O.H.A.D.A L'Organisation pour l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique

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Viviane Marin
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1 O.H.A.D.A L'Organisation pour l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique UNIDA / 1

2 LES ORIGINES DE L OHADA 1. Situation après l indépendance L insécurité juridique Indépendance en 1960: Législations hétérogènes, disparates, imprécises et mal connues. Contexte de la mondialisation: Réglementations des Etats parties devenues obsolètes et inadaptées à la situation économique et du cadre international. L insécurité judiciaire Dégradation de la façon dont est rendue la justice, tant en droit qu'en matière de déontologie, notamment en raison d'un manque de moyens matériels, d'une formation insuffisante des magistrats et des auxiliaires de justice. UNIDA / 2

3 LES ORIGINES DE L OHADA 2. Situation après l indépendance (suite) L insécurité juridique La stagnation économique L insécurité judiciaire UNIDA / 3

4 LES ORIGINES DE L OHADA 3. Propositions de réformes Faciliter les échanges entre les pays Développer un secteur privé performant Restaurer la confiance des investisseurs Etats de droit économique + Développement économique régional Développer des entreprises compétitives et promouvoir le commerce intraafricain UNIDA / 4

5 LES ORIGINES DE L OHADA 4. Principales étapes menant à la création de l'ohada Avril 1991 Octobre 1992 Septembre 1993 Premier sommet (Burkina Faso) tenu par les ministres des Finances des Etats à l'initiative de la Zone Franc. La mission est confié à 7 juristes et conduite par M. Kéba Mbaye en charge de la faisabilité technique du projet. Rapport de faisabilité approuvé par tous les ministres des Finances de la Zone Franc (sommet qui s'est tenu à Libreville, Gabon). Constitution d'un comité de pilotage (3 membres), en charge de la rédaction d'un traité international et de l identification des domaines du droit devant être harmonisé. Réunion en Côté d Ivoire: Présentation du projet de Traité à la signature. Octobre 1993 Signature à Port-Louis, Maurice. Traité en vigueur depuis Septembre 1995 et amendé lors du Sommet des Chefs d'etat à Québec le 17 octobre UNIDA / 5

6 LE TRAITE UNIDA / 6

7 LE TRAITE 1. Buts et objectifs «O.H.A.D.A est un outil juridique imaginé et réalisé par l'afrique pour servir l'intégration économique et la croissance» Kéba MBAYE. L'idée de la création de l'ohada est née d'une volonté politique de renforcer le système juridique africain en adoptant un cadre juridique certain et stable pour la conduite des affaires et l investissement en Afrique. Cette initiative est considérée comme indispensable pour le développement du continent. UNIDA / 7

8 LE TRAITE 2. Buts et objectifs (suite) Le Traité O.H.A.D.A a pour objectif de faire des économies des Etats parties «un nouveau pôle de développement en Afrique» et de favoriser, au plan économique, l'intégration régionale ainsi que la sécurité juridique et judiciaire et en particulier de : Doter les Etats parties d'un même droit des affaires simple, moderne et adapté à la situation et à la réalité de leurs économies, Promouvoir la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées Promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels, Concourir à la formation et assurer la spécialisation des magistrats et des auxiliaires de justice. Le Traité institue la primauté des Actes uniformes sur le droit national et leur applicabilité directe. UNIDA / 8

9 Benin Burkina Faso Cameroun Centrafrique LES 17 ETATS PARTIES DU TRAITE OHADA Comores Congo Côte d Ivoire Gabon Guinée Guinée-Bissau Guinée Equatorial Mali Niger Rép. Dém. du Congo Sénégal Tchad Togo UNIDA / 9

10 LES INSTITUTIONS UNIDA / 10

11 LES INSTITUTIONS 1. Les Institutions de l Organisation Cour Commune de Justice et d Arbitrage (CCJA) Secrétariat Permanent Etats Parties Conseil des Ministres Conférence des Chefs d Etat et de Gouvernements Ecole Régionale de la Magistrature (ERSUMA) UNIDA / 11

12 LES INSTITUTIONS 2. LA CCJA : clé de voûte des institutions de l OHADA La CCJA est composée de neuf (9) juges. Ce nombre sera étendu à 13 dès janvier 2015 avec le recrutement de 4 juges supplémentaires en décembre Cette mesure a été décidée par le Conseil des ministre en juin la Cour a pour attributions essentielles : De connaître les pourvois contre les décisions rendues en application des Actes uniformes par les juridictions nationales en dernier ressort et en cassation, de juger au fond. De donner des avis sur l'interprétation et l'application commune du Traité, des règlements pris pour son application et des Actes uniformes. D'organiser et d'assurer le suivi des procédures d'arbitrage qui se déroulent sous l'égide de son centre d'arbitrage. UNIDA / 12

13 LES ACTES UNIFORMES UNIDA / 13

14 LES ACTES UNIFORMES 1. Application Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties, nonobstant toute disposition contraire Droit des sûretés de la législation interne, que ce soit antérieure. Procédures collectives d'apurement du passif Droit de l'arbitrage Procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Les contrats de transport de marchandises par route Droit commercial général Etats Parties Droit des sociétés coopératives UNIDA / 14

15 LES ACTES UNIFORMES 2. Les 9 Actes Uniformes Droit commercial général Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution Procédures collectives d'apurement du passif Droit des sûretés Droit de l'arbitrage Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises Les contrats de transport de marchandises par route Droit des sociétés coopératives UNIDA / 15

16 LES ACTES UNIFORMES 3. En trois catégories Activités commerciales Droit commercial général Droit des sûretés Droit du transport de marchandises par route Immatriculation et comptabilité des entreprises commerciales Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Droit des sociétés coopératives L'organisation et l'harmonisation de la comptabilité des entreprises Règlement des litiges commerciaux et recouvrement des créances commerciales Droit de l'arbitrage Procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d exécution Procédures collectives d apurement du passif UNIDA / 16

17 LES REFORMES UNIDA / 17

18 LES REFORMES EN COURS 1. Les Actes Uniformes Avant-projets d Actes Uniformes en étude Actes Uniformes en cours de révision L'harmonisation du droit du travail Procédures collectives d'apurement du passif Les contrats spéciaux (sous-traitance et la franchise, contrats de partenariat publicprivé) L organisation et l'harmonisation de la comptabilité des entreprises Conflit de lois, la circulation des actes publics, de la coentreprise ou joint-venture, la médiation commerciale sont des chantiers en cours UNIDA / 18

19 LES REFORMES EN COURS 2. Les autres réformes Informatisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) au niveau national et local. Connexion des registres nationaux au registre central installé à la CCJA. Le registre de la CCJA est déjà opérationnel. Traduction des Actes Uniformes dans toutes les langues officielles de l OHADA (en anglais, en espagnol et en portugais). Opérationnalisation du multilinguisme dans les travaux des institutions de l OHADA, notamment dans les travaux du Conseil des ministres et à la Cour Commune de Justice et d Arbitrage. Renforcement des capacités opérationnelles des commissions nationales OHADA. UNIDA / 19

20 OHADA : Un instrument d intégration régionale et de libre-échange unique Cour Commune de Justice et d Arbitrage Actes Uniformes Harmonisation du Droit des Affaires Association des Nations de l'asie du Sud-Est (ANASE) OHADA Marché Commun du Sud (MERCOSUR) LIBRE-ECHANGE Union Européenne (UE) Accord de Libre- Echange Nord- Américain (ALENA) UNIDA / Coopération Economique pour l'asie-pacifique (APEC) 20

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