel que precise a la convention collective, le programme de participation aux profits s'est terming le 31 aoot

3 2Z( REGIME D'ACCROISSEMENT DE LA PRODUCTIVITE Tel que deja mentionne et selon' les- dispositions prevues au regime d`accroissement de la productivite (R1T), la compagnie.confirme la terminaison de ce programme au 30 juin

4 222 AnnexeA LETTRE D'INTENTION DE LA COMPAGNIE EMBALLAGES SMURFIT-STONE CANADA INC. ENVERS Le Syndicat Uniic, section locale 34 regie par le Regime de classification des filches Regime de classification des fiches de l'industrie des products forestiers La Compagnie Emballages Smurfit-Stone Canada Inc du Canada s'engage a appuyer la mise sur pied en 2005 d'un comae consultatif de revision du Regime de classification des taches et a Iui 'donner la collaboration requlse..ce comite aurait pour principal but de revolr ies criteres du regime (ex. valour des criteres, qualifications, prerequis, ou autres criteres pertinents a is presente etude) et de s'assurer qu'ils ref latent is realite d'aujourd'hui, particulierement en regard des nouveiies technologies et des nouveiies exigences de qualification de I'industrie. De plus,. i1 s'assurerait que le Regime est conforme aux ids relatives a I'equlte saiariale. Le but'de ce comae est d'assurer une meilleure equite interne entre ies postes regis par is Regime de classification des taches et de formuler une proposition giobale de mise a jour du Regime. Le comite consuitatif n'a pas pour mandat d'examiner la remuneration qui serait associee a la structure revisee des classes. Le comite consuitatif dolt conjolntemerit s'eritendre sur ies recommandations et ies approuver. Ces recommandations seront aiors ratifiees et mises en place par ies parties. Advenant des ajustements requis a is remuneration des postes evalues en vertu du Regime de classification des taches, l'approbation de ces derniers appartient a chacune des compagnles membres en collaboration avec Ies sections locales visees. 9

5 AnnexeB LETTRE D'INTENTION I NTRE LA COMPAGNIE EMBALLAGES SMURFIT-STONE CANADA [NC. ET Le Syndicat Unik - section locale 34 Regimes de retraite - Demande conjointe ami nes des autotites gouvernementales Si requis par la compagnie, le syndicat accepters de presenter une demande conjointe a la Regie'des.rentes du Quebec et a ['Agence du Revenu du Canada. Cette demande conjointe aura pour objectif d'obtenir des autorites gouvernementales la permission.d'amortir, a compter de l'annee 2004, tout deficit de solvabilite sur une *lode de 10 ans plutot que selon les.periodes prescrites par les lois et reglements applicables. 10

6 2 z4 NoRMATIF Le nom de la Compagnie e' Cartons St-Laurent inc.» sera bif, e" partout ou ii apparait. ARTICLE II RECONNAISSANCE 2,01 a) Pour favoriser la realisation du but general de. la presente Convention,. la Compagnie reconnait le Syndicat comae agent negociateur de tous les employes de la Compagnie gtii travaillent a l'usine de La Tuque, au rein du syndicat Unilc, local 34 a. l'exception des personnel automatiquernent exclues en vertu du chapitte 1 du Code du Travail, article 11). (texte bii fe') Texte provenant de is. partie XVII, - Generalites, P. 63 #3 e) La fonction de la direction est de diriger et fait pafie cle la politique de la Compagnie; alors les taches faisant p4rtie dune occupation sous la juridiction du Syndicat Unik La Tuque ne seront pas accomplies par le personnel de direction; neanmoins, it est entendu qu'en cal d'urgence le personnel de la direction pourra accomplir le travail necessaire jusqu'a ce que la production normale alt repris soil cows.. Note: Texte provenant de la Partie XVII - Generalites, P. 62 #1 d) Relations industrielles i) La pratique des negociations entre la Compagnie etses employes est maintenue par ses representants syndicaux. ii) Le 'sigle officiel du Syndicat Unik apparalt sur la page couverture de la presente convention collective. ARTICLE III SECURITE SYNDICALE 3.03 ' a) Sous reserve des exigences de toute loi provinciale ou federale pertinent; la Compagnie preleve chaque seruaine, sur le salaire dd et payable a chaque employe relevant du Syndicat, une part hebdomadaire de la cotisation mensuelle reguliere due par ces employes, et elle remet chaque mois ladite cotisation au representant desigue dudit Syndicat. (texte biffe) c) Le Syndicat notifie par emit a la Compagnie le montant de la retenue hebdomadaire it prelever sur. le salaire de chaque employe relevant de sa competence. La formule utdisee afire d'obtenir ledit montant devra respecter is. capacite de la Compagnie a appllquer Celle-ci, et ce, sans cofit additionnel de sa part, Si le montant de la retenue dolt are modifie, le Syndicat en: fait part a la Compagnie deux 11

