Historique des MAS, FAM et SAMSAH

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1 Historique des MAS, FAM et SAMSAH

2 1970 Loi n du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière Article 30 : A titre provisoire, les établissements d hospitalisation publics peuvent continuer à gérer les services créés avant la promulgation de la présente loi qui ne répondent pas à la mission du service public hospitalier défini à l article 2.3 Article 51 : A titre provisoire, les dispositions de la présente loi s appliquent aux établissements à caractère social dont la liste sera définie par décret 2

3 1975 Loi n du 30 juin 1975 d orientation en faveur des personnes handicapées Article 46 : Il est créé des établissements ou services d accueil et de soins destinés à recevoir les personnes handicapées adultes n ayant pu acquérir un minimum d autonomie et dont l état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. Un décret en Conseil d Etat détermine les conditions d agrément et de prise en charge de ces établissements ou services au titre de l assurance maladie. 3

4 1978 Décret n du 28 décembre 1978 portant l application l de l articlel 46 de la loi du 30 juin 1975 Les Maisons d Accueil Spécialisées doivent assurer de manière permanente aux personnes qu elles accueillent : L hébergement. Les soins médicaux et para-médicaux. Les aides à la vie courante et les soins d entretien nécessités par l état de dépendance des personnes accueillies. Des activités de vie sociale, en particulier d occupation et d animation destinées notamment à préserver et améliorer les acquis et prévenir les régressions. 4

5 1978 Circulaire 62 AS du 28 décembre 1978 relative aux modalités d application de l article l 46 de la loi n du 30 juin 1975 I - Personnes relevant des MAS : existence d un handicap âge adulte absence d un minimum d autonomie besoin d une surveillance médicale et de soins constants Exemples : déficients intellectuels profonds, handicapés physiques, personnes avec handicaps associés. 5

6 1978 Circulaire 62 AS du 28 décembre 1978 relative aux modalités d application de l article l 46 de la loi n du 30 juin 1975 II - Admission III - Fonctions des MAS IV - Modalités de création des MAS et d examen des projets V Dimensions et implantations VI - Locaux et équipements VII - Les personnels 6

7 1986 Circulaire n 86-6 du 14 février 1986 relative à la mise en place d un d programme expérimental d éd établissements d héberge-d ment pour adultes gravement handicapés : «Les Foyers à Double Tarification» Champ d application : - Des établissements pour personnes handicapées dont la dépendance totale ou partielle les rend inaptes à toute activités à caractère professionnel. - Rend nécessaire l assistance d une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l existence ainsi qu une surveillance médicale et des soins constants. des créations nouvelles d établissements d hébergement pour adultes lourdement handicapés. 7

8 2002 Loi du 2 janvier 2002 rénovant l action l sociale et médico- sociale Article 15 (7 ) : Les établissements et les services, y compris les Foyers d Accueil Médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert. 8

9 2005 Loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Article L : L équipe pluridisciplinaire (de la MDPH) sollicite en tant que de besoin et lorsque les personnes concernées en font la demande le concours des établissements Article L : Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Le groupement peut : a) Permettre les interventions communes : des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par conventions 9

10 2005 Décret n du 11 mars 2005 relatif aux aux conditions d organisation d et de fonctionnement des Services d Accompa-d gnement à la Vie Sociale (SAVS) et des Services d Accompagnement d MédiM édico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH). SAMSAH : des soins réguliers et coordonnés, un accompagnement médical et para-médical en milieu ouvert. «Les prestations sont mises en oeuvre par une équipe pluridisciplinaire L équipe des intervenants participe à la réalisation du projet individualisé de prise en charge et d accompagnement de la personne adulte handicapée. 10

11 2009 Décret n du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établisse blisse- ments et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n ayant n pu acquéri érir r un minimum d autonomie. d (J.O. du 26 mars 2009) 11

12 1994 L accueil des adultes handicapés Etab. 223 MAS Lits 8555 Etab. FAM Lits

13 Evolution des MAS et FAM depuis 5 ans 13

14 Régions Centre Champagne -Ardenne Variation des places en MAS et FAM MAS FAM Total MAS (%) 39 % 82 % FAM (%) 61 % 18 % Basse- Normandie % 18 % Bourgogne % 77 % 14