ASSURANCES DE DOMMAGES INCENDIE DE L ANALYSE AU COÛT DU RISQUE

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1 ASSURANCES DE DOMMAGES INCENDIE DE L ANALYSE AU COÛT DU RISQUE 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 1

2 AGREPI? ASSOCIATION DES INGÉNIEURS & CADRES SPÉCIALISTES DE LA MAÎTRISE DES RISQUES INCENDIE - VOL MALVEILLANCE - ENVIRONNEMENT ET SANTÉ AU TRAVAIL, AGRÉÉS PAR LE CNPP Membre associé des Ingénieurs & Scientifiques de France (IESF). Participant aux travaux de l AFNOR, CNPP, CNPC, FFMI, FFSA, PSRE, RFFST 48, Boulevard des Batignolles PARIS Téléphone : +33 (0) Fax : +33 (0) septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 2

3 SINISTRE TOTAL PREVISIBLE! 8 Juin 1997 Abattoirs de Bordeaux. Cout: 4,27 M 82 MF (PD + PE) 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 3

4 GESTION DU RISQUE INCENDIE INDUSTRIEL 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 4

5 LE PRINCIPE DE L ASSURANCE TRANSFERT DU RISQUE ASSURE CONTRAT Via le Courtier RISQUE INCENDIE & AUTRES DOMMAGES DIRECTS ASSUREUR 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 5

6 Rappel de la démarche d Analyse des Risques Analyse des Risques Analyse des Flux Analyse des Menaces Gravité initiale Probabilité initiale Niveau de Risque initial Faire baisser Niveau de Risque initial Moyens de Protection Moyens de Prévention Gravité après Protection Probabilité après Prévention Niveau de Risque obtenu après Prévention Protection =???? Niveau de Risque supporté ou transféré 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 6

7 Rappel des objectifs des audits Gravité Risque = f (Gravité, Fréquence) Risque catastrophique Prévention Protection Risque de fréquence Fréquence 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 7

8 10 REGLES D OR DE LA PREVENTION INCENDIE 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 8

9 LA DEMARCHE DE L ASSURANCE BASE COMMUNE: TRAITE DES RISQUES D ENTREPRISES SIMPLES RECOMMANDATIONS INDICATIVES 124 RUBRIQUES REPARTIES EN 10 NOMENCLATURES OU FAMILLES D ACTIVITES Ex : 6: Industries du bois 628: Fabrication de panneaux de particules 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 9

10 NOMENCLATURES DE SOUSCRIPTION DU TRE (Traité des Risques d Entreprises) Fascicule 0 Extraction de minerais et minéraux divers, de combustibles solides. Métallurgie Fascicule 1 Production de matériaux de construction. Industries des céramiques. Industries du verre Fascicule 2 Travail des métaux. Industries électriques et électroniques. Construction automobile, aéronautique et navale; Carrosserie et réparation de véhicule en tous genre Garages et stations-service Fascicule 3 Industries chimiques et para-chimiques. Transformation de matières plastique et de caoutchouc. Fascicule 4 Industries textiles. Bonneterie. Confection de vêtements et autres articles textiles Fascicule 5 Industries du papier et du carton. Imprimeries; Industries du cuir et du délainage Fascicule 6 Industries du bois. Fascicule 7 Industries agro-alimentaires Fascicule 8 Traitement des déchets urbains et industriels. Production et distribution d énergie Fascicule 9 Autres risques d'entreprises Fascicule 10 Services généraux et risques annexes concourant à l'exploitation de l'établissement assuré. 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 10

11 LA DEMARCHE DE L ASSURANCE PRINCIPE TAUX DE PRIME ) X ASSIETTE DE PRIME (Capitaux en ) TAUX DE BASE Rabais et Majorations TAUX COMMERCIAL Construction Chauffage Sécurité incendie 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 11

12 LA DEMARCHE DE L ASSURANCE CONNAISSANCE DU RISQUE Présentation du risque par le Courtier Financière par l expert d assuré Matérialité du risque par l ingénieur prévention de la Cie apéritrice SOUSCRIPTION DU RISQUE Souscription par le Souscripteur Cie 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 12

13 CONNAISSANCE DU RISQUE Eléments d appréciation Rabais / Majorations Construction 20 % 50 % Chauffage 0 à 100 % Stockage en hauteur (> 7,20m) 10 à 100 % Liquides inflammables 0 à 30 % 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 13

14 Classement au feu des matériaux Correspondances entre Euro-classes et classification M Autres produits que sols Classes selon la NF EN Exigence A1 - - Incombustible A2 s1 d0 M0 A2 s1 d1 A2 s2 d0 s3 d1 M1 B s1 d0 s2 d1 s3 C s1 d0 s2 d1 M2 s3 D s1 d0 M3 s2 d1 M4 s3 (non gouttant Toutes classes M4 autres que E-d2 et F Sols Classes selon la NF EN Exigence A1 fl - - Incombustible A2 fl s1 M0 A2 fl s2 B fl s1 M3 C fl s2 D fl s1 s2 M4 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 14