7 225 (2) semaines avant 1'entree en vigueur du nouveau taux. Le Syndicat determine le montant fixe a prelever., ARTICLE IV EMPLOI Avant d'embaucher du personnel de l'exterieur.pour combler un ou des postes vacants clans une autte accreditation a. l'usine de La Tuque, la Compagnie prendra en consideration les membres du Syndicat Unik Local 34 qui rencontrent les exigences minimales requises par la Direction et qui auront sour is une demande ecrite a eel effet au bureau du Personnel de 1'usine. Texte provenant de la DOA P, 117 # 4 : Aboli ARTICLE V PROMOTION. MISE EN DISPONIBILITE ET RAPPEL 5.02 a) ii) Le seivice d'accreditation commence le premier jour qu'un employe est embauche pour faire du travail couvert par 1'unite de negotiation du syndicat. iv) Le service d'occupation commence le premier jour qu'un employe est classe a un emploi, pour du travail couvert par halite de negotiation du syndicat. b) Aboli v) Un nouvel employe est considers en probation et, le droit d'anciennete est acquis des que celui-ci a termine sa periode de probation de quatre-vingt-dix (90) jours calendrier au service de l'ernployeur. L'employe en periode de probation demeure regit par la convention sauf qu'il n'a aucun recours en' vertu de la procedure de reglement de griefs s'il est remercle de ses services b) Bans n'importe quel emploi au-dessus de 1'echelon d'entree dune ligne d'avancement, parce que les titulaires de tolls les postes da ps ladite ligne d'avancement sont incapables de progresser au-deli de leer niveau actuel, un avis est place au tableau d'afrfichage du bureau du personnel et des departements sous la juridiction di Syndicat, aussitot que ladite vacance devient permanente. Davis est affiche pour une periode de vingt et un (21) jours ouvrables et fournit les renseignements pertinents a savoir : e) Les postes vacants permanents a 1'echelon d'entree dune ligne d'avancement seront affiches et combles par les employes ayanf le plus d'anciennete d'accreditation pour fm de promotion a condition que ceux-ci posseclent les qualifications necessaires et rencontrent les exigences requises tart pour accomplir le poste que pour progresser au sein de la ligne d'avancement..12

8 22^ fl i) Said si y a entente contraire entre la Compagnie et le Syndicat, l'employe choisi pour combler tin poste vacant, sera nomme a ce poste irmnediatement si 1'employe travaille clans le departement: cancerne et a deja ete entrains a la position affichee. Il est entendu que dens tin tel cas, les dispositions de ii) cidessous ne s'appliquent pas. ii) L'employe choisi ou promu pour combler tin paste vacant et qui a de it ete entraine sur ce' poste beneficiera dune semaine d'essai incluant 'l'eutralnement au poste. Si au cours,des 3 dernieres annees des changements majeurs ont ete apporte an poste, l'entra$nement normal requis sera donne a 1'employe choisi. Si l'employe provient d'un autre departement et qu'il n'a jaznais tits entrains sur le poste it n'y est classe en permanence que trente (30) jours consecutifs apres avoir ete choisi. Durant ces periodes d'essai, 1'employe'peut choisir de retourner a son ancien emploi, ou bien it pout titre reaffecte a son ancien eanpldi, s'il.ne peat satisfaire aux exigences du nouvel emploi. L'employe qui choisit cette option apres avoir ete designs pour combler un poste vacant ache, dolt attendre tin (1) an avant d'avoir le droit de postuler un autre emploi vacant affiche. L'acceptation ou le refus d'uri poste devra titre ofiicialise par ' une lettre signee par 1a direction, l'employe et le representant syndical a) La promotion d'un 'echelon a 1'echelon 'superieur suivant clans tine ligne d'avancement, est en fonction de la duree de service Bans cette occupation. d).lorsque possible, les employes pourront titre assigns en entrainment a d'autres taches lorsqu'ils travailleront sur leer quart de travail replier a) i). En as de inise en disponibilite, tin employe.qui occupait 1' echelon inferieur d'une ligne d'avancement pent supplanter tin employe it 1'echelon inferieur d'une autre ligne d'avancement au, sent des departements en activite relevant de la competence du Syndicat local dont 1'employe est membre, s'il a tin plus long service d'usine que 1ui et s'il est capable 'de s'acquitter des fonctions de 1'emploi auquel i1 cherche a titre affects, et ce, apres avoir reou 1'entrainement normal requis pour effectuer ladite tache. ii) : Lorsque les operations sent reduites pour tine duree de douze (12) semaines ou mains (curtailment of operation),. lea employes mis en disponibilite ayant plus d'anciennete d'usine pourront supplanter un employe junior qui. occupe 1'echelon d'entree dune ligne d'avancement de toes les departements relevant chi Syndicat Unik et.recevront si necessaire l'entrainemenf maximal dune joumee en autant qu'ils satisfassent an minimum requis d'entiee pour accomplir les tales de 1'echelon d'entree de la ligne d'avancement. 13

9 2 Z' L'employe qui a ste promu ou mute A. un emploi en dehors de Punite de negotiation retient pour une periode d'un (1) mois, tous les droits. dont it jouissait lorsqu'il appartenait a Punite de negotiation. Si les circonstances exigent son retour an sein de 1'unite de negotiation durant cette periode d'un (1) mois, it est reintegre clans l'emploi qu'il aurait occupe sill n'avait pas quite. L'employd qui a ete hots de 1'unite au-dela d'un (1) mois, retient ses credits de service aupres de la Compagnie, et ii peut retourner a l'emploi, -u'il aurait occupe s`ii n'avait pas quitte, a la condition qu'il shit accepts par suite dune entente mutuelle entre la Compagnie et le Syndicat. S'il n'y a pas entente mutuelle it ne peut faire valoir ses credits de service que pour postuler un poste a l'echelon d'entree dune ligrte d'avancement Si un employe mis en disponibilite nest pas reembauche conformement -aux dispositions du paragraphe 5.08 precedent, lea raisons de cette decision doivent etre communiquees par -ecrit au Syndicat. Si un employe est prive du rappel parce qu'il ne possede pas les qualifications pour 1'emploi conformement an paragraphe '5.08 c) -ci-dessus, les qualifications seront examinees aver le Syndicat ftexte bide) 5.11, a) L'employe qui est depasse par un employe permanent et/ou remplagant de vacances parce gti'il refuse une promotion ou refuse une offre d'entrainement en vue d'une promotion temporaire ou permanente, est considers junior par rapport a tous les employes qui le depassent pour fins de. promotions temporaires ou permanentes. c) Lorsqu'un employe refuse une promotion temporaire ou permanerite ou refuse une offre d'entrainement en vue d'une promotion temporaire ou permanente, dans sa ligne d'avancement, it dolt signer une declaration (dont la formule est jointe A. la convention) a 1'effet qu'il a refuse la promotion ou une offre d'entrainement en vue dune promotion, et copie en est envoyee' au Syndicat.. l1 renonce alors.a ses droits de promotion, et nest pas considers candidat de promotion future, tart qu'il n'avise pas le departement des ressources humaines. Avant de signer une declaration de refus,l'employe doit Obtenir l'opportanits de discuter le sujet avec son delegue syndical. La formule sera signee an departement des ressources humaines. Le'refus de promotion entrera en vigueur vingt et un (21) jours ouvrables apres reception de Pots serit. La demande d'.annulation entrera en vigueur durant la periode de vingtet-un jours ouvrables suivant in signature selon in capacite et les besoins de in compagnie. Par ailleurs, aucun travailleur ne surpassera celui~ci sur I'occupation vdsee a partir de la date de la signature. Ce formulaire devra etre signs au departement des ressources humaines et paraphe par un representant syndical. Note.: Le formulaire refus de promotion sera revise en fonction de Pacceptation de Particle

10 a) Si un nouvel emploi en dehors d'une ligne d'avan.cement est cree, ou si une nouvelle ligne d'avancement est etablie, l'ouverture ou les ouvertures d'emploi est(sont) afficbee(s) informatiquement et au tableau principal d'affchage. Les employes ayant le plus d'anciennete, qui posent leur candidature, et qui possedent les qualifications requires, beneficient d'une periode de formation et d'essai, avant que la selection definitive soit faite.. b) Lorsque de nouveaux emplois sont crees au sein d`une' ligne d'avancement existante, les employes choisis pour occuper lesdits emplois, beneficient d'une periode. de formation et d'essai. Cet essai s'applique 'en vertu ' des dispositions prevues a Particle Texte modifie provenant dune DOA, P SECURITL D'EMPLOI.Tons les employes qui detiennent un poste regulier classifie a la date de ratification de la Convention collective derneurent a 1'emploi de 1'usine, sauf dins les conditions suivantes: changements technologiques et/ou automatisation fermeture totale de Pusine ou d'un departemenf fermeture pour manque de commandes et/ou conditions du marche cas fortuit ou toute autre raison en dehors du contrble de la Compagnie. mesure disciplinaire ou administrative depart par attrition. Une liste des employes proteges par cette disposition est fournie a chaque section locale et comprend les employes reguliers classifies ainsi que les remplacants de vacances. La liste des employes proteges comae remplaeants de vacances da ps chaque section locale est etablie on fonction du nombre de semaines de vacances annuelles et de congas mobiles accumuies par les employes classifies des poster qui necessitent generalement un remplace;ment et divise par 52. Paragraphe biffe Paragraphe bye.cette securite d'emploi nest pas une garantie d'un minimum d'laeures de travail par semaine. (texte bye) ARTICLE VI INDEMNITE DE LICENCIEMENT 6.01 Toutes les personnes employees a 1'annee a des tithes relevant de la competence du Syndicat, qui comptent une (1) annee ou plus. de service continu, ont droit a une indemnite de licenciement s'ils sont mis a pied par decision de la Compagnie parce qu'il n'y a pas de travail disponible pour lequel ils seraient qualifies de droit en raison de leur anciennete. (texte biffe) 15

11 2 z1 ARTICLEVII AUTOMATION (7.01 et 7.02 inverse) 7.01 La Compagnie informe le Syndicat aussitet que possible, et it tout le moil's quatrevingt-dix (90) jours d'avance, de tout changement d'ordre technologique et(ou) etape d'automation. qu'elle aura decide d'instaurer et qui entrainera des wises & pied ou antes changeinents importants dans 1e-statut professionnel des employes Un contite conjoint sur l'automation est etabli it 1'usine. Il se. coxnpose de trois (3) personnes represeiitant la Direction et de trois (3) personnes representant le Syndicat. Le comite est charge 'd'etudier l'effet des ' changemeiits technologiques, et de. l'automation sur lea employes de 1'usine et 1'effet desdits changements sur les., conditions de travail de l'usine; le comite dolt en outre soumettre an directeur de l'usine les, recomimandations 'sur'lesquelles on a con'venu, afin d'assurer la protection juste.et equitable des interets de la Compagnie et des employes c) Un employe pour qui it n'y a pas d'emploi disponible en regard de ses services avec la Compagtie, en vertu de Particle 7.01, doit recevoir un preavis de licenciement. d' au moil's trois (3) mois. 8,01 e) Abort ARTICLE VIII SOUS-TRAITANCE 8.02 La direction. de Emballages Smurfit Stone Canada Inc. urine de La Tuque est disposee, a discuter lorsque requis par les representants' officiels du Syndicat. Unik Local 34 des opportunites d'affaires et(ou de sous-traitance dans le- cadre de l'operation de l'usine. (texte bif e) ' ARTICLEXIII REGIME DE RETRAITE ET D'ASSURANCES Le "Regime de retraite des employes syndiques d'emballapes Smurfit Stone Canada Inc." Divisions.La Tuque, Matane, Pointe-aux-Trembles et Burlington fait partie de la. presente Convention.. Aucune portion dudit Regime en ce qui concerne les parties signataires de cette Convention, ne sera ebangee, amendee, suspendue, ou discontinue pendant la three de ladite Convention, sauf du consenternent mutuel 'des parties, ou si la loi l'exige. Texte provenant de la DOA, P. 113 # REGIME DE RETRAITE DES EMPLOYES SYNDIQUE' S D'EMBALLAGES SMURFIT-STONE CANADA INC.--DIVISIONS LA TUQUE, MATANE, POINTE-AUX-TREMBLES ET BURLINGTON. 16

12 23B Une copie complete du Regime de Retraite des Employes de Emballages Smurfit- Stone Canada Inc. couvrant les employes membres de 1'unite syndicale signataire de cette convention sera remise au Syndicat Unik. ' ARTICLE XIV PROCEDURE DE REGLEMENT DES GRIEFS Lune ou I'autre des parties a.ia presente convention collective peut soumettre a I'arbitrage tout grief qui a ete sounds Tout grief relatif e.1'application de rune ou l'autre des dispositions de la Convention clans un departeinent dune urine de la Compagnie, visee par la presente Convention dolt, s'il ne peut etre regle par voie de discussion avec. le contremaitre etloiu le surintendant, etre soumis au departement des ressourees humaines Le departement des ressourees huxmaines dolt communiquer sa reponse, soft oralement soit 'par emit clans un delai de quarante-huit (48) heures, sur demande du Syndicat,'en indiquant les mesures qu'i1 aprises pour regler le grief Si les dispositions prises par le departement des ' ressources humaines no sont pas acceptables par le Syndicat, ce dernier peut soumettre Ia question par eerit au directeur de l'usine ou en son absence, a son representant. (texte biffe) Stahl quo Si le 'directeur de 1'usine ou son representant et le Syndicat et son representant n'arrivent. pas a regler le grief de fagon satisfaisante clans= delai de quinze (15) jours,.le grief pours etre.soumis clans un delai de soixante (60) jours, suivant In reponse du directeur de 1'usine a un arbitre'unique choisi par Yes deux parties L'arbitre est nomnxe par les parties suite it une entente intervenue a cet effet, ou Aa defaut, par le Ministre du travail. Les parties peuvent, apres entente recourir au Tribunal d'arbitrage accelere (TAPA) Aboli 14,08 Uise. leis nomme, l'arbitre identiffe une date d'audition pour entendre les temoignages des deux (2) parties et rendre sa decision dans un delai de trente (30) jours ou selon un autre delai entendu. Cette decision est sans appel et oblige les deux (2) parties En decidant d'uno plainte allegbant une suspension ou un renvoi injustifie, I'arbltre peut disposer de la.plainte en confirmant les mesures prises par la Compagnie et rejeter le grief, en le mettant:de cote et reintegrer le plaignant dans son ancien emploi, avec ou sans compensation, ou de toute-autre fagon que I'arbitre peut trouver justifiable. ' 17

13 X31 14,10 Les honoraires et les depenses de Parbitre sont defrayes a part egale par la Compagnie et par le Syndicat. Texte provenanw'une DOA, P. 113 #1 PROCEDURE DE REGLEMENT DES GRIEFS A. titre de politique administrative, la Compagnie est disposee a accepter des plaintes a l'etape ob. le Directeur de l'usine intervient, lorsque, aures discussion avec l'unite locale concernee, it est evident que touter les, plaintes resultent de la meme circonstance et que la procedure normale enoncee ci-dessus exigerait que la meme plainte soft discutee avec plusieurs contremaitres et surintendants de differents departments. Toute entente intervenant a 1'effet de renoncer aux etapes initiates de la procedure Clans un cas particulier, sera par ecrit. ARTICLE XVII VALIDITE Toutes dispositions le la presente Convention qui seraient contraires aux lois de la province de Quebec ou du Canada,' seront considerees nulles et non avenues, sans affecter la validite des autres dispositions de ladite Convention Toutes pratiques ou ententes. verbales ou ecrites incluant les dispositions de la convention de travail qui seraient en contradiction avec to meinoire d'entente (mars 1994) ou qui empecheraient ou en restreindraient l'application sont nulles ou non avenues. i8

14 ANNEXE A PARTIE I FONCTIONNEME 4T DE L'USINE c) Bid PARTIE III MODALITES DE RELEVEMENT LOCAL d) Si le syndicat local nest pas satisfait de la reponse du'directeur de 1'usine a sa demande de redressement de taux, un representant du Syndicat pourra en discuter aver un responsable Corporatif. PAR'l'lE IV - REGIME CONJOINT DE. CLASSIFICATION ET DE STRUCTURE DES TAU( DE SALAJEES 1. Le Regime Conjoint de Classification de Emballages Smurfit Stone Canada Inc. constitue la base servant a determiner la classe d'emploi applicable a tout emploi existant, a tout emploi nouvellement cree, ou tout emploi ayant subi des changements. Texte provenant de la DOA, P. 118 Le 30 octobre 1989, la Compagnie signait un accord aux amendements apportes an Regime de classification des ernplois par les membres d'un Comite conjoint (SCEP - industrie). Le processus de niise en application pour le Syndicat Unik de ces amendements est deja commence et se poursuit, selon les dispositions de cette entente particulivre. 3. c) Si ld Comite Conjoint de Classification ne peut en venir a une entente sur Pevaluation, la question sera soumise, pour decision finales a un comite compose de deux Officiers du Syndicat Unik designes par le Syndicat conceme, et de deux personnes designees par un responsable Corporatif. Ce comite informera ensuite le Comite Conjoint de Classification de sa decision relative ace cas. Texte provenant dune DOA, P. 114 #3 CLASSIFICATION, h) Si un employe travaille cent vingt (120) jours consecutifs a un emploi n'ayant pas de titulaire classifie en permanence, la Compagnie accepte de reviser avec le Syndicat, la ' duree dudit, emploi, et s'il devrait faire partie de l'etablissement permanent de 1'usine. Si 1'emploi devient partie de 1'etablissement permanent, it sera affiche confonnement aux dispositions de PArticle V. S'il est decide que l'ernploi ne devrait pas faire partie de ' 1'etablissement permanent, et qu'il existe toujours apres un autre cent vingt (120) jours, it sera alors affiche conformement a Particle V. 19

15 23S PARTIE V - EC1d.r:LLES NORMALES DES SALAIRES SECTION 1B: Abolt 1. Aboli Semaine normale. de travail PARTIE VI HEURES DE TRAVAIL ET,SURTEMPS. (titre modifid)' La semaine normale de travail 'des employes de jour -est de cinq (5) jours, soit quarante (40) heures en tout. (texte bye). 3. Hewes des travailleurs de jour a) Les heures normales des travailleurs de jour vont de 8 h 00 it c) S'il devient necessaire de changer provisoirement l'horaire normal prevu pour les travailleurs de jour, afin d'assurer l'effieacite optimum de 1'usin.e, ou advenant une avarie au materiel d'un departement de l'usine, la Compagnie donne avis d'un tel changement, aux employes a lectes avant la fin de leur joumee de travail la veille de 1'entree en vigueur du changernent. A defaut d'un tel preavis, les employes toucheront l'equivalent de temps et demi pour les heures de travail entre I6h00 et Sh00 le premier jour ofi les nouvelles heures sort en vigueur. Si, en retournant a 1'horaire normal des travailleurs de jour, un employe a rep moires de seize (16) heures consecutives de repos, it regoit temps et demi pour tout le temps travcilie au coots de ces seize (16) heures. Texte modifie provenant d'une DOA, P. 109 #1 d) ' Les employes appartenant a 1'equipe des bounties de service soot reconnus comme etant des travailleurs de jour. Les heures de travail et de surtemps pour les hommes de service classifies sent les mimes que celles des travailleurs d'equipe quand ils sent de jour. 4. Hewes des travailleurs.d'equipe a) Les travailleurs qui se relevent par equipes sent organises en trois (3) equipes, stir un quart de huit (8) heures d'affilee selonl'horaire suivant : De 07h30 a 15h30 De 15h30 it 23h30 De it 07b30 20

16 ^ 34 Et en deux equipes sur un quart de douze (12) heures d'afl'ilee, selon l'horaire suivant et en rotation selon l'horaire 4 X 5: De 19h30 it De 07h30 a 19h30 (texte biffe) 5. Calcul de la paie a) A 1'employe qui arrive en retard on part avant 1'heure reglementaire : 'on enleve trente (30) minutes de paie sur le temps qu'il travaille, si recut va jusqu'a 'trente (30) minutes et ainsi de suite pour chaque periode successive de trente (30) minutes. 11 n'y a aucune penalite pour un kart de cinq (5) minutes ou moms clans la premiere periode. b) A 1'employe qui, a la demande de la direction, a du travailler jusqu'a trente (30) minutes apres son heure reglementaire de depart, on accorde trente (30) minutes de temps de travail et ainsi de suite pour chaque periode successive de trente (30) minutes. 6. Le travailleur d'equipe qui, se presentant pour son quart normal, constate qu'il n'y a pas de travail disponible, regoit trois (3) heures de paie, si it est renvoye chez-lui,..a moms d'avoir et6 avise a l'avance, de ne pas se presenter. Cette clause ne s'applique pas clans 1'.eventualite dune fermeture totale de l'usine. (texte bi,fie) 7. Paie de surtemps pour les travailleurs de jour a) Les travailieurs de jour repoivent temps et demi pour touter les heures travaillees en dehors de leur horaire normal, de travail. Lorsque cet horaire normal est change conformement aux dispositions du paragraphe 3 c), ci-dessus, le taux de temps et demi s'applique pour les heures supplementaires travaillees en dehors des heures etablies a Phoraii e modifie. 8. 'Paie de.surtemps pour les travailleurs d'equipe b) Les travailleurs d'equipe sent payes an taux de temps et demi lors du changement d'equlpe annuel occaslonnant un '16 heures; Si le changement survient un dimanche une prime de denit temps d'extra sera payee aux travailleurs concerns. 9. FLEXIBILITE Texte provenant d'une DOA, P

17 PARTIE VII -- RAPPEL TRAVAILLEURS DE JOUR ET D'EQUIPE 1. Rappel - Travailleurs de lour et d'equipe a) Un travailleur qui est rappele en dehors de ses heures regulieres de travail ou lors de son conge prevu regoit temps et demi.pour toutes Ies heures travaillees aux aches connexes pour lesquelles il est rappele, aver un minimum de quatre (4)' helves depute a temps simple. Si on dolt1'affecter it d'autres taches nonconnexes de celles pour lesquelles i1 est rappele, ii a droit a.temps et demi avec un minimum de quatre (4) heures de pale a temps simple pour chaque tithe' non connexe a laquelle on l'affecte. Si le rappel survient le dimanche et(ou) durant les 152 heures. reglernentaires d' arret des conges determines de 1'usine, temps et demi est paye avec. un minimum de six (6). heures de paie pour chaque tache'non connexe a laquelle on I'affecte. Les heures remunerees en vertu de cette disposition ne doivent entrer clans aucun autre calcul effectue aux fins de determiner le paiement de temps et demi. Le superviseur defmit la nature du probleme, et lorsque c'est possible; it specifiie les taches connexes a titre effectuees. Nis ii inscrit le tout sur une carte, au.tnoment du rappel. b) Ne constitue pas un rappel an sens de 1'Annexe A Partie VII : i. L'employe cedtile bu demande a l'avanee pour faire du temps supplementaire hors de son quart normal de travail; ii. L'emiploye qui est rappele pour.remplacer un autre employe qui dolt s'absenter de son horaire normal de travail: c) L'empioye qui travaille en temps supplementaiure en dehors de son horaire regulier aura droit a un rappel an sens de l'annexe A, Partie VII pour toute autre fiche dite non connexe a laquelle it pouirra titre affectee. Cette clause ne s'applique pas fors dune reparation rnajeure cedulee. 2. Rappel - Travailleurs de jour Aboli 3. Rappel Il n'y aura pas de rappel pour accomplir des travaux qui pourraient titre effectues par des employes presents a l' usine. PARTIE VIII INSTALLATION DES TREILLIS ET FEUTRES 1. a) Les employes rappeles a l'usine, une heure ou plus avant le debut 'de leur quart regulier, pendant que celle-oi fonctionne, afin d'aider a.. changer un treillis on un 22

18 2 3'L b) Bide c) Biffe feutre, ont droit a six (6) heures de salaire ou temps et demi, le plus eleve des deux montants devant titre paye. (texte trifle) d) Les hommes qui travaillent au changement replier des treillis et feutres les jours d'arret sont payes pour le terilps qu'ils travaillent, mais jamais pour mains de six (6) heures. e) Bide f) Bye g) L'equipe de Service etlou 1'Equipe de la. machine seront assignees" aux changernents des treillis et feutres. 1, Dimanches PARTIE DC - DJMANCHES ET JOURS DE CONGE PREVUS Tous les employes payes a 1'heure, regoiverrt temps et demi pour le temps qu'ils travaillent le dimanche. Tout employe en conge le dimanche et qui est requis de travailler ou celui qui travaillera en plus de son quart normal de travail, recevra temps et demi plus une prime de demi temps d'extra pour le temps travaille a la condition qu'il travaille, toes les quarts prevus a I'horaire de sa semaine courante. 2. Travail les jours de conge prevus a) Lorsqu'un employe doit travailler un jour ou des jours ob., d'apres 1'horaire, it devait titre en conge, it recoit temps et demi: i) a condition 'qu'it travaille clans une usine of le fonctionnement continu est en vigueur, le jour ou 1es jours, ou it dolt prendre conge soient of.ches, dans son departement au plus tard a 15 h 00, le jeudi (vendredi clans une usine ou le fonctionnement est de six (6) jours) precedant la semaine ou son jour ou ses jours de conge soot prevus; ii) sauf, si it peut, avee le consentement de son surveillant, changer de jour ou jours de conge, a condition que ce' soit convenu an mains vingt-quatre (24) heures avant le changement; sauf. en cas d'urgence, ou du consentement mutuel, le surveillant peut changer le jour ou les jours de conge d'un employe apres un 23