15 CODE CONSTRUCTION ASSURANCES OSSATURE MURS EXTERIEURS PLANCHERS NOMBRE DE NIVEAUX COUVERTURE AMENAGEMENT ET REVETEMENTS INTERIEURS ELEMENTS DE CONSTRUCTION CATEGORIES (O) (Me) (P) A B C (Co) (A) MAJORATION ou RABAIS (f) du CODE CONSTRUCTION 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 15

16 LA SECURITE INCENDIE REFERENTIELS Règles techniques élaborées par le CNPP en collaboration avec la FFSA, la BSPP, la DGSCGC, l AGREPI, la FFMI, le GESI, le GIFEX, le CSTB, l INRS... Caractère obligatoire si spécifié dans le contrat d assurances L application de ces règles n exonère pas l assuré des obligations réglementaires: Code du travail, ICPE, ERP, Normes et DTU 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 16

17 LA SECURITE INCENDIE DEFINITIONS CERTIFICAT DE CONFORMITE: Délivrée à la mise en service N + Numéro du domaine ou de la règle Ex: N4 COMPTE-RENDU DE VERIFICATION PERIODIQUE: Délivré lors de la vérification semestrielle, annuelle.. Q + numéro du domaine ou de la règle Ex: Q4 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 17

18 LA SECURITE INCENDIE ORGANISATION DE LA SECURITE Mesures de sécurité Règles APSAD Rabais / Majoration Service de sécurité incendie Analyse des risques Prévision Consignes Inspection Formation E.P.I. E.S.I R 6 15 à 25 % Ces rabais ne se cumulent pas avec les rabais prévus pour : Surveillance humaine Surveillance électronique Extincteurs RIA 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 18

19 LA SECURITE INCENDIE ORGANISATION DE LA SECURITE Mesures de sécurité Règles APSAD Rabais / Majoration Chargé de sécurité agréé CNPP TRE 3 % Abonnement prévention et TRE conseil «Incendie et A.P.» 5 à 15 % Interdiction de fumer Permis de feu TRE TRE Obligatoire 10 à 100 % 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 19

20 LA SECURITE INCENDIE ORGANISATION DE LA SECURITE Mesures de sécurité Règles APSAD Rabais / Majoration Contrôles par organisme agréé Installations électriques Q18 10% 10 à 100 % Thermographie IR Q19 Appréciation de la compagnie 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 20

21 LA SECURITE INCENDIE SURVEILLANCE Mesures de sécurité Règles APSAD Rabais / Majoration Surveillance humaines R8 Surveillance du site Contrôle d accès Enregistrement des alarmes Diffusion de l alarme et de l alerte Intervention des secours internes et publics Complément de la R6 15 à 25 % 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 21

22 LA SECURITE INCENDIE SURVEILLANCE Mesures de sécurité Règles APSAD Rabais / Majoration Surveillance électronique Détection automatique d incendie R7 Déclaration de conformité Compte rendu de vérification semestriel Complément de la R6 25 % Complément de la R4 et R5 0 à 15 % 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 22

23 LA SECURITE INCENDIE COMPARTIMENTAGE Mesures de sécurité Règles APSAD Rabais / Majoration Ouvrage séparatif coupe feu Murs séparatifs coupe feu Murs séparatifs ordinaires Portes coupe feu Clapets coupe feu R 15 Résistance validée par bureau de contrôle R 16 N 16 par installateur ou organisme vérificateur certifié APSAD Q16 Permet l atténuation du taux d un risque aggravant sur un risque aggravé 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 23

24 LA SECURITE INCENDIE COMPARTIMENTAGE Mesures de sécurité Règles APSAD Rabais / Majoration Exutoires de fumée R 17 N 17 Vérification par entreprise compétente 3 % si alarme 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 24

25 LA SECURITE INCENDIE EXTINCTION Mesures de sécurité Règles APSAD Rabais / Majoration Extincteurs R 4 N 4 Q4 7 % si alarme 10 % RIA R5 N5 Q5 15% si alarme 10 % 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 25

26 LA SECURITE INCENDIE EXTINCTION Mesures de sécurité Règles APSAD Rabais / Majoration Extinction automatique à eau dit «sprinkler» Extinction automatique à gaz «IEA» CO2 R1 R3 N 1 Q1 N3 Q3 N à 80 % 10% sur contenu si protection localisée 30 % sur contenu et contenant si protection totale du bâtiment 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 26

27 LA SECURITE INCENDIE EXTINCTION Mesures de sécurité Règles APSAD Rabais / Majoration Extinction automatique à gaz «IEA» Inertes: Inergen, Argonite, Argotec, Azote ou Cerexen R13 N13 Q13 10% sur contenu si protection localisée 30 % sur contenu et contenant si protection totale du bâtiment Inhibiteurs: FM 200, FE 13, CEA septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 27

28 LA SECURITE INCENDIE EXTINCTION Mesures de sécurité Règles APSAD Rabais / Majoration Extinction automatique à mousse R12 N12 Q12 A l appréciation de la compagnie Extinction automatique à brouillard d eau D 2 A l appréciation de la compagnie 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 28

29 LA SECURITE INCENDIE APPLIQUEE Base % ENERGIES Electricité Chauffage Air comprimé Production de froid M.P. PROCESS PRODUITS FINIS Stockages PRODUITS TIERS Stockage Quantité PROTECTION INCENDIE PAR SPRINKLEURS FLUIDES Liquides inflammables Gaz Stockages CHAUFFAGE Type Situation 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 29

30 CRITERES DE QUALITE DES RISQUES D'ENTREPRISES Notes Qualité Construction > à + 30% de + 18% à + 30% de + 10% à + 16% de + 2% à + 8% 0% Rabais 2- Chauffage > à + 50% de + 35% à + 50% de + 20% à + 30% de + 12,5% à + 17,5% de + 2,5% à + 10% 0% 3- Aggravation * D.G. & T.R.E. Hors accumulation de valeurs > à + 45% de + 26% à + 45% de + 11% à + 25% de + 1% à + 10% 0% Rabais 4-Secours internes conformes aux règles APSAD Aucun moyen ou Non conforme Extincteurs Extincteurs + formation du personnel et/ou pompiers bénévoles parmi le personnel Extincteurs + R.I.A. Extincteurs + R.I.A. + autres moyens entrainant un rabais au sens des D.G. S.P.K. conforme R1 5- Secours externes * Critère 1 : une seule note Critère 2 : additionner les notes Critère 3 : une seule note T < ou= à 10 mn = 4 Visite annuelle des pompiers = 1 2 P.I.N. ou plus = 2 10 mn < T < ou = à 15 mn = 3 Plan d'attaque du feu = 1 1 P.I.N. + réserve = 1 15 mn < T< ou = à 20 mn = 1 Ligne directe avec les pompiers = 1 1 P.I.N. ou réserve = 0 20 mn < T < ou = à 25 mn = 0 Risque connu des pompiers = 0 Rien = - 2 T > à 25 mn = - 2 Rien = SMP de 80 % à 100 % de 60% à 80% de 40% à 60% < à 40% 7- Stockage de marchandises * Y compris les emballages H < à 7,20 m Non S.P.K. Catégories E & F ou H > à 7,20 m Non S.P.K. Toutes catégor ies H < à 7,20 m Non S.P.K. Catégorie D H < à 7,20 m Non S.P.K. Catégorie C H < à 7,20 m Non S.P.K. Catégories A & B H > à 7,20 m S.P.K. conforme R1 Toutes catégories ou Stockage séparé par un M.S.C.F. 2 heures H < à 7,20 m S.P.K. conforme R1 Toutes catégories ou Sans stockage ou Séparé par + de 10 mètres 8- Gardiennage Risque isolé sans gardien Gardiennage partiel ou Voisinage Présence permanente Ou Gardien Ou Télésurveillance Gardiennage intérieur avec rondes pointées 2 gardiens avec rondes pointées 9- Installation électrique Mauvais état Ou Sans clause limites 4 & 5 Sans clauses, limites 2 & 3 Clause 27 - B insérable Clause 27 - A insérable 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 30

31 NOTE DE QUALITE D UN RISQUE DESIGNATIONS 1.Construction 2.Chauffage 3.Aggravation D.G. 4.Moyens de secours internes (N1) 5.Moyens de secours externes (0+0+2)/2 6.SRE 7.Stock 8.Surveillance 9.Installation électrique NOTE GLOBALE NOTE SUR LES CRITERES Note minimum avec tous les critères 16 LIMITE : IV NOTES Note minimum sur les trois critères Note minimum globale 8 18 SMP DD: 100 % SRE DD :60 % 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 31

32 NOTE DE TARIFICATION D UN RISQUE CODE TRE :528 Transformation de papiers & cartons Taux de base T1 (y.c. chargement Cie IARD) = 2,40 Code construction : 320 A 31 (+ 10 %) Taux selon le niveau de risque actuel Majorations : Construction + 10 % Non Insertion clause 80-D (étoupes & chiffons) + 10 % Total : + 20% 2,88 Rabais : Electricité vérifiée & thermo: - 15 % 2,45 RIA - 7 % 2,28 Clause 28 D (Sprinklers) - 80 % 0,45 Taux d'ajustement + 0,35 Taux net 0,80 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 32

33 CONSEILS EN PREVENTION 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 33

34 Pour éviter ceci dépôt d hydrocarbures liquéfiés 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 34

35 Ou cela: Sinistre entrepôt métallurgique au PEH 25 septembre 2013 Patrick Biot - agréé CNPP 35

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