19 preavis d'au moms vingt-quatre (24) heures, et lui assigner un autre jour ou d'autres jours de conge an cours de la mime semaine; iv) Biffer I. Congds determines de l'usine PARTS XI - CONGES DETERMINES DE L'USINE CONGES NON DETERMINES ET ABSENCES (titre modifie) d) iii). L'employd qui travaille pendant in periode prevue de conge an cours de laquelle la Compagnie exerce son option d'operer f l'usine (fabrication de produits finis) est paye au taux de temps et demi : En plus de in pale de conge determinee prevue a 1'Annexe A, Partie XI section 2 a) de la Convention (soit 8, 12 ou 16 heures selon ce'qui est determine localement) 1' employe recoit temps et demi pour chaque heure travaillee pendant la periode de conge prevu : L'employe qui travaille au mains un quart complet pendant une periode de conge prevue, exeluant la journie mime du conge, pendant laquelle l'usine opre (fabrication de produits finis) pent reprendre une journee de conge compensatoire non reniuneree: La reprise dudit conge compen'satoire sera d'un maximum dune =nee, snit de Fete a Fete, a une date convenue avec son sup erieur immediat. Les dispositions de 1'Annexe A, Pattie VI section 8 iii) ne s'appliquentpas lors de telles journees d'operatiom g) Les dispositions de 1'Annexe << A», 'partie.xi 1, c) voulant qui lors de fermetures totales pour conge determine, les procedures d'arret et de demarrage de 1'usine s'effectuent a. l'interieur des heures de fermetures, ne sont pas modifiees par ces amendements. ' 1. Pale des conges determines de l'usine e) Advenant qu'un conge determine de l'usine mentionne au paragraphe I a)' ci-dessus tombe durant les vacances regulieres d'un employe, celui-ci pert choisir de recevoir la pale pour Fedit conge de l'usine, en plus de sa pale reguliere de vacances ou bien de prendre un jour chbme paye a une date ulterieure, en un' temps qui eonvient a 1'employe at la direction. L'employe dolt avertir de son intention de prendre le temps chome a une date ulterieure, an moment oh le tableau des.vacances est prepare. La reprise dudit conge. determine sera d'un maximum d'une annde, soft de Fete a Fete. 24

20 f) Pour nimporte lequel des quatre (4) cones determines enumeres a 1'filinea 1, ou pour n'importe quel(s) jour(s) y tenant lieu, qu'il travaillera, I'employe aura droit it une joumee ch8mee avec pale pour huit (8) heures, scion I'enonce de la sous-section. a) ci-dessus, en un temps convenant mutuellernent 1'employe et a la direction. La reprise dudit conge determune sera d'un maximum d'une annee, soft de Fete a Fete. 2. Conges non determines b) Les employes permanents payes a 1'heure oat droit a six_ (6) conges, avec pale, par annee (sept (7) it compter du 1c` janvier 2006), aux conditions d'admissibilite suivante: i) Pour un. nouvel employe ou un-employe qui quitte, un calcul au prorata du temps 'travaille sera effectue pour determiner le nombre reel de eonges non determines auxquels it aura droit. Un ajustement sera alors effectue au besoin. ii) L'employe quittant pour la retraite aura droit a thus ces eonges non determines en autant qu'il alt travaille au moms vingt (20) semaines pendant I'annee oa it prendra sa retraite, iii) iv) Pour l'employe qui est absent pour cause de maladie on d'accident, pour une periode superieure a douze mois consecutifs, celui ci aura droit aux conges non determines selon le calculi du prorata du temps travaille.pour 1'annee &ile de son retour au travail. Pour 1'employe qui est absent pour um, conge parental ou conge sans solde, celui-ei aura droit aux conges non determines scion le calcul au pro rata du temps travaille durant l'annee. 5. Absence non-autorisee Formule de calcul : Le nombre de jour annuel divise par le nombre de conges non determines equivaut au nombre de jours necessaires pour obtenir un conge non determine. Le nombre de jours actifs divise par le nombre de jours necessaires determine le nombre de conges non determines auxquels 1'employe aura droit. Une absence non-autorisee se Mink comme: Lorsque 1'employeur juge qu'une situation d'absence seinble abusive et non justifiee, i1 peut exiger a I'employe de founiir un certificat medical ou toute autre piece justificative acceptable. 6. Conge de maternitejpaternite 